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Compte-Rendu - CR du 24.09.2018
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 24.09.2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Travail et emploi,
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2018.
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 2 juillet 2018 est adopté avec 21 voix Pour et 5 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT).
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : aucune observation
Conventions signées par le maire : aucune observation
Afin de procéder à une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour l’acquisition de matériel de désherbage sans utilisation de produits phytosanitaire avant l’échéance du 1er octobre 2018, Monsieur le maire propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
• Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour l’acquisition de matériel de désherbage dans le cadre de la non-utilisation de produits phytosanitaires (Délibération n°2018/SEPT/146) ;
A l’unanimité des voix exprimées (26), le Conseil municipal vote l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la présente séance.
Délibération n°2018/SEPT/129
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Lors de sa séance en date du 28 juin 2018, le Conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie nangissienne a voté pour la modification de ses statuts, à l'unanimité des voix, notamment par l'ajout de deux compétences facultatives :
1. Participation financière à la ligne régulière de Nangis inscrite dans le réseau du bassin Est- Seine-et-Marne et Montois à compter du 1er janvier 2019 (dans la continuité des délibérations du Conseil municipal en faveur de la reprise de la ligne « Nangisbus » par la communauté de communes) ;
En effet, dans le cadre des travaux du bureau d'études « TRANSAMO » missionné par la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, une réflexion sur la configuration d’un transport sur le territoire de la Brie Nangissienne a été menée. L'étude qui en résulte propose une meilleure optimisation des services de transports ainsi qu’une prise en charge globale de la politique transport par la communauté de communes.
Toutefois, avant d’envisager un transfert de la prise en charge du Nangisbus, les élus communautaires ont souhaité une réflexion sur la rationalisation de celui-ci car ce service est sous-utilisé en heures creuses et à certains arrêts. Cette réflexion a été engagée avec la société Procars et Île-de-France Mobilités. Le projet est donc le suivant :
2 • Desserte de la commune par une boucle unique, ne circulant que dans un sens, aux heures de pointe du matin (5h45/9h10) et du soir (15h39/21h04), sous la forme d’une ligne régulière du lundi au vendredi,
• Une boucle d’une durée d’environ 25 min, permettant les correspondances avec les trains en direction de Paris le matin et en provenance de Paris le soir (cadencement 30 min), • Le choix du sens unique afin de minimiser le coût des aménagements et/ou mises aux normes des arrêts.
Ce nouveau circuit engendrera pour la commune la création de 5 nouveaux arrêts. Une simple matérialisation des arrêts pourrait suffire dans un premier temps, afin de tester le parcours, et un arrêt sera à matérialiser et à sécuriser (avenue Victor Hugo).
2) Sport : organisation de stages et animations à l’échelle intercommunale et les interventions en milieu scolaire.
A partir de la rentrée scolaire de septembre 2018, il est proposé que les éducateurs sportifs du service Multisports interviennent dans les écoles primaires du territoire. Ils assisteront les équipes pédagogiques dans la mise en place de cycles d’activités sportives, et ce à la demande et sous la responsabilité des enseignants sur le principe de la co-intervention. L’objectif de cette collaboration est d’apporter un appui pédagogique et technique aux enseignants mais également de compléter et enrichir les séances en proposant des sports peu pratiqués.
Afin de procéder à la modification des statuts communautaires, le conseil municipal est sollicité pour avis qu'elle doit rendre dans un délai de trois mois en application de l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le maire ajoute que le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne s’est prononcé en faveur de cette modification statutaire qui permet d’une part d’avancer sur le dossier « Nangisbus » et d’autre part de développer l’enseignement durant les temps scolaires, dont les effets se mesureront dans les mois à venir.
N°2018/SEPT/129
OBJET :
APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE
NANGISSIENNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L5214- 16,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2018/49-01 en date du 28 juin 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Brie nangissienne,
CONSIDÉRANT l'ajout de deux compétences facultatives aux statuts de la communauté de communes de la Brie nangissienne :
• Participation financière à la ligne régulière de Nangis inscrite dans le réseau du bassin Est- Seine-et-Marne et Montois à compter du 1er janvier 2019 ;
• Sport : organisation de stages et animations à l’échelle intercommunale et les interventions en milieu scolaire.
VU les statuts modifiés de la communauté de communes établie à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
3 ARTICLE 1 :
APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
CHARGE Monsieur le maire de notifier la présente délibération à Madame la Préfète de Seine-et- Marne et à Monsieur le Président de la communauté de communes de la Brie nangissienne.
Monsieur le maire introduit les trois prochaines délibérations portant sur la préservation de l’Environnement puisque plusieurs enquêtes publiques et consultations ont été lancées récemment par la Préfecture de Seine-et-Marne sur ces sujets.
Délibérations n°2018/SEPT/130
Rapporteur : Roger CIPRES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE CREATION D'UN PARC EOLIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROIX-EN-BRIE
Une demande d'autorisation unique, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, a été présentée par la société NORDEX LXII SAS pour la création d'un parc éolien constitué de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de La Croix-en-Brie.
Conformément à la procédure pour ce type de demande, une enquête publique est organisée du 27 août au 28 septembre 2018 auprès de 22 communes du territoire d'implantation dont fait partie la commune de Nangis. A ce titre, l'avis de la communauté de communes de la Brie Nangissienne est sollicité (qui sera rendue sous la forme d'une délibération du Conseil communautaire en date du 13 septembre 2018).
La commune de Nangis étant l'une des communes les plus importantes du territoire impacté par ce projet, il est proposé au Conseil municipal d'en débattre afin d'émettre un avis qui sera transmis aux autorités compétentes et permettre ainsi à la commune de prendre position sur ce sujet.
Sur le fonds, un premier avis de l'architecte des Bâtiments de France de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France a été rendu le 27 janvier 2017.
Il rappelle en premier lieu que cette demande concerne un territoire dont la sensibilité est telle que le précédent projet éolien (création d'une Zone de Développement de l'Eolien sur les communes de Chateaubleau et Vanvillé) n'a pas abouti en raison des avis consécutifs défavorables des personnes publiques associées (DIREN IdF, DDEA, SDAP et CNDPS). Antérieurement, le projet éolien sur le territoire de Pécy n'avait pas abouti non plus.
Le demandeur souligne au préalable que cette demande repose sur sa conformité au Schéma Régional de l’Éolien d’Île-de-France alors qu'il a été annulé par le tribunal administratif depuis le 13 novembre 2014. De plus, le « Guide méthodologique relatif à l'implantation des éoliennes en Seine-et-Marne » de la préfecture paru en 2007 a démontré que l'entité paysagère « parvis de Rampillon et terrasse haute de Nangis » révèle une « forte vulnérabilité à l'installation d'éoliennes de grande hauteur » et qu'elle est très éloignée des zones préférentielles d'implantation de l'éolien définies dans son volet paysager.
4 En second lieu, l'architecte souligne que ce projet met en cause un territoire très sensible des points de vue du patrimoine historique et du patrimoine paysager (en raison des sites historiques ou forestiers inscrits et classés). Il a analysé l'impact visuel que représentent les éoliennes sur ces différents sites, montrant clairement une incompatibilité entre des monuments historiques et une installation à caractère industriel. Pour ces raisons, l'architecte des Bâtiments de France a rendu un avis défavorable au projet.
Puis, un deuxième avis de la Mission Régionale d'autorité environnementale d’Île-de-France a été émis le 6 mars 2018. Elle recommande :
• d'approfondir, au vu du meilleur état des connaissances scientifiques disponibles, l'étude des mesures d'évitement, de réduction, voire de compensation concernant les chauves- souris ;
• de préciser les cibles visées par le suivi, et de présenter les mesures prévues en cas de bilan négatif du suivi de la mortalité des espèces ;
• d'approfondir la justification des impacts paysagers sur les sites à enjeux patrimoniaux, avec à l'appui de photomontages supplémentaires ;
• de justifier la distance du projet au site inscrit de la butte de Rampillon ; • d'approfondir l'analyse de l'impact du projet sur le site du patrimoine mondial de Provins et d'en tirer les conséquences pour le projet selon la séquence à éviter, réduire, compenser ;
• d'actualiser l'étude de dangers avant l'enquête publique, pour prendre en compte, si le retour d'expérience est disponible, la chute d'éolienne survenue en Vendée en janvier 2018.
Enfin, la taille limitée de ce projet éolien interroge sur son efficacité en matière de production énergétique et la pertinence de son installation en l'absence de Schéma Régional de l’Éolien Île- de-France. En considération de ces avis, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis défavorable.
Monsieur GABARROU s’étonne que le projet de délibération, tout comme la suivante, soient d’emblée orienté vers un avis « défavorable » sans qu’il y ait débat.
Monsieur le maire répond qu’il ne s’agit que d’une proposition de délibération soumise par la municipalité pour avoir un socle de discussion. Il précise que cette proposition repose sur la base des débats du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, qui a rendu un avis défavorable, et des débats en réunion de la majorité municipale. Ainsi, outre cette remarque de forme, il demande à Monsieur GABARROU s’il souhaite intervenir sur le fonds de ce dossier ?
Monsieur GABARROU n’a aucune remarque à faire sur le fonds et votera en faveur d’un avis « défavorable » tout comme en Conseil communautaire.
