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Déliberation - delib 06022023
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06022023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Énergies, Environnement,
NE cie
Date de publication : 08/02/2023
1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 06 Février 2023 à 20 heures 30, Salle des Mariages
Commune de Vire Normandie
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – REPRÉSENTATION – INTERCOMMUNALITÉ – EPIC
2023/02/06 1. Traitement dématérialisé des déclarations Cerfa de meublés de tourisme et chambres d'hôtes à compter du
1er janvier 2023 – Convention de partenariat entre la
commune, la Communauté de Communes Intercom de
la Vire au Noireau et l’Office de Tourisme du Bocage
Normand
Approuvé
2023/02/06 2. Projet de fusion du syndicat d’eau et d’assainissement Approuvé
II. FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE – AFFAIRES JURIDIQUES
Finances
2023/02/06 3. Engagement des dépenses d’investissement 2023 avant le vote du budget Approuvé
2023/02/06 4. Rapport d’Orientation Budgétaire 2023 Le Conseil Municipal prend
acte
2023/02/06 5. Durée et règles d’amortissements de Vire Normandie Approuvé
2023/02/06 6. Projet Parc Photovoltaïque de la Fieffe Approuvé
2023/02/06 7. Convention avec le SDEC parc Photovoltaïque Approuvé
Commande publique
2023/02/06 8. Assurance des risques statutaires pour les agents affiliés CNRACL et IRCANTEC Approuvé
III. ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, CULTURE
2023/02/06 9. Préau CDN : Convention annuelle Approuvé
Musée
2023/02/06 10. Demande d’autorisation de demandes de subventions FRAM-FRAR pour l’année 2023 Approuvé
Jeunesse
2023/02/06 11. Tarif appliqué aux partenaires dans la mise en place des centres de loisirs Approuvé
IV. PERSONNEL, GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES, FORMATION
2023/02/06 12. Evolution de postes Approuvé
2023/02/06 13. Politique de déprécarisation - phase 2 Approuvé
2023/02/06 14. Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activités Approuvé Vire N Normandie
Page 2 sur 2
V. URBANISME, PATRIMOINE, HABITAT, COMMERCE
Patrimoine
2023/02/06 15. Cession de la parcelle cadastrée AE 669 Approuvé
2023/02/06 16. Cession de la parcelle cadastrée AZ 228 Approuvé
2023/02/06 17. Cession d’une maison d’habitation et de deux
dépendances sur une partie de la parcelle cadastrée AN
551 et cession d’un terrain nu sur une partie de la
parcelle restante
Approuvé
Commerce
2023/02/06 18. Fonds d’intervention pour l’Artisanat et les Commerces (FISAC) Approuvé
Habitat
2023/02/06 19. OPAH Classique et OPAH RU 2020-2025 - subventions aux particuliers Approuvé
VI. MOBILITÉ, CIT’ERGIE, TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE
2023/02/06 20. Adhésion de la Commune de Mondeville Approuvé
Communes déléguées
Commune déléguée de Vire
Associations - Sport
2023/02/06 21. Subventions aux associations Approuvé
Commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan
2023/02/06 22. Convention de défense incendie entre L’EARL de Belhaut et la commune Déléguée de Maisoncelles La
Jourdan
Approuvé
2023/02/06 23. Suppression d’un tronçon de ligne électrique au Coudray Approuvé
2023/02/06 24. Déclassement du domaine Public de la mairie et ses annexes Approuvé
2023/02/06 25. Vente de la mairie et de ses annexes Approuvé
Commune déléguée de Truttemer le Grand
2023/02/06 26. Opportunité d’acquisition foncière Approuvé
2023/02/06 27. Participation et convention défense incendie entre GAEC VALLÉE et la commune Approuvé
Commune déléguée de Roullours
2023/02/06 28. Tarifs complémentaires location vaisselle Approuvé
2023/02/06 29. Rétrocession d’une concession de cimetière Approuvé 2023/02/06 fire : Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Administration Générale - représentation — Intercommunalité - EPIC
01. Traitement dématérialisé des déclarations Cerfa de meublés de tourisme et chambres d'hôtes -
Signature d'une convention
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport sulvant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
IL'est rappelé que Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio ou partie de celui-ci, loué pour de courtes durées [à La journée, semaine ou mois] à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (Article D.324-1 du Code du tourisme). Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L. 324-3 du Code du tourisme).
Préalablement à tout début d'activité de Location de ces hébergements, une déclaration doit être effectuée en mairie [formulaires CERFA), à l'exception des meublés de tourisme qui constituent la résidence principale du loueur [occupation du meublé sur 8 mois minimum par an]:
Cette Information, collectée au niveau communal, permet d'alimenter l'observatoire du tourisme
intercommunal et départemental. Elle est également un des leviers d'optimisation de La collecte de la taxe de
séjour communautaire. Toutefois, cette formalité administrative est méconnue et négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur activité.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau a conventionné avec l'agence départementale Calvados Attractivité, la Communauté de Communes de Pré-Bocage Intercom et l'Office de Tourisme du Bocage Normand pour permettre à ses communes membres d'utiliser gracieusement l'outil de gestion dématérialisé des CERFA : DéclaLoc (société Nouveaux Territoires).
Le dispositif DéclaLoc contribue à simplifier Les démarches pour Les hébergeurs et facilite Le traitement des déclarations pour la commune. IL permet d'améliorer La connaissance du parc d'hébergement actif sur La commune et d'automatiser les échanges de données afférentes entre La commune, la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau, l'agence départementale Calvados Attractivité et l'Office de Tourisme du Bocage Normand.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Délibération n°2023/02/06/01 du 6 février 2023 à 20h30
TE Tnt una AR Accusé certifié exécutoire
Affichage : 14/02/2023
Réception par le préfet : 13/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication 2023/02/06
Vire : Normandie
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu Le code du tourisme {articles L. 324-1 à L.324-16, articles D.324-1-1 à D.324-15),
Vu Le code de la construction et de l'habitation (articles L.631-7 à 631-10, articles L. 651-2 et L. 651-3),
Vu La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 2),
Vu La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Considérant que La Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau propose ce service mutualisé
aux communes volontaires de son territoire (cf. délibération n°D2022-6-5-26 du 23 juin 2022),
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'instituer un traitement dématérialisé des déclarations obligatoires de meublés de tourisme et de
chambres d'hôtes sur Le territoire communal depuis Le 1* janvier 2023,
- D'adhérer au dispositif promu par l'agence départementale Calvados Attractivité, en lien avec la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom, la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau, l'Office de Tourisme Bocage Normand, par la signature, avec La Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau, de la convention de partenariat jointe à la présente délibération,
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à La bonne exécution de la présente délibération,
- D'autoriser La Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau à fâlre une demañde
d'ouverture du service Déclaloc pour La commune de Vire Normandie,
- D'autoriser la Communauté de Communes Intercom de ia Vire au Noireau à donner accès
automatiquement à l'ensemble des déclarations au régisseur principal nommé par Les communautés
de communes du territoire à savoir l'Office de Tourisme du Bocage Normand ;
- D'autoriser la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau et l'Office de tourisme Bocage Normand à accéder aux Informations collectées dans la commune à travers la plateforme DéclaLoc, à des fins statistiques et pour alimenter la base de données des déclarants de la taxe de séjour communautaire,
- D'autoriser Calvados Attractivité à accéder aux informations collectées dans La commune à travers La
plateforme DéclaLoc, à des fins statistiques,
- De mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, pour informer les habitants et pour notifier
cette décision aux services préfectoraux,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-01-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/01 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE N
présent acte
excès de p
CAEN da
notification ou de sa publication. 2023/02/06
Vire ” Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 44 7
Vote Pour 44 7
Vote Contre 0 0
Abstention Û 0
Arrêté en séance les jour, mais et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-01-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/01 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
notification ou de sa publication. 2023/02/06
fire ra u Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47 °
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nornbre de membres présents : 37 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum [24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 7 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2025.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 7 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres absents: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de res
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole Æ
MARY Gérard | Œ Valérie OLLIVIER
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle Œ Yoann LEFEBVRE
ERRRRERRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
| BAZIN Lucien |
FOUBERT Françoise _æ
DROULEON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie Accusé de réception‘ =Ktmistère-detttérieur
014-200060176-20230213-01-DE |
Accusé certifié exécutoire . Délibération n°2023/02/06/01 du & février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NOR présent acte peut
excès de pouvaoi
a ||
|)
|64
1)"
B'H|H|E& notification ou de sa publication. 2023/02/06
01
Vire k Normandie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy:
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel .
H|H|H|H|R|R MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri m Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann m1
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel Œ
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane ΠPascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
E
Eq
E
H|H|H|H|R|H|H|#4|"#
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-01-DE |
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/01 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
CAE
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. U PAYS: ire 7 /Coliness M ||] V Normandie AIRE ia RE ——— EPIC OT Bocage Norman Page 1 sur 5 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC' – DEMATERIALISATION DES CERFA - ET DE PARTAGE DES DONNÉES INFORMATIQUES AFFÉRENTES PREAMBULE Le meublé de tourisme est un hébergement de type villa, appartement, studio meublé ou partie de celui-ci, loué pour de courtes durées (à la journée, semaine, ou au mois) à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du Code du tourisme). Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (Article L 324-3 du Code du tourisme). Ces deux formes d'hébergement touristique constituent une partie croissante de l’offre d’hébergement, notamment par la multiplication des plateformes numériques. Préalablement à tout début d'activité de location, l'hébergeur doit obligatoirement effectuer une déclaration auprès de la mairie du lieu de l'habitation concernée, sauf pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur un minimum de 8 mois par an). Cette information collectée au niveau communal permet d'alimenter l'observatoire du tourisme communautaire et départemental. Elle est également un des leviers d'optimisation de la collecte de la taxe de séjour communautaire. Toutefois, cette formalité administrative est méconnue et négligée par les loueurs qui doivent déclarer leur activité. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau a conventionné avec L’Office de Tourisme et Calvados Attractivité pour la mise à disposition du service mutualisé DECLALOC.FR de la société NOUVEAUX TERRITOIRES. Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes. Par la présente convention, la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau propose ce service mutualisé aux communes volontaires de son territoire (cf. délibération n°D2022-6-5-26 du 23 juin 2022) ; €
Page 2 sur 5
L’Office de Tourisme du Bocage Normand ayant été désigné régisseur principal de la régie « taxe de séjour » pour le compte des deux Communautés de Communes Intercom de la Vire au Noireau et de Pré-Bocage Intercom, il est associé à cette démarche et sera destinataire des déclarations effectuées sur DECLALOC.
Il est décidé de passer une convention ENTRE :
La Communauté de Communes Intercom de la vire au Noireau dont le siège social est situé 20 rue d’Aignaux, Vire, 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par son Président, Monsieur Marc ANDREU-SABATER en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes, et désignée sous le terme « IVN.»,
La Commune de VIRE NORMANDIE dont le siège social est situé Rue Deslongrais – B.P. 70076, à VIRE NORMANDIE (14502), représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER en sa qualité de Maire dûment habilité à l’effet des présentes, et désignée sous le terme «Mairie de VIRE NORMANDIE»,
ET
L’Office de Tourisme du Bocage Normand, dont le siège social est situé Square de la résistance, Vire, 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par son Président, Monsieur Régis PICOT en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes, et désignée sous le terme « L’Office de Tourisme »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
ARTICLE 1. OBJET
Calvados Attractivité met à disposition de l’ensemble des Collectivités du Calvados un outil mutualisé pour dématérialiser la déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.
Calvados Attractivité a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DeclaLoc’ permettant d’obtenir en ligne :
- Le CERFA de meublés de tourisme
- Le CERFA de chambres d’hôtes
- La déclaration Loi pour une République Numérique et l’obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes en ligne (non applicable sur notre territoire à la date de signature de la présente convention)
La Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau a conventionné avec Calvados Attractivité pour mettre à la disposition, à titre gracieux, des communes de son territoire l’outil DeclaLoc’ pour le module de dématérialisation des CERFA.
DR
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A 4 À,
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Page 3 sur 5
La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau, l’Office de Tourisme et la commune de .........................................dans le cadre de cette mise à disposition.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau s’engage à assurer les actions suivantes :
- Mettre à disposition à titre gratuit des communes membres de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, le service de dématérialisation Declaloc’, permettant à tout propriétaire de location chez l’habitant (meublé de tourisme ou chambre d’hôte) de déclarer son hébergement au service municipal ;
- Donner accès automatiquement à l’ensemble des déclarations au régisseur principal nommé par les communautés de communes à savoir l’Office de Tourisme du Bocage Normand ;
- Assurer la sécurité des données informatiques collectées par les communes de la Communauté de Communes Intercom de la Vie au Noireau, dans le respect des règles édictées par le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) ;
- N’utiliser les données transmises par les communes que dans le cadre de ses missions légales et exclusivement à des fins statistiques anonymes ;
- Veiller à ce que les différents partenaires ne puissent accéder qu'aux informations concernant leur propre territoire ;
- Sensibiliser et informer les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés avec l’appui de son Office de Tourisme du Bocage Normand des dispositions réglementaires concernant les locations touristiques de courte durée et les former à l'utilisation du service de dématérialisation (tutoriel fourni) ;
- Veiller au bon fonctionnement de l’outil et effectuer le lien avec son prestataire Nouveaux Territoires en cas de problème technique ou d’évolution nécessaire.
La commune de .......................................... s’engage, avec l’appui de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau et de l’Office de Tourisme du Bocage Normand à :
- Communiquer sur la mise en ligne de la plateforme DeclaLoc’ auprès des hébergeurs du territoire et les inciter à faire usage de cet outil ;
- Participer aux actions de sensibilisation et d’information et informer les hébergeurs de la commune de ces actions ;
- N’utiliser les données transmises par les communes qu’exclusivement à des fins statistiques et de collecte de la taxe de séjour communautaire ; Page 4 sur 5 - Autoriser la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau à donner accès automatiquement à l’ensemble des déclarations au régisseur principal de la taxe de séjour nommé par les communautés de communes du territoire à savoir l’Office de Tourisme du Bocage Normand ; - Autoriser l’accès à Calvados Attractivité, à la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau, et par extension à l’Office de Tourisme du Bocage Normand aux informations collectées dans la commune à travers la plateforme DeclaLoc’, à des fins statistiques et dans les limites des règles édictées par le Règlement Général pour la Protection des Données ; ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES Calvados Attractivité commande, paye et gère la relation contractuelle avec la société Nouveaux Territoires. Calvados Attractivité prend à sa charge les frais d'installation et de mise en service de l'outil DECLALOC.FR, ainsi que le module statistique (en cours de développement). L’Office de Tourisme du Bocage Normand prend à sa charge les frais de maintenance de l’outil qui s’élèvent à 200€ HT/an pour le territoire de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau Ce coût de maintenance comprend : - L’évolution législative et règlementaire - Le stockage et la sécurisation des DATA - L’export DATA - Les flux pour les applications « taxe de séjour » Ce coût ne sera pas répercuté sur les communes du territoire pour qui l’outil est mis à disposition gratuitement. ARTICLE 4. MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION 4.1 La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er. 4.2 La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement aux engagements précisés à l'article 2 de la présente convention. 4.3 La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l’initiative d’une des Parties qui informera l’autre partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre.
