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Compte-Rendu - CR 13 04 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 04 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMPTE RENDU SUCCINCT
Nangis DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services
DU 13 AVRIL 2022
Madatne le Maire ouvte la séance.
L’an deux mille vingt-deux, le treize avril à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Alban LANSELLE, 1* adjoint au Maire.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Serge HAMELIN, Dany
FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand INOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE (à partir de la délibération n°2022/AVRIL/023), Cédric CONTENT, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER (à partir de la délibétation n°2022/AVRIL/020), Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, , Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX (à partir de la délibération n°2022/AVRIL/019).
Étaient absents :
Stéphanie SCHUT représentée par Alban LANSELLE
Edith LION représentée par Nathalie PIEUSSERGUES
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES
Nimca CIGE représentée par Chantal REGNAULT-GALLOIS (jusqu’à la délibération n°2022/AVRIL/022)
Suzanna MARTINET représentée par Philippe DUCQ
+ Anne-Laure DE BELLEVILLE représenté par Nolwenn LE BOUTER
e Sylvie GALLOCHER représentée par Michel BILLOUT (jusqu’à la délibération
n°2022/AVRIL/019)
e Nathalie COSSERON représentée par Clotilde LAGOUTTE
e Aymeric DUROX jusqu’à la délibération n°2022/AVRIL/018
Le président de séance constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nathalie PIEUSSERGUES est nommée secrétaire de séance conformément à l’article I.
2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 23 mars 2022.
Le procès-verbal de la séance en date du 23 mars est approuvé à la majorité des voix exprimées avec 22 voix Pour et 6 Contre.
Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées pat la municipalité. OBJET:
N°2022/AVRIL/018 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 SUR LE BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-4 et L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en Conseil Municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021 sur le Budget Primitif de Pexercice 2022,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que les résultats de l’exercice 2021 se présentent comme suit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 1 440 440.11€
Reprenant le résultat de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de 1 990 044.37€ La part capitalisée en section d'investissement à hauteur de 1 435 630.43€ Le résultat de clôture de l’exercice 2021 à hauteur de 886 026.17€
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 4 790 086.83€
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -921 619.43€
Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 5 711 706.26€
ARTICLE 2 :
APPROUVE la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice 2021, sur le budget primitif de lexercice 2022 de la commune, ventilés de la façon suivante :
700 440.11€ sont repris au compte 002 en recettes de fonctionnement et 700 000€ au profit du compte 1068 en excédent capitalisé sur la section d’investissement.
4 790 086.83€ sont inscrits au compte U01 en recettes d’investissement.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice 2021 sur le budget primitif de l’exercice 2022 de la commune. OBJET :
N°2022/MARS/019 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tetritoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en Conseil Municipal le 23 mats 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2022 de la commune selon la note de synthèse ci-jointe, sans reprise anticipée de résultat ni vote sur le chapitre 65 pout les subventions,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 7 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le budget primitif 2022 s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 16 400 155.91€ comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 3 729 529,16
Chapitre 012 Charges de personnel 7 990 728.00
Chapitre 014 Atténuations de produits 150 699.00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 2 451 159.10
Chapitre 66 Charges financières 336 250.00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 60 806.00
Chapitre 68 Dotation aux provisions 15 000.00
Chapitre 022 Dépenses imprévues 197 974.65
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 959 060.00
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 468 950.00
Total dépenses de fonctionnement 16 360 155.91 RECETTES
Chapitre 013 Atténuation de charges 366 429.00
Chapitre 70 Produits de services 2 330 557.80
Chapitre 73 Impôts et taxes 8 970 401.00
Chapitre 74 Dotations et participations 2 828 360.00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 160 375.00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 123 600.00
Chapitre 002 Résultat anticipé reporté 700 440.11
Chapitre 042 Reprise sur subvention d'investissement reçue 879 993.00
Total recettes de fonctionnement 16 360 155.91
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 662 473.00
RAR Chapitre 20 56 388.00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 10 101 708.64
RAR Chapitre 21 596 506.66
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 960 660.00
RAR Chapitre 16 23 307.48
Chapitre 020 Dépenses imprévues 300 000.00
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 879 993.00
Total dépenses d’Investissement 13 581 036.78 RECETTES
Chapitre 10 Dotations et fonds divers 463 897.00
Chapitre 10 compte 1068 Excédent capitalisé 700 000.00
Chapitre 13 Subvention d'investissement 0.00
RAR Chapitre 13 1 101 542.95
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 002 500.00
Chapitre 001 Résultat excédentaite reporté 4 790 086.83
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 959 060.00
Chapitre 024 Produits de cessions des immobilisations
95 000.00
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 468 950.00
Total recettes d’Investissement 13 581 036.78
ARTICLE 2 :
APPROUVE le budget primitif 2022 avec reprise anticipée des résultats 2021 en accord avec le comptable public.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif de la commune comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de synthèse ci annexée.
OBJET :
N°2022/AVRIL/020 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET EAU POTABLE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021, VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2021 du budget EAU POTABLE,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1:
DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Eau Potable se présente comme suit
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2021, Pensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 375 265,05 €
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 254 336,33 €
e Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 575 959,49 €
o LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 46 730,65 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 377 440.01€ Reprenant le résultat de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de 756 511.29€ La part capitalisée en section d'investissement à hauteur de 500 000€ Le résultat de clôture de Pexercice 2021 à hauteur de 120 928.72€
Et
Un résultat excédenatire en section d’investissement de 469 188.73€ Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -60 040.11€ Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 529 228.84€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Eau Potable reprise. OBJET:
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET EAU N°2022/AVRIL/021 POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 375 265,05 €
- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 132 034,76 € - Le chapitre 74 « subventions d'exploitation » pour 30 231,00 €
- Rattachement chapitre 74 pour 202 448,00 €
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention » pour 10 551,29 €
O0 LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 254 336,33 €
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 162 584,01 €
- Rattachement chapitre 011 pour 3 135,40 € - Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 543,60 €
- Le chapitre 66 « charges financières » pour 10 259,26 €
- Rattachement chapitre 66 pour 1 854,57 €
- Le chapitre 042 «opération d'ordre de transfert entre section — dotations aux amortissements » pour 75 959,49 €
e Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes d’investissement s’élèvent à 575 959,49 €
- Le chapitre 10 — compte 1068 « réserves » pour 500 000,00 €
- Le chapitre 040 «opération d'ordre de transfert entre section dotations aux amortissements » pour 75 959,49 €
o LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 46 730,65 €
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 3 125,00 €
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour 33 054,36 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention» pour 10 551,29 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 377 440.01€ Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de 756 511.29€ La part capitalisée en section d’investissement à hauteur de 500 000€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 120 928.72€
Et
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 469 188.73€ Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -60 040.11€ Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 529 228.84€
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance.
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable. OBJET:
N°2022/AVRIL/022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable, conformité du Compte de Gestion 2021 et les résultats à affecter,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Eau Potable présente des résultats détaillés
comme suit :
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 377 440,01 € Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de 756 511,29 € La part capitalisée en section d’investissement à hauteur de 500 000 €
Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 120 928,72 €
Et
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 469 188,73 €
Reprenant le résultat déficitaire de clôture 2020 à hauteur de -60 040.11 €
Le résultat de l'exercice 2021 à hauteur de 529 228,84 €
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 377 440.00€ est en partie affecté au compte 002 en recette de de fonctionnement à hauteur de 188 546 euros et le solde de 188 894.01€ est affecté en excédent capitalisé au compte 1068 en recettes d'investissement. ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section d’investissement s’élève à 469 188.73€ et est
affecté au compte 001 en recettes d’investissement.
ARTICLE À :
PRECISE que les restes à réaliser d'investissement ont fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget Eau Potable tant en dépenses qu’en recettes et Pétat des restes à réalisés à été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2022/AVRIL/023 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'otientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budpgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2022 Eau Potable selon la note de synthèse ci- jointe,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 7 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Budget Primitif 2022 Fau Potable s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 288
071,00
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilé 88 700,00
Chapitre 66 Charges financières 10 980,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 30 279,00
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 200 964,00
Total dépenses de fonctionnement 618 994,00
10 RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 387 743,00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 500,00
Chapitre 042 Dotations aux amortissements 42 205,00
Chapitre 002 Résultat Reporté 188 546,00
Total Recettes de fonctionnement 618 994,00
La section d’investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 15 550,00
RAR Chapitre 20 8 869,03
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 756 000,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 30 279,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 500,00
Chapitre 020 Dépenses imprévues 36 422,71
Chapitre 040 Opération ordre entre sections 42 205,00
Total dépenses d’Investissement 890 825,74
RECETTES
Chapitre 10 - Réserves 188 894,01
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 500,00
Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation 30 279,00
Chapitre 040 Opération ordre entre sections 200 964,00
Chapitre 001 Résultat reporté 469 188,73
Total recettes d’Investissement 890 825,74
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Budget Primitif 2022 Eau Potable.
11 ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif 2022 Eau Potable comme exposé ci-dessus et détaillé dans la
note de synthèse ci annexée.