Monsieur le maire ajoute que cet avis ne renvoie pas à un avis défavorable à tout projet éolien en Seine-et- Marne. C’est toujours la difficulté de trouver des solutions de production d’énergies alternatives sous réserve que les installations adéquates occasionnent le minimum de gêne pour les territoires environnants. D’autres projets sont également à l’étude sur le territoire de Nangis tels qu’une installation de méthanisation des déchets de production agricole, dont la municipalité y est très favorable, ou encore l’installation de panneaux solaires, par la société TOTAL, autour du périmètre de la raffinerie de Grandpuits. Il convient de soutenir des projets qui vont dans le sens des énergies alternatives mais pas au détriment de la préservation des sites patrimoniaux autour de Nangis.
Monsieur VELLER précise qu’il s’abstiendra lors de ce vote au nom de Monsieur HUE qui lui a confié son pouvoir et qu’il sait très engagé en faveur des énergies alternatives.
Arrivé de Monsieur Jacob NALOUHOUNA à 19h50.
5 N°2018/SEPT/130
OBJET :
AVIS SUR LE PROJET DE CREATION D'UN PARC EOLIEN SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROIX-EN-BRIE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l’arrêté préfectoral DCSE/BPE/EOL n°2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation pour la création d'un parc éolien sur le territoire de la commune de la Croix-en-Brie,
VU le dossier d'enquête publique sur la demande d'autorisation pour la création d'un parc éolien sur le territoire de la commune de la Croix-en-Brie, consultable en mairie,
VU l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 27 janvier 2017,
VU l'avis de la Mission Régionale d'autorité environnementale d’Île-de-France en date du 6 mars 2018,
Considérant que cette demande fait suite à deux projets éoliens non abouti sur les communes de Pécy et de Chateaubleau et Vanvillé,
Considérant que cette demande concerne un territoire dont la sensibilité est telle que le précédent projet éolien (création d'une Zone de Développement de l'Eolien sur les communes de Chateaubleau et Vanvillé) n'a pas abouti en raison des avis consécutifs défavorables des personnes publiques associées (DIREN IdF, DDEA, SDAP et CNDPS),
Considérant que cette demande repose sur sa conformité au Schéma Régional de l’Éolien d’Île- de-France alors qu'il a été annulé par le tribunal administratif depuis le 13 novembre 2014,
Considérant que le « Guide méthodologique relatif à l'implantation des éoliennes en Seine-et- Marne » de la préfecture paru en 2007 a démontré que l'entité paysagère « parvis de Rampillon et terrasse haute de Nangis » révèle une « forte vulnérabilité à l'installation d'éoliennes de grande hauteur » et qu'elle est très éloignée des zones préférentielles d'implantation de l'éolien définies dans son volet paysager,
Considérant que ce projet met en cause un territoire très sensible des points de vue du patrimoine historique et du patrimoine paysager (en raison des sites historiques ou forestiers inscrits et classés),
Considérant l'impact visuel que représentent les éoliennes sur ces différents sites, montrant clairement une incompatibilité entre des monuments historiques et une installation à caractère industriel,
Considérant les recommandations de la Mission Régionale d'autorité environnementale d’Île-de- France :
• d'approfondir, au vu du meilleur état des connaissances scientifiques disponibles, l'étude des mesures d'évitement, de réduction, voire de compensation concernant les chauves- souris ;
• de préciser les cibles visées par le suivi, et de présenter les mesures prévues en cas de bilan négatif du suivi de la mortalité des espèces ;
• d'approfondir la justification des impacts paysagers sur les sites à enjeux patrimoniaux, avec à l'appui de photomontages supplémentaires ;
• de justifier la distance du projet au site inscrit de la butte de Rampillon ;
6 • d'approfondir l'analyse de l'impact du projet sur le site du patrimoine mondial de Provins et d'en tirer les conséquences pour le projet selon la séquence à éviter, réduire, compenser ;
• d'actualiser l'étude de dangers avant l'enquête publique, pour prendre en compte, si le retour d'expérience est disponible, la chute d'éolienne survenue en Vendée en janvier 2018.
Considérant la taille limitée de ce projet éolien (composé de 4 éoliennes) interroge sur son efficacité en matière de production énergétique et la pertinence de son installation en l'absence de Schéma Régional de l’Éolien d’Île-de-France,
Après en avoir délibéré, avec 25 voix Pour et 1 Abstention (P. HUE),
ARTICLE 1 :
REND un avis défavorable à la demande d'autorisation de la société NORDEX LXII SAS pour la création d'un parc éolien sur le territoire de la commune de la Croix-en-Brie.
ARTICLE 2 :
CHARGE Monsieur le maire de transmettre le présent avis à Madame la Préfète de Seine-et-Marne.
Délibération n°2018/SEPT/131
Rapporteur : Roger CIPRES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE « LOI SUR L’EAU » PRESENTEE PAR LE SIAAP SITE SEINE AVAL CONCERNANT LE PERIMETRE D’EPANDAGE, DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, DES BOUES ET COMPOSTS DE BOUES DE L’USINE D’EPURATION SEINE AVAL D’ACHERES
Par arrêté préfectoral n° DCSE/BPE/E n°2018/6 du 8 juin 2018, une enquête publique, relative à l’affaire citée en objet, est prescrite par la préfecture de Seine-et-Marne, dans le cadre de la demande effectuée par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP). Elle se déroule du 24 septembre 2018 à 9h00 au 24 octobre 2018 à 17h00.
Au point de vue global, cette demande concerne :
• 106 communes de Seine et Marne, dont Nangis ;
• 57 exploitations agricoles ;
• 8 362,99 hectares de surface épandable ;
• Tonnage maximum à épandre en Seine et Marne : 8 300 tonnes de matières sèches représentant environ 8 % de la production de boue de l’usine.
Il est à noter également que la zone de collecte des eaux usées traitées à l’usine d’épuration Seine Aval d’Achères (78) représente 63 % des eaux usées de l’agglomération parisienne, provenant des départements suivants :
• Paris,
• Val d’Oise,
• Seine Saint Denis,
• Essonne,
• Haut de Seine,
• Val de Marne,
• Yvelines.
7 Les boues d’origine extra départementale épandues en Seine-et-Marne constituent selon le dossier 21 % du tonnage global d’épandage de boues. Toutefois, les boues ayant pour origine les usines d’épuration du SIAAP constituent 85 % des boues d’origine extra départementale.
D’un point de vue local, il est important de remarquer que cette démarche peut avoir un impact significatif pour la Sucrerie LESAFFRE de Nangis. En effet, suite à une réunion en date du 26 juin 2018 entre l’élu et le technicien du secteur de l’eau et de l’assainissement et les représentants de cette entreprise, ces derniers ont confirmé les éléments suivants :
• Les betteraves sont des accumulateurs de métaux lourds, comme le confirme le dossier d’enquête publique (cf. étude d’impact, p 175, Art. 4.1.7.4 : Contamination des végétaux par les Éléments Traces Métalliques […] : « La plupart des végétaux retiennent les ETM dans les racines et ce quels que soient les éléments »).
• La sucrerie de Nangis ne dispose pas de moyens réglementaires pouvant lui permettre d’interdire à ses planteurs de recevoir et d’enfouir des boues contenant de métaux lourds sur des parcelles destinées à la production de betteraves sucrières.
• La Sucrerie Lesaffre a fait d’importants efforts environnementaux et sociaux. En effet, elle est passée d’environ 400 000 m3 d’eau pompée dans la nappe du Champigny il y a 20 ans à environ 20 000 m3 aujourd’hui. Ceci est dû au fait que l’eau contenue dans la pulpe des betteraves est utilisée dans le « process » de l’entreprise.
• La Sucrerie répond à ce jour au plus haut niveau des exigences environnementales européennes et françaises quant aux impacts de son activité sur l’environnement. Elle ne fait pas appel à des travailleurs détachés pour les rotations de poids lourds pendant la période de récolte des betteraves, interdit toute rotation de poids lourds les nuits, les jours fériés, …
Afin de protéger l’activité locale de la Sucrerie LESAFFRE de Nangis et les emplois correspondants, il est proposé que le Conseil municipal de Nangis émette un avis défavorable à cette enquête publique et maintient son interdiction de tout épandage de boues et de composts de boues en provenance de l’usine Seine Aval d’Achères sur l’ensemble de son territoire communal.
Monsieur le maire indique que déjà en 2002, la municipalité avait refusé que les boues de l’usine d’épuration de Seine-Aval d’Achères soient épandues sur le territoire de la commune, par un arrêté municipal d’interdiction toujours en vigueur. Il rappelle qu’il a même fallu s’opposer physiquement à la venue des camions de ces boues en 2003 et que depuis, aucun agriculteur de Nangis n’en accepte. Il conviendra de reprendre cet arrêté d’interdiction pour tenir compte du nouveau périmètre d’épandage sollicité par le S.I.A.A.P.
Il existe actuellement deux grandes usines qui épurent les eaux de Paris et de la Petite Couronne, dont la densité urbaine est très importante : le site de Seine-Aval d’Achères dans les Yvelines et le site de Valenton dans le Val- de-Marne. Or, les boues de ces sites contiennent différentes molécules qui, sans dépasser les normes, peuvent contrevenir à la qualité de l'exploitation agricole et à celle de la nappe phréatique. La présence de ces molécules est très supérieure à ce qui est observé dans les analyses régulières des boues produites par la station d’épuration de Nangis.
La société LESAFFRE FRERES, qui gère la sucrerie de Nangis, a transmis un courrier pour faire part de ses observations sur la demande du S.I.A.A.P. faisant remarquer à juste titre que le périmètre d’épandage passerait d’une Surface Agricole Utile (SAU) de 65 hectares actuellement à 1341 hectares. La sucrerie pourrait très bien refuser les betteraves des planteurs impactés par ces boues, mais son activité subirait un risque économique.