Page 5 sur 5
ARTICLE 5. LITIGES
La présente convention est rédigée en langue française.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6. DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la notification de la convention.
La présente convention, établie en trois exemplaires originaux, comporte 5 pages.
Fait en 3 exemplaires à ..........................., le ............................(date de notification)
Pour la Communauté de Communes
Intercom de la Vire au Noireau
M. Marc ANDREU-SABATER
Le Président
Pour la commune de..................................
M. .................................
Le Maire
Pour l’Office de Tourisme du Bocage
Normand
M. Régis PICOT
Le Président 2023/02/06 Vire : Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 Février 2023 à 20h30
Administration Générale - représentation - Intercommunalité - EPIC
02. Projet de fusion du syndicat d’eau et d'assainissement
Monsieur Le Maire donne Lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5212-27,
Vu Le projet de statuts annexé à La présente délibération,
Vu la présentation en Commission Générale de La commune de Vire Normandie Le 5 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande Publique, Moyens » du 18 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
Etant rappelé que La Commune de Vire Normandie est membre du SIVOM de Saint-Sever (distribution d'eau potable sur les communes déléguées de Coulonces et Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande- Vaurmont) et du Syndicat: de Production d'Eau de La Sienne (production d'eau potable à partir de l'usine. de la
Guermonderie),
Etant rappelé que La Commune de Vire Normandie exerce la compétence de production et distribution d'eau potable sur les autres communes déléguées en régie personnalisée « Service Eau Vire Normandie », La ‘compétence assainissement collectif en régie personnalisée « Service Assainissement Vire Normandie » et La
compétence assainissement non collectif en régle directe,
Monsieur Le Maire expose Les démarches engagées entre Le Syndicat Intercommunal d'Almentation en Eau Potable et d'assainissement des Bruyères, Le SIVOM de Saint-Sever, Le Syndicat de Prodüction d'Eau Potable de la Sienne et les EPIC Eau et Assainissement de Vire Normandie en vue d'une fusion-des différentes
structures au 1° janvier 2024,
Cette fusion, réalisée selon Les dispositions de l'article L5212-27 du CGCT conduirait à.la création d’un nouveau syndicat à La carte dénommé « Syndicat des Eaux du Bocage Virois » doté des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif. L'ensemble des compétences des syndicats mentionnées ci-dessus seraient reprises par ce nouveau syndicat, conduisant de fait à La dissolution des syndicats existants. L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sera transféré au syndicat issu de La fusion.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ,
[014-200060176-20230213-02-DE Délibération n°2023/02/06/02 du 06 février 2023 à 20h30
présent acte pe
excès de
Rene TT UNE Réception par le préfet : 13/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NOR
5 un délai Jeux notification ou de sa publication : 2023/02/06
Ne | | 5 Normandie |
Le projet prévoit également Le transfert concomitant des compétences eau potable et assainissement de la Commune de Vire Normandie à ce nouveau syndicat. Ce transfert conduira de fait à La dissolution des EPIC « Service Eau Vire Normandie » et « Service Assainissement Vire Normandie ». Ce transfert s'accompagnera
du transfert au nouveau syndicat de l'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'exercice de ces compétences.
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De se prononcer pour La fusion au 1er janvier 2024 entre les trois syndicats : Syndicat Intercommunal d'Almentation en Eau Potable et d'assainissement des Bruyères, SIVOM de Saint-Sever et Syndicat de Production d'Eau Potable de la Sienne, selon Le Projetidesstatuts-ensannexe,
- De se prononcer pour le transfert à ce futur syndicat au 1 janvier 2024 de l'ensemble ‘des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif exercées par La commune de Vire Normandie,
- De mandater Monsieur Le Maire pour solliciter du représentant de l'Etat dans Le département La prise d'un arrêté fixant Le projet de périmètre du nouveau syndicat et ses statuts.
VOTE : Unanimité : | Dont pouvoirs
Votants 44 7
Vote Pour 44 7
Vote Contre 0 Û
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET CURE
LA J 5
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023 Délibération n°2023/02/06/02 du 06 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
notification our fire Normandie
2023/02/06
02
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 37
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 7
Nombre de membres absents: 3
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
Vire Normandie le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Æ
DESMOTTES Nicole E3
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles H'H|H|E
BALLÉ Marie-Noëlle EJ Yoann LEFEBVRE
GALLIER Plerre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLEIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien H'R|H|H|H|H|A
FOUBERT Françoise
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
Accusé de ré LEPREAU Nathalie EI
| ©
| &
| Fa
[014-200060176-20230213-02-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NOR CAEN dans un délai de deux notification ou de sa publication Délibération n°2023/02/06/02 du 06 février 2023 à 20h30 présent acte pe excès de 2023/02/06
Wire # Normandie
DUMONT Eric COIGNARD Cindy MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
HIH|H|H|H|m MAINCENT Lyiiane
RENAULT Dimitri EI | Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggle a: Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann LEA]
VIGIER Maud EI
COURTEILLE Jacques Æ Éric DUMONT
[MASSÉ Aurélie | GI Régis PICOT
BINET Samuel Œ
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane ΠPascal MARTIN
-COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
FI
&
Fa
HIHI
|m|H|EH|E
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230213-02-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2023 Délibération n°2023/02/06/02 du 06 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023
PROJET DE STATUTS
Article 1 - DÉNOMINATION, FORME, SIÈGE, DURÉE
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Il est formé entre les communes de :
• Beaumesnil
• Campagnolles
• Landelles-et-Coupigny
• Le Mesnil-Robert
• Noues de Sienne
• Pont-Bellanger
• Saint-Aubin-des-Bois
• Sainte-Marie-Outre-l'Eau
• Souleuvre en Bocage
• Valdallière
• Vire Normandie
• Brémoy
• Dialan sur Chaîne (pour la commune déléguée du Mesnil Auzouf)
• Les Loges
• Les Monts d'Aunay (pour la commune déléguée de Danvou la Ferrière)
Un syndicat de communes dénommé : Syndicat des Eaux du Bocage Virois
Le Syndicat des Eaux du Bocage Virois est un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au Syndicat tout ou partie des compétences exercées par celui-ci.
La liste des membres du syndicat et des compétences transférées est annexée aux présents statuts.
Le Syndicat a son siège au 73 rue d’Aunay – 14500 VIRE NORMANDIE ;
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Le Syndicat sera créé à compter de la date de l’arrêté préfectoral actant de sa création. Il n’exercera les compétences qui lui sont transférées qu’à compter du 1er janvier suivant la date de sa création.
Des collectivités territoriales autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie du Syndicat, conformément à l’article L. 5211-18 et suivant du CGCT. Article 2 - OBJET ET COMPÉTENCES EXERCÉES
Le Syndicat est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, conformément à l’article L. 5212-1 du CGCT et à l’article L. 2224-11 du CGCT.
Le Syndicat assure, pour le compte des membres qui lui auront transféré les compétences facultatives, en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions des articles L.2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Compétence A : Eau potable
Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage et distribution de l’eau potable.
Cette compétence inclut notamment :
• La réalisation d’études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de l’activité du syndicat et le suivi de travaux ;
• L’entretien, le renouvellement, l’extension, le renforcement et la création de réseaux et ouvrages de production et de distribution d’eau potable sur le territoire du syndicat ainsi que sur certaines portions de collectivités limitrophes quand les conditions techniques l’obligent ;
• L’achat et la vente d’eau à l’extérieur du territoire du syndicat ;
Le Syndicat peut dans le cadre de cette compétence assurer pour le compte et sous la responsabilité des communes, membres ou non membres, qui en feront la demande, des prestations de fourniture, pose, entretien et mesures, des hydrants, destinés à la Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI).
Compétence B : Assainissement Collectif
Collecte, transport, épuration des eaux usées et élimination des boues.
Cette compétence inclut notamment :
• La réalisation d’études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marche de l’activité du syndicat ;
• L’entretien, le renouvellement, l’extension, le renforcement et la création de réseaux et ouvrages de collecte et traitement des eaux usées sur le territoire du syndicat ainsi que sur certaines portions de collectivités limitrophes quand les conditions techniques l’obligent ;
Le Syndicat peut dans le cadre de cette compétence assurer pour le compte et sous la responsabilité des communes, membres ou non membres, qui en feront la demande des prestations de service et de travaux dans les domaines de la gestion des eaux pluviales.
Compétence C : Assainissement Non Collectif
Contrôle de conception / réalisation, contrôle périodique et occasionnel, des installations d’Assainissement Non Collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes.
Le syndicat peut intervenir pour le compte de communes non-membres dans le cadre de conventions à établir.
Article 3 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical conformément aux règles fixées par le CGCT, en particulier les articles L.5212-7, L.5212-1 à L 5212-17.
Ce comité est composé par les délégués des communes.
Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu’ils représentent.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président et 3 Vice-Présidents, ainsi qu’un bureau, conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
Chaque commune membre est représentée au Comité Syndical par :
- un délégué
- auquel s’ajoute un délégué supplémentaire par tranche entamée de 1000 habitants, au-delà des 1000 premiers habitants.
La population prise en compte sera la population municipale légale en vigueur pour la commune concernée, ou en cas d’adhésion partielle, la population des communes déléguées concernées, telle que recensée par l’INSEE ou à défaut estimée à deux fois le nombre d’abonnés au service d’eau potable.
Soit à la date de constitution du Syndicat :
Population
prise en
compte
Nb de délégué –
seuil 1000 hab.
Beaumesnil 202 1
Campagnolles 555 1
Landelles-et-Coupigny 839 1
Le Mesnil-Robert 188 1
Noues de Sienne 4326 5
Pont-Bellanger 67 1
Saint-Aubin-des-Bois 226 1
Sainte-Marie-Outre-l'Eau 125 1
Souleuvre en Bocage 8848 9
Valdallière 5735 6
Vire Normandie 16935 17
Brémoy 236 1
Dialan sur Chaîne (pour la
commune déléguée du Mesnil
Auzouf) 358 1
Les Loges 144 1
Les Monts d'Aunay (pour la
commune déléguée de Danvou la
Ferrière) 158 1
TOTAL 38 942 48
Conformément au 1er alinéa de l’article L.5212–16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l’élection du Président et des membres du bureau ainsi que les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les délibérations particulières à chaque compétence, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par cette compétence.
Conformément à l’article L5212-16 du CGCT, le Comité Syndical peut former pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences des commissions chargées d’étudier et de préparer les décisions.
Un règlement intérieur définira le fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau.
Article 4 - MODE DE GESTION
Le Syndicat assurera la gestion en régie des ouvrages qu’il aura créés ou repris.
Un conseil d’exploitation sera créé pour chaque compétence gérée en régie.
Article 5 - COMPTABLE DU SYNDICAT
La gestion budgétaire et comptable du syndicat est assurée par un comptable de la Direction générale des Finances publiques désigné par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques.
Article 6 - DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Un budget est ouvert pour l’exercice de chacune des compétences exercées par le syndicat.
Les recettes de chacun des budgets proviennent principalement du produit des redevances correspondant aux services rendus.
Les recettes peuvent comprendre également :
- Des subventions de fonctionnement ou d’investissement ;
- Le produit des emprunts ;
- Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles ;
- Le produit des taxes liées aux services d’eau et d’assainissement ; - Les produits des dons et legs ;
- Des contributions ponctuelles des communes associées, dans les conditions prévues par la réglementation ;
- et toutes autres ressources induites par l'activité du Syndicat.
Article 7 - LOCAUX ET ACCUEIL DES USAGERS
Le Syndicat disposera d’une implantation sur les communes de :
- Vire Normandie
- Noues de Sienne
- Souleuvre en Bocage
Un accueil physique des usagers sera assuré dans chacune de ces implantations. Elles seront également utilisées comme point d’embauche des agents et de stockage des moyens techniques.
Article 8 - PERSONNEL
Conformément à l’article L5212-27 du CGCT, l’ensemble des personnels des services fusionnés est transféré au Syndicat des Eaux du Bocage Virois dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les siennes dans leur établissement d’origine (même grade et même échelon pour les agents de la fonction publique, même groupe de la convention collective IDCC 2147 pour le personnel de droit privé, maintien de la rémunération).
Conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le Syndicat et le personnel précédemment employé par les anciennes structures ayant transféré leur compétence au Syndicat.
Les conventions de mise à disposition de personnel en vigueur seront également transférées au Syndicat. ANNEXE : Liste des membres du Syndicat des Eaux du Bocage Virois pour les compétences A, B
et C
Membres du Syndicat COMPTENCE A
« EAU
POTABLE »
COMPETENCE B
« ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
COMPETENCE C
« ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF »
Beaumesnil X X X
Campagnolles X X X
Landelles-et-Coupigny X X X
Le Mesnil-Robert X X X
Noues de Sienne (pour ses
10 communes déléguées)
X X X
Pont-Bellanger X X X
Saint-Aubin-des-Bois X X X
Sainte-Marie-Outre-l'Eau X X X
Souleuvre en Bocage (pour
ses 20 communes
déléguées)
X X X
Valdallière (pour ses 14
communes déléguées)
X X X
Vire Normandie (pour ses
8 communes déléguées)
X X X
Brémoy X X
Dialan sur Chaîne (pour la
commune déléguée du
Mesnil Auzouf)
X
Les Loges X
Les Monts d'Aunay (pour la
commune déléguée de
Danvou la Ferrière)
X
Total : 15 communes (63 anciennes communes) f\/ re è Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
03. Engagement des dépenses d'investissement 2023 avant Le vote du budget
Annie ROSSI donne Lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèques,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
En vertu de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire a La possibilité, jusqu'à l'adoption du budget primitif, d'engager, de Liquider ét de mandater Les dépenses d'investissement dans La limite du % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022 hors reports et non compris Les crédits afférents au remboursement de La dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de-son adoption. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits. .
Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune,
Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 18 janvier 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Muntépal du 24 janvier 2023,
est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ D'autoriser l'engagement des dépenses d'investissement de l'exercice 2023 sur ces bases jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023, soit :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-03-DE Délibération n°2023/02/06/03 du 6 février 2023 à 20h30
Renan ne DLL NU AE Réception par le préfet : 13/02/2023 Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMAI
présent acte peut
excès de
CAEN
notification ou de sa publication ire Normandie
Budget principal :
2023/02/06
03 æ
Ouverture de
| Budaet EU
Chapitre Libellé eee maximum
pour
2023
20 Immobilisations incorporelles 120 000,00 30 000,00
204 Subventions d'équipements versées 390 000,00 97 500,00
21 Immobilisations corporelles 4 549 400,00! 1 077 350,00
23 Immobilisations en cours 2 204 300,00 551 075,00
27 Autres immobilisations financières 1 938 980,00 484 745,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 60 000,00
TOTAL 9 202 680,002 300 670,00
Nature Désignation Montant
2031 Frals d'études 5 000,00 €
2033 Frals d'insertion 4 000,00 €
2051 Licences pour logiciels pour Les différents services 21 000,00 €
Total Chapitre 20 30 000,00 €
20422 | Subventions d'équipements aux personnes de droit privé 97 500,00 €
Total Chapitre 204 97 500,00 €
2111 Acquisition de terrains divers 50 000,00 €
2112 Acquisition de terrains de voirie 10 000,00 €
2115 Terrains bâtis
2121 Plantations d'arbres 5 000,00 €
1311 Travaux de bâtiments - mairies de l’ensemble des communes déléguées 30 000,00 €
de Vire Normandie
Travaux de bâtiments - écoles maternelles et primaires de l'ensemble
AE des commues déléquées de Vire Normandie | OO
21318 | Travaux accessibilité dans l'ensemble des bâtiments de Vire Normandie 200 000,00 €
2132 Immeuble de rapport | 3 000,00 €
2151 Réseaux de Voirie 200 000,00 €
2152 Installation voirie (mobilier urbain, panneaux 10 000,00 €
21534 Réseaux électrification 10 000,00 €
21568 | Matériel incendie 5 000,00 €
2182 Acquisition véhicule 15 000,00 €
21828 | Acquisition matériel roulant (autres que véhicule] 25 000,00 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inform:
présent acte peut faire l'objet
excès de pouvoir dev.
CAEN dans u
notification o
Délibération n°2023/02/06/03 du 6 février 2023 à 20h30
2023/02/06
NVire : VW Normandi
Matériels informatique dans Les écoles, Les services administratifs de
2183 l'ensemble des communes de Vire Normandie (ordinateurs, Imprimantes, 50 000,00 €
tablettes]
2184 Mobilier de bureau pour l'ensemble des services administratifs, scolaires, 25 000,00 €
2188 Acquisition matériels divers : restauration scolaire, espaces, voirie et 50 000,00 € ensemble des services |
Total chapitre 21 738 000,00 €
Budget Cinéma-Théâtre :
UL4 Budget Ouverture de crédits
Cnepiire Lee Primitif 2022 | maximum pour 2023
21 Immobilisations corporelles 227 480,00 10 000,00
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 7
Vote Pour 43 7
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an cI-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance
Samu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230213-03-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMAI i
présent acte peut fairedi
excès de p
CAEN da
notification ou de sa publication.
BINET
Délibération n°2023/02/06/03 du 6 février 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE, fire À Normandie
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 36
Quorum [24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 7
Nombre de membres absents: 3
2023/02/06
03:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 06 Février 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mall et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site Internet de
Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc EI
DESMOTTES Nicole 5
MARY Gérard | Valérie OLLIVIER
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles H|xH|E#]|E
BALLÉ Marie-Noëlle EH Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien H'H|H|H|H|X|E
FOUBERT Françoise
DROULLON Joël
ROBBES Martine &
CHÉNEL Fernand &
Accusé de récepliprE DRÉAUNEthalie 014-200060176-Z0230213-U-DE | Accusé certifié exécutoire Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe présent acte peut faire l'objet d' excès de pouvoir deva CAEN dans un notification o Réception par le préfet : 13/02/2023 “Délibération n°2023/02/06/03 du 6 février 2023 à 20h30 NWire Normandie
2023/02/06
03
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane WImW|Im|a|m|R
RENAULT Dimitri Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile E
GOSSMANN Patrick El
BLANC Meiggie
LEFEBVRE Yoann
_ Philippe MALLÉON
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal E
PIGAULT Jane Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie H\HIH|H|m|H|m|
RH)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230213-03-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j présent acte peut faire, excès de pou CAEN da notification ou de sa publication. Délibération n°2023/02/06/03 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le 2023/02/06
fire | " Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
04. Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes'Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune.
Conformément aux dispositions de l'article L.2312 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, un
rapport sur les orlentations budgétaires doit être présenté dans Les deux mols précédant l'examen du budget primitif. |
Ce débat, qui a pour but. de renforcer la démocratie locale, conduit à soumettre au Conseil Municipal un
rapport élaboré par l'exécutif qui en a La charge. Ce rapport porte sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et La gestion de La dette. Pour Les communes de plus de 19 O0 habitants, le rapport comprend, en outre, des informations relatives à La structure des effectifs et aux dépenses de personnel.
Le rapport d'orlentations budgétaires permet au Conseil Municipal :
- De discuter des orientations budgétaires de l'exercice 2023 et des engagements pluriannuels qui préfigurent Les priorités du budget primitif,
- D'être Informé sur Les évolutions de la situation financière de La collectivité,
- De s'exprimer sur la stratégie financière envisagée.
Ce rapport, jointen annexé, sera transmis au représentant de l'Etat et au président de L'EPIC.
Vu l'article L.2312 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 à la Commission « Finances,
Commande publique, Moyens » du 18 janvier 2023,
Considérant la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2023 au Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
Considérant la présentation du Rappoñt d'Orientations Budgétaires 2023 au Conseil Municipal du 6 février
2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Délibération n°2023/02/06/04 du 6 février 2023 à 20h30
a — MEL ANNEE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de
présent
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
fi re " Normandie
\
ILest demandé au consell Municipal de prendre acte de La tenue du débat d’orientations budgétaires 2023.
Le Conseil Municipal prerid acte.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-04-DE
Délibération n°2023/02/06/04 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. ire " À Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nornbre de membres présents : 38 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie. Quorum (24] : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 4 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La‘convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 4 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres absents: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séänce.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles :
BALLÉ Marie-Noëlle Œ Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-KHenri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien :
FOUBERT Françoise: H
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-04-DE |
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Délibération n°2023/02/06/04 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de présent CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa noffication ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
fire " À Normandie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
E | E
|
& LÉTELLIER Nadine
LELARGE Michel
| & MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri 53 Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile
| GOSSMANN Patrick
&
Eq
BLANC Meïggie Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann [F4]
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques Œ Éric. DUMONT
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel . Π|
BEDEL Sandra EI
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane LE Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne |
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GÉLEZ Sylvie
Es]
BR |H|H || Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230213-04-DE Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/04 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 13/02/2023 Affichage : 14/02/2023 CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
ROB 2021
Commune de Vire Normandie
2023
Rapport d’Orientations
Budgétaires RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
2 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
3
SOMMAIRE
Contexte ............................................................................................................................................................................... 4
1 Une année 2022 marquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février, par une profonde crise
énergétique, une inflation inédite et le rebond de la pandémie en Chine ........................................................................................ 4
2 Données budgétaires 2022 et l’évolution budgétaire 2023 sur Vire Normandie .................................................................. 5
3 Une dette faible et des ratios financiers positifs ................................................................................................................................... 7
4 Loi de finances 2023 ....................................................................................................................................................................................... 11
5 Le renforcement des compétences intercommunales ..................................................................................................................... 11
6 La contractualisation et les démarches de mobilisation de cofinancements ......................................................................... 12
6-1. Les cofinancements DETR/DSIL (Etat) ................................................................................................................................................. 12
6-2. La contractualisation avec l’Etat au titre du CRTE 2020-2026 et le département ............................................................ 14
6-3. La contractualisation avec le Département. ....................................................................................................................................... 15
6-4. La contractualisation avec la Région...................................................................................................................................................... 17
6-5. Les programmes européens Normandie : FEDER, FSE+, FJT 2021-2027 ............................................................................. 18
Cadrage budgétaire 2023 ........................................................................................................................................... 19
1 Vue d’ensemble et hypothèses financières ............................................................................................................................................ 19
2 Évolution des recettes versées par l’Etat de 2017 à 2023 ............................................................................................................. 22
3 Orientations en matière de ressources humaines ............................................................................................................................. 24
4 Gestion et perspective de la dette ............................................................................................................................................................. 29
les orientations en matière d’investissements .................................................................................................. 30
1 Diminuer l’empreinte écologique des bâtiments publics ............................................................................................................... 31
2 Améliorer le cadre de vie et la sécurité des habitants ..................................................................................................................... 31
3 De la rénovation d’un logement ancien à la création d’un lotissement, maintenir les habitants sur notre territoire
et accueillir de nouvelles populations. ........................................................................................................................................................... 33
4 Equipement sportif structurant ................................................................................................................................................................. 34
5 Accompagner les nouveaux usages numériques ................................................................................................................................ 34
1 e Une année 2022 marquée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24
février, par une profonde crise énergétique, une inflation inédite et le rebond de
la pandémie en Chine
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
4
CONTEXTE
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire. Il s’appuie sur un
rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année 2023, l’évolution prévisionnelle des
dépenses et des recettes de fonctionnement, les hypothèses retenues pour construire le budget, les
engagements pluriannuels envisagés et le choix en matière de gestion de la dette. De plus, ce rapport est
complété par des données sur la gestion des ressources humaines telles que la structure des effectifs, les
évolutions en matière de dépenses de personnel et la durée effective du travail.
Il devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Transmis au Préfet et à l’établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, ce rapport fera l’objet d’une publication.
Il sera suivi par la présentation des principales orientations politiques que poursuivra la municipalité sur la
période 2023-2026, présentation qui surviendra en conseil municipal à la mi-mars. Le vote du budget de la
commune, des états spéciaux et les budgets annexes est quant à lui programmé à la fin mars.
Après une reprise de la croissance en 2021 suite à la crise sanitaire COVID 2020-2021, l’année 2022 est
marquée par une crise énergétique sans précédent. La guerre en Ukraine déclenchée par l’invasion russe au
mois de février dernier, a déclenché une forte hausse du prix des matières premières et des difficultés
d’approvisionnement pour l’ensemble des pays de l’Union Européenne. A cela s’ajoutent l’indisponibilité et le
besoin de renouvellement du parc nucléaire (69%de la production d’électricité), l’augmentation du prix de la
tonne de carbone, l’évolution à la hausse du prix du pétrole et la spéculation sur les marchés.
2022 sera l’année d’une inflation record depuis quelques décennies avec une moyenne annuelle de 6% ayant
comme conséquences, la revalorisation de nombreux contrats (prestations de services, achat d’électricité et de
gaz...), la hausse des produits manufacturés et des prix de l’alimentation. Toutefois, les mesures prises en
France, bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité et remise carburants, ont atténué la hausse de l’inflation
comparativement aux autres pays européens.
Pour 2023, d’après les prévisions économiques de la Banque de France, l’inflation se situerait de nouveau à
6% en moyenne annuelle avec un pic au premier semestre et une décrue progressive sur le reste de l’année. Le
pouvoir d’achat par habitant des ménages poursuivra son repli en 2023, à hauteur de - 0,4% contre -0,6% en
2022.
Le déficit public resterait dégradé sous l’effet des mesures de relance et de celles prises pour atténuer
l’inflation. Le ratio de dette publique resterait autour de 112% du Produit Intérieur Brut. Le déficit public
remonterait à 5,4% du PIB.
2 e Données budgétaires 2022 et l'évolution budgétaire 2023 sur Vire
Normandie
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
5
Une incertitude élevée persiste, pour l’année 2023, notamment sur les prix et les approvisionnements en
énergie au regard de la situation géopolitique liée à la guerre russe en Ukraine et des problèmes de
maintenance du parc nucléaire. D’autres risques pourraient également agir sur les prévisions tel que le rebond
de la pandémie en Chine avec, comme conséquences, des difficultés d’approvisionnement dans de nombreux
secteurs y compris dans celui des médicaments.
En 2022, le taux de chômage poursuit sa baisse : -0,7 point sur 12 mois (du 3ème trimestre 2021 au 3ème
trimestre 2022, source INSEE), aux niveaux national et régional. Au 3ème trimestre 2022, le taux de chômage
est de 6,3% sur la zone d’emploi de Vire Normandie, de 6,9% sur la zone d’emploi Flers-Condé en Normandie
et aux niveaux régional et national respectivement 7% et 7,1%.
a) La gestion budgétaire 2022
En 2022, le rapport budgétaire de la collectivité comportait 18 budgets dont le budget principal, 10 budgets
annexes lotissements, 5 budgets annexes pour des activités spécifiques et 2 budgets annexes pour des zones
d’activité économique.
Concernant les zones d’activité économiques (ZAE), cette compétence a été transférée à l’intercommunalité au
1er janvier 2017. Ces budgets annexes doivent être fermés au niveau de la commune. En 2021, la collectivité a
mené un travail sur ces budgets en lien avec la trésorerie et l’Intercommunalité. Deux des quatres budgets
annexes ZAE ont été fermés. Le budget annexe pour la ZAE La Douitée a été fermé en cours d’année 2022. Enfin,
concernant le quatrième budget (PIPA II), sa clôture devrait être effective à moyen terme. Cependant, à ce jour,
l’intercommunalité n’a pas les ressources suffisantes pour acheter l’ensemble des terrains à vendre.
b) L’exécution prévisionnelle de l’exercice 2022
Sur la base des éléments d’exécution comptables au 5 janvier 2023, l’exécution budgétaire est plus favorable
que la prévision. Une première évaluation de la Capacité d’Autofinancement brute de la commune s’établit à
3,9 M€. A noter, le déficit de la ZAE PIPA II intégrée au budget à hauteur de 338 k€ n’a pas été soldé sur 2022.