OBJET:
N°2022/AVRIL/024 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 04 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Assainissement,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1:
DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Assainissement se présente comme suit
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 149 019,27 €
O LES DÉPENSES :
Pout l’année 2021, l'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 138 852,08 €
e Section d'investissement
o LES RECETTES :
Pour année 2021, l’ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 187 136,55 €
12 0 LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s’élèvent à 143 481,06 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 10 167.19€
Reprenant le solde de clôture de Pexercice 2020 à hauteur de 100 370.12€ La part affectée à l'investissement à hauteur de 100 370.12€
Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 10 167.19€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de -14 370.03€
Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de -58 025.52€ Le résultat de clôture de l’exercice 2021 à hauteur de 43 655.49€.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Assainissement.
OBJET:
N°2022/AVRIL/025 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTREe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Assainissement,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 6 Contre,
13 ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 de l’Assainissement se présente comme suit
Section de fonctionnement
Oo LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 149 019,27 €
- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 131 832,23 € - Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention » pour 17 187,04 €
oO LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 138 852,08 €
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 24 497,83 €
- Le chapitre 66 « charges financières » pour 27 587,82 €
- Le chapitre 042 « opération d’ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements » pour 86 766,43 €
Section d’investissement
o LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 187 136,55 €
- Le chapitre 10 — compte 1068 « réserves » pour 100 370,12 €
- Le chapitre 040 « opération d'ordre de transfert entre section —dotations aux amortissements » pour 86 766,43 €
o LES DEPENSES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 143 481,06 €
- Le chapitre 20 « immobilisations mcorporelles » pour 890,00 €
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 22 081,50 €
- Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » pour 103 322,52 €
- Le chapitre 040 « opération d’ordre de transfert entre section — reprise sur subvention » pour 17 187,04 €
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 10 167,19 €
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de -14 370,03 €
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance.
14 ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2021 du budget Assainissement.
OBJET :
N°2022/AVRIL/026 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Assainissement, conforme au Compte de Gestion 2021 et aux résultats à affecter sur la Décision Modificative Première 2021 du budget Assainissement,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Assainissement présente des résultats détaillés comme suit :
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 10 167.19€
Reprenant le solde de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de 100 370.12€ La part affectée à investissement à hauteur de 100 370.12€
Le résultat de clôture de l’exercice 2021 à hauteur de 10 167.19€
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de -14 370.03€
Reprenant le résultat de clôture de l’exercice 2020 à hauteur de -58 025.52€ Le résultat de clôture de Pexercice 2021 à hauteur de 43 655.49€
15 ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 10 167.19€ est affecté en
totalité au chapitre 002 en recettes de fonctionnement.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat déficitaire de la section d'investissement de -14 370.03€ est repris en dépense au compte 001 en section d'investissement.
ARTICLE 4 :
PRECISE que les restes à réaliser d’investissement ont préalablement fait objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget Assainissement en dépenses comme en recettes et que l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2022/AVRIL/027 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tertitotiales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2022 Assainissement selon la note de synthèse ci-jointe,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 7 Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Budget Primitif 2022 Assainissement s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
16 DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 64 225,19
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilé 28 000,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 1 500,00
Chapitre 66 Charges financières 34 516,00
Chapitre 042 Dotations aux Amortissements 106 766,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 87 860,00
Total dépenses de fonctionnement 322 867,19
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 158 000,00
Chapitre 74 Subventions d’exploitation 87 000,00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 500,00
Chapitre 042 Reprise sur subventions 66 200,00
Chapitre 002 Résultat Reporté 10 167,19
Total Recettes de fonctionnement 322 867,19
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 13 Subventions d’investissement 11 812,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 87 860,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 85 636,74
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 198 000,00
RAR chapitre 21 1 588,23
Chapitre 040 Reprise sur subvention 66 200.00
Chapitre 001 Résultat Reporté 14 370,03
Total dépenses d’Investissement 1 465 467,00
17 RECETTES
Chapitre 13 Subventions d'investissement 148 940.00
RAR Chapitre 13 121 901.00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 600,00
Chapitre 040 Dotations aux amortissements 106 766,00
Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation 87 860,00
Total recettes d’Investissement 1 465 467,00
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Budget Primitif 2022 Assainissement selon la note de synthèse ci-jointe.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif 2022 comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de synthèse ci annexée.
OBJET:
N°2022/AVRIL/028 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi Notre n° 2015-9091 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2021 du budget Activités Culturelles,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
18 ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Activités Culturelles se présente comme suit
Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 177 258.22€
LES DEPENSES :
Pout Pannée 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 192 202.18€
Section d’investissement
LES RECETTES :
Pour l’année 2021, Pensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 75 770.85€
LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 54 758.45€
Soit :
En fonctionnement :
Un résultat excédentaire de clôture en section de fonctionnement de 120 756.04€
Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de 176 470.85€ La part affectée à l’investissement à hauteur de 40 770.85€
Le résultat de clôture de l’exercice 2021 à hauteur de - 14 943.96€
En investissement :
Un résultat excédentaite en section d’investissement de 19 332.43€
Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de - 1 679.97€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 21 012.40€
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Activités Culturelles.
OBJET :
N°2022/AVRIL/029 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamiment l’article L.2312-1,
19 VU l'article 107 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Activités Culturelles,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Activités Culturelles se présente comme suit
Section de fonctionnement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 177 258,22€
- Le chapitre 70 «ventes, produits fabriqués et prestations» pour 10 887.49€
- Le chapitre 74 «subventions d’exploitation» pour 166 122.00€
- Le chapitre 75 «autres produits de gestion courante» pour 248.73€
e LES DÉPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 192 202,18€
- Le chapitre 011 «charges à caractère général» pour 176 412,44
L Le chapitre 012 « charges de personnel » pour 15 573.62€
- Le chapitre 67 «chatges exceptionnelles» pour 216.12€
Section d’investissement
e LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s'élèvent à 75 770.85€
- Le chapitre 10 - compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » pour 40 770.85€ - Le chapitre 13 - « subventions d’investissement » pour 35 000.00€
20 e LES DÉPENSES :
Pout l’année 2021, l'ensemble des dépenses d’investissement s’élèvent à 54 758.45€
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour 54 758.45€
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortita de la séance,
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2021 du budget Activités Culturelles.
OBJET:
AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE
N°2022/AVRIL/030 ADMINISTRATIF BUDGEI ACTIVITES CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget activités culturelles, conformité du Compte de Gestion 2021 et les résultats à affecter,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Activités Culturelles présente des résultats détaillés comme suit :
21 Soit :
En fonctionnement :
Un résultat excédentaire de clôture en section de fonctionnement de 120 756.04€
Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de 176 470.85€ La part affectée à l'investissement à hauteur de 40 770.85€
Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de - 14 943.96€
En investissement :
Un résultat excédentaire en section d’investissement de 19 332.43€
Reprenant le résultat de clôture de l'exercice 2020 à hauteur de - 1 679.97€ Le résultat de clôture de l'exercice 2021 à hauteur de 21 012.40€
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 120 756.04€ est affecté
au compte 002 en recette de fonctionnement.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section d’investissement s’élève à 19 332.43€ et est
affecté au compte 001 en recettes d’investissement.
ARTICLE 4 :
PRECISE que les testes à réaliser d’investissement ont fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget Activités Culturelles tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés a été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2022/AVRIL/031 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 Activités Culturelles
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312- 1,1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2022 Activités Culturelles selon la note de
synthèse ci-jointe,
22 Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 7 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Budget Primitif 2022 Activités Culturelles s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général 317
650.00
Chapitre 012 Charges de personnel 235
747,75
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
200.00
Chapitre 042 Opération ordre transfert entre section 119 138.29
Total dépenses de fonctionnement 672 736.04
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 21 000.00
Chapitre 74 Dotations et participations 494 980.00
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 000.00
Chapitre 042 Opération ordre transfert entre sections 35 000.00
Chapitre 002 Résultat reporté 120 756.04
Total Recettes de fonctionnement 672 736.04
La section d’investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 96 469.72
Chapitre 21 Immobilisations corporelles RAR 7 001.00
Chapitre 040 Opération ordre transfert entre section 35 000.00
Total dépenses d’Investissement 138 470.72
23 RECETTES
Chapitre 040 Opération ordre transfert entre sections 119 138.29
Chapitre 001 Résultat reporté 119 138.29
Total recettes d’Investissement 138 470.72 |
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Budget Primitif 2022 Activités Culturelles.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif 2022 Activités Culturelles comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de synthèse ci annexée.
OBJET :
N°2022/AVRIL/032 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTREe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et 15622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte de Gestion 2021 du budget Centre Aquatique- Aqualude,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Centre Aquatique-Aqualude se présente comme
suit :
24 Section de fonctionnement
LES RECETTES :
Pour année 2021, l'ensemble des recettes de fonctionnement s'élèvent à 255 427,42€.
LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 159 385,53€.
Section d'investissement
LES RECETTES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des recettes d’investissement s'élèvent à 0€.
LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses d’investissement s'élèvent à 13 372,88€
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 178 104,31€. Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 82 062,42€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 96 041,89€.
Et
Un résultat déficitaire en section d'investissement de - 22 330,58€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de -8 957,70€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de -13 372,88€.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Centre Aquatique-Aqualude.