8 Ce n’est pas sans rappeler les débats européens sur l’utilisation des néonicotinoïdes et des perturbateurs endocriniens très utilisés dans les insecticides. Actuellement, 300 produits contenant ces substances sont autorisés à la vente, dont la plupart sont utilisés en milieu urbain. Il en va de même pour l’utilisation du glyphosate dont les débats de la dernière assemblée générale de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitation Agricole, qui s’est tenue à Nangis, évoquaient l’existence de molécules proches de ce produit, l’AMPA (acide amino-méthyl- phosphonique), dans les lessives.
Il y a donc une tendance à polluer les terres alors que les collectivités financent en grande partie la dépollution d’eau qui y est issue en raison de techniques agricoles usitées durant plusieurs décennies. La Ville de Nangis travaille aujourd'hui avec les industriels, les agriculteurs, les jardiniers et les autres collectivités pour mener des actions conjointes en vue de protéger l’environnement et particulièrement la qualité de l'eau. C’est la raison pour laquelle la municipalité propose d’émettre un avis défavorable à cette demande et de maintenir l’interdiction d’épandage des boues de cette usine d’épuration.
Monsieur GABARROU partage entièrement l’argumentation de Monsieur le maire et précise que de plus en plus d’agriculteurs font de l’agriculture biologique. S’ils doivent subir l’épandage de ces boues, ils ne pourraient évidemment plus disposer du label biologique. Il demande par ailleurs, si la Communauté de communes de la Brie Nangissienne ne devrait pas se positionner à ce sujet pour apporter plus de poids à notre refus ?
Monsieur le maire répond que la question leur sera posée et partage son point de vue sur la nécessité de ce positionnement.
Monsieur CIPRES fait remarquer que la S.I.A.A.P. ne fait nullement mention des analyses des boues qu’il traite dans ses documents de communication.
Monsieur le maire indique que les boues de la station d'épuration d'Achères ont davantage vocation à être incinérées qu'épandues. Mais ce procédé comporte également bien des défauts. Il y a donc nécessité à pousser encore la recherche pour mettre au point des « process » de gestion des boues plus intéressants et respectueux de l’environnement car actuellement, la Seine-et-Marne faisant toujours office de « décharge » de l’Île-de-France.
N°2018/SEPT/131
OBJET :
AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE « LOI SUR L’EAU » PRESENTEE PAR
LE SIAAP SITE SEINE AVAL CONCERNANT LE PERIMETRE
D’EPANDAGE, DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE ET
MARNE, DES BOUES ET COMPOSTS DE BOUES DE L’USINE
D’EPURATION SEINE AVAL D’ACHERES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la nomenclature IOTA loi sur l’eau et notamment la rubrique 2.1.3.0 (A),
VU l’arrêté préfectoral n° DCSE/BPE/E n°2018/6 du 8 juin 2018,
VU le courrier de la société LESAFFRE FRERES en date du 20 septembre 2018 par lequel elle fait part de ses observations quant à l'impact du périmètre d'épandage des boues et composts de boues de l'usine d'épuration Seine-Aval d'Achères sur la sucrerie de Nangis,
CONSIDÉRANT que cette demande concerne :
• 106 communes de Seine et Marne, dont Nangis ;
• 57 exploitations agricoles ;
• 8 362,99 hectares de surface épandable ;
• Tonnage maximum à épandre en Seine et Marne : 8 300 tonnes de matières sèches
représentant environ 8 % de la production de boue de l’usine.
9 CONSIDÉRANT que la zone de collecte des eaux usées traitées à l’usine d’épuration Seine Aval d’Achères (78) représente 63 % des eaux usées de l’agglomération parisienne, provenant des départements suivants : Paris, Val d’Oise, Seine Saint Denis, Essonne, Haut de Seine, Val de Marne et Yvelines,
CONSIDÉRANT que les boues d’origine extra départementale épandues en Seine-et-Marne constituent selon le dossier 21 % du tonnage global d’épandage de boues. Toutefois, les boues ayant pour origine les usines d’épuration du SIAAP constituent 85 % des boues d’origine extra départementale,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de protéger l’activité de la Sucrerie LESAFFRE de Nangis pour les motifs suivants :
• Les betteraves sont des accumulateurs de métaux lourds, comme le confirme le dossier
d’enquête publique (cf étude d’impact, p 175, Art. 4.1.7.4 : Contamination des végétaux par les Éléments Traces Métalliques […] : « La plupart des végétaux retiennent les ETM dans les racines et ce quels que soient les éléments »).
• La sucrerie de Nangis ne dispose pas de moyens réglementaires pouvant lui permettre
d’interdire à ses planteurs de recevoir et d’enfouir des boues contenant de métaux lourds sur des parcelles destinées à la production de betteraves sucrières.
• La Sucrerie Lesaffre a fait d’importants efforts environnementaux et sociaux. En effet,
elle est passée d’environ 400 000 m3 d’eau pompée dans la nappe du Champigny il y a 20 ans à environ 20 000 m3 aujourd’hui. Ceci est dû au fait que l’eau contenue dans la pulpe des betteraves est utilisée dans le process de l’entreprise.
• La Sucrerie répond à ce jour au plus haut niveau des exigences environnementales
européennes et françaises quant aux impacts de son activité sur l’environnement. Elle ne fait pas appel à des travailleurs détachés pour les rotations de poids lourds pendant la période de récolte des betteraves, interdit toute rotation de poids lourds les nuits, les jours fériés, …
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ÉMET un avis défavorable quant à la demande d’autorisation environnementale loi sur l’eau présentée par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) site Seine Aval d’Achères concernant le périmètre d’épandage, dans le Département de Seine et Marne, des boues et composts de boues de l’usine d’épuration Seine Aval d’Achères, sur le territoire communal de Nangis
ARTICLE 2 :
MAINTIENT son interdiction de procéder à tout épandage de boues et composts de boues issus de l’usine d’épuration Seine Aval d’Achères sur le territoire communal de Nangis.
ARTICLE 3 :
CHARGE Monsieur le maire de transmettre le présent avis à Madame la Préfète de Seine-et-Marne
10 Délibérations n°2018/SEPT/132
Rapporteur : Roger CIPRES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION AUX NIVEAUX D'EMISSIONS ASSOCIES AUX MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES POUR LES DIOXYDES DE SOUFFRE DES INSTALLATIONS DE LA RAFFINERIE DE GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
Une demande de dérogation aux niveaux d'émissions associés aux meilleures techniques disponibles pour les dioxydes de souffre (SO2) a été sollicitée par la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE pour ses installations de raffinage situées sur les communes de Grandpuits-Bailly-Carrois et d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos.
La raffinerie TOTAL de Grandpuits-Bailly-Carrois doit respecter les conclusions du BREF (Best available techniques REFerence documents) pour le raffinage. Le respect des meilleures techniques disponibles (MTD) de ce BREF est imposé par la réglementation européenne.
Les Niveaux d’Émissions Associés (NEA) des MTD décrites dans le BREF doivent être respectées au sein de la raffinerie. Cette décision a été rendue par la commission établissant les conclusions sur les MTD pour le secteur du raffinage, dans sa séance du 9 octobre 2014, délivré au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles. Cette décision concerne notamment la MTD58, norme de NEA pour les dioxydes de souffres.
Pour se conformer à cette norme, la raffinerie doit engager des travaux d'investissement pour traiter les incondensables de la distillation sous vide. Ils ne seront réalisés que durant le prochain grand arrêt de la raffinerie prévu en 2021. C'est dans ce cadre qu'une demande de dérogation temporaire a été sollicitée.
Enfin, cette demande de dérogation est soumise à une consultation du public des territoires concernés par le périmètre d'activité de la raffinerie TOTAL. Le Conseil municipal de Nangis est sollicité pour rendre son avis à la demande de dérogation de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE.
Monsieur le maire explique que la société TOTAL RAFFINAGE France doit appliquer une directive européenne datant de 2010 et qui a été précisé par un certain nombre de textes en 2014. La société TOTAL, qui exerce un lobbying très important auprès des institutions européennes, ne pouvait pas ignorer cette directive. Elle a eu l’opportunité de réaliser ces travaux lors du dernier grand arrêt de la raffinerie en 2014, le prochain étant prévu en 2021. Il fait d’ailleurs remarquer qu’il y a un grand arrêt tous les 5 ans, mais que le prochain est prévu 6 ans après. Ce sont des travaux d’investissement qui ne peuvent de toute manière pas se faire dans une raffinerie en fonctionnement, mais dont nous ne pouvons ignorer les conséquences de ces émissions sur la santé.
Monsieur GABARROU demande s’il y a une utilité à émettre un avis défavorable si de toute manière il faudra attendre 2021 pour réaliser les travaux ?
Monsieur le maire propose dans ce cas d’émettre un avis réservé, tout en demandant à ce que le grand arrêt de la raffinerie intervienne le plus tôt possible pour procéder aux investissements nécessaires au respect des normes en vigueur. Si ces normes se renforcent, c’est qu’il existe des solutions industrielles pour y parvenir, mais les intérêts environnementaux et sanitaires ne sont pas les mêmes que les intérêts financiers.
Madame CHARRET dit que la société TOTAL ne pouvait pas ignorer la directive européenne, mais émettre un avis réservé serait un bon compromis pour montrer que le Conseil municipal n’est pas dupe et qu’elle mesure cette situation depuis un certain nombre d’années. Il n’est pas certain qu’un avis défavorable ait un impact réel, mais néanmoins l’assemblée montre son désaccord tout en étant consciente de l’enjeu écologique derrière cette demande.