Ces premiers éléments d’analyse constituent une tendance que le Compte Administratif viendra préciser.
L’amélioration est notamment liée à une dépense moins importante que la prévision sur les charges de
personnels (-191 k€). Par ailleurs, on constate une recette plus élevée sur la taxe additionnelle des droits de
mutation de l’ordre de 171 k€.
c) L’évolution globale 2023 sur Vire Normandie
Au regard de ces éléments, la commune de Vire Normandie connaît le même contexte que les autres
collectivités pour construire son budget primitif 2023, et adapter sa trajectoire prospective pluriannuelle en
matière budgétaire. Ce contexte est marqué par une progression forte de dépenses de fonctionnement dites
incompressibles, et par des incertitudes qui rendent la situation assez inédite. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
6
Au regard des évolutions attendues, l’évolution des charges et des recettes de fonctionnement entraînerait une
baisse significative de la capacité d’autofinancement (CAF) brute si de nouveaux objectifs collectifs ne sont pas
mis en place pour encadrer une augmentation limitée des dépenses de fonctionnement.
En effet, au titre des charges à caractère général, l’explosion des prix des énergies, des matières premières et
l’inflation en général ont un impact conséquent avec une augmentation prévue de +35% pour les seules
dépenses d’énergies en 2023. Cette évolution illustre la nécessité de la mesure prise par la collectivité sur la
réduction de l’éclairage public. Il faut noter que la volatilité des coûts du gaz et de l’électricité sur les marchés
rend difficile toute prévision d’évolution pour 2024 et au-delà.
Parallèlement, c’est le poste de dépenses liée aux charges de personnel qui doit être reconsidéré dans la
trajectoire, avec une dépense supplémentaire qui se stabilise autour de 430k€ chaque année, jusqu’en 2026
sur un scénario n’incluant pas de nouvelles revalorisations gouvernementales vers les agents publics.
Cette prospective actualisée tient compte :
- De la prospective RH initiale établie en juillet 2021,
- Des transferts de compétences à l’intercommunalité (mobilités et habitat),
- Des effets du dégel du point d’indice (applicable au 1er juillet 2022) et de la revalorisation mensuelle forfaitaire à
hauteur de 25€ net par agent (mesure interne à la collectivité prenant effet au 1er mai 2022).
Naturellement, la dynamique des recettes de fonctionnement n’est pas comparable à celle des dépenses. Malgré
une évolution des bases locatives favorable au budget de la collectivité, les recettes de fonctionnement ne
progresseraient que de 600.000 € entre 2023 et 2026 selon la prospective actualisée (sans augmentation de la
fiscalité locale).
Dès lors, concernant les dépenses de fonctionnement, la prévision budgétaire 2023, en dépenses, intègre les
augmentations incompressibles (RH, énergies) mais limite à 1% par an l’évolution de toutes les autres
dépenses de fonctionnement sur la période 2023-2026.
En parallèle, concernant la politique d’investissement et son financement, la collectivité, d’une part,
augmenterait son financement par un nouvel emprunt de 2M€ (soit 8M€ d’emprunt sur la période 2022-2026),
et d’autre part, réduit le niveau des investissements d’environ 2M€ en actualisant le PPI.
Ainsi, l’objectif est de maintenir le niveau de la CAF brute au-dessus de 2,3 M€ chaque année sur la période
2023-2026, et un fonds de roulement constamment supérieur à 3M€.
Ces éléments de prospective restent soumis à des incertitudes fortes et peuvent évoluer.
3 e Une dette faible et des ratios financiers positifs
Évolution des dettes et des charges financières
6 000 - - 200 000
5 000 :- L 175 000
_ 4000: L 150000
g n J m
3000 L 125 000 —
2 000 : 100 000
1 000 -
--f 75 000
0 L
2017 2018 2019 2020 2021
M Charges financières = Dettes Financières
Ratio d'endettement
En année(s) de produits réels de fonctionnement
1,2- À h
1,1 À À
x
l J
0,9-
0,8-
0,7:
e e 0,6: ° e s
0,5-
0,4-
0,3-
0,21
0,24-------------"# 048 + #5 026 0,13 +
0,24 0,09
0
2017 2018 2019 2020 2021
-M- Collectivité © Strate nationale : Médiane À Strate nationale : Dernier décile & Strate nationale : Premier décile
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
7
Une dette maîtrisée et sécurisée
Source : Direction générale des finances publiques (budget principal), compte administratif
Source : Direction générale des finances publiques (budget principal), compte administratif
Extinction de ls dette
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
EVOLUTION DE LA CAF BRUTE
30 000 :-
25 000 +
20 000 +.
(En
K€)
15 000 +
10 000 +.
5 000 +
2017 2018 2019 2020 2021
-W CAF Brute M Produits réels de fonctionnement M Charges réelles de fonctionnement
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
8
Exercice Capital restant dû
2023 4 901 625,31
2024 4 207 594,77
Source : Direction générale des finances publiques (budget principal)
En 2022, la commune a contracté deux emprunts pour un niveau global de financement de 3,1M€ (2M€
lotissements et 1,1M€ pour les projets du budget principal). Le marché bancaire qui était encore favorable a
permis d’emprunter avec des taux d’intérêt fixe relativement faible de l’ordre de 1,20%.
L’encours de dette qui était très faible au 1er janvier 2023 (4,9 M€ pour le budget principal) reste acceptable.
En effet, la capacité d’autofinancement de la commune permet une bonne capacité de désendettement. La
collectivité a donc la possibilité d’emprunter pour des projets d’investissements structurants à l’échelle de Vire
Normandie.
En se basant sur la dette au 1er janvier 2023, le poids de la dette par habitant est de 289€. Pour mémoire, en
2021, la dette par habitant pour les communes de même importance démographique était au niveau régional
et national de 803€ par habitant.
Une capacité d’autofinancement relativement stable
Source : Direction générale des finances publiques, compte administratif
EVOLUTION DE LA CAF NETTE
6 000 +-------------..-
5 000 +.
4 000 :-
3 000 :-
(En
K€)
2 000 :-
1 000 :-
2017 2018 2019 2020 2021
MW CAF NETTE M CAF BRUTE M Remboursement direct de l'exercice
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
25 000 :
20 000 +
15 000 -
en
K€
10 000 -
5 000 -
2017 2018 2019 2020 2021
Wu Charges générales M Charges de personnel M Charges de gestion courante
M Charges réelles financières DM Charges réelles exceptionnelles M Autres charges non réelles
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
9
Pour mémoire, en 2020, la baisse constatée résulte d’éléments conjoncturels. La crise sanitaire a impacté la
CAF de la commune à hauteur de 0,6 M€. Par ailleurs, une créance irrécouvrable d’un montant de 858 647€ a
été réintégrée en 2020 dégradant d’autant la CAF. En neutralisant les effets de ces éléments conjoncturels, la
CAF brute 2020 aurait pu être au moins égale à la CAF brute 2019, voire légèrement supérieure (Confère
rapport du Compte Administratif 2020 délibération 2 du 17 mai 2021). En 2021, la Capacité d’Autofinancement
Brute s’établit à 4 784k€ soit 16,6% des produits réels de fonctionnement, ce qui montre une bonne capacité
d’autofinancement pour la collectivité.
Source : Direction générale des finances publiques, compte administratif
Le ratio relatif à la capacité de désendettement de la commune (capital restant dû au 01/01/2021 / CAF brute
2021) est de 0,74. La collectivité a donc la capacité de rembourser sa dette avec moins d’un an de CAF brute.
Ce ratio reste raisonnable jusqu’à 6 ans de capacité d’autofinancement. La prise en compte des emprunts
nouveaux contractés en 2022 (dette au 31/12/2022) porterait le ratio à 1,03 pour le budget principal
(évaluation au regard de la CAF brute 2021).
Retour au standards des dépenses réelles de fonctionnement
Source : Direction générale des finances publiques, compte administratif
EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
15 000 :
12 500 :
10 000 :
7 500 :
(En
K€)
5 000 :
2 500 :-
2017 2018 2019 2020 2021
& Dépenses directes d'équipement E Remboursement lié aux emprunts et autres dettes
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
10
Un niveau d’investissement soutenu
Source : Direction générale des finances publiques
Les produits de la fiscalité directe locale
2018 2019 2020 2021 2022
Taxe d'habitation 3 355 3 426 3 481 196 202
Taxe foncière sur les propriétés bâties 5 239 5 604 5 721 8 223 8 462
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 398 407 412 411 433
Total fiscalité perçue (chapitre 73) 8 992 9 437 9 614 8 830 9 097
Compensation exonération taxe foncière 49 48 1535 1535
* en 2021, l'état à exonéré 50% de la base taxe foncière des entreprises.
En 2022, la taxe sur les propriétés foncières bâties s’établit à 9 620k€. Après application du coefficient
correcteur, la commune perçoit 8 462k€.
La revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est fixée par l’Etat et non pas par les
collectivités territoriales.
En 2023, nous entrerons dans la sixième année du lissage sur 13 ans des trois taxes ménages consécutif à la
création de la commune nouvelle (l’ensemble des taux seront identiques en 2028).
La collectivité bénéficie des dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement qui permettent
de corriger la diminution de la dotation forfaitaire. L’attribution de compensation versée par l’Intercom de la
Vire au Noireau va diminuer en 2023 et sera de l’ordre de 5,185 M€ (Contre 5,287 millions d’euros en 2022).
Cette diminution est liée au transfert de la compétence habitat. Toutefois, son niveau reste élevé car le niveau
d’intégration de compétences gérées à l’échelle communautaire reste faible.
4 e Loi de finances 2023
5 e Le renforcement des compétences intercommunales
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
11
Pour les ménages :
Un bouclier tarifaire énergétique pour les ménages avec une hausse de 15% TTC des Tarifs Réglementés
de Vente (TRV) de l’électricité au 1er février 2023, et du gaz au 1er janvier 2023. Les TPE, les plus petites
communes et les structures d’habitat collectif sont éligibles. Ce bouclier tarifaire permet d’atténuer la hausse
continue des tarifs de vente d’énergies.
L’effort de rénovation énergétique des bâtiments privés est poursuivi (dispositif MaPrime Renov).
La suppression de la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales. Pour rappel, la suppression
de la taxe d’habitation pour les résidences principales amorcée en 2018 s’est mise en place progressivement.
Pour 80% des ménages, la suppression de la taxe d’habitation est effective depuis 2020, pour les 20% des
ménages les plus aisés, les baisses successives s’étalent de 2021 à 2023 avec suppression en 2023. La
contribution à l’audiovisuel public appelée redevance public a été supprimée dès 2022 (Loi de Finances
rectificative publiée le 17 Août 2022).
Pour les communes :
La reconduction du dispositif « filet de sécurité » 2022, sous forme d’une recette de compensation, pour les
collectivités réunissant 3 critères : une perte d’épargne brute d’au moins 25% en 2023, un potentiel financier
ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate et une hausse des dépenses d’énergie en
2023 supérieure à 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
L’augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d’euros dont 200 millions
d’euros destinés à la solidarité rurale et 90 millions d’euros à la solidarité urbaine.
Le déploiement d’un fonds vert d’accélération de la transition écologique est mis en place, doté de 2
milliards d’euros. Ce fonds est destiné aux collectivités locales pour s’engager sur la trajectoire de la neutralité
carbone à horizon 2050.
Les dotations de soutien à l’investissement local de droit commun (DETR, DSIL, FNADT...) sont
maintenues et le FCTVA (taux de compensation de 16,404%) augmente de 200M€.
Une augmentation de la dotation pour les titres sécurisés (passeports, CNI ...) à hauteur de 2M€.
La compétence habitat est exercée par l’Intercom de la Vire au Noireau depuis le 1er septembre 2022.
Les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) « Rénovation Urbaine », « Habiter mieux »,
l’accompagnement par un prestataire ainsi qu’un ETP dédié à cette politique ont été transférés à l’IVN.
L’Attribution de Compensation a été diminuée du montant des charges transférées, soit -101 891€ (par rapport
à 2022). L’Attribution des Compensation, pour 2023 est de 5 185 747€. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
12
Le choix du périmètre des EPCI pour les contractualisations avec l’Etat, le Département et la Région conforte
leur rôle en tant que coordonnateur et mise en cohérence des différents projets communaux et
intercommunaux.
Outre les cofinancements DETR/DSIL classiques dont de nombreux dossiers ont déjà été notifiés (voir infra),
la collectivité est signataire d’un dispositif de contractualisation avec l’Etat.
Mise en sécurité de l’école
maternelle de Vaudry
Subvention : 7 606,80€
Travaux :19 017€
Soit 40%
En cours DETR
Accessibilité du cimetière de
la commune déléguée de
Vaudry
Subvention : 4 913,67€
Travaux :16 378,90€
Soit 30%
Pas commencé mais toujours
d’actualité DETR
Rénovation du porche de la
chapelle de Vaudry
Subvention :4 949,18€
Travaux :16 497,25€
Soit 30%
En cours DETR
Végétalisation des cimetières
Subvention : 52 048 €
Montant global des travaux :
157 973 €
Assiette subventionnable : 104
096 €
Soit 50%
Subvention : 63 189,22€
Montant global des travaux :
157 973 €
Assiette subventionnable :
ensemble de l’opération (157
973 €)
Soit 40%
= 115 237,22€ de subvention
totale soit 73% de taux de
subvention
Neuville : études en cours, début des
travaux prévus en septembre
St-Martin : en cours
APCR
département
DETR
Aménagement locaux groupe
scolaire Malraux-Saint Exupéry :
toilettes et salle de réunion
Subvention : 30 345,92 €
Travaux :75 864,79 €
Soit 40%
Travaux terminés et demande de
solde envoyée et encaissée DETR
Projet de rénovation de la
salle multifonction de la
commune déléguée de
Truttemer Le Grand
Subvention :29 761,31€
Travaux :99 204,37€
Soit 30%
En cours
Acompte de 8 928€ versé DETR
Accessibilité des abords du
cimetière et de l’église de la
commune déléguée de
Truttemer Le Grand
Subvention :25 664,39€
Travaux :85 547,96€
Soit 30%
En cours ( devis faits, lancement en
2023 ou 2024 selon PPI) DETR RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
13
Mise en place d’une défense
incendie sur la commune
déléguée de Maisoncelles-La-
Jourdan
Subvention :3 732€
Travaux :12 440€
Soit 30%
Terminé
Demande de solde envoyée le
13/12/2022 DETR
Sécurisation des locaux de la
gendarmerie de la commune
déléguée de Vire
Subvention :49 442,18€
Travaux :123 605,44 €
Soit 40%
Terminé
Demande de solde en cours DETR
Rénovation de la maison des
assistantes maternelles sur la
commune déléguée de St
Germain.