OBJET :
N°2022/AVRIL/033 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET CENIRE AQUATIQUE-AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
25 VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Centre Aquatique-
Aqualude,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Centre Aquatique-Aqualude se présente comme suit :
Section de fonctionnement
° LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes de fonctionnement s’élèvent à 255 427,42€,
- Le chapitre 70 « ventes, produits fabriqués et prestations » pour 45 805,50€. - Le chapitre 74 « dotations et participations » pour 209 071€.
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 0,92€.
- Le chapitre 77 « produits exceptionnels » pour 550€.
° LES DEPENSES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des dépenses de fonctionnement s'élèvent à 159 385,53%€.
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 113 323,11€.
- Le chapitre 012 « charges de personnel, frais assimilés » pour 46 062,42€.
Section d'investissement
. LES RECETTES :
Pour l’année 2021, l’ensemble des recettes d'investissement s’élèvent à 0€.
. LES DEPENSES :
Pout l’année 2021, l’ensemble des dépenses d'investissement s'élèvent à 13 372,88€.
- Le chapitre 21 « immobilisations corporelles» pour 13 372,88€.
Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 178 104,31€.
26 Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 82 062,42€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 96 041,89€.
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de - 22 330,58€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de -8 957,70€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de -13 372,88€.
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance.
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2021 du budget Centre Aquatique-Aqualude.
OBJET:
N°2022/AVRIL/034 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget Centre Aquatique, en conformité du Compte de Gestion 2021 et les résultats à affecter,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1:
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Centre Aquatique présente des résultats détaillés comme suit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 178 104,31€.
27 Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 82 062,42€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 96 041,89€.
Et
Un résultat déficitaire en section d’investissement de - 22 330,58€,
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de -8 957,70€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de -13 372,88€.
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 178 104.38 € est affecté en partie au compte 002 en recette de fonctionnement à hauteur de 102 610.97€, et 75 493.34€ sont affectés au compte 1068 en recettes d’investissement en excédent capitalisé.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le résultat déficitaire de la section d'investissement s’élève à 22 330.58€ et est affecté au compte 001 en dépenses d'investissement.
ARTICLE À :
PRECISE que les restes à réaliser d’investissement ont préalablement fait l’objet de reports et d'affectation sur le Budget Primitif 2022 du budget CENTRE AQUATIQUE - AQUALUDE tant en dépenses qu’en recettes et l’état des restes à réalisés à été joint au budget primitif en annexe.
OBJET :
N°2022/AVRIL/035 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 CENTRE AQUATIQUE- AQUALUDE
|
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif 2022 Centre Aquatique-Aqualude selon la note de synthèse ci-jointe,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour et 7 Contre,
28 ARTICLE 1 :
DIT que le Budget Primitif 2022 CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractère général 310 600,00€
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilé 230 471,00€
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 22 330,58€
Chapitre 042 Opérations ordre transfert entre section 61 719,61€
Total dépenses de fonctionnement 625 121,19€
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services 90 000,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations 432 510,22€
R 002 Résultat reporté 102 610,97€
Total recettes de fonctionnement 625 121,19€
La section d'investissement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 938,54€
RAR chapitre 21 9 835,19€
Chapitre 040 Opération ordre transfert entre sections 61 719,61€
D 001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 22 330,58€
Total dépenses d’Investissement 97 823,92€ |
RECETTES
Chapitre 10 Excédents de fonctionnement capitalisés 75 493,34
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 22 330,58€
Total recettes d’Investissement 97 823,92€
29 ARTICLE 2 :
APPROUVE le budget primitif 2022 CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif 2022 comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de
synthèse ci annexée.
OBJET : |
N°2022/AVRIL/036 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 BUDGET SAINT ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L 3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la conformité du Compte de Gestion 2021 avec le Compte Administratif du
budget Saint Antoine,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte de Gestion 2021 du budget Saint Antoine se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
o LES RECETTES :
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 93 552,42€.
o LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 93 552,42€.
30 Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0,01€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 0,01€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 0€.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le Compte de Gestion 2021 du budget Saint Antoine.
N°2022/AVRIL/037
OBJET:
VOTE DU COMPTE ADMINISIRATIF 2021 BUDGET ST
ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT Ja présentation du Compte Administratif 2021 du budget St Antoine,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget Saint Antoine se présente comme suit :
e Section de fonctionnement
O0 LES RECETTES :
- Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 93 552,42€.
Oo LES DEPENSES :
- Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 93 552,42€.
31 Soit :
Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de 0,01€.
Reprenant le résultat de clôture 2020 à hauteur de 0,01€.
Le résultat de clôture 2021 à hauteur de 0€.
ARTICLE 2 :
DIT que Madame Le Maire ne prendra pas part au vote et sortira de la séance.
ARTICLE 3 :
VOTE le Compte Administratif 2021 du budget St Antoine.
OBJET :
N°2022/AVRIL/038 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ST ANTOINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire,
VU le vote du Budget Primitif 2021,
VU les décisions modificatives et virements de crédits 2021,
VU le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du Compte Administratif 2021 du budget St Antoine, la conformité du Compte de Gestion 2021 et le résultat à affecter,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le Compte Administratif 2021 du budget St Antoine présente des résultats détaillés
comme suit :
32 Soit un résultat excédentaite en section de fonctionnement de 0.01€
ARTICLE 2 :
DECIDE que le résultat de l'exercice 2021 présente un excédent de fonctionnement de 0.01€ qui est affecté au compte 002 en recettes de fonctionnement sur le budget primitif 2022.
: OBJET :
N°2022/AVRIL/039 VOTE DU BUDGET PRIMITIF ST ANTOINE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L
3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 4 avril 2022,
CONSIDERANT la présentation du budget primitif St Antoine 2022 selon la note de synthèse ci-
jointe,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que le budget primitif St Antoine 2022 s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit :
DEPENSES
| Chapitre 011 Charges à caractères général 112 608,52€
| Total dépenses de fonctionnement 112 608,52€ |
RECETTES
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 112 608,51€
Chapitre 002 Résultat reporté 0,01€
Total dépenses de fonctionnement 112 608,52€
33 ARTICLE 2 :
APPROUVE le budget primitif St Antoine 2022.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter le budget primitif St Antome 2022 comme exposé ci-dessus et détaillé dans la note de synthèse ci annexée.
OBJET :
N°2022/AVRIL/040 VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code Général des Impôts,
VU le projet du Budget Primitif 2021 de la Commune et le Rapport d'Orientation Budgétaire voté le 23 mars 2022,
CONSIDERANT le montant des bases d'imposition notifiées par l'état 1259 et les
recommandations émise par le trésor public en date du 17 mars 2022, le montant global des
recettes attendues s'élève 6 710 889€ inscrit au chapitre 73 , toutes taxes et impôts confondus tel
que présenté dans l’état 1259 ci-joint.
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1 :
DECIDE de fixer les taux d'imposition, au titre de l’année 2022, ainsi qu’il suit :
> Taxe Foncier Bâti Communal 29.50 %
> Taxe Foncier Non Bâti 63.25 %
ARTICLE 2 :
DIT que conformément à la réforme fiscale, le taux de foncier bâti pour l’année 2022 se
compose de l'addition des taux de foncier bâti communal fixé à 31.02% et du taux départemental
fixé à 18% soit :
> Taxe Foncier Bâti 47.50%
ARTICLE 3 :
DIT que la présente délibération sera transmise à la préfecture de Seine et Marne.
34 OBJET : |
N°2022/AVRIL/041 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S) AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
CONSIDERANT que le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local auquel la loi à confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté,
CONSIDERANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDERANT l'importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens,
CONSIDERANT la Commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer pour l’année 2022 au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), une subvention de fonctionnement de 286 418,94 €.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657362 du budget de exercice en cours, en section de fonctionnement.
OBJET: SUBVENTIONS AU BENEFICE DES BUDGETS ANNEXES «
DESSUS CENTRE AQUATIQUE-AQUALUDE », « ACTIVITES CULTURELLES » ET « ASSAINISSEMENT » POUR L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
CONSIDERANT que les activités du centre aquatique « Aqualude » (hormis la location des bassins à vocation éducative et sportive) constituent des activités concurrentielles entrant dans le champ d'application de la TVA,
CONSIDERANT que l'espace culturel qui réunit trois équipements destinés à titre principal à accueillir le cinéma et les spectacles apparaît comme affecté à une activité pour laquelle la
35 concurrence doit être présumée, de par sa nature, son étendue, ou la clientèle à laquelle elle
s'adresse et les moyens mis en œuvre,
CONSIDERANT qu'il ressort que l'activité de l'espace culturel constitue une activité concurrentielle entrant dans le champ d'application de la TVA et que les salles aménagées mises à disposition à titre onéreux entrent également dans le champ d'application de la TVA.