11 N°2018/SEPT/132
OBJET :
AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION AUX NIVEAUX
D'EMISSIONS ASSOCIES AUX MEILLEURES TECHNIQUES
DISPONIBLES POUR LES DIOXYDES DE SOUFFRE DES
INSTALLATIONS DE LA RAFFINERIE DE GRANDPUITS-
BAILLY-CARROIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l’arrêté préfectoral DCSE/BPE/IC n°2018/49 précisant les modalités de mise à disposition du public du dossier de consultation de la demande de dérogation aux niveaux d'émissions associés aux meilleures techniques disponibles pour les dioxydes de souffres des installations de la raffinerie de TOTAL à Grandpuits-Bailly-Carrois et Aubepierre-Ozouer-le-Repos,
VU le dossier de consultation sur la demande aux niveaux d'émissions associés aux meilleures techniques disponibles pour les dioxydes de souffres des installations de la raffinerie de TOTAL à Grandpuits-Bailly-Carrois et Aubepierre-Ozouer-le-Repos,
CONSIDÉRANT que la raffinerie TOTAL de Grandpuits doit respecter les conclusions du BREF (Best available techniques REFerence documents) pour le raffinage. Le respect des meilleures techniques disponibles (MTD) de ce BREF est imposé par la réglementation européenne,
CONSIDÉRANT que les Niveaux d’Émissions Associés (NEA) des MTD décrites dans le BREF doivent être respectés au sein de la raffinerie.
CONSIDÉRANT que les NEA des MTD résultent d'une décision rendue par la commission établissant les conclusions sur les MTD pour le secteur du raffinage, dans sa séance du 9 octobre 2014, délivré au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles. Cette décision concerne notamment la MTD58, norme de NEA pour les dioxydes de souffres,
CONSIDÉRANT que pour se conformer à cette norme, la raffinerie doit engager des travaux d'investissement pour traiter les incondensables de la distillation sous vide prévus lors du prochain grand arrêt de la raffinerie prévu en 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
REND un avis réservé à la demande de dérogation de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE aux niveaux d'émissions associés aux meilleures techniques disponibles pour les dioxydes de souffres. Il demande à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE de procéder à l'arrêt de la raffinerie de Grandpuits le plus tôt possible pour procéder aux investissements nécessaires au respect des normes en vigueur.
ARTICLE 2 :
CHARGE Monsieur le maire de transmettre le présent avis aux autorités compétentes afin qu'il soit annexé au dossier de consultation.
12 Délibération n°2018/SEPT/133
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES, DE FOURNITURES, DE SERVICES ASSOCIES PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE
La ville de Nangis est actuellement membre de plusieurs groupements de commandes d’achat d’énergie coordonnés par le SDESM. Afin de satisfaire à un élargissement du périmètre des membres, et répondre à de futurs besoins, le SDESM a procédé à une modification de la convention constitutive.
Le présent acte « constitutif » a pour objet de constituer un groupement de commandes sur le fondement des dispositions de l’article 8-VII-1° du code des marchés publics (abrogé par l’ordonnance 2015-899) et de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture, d’acheminement et des services associés pour les besoins propres des membres.
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins énergétiques récurrents des membres sans les domaines suivants :
• Fournitures et acheminement d’énergie (électricité, Gaz, Propane, bois et autres sources d’énergie) ;
• Fournitures de services associés (efficacité énergétique, maîtrise de l’’énergie…) ;
La nouvelle convention offre désormais la possibilité de passer des marchés de fournitures sur toutes les énergies (Gaz, électricité, bois, fioul…) mais aussi de services associés, notamment sur les thèmes de l’efficacité énergétique et de la maîtrise de l’énergie.
Cette souplesse nous permettra de répondre plus facilement à de futurs besoins ou obligations, et ce au travers d’une même convention. Ainsi, la ville de Nangis pourra bénéficier aux choix d’un, plusieurs, ou de l’ensemble des futurs marchés passés au titre de la nouvelle convention.
Le mode de calculs des frais de fonctionnement a également été revu afin d’offrir plus de simplicité et plus de justesse entre les membres.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adhérer à ce groupement de commande qui permettra de bénéficier de prestations diverses en matière d'énergie à des coûts avantageux.
Monsieur le maire ajoute que la commune n’a pas besoin de ces services dans l’immédiat et ne modifie en rien les conventions de fourniture de gaz et d’électricité par l’intermédiaire du SDESM. Cette adhésion donne juste la possibilité de participer, quand l’opportunité des marchés se présentera, à des groupements de commande sur des prestations complémentaires telles que des services d’efficacité énergétique pour les bâtiments communaux. Il s’agit donc d’une adhésion de principe qui ne s’activera que sur l’initiative de la commune tout en bénéficiant de tarifs négociés par le SDESM.
13 N°2018/SEPT/133
OBJET :
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L'ACHAT D'ENERGIES, DE FOURNITURES, DE SERVICES
ASSOCIES PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES
ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM,
VU le projet d'acte constitutif du groupement de commande proposé par le SDESM,
CONSIDÉRANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Énergie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité,
CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le programme et les modalités financières.
ARTICLE 2 :
ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement d'achat d'énergie et services associés.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
14 Délibération n°2018/SEPT/134
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVIS SUR L'ADHESION AU SDESM DES COMMUNES DE BAGNEAUX- SUR-LOING, LESIGNY, CROISSY-BEAUBOURG ET VILLENOY – AVIS DE LA COMMUNE DE NANGIS
Suite aux délibérations n°2018-36 et 2018-40 en date du 17 mai 2018 du comité syndical du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) par laquelle l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lésigny, Croissy-Beaubourg et Villenoy a été entérinée, il est demandé aux communes adhérentes au syndicat de se prononcer sur cette adhésion.
Selon l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDESM (qui a eu lieu le 18 juillet 2018) pour se prononcer.
N°2018/SEPT/134
OBJET :
AVIS SUR L'ADHESION AU SDESM DES COMMUNES DE
BAGNEAUX-SUR-LOING, LESIGNY, CROISSY-BEAUBOURG
ET VILLENOY – AVIS DE LA COMMUNE DE NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18,
VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,
VU la délibération n° 2018-36 en date du 17 mai 2018 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Bagneaux-sur-Loing,
VU la délibération n° 2018-40 en date du 17 mai 2018 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Lésigny, Croissy- Beaubourg et de Villenoy,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE Unique :
DONNE un avis favorable à l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lésigny, Croissy- Beaubourg et Villenoy au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM).
15 Délibération n°2018/SEPT/135
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2014/AVR/066 DU 28 AVRIL 2014 RELATIVE À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ CONSULTATIF « CADRE DE VIE, TRANSPORT ET CIRCULATIONS »
Le 28 avril 2014, le Conseil municipal a procédé à la désignation des membres à divers comités consultatifs, notamment le comité consultatif « Cadre de vie, transport et circulations » (délibération du conseil municipal n°2014/AVR/066).
Il est proposé de modifier la composition de ce comité consultatif pour les motifs suivants :
• Monsieur Mehdi BENSALEM était membre de ce comité consultatif en qualité de personne qualifiée. Étant désormais élu municipal de la ville de Nangis, Monsieur BENSALEM doit siéger en tant que représentant du Conseil municipal.
• Suite à la démission de Monsieur Pierre GUILLOU, il convient de désigner un nouveau membre suppléant parmi les élus municipaux.
• Deux membres parmi les personnes qualifiées (Messieurs Alain MICHAU et Michel LECLERE) ont démissionné. Il convient donc de les remplacer.
La désignation des représentants du Conseil municipal au sein de ce comité consultatif se fera en séance du Conseil municipal. Pour le remplacement des « personnes qualifiées », il est proposé de désigner Mesdames Marie Hélène THUILLIER et Prescilia FAITOUT.
Par cette délibération, il convient donc de désigner un membre suppléant au sein du Conseil municipal et de procéder au remplacement des membres en qualité de personne qualifiée.
Enfin, il est rappelé que, conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres est votée au scrutin secret, sauf accord de l'assemblée délibérante à l'unanimité ou lorsqu'une seule candidature est présentée.
N°2018/SEPT/135
OBJET :
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2014/AVR/066 DU
28 AVRIL 2014 RELATIVE À LA DÉSIGNATION DES MEMBRES
DU COMITÉ CONSULTATIF « CADRE DE VIE, TRANSPORT
ET CIRCULATIONS »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2,
VU la délibération n°2014/AVR/066 du 28 avril 2014 relative à la désignation des membres du comité consultatif « Cadre de vie, transport et circulations »,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la délibération n°2014/AVR/066 du 28 avril 2014 pour compléter la composition du comité consultatif « Cadre de vie, transport et circulations »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
16 ARTICLE 1 :
MODIFIE la composition des membres du comité consultatif « cadre de vie, transport et circulations » comme suit :
Représentants du Conseil municipal
TITULAIRES SUPPLÉANTS
• Claude GODART
• Charles MURAT
• André PALANCADE
• Pascal HUE
• Marina DESCOTES-GALLI
• Jean-Pierre GABARROU
• Mehdi BENSALEM
• Sandrine NAGEL
• Virginie SALITRA
• Roger CIPRES
• Sylvie GALLOCHER
• Serge SAUSSIER
Personnes qualifiées
Membres Qualifications
• Daniel ROLLET
• Marie-Hélène THUILLIER
• Prescilia FAITOUT
• Sylvain MOREAU
Spécialiste des réseaux
Ancienne DGS d'une collectivité
Membre du Conseil Local de la Jeunesse
Spécialiste
Et 6 agents municipaux désignés par le Maire.