Subvention :9 800,13€
Travaux :24 500,33€
Soit 40%
Terminé
Demande de solde envoyée le
23/08/2022
DETR
Socle numérique dans les
écoles de Vire Normandie
Subvention :60 372,40€
Travaux :150 931 €
Soit 40%
En cours DETR
rénovation des 5 Eglises de
Vire Normandie
Subvention :95 963,49€
Travaux :319 878,29€
Soit 30%
Maisoncelles : terminé
St-Germain : terminé
Roullours : en cours
Coulonces : en cours (notification
MOE le 09/01- en attente d’une
demande DSIL et DRAC)
Vire : en attente de décision
DSIL plan de
relance
Vidéo protection de VN
déploiement de 47 caméras
Subvention :95 000€
Travaux : 237 500 €
Soit 40%
En cours ( notifié, travaux en cours) DETR
Filière équine (centre
équestre)
Subvention :33 837.89€
Travaux prévus : 112 792.95€
Travaux réalisés : 81 898,52 €
Soit 30%
Terminé (demande de solde prête en
attente de la pose de la plaque de
communication)
REGION
Revitalisation du cœur de
bourg de Roullours
Subvention :120 000€
Travaux : 300 000€
Soit 40%
Acompte versée : 36 000€ DETR
Etude marché
cinématographique de Vire
Subvention : 11 418 €
Étude : 19 845€
Soit 50%
Terminé et soldé Banque des
Territoires
Crise covid Jean Moulin
Subvention :33 294.45 €
Travaux : 83 236.13 €
Soit 40%
En cours ( demande d’acompte faite
et soldé en 2020- en attente de
factures pour les équipements
mobiles pour la demande de solde)
DETR
TOTAL 2020-2022
Subvention : 731 339,03 €
Travaux : 1 824 199,63 €
Soit : 40% RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
14
L’objectif du CRTE, signé entre l’intercom de la Vire au Noireau, l’Etat et le Département, est d’accélérer la relance économique.
Ce contrat consacre l’ambition commune des parties d’apporter une réponse efficiente aux conséquences de la crise que traverse notre pays, en soutenant de manière renforcée les secteurs économiques et l’emplois dans le Calvados et en plaçant, au cours de leurs actions, l’objectif transversal de la transition écologique incluant les transitions démographiques, économiques et numérique.
Dans ce cadre, les projets de Vire Normandie inscrits au CRTE 2020-2026 et susceptibles d’obtenir des subventions de l’Etat et du Département sont :
La Rénovation énergétique des bâtiments : Il convient de rappeler que Vire Normandie est labellisée
Territoire Engagé Transition Ecologique (ex-Cit’ergie), le label européen au service de la politique climat-
air-énergie de la collectivité. Au titre de cet engagement, cette première opération porte sur la rénovation
thermique de 5 bâtiments (8 864 m2) permettant environ 51K€ d’économies par an. Une délibération du 8
novembre 2021 a autorisé le lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre. Par ailleurs, les délibérations 26
du 4 juillet 2022, 30 et 31 du 26 septembre 2022 relatives à la validation des APD précisaient l’évolution
des coûts de ce programme.
BÂTIMENT GAIN POTENTIEL INVESTISSEMENT ETAT D’AVANCEMENT OPERATION CO-FINANCEMENTS
Espace Bertrand Lechevrel, Vire
Normandie (3 976m²) 16 392 € TTC/an (48%) 2 085 929 € HT
En cours (réception des offres
le 17/01- en attente
concernant la demande de
cofinancement au
département pour l’ OS de
démarrage des travaux)
DSIL 2022 : 723k€
(notifié)
DSIL-DETR 2023 en
cours d’instruction :
300k€
Département : 1M€ en
cours d’instruction
Fonds vert : 300k€
CEE
Groupe Scolaire André Malraux, Vire
(écoles primaire et maternelle, 1
821m²)
13 896 € TTC/an (63%) 609 217.65 €HT En cours ( fin des travaux prévue le 10/09)
Ecole de Vaudry (376m²) 3 021 € TTC/an (47%)
603 400 €HT En cours (retour des offres prévue le 26/01)
Salle Multi-Fonctions de Coulonces
(508m²) 3 174 € TTC/an (35%)
Centre Technique Municipal, Vire
Normandie (2 183m²) 14 813 € TTC/an (44%)
TOTAL
51 296 € TTC/an (en
cours de
réactualisation avec
hausse des prix)
≈ 3 298 546,65 HT /
3 958 255,98 TTC
La création d’un chemin de randonnée et réhabilitation d’un pavillon de chasse en lieu de halte pour les randonneurs sur la commune déléguée de Roullours.
Dans le cadre de la continuité de la démarche de création de chemin de randonnée depuis 2010 sur la commune déléguée de Roullours, afin de créer des circuits sécurisés pour les habitants, la commune souhaite entreprendre la création d’un nouveau chemin sur une emprise foncière appartenant à la commune.
6-3. La contractualisation avec le Département.
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
15
En parallèle (distinct) de la voie communale n°127, ce chemin aura la particularité de relier le pont aux rats (sur la Vire) aux Cascades de Roullours, sans emprunter la départementale 175. Le pavillon de chasse situé à proximité d’un chemin de randonné deviendrait un lieu de halte pour les randonneurs.
Réhabilitation du pavillon de
chasse de Roullours en halte de
randonneur
30% / 29 128.50 € (subvention)
/ 97 095 € (travaux)
En attente de contractualisation
DETR/DSIL
Contrat de territoire
département
La création de Serres Maraichères : Avec une surface de 7 000 m², le projet accroîtra la capacité de production locale. Les serres maraîchères alimenteront en produits maraîchers les cantines scolaires de la commune de Vire Normandie ainsi que le service de portage de repas du Centre Communal d’Action Sociale. Le projet participera directement à l’alimentation saine, équilibrée et diversifiée des enfants en produits frais, de saisons et locaux. Le projet permettra de sensibiliser les enfants sur leur alimentation.
A ce titre, Vire Normandie en lien avec l’Intercom de la Vire au Noireau a répondu à un appel à projet de la DRAAF pour la création des serres maraîchères et a obtenu le 25 novembre 2021, 40% de cofinancement soit 36 216 € sur une assiette travaux de 90 540 €. Ce projet a également obtenu 20% de subvention au titre de la DSIL en 2022.
Création de
serres
maraîchères
20% / 17 108 € (subvention) / 85 540 € (travaux)
40% / 36 216 € (subvention) / 90 540 € (travaux)
En cours (demande acompte
DRAAF faite le 07/12/2022)
DSIL
DRAAF
Le Lancement du projet Vire Côté Fleuve : Face à l’envergure et la complexité du projet dont les enjeux vous sont rappelés ci-après, la commune de Vire Normandie a sollicité l’appui de l’ANCT (L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires) dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » (ACV) pour obtenir un appui en ingénierie. C’est dans ce cadre que l’ANCT a sollicité l’appui du groupement mené par CEIS (groupe Avisa Partners) avec une prise en charge de 50% du coût de la mission soit un reste à charge de 12 325€ pour la collectivité. Cette mission a notamment permis d’élaborer une méthodologie de travail, notamment l’élaboration d’un périmètre du secteur du projet qui sera accompagné d’un plan guide.
La préservation du petit patrimoine vernaculaire (Opération de rénovation de 5 églises de Vire Normandie) :
Dans le cadre du ROB pour 2021 une dépense prévisionnelle à hauteur de 500 000€ concernant la rénovation des églises de Vire Normandie a été acté. Sur ce projet 205 187,49€ de subventions ont d’ores et déjà été notifiées soit 64%. Les travaux sur les églises de Maisoncelles la Jourdan et St Germain sont terminés. Les prochaines étapes du projet sont la réalisation des travaux sur l’église de Roullours et Coulonces.
Etat fonds vert : Ce fonds sera sollicité pour financer la rénovation énergétique (centre Bertrand Le Chevrel et la salle des fêtes de Maisoncelles) et la renaturation de la commune (végétalisation des cours d’école...).
Le Département soutient les communes et les intercommunalités au travers de sa politique territoriale.
Dans le cadre du CRTE, la commune de Vire Normandie a obtenu du Département 109 224€ de participation relatif au petit patrimoine vernaculaire. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
16
Le contrat de territoire 2022-2026 est en cours de signature il intègre les priorités suivantes pour lesquelles la collectivité souhaite faire inscrire ses projets :
Axes priorités projets que la collectivité souhaite inscrire
Garantir la
meilleure qualité de
vie en préservant
les ressources
naturelles et le
climat
1. Préserver les ressources en eau et
lutter contre les inondations
2. Préserver les milieux naturels (et
agricoles)
3. Développer les énergies
renouvelables
4. réduire les consommations
d’énergie et les émissions de gaz à
effet de serre
Vire Côté Fleuve : réaménagement des espaces
naturels et des rives de la Vire de l’Écluse aux Rames.
Étude et travaux d’extension d’un réseau de chaleur
urbain
Rénovation énergétique du bâtiment Le Cheverel.
Déploiement de réserves incendie
Construire un
territoire attractif
et équilibré qui
s’appuie sur ses
centralités
5. renforcer l’attractivité économique touristique,
culturelle et sportive du territoire
6. Renforcer l’accessibilité aux services publics
7. améliorer le cadre de vie
Programme fonctionnel de réaménagement de la
médiathèque pour un lieu accueillant et facilitant
notamment pour le déploiement des pratiques
numériques et des droits culturels
Création d’un boulodrome / city park /
aménagement courts de tennis
Réfection des tribunes du stade Pierre Comte et
création de nouvelles vestiaires
Création d’une maison des associations / création
d’un centre socioculturel Vire Normandie
8. développer les mobilités douces et alternatives
Réhabilitation d’un pavillon de chasse en halte de
randonneur.
liaison cyclable bourg de St Germain à la Dathée/
Roullours - Vaudry - Vire
9. Accompagner la transition numérique
Au-delà de cette contractualisation :
Le Département accompagne également la collectivité sur le dispositif « contrat de développement culturel »
par la prise en charge sur 1 an de 60% du poste de chargé de mission culturel pour une dépense
subventionnable maximum de 40 000€ soit 20 000€ de reste à charge pour la collectivité. Ce poste a permis
la réalisation d’une enquête auprès de plus de 700 usagers et un diagnostic sera restitué sur le premier
semestre 2023 aux habitants et aux élus.
6-4. La contractualisation avec la Région
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
17
Le contrat de territoire avec la Région Normandie était en cours d’exécution jusqu’au 31 décembre 2022.
La Région a adopté sa nouvelle politique de contractualisation en juin 2022 et la signature du contrat de
territoire avec l’Intercom de la Vire au Noireau est prévue en juin 2023.
Le taux d’intervention de la Région est de 20 à 50% pour les intercommunalités à potentiel fiscal inférieur à la
moyenne de leur catégorie. Tel est le cas de l’intercommunalité de la Vire au Noireau.
Les priorités régionales 2023-2027 sont les suivantes ; les projets présentés devront favoriser la prise en
compte des enjeux transversaux relatifs aux objectifs du SRADDET et aux transitions nécessaires, notamment
énergétique, écologique ainsi que de sobriété foncière, d’aménagement et de développement durable :
– aménagement de l’espace
– développement des pôles de santé
– revitalisation des centres bourgs et centres villes
– mobilités actives
– équipements sportifs, culturels, touristiques
– logements spécifiques à destination des jeunes salariés, des apprentis et des saisonniers ;
Les projets doivent être structurants, c’est à dire :
– de rayonnement supra-communal, voire intercommunal ou régional participant à l’attractivité du territoire en termes d’emploi, de synergies, de réponse aux besoins et d’image et à l’amélioration du cadre de vie
– et répondant aux orientations régionales prioritaires
– et s’inscrivant en déclinaison d’une stratégie globale de revitalisation, d’un projet de territoire, d’un schéma sectoriel à minima intercommunal ou encore en cohérence avec le contrat opérationnel de mobilité EPCI/Région. Pour les services à la population, en cohérence avec les SDAASP
– innovant et/ou ambitieux pour le territoire où il rayonne.
Les projets outre leur caractère structurant seront analysés selon une grille d’analyse en fonction :
– de leurs objectifs de sobriété foncière, de performance énergétique et d’adaptation au changement climatique, préservation des ressources naturelles et de la biodiversité: économe en espace, réemploi de friches, efficacité énergétique, qualité environnementale des matériaux, énergie renouvelable, valorisation de la trame verte et bleue, développement de la nature en ville, renaturation, lutte contre les îlots de chaleur, réduction de l’imperméabilisation des sols, prévention des aléas.
– de leurs objectifs de mobilité douce : pistes cyclables, cheminements piétons aménagés avec des revêtements perméables
– de leurs objectifs de facilitation à l’accès aux usages et infrastructures numériques.
Vire Normandie partage ces priorités régionales au travers des projets suivants qui seront mis en discussion
pour être inscrits au contrat de territoire :
– Vire Côté Fleuve, restauration du caractère fluvial de la Vire, renaturation et place de la nature en ville
– Pistes cyclables (St Germain jusqu’au site de la Dathée / Roullours-Vaudry-Vire)
– Rénovation thermique du bâtiment Le Chevrel
– Récupération des eaux pluviales
6-5. Les programmes européens Normandie : FEDER, FSE+, FJT 2021-2027
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
18
– Déconstruction et reconstruction d’un équipement sportif d’après-guerre, vestiaire et tribunes pour les
pratiques sportives (football, athlétisme) à rayonnement intercommunal, respectueux de l’environnement
(foncier et énergétique). Equipement accueillant notamment des élèves des écoles, collèges et Lycées.
NB : sont exclus sur contrat de la Région la création, l’extension ou la réhabilitation de bâtiments communaux ou
intercommunaux administratifs, techniques et de restauration scolaire ou de cuisine centrales, de groupes
scolaires ou de salles communales, bibliothèques, médiathèques, écoles de musique ou de conservatoires.