CONSIDERANT que les recettes perçues au titre de ces activités sont soumises à TVA et cotrélativement, l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement,
CONSIDERANT de fait qu'il convient d'apporter une subvention du budget principal aux budgets annexes « Centre Aquatique — Aqualude » et « Activités Culturelles » afin d'en assurer l'équilibre financier,
CONSIDERANT de fait qu'il convient de verser une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe « Assainissement » afin d'en assurer l'équilibre financier,
VU la Commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE 1:
DECIDE d’accordet une subvention d’un montant de 432 510,22 € du budget principal de la
commune au budget annexe du centre aquatique « Aqualude » au titre de l’année 2022 afin d'en assurer l'équilibre financier.
ARTICLE 2:
DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 328 858 € du budget principal de la
commune au budget annexe « Activités Culturelles » au titre de l’année 2022 afin d'en assurer l'équilibre financier.
ARTICLE 3 :
DECIDE d'accorder une subvention d’un montant de 55 285 € du budget principal de la commune au budget annexe « Assainissement » au titre de l’année 2022 afin d'en assurer l'équilibre financier.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense est inscrite au chapitre 65 du budget de lexercice en cours, en section de fonctionnement.
36 OBJET : | VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION AU SYNDICAT MIXTE | N°2022/AVRIL/043 POUR LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR SCOLAIRE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Syndicat mixte pour le fonctionnement des établissements de premier cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l'éducation,
CONSIDERANT limportance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens,
CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il convient de verset une participation à cet organisme,
CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE de verser une participation d’un montant de 59 402,07 € au titre de l’année 2022.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune 2022, section de fonctionnement.
OBJET:
N°2022/AVRIL/044 VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION AU SICPAN AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le SICPAN de Nangis est un établissement public local auquel la loi à confié
des compétences dans les domaines sportifs,
CONSIDERANT l'importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens,
37 CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il convient de vetset une contribution au SICPAN,
CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de verser une contribution d’un montant de 207 880,90 £ au titre de l’année 2022.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune 2022, section de fonctionnement.
OBJET :
SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU
N°2022/AVRIL/045 PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNEÉE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avtil 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité du Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.;),
CONSIDERANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) une subvention de fonctionnement de 62 030,78€ (Soixante-deux mille euros trente et Soixante-dix-huit Centimes).
38 ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3:
DIT que la dépense est inscrite à Particle « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement.
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DES
N°2022/AVRIL/046 ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.OS) AU
TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/AVRIL/045 de ce jour relative à Pattribution d'une subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.5.) au titre de l’année 2022,
CONSIDERANT que le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) bénéficie d’une aide communale dont le montant est supérieur à 23 O00,00€,
CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir à cet effet une convention avec celui-ci,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
APPROUVE la convention à intervenir avec le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Etablissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) pour Pannée 2022.
39 ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
OBJET :
N°2022/AVRIL/047 SUBVENTION COMMUNALE A L'ECOLE DE MUSIQUE DE L'HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour lapplication de Particle 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité de l'École de Musique de l’Harmonie de Nangis pouf l’apprentissage de la musique,
CONSIDERANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avtil 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, une subvention de fonctionnement de 69 500€ (Soixante-
neuf mille cinq cent euros) à l’École de Musique de l'Harmonie de Nangis.
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que les dépenses sont insctites à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en couts, en section
de fonctionnement.
40 OBJET :
N°2022/AVRIL/048
L'ANNÉE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/AVRIL/047de ce jour relative à l'attribution
d’une subvention communale à l'École de Musique de Harmonie de Nangis au titre de l’année 2022,
CONSIDERANT que PÉcole de Musique de PHarmonie de Nangis bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000€,
CONSIDERANT qu’il convient donc d’établir une convention avec celle-ci,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec l’École de Musique de Harmonie de Nangis pour Pannée 2022.
ARTICLE 2:
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
41
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE DE L’'HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE |
| N°2022/AVRIL/049
OBJET :
SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION SPORTIVE DU
LYCEE HENRI BECQUEREL DE NANGIS AU TITRE DE
L'ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confottant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de Particle 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 1.000€ (Mille euros) à l'Association Spottive du Lycée Henri Becquerel de Nangis.
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement.
OBJET :
à SUBVENTION COMMUNALE À L'ASSOCIATION DE NPEUEe/VAIL/0S0 SOLIDARITE « CROIX ROUGE FRANCAISE - UNITE LOCALE DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
42 VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pout l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de PEtat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer
des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT lavis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 1 500€ (Mille cinq cent euros) à PAssociation de Solidarité « Croix Rouge Française — Unité Locale de Nangis ».
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement.
OBJET:
J SUBVENTION COMMUNALE À L'ASSOCIATION DE N°202Z/AVRIL/051 SOLIDARITE «RESTOS DU CŒUR DU 77» AU TITRE DE L'ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’atticle 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouet
des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT lavis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
43 Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 4 Contre,
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 3 O00€ (Trois mille euros) à l'Association de Solidarité « Restos du Cœur du 77 ».
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de
fonctionnement.
OBJET :
SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION PATRIOTIQUE
«520EME SECTION DES MEDAILLES MILITAIRES DE
NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
N°2022/AVRIL/052
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pout l’année 2022, une subvention d’un montant de 250€ (Deux cent
cinquante euros) à l'Association patriotique « 520%" Section des Médaillés Militaires de Nangis ».
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
44 ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article «6574 » du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
OBJET : | N°2022/AVRIL/053 SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION «LES MEMOIRES DE NANGIS » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouet des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1:
DECIDE d’allouer, pour Pannée 2022, une subvention d’un montant de 300€ (Trois cent euros) à lassociation « Les Mémoires de Nangis ».
ARTICLE 2:
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en couts, en section de fonctionnement.
45 OBJET :
N°2022/AVRIL/054 SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de Particle 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de PEtat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer
des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1:
DECIDE d’allouet, pout l’année 2022, une subvention d’un montant de 500€ (Cinq cent euros) à PAssociation Scouts et Guides de France.
ARTICLE 2 :
DIT que la subvention sera versée sous condition de la signature d’un contrat d’engagement tépublicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
OBJET :
N°2022/AVRIL/055 SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LOCALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
46 VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT le rapport d'activités établi par les organisations syndicales locales C.G:T. et
C.FT.C.,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des organisations syndicales locales C.G.T. et C.ET.C. pour la commune et ses habitants,
CONSIDERANT que leur activité a permis :
Le maintien de l’activité économique sur le territoire,
Le maintien des emplois,
Des négociations avec l’Inspection du Travail, les Assedic et Pôle Emploi,
CONSIDERANT que ces organisations ont un rôle d’information auprès de la Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de l'emploi,
CONSIDERANT les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer son bon fonctionnement,
CONSIDERANT les demandes de subvention des organisations syndicales,
CONSIDERANT l'avis de la comtmission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 28 voix Pour et 1 Abstention,
ARTICLE 1 :
DECIDE d'attribuer, pour l’année 2022, une subvention d’un montant de 1200€ (Mille deux cent
euros) aux organisations syndicales locales.
ARTICLE 2:
DIT que, pour l’année 2022, cette subvention sera attribuée conformément aux demandes express
des organisations syndicales :
& Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G:T.) pour : 600,00 €,
& Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.ET.C.) pour : 600,00 €.
ARTICLE 3:
DIT que les subventions seront versées sous condition de la signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
47 ARTICLE 4 :
DIT que la dépense sera inscrite au chapitre « 65 » du budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement.
OBJET :
N°2022/AVRIL/056 SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confottant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, les subventions suivantes aux associations sportives :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANT ALLOUÉ
Amicale bouliste 1 200,00 €
Amicale laïque Nangissienne 1 500,00 €
Association sportive du collège René Barthélemy 1 650,00 € Esperance sportive Nangissienne football 22 000,00 € Handball club Nangis 12 000,00 € Judo club 10 000,00 € L'azuré 500,00 € Les Phoenix 2.0 1 000,00 € Les plongeurs d'Ancoeur 750,00 € Nangis natation 8 000,00 € Neopilates 300,00 € Nordik & Co 180,00 € Shotokan karaté 800,00 € Tennis club de Nangis 3 500,00 € Tennis de table de Nangis 2 160,00 € Tir à l'arc Nangissien 2 400,00 € Total subventions allouées — Associations Sportives 67 940,00 €
48 ARTICLE 2 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, les subventions suivantes aux associations de solidarité :
ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE MONTANT ALLOUÉ ACJUSE 100,00 € ADOT 77 150,00 € | AGIR ABCD 7 200,00 € Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 000,00 € APS Contact 2 000,00 € Comité de défense des chats libres 1 000,00 € PAT Provins 3 913,00 € Secours Populaire Français 77 4 000,00 € Total subventions allouées — Associations de Solidarité 19 363,00 €
ARTICLE 3 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, les subventions suivantes aux associations patriotiques :
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES MONTANT PROPOSÉ Anciens Combattants 200,00 €
FNACA 500,00 € Total subventions — Associations Patriotiques 700,00 €
ARTICLE À :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, les subventions suivantes aux associations culturelles :
ASSOCIATIONS CULTURELLES MONTANT PROPOSÉ Créatout mains 550,00 €
APAN 375,00 € ANAP 350,00 € Club de l'amitié 1 920,00 € La Vieille Chouette 1 000,00 € Orchestre d'Harmonie de Nangis 7 000,00 € Radio Club 500,00 € Théâtre en Seine-et-Marne 2 000,00 €
Total subventions — Associations Culturelles 13 695,00 €
ARTICLE 5 :
DIT que les subventions seront versées sous condition de la signature d’un contrat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 6 :
DIT que la dépense sera inscrite à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
49 OBJET:
N°2022/AVRIL/057 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de PEtat,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions exceptionnelles lorsqu'elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles ou lotsqu’elles rencontrent des situations particulières,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à lunanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2022, les subventions exceptionnelles aux associations locales
suivantes :
e Orchestre d’Harmonie de Nangis : 7 000€ pour l’organisation du Festival des musiques O’Tonales et du Festival des musiques Z’Estivals.
e Amicale Bouliste: 2 500€ pour l’organisation du Championnat de France 2022 FSGT Lyonnaise.