ARTICLE 2 :
DIT que les autres articles restent inchangés.
Délibération n°2018/SEPT/136
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) – MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE POUR LES CADRES D’EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE CATEGORIE A ET B
Par délibération du 23 janvier 2017 et du 6 novembre 2017, le Conseil Municipal a instauré le nouveau régime indemnitaire, prévu par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :
• Attachés
• Rédacteurs
• Adjoints administratifs
• Animateurs
• Adjoints d’animation
• Éducateurs des A.P.S.
• Opérateurs des A.P.S.
• Conseillers socio-éducatifs
17 • Assistants socio-éducatifs
• Agents sociaux
• Agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
• Adjoints techniques
• Agents de maîtrise
• Adjoints du patrimoine
Il se compose de :
• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) tenant compte de l’emploi occupé et de l’expérience professionnelle (à différencier de l’ancienneté qui se matérialise, elle, par les avancements d’échelon et de grade),
• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (facultatif).
Ce dispositif a vocation à devenir le nouvel outil indemnitaire de référence applicable à tous les fonctionnaires. A ce titre, il s’inscrit dans la démarche de simplification du paysage indemnitaire initiée ces dernières années par le ministère de la Fonction Publique afin de réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la Fonction Publique de l’État.
Le R.I.F.S.E.E.P. transposable à la F.P.T. en vertu du principe de parité (article 88 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984), en application de l’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, prévoit que : « le régime indemnitaire fixé par l’assemblée délibérante au bénéfice des fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficie les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Un tableau établit les équivalences avec la fonction publique territoriale ». Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont libres d’instaurer ou non les nouvelles dispositions indemnitaires (modalités, modulations,…).
Le R.I.F.S.E.E.P. se substitue donc à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Toutefois, la commune de Nangis comptant dans ses effectifs des agents détenant des grades non encore ou pas concernés par cette réforme devra conserver en l’état les régimes indemnitaires de ces agents dans l’attente de la parution des textes de référence.
Selon le système d’équivalence F.P.E. / F.P.T., suite à la parution de l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 paru au journal officiel du 26 mai 2018, les cadres d’emplois territoriaux suivants peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP :
• conservateurs de bibliothèques (limité aux communes de plus de 20 000 habitants ou aux communes disposant de bibliothèques classées),
• attachés de conservation du patrimoine,
• bibliothécaires,
• assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Afin que ces cadres d’emplois puissent bénéficier également du R.I.F.S.E.E.P., il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer dans ce sens.
Les cadres d’emplois dont les textes de référence ne sont pas encore parus sont les suivants : • Ingénieurs
• Techniciens
• Puéricultrices
• Auxiliaires de puériculture
• Éducateurs de jeunes enfants
• Conseillers des A.P.S.
18 Une délibération complétant le dispositif sera alors soumise à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique lorsque ces textes seront parus.
Les cadres d’emplois de la filière de la police municipale ne sont pas concernés par le R.I.F.S.E.E.P., le principe de parité prévu par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ne s’appliquant pas à cette filière.
Enfin, compte tenu de la situation budgétaire communale et des acquis individuels, le régime indemnitaire antérieur sera maintenu, à titre individuel, pour chaque agent, conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. L’intégralité de ce montant antérieur sera maintenue au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.). Cette garantie du maintien individuel sous-entend une hausse du régime indemnitaire pour les agents dont les collectivités mettent en place le complément indemnitaire annuel (C.I.A.). Ainsi, le choix managérial a été fait de valoriser le présentéisme des agents sans impacter la masse budgétaire, et ce en minorant l’I.F.S.E. en cas de congé de maladie ordinaire sans période d’hospitalisation. Il est utile de préciser que les cas de suspension de l’I.F.S.E. sont prévus compte tenu du principe de parité et que, de fait, ils alimentent également budgétairement le C.I.A.
Monsieur le maire précise que cette délibération va dans la continuité des précédentes sur le sujet au fur et à mesure que les décrets d’application paraissent. Il informe par ailleurs que le comité technique a rendu un avis qui reste défavorable sur cette question en raison de la modulation de l’I.F.S.E. en fonction du nombre de jours de congés maladie ordinaire des agents municipaux. Cet avis tient aussi compte, en parallèle du R.I.F.S.E.E.P., du retour de la journée de carence qu’il désapprouve totalement. En effet, les expérimentations ont montré que les agents malades vont éviter de se mettre en arrêt maladie, risquant de propager les contagions dans son environnement professionnel, pouvant engendrer un effet d’accumulation dans les arrêts maladies. Les agents se retrouvent également pénalisés en cas d’arrêt maladie, voir doublement en cas de rechute. Mais la journée de carence résulte d’une loi que la collectivité est contrainte d’appliquer.
Il avait annoncé que le montant déduit de l’I.F.S.E. et le montant prélevé pour le jour de carence serait reversé aux agents percevant le C.I.A. en fonction du présentéisme des agents. Il n’a pas encore été possible de le mettre en place avant le 1er janvier de cette année car il existait encore beaucoup d’agents municipaux qui n’étaient pas concernés en raison des retards de parution des décrets d’application du R.I.F.S.E.E.P. sur les différents cadres d’emplois. Il réaffirme son engagement sur cette mesure et annonce qu’un bilan annuel sur ces dispositifs (I.F.S.E., C.I.A., journée de carence) sera réalisé et dont les résultats seront communiqués.
N°2018/SEPT/136
OBJET :
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(R.I.F.S.E.E.P.) – MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE
POUR LES CADRES D’EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE
CATEGORIE A ET B
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
19 VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,
VU les avis du Comité Technique du 28 juin 2018 et du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la commune de Nangis détenant un grade appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise,
VU le tableau des effectifs,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 : DATE D’EFFET ET COMPOSITION DU R.I.F.S.E.E.P.
DÉCIDE d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) à compter du 1er octobre 2018, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il se compose de deux éléments : • l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
• le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié au présentéisme et à la gestion et/ou à la participation active lors d’un événement exceptionnel (catastrophes naturelles,…) ou d’une situation particulière qui empêche l’activité normale d’un service.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
DIT que le R.I.F.S.E.E.P. est applicable aux agents de la collectivité travaillant à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant du statut suivant :
• titulaires,
• stagiaires,
• contractuels de droit public sur emploi permanent :
• à durée indéterminée,
20 • à durée déterminée dont le motif du recrutement est le suivant : vacance de poste, absence de cadre d’emploi, emploi du niveau de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, recrutement d’un travailleur handicapé, recrutement d’un collaborateur de cabinet des autorités territoriales, remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel bénéficiant du R.I.F.S.E.E.P. Pour le dernier motif de recrutement, l’agent doit avoir un ou plusieurs contrats de travail aboutissant à une nomination supérieure à une durée de 6 mois.
ARTICLE 3 : CADRES D’EMPLOIS CONCERNÉS
DIT que les agents relevant des cadres d’emplois suivants sont concernés par le R.I.F.S.E.E.P. : • attachés de conservation du patrimoine,
• bibliothécaires,
• assistants de conservations du patrimoine et des bibliothèques.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS
DIT que chaque emploi, selon le cadre d’emplois d’appartenance, est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
.1 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conceptions : • Responsabilité d’encadrement
• Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets • Capacité de coordination et d’encadrement (groupe de travail,…)
.2 Technicité, expertise, expérience qualification nécessaire à l’exercice de fonctions : • Le niveau de technicité attendu
• Le niveau de connaissances et de qualification requis
• La maîtrise des techniques, procédés et outils de travail
• La capacité d’analyse, de synthèse et le cas échéant d’autonomie
.3 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
• Contraintes particulières liées au poste (horaires particuliers, exposition physique et psychologique, « pic » de charge de travail,…)
Ces groupes sont composés des cadres d’emplois concernés visés à l’article 3 de la présente délibération. Le nombre de groupes créés est fixé selon l’annexe n°1 de la présente délibération.
Chaque part du R.I.F.S.E.E.P. (l’I.F.S.E. : part fixe liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle, et le C.I.A. : part variable) est composée d’un montant de base. La somme de l’I.F.S.E. et du C.I.A. ne peut dépasser les plafonds précisés en annexe n°1 de la présente délibération. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Les montants maximaux (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
ARTICLE 5 : I.F.S.E – MODALITÉS ET CRITERES
DIT que l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (I.F.S.E.) est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle évolue selon le groupe dont dépend l'agent défini à l’annexe n° 1 de la présente délibération.
21 La part de l'I.F.S.E. liée aux fonctions est attribuée uniquement en fonction du poste, elle est donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. Par conséquent, ce montant annuel est fixe. Elle peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou sujétions particulières. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels.
D’autre part, la part liée à l’expérience professionnelle (à différencier de l’ancienneté qui se matérialise, elle, par les avancements d’échelon et de grade) permet la valorisation de l'expérience professionnelle et s’appuiera sur les critères d’appréciation suivants :
• La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés, • L’adaptation des connaissances de l'environnement de travail et des procédures, • L’effort de suivre des formations professionnelles liées au poste et/ou transversales : nombre de jours réalisés, volonté d’y participer, diffusion de son savoir à autrui,… • L'effort de suivre des formations professionnelles facultatives : préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux objectifs susvisés, formation de perfectionnement,
• Conditions d’acquisition de l’expérience professionnelle,
• Obtention d’une validation des acquis et de l’expérience (V.A.E.),
• Prise en compte du parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur le poste :
◦ Diversité de son parcours (secteur privé, public…),
◦ Mobilité interne et externe,
◦ Prise en compte à partir d’une certaine importance sur le plan de la durée et/ou de l’intérêt du poste : nombre d’année, nombre de postes occupés, nombre d’employeurs, nombre de secteurs d’activité,
◦ Participation active à des réunions de travail.