A partir de 2021, l’Union Européenne et le Région Normandie mettent à disposition de nouveaux
financements européens au titre du programme FEDER FSE+ FTJ 2021-2027. Le Fonds Européen de
Développement Régional (FEDER), le Fonds Social Européen (FSE+) et le Fonds pour une Transition Juste (FTJ)
interviennent dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Ils ont pour vocation
de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union Européenne en corrigeant les déséquilibres
entre ses régions.
La Normandie bénéficie pour la période 2021/2027 de 401 531 295 euros de FEDER, de 106 703 089 euro de
FTJ et e 88 505 826 euros de FSE+.
Dans le respect des orientations stratégiques communautaires et nationales, le PO FEDER FSE+ FTJ 2021-2027
de Normandie se structure autour de 7 grandes priorités. Parmi elles, certaines représentent des pistes de
cofinancement pour les projets de la collectivité :
· Priorité 1 : Promouvoir une transformation économique innovante et intelligente de la Normandie
· Priorité 2 : Renforcer le soutien à la protection de l’environnement, la lutte contre le changement
climatique et accélérer la transition énergétique et écologique en Normandie.
· Priorité 3 : Promouvoir une mobilité urbaine multimodale durable (soutien à la création d’infrastructure
de carburant alternatif Numérisation des transports urbains propres)
· Priorité 4 : Valoriser les patrimoines culturels et touristiques du territoire normand.
· Priorité 5 Répondre aux besoins de développement des territoires normands en faisant le pari de la
participation de leurs populations et acteurs.
Dans ce cadre, la collectivité sera attentive aux projets lancés au titre des fonds européens.
- Le programme de relance européen REACT-EU. L’opération « pistes cyclables » a fait l’objet d’une demande
de co-financement (voir ci-après).
1e Vue d'ensemble et hypothèses financières
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
19
CADRAGE BUDGETAIRE 2023
Le volet recettes de fonctionnement a été construit sur les hypothèses suivantes :
En 2023, les taxes foncières devraient bénéficier d’une revalorisation forfaitaire des bases locatives élevée car
celle-ci est calculée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée qui sera constatée en
novembre 2022 (d’août 2021 à août 2022, cette évolution est de 7%). L’hypothèse retenue est une
augmentation de +6%. Aucune augmentation des taux n’est prévue pour l’exercice 2023.
Les Droits de Mutation à Titres Onéreux (DMTO) pourraient enregistrer un revirement de tendance influencé
par un marché immobilier qui pourrait ralentir localement en lien notamment avec la remontée des taux
d‘intérêt et les limitations d’octrois de crédit dues, entre autre, au taux d’usure bas. La recette provisoire 2022
s’établit à 570k€. L’hypothèse d’une recette de 420k€ est envisagée pour le BP 2023.
Le montant de la Dotation forfaitaire, composante de la DGF, ne devrait pas diminuer contrairement aux années
précédentes puisque, suite à l’actualisation du recensement par l’INSEE, la population au 1er janvier 2023
(millésimée 2020) connaît une légère augmentation soit 16 935 habitants contre 16 590 habitants au 1er
janvier 2022. Hypothèse : montant notifié en 2022.
La révision de l’Attribution de Compensation de Vire Normandie : 5 287 638€ - 101 891€ (coût net de la
compétence habitat transférée) = 5 185 747€ (AC 2023 provisoire).
Les tarifs 2023 votés en décembre ont été réévalués en tenant compte de l’indice d’évolution des prix à la
consommation de l’INSEE à hauteur de 5,8%. Les recettes prévisionnelles liées aux prestations ont été
réévaluées à hauteur de 30k€.
Le volet dépenses de fonctionnement a été construit sur les hypothèses suivantes :
- Une augmentation des charges à caractère général consécutive à la hausse des prix, à hauteur de 350k€.
Ce poste de dépenses de fonctionnement est composé pour plus d’un tiers par les achats de matières
premières et fournitures dont les dépenses énergétiques qui supportent les hausses de prix les plus fortes.
Les dépenses d’énergie augmentent de 35% soit un montant de 288k€. La commune de Vire Normandie
en tant que membre du SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Calvados) fait partie des
groupements d’achat de fourniture d’énergies pour les lots gaz, éclairage public et électricité. Les prix du
gaz et de l’éclairage public, au titre de l’année 2023, subissent une hausse de 125%, l’électricité pour les
compteurs inférieurs à 36kVA, une hausse de 25% et pour les compteurs supérieurs à 36kVA une baisse
de 5%.
- Une augmentation des dépenses de personnel : La masse salariale absorbera l’effet année pleine de la
revalorisation du point d’indice intervenue en Juillet 2022 (impact en année pleine), la revalorisation du
SMIC. Hypothèses : évolution de 3,3% par rapport au BP 2022 (soit +430k€).
- Autres charges de gestion courantes : augmentation de contribution au CCAS (600k€), évolution du coût
relatif à la gestion de centre aquatique (+150k€) impacté par l’augmentation du coût des énergies, évolution RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
20
de la subvention à l’école privée sous contrat (estimation +50k€ soit 120k€ par an). Intègrent la prise en
compte du déficit prévisionnel sur la ZAE PIPA II (320k€) qui bascule sur ce chapitre dans la nomenclature
M57 (retiré du chapitre 67 des charges exceptionnelles).
- Provisions, une provision de 100k€ est inscrit pour un contentieux relatif à un mur.
Chapitre Libellé En k€ 2023 En k€ 2022 En k€ 2021 En k€ 2020 En k€ 2019
Recettes de fonctionnement 28 029 27 262 27 804 27 704 27 209
73 Attributions de compensation 5 186 5 313 5 844 5 844 5 843
70 Produits de services, du domaine et ventes diverses 1 720 1 663 1 660 1 541 1 564
73 Impôts et taxes 11 969 12 641 11 650 11 609 11 180
74 Dotations et participations 8 514 6 883 7 890 7 860 7 940
13 Atténuation de charges 280 315 170 180 200
75 Autres produits de gestion courante 180 277 420 250 282
77 Produits exceptionnels 60 50 50 420
042 Travaux en régie 120 120 120 200
Dépenses de fonctionnement 25 468 24 231 24 442 24 416 23 224
11 Charges à caractère général 6 580 5 867 6 700 6 731 6 400
12 Charges de personnel 13 350 12 910 12 660 12 280 12 280
65 Autres charges de gestion courante 5 326 4 917 4 560 5 006 4 214
66 Charges d’intérêts 80 70 90 123 152
67 Charges exceptionnelles 335 400 244 178
68 Provisions 100 100
14 Atténuation de produits 32 32 32 32
Epargne brute 2 541 3 011 3 242 3 288 3 785
16 Remboursement du capital 695 769 934 1 109 1 040
Epargne nette 1 846 2 242 2 308 2 179 2 745
En 2023, l’épargne brute est impactée par l’intégration du déficit prévisionnel sur la ZAE PIPA II à hauteur de
320k€. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
21
Les principales recettes de fonctionnement :
Montant en k€ 2023
Produits des services, du domaine et ventes diverses
Fabrication de repas pour les personnes âgées 135
Services périscolaires et garderie 420
Prestations de services etMise à disposition de personnels (EPIC, CCAS, EPCI) 650
Remboursement carburants (EPIC, CCAS, EPCI) 274
Inscriptions établissements culturels 105
Impôts et taxes
Fiscalité directe (TH-TF-TFNB) 9 673
Attribution de compensation 5 186
Fonds national de garantie individuelle des ressources FNGIR 1 221
Taxe communale sur la consommation finale d’électricité TCCFE 300
Droits de mutation 420
Taxe locale sur la publicité extérieure 180
Dotation de l’Etat
Dotation forfaitaire 4 554
Dotation de solidarité urbaine 650
Dotation de solidarité rurale 605
Dotation de compensation (réforme de la taxe professionnelle) 773
Les principales dépenses de fonctionnement :
Montant en k€ 2023
Charges à caractère général
Fluides (eau, gaz, électricité, carburants, combustibles) 1 810
Fourniture d'alimentation 217
Fournitures pour entretien des bâtiments et le fonctionnement des structures
sportives, culturelles et scolaires 1 467
Entretien et contrat de maintenance bâtiments et informatique 1 374
Assurances 118
Frais d'affranchissement et télécommunication 277
Taxes foncières 193
Autres charges de gestion courante
Indemnités et formation des élus 490
Contingent incendie 457
Subventions aux associations 1 800
Centre aquatique 750
CCAS 600
SIVOS Coulonces Campagnolles 110
Sdec – Effacement des réseaux 218
Subvention d’équilibre des budgets annexes 550
Provision 100
2 e Évolution des recettes versées par l'Etat de 2017 à 2023
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
22
Deux postes de dépenses, au titre des charges de gestion courante, contribuent fortement à la cohésion
sociale sur le territoire de Vire Normandie.
Tout d’abord, la collectivité fait le choix de maintenir un niveau élevé de subventions aux associations et
structures d’utilité publique, pour 1,8 M€. En 2022, ce sont 126 associations qui ont bénéficié du soutien de
la collectivité. La densité de ce tissu associatif constitue un vecteur de lien social essentiel sur le territoire.
Dans des domaines d’action très variés (sports, action culturelle, enseignement, solidarités, promotion du
commerce...), le mouvement associatif agit en synergie avec tous les acteurs locaux, dont les services de la
commune. Les principales subventions sont versées à la Maison des Jeunes et de la Culture (560k€), au
théâtre du Préau (SARL : 261k€), à l’USMV (181k€), à la Caisse d’Allocation Familiales (199k€) et à l’école
catholique Viroise sous contrat.
D’autre part, en 2023, le centre communal d’action sociale percevra une subvention de 600 000 €, en
progression de 50 000 € par rapport à 2022. Cette augmentation était prévue dans la trajectoire
pluriannuelle pour la réorganisation du CCAS. Elle doit permettre de déployer l’offre de services en soutien
de l’ensemble des habitants de Vire Normandie. A compter de 2024, la dotation sera stable.
Par ailleurs, afin de limiter l’augmentation des dépenses d’énergie, une diminution significative de la
consommation d’éclairage urbain a été engagée en 2022. Malgré l’investissement significatif pour optimiser
l’éclairage dont la rénovation en luminaires LEDs, l’éclairage urbain reste un poste de dépenses important.
Pour 2023, le marché relatif aux consommations d’énergies pour l’éclairage public présente une
augmentation du coût de 125%. Les communes déléguées ont décidé d’harmoniser l’horaire de l’extinction
de l’éclairage nocturne. Pour la commune déléguée de Vire, l’éclairage urbain a été revu depuis le mois
d’octobre 2022 (hors centre-ville). Ces modulations permettent de réduire la dépense liée à la
consommations énergétique en tenant compte de l’évolution des coûts du marché. Des efforts
supplémentaires vont être recherchés sur ce poste de dépense.
Aussi, le budget principal contribue à l’équilibre de budgets annexes à caractère administratif. Un montant
évalué à 530k€ est intégré dans la prévisions et sera ajusté pour le budget 2023. Ces subventions d’équilibre
concernent notamment le budget golf (220k€) le budget cinéma théâtre (200k€), le budget du village
équestre et le budget des locations de salles.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dotations de l’état pour la période 2017-2022. Les données ont
été estimées pour 2023. La dotation forfaitaire a été maintenue au niveau de la notification 2022. La dotation
est notamment réévaluée en fonction du nombre d’habitants de la commune. Suite à l’actualisation du
recensement par l’INSEE, la population au 1er janvier 2023 (millésimée 2020) connaît une légère
augmentation soit 16 935 habitants contre 16 590 habitants au 1er janvier 2022. La dotation a été reconduite
sur la base des notifications 2022. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
23
En k€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023*
Dotation forfaitaire 4 798 4 798 4 736 4 682 4 626 4 554 4 554
Dotation de solidarité urbaine 587 603 617 632 632 650 650
Dotation de solidarité rurale 378 426 481 531 531 605 605
Dotation de péréquation 222 200 117 9 0
DCRTP (dotation compensation taxes pro) 798 798 782 773 773 773 773
Total dotations Etat 6 783 6 825 6 733 6 627 6 562 6 582 6 582
* Les données 2023 sont estimées.
3 e Orientations en matière de ressources humaines
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
24
La première richesse d’une entreprise ou d’une collectivité est son personnel. La gestion des ressources
humaines (GRH) a été annoncée comme une priorité du mandat 2020-2026.
La prévision budgétaire portée au chapitre 012 s’élève pour l’année 2023 à 13 340 340 €, contre une inscription
au budget 2022 de 12 910 000 € soit une progression de 3.3%.
Pour mémoire, la prévision budgétaire pour les crédits RH au BP 2022 était de 12.910.000 €. Une décision
modificative avait été prise en septembre 2022, motivée par le dégel du point d’indice applicable au 1er juillet
et par la revalorisation de 25 euros mensuels pour chaque agent, à partir du 1er mai.
Cette augmentation, entre les prévisions 2022 et 2023, s’explique essentiellement par les mesures prises suite
au dialogue social sur la durée du temps de travail (augmentation de la part employeur pour les titres
restaurant en janvier 2023 et revalorisation de 25 euros mensuels pour chaque agent à partir du 1er mai 2022)
et surtout par le dégel du point d’indice appliqué depuis le 1er juillet 2022 (son coût est estimé en année pleine
à 380.000 € par an à Vire Normandie).
Pour les titres restaurant, la mesure consiste à faire passer la prise en charge de la collectivité de 50% à 60%
du titre restaurant soit un titre restaurant de 5€ qui voit la participation employeur se porter à 3€ par titre.
Cette mesure va entrainer une perte sur les recettes de 21000 euros en année pleine. Concernant la
revalorisation de 25€ pour chaque agent (déjà appliquée depuis mai 2022), la dépense supplémentaire 2023
est évaluée à 37.000 €, et le dégel du point d’indice entraînera une dépense supplémentaire de 190.000 € en
2023.
1,8 % augmentation du SMIC a été prononcé en janvier 2023, cette augmentation concerne 125 agents (123
agents sur le budget principal et 2 sur le budget cinéma) et porte sur un montant de 8540 € en 2023 (budget
principal : 8215 € - budget cinéma : 325 €).