ARTICLE 2 :
DIT que les subventions exceptionnelles seront versées sous condition de la signature d’un con- trat d'engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3:
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en couts, en section de
fonctionnement.
50 OBJET :
N°2022/AVRIL/058 TARIFS DES ACTIVITÉS CULTURELLES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération n°2021/JUIL/109 en date du 8 juillet 2021 par lequel le conseil municipal a fixé les tarifs des spectacles et du cinéma du service culturel à partir du 1er septembre 2021,
VU le budget annexe des activités culturelles,
CONSIDERANT qu’il convient de revoir les tarifs d’accès aux spectacles otganisés par le service culturel,
CONSIDERANT que les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (T:T.C.) à destination des publics et utilisateuts divers,
CONSIDERANT que le taux de T.V.A. actuellement en vigueur est de 5,5% en ce qui concerne les droits d’entrée et les produits vendus au comptoir et de 20 % en ce qui concerne la location de matériel divers,
Après en avoit délibéré à Punanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE qu’à compter du 1er septembre 2022, les droits d'entrée et autres prestations rapportées au cinéma sont fixés, HORS TAXE, comme suit :
CINÉMA TARIF PLEIN |'TARIF RÉDUIT * CARTE FIDÉLITÉ
ENTRÉE 5,21 € (5,50€ TTC) | 426€ (4,50€ TIC | 8 places achetées, 1 place offerte
TARIF ENTREPRISE |/ 426€ (450€ TIC) |/
TARIF GROUPE / 237€ (250 TTC) |/
TARIFS SPÉCIAUX Selon dispositifs nationaux spécifiques
LUNETTES 3D 0,83 € (1€ TTC) / /
ARTICLE 2 :
DIT que les tatifs appliqués, lors des séances de cinéma sont définis ainsi :
- TARIF PLEIN : tarif appliqué pour tous les spectateurs et également aux porteurs de billets Cinéchèques, de billets chèques O.S.C. ou ne répondant pas aux conditions des autres tarifs ;
51 - TARIF RÉDUIE (*) : tarif appliqué sur présentation d’un justificatif aux moins de 18 ans, lycéens, étudiants, personnes porteuses de handicap, familles nombreuses, intermittents, partenaires sous convention (de type C.OsS. de Nangis), plus de 62 ans, demandeurs d'emploi, les membres des associations culturelles nangissiennes partenaires de la saison et les porteurs de la catte culture.
- TARIF ENTREPRISE (**) : Tarif appliqué aux entreprises seine-et-marnaise inscrites au registre du commerce pour l’achat de 10 places minimum.
- TARIF GROUPE : tarif appliqué lors des séances de cinéma organisées avec les établissements d’enseignement et aux groupes constitués par les services communaux, les établissements publics locaux intercommunaux en dehors des dispositifs scolaires d’éducation à l’image ainsi que pour l'achat de places groupées effectué par une association de solidarité locale.
- TARIFS SPÉCIAUX : tarifs spécifiques appliqués lors des séances mise en place dans le cadre de dispositifs nationaux et fixés par les autorités compétentes (dispositifs scolaires d’éducation à l'image, fête du cinéma.
ARTICLE 3 :
DECIDE, à compter du 1er septembre 2022, de la création d’une carte "culture" donnant accès au tarif réduit au cinéma pour le titulaire de la carte ainsi qu’au prêt de livres à la médiathèque pour l'ensemble de lunité familiale du titulaire de la carte, pour une durée de un an à compter de la création de la carte, dont le tarif HORS TAXE est fixé comme suit :
TARIF NANGISSIEN* TARIF EXTÉRIEUR
4,73 € (5€ TIC) 14,21 € (15€ TTC)
*tatif appliqué sur présentation d’un justificatif aux habitants de la commune ainsi qu’aux collégiens et lycéens des établissements scolaires de Nangis.
ARTICLE 4 :
DECIDE qu’à compter du 1er septembre 2022, les droits d’entrée et autres prestations rapportées aux spectacles sont fixés, HORS TAXE, comme suit :
SPECTACLE TARIF PLEIN |PRÉ-VENTE TARIF RÉDUIT
ENTRÉE SPECTACLE | 33,34€ (*) 25 € (#*) 12,50 € GROUPE A (40€ TTC) (30€ TTC) (15€ TIC)
ENTRÉE SPECTACLE | 14,21 € (+) 9,95 € (F+) 5.84 € GROUPE B (15€ TTC) (10,50€ TTC) (F€ TTC)
JEUNE PUBLIC / / 4,73 € (5€ TTC)
TARIFS DE GROUPE |/ / 2,37 € (2.50€ TIC)
ARTICLE 5 :
DIT que les tatifs appliqués, lors des spectacles sont définis ainsi :
52 - TARIF PLEIN : tarif appliqué pour tous les spectateurs ne répondant pas aux conditions des autres tarifs ;
-'TARIF RÉDUIT (**) : tarif appliqué sur présentation d’un justificatif aux moins de 18 ans, lycéens, étudiants, personnes porteuses de handicap, familles nombreuses, intermittents, partenaires sous convention (de type C.O.S. de Nangis), plus de 62 ans, demandeurs d'emploi, les membres des associations culturelles nangissiennes partenaires de la saison, aux entreprises seine- et-marnaises inscrites au registre du commerce pout l’achat de 10 places minimuim et les groupes constitués de plus de 10 personnes réservant ensemble pour une même représentation.
- PRÉ-VENTE (* : Vente jusqu’à la veille de la manifestation à un tarif préférentiel.
- JEUNE PUBLIC : tarif unique appliqué lors des spectacles à destination spécifique du jeune
public et lors de la venue des établissements scolaires du secondaire et des groupes constitués par
un service municipal.
- GROUPE : tarif appliqué aux groupes scolaires organisées avec les écoles primaires, aux groupes constitués par les établissements publics intercommunaux ainsi qu’à l'achat de places groupées effectué par une association de solidarité locale.
ARTICLE 6:
DECIDE, à compter du 1er septembre 2022, de la création d’une carte d'abonnement “Une saison
au théitre” dont les tarifs HORS TAXE sont fixés comme suit :
TYPE D’ABONNEMENT TARIF
Tarif famille spectacle groupe A * 50 € (60€ TIC)
Tarif famille spectacle groupe B * 20 € (24€ TTC)
Une saison au théâtre ** 75,83 € (80€ TIC)
* tarif donnant accès à un spectacle pour une famille composée de deux adultes avec enfants jusqu’à 18 ans sur présentation du livret de famille.
** tarif accessible aux habitants de la commune uniquement, sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, dans la limite de 50 abonnements par saison.
ARTICLE 7:
DIT que le tarif pour le remplacement de la carte d'abonnement “Une saison au théâtre” ou de la catte “culture” en cas de perte par l’abonné est de 0,83 € Hors Taxe soit 1 € Toutes Taxes Comprises.
ARTICLE 8:
DIT que, lors des spectacles et des séances de cinéma, la gratuité est accordée : - aux journalistes titulaires d’une carte de presse,
- aux agents du service culturel,
- AUX accompagnateurs des groupes institutionnels (établissements scolaires, centres de loisirs, groupes constitués par un service municipal à raison d’une gratuité pour 10 personnes de plus de 5 ans ou d’une gratuité pour 5 enfants entre 2 et 5 ans)
53 - aux invités de Madame le maire,
- aux invités de la compagnie dans la limite du nombre stipulé dans le contrat, - À tous lors de spectacles particuliers ou de séances de cinéma spécifiques dont la gratuité est précisée dans le contrat,
- aux enfants de moins de 18 mois,
- aux spectateurs présentant une réservation obtenue dans le cadre du partenariat avec les associations de solidarités locales
Agir ABCD) dans la limite de 10
ARTICLE 9 :
(Secouts Populaire, Croix Rouge, Restos du cœur, Nangis Lude,
places par séance de cinéma et de 5 places par spectacle.
DIT que les prix HORS TAXES sont applicables à la vente au “comptoir” comme suit :
BOISSONS (non alcoolisées) 0,83€ (1€ TTC)
COLLATIONS 1,67 € (2€ TTC)
ARTICLE 10 :
DIT qu’en cas de changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs seront automatiquement réajustés sans prise de nouvelle délibération.
ARTICLE 11 :
DIT que ces recettes seront
fonctionnement.