Cette indemnité est versée mensuellement, dès l'entrée en fonction de l'agent dans son poste, conformément à l’article 2 de la présente délibération. Son montant fait l’objet d’un réexamen : • en cas de changement de fonctions ou d’emploi (même groupe ou pas),
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, • au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent, sur la base de l’entretien professionnel, en l’absence de changement,
• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
Cela n’implique pas une revalorisation automatique du montant.
L’I.F.S.E. sera minorée proportionnellement à la durée d’absence, au-delà de 10 jours d’absence annuels consécutifs ou pas. Cette minoration s’effectuera à raison de 1/30ème de l’indemnité par jour d’absence à compter du 11ème jour d’absence.
Pendant les congés suivants, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement :
• Congé de maladie ordinaire consécutif à une période d’hospitalisation, • congé pour accident de service, accident de trajet et accident de travail, • congé pour maladie professionnelle,
• congé pour maternité ou adoption,
• congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
• congé annuels, A.R.T.T., récupérations.
ARTICLE 6 : C.I.A. – MODALITÉS ET CRITERES
DIT que le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié au présentéisme. Il fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de février de l’année N+1 et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
22 Le C.I.A. sera décomposé en deux parts :
• Pour la première part : le montant annuel de référence qui sera déterminé par l’autorité territoriale et proratisé en fonction du temps de travail, sera modulé selon les cas suivants :
◦ Pour les agents n’ayant aucun jour d’absence sur l’année civile (N), cette part sera attribuée en totalité.
◦ Pour les agents ayant entre 1 et 10 jours d’absence sur l’année civile (N), cette part sera attribuée à hauteur de 50% du montant annuel de référence. La partie du montant annuel de référence non attribuée (50%) sera réaffectée à l’enveloppe allouée au cas cité ci-dessus.
◦ Pour les agents ayant au moins 11 jours d’absence sur l’année civile (N), aucune part ne sera attribuée.
• Une seconde part pourra être attribuée individuellement et de manière exceptionnelle pour :
◦ la gestion et/ou participation active lors d’un événement exceptionnel (catastrophes naturelles,…)
◦ la gestion et/ou participation active lors d’une situation particulière qui empêche l’activité normale d’un service
Une demande d’attribution de cette dernière part devra faire l’objet d’un rapport écrit, circonstancié et motivé du Directeur de service. Seule l’autorité territoriale décidera de l’attribution de cette part.
ARTICLE 7 : MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
DIT que le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au R.I.F.S.E.E.P. est garanti aux agents de la collectivité. Ce maintien, à titre personnel, concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
ARTICLE 8 : REVALORISATION
DIT que les montants globaux du R.I.F.S.E.E.P. pour chaque groupe seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 : REGLES DE CUMUL
DIT que le R.I.F.S.E.E.P. sera cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,…),
• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (G.I.P.A.,…), • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION
AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) par arrêté individuel à chaque agent, dans le respect de l’enveloppe budgétaire globale.
23 ARTICLE 11 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2018/SEPT/137
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATIONS DE POSTE
Dans le cadre de la nomination en qualité de fonctionnaire du nouveau Directeur du service financier et juridique et afin de pouvoir nommer un agent, détenant le grade de rédacteur principal de 1ère classe, sur le grade d’attaché par la voie de la promotion interne, il est nécessaire de créer :
• un poste d’adjoint administratif à temps complet,
• un poste d’attaché à temps complet.
N°2018/SEPT/137
OBJET :
CRÉATIONS DE POSTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2017/NOV/138 du 6 novembre 2017 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2017,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE la création des postes suivants :
• un poste d’adjoint administratif à temps complet,
• un poste d’attaché à temps complet.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
24 Délibération n°2018/SEPT/138
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUPPRESSIONS DE POSTE
Suite à la nomination par la voie de l’avancement de grade de plusieurs agents, les postes suivants sont devenus vacants :
• Un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, à temps non complet à raison de 32,93/35ème (délibération n° 2014/JUIL/117 du 07/07/2014), • Un poste d’adjoint technique, à temps incomplet à raison de 19,75/35ème (délibération n° 2017/SEPT/117 du 11/09/2017),
• Un poste d’adjoint technique, à temps incomplet à raison de 24/35ème (délibération n° 2009/125 du 23/09/2009),
• Un poste d’adjoint technique, à temps incomplet à raison de 25/35ème (délibération n° 2013/MAI/084 du 13/05/2013).
Il convient donc de les supprimer, après avis favorable du Comité Technique, en sa séance du 21 septembre 2018.
N°2018/SEPT/138
OBJET :
SUPPRESSIONS DE POSTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2017/NOV/138 du 6 novembre 2017 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2017,
VU l’avis du Comité Technique, en sa séance du 21 septembre 2018, concernant la suppression de postes,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE Unique :
DÉCIDE la suppression des postes suivants :
• Un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, à temps non complet à raison de 32,93/35ème (délibération n° 2014/JUIL/117 du 07/07/2014), • Un poste d’adjoint technique, à temps incomplet à raison de 19,75/35ème (délibération n° 2017/SEPT/117 du 11/09/2017),
• Un poste d’adjoint technique, à temps incomplet à raison de 24/35ème (délibération n° 2009/125 du 23/09/2009),
25 • Un poste d’adjoint technique, à temps incomplet à raison de 25/35ème (délibération n° 2013/MAI/084 du 13/05/2013).
Délibération n°2018/SEPT/139
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « DEVOIR DE MEMOIRE » POUR LA COMMEMORATION DU « CENTENAIRE DE LA FIN DE LA GUERRE 14-18 »
L'année 2018 sera marquée par le centenaire de la fin de la guerre de 1914-1918. La municipalité propose de célébrer cet événement par trois semaines d'animations du 16 octobre au 18 novembre 2018 et tournée vers un large public (enfants, personnes âgées, …). Les objectifs recherché par ce projet sont les suivants :
• contribuer à la conscience citoyenne des habitants,
• contribuer au devoir de mémoire,
• contribuer à la connaissance de l'Histoire de France.
Dans le cadre de cette semaine thématique, les animations sont les suivantes :
• Sollicitation d'un acteur-marionnettiste qui sera présent durant toutes les animations dont le but est de discuter et de sensibiliser les différents publics sur la première guerre mondiale tout en faisant écho à notre époque ;
• Programmation au sein de la médiathèque Claude Pasquier d'une exposition d'art postal intitulée « La Guerre en toutes lettres » (du 16 octobre au 4 novembre 2018), d'une rencontre/conférence sur les sportifs pendant la Grande Guerre, d'une soirée contes « Et si je te racontais la première guerre » le 7 novembre 2018 et enfin, un atelier numérique avec des applications sur le thème de cette guerre.
• Programmation au sein de l'espace culturel de deux pièces de théâtre (« le petit cabaret des gueules cassées » du 5 au 8 novembre 2018 / « le baiser du retour »), de deux cinés- débats (« Les gardiennes » le 10 novembre 2018 et « Au revoir là-haut » le 17 novembre 2018) et d'un spectacle en cours d'élaboration.
L'association du Souvenir Français sera également un partenaire privilégié dans le cadre de cette semaine puisqu'elle proposera huit ateliers (animations, conférences, …).
Le Département de Seine-et-Marne subventionne ce type de projet dans le cadre de leur dispositif « devoir de mémoire ». C'est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil municipal de solliciter l'aide financière du Département et d'autoriser monsieur le Maire ou son adjoint en charge du Souvenir à signer tout document nécessaire à cette demande. Le montant attendu de cette subvention s'élève à 4 000 € pour un budget global de 8 539 € TTC.
26 N°2018/SEPT/139
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
« DEVOIR DE MEMOIRE » POUR LA COMMEMORATION DU
« CENTENAIRE DE LA FIN DE LA GUERRE 14-18 »
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT le projet municipal du « centenaire de la fin de la guerre 14-18 » consistant à organiser trois semaines dédiées à cet événement du 16 octobre au 18 novembre 2018 et animés par différents ateliers,
CONSIDÉRANT que ce projet est subventionné par le Département de Seine-et-Marne dans le cadre du dispositif « Devoir de mémoire »,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE une subvention auprès du Département de Seine-et-Marne, pour l'organisation d'une semaine autour de la commémoration du « centenaire de la fin de la guerre 14-18 ».
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet décrit à l'article 1er.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint en charge du Souvenir à signer tout document afférent à cette demande.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense est inscrire au budget de l’exercice 2018.
Délibération n°2018/SEPT/140
Rapporteur : Sandrine NAGEL
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CANDIDATURE DE LA COMMUNE A L'APPEL A PROJETS « SOUTIEN AUX PROJETS D'ACCUEIL ET D'ANIMATION POUR LES JEUNES DE 11 A 17 ANS »
Dans le cadre du projet de rénovation du City-Stade situé dans la plaine de jeux de la Mare-aux- curés, la municipalité a cherché à associer les jeunes résidents et les utilisateurs de la structure.