Pour mémoire, en juillet 2021, la direction générale des services avait présenté avec la DRH une prospective
RH et de la trajectoire des postes pour le mandat. Cette trajectoire incluait les titres restaurant, le RIFSEEP
phase 1, et la création d’un équivalent de 10 postes sur l’ensemble du mandat (intégration progressive de 10
ETP entre 2021 et 2026), plus une évolution GVT (glissement vieillesse technicité 1,2% à compter de 2022).
Cette trajectoire n’incluait pas le dégel du point d’indice.
Il convient de noter que plusieurs postes ont été vacants en 2022 (gestionnaire marchés publics, chargé de
mission Action Cœur de ville, chargé de mission projets RH et qualité de vie au travail etc.). Ces postes sont
désormais pourvus, certains postes ont même vu leurs contours et positionnement évoluer (exemple du chargé
de mission projets RH et Qualité de Vie au Travail modifié en directeur adjoint au DRH).
De plus, l’année 2022 a été marquée par la dé précarisation de près de 15 agents au niveau de la direction
éducation. Il s’agit d’une des actions inscrites dans le rapport d’orientation du mandat en matière de gestion
des ressources humaines. Cette action a été mise en place en 2022 et sera certainement prolongée sur des petits
effectifs en 2023. Ces emplois sont déjà budgétés depuis longtemps mais ceci constituera un progrès social
important.
La dynamique enclenchée pour 2023 en termes de GRH reflète bien la volonté de l’action souhaitée sur toute
la durée du mandat. Ainsi, plusieurs domaines d’activité seront concernés par des réflexions autour de
questions de réorganisation (les services techniques avec la question de l’organisation des ateliers,
l’organisation du scolaire sur le territoire, le restaurant scolaire avec la volonté de la commune déléguée de
Vaudry de rejoindre le circuit du restaurant scolaire de Vire dès septembre 2023 etc.). RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
25
Il est à noter que le marché des assurances statutaires est à renouveler et peut engendrer une augmentation
pour ce budget. Cette augmentation interviendra à compter du 1er avril 2023.
Dans la continuité, le développement d’une culture managériale commune sera favorisé. Ainsi, la dernière
phase du plan de formation en faveur du management se déroulera en 2023. Cette volonté se traduira
classiquement par le plan de formation avec le CNFPT comme partenaire de la collectivité, mais aussi par des
temps dédiés aux encadrants leur permettant de prendre du recul sur les enjeux des collectivités territoriales
et sur des thèmes plus larges touchant à l’évolution de la société. Certaines de ces séquences seront également
proposées aux élus de Vire Normandie et à l’ensemble des agents, le plus souvent en partage avec le CCAS,
l’intercommunalité, les EPIC de l’eau et de l’assainissement.
Toutes ces mesures doivent faire progresser le sentiment d’appartenance des équipes au sein de Vire
Normandie, et la qualité de vie au travail. L’intérêt est aussi de rassembler des agents et des élus autour de
thématiques communes et de créer des moments de cohésion facilitant les échanges et les relations de travail.
Sur ces thématiques, il est important de souligner enfin que la collectivité se dote d’un budget spécifique
formation de 100.000 € annuellement, qui vient s’ajouter à la cotisation CNFPT de l’ordre de 60.000 € par an.
Ces deux leviers de financement permettent de développer une politique de formation volontariste au sein de
la collectivité autour de quatre axes principaux :
- Améliorer le bien-être et la sécurité des agents au travail,
- Conforter les projets professionnels et développer la culture territoriale,
- Favoriser le développement des compétences métiers et managériales (notamment la commande publique
en réponse à la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes),
- Favoriser nos actions d’employeur écoresponsable.
Le nombre de journées de formation en 2022 s’est élevée à 1004.
Toujours dans la même dynamique, la collectivité a développé des activités bien-être à destination des agents
sur des temps du midi ou en soirée. Ces temps permettent des échanges dans un cadre différent, autour
d’activités comme le yoga, la sophrologie ou la natation. Le budget consacré à ces actions est de 7.000 € par an.
Plus de 45 agents ont déjà pris l’habitude de fréquenter régulièrement ces activités.
Parallèlement à la formation de ses propres agents, Vire Normandie est attentive à la politique d’apprentissage
qui se traduit dans différents secteurs. En effet, en accueillant des apprentis au sein des espaces verts (1 à
Vaudry et 2 à Vire), dans le domaine de la petite enfance (1 Vaudry) et dans le secteur de la culture (1 apprenti
à la Halle), Vire Normandie fait profiter de son large spectre de métiers les nouveaux entrants sur le marché du
travail.
En synthèse au sujet de la trajectoire budgétaire RH, les évolutions à la hausse précitées sont incontournables
pour 2023. Il s’agira de travailler pour les années suivantes sur des efforts de gestion et de mutualisation à
l’égard de certains postes permanents (avec l’intercommunalité) et sur des réorganisations permettant de
maîtriser la masse salariale.
Il est important de rappeler que, au printemps 2022, la collectivité a mis le temps de travail des agents en
conformité avec la durée légale du travail, soit 1607 heures par an. Ce passage aux 1607 heures doit donner
des marges de manœuvre à la collectivité.
Déjà, des efforts de structuration et de transfert de compétences font diminuer les effectifs et devrait à terme
conduire à une plus grande optimisation de la masse salariale. La mutualisation entre Vire Normandie et Pyramide des âges tous emplois confondus par
sexe en décembre 2022
mFemme M Homme
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
26
l’intercommunalité se développe et devrait à terme générer des économies au travers d’une cohérence qui se
dessine progressivement.
Enfin, la politique RH pour les 4 ans à venir trouvera des réponses dans le cadre du calendrier et du dialogue
social.
-30 -20 -10 0 10 20 30 40
-20
20-25
25-30
30-35
35-40
40-45
45-50
50-55
55-60
60+
Pyramide des âges des emplois permanents par
sexe en décembre 2022
Femme Homme RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
27
La pyramide des âges des agents tous emplois confondus présentent des déséquilibres de plus en plus
prononcés. En effet, la césure s’opère essentiellement entre deux tranches d’âges, nous pouvons ainsi relever
les entrants sur le marché du travail et dans la collectivité, les moins de 35 ans, et les plus anciens qui
commencent à en sortir, plus de 50 ans.
La part la plus importante concerne les plus de 50 ans qui représentent plus de 45% des effectifs. Les mois de
25 ans ne représentent que 15% des effectifs tous emplois confondus. Le problème du transfert de
compétences, de technicité, de recrutement et donc d’attractivité nécessite un accompagnement de la politique
ressources humaines de manière importante pour les collectivités au plan national mais aussi au plan local. Cet
enjeu est renforcé par l’évolution des projets professionnels des jeunes qui nécessite une politique de
recrutement réactive et volontariste.
La pyramide des âges des emplois non permanents a les mêmes caractéristiques que celle des emplois
permanents. Cependant, ces emplois sont occupés de manière plus significative par les jeunes et les femmes. Il
est à noter que la collectivité s’attache à corriger cette tendance par la déprécarisation.
-6 -4 -2 0 2 4 6 8 10
-20
20-25
25-30
30-35
35-40
40-45
45-50
50-55
55-60
60+
Pyramide des âges des emplois non permanents
par sexe en décembre 2022
Homme Femme
0
50
100
150
200
250
Répartition de tous les emplois par sexe en
décembre 2022
Homme
Femme RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 28 Les femmes représentent plus de 70% des effectifs. La répartition des agents par statut de la fonction publique territoriale est de 70% pour les catégories C, 21% pour les catégories B et 7% pour les catégories A. La répartition par sexe est quasi homogène pour les catégories A qui représente presque 8% des effectifs. Il existe une prédominance des emplois de catégories B (20%) et C (73%) pour les femmes. L’emploi permanent représente 83% des effectifs. 0 20 40 60 80 100 120 140 160 A B C Répartition par catégorie hiérarchique et par sexe Homme Femme Répartition des effectifs par emplois permanents et non permanents Permanent Non permanent
4 » Gestion et perspective de la dette
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
29
Début 2022, le contexte du marché bancaire était encore favorable. Par ailleurs, le niveau de la dette de la
commune présentait un niveau très faible. Durant cette période, la commune a contracté deux emprunts pour
un niveau global de financement de 3,1M€ (2M€ lotissements et 1,1M€ pour les projets du budget principal)
portant le capital restant dû au 31 décembre 2022 à hauteur de 4,9M€ pour le budget principal. Ces emprunts
ont été contractés avec des taux d’intérêt relativement faible de l’ordre de 1,20%.
Afin de financer ses investissements, la commune envisage de recourir à l’emprunt sur l’exercice 2023 pour un
montant prévisionnel de l’ordre de 2,5 M€. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
30
LES ORIENTATIONS EN MATIERE
D’INVESTISSEMENTS
Une démarche de prospective financière est suivie par la commune. Le principe est de projeter jusqu’en
2026 les prévisions d’exécution budgétaires. La projection est réalisée sur la base d’hypothèses d’évolution
des dépenses et des recettes en tenant compte des éléments observés antérieurement et perspectives
d’évolution à venir. Cette simulation permet d’évaluer la capacités d’investissement de la commune sur
plusieurs années. Elle constitue un outil d’aide à la décision pour la validation et le lancement de projets.
La prospective financière et actualisée chaque année en intégrant les éléments nouveaux. Trois éléments
majeurs ont impacté la prospective de la collectivité. Tout d’abord, l’instabilité du marché de l’énergie qui
entraine une forte progression des dépenses d’énergie pour l’année 2023. Par ailleurs, l’évolution de 3,5%
du point d’indice en cours d’année 2022 a un impact significatif sur l’évolution des dépenses de personnel.
Enfin, l’évolution du coût de matériaux entrainant l’actualisation des coûts présente une évolution du
montant de certains projets notamment au niveau de la rénovation énergétique des bâtiments. L’évolution
des dépenses de fonctionnement (énergie et charge de personnel) ont un impact sur la capacité
d’autofinancement de la collectivité.
À ce stade, le Plan Pluriannuel de Financement présente un niveau d’investissement prévisionnel de l’ordre
de 27,5M€ (dont RAR 2022 : 2,7M€) pour la période 2023-2026. En 2022, les dépenses d’investissement
sont de l’ordre de 4,7M€ (auxquelles s’ajoutent 2,7M€ de RAR).
Le cadrage de financier fixant les hypothèses du financement de l’investissement est actualisé pour la
période 2023-2026 de la manière suivante :
- La capacité d’autofinancement brute estimée à 9,5M€* ;
- Les aides publiques estimées à 9M€ (dont 1,9M€ de notifiés en 2022). Il s’agit de rechercher des
financements extérieurs par la constitution de demandes de subventions auprès des services
déconcentrés de l’Etat, des opérateurs de l’Etat, de l’Europe et des collectivités territoriales. Les
contractualisations pluriannuelles entre les EPCI, la Région Normandie, le Département du
Calvados se feront sur le second semestre 2022. Les projets d’investissements structurants de Vire
Normandie seront proposés dans le cadre de ces contrats de territoire.
- Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) estimé à 3,6M€.
- Le produit de cessions estimé à 1,65k€ ;
- Le recours à l’emprunt pour les projets structurants estimé à 4,9M€
- Le produit de la taxe d’aménagement estimé à 400k€,
*Le ROB 2022 indiquait le besoin de reprise sur l’excédent de fonctionnement capitalisé au titre de l’autofinancement. En accord avec la
DGFIP, l’autofinancement est caractérisé par la CAF brute au ROB 2023.
Le lancement des projets sera notamment étudié en fonction du niveau de subvention obtenu. Les travaux
relatifs à la prospective financière permettent de dégager des axes d’investissements.
1 e Diminuer l'empreinte écologique des bâtiments publics
2 e Améliorer le cadre de vie et la sécurité des habitants
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
31
Pour mémoire, afin d’identifier des axes d’investissements, des Autorisations de Programmes (AP) ont été
ouvertes en 2022 accompagnées des ouvertures de Crédits de Paiement (CP) pour la période 2022-2026. La
situation des AP ainsi que leur évolution seront présentées lors du budget 2023. Les principales orientations
sont :
- Diminuer l’empreinte écologique des bâtiments publics
- Améliorer le cadre de vie et la sécurité des habitants
- Favoriser le maintien de la population sur le territoire et accueillir de nouvelles populations en
améliorant l’habitat par la rénovation de logements anciens et la création de lotissements
- Développer et accompagner le développement du numérique
L’évolution prévisionnelle des orientations et des projets prévus par la commune sont développés ci-après.
Le programme de rénovation énergétique engagé par la commune concerne 5 bâtiments (lot 1 : Espace
Bertrand Lechevrel ; lot 2 : Groupe scolaire André Malraux, travaux démarrés ; lot 3 : Ecole de Vaudry, Salle
Multifonction de Coulonces, Centre technique Municipal de Vire).
Le montant initial prévisionnel de ce programme était de 2,6M€ TTC. Suite à l’approfondissement de ces
projets et à la réalisation des Avant Projets Définitifs, le montant prévisionnel des travaux est réévalué à
hauteur de 1,6M€. Pour mémoire, les délibérations 26 du 4 juillet 2022, 30 et 31 du 26 septembre 2022
relatives à la validation des APD précisaient l’évolution des coûts de ce programme.
Le financement prévisionnel des investissements reposait sur 723k€ de subventions (40%), 129k€ de
certificats d’économie d’énergie, d’un emprunt de 1,1M€.
A ce jour, la collectivité a reçu une notification de subvention à hauteur de 722,8 k€ dans le cadre du Contrat
de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). Une demande de subvention de 1M€ a été réalisée auprès
du Département. Ce programme pourrait bénéficier également du fond vert et des aides de la région
Normandie.
La majeure partie des travaux va être réalisée en 2023 avec une fin de travaux prévue fin 2023.
Projet (en k€) 2022 provisoire 2023 2024 2025 2026
Rénovation énergétique des bâtiments 407 3 793
Des travaux de voirie, à hauteur 2,5M€ pour la période à venir, comprennent les aménagements et
réfections de chaussées. Les principaux travaux envisagés sur 2023 sont des reprises suite à des réfections de
réseaux ou des chaussées abimées, par exemple : la rue Barbiche ou la ruelle des Costils. La priorisation des
travaux sera décidé par la commission cadre de vie.