ARTICLE 12 :
inscrites au budget annexe activités culturelles, section de
ABROGE à compter du 1* septembre 2022, la délibération n°2021/JUIL/109 du 8 juillet 2021, relative aux « Tarifs des activités culturelles à compter du 1” septembre 2021 ».
OBJET :
N°2022/AVRIL/059 TARIFS DE PARTICIPATION AUX ACTIVITES ORGANISEES PAR LE SERVICE JEUNESSE À COMPTER DU 1* JUILLET 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la délibération n°2021-JAN-021 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2021,
VU lavis de la commission des finances du 4 avril 2022,
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
54 ARTICLE 1 :
DECIDE qu’à compter du 1* juillet 2022, les tarifs de participation pour les séjours organisés par le service Jeunesse seront modifiés comme suit :
Intitulé Tarifs à compter du 1° juillet 2022
75% maximum du coût du séjour
Séjouts (entre 2 et 8 jours maximum) Coût réel pour les extérieurs et Le tertitoire de la CCBN
ARTICLE 2 :
DIT que les bons de vacances CAF et les aides attribuées par les comités d’entreprise seront déduits du montant dû par les familles.
ARTICLE 3:
DIT que pour les familles nangissiennes, en cas d'inscription de fratrie, une dégressivité sur le montant dû par enfant après calcul du quotient familial, sera appliquée comme suit :
e Si deux enfants d’une même famille partent - la famille bénéficiera d’un abattement de 10% sut le coût total de la facture.
e Si trois enfants d’une même famille partent - la famille bénéficiera d’un
abattement de 15% sur le coût total de la facture.
e Si quatre enfants, ou plus, d’une même famille partent - la famille bénéficiera d’un
abattement de 20% sur le coût total de la facture.
ARTICLE 4 :
DIT qu’en cas d’annulation sans présentation d’un justificatif, les familles devront acquitter des frais d'annulation selon le barème suivant, sauf si la place restante peut être attribuée à un jeune placé en liste d’attente.
Délai % facturé
Entre 30 et 21 jours avant le départ 25% du montant dû
Entre 20 et 15 jours avant le départ 50% du montant dû
Entre 14 et 7 jours avant le départ 75% du montant dû
Moins de 7 jours avant le départ 100% du montant dû
ARTICLE 5:
DrT que la dépense est inscrite au budget 2022
55 N°2022/AVRIL/060
OBJET :
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LE SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la délibération n°2021-MARS-031 du Conseil Municipal en date du 11 mars 2021,
CONSIDERANT, la nécessité de réactualiser le règlement intérieur du service jeunesse,
CONSIDERANT lavis de la commission jeunesse sport & culture du 29 mars 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Contre,
ARTICLE UNIQUE :
APPROUVE le règlement intérieur du service jeunesse, tel que joint à la présente.
OBJET :
N°2022/AVRIL/061 MODIFICATION DU DISPOSITIF JEUNESSE « CHANTIER JEUNES »
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT la délibération n°2021/MAI/097 du 27 mai 2021 adoptant le dispositif « Chantier
Jeunes »,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réduire l’âge des jeunes pour leut participation aux chantiers qua 8 } P P P
jeunes de 15 ans au lieu de 16 ans,
CONSIDERANT l'avis de la commission jeunesse sport & culture du 29 mars 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
DECIDE de modifier Page des participants aux chantiers jeunes à 15 ans.
56 OBJET:
N°2022/AVRIL/062 AVIS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE | DE RAMPILLON |
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-16, L153-17 et R 153-4,
VU l'avis de la commission Qualité de Vie en date du 28 mars 2022,
CONSIDERANT l'exposé de Madame le Maire présentant le projet,
Après en avoit délibéré à lunanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
EMET un avis favorable au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de RAMPILLON.
OBJET:
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET
INSITIUTION D’UNE FORMATION SPECIALISEE EN
N°2022/AVRIL/063 MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET
L’ETABLISSEMENT PUBLIC RAITACHE: LE CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53, article 32 et 32-1 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leuts établissements publics,
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétents pour l'ensemble des agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale,
CONSIDERANT que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés était les suivants au 1” janvier 2022 :
- Commune : 170
- C.C.AS : 7
57 CONSIDERANT qu’au 1* janvier 2022, l'effectif global de la commune de Nangis et du C.C.A.S. de
Nangis dépasse le seuil des 50 agents permettant la création d’un Comité Social Tertitorial unique,
CONSIDERANT qu’il est décidé d’instituer, au sein du comité social territorial, une formation
spécialisée bien que leffectif ne dépasse pas 200 agents,
Après en avoir délibéré à Punanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Commune de Nangis et du Centre Communal d'Action Sociale de Nangis.
ARTICLE 2 :
DECIDE d'instituer, au sein du Comité Social Territorial, une formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et des conditions de travail, au sein du comité social territorial unique,
compétente pour les agents de la Commune de Nangis et du Centre Communal d'Action Sociale de Nangis.
ARTICLE 3 :
DECIDE que le Comité Social Territorial unique est placé au sein de la Commune de Nangis.
ARTICLE À :
INSCRIT au budget les dépenses correspondantes.
OBJET :
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUTION DU PARITISME AU SEIN DU N°2022/AVRIL/064 COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET AU SEIN DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32 et 32-1, 33 à 33-2,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDERANT la consultation des otganisations syndicales,
CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 1” janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 177 agents,
Après en avoir délibéré à la majorité des voix exprimées, 23 voix Pour et 6 Abstentions,
58 ARTICLE 1 :
FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant au comité social territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
ARTICLE 2 :
FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant dans la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
ARTICLE 3 :
DECIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 4 :
DECIDE de recueillir par le comité social territorial et la formation spécialisée lavis des représentants de la collectivité.
OBJET : N°2022/AVRIL/065
PLAN DE FORMATION 2022-2024
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la fonction publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation dans la Fonction Publique
Territoriale,
VU les décrets n° 2007-1845 et 2008-512 relatifs respectivement à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la formation statutaire obligatoire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
VU Pavis du Comité Technique en date du 18 février 2022,
CONSIDERANT qu’un plan de formation triennal est établi pour les années 2022/2023/2024 prévoyant le programme d’actions de formation ci-joint annexé,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à lunanimité des voix exprimées (29),
59 ARTICLE 1 :
ADOPTE le plan de formation au titre des années 2022 à 2024 ci-annexé.
ARTICLE 2 :
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget correspondant.
OBJET :
N°2022/AVRIL/066 FIXATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE TELETRAVAIL
DU
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disctiminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment Yarticle 133,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 25 mars 2022,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE de mettre en place le télétravail pour les agents de la ville de Nangis, à titre expérimental pour une durée de deux ans.
Article 2 : Objectifs du télétravail
DIT que la Ville de Nangis souhaite mettre en œuvre le télétravail dans une démarche en faveur : - D'une contribution au développement durable : réduction du bilan carbone - D'une diminution des déplacements domicile-travail en limitant leurs conséquences (stress, fatigue, risque routier)
- D’une amélioration de la qualité de vie et de santé au travail
60 - D’une bonne articulation entre vie privée et vie professionnelle contribuant notamment à l'égalité femme/homme
- D’un maintien dans l’emploi d’agents en situation de handicap, de pathologies lourdes ou de maternité
- D'évolution des pratiques de travail et de management
- D'attractivité de la collectivité
- De continuité de service et de protection des agents dans le cadre d’une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, catastrophes naturelles...)
Article 3 : Activités éligibles au télétravail
DIT que sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
+ Activités nécessitant un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité et le cas échéant nécessitant un accueil téléphonique ne pouvant être transféré automatique- ment sut le lieu de télétravail,
sh Travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre,
+ Travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès
lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en- dehors des locaux de travail,
+ Toute activité professionnelle devant par nature être exercée sur site.
Le télétravail peut être ouvert aux agents occupant un emploi permanent ou de chef de projet dès lots qu’ils ont 3 mois minimum d’ancienneté sur leur poste et sous réserve de lavis de l’encadrant sut l’ancienneté requise.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Article 4 : Critères d’éligibilité
DIT que le télétravail repose sur la confiance mutuelle entre l’encadrant et lagent, et sur autonomie de ce dernier dans l’organisation et la planification de sa charge de travail. L'activité en télétravail doit être compatible avec l’organisation et la continuité du service. L'agent doit maitriser les outils numériques mis à sa disposition.
Par ailleurs la collectivité pourra définir un quota maximum de télétravailleurs afin d’être compatible avec ses capacités budgétaires à absorber les frais inhérents à ce mode de travail et également d’assurer le fonctionnement des services.
De ce fait, des critères complémentaires pourront être appliqués pour accorder lautorisation de télétravail tels que:
+ Le temps de trajet domicile-travail
La nature des fonctions
+ Le niveau de responsabilité du demandeur
+ Motif lié à la santé
Article 5 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
DIT que le télétravail à lieu exclusivement au domicile principal de l’agent. Le domicile s’entend
comme le lieu de résidence habituelle en France.