27 Ainsi, un groupe référent de ce projet de 10 jeunes de 15 à 17 ans a pu travailler avec le service de la Vie locale et les élus pour définir les caractéristiques de la rénovation (utilisation de l'équipement, choix des matériaux, …). Un questionnaire a également été rédigé pour présenter le projet aux habitants et collecter leurs avis sur le City-Stade et son environnement proche (ajouts de bancs, tables, jeux pour touts petits, …).
Dans la mesure où la participation du public ciblé à la réalisation de ce projet répond aux critères de l'appel à projet pour le « soutien aux projets d'accueil et d'animation pour les jeunes de 11 à 17 ans » mis en place par le Département de Seine-et-Marne, il est proposé au Conseil municipal de candidater afin de solliciter une subvention sur les préparatifs de l'inauguration du City-stade et d'autoriser Monsieur le maire ou Madame la conseillère municipale déléguée à la démocratie participative à signer tout document nécessaire à cette demande.
Le budget alloué pour cette inauguration s'élève à 1 816 € TTC et le taux de subventionnement attendu s'élève à 50 % du montant HT. Les travaux du City-Stade ont commencé mi-septembre et se termineront durant les vacances de la Toussaint. La journée d'inauguration de la structure renouvelée aura lieu le samedi 27 octobre 2018.
Monsieur GABARROU demande si les travaux du City-Stade seront terminés pour l’inauguration ?
Monsieur le maire répond par l’affirmative dans la mesure où il s’agit d’un chantier court dans sa durée. Il précise que la demande de subvention ne porte que sur le projet d’inauguration et non pas sur les travaux du City- Stade qui s’élèvent à 50 000 € HT.
N°2018/SEPT/140
OBJET :
CANDIDATURE DE LA COMMUNE A L'APPEL A PROJETS
« SOUTIEN AUX PROJETS D'ACCUEIL ET D'ANIMATION
POUR LES JEUNES DE 11 A 17 ANS »
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT le projet d'inauguration du City-Stade situé dans la plaine de jeux de la Mare-aux- curés, suite à des travaux de rénovation, résultant de la consultation et de la participation des jeunes de 15 à 17 ans,
CONSIDÉRANT que ce projet répond aux critères de l'appel à projets pour le « soutien aux projets d'accueil et d'animation pour les jeunes de 11 à 17 ans » mis en place par le Département de Seine-et-Marne,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
CANDIDATE à l'appel à projets pour le « soutien aux projets d'accueil et d'animation pour les jeunes de 11 à 17 ans » mis en place par le Département de Seine-et-Marne dans le cadre du projet d'inauguration du City-Stade situé dans la plaine de jeux de la Mare-aux-curés.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE une subvention auprès du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du dispositif décrit à l'article 1er.
28 ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire ou madame la conseillère municipale déléguée à la démocratie participative à signer tout document afférent à cette demande.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense est inscrire au budget de l’exercice 2018.
Délibération n°2018/SEPT/141
Rapporteur : Stéphanie CHARRET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) POUR L'ORGANISATION D'ECHANGES ENTRE LA COMMUNE DE SEELOW (ALLEMAGNE) ET LA COMMUNE DE NANGIS DU 30 JUILLET AU 6 AOUT 2018
Dans la continuité des aides financières sollicitées par le Conseil municipal le 9 avril 2018 (« Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l’Éducation populaire ») et le 28 mai 2018 (« l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse »), il est proposé de solliciter une demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne pour l'organisation des échanges entre la commune de Seelow (Allemagne) et la commune de Nangis qui ont eu lieu du 30 au 6 août 2018.
Dans la mesure où ces échanges sont subventionnés par la CAF dans le cadre de l'appel à projet « soutien des projets élaborés par des adolescents et favoriser leurs autonomies » et du nouveau dispositif Weedoo (plateforme participative), il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette demande de subvention sur ce projet et d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à cette demande (convention, demande de versement, compte-rendu financier de l'action, ...). Il est précisé que le montant de la subvention s'élève à 4000 €.
Madame CHARRET ajoute que ces jeunes nagissiennes et nangissiens feront une petite restitution de ce séjour, sur ce qu’ils ont pu découvrir et ce qu’ils ont pu apprendre.
Monsieur GABARROU demande pourquoi dans le point suivant, sur le même sujet, est indiqué que cette subvention est confirmée ?
Madame CHARRET répond que les demandes de subventions sur ce projet s’est fait en deux temps : d’une part auprès de l’OFAJ et d’autre part auprès de la CAF de Seine-et-Marne. La subvention de 4 000 € a déjà été confirmé par la CAF et une délibération du Conseil municipal à ce sujet doit permettre le versement de cette somme.
29 N°2018/SEPT/141
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) POUR L'ORGANISATION
D'ECHANGES ENTRE LA COMMUNE DE SEELOW
(ALLEMAGNE) ET LA COMMUNE DE NANGIS DU 30 JUILLET
AU 6 AOUT 2018
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT l'organisation d'échanges entre la commune de Seelow et la commune de Nangis pour l'accueil et le séjour de jeunes du 30 juillet au 6 août 2018,
CONSIDÉRANT que ce projet est subventionné par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne, via le dispositif Weedoo (plateforme participative),
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE une subvention de 4000 € auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine- et-Marne, pour l'organisation d'échanges entre la commune de Seelow (Allemagne) et la commune de Nangis du 30 juillet au 6 août 2018.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document afférent à cette demande.
Délibération n°2018/SEPT/142
Rapporteur : Stéphanie CHARRET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DANS LE CADRE DES ECHANGES AVEC LA COMMUNE DE SEELOW (ALLEMAGNE) POUR L'ANNEE 2018
Dans le cadre de la coopération établie avec la commune de Seelow, un programme d'échanges a été défini et exposé en séances du Conseil municipal les 9 avril et 28 mai 2018 lors de la demande de subvention auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de Seine- et-Marne) et de l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ).
Pour rappel, ce programme s'est déroulé de la façon suivante :
• accueil d'un groupe de 8 jeunes habitants de Seelow agés de 13 à 17 ans ainsi que de deux accompagnateurs durant 8 jours, du 12 au 19 juillet 2018 à Nangis.
• Séjour d'un groupe de 10 jeunes Nangissiens âgés de 13 à 17 ans ainsi que de deux encadrants diplomés durant 8 jours, du 30 juillet au 6 aout 2018 à Seelow.
Ces échanges ont été une véritable réussite dans le renforcement des liens qui unit dans les deux villes. L'entente est-elle que la municipalité allemande a convié récemment le Conseil municipal à participer à la fête de la ville de Seelow du 6 au 9 septembre 2018. Afin de répondre à cette invitation, une délégation de 4 élus nangissiens ont pu s'y rendre pour honorer cette rencontre.
30 Sur la base de la convention de partenariat signée entre les deux communes le 27 août 2016 et en application de l'article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales, les services municipaux estimaient qu'une délibération pour la prise en charge des frais de ces échanges n'étaient pas nécessaire dans la mesure où ils n'impliquaient pas d'élus municipaux, excepté le séjour de septembre qu'il n'a pas été possible d'anticiper.
Ainsi, à la demande du Comptable de la collectivité, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la prise en charge de l'ensemble des frais liés aux échanges avec la commune de Seelow pour l'année 2018.
Pour information, l'ensemble des frais liés aux transports, aux cadeaux et aux visites du 12 juillet aux 9 septembre 2018 s'élèvent à 22 373,59 €, dont 5 862,24 € sera subventionné par l'OFAJ et 4000 € par la CAF de Seine-et-Marne.
N°2018/SEPT/142
OBJET :
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DANS LE CADRE DES
ECHANGES AVEC LA COMMUNE DE SEELOW
(ALLEMAGNE) POUR L'ANNEE 2018
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération n°2018/AVR/077 en date du 9 avril 2018 relative à l'appel à projets dans le cadre des « Actions Locales en faveur de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire » (ALJEP) pour l'organisation d'échanges entre la commune de Seelow (Allemagne) et la commune de Nangis du 12 juillet au 6 août 2018,
Vu la délibération n°2018/MAI/082 en date du 28 mai 2018 relative à la demande de subvention auprès de l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ) pour l'organisation d'échanges entre la commune de Seelow (Allemagne) et la commune de Nangis du 12 juillet au 6 août 2018,
CONSIDÉRANT la coopération établie avec la commune de Seelow (Allemagne) depuis le 5 septembre 1998 et renforcée par la convention de partenariat du 27 août 2016,
CONSIDÉRANT l'accueil d'une délégation de 8 jeunes habitants de Seelow agés de 13 à 17 ans ainsi que de deux accompagnateurs durant 8 jours, du 12 au 19 juillet 2018 à Nangis,
CONSIDÉRANT l'envoi d'une délégation de 10 jeunes Nangissiens âgés de 13 à 17 ans ainsi que de deux encadrants diplomés durant 8 jours, du 30 juillet au 6 aout 2018 à Seelow.
CONSIDÉRANT l'envoi d'une délégation de 4 élus municipaux de Nangis pour assister à la fête de la ville de Seelow du 6 au 9 septembre 2018,
CONSIDÉRANT que ces événements nécessitent des frais de déplacements et des frais annexes dans le cadre des échanges avec la commune de Seelow,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
31 ARTICLE 1 :
AUTORISE les déplacements effectués dans le cadre de la coopération avec la commune de Seelow (Allemagne) pour les périodes du 12 juillet au 9 septembre 2018.
ARTICLE 2 :
DIT que la délégation municipale du 6 au 9 septembre 2018 est composée de quatre élus municipaux (S. JEROME, A. PALANCADE, S. CHARRET, C. HEUZE-DEVIES) pour assister à la fête de la ville de Seelow.