61 Article 6 : Nombre de jours de télétravail
DIT que le télétravailleur pourra bénéficier au maximum d’une journée de télétravail non fractionnable par semaine ou 4 jours flottant maximum non fractionnables par mois selon un planning qui respecte le temps de présence réglementaire sur le lieu d’affectation. Le planning devra être soumis à l'avis du supérieur hiérarchique au moins 7 jours avant sa date d'effet.
Les jours de télétravail seront déterminés par l’encadrant en fonction des contraintes du service. Le télétravailleut reste à la disposition de l'employeur et doit prévoir une possible interruption de sa journée de télétravail afin de pouvoir se présenter sur son lieu de travail dans les situations suivantes :
# Cas 1 : Le matin même en cas d'arrêt maladie ou motif impérieux d’un collègue com- promettant la continuité du service
+ Cas 2 : Avec un délai de prévenance d’au moins 24h en cas d'absence d’un collègue pour taison de congé annuel/attt et/ou formation
# Cas 3 : Ou pour tout autre motif lié aux nécessités de service
La journée ainsi non télétravaillée est perdue et ne fait pas l’objet d’un report. L'agent assurant ses fonctions en télétravail effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Par ailleurs, le télétravail poutta être suspendu par l'employeur pendant les périodes de congés annuels des autres agents du service ou pour toute autre nécessité de service dûment motivée.
Dérogation au nombre de jours maximum de télétravail :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive,
- À la demande des femmes enceintes,
- À la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l’article L.3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable,
- Jorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Article 7 : règles à respecter en matière de sécutité des systèmes d'information et de
protection des données
DIT que la mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à respecter la charte informatique de la collectivité et à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via linternet à laide des outils informatiques fournis par lemployeur. Il s'engage à réserver lusage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
62 Article 8 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
DIT que l'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité conformément au protocole sur le temps de travail et aux règlements horaires des services. La durée du travail respecte les garanties minimales en vigueur.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail, l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si la situation se produit, il pourra faite l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que Pensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Article 9 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
DIT que les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, et à l'accord écrit de celui-ci. En cas de désaccord de l'agent, lautorisation d’exercice du télétravail sera suspendue.
Les missions des membres du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
63 Article 10 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
DIT que l’agent effectue les mêmes hotaires de travail que lorsqu'il est sur site et doit être joignable sur ces mêmes horaires. Le suivi du temps de travail en télétravail s’effectuera avec les mêmes outils de gestion du temps de travail existants sur site.
Article 11 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
DIT qu’il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur portable et souris,
- système téléphonique adapté (softphone ou téléphone portable professionnel ou renvoi sécutisé automatique sur un téléphone personnel)
- accès à la messagerie professionnelle,
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions,
- mise à disposition d’un serveur de fichiers.
Les autres équipements ne seront pas pris en charge par la collectivité. Les impressions devront se faire sur le lieu de travail.
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leut connexion au réseau (bureau, chaise, matériel informatique. .….).
Afin de pouvoit bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rappotter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
En cas de problème technique, le télétravailleur doit alerter sans délai son encadrant et le service informatique. En fonction de l’heure de survenance du problème technique et du délai pour la solution apportée, il pourta être demandé au télétravailleur de revenir sur son lieu de travail.
L'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :
- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
Article 12 : Assurance
DIT que le matériel informatique et téléphonique fourni par la Ville de Nangis mis à disposition de l’agent dans le cadre du télétravail est garanti par la commune. En cas de vol, une plainte doit être déposée selon les conditions réglementaires en vigueur.
Article 13 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du
télétravail
DIT que toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de
comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaître les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.
Article 14 : Modalités et durée de autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
DIT que l'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à
l'autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail.
64 L'agent doit joindre à sa demande :
- une attestation sur l'honneur de conformité des installations électriques aux spécifications technique,
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel,
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie,
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle. (Capture d’écran d’une application de test de débit aux heures de pointes).
Le responsable hiérarchique organise un entretien avec l'agent afin de vérifier l’éligibilité au télétravail et d’en établir les modalités.
Concernant l'installation de l'agent dans de bonnes conditions ergonomiques, il est rappelé que le télétravail n’étant pas obligatoire, l'agent est chargé de s’équiper de manière à remplir ces bonnes conditions ergonomiques. Cette condition non remplie pourrait valoir un refus notamment pour les agents ayant bénéficié d’achats et/ou d'aménagements spécifiques sur leur lieu de travail suite à une recommandation du médecin de prévention et/ou ergonome.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie
opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions et/ou service et/ou de modification substantielle de
l’organisation du service, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit,
à l'initiative de l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l'autorisation, est remise à l’agent la charte du télétravail.
Article 15 : Crédits
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget concerné.
65 OBJET:
N°2022/AVRIL/067 TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL - ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territotiales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de créer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 2 :
FIXE ainsi qu'il suit le tableau du personnel :
Dont Dont
complet |contractuel
Filière administrative
Directeur Général des Services À 1 0
Attaché principal À 2 0
Attaché A 7 5 1
Rédacteur principal 1% classe B 5 2
Rédacteur principal 2° classe B 2 0
Rédacteur B 2 0
Adjoint administratif ppal de 1* classe | C 22 21
Adjoint administratif ppal de 2** classe | C 9 4
Adjoint administratif C 23 18 1 4
TOTAL 73 50 1 5
66 Dont Dont
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif Effectifs | pourvu à | pourvu par budgétaire | pourvus | temps non agent
complet | contractuel
Filière technique
Ingénieur principal À 1 0
Ingénieur A 1 1 1
Technicien principal 1 classe B 5 4
Technicien principal 2°" classe B 3 0
Technicien B 3 1
Agent de maîtrise principal C 7 6
Agent de maîtrise C 6 5
Adjoint technique principal 1% classe C 14 12
Adjoint technique principal 2°* classe C 31 23 3
Adjoint technique C 29 21 2 5
TOTAL 100 73 5 6
Filière sportive
Educateur des APS principal de 1% classe 4 1
Educateur des APS principal de 2°" classe 1 0
Educateur des APS 4 2 2
TOTAL 9 3 2
Filière culturelle
Bibliothécaire  1 0
Assistant de conservation du patrimoine et 2 0
des bibliothèques principal 1° classe
Adjoint du patrimoine principal de qi C 3 2
classe
Adjoint du patrimoine principal de 2°" C 3 1 1 classe
Adjoint du patrimoine C 2 0
TOTAL 11 3 1
67 Dont Dont
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif Effectifs | pourvu à | pourvu par budgétaire | poutvus | temps non agent
complet | contractuel
Filière médico-sociale
Cadre de santé 1°** classe A 1 0
Educateur de jeunes enfants A 1 1
Assistant socio-éducatif A 2 1
Auxiliaire de puériculture de classe B 1 1 1 supérieure
Agent spécialisé principal des écoles
ë C 9 9 1 maternelles de 1"classe
Agent spécialisé principal des écoles | C 5 2 maternelles de 2°” classe
Agent social principal 2°* classe 1 0
Agent social 2 2
TOTAL 22 16 2
Filière Police municipale
Chef de service de police municipale | B 1 1
Chef de police C 1 0
Brigadier-chef principal C 2 0
Gardien-Brigadier C 3 2
TOTAL 7 3
Filière animation
animateur principal 1** classe B 3 2
animateur principal 2% classe B 2 1
Animateur B 5 1
Adjoint d'animation principal 1% cl. C 2 2
Adjoint d'animation principal 2% cl. | C 10 6
Adjoint d'animation C 10 4
TOTAL 32 16
TOTAL GENERAL 254 164 9 13
68 CONTRACTUELS SUR EMPLOI effectifs budgétaires dont TNC PERMANENT pourvus &
Attaché A 1
Adjoint administratif C 4
Ingénieur A 1
Adjoint technique C 5
Educateur des APS B 2
Assistantes maternelles 12
TOTAL 25
CONTRAT DE PROJET Effectif Effectifs
EMPLOI NON PERMANENT pourvus
Attaché « chef de projet petites villes de A . 1 1
detnain »
TOTAL 1 1
CONTRATS AIDES Erecuiie eCns pourvus
Parcours emploi compétences 4 1
TOTAL 4 1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE Effectifs pourvus
Contrat d’apprentissage 1
TOTAL 1
OBJET :
ë MODIFICATION DU POSTE D’ATTACHE CREE PAR NES N GE DELIBERATION N° 2013/JAN/023 DU 14/01/2013
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibétation n°2013/JAN/023 du 14 janvier 2013 portant création d’un poste d’attaché à temps complet,
VU la délibération n°2021/MARS/033 du 11 mars 2021 modifiée par la délibération n°2021/MAI/102 du 27 mai 2021 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial — Année 2021,
69 VU le budget communal,
CONSIDERANT qu’il y a eu lieu de recruter un(e) directeur(rice) général(e) des services,
CONSIDERANT qu’un emploi permanent du niveau de catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque le nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, conformément à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que l’emploi fonctionnel de directeur(rice) général(e) des services de la commune de Nangis ne peut être pourvu que par la voie du détachement sur emploi fonctionnel d’un fonctionnaire de catégorie À ayant le statut de titulaire, compte tenu de la strate démographique (8 694 habitants au 1° janvier 2018),
CONSIDERANT que la nature des fonctions ou les besoins de service justifient le recrutement d’un agent contractuel du niveau de la catégorie À dans le cas d’une procédure de recrutement infructueuse,
CONSIDERANT la délibération n° 2013/JAN/023 du 14 janvier 2013 à laquelle il convient d'apporter des modifications afin de recruter un(e) directeur(rice) général(e) des services,
Après en avoit délibéré à la majorité des voix exprimées, 22 voix Pour, 6 Contre et 1 Abstention,
ARTICLE 1 :
DECIDE que les missions du poste d’attaché, à temps complet, créé par délibération
n° 2013/JAN/0236 du 14 janvier 2013 sont les suivantes :
- Participer à la déclinaison des orientations de la collectivité et à la mise en forme, avec
les élus, de projets partagés par toutes les parties prenantes de l’action publique,
- Piloter l’organisation territoriale en cohérence avec les orientations préalablement défi- nies,
- Planifier, coordonner et contrôler l’ensemble des moyens dont dispose la commune,
- Assurer la médiation avec l’environnement territorial institutionnel, économique et so- cial au service des politiques publiques,
- Coordonner et piloter l’équipe de direction,
- Animer le comité de direction et communiquer régulièrement avec les collabotateurs,
- Impulser des projets stratégiques en les traduisant en projet de service,
- Superviser le management des services,
- Définir une stratégie financière, économique et humaine,
- Mener des actions de communication et de représentation,
- Formaliser les décisions municipales et contrôler leur application,
- Assurer la formation et le conseil des élus,
- Participer aux conseils municipaux et aux réunions de travail organisées par le Maire et les élus.
70 ARTICLE ? :
AUTORISE le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel dans les conditions de Particle L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. L'agent devra justifier d’une expérience significative sur un poste équivalent.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux, notamment eu égard à la qualification et l'expérience de l'agent, augmenté du régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
OBJET: F MODIFICATION DES POSTES D'EDUCATEUR DES ACTIVITES
DE NT DOS PHYSIQUES ET SPORTIVES CREES PAR DELIBERATION N° 2021/DEC/166 DU 13/12/2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021/DEC/166 du 13 décembre 2021 portant création de postes,
notamment deux postes d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet,
VU la délibération n°2021/MARS/033 du 11 mars 2021 modifiée par la délibération
n°2021/MAI/102 du 27 mai 2021 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial — Année 2021,
VU le budget communal,
CONSIDERANT qu’il y a eu lieu de recruter des maîtres-nageurs,
CONSIDERANT qu’un emploi permanent du niveau de catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque le nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, conformément à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que la nature des fonctions ou les besoins de service justifient le recrutement d’un agent contractuel du niveau de la catégorie B dans le cas d’une procédure de recrutement infructueuse,
CONSIDERANT la délibération n° 2021/DEC/166 du 13 décembre 2021 à laquelle il convient
d'apporter des modifications afin de recruter des maîtres-nageurs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),
71 ARTICLE 1 :
DECIDE que les missions des deux postes d’éducateurs des activités physiques et sportives, à temps complet, créés par délibération n° 2021/DEC/166 du 13 décembre 2021 sont les suivantes :
- Participation à l’élabotation et la mise en œuvre sur le plan technique, pédagogique, éducatif
et social, des activités aquatiques,
- _ Assure la surveillance des bassins (public et scolaire), la sécurité et l’accueil des différents pu-
blics,
- Enseignement de la natation aux élèves des écoles primaires,
- Mise en place avec l’équipe d’éducateuts sportifs de l'établissement, d’un projet pédagogique pour les scolaires,
- Veille à la bonne tenue des équipements,
- Participation aux travaux d’entretien et de nettoyage de la piscine.
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER le recrutement sur cet emploi permanent d’un agent contractuel dans les conditions de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.
L’agent recruté pat contrat exercera les fonctions définies précédemment. L'agent devra justifier d’une expérience significative sur un poste équivalent.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de lagent, augmenté du régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
OBJET:
| PROPOSITION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA N°2022/AVRIL/070 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €,
VU la délibération n°2020/66-01 du 19 novembre 2020 de la Communauté de Communes de la
Brie Nangissienne portant désignation des représentants au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
CONSIDERANT que Madame OUSSET a adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne sa
démission aux fonctions d’Adjoint au Maire et de Conseillère Municipale le 18 septembre 2021,
CONSIDERANT que Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne à accepté ladite démission en date du 7
octobre 2021,
72 CONSIDERANT qu’il convient de nommer un nouveau représentant titulaire de la ville de Nangis au sein de la CLECT,
CONSIDERANT qu’il convient de nommer un nouveau représentant suppléant de la ville de Nangis au sein de la CLECT,
CONSIDERANT que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil en décide
autrement à l’unanimité de ses membres ou lorsqu'une seule candidature est déposée pour ce
poste,
CONSIDERANT qu’une seule candidature à été déposée pour la nomination d’un nouveau titulaire,
CONSIDERANT qu'une seule candidature a été déposée pour la nomination d’un nouveau suppléant,
CONSIDERANT que 6 élus ne prennent pas part au vote,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 1 Abstention,
ARTICLE 1 :
PROPOSE comme représentant titulaire de la commune de Nangis au sein de la CLECT : Monsieur Alban LANSELLE.
ARTICLE 2 :
PROPOSE comme représentant suppléant de la commune de Nangis au sein de la CLECT: Madame Nolwenn LE BOUTER.
OBJET :
: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU
N°2022/AVRIL/071 FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PRE ET POST-SCOLAIRES À COMPTER DE SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU latrêté municipal n° 2012/DPV-PEL/AS/NP/551 en date du 21 juin 2012,
VU l'arrêté municipal n° 2012/DPV-PEL/AS/NP/578 en date du 21 juin 2012,
VU la délibération n° 2014/MAI/103 approuvant les règlements intérieurs des accueils collectifs de mineuts,
VU la délibération n° 2018/JUIL/110 approuvant les modifications au règlement précédent,
VU la délibération 2021/AVRIL/ 046 modifiant le règlement intérieur des accueils pté et post scolaires,
73 VU la délibération 2021/0CT/145 modifiant le règlement intérieur des accueils pré et post scolaires,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre ce règlement à jour afin d’y préciser les modalités
d'inscription,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier les conditions de facturation en cas d’absences
signalées hors délai et /ou non justifiées par un écrit,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’ajouter le nouveau mode de paiement qui est le prélèvement
automatique,
CONSIDERANT le nouveau règlement établi à cet effet,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement de fonctionnement des accueils pré et post-scolaires joint en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que ce règlement intérieur est applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.
OBJET:
N°2022/AVRIL/072 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR FONCTIONNEMENT DU TEMPS MERIDIEN
DU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l'arrêté n°2009/283 en date du 18 décembre 2009 telatif au règlement intérieur de la
testauration scolaire,
VU la délibération n° 2015/SEPT/ 118 approuvant la modification du règlement intérieur,
VU Ja délibération n° 2017/ AVR/077 approuvant la dernière modification du règlement intérieur,
VU la délibération n° 2018/MAI/095 relative aux nouveaux horaires du temps méridien,
VU la délibération n° 2021/AVRIL/046 modifiant le règlement intérieur du temps méridien,
VU la délibération n° 2021/0CT/146 modifiant le règlement intérieur du temps méridien,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre ce règlement à jour afin d’y préciser les modalités
d'inscription,
74 CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier les conditions de facturation en cas d’absences
signalées hors délai et /ou non justifiées par un écrit,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’actualiser les modes de paiements, à savoir ajout du qua P J
prélèvement automatique et suppression des chèques CESU,
CONSIDERANT le nouveau règlement établi à cet effet,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement de fonctionnement du temps méridien joint en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que ce règlement intérieur est applicable à compter de la rentrée scolaite de septembre 2022.
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
MISES A DISPOSITION
Suite à la parution de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, et ce à
compter du 1” janvier 2020, les décisions individuelles relatives aux mutations et aux
mobilités (mutation interne, mise à disposition, détachement) ne relèvent plus des attributions des Commissions Administratives Paritaires. Les mises à dispositions (nouvelles et modifications) ne sont donc plus soumises préalablement à l'avis de la C.A.P.
Conformément à l’article 1% du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal.
À ce titre et pour l’année 2022, est mis à disposition auprès du Syndicat Intercommunal pour la Construction d’une Piscine à Nangis :
- _ Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1% juin 2022 pour une période de 3 ans :
e 1 adjoint administratif principal de 1°* classe à raison de 3,5 heures.
À ce titre et pour l’année 2022, est mis à disposition auprès du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Transport d'Eau Potable de Nangis :
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er juin 2022 pour une période de 3 ans:
e 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à raison de 12 heures.
À ce titre et pour l’année 2022, est mis à disposition auprès du C.C.A.S. de Nangis :
75 Mise à disposition à compter du 1er mai 2022 :
e 1 adjoint administratif principal de 1ère classe, à raison de 17,5 heures
œ Péra Pép Se
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
Mairie de Nangis
_ Le 19 avril 2022
( olvenn LE BOÛUTER
Le Maire,
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