ARTICLE 3 :
AUTORISE la prise en charge des frais de déplacements et des frais annexes (cadeaux et dépenses liées) liées à ces échanges pour la période indiquée à l'article 1.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces séjours.
ARTICLE 5 :
DIT que les dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2018, en section de fonctionnement et aux articles 6532, 6251, 6257 et 6188.
Délibération n°2018/SEPT/143
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2017/SEPT/107 RELATIVE A LA TAXE DE SEJOUR.
En application de la loi de finances rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié, le 16 mars 2018, son nouveau barème relatif aux taxes de séjour pour l'année 2019.
Ce dernier impose aux collectivités de remplacer le tarif relatif aux hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air, par un taux compris entre 1 % et 5 % du coût par personne et par nuitée. Ce nouveau taux doit être voté avant le 1er octobre 2018 pour qu'il puisse s'appliquer au 1er janvier 2019.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à ce remplacement par un taux minimal, soit 1%, correspondant au tarif précédemment voté. Il est précisé que les autres tarifs demeurent inchangés.
32 N°2018/SEPT/143
OBJET :
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2017/SEPT/107
RELATIVE A LA TAXE DE SEJOUR
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-26 et suivants, R.5211-21, R2333-43 et suivants,
VU la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015,
VU l’article 90 de la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016,
VU l’article 86 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 pour 2017,
VU l’article 44 de la loi de finances rectificative n°2017-1775 du 28 décembre 2017 pour 2017,
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU la délibération n°2016/DEC/173 du 12 décembre 2016 instituant la taxe de séjour,
VU la délibération n°2017/SEPT/107 du 11 septembre 2017 modifiant la délibération n°2016/DEC/173,
VU la grille des barèmes applicables en 2019 publiée le 16 mars 2018 par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le tarif concernant les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, afin de l’adapter aux nouveaux barèmes de la DGFIP,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l’article concernant les tarifs,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE de modifier le tarif pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air.
ARTICLE 2 :
DIT que l’article 2 de la délibération n°2017/SEPT/107 du 11 septembre 2017 est modifié ainsi qu’il suit. Il convient donc d’annuler les précédents tarifs et de les remplacer par ceux figurants ci- dessous :
33 Catégories d’hébergement
Tarif par
personne et
par nuitée
Conseil
Départemental
de Seine et
Marne
Tarif global
Palaces / / /
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles.
/ / /
Hôtels de tourisme 4 étoiles résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles.
/ / /
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles.
1,00€ 0,10€ 1,10€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles.
0,75€ 0,075€ 0,825€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes.
0,50€ 0,05€ 0,55€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24h.
/ / /
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
/ / /
Hébergements
Taux par
personne et
par nuitée
Conseil
Départemental
de Seine et
Marne
Taux global
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des
hébergements de plein air.
1,00 % 0.10 % 1.10 %
ARTICLE 3 :
DIT que les autres articles de la délibération n° 2017/SEPT/107 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 :
CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Madame le receveur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
34 Délibération n°2018/SEPT/144
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE « AQUALUDE » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2018
Il convient de modifier la décision modificative n°1 au budget annexe du centre aquatique « Aqualude » votée le 2 juillet 2018 en section de fonctionnement et d’investissement.
Madame GALLOCHER explique que lors de la dernière séance, une décision modificative sur le budget de la ville a été votée. Or celle-ci impacte les budgets annexes du centre aquatique « Aqualude » et des activités culturelles qui doivent également faire l’objet d’une décision modificative.
N°2018/SEPT/144
OBJET :
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
AU BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE
« AQUALUDE » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2018
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°2018/JUIL/119 ne date du 2 juillet 2018 relative à la décision modificative n°1 au budget annexe du centre aquatique « Aqualude » en section de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2018,
VU la délibération n°2018/AVR/059 du Conseil municipal en date du 9 avril 2018 approuvant le budget annexe du centre aquatique « Aqualude » pour l’année 2018,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’annuler et de modifier la décision modificative n°1 votée le 2 juillet 2018 au budget annexe du centre aquatique « Aqualude » en section de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2018,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits aussi bien en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d'investissement,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
DIT que l’article 1 de la décision modificative n°1 au budget annexe du centre aquatique « Aqualude » est annulé et remplacé par les modifications de crédits en dépenses et recettes tels qu’il ressort des tableaux ci-annexés à la présente:
35 DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget annexe Centre Aquatique 2018
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Imputation Motif Montant
Chap 023 Virement à la section d'investissement 6 000,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 6 000,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget annexe Centre Aquatique 2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT RECETTES
Imputation Motif Montant
Chap 75 Autres produits de gestion courante 6 000,00 €
7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 6 00000 €
TOTAL Recettes de fonctionnement 6 000,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget annexe Centre Aquatique 2018
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT DEPENSES
Imputation Motif Montant
Chap 21 Immobilisations corporelles 6 000,00 €
2183 Matériel informatique 6 000,00 €
TOTAL Dépenses d'investissement 6 000,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget annexe Centre Aquatique 2018
RECETTES D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT RECETTES
Imputation Motif Montant
Chap 021 Virement de la section de fonctionnement 6 000,00 €
TOTAL Recettes d'investissement 6 000,00 €
36 ARTICLE 2 :
DIT que cette décision vient modifier le budget annexe du centre nautique Aqualude de l’année 2018 en section de fonctionnement et d'investissement.
Délibération n°2018/SEPT/145
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES CULTURELLES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018
Les crédits prévus pour les dépenses relatives aux droits d’auteurs et brevets ont été inscrits sur le budget principal en 2018, dans l’attente de la création du budget annexe Activités Culturelles. Il convient désormais de les affecter à ce budget annexe.
N°2018/SEPT/145
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE DES
ACTIVITES CULTURELLES EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°2018/AVR/057 du conseil municipal en date du 9 avril 2018 approuvant le budget annexe des activités culturelles pour l’année 2018,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits aussi bien en recettes qu’en dépenses de fonctionnement,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses et de recettes tels qu’il ressort des tableaux ci annexés à la présente :
37 DECISION MODIFICATIVE N°1
Budget annexe Activités Culturelles 2018
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Imputation Motif Montant
Chap 65 Autres charges de gestion courante 9 500,00 €
651 Redevances pour concessions, brevets 9 500,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 9 500,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1
Budget annexe Activités Culturelles 2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT RECETTES
Imputation Motif Montant
Chap 75 Autres produits de gestion courante 9 5000,00 €
7551 Excédent des budgets annexes à caractère administratif 9 500,00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement 9 500,00 €
ARTICLE 2 :
DIT que cette décision vient modifier le budget annexe des activités culturelles de l’année 2018 en section de fonctionnement.
Délibération n°2018/SEPT/146
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL DE DESHERBAGE DANS LE CADRE DE LA NON UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) et le Département de Seine-et-Marne aident financièrement les communes qui s'investissent dans la réduction de l'usage des produits phytosanitaires. Elles leurs propose de participer à hauteur de 50% à l'acquisition de matériel alternatif après application d’un prix de référence qui est fonction du type de matériel.
38 Dans le cadre de la gestion « zero phyto », l'AESN a déjà subventionné la commune de Nangis pour acquérir une balayeuse-désherbeuse en 2016, tandis que le Département de Seine-et-Marne soutient la commune dans sa politique « zéro phyt’Eau ». Cette année, La commune souhaite acquérir à nouveau du matériel pouvant aider le personnel communal dans la démarche à la non- utilisation de produits phytosanitaires :
• désherbeuse mécanique autonome : 3700,00 € HT ;
• Réciprocateur à guidon : 612,50 € HT.
Le prochain programme de l’agence qui entrera en vigueur à compter de 2019 ne permettra plus de financer l’achat de matériel « zéro phyto ». Par cette délibération, il convient donc de solliciter l'AESN, mais également le Département de Seine-et-Marne à subventionner du matériel alternatif.
N°2018/SEPT/146
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE
L'EAU SEINE-NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE
SEINE-MARNE POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL DE
DESHERBAGE DANS LE CADRE DE LA NON UTILISATION
DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDÉRANT que L'Agence de l'Eau de Seine-Normandie propose de subventionner du matériel de désherbage aux communes s'étant engagées à ne plus utiliser de produits phytosanitaires,
CONSIDÉRANT que le Département de Seine-et-Marne propose de subventionner du matériel de désherbage dans le cadre des politiques communes « zéro phyt’Eau »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE les subventions maximales auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et du Département de Seine-et-Marne pour l'acquisition de matériel de désherbage : • désherbeuse mécanique autonome : 3700,00 € HT ;
• Réciprocateur à guidon : 612,50 € HT.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint en charge du cadre de vie, des travaux et des réseaux, à signer la demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ainsi que tout document s'y rapportant.
Monsieur GABARROU a constaté que des semi-remorques de l’entreprise GAEL TRANSPORT de Mormant, circulant par la déviation venant de Montereau-Fault-Yonne, prennent la route de Fontainebleau pour rentrer dans Nangis en passant par le rond-point de la ZAC des Roches et partent en direction de Melun pour prendre l’intersection à Fontenailles. Cela leur permet d’éviter le « stop » de la déviation. Il demande si ce passage sur la commune est permis ?
39 Monsieur le maire répond par la négative et rappelle que la circulation des poids lourds en centre-ville est interdite sauf desserte locale. Il le remercie de ce signalement et demandera à ce que cette entreprise soit contactée pour mettre fin à cette stratégie de contournement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
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