En appui de son schéma directeur vélo finalisé en juin 2021, la commune a engagé un programme
pour la constitution de pistes cyclables (1,7 M€). Un des enjeux est de relier les communes déléguées à la
ville centre par des itinéraires sécurisés notamment pour les trajets domicile-travail. Les marchés relatifs aux
liaisons entre St Germain-Vire et Gare routière-gare SNCF ont été notifiés en 2022 et ont débuté en 2023 pour RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
32
un montant de 900k€. Ces deux trajets représentent 3 420 ml. Une subvention REACT-EU à hauteur de 364 k€
a été notifiée à la commune.
Ce programme va se poursuivre en 2023 pour les liaisons Vire la Dathée et/ou Roullours-Vaudry-Vire.
Vire côté fleuve (1,9M€), plus précisément les quartiers de Saint-Anne, de l’Ecluse et des Vaux de Vire, est
un des projets inscrit dans le programme action cœur de ville avec, comme ambition, la mise en valeur des Vaux
de Vire, site très remarquable du patrimoine virois et du fleuve, la Vire et ses affluents. Il s’agit d’un projet mené
dans la durée, par étapes, en associant les habitants. Une étude préalable cofinancée par l’Etat a été lancée afin
d’appréhender ce projet aux multiples facettes de manière globale. Désormais, les échanges en cours y compris
avec les services de l’état permettent de recentrer les priorités 2023-2026 sur la recherche d’une solution
d’aménagement pour répondre aux enjeux de continuité écologique au niveau de l’écluse et sur la valorisation
du fleuve et de la nature en aval de l’écluse.
En 2023, débuteront les travaux de déconstruction et de dépollution du moulin Gohin dans le cadre du projet
Vire Côté Fleuve. Une convention financière avec l’EPFN (37,5%), la Région (37,5%) et la collectivité (25%) a
été signée afin de réaliser ces travaux en deux phases dont la première est déjà notifiée :
Phase 1 : engagement financier d’environ 58 000€ TTC pour la collectivité sur un budget global de 193 000€
TTC.
- travaux de désamiantage, déconstruction des bâtiments suprastructures.
- retrait des matériaux effondrés dans le lit du fleuve ;
- analyse de la solidité des fondations infrastructure
Phase 2 : budget prévisionnel de 700K€ dont 175 000€ TTC pour la collectivité
Suivant dossier loi sur l’eau,
- gestion hydraulique et environnementale de la Vire par rétablissement de la continuité écologique
- confortement possible du talus au niveau de la route départementale en fonction de l’analyse de la solidité de
l’ouvrage lors de la phase 1;
- préfiguration paysagère du site incluant le terrassement et reprofilage du nouveau lit du fleuve, des berges et
talus, conformément au Dossier de déclaration Loi Sur l’Eau
- valorisation patrimoniale et de l’histoire du fleuve et de son moulin
Courant 2023-2024, la collectivité en lien avec les différents partenaires préfigureront le projet de renaturation
et valorisation du patrimoine naturel de la friche SGE aux rames jusqu’à la rue Jean Lehoux.
La plantation de 6 000 arbres a débuté et va se poursuivre sur les années à venir. A ce jour, 896 arbres ont
été plantés à l’hiver 2021-2022. Par ailleurs, il y a 665 arbres qui sont en cours de plantation sur l’hiver 2022-
2023, soit 1 561 arbres. Les principaux lieux de plantation sont : reboisement aux abords de la Rocade, les
vergers partagés et sur l’ensemble de la commune de Vire Normandie.
Le schéma communal de défense incendie a été finalisé. Des investissements sont réalisés chaque année à
hauteur de 88k€ sur l’ensemble des communes déléguées.
Le déploiement de la vidéo protection (305k€) en centre-ville et sur la voie publique s’est poursuivi en
2022. La mise en service de ces installations pour l’avenue Georges Pompidou, le giratoire de la SNCF et une
partie du stade Pierre Compte est prévue pour début avril 2023. Le déploiement va donc se poursuivre en 2023.
3 + De la rénovation d'un logement ancien à la création d'un lotissement,
maintenir les habitants sur notre territoire et accueillir de nouvelles populations.
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
33
Projet (en k€) 2022 provisoire 2023 2024 2025 2026
Voirie 696 727 665 600 430
Pistes Cyclables 26 1 174 500
Vire coté fleuve 352 498 350 690
Plantation 6000 arbres 7,7 20 30 30
Sécurité incendie 66 88 88 88 25
Vidéoprotection 179 151
L’objectif est d’accueillir de nouvelles populations par la création de nouveaux lotissements intégrés au
paysage en s‘inspirant de la charte des Eco-quartiers. Ces projets intégreront les évolutions des besoins et
attentes en matière de logement et veilleront à la maîtrise des coûts de viabilisation des parcelles à céder.
Ces opérations sont suivies dans le cadre de budgets annexes. Pour mémoire, 4 budgets pour des nouveaux
lotissements ont été créés en 2021 (La clé des champs à Roullours, Les muriers à Vaudry, L’écrin vert à St
Germain de Tallevende et St Martin de Tallevende à Vire). Pour le lotissement l’écrin vert, la
commercialisation des parcelles devrait débuter en 2023. Au niveau du lotissement les muriers, une étude
loi sur l’eau est en cours avec un début de travaux prévu en 2023. Pour le lotissement la clé des champs à
Roullours, les travaux vont commencer courant 2023.
Deux budgets annexes lotissements ont été ouverts en 2022 (Le petit Versailles à Vire et Le clos Normand
à Truttemer le Grand). Les études et travaux prévisionnels vont être poursuivis en 2023.
Par ailleurs, 3 budgets lotissements ont connu une extension :
- La phase 2 du lotissement le pont de la Londe à Coulonces qui comporte 8 parcelles (1 parcelle est
vendue, 2 sont sous compromis et 5 sont en pré réservation)
- 3 parcelles ont été rattachées au le lotissement les Bleuets à Truttemer le Grand (1 parcelle sous
compromis)
- Extension de 4 parcelles sur le lotissement les ajoncs à Maisoncelles la Jourdan. Concernant la
tranche 1 de ce lotissement 15 des 16 parcelles sont vendues.
Suite au transfert de la compétence habitat à l’intercommunalité, la commune a souhaité maintenir certains
dispositifs spéciaux non intégrés dans le transfert. Il s’agit notamment de poursuivre les dispositifs relatifs
aux opérations façades, accession à l’ancien, les transformations d’usage, l’accession dans le neuf et
l’accession à la propriété dans l’ancien.
Par ailleurs, la commune est engagée pour obtenir le label de la reconstruction en septembre 2023. Ce label
a pour intérêt d’être reconnu « commune de la reconstruction » et d’accéder à des aides spécifiques
notamment pour l’aide à l’installation d’ascenseurs dans le parc privé de la reconstruction et une opération
façade dans les immeubles de la reconstruction.
Projet (en k€) 2023 2024 2025 2026
Habitat 138 138 138 40
4 e Equipement sportif structurant
5 e Accompagner les nouveaux usages numériques
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
34
L’autorisation de programme sur le sport correspondant à la déconstruction-reconstruction de vestiaires et
tribune pour la pratique sportive sur le Stade Pierre Compte va connaître un début d’exécution en 2023.
L’équipement a pour vocation de servir à plusieurs sections sportives (notamment football, athlétisme) et va
accueillir un public large comprenant notamment les écoles primaires, les collèges et les lycées.
Projet (en k€) 2023 2024 2025 2026
Programme sport 1 295 1 855 900
Dans un monde digital, Vire Normandie doit développer sa propre vision du numérique. Il s’agit de maitriser
cette évolution pour appuyer le développement du territoire avec les usages les plus adaptés. Le numérique
sera donc présent pour accompagner la plupart des actions.
Les systèmes d’information sont mutualisés avec le CCAS et l’Intercom de la Vire au Noireau. Cette
mutualisation sera poursuivie.
La collectivité a pris des engagements forts afin de protéger les données de nos administrés. Avec l’intercom,
Vire Normandie est engagée dans le parcours de Cybersécurité proposé par l’Agence Nationale de la Sécurité
des Systèmes d’Information (ANSSI). La phase de diagnostic a abouti à des préconisations qui vont commencer
à être appliquées cette année : Mise en œuvre d’une Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI),
d’une nouvelle charte interne d’utilisation de l’informatique, d’un parcours de sensibilisation pour tous les
agents et élus, d’outils de surveillance et de protection plus rigoureux, de procédures d’accès aux systèmes et
données ... En parallèle, une démarche vertueuse doit être menée pour aller vers une sobriété numérique
nécessaire pour participer à la protection de notre environnement.
L’améliorer en continu des outils permettant la mobilité et le travail à distance, et les outils collaboratifs pour
une meilleure coordination entre les différents acteurs des projets sera poursuivi : la connexion au réseau
administratif, l’organisation de visioconférences, le partage d’information. Développer un environnement de
travail propre à « Vire Normandie », adapté à nos fonctionnements, ouvert aux partenaires, est une opportunité
pour améliorer notre fonctionnement interne et constater que la distance physique ne s’oppose pas à la
proximité et à l’efficacité.
Ces outils de travail permettant la connexion de chacun, quel que soit son lieu de travail, prennent de la valeur
lorsqu’ils s’appuient sur des données pertinentes. Nous devons donc accroitre notre faculté à recueillir,
conserver, trier, et exploiter les données de notre territoire. Les données pertinentes ne s’entendent pas en
quantité mais en qualité et en fiabilité. Le travail sur la maitrise et la sécurisation des données est donc
préalable à l’exploitation. Nous devons aussi développer les outils permettant de recueillir et analyser ces
données. Il s’agit donc de poursuivre la dématérialisation de nos processus et documents et la numérisation de
nos processus métiers. Nous devons aussi poursuivre l’exploitation de notre SIG (Système d’Information
Géographique) qui va devenir progressivement la clé de notre connaissance du territoire. En parallèle, il serait
pertinent de réfléchir à une politique des données afin que notre patrimoine informationnel se construise plus
rapidement et de façon plus sure. Les moyens mis dans la construction et le recueil de données peuvent être
optimisés au travers d’une politique de données efficace. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
35
Notre action développera donc des systèmes d’information fiables et sûrs pour que la collectivité fonctionne
de façon optimale, mais aussi pour proposer à nos usagers des services utiles. Pour ceux qui le souhaitent, la
communication numérique avec la collectivité sera développée au travers de services en ligne, d’outils
d‘échanges avec les services de la ville, de moyens d’expression pour la population, ... Pour ceux qui préfèrent
une communication traditionnelle, les systèmes d’information permettent aux agents d’apporter une réponse
documentée et uniforme quel que soit le lieu et le mode de communication choisi par un usager. Ainsi, chaque
agent, où qu’il soit, doit disposer de la totalité des informations nécessaires pour renseigner ses usagers.
La dématérialisation est avancée dans le domaine du numérique, notamment dans l'accès aux droits. Mais, il
faut aussi que les outils numériques s'adaptent aux situations des personnes, via des démarches et procédures
administratives simplifiées et ergonomiques. Toutefois, cela doit se faire en accompagnant les personnes
éloignées du maniement de l'outil informatique et numérique, et en tenant compte des réalités et possibilités
de chacun.
Un accent particulier sera mis pour proposer de nouveaux outils numériques pour l’éducation afin qu’ils
s’adaptent aux nouvelles réalités. Cette année, des équipements plus souples et mobiles seront déployés dans
les écoles afin de faciliter l’enseignement au moyen des outils numériques.
Projet (en k€) 2022 2023 2024 2025 2026
Politique numérique 280 280 280 280 280
A cela s’ajoutent les investissements dits « récurrents » : l’entretien et la maintenance des bâtiments publics et
de l’éclairage urbain, le renouvellement des matériels et véhicules techniques, la maintenance des équipements
sportifs et culturels, l’entretien des aires de jeux.... 2023/02/06 Vire "
Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
05. Durée et règles d'amortissements de Vire Normandie
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitarement La dépréciation des immobilisations et de dégager
Les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce
procédé comptable permet d'étaler dans le temps la charge consécutive
au remplacement des immobilisations.
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT] pour les communes dont La population est égale ou supérieure
à 3500 habitants, l'amortissement des Immobilisations corporelles
et Incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer dans Le budget de La collectivité.
Conformément à l'article R.2321-1 du CGCT, sont concernés :
- Les biens meubles {mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc.) exceptés Les collections et œuvres d'art ;
- Les biens Immeubles productifs de revenus ;
- Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivies de réalisation, aux frais de recherche et de développement
et aux logiciels
Par la délibération n°1 en date du 4 juillet 2022, Le conseil Municipal a approuvé Le passage à La nomenclature M57 à compter du 1 janvier 2023,
Le passage à La nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre des biens à amortir.
Le calcul des amortissements eêt effectué en mode linéaire. Cependant, l'instruction M57 prévoit que l'amortissement est réalisé au Prorata-temporis.
IL commence à la date de début de consommation des avantages
économiques où du potentiel de service qui Lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l'Immobilisation. Par mesure
de simplification, il est proposé de retenir La date du dernier
mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service.
Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous La nomenclature M14, la commune de Vire Normandie calcule ses amortissements
en année pleine {soit début des amortissements au 19 Janvier
N+1 de l'année suivant La mise en service du bien].
: : ion - Ministère de l'Intérieur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu Délibération n°2023/02/06/05 du 6 février 2023 à 20h30
014-200060176-20230213-05-DE
AcEus cri erécure Tu AnnnU Al Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication Nr | | a \ Normandie Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, Sur les acquisitions réalisées à compter du 1° janvier 2023, sans retraltement des exercices précédents. Aussi, Les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursulvront jusqu'à amortissement complet selon Les modalités définies à l'origine.
Au 1° janvier 2023, La commune de Vire Normandie adoptera ainsi un calcul de ses amortissements au
prorata temporis.
Tout plan d'amortissement en cours $€ poursuivra selon Les modalités initiales jusqu'à son terme.
Les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur ou égal à 1000
€ TTC sont amortis en une seule
année avec un début d'amortissement au 1°" janvier de l’année N+1.
Concernant La reprise en quote part des subventions d'équipement versées par La commune, elle s'effectuera
sur Le même rythme que l'amortissement du bien réalisé par Le bénéficiaire. Dans le cas où La commune n'a
pas l'information par le bénéficiaire, la reprise en quote part des subventions sera effectuée sur la base des
durées d'amortissement par nature de biens déterminés par La commune.
Au vu des éléments précités, IL est proposé cette délibération qui regroupe Les modalités d'amortissement
pour Vire Normandie selon Le tableau ci-après. Cette délibération annule
et remplace Les délibérations n°3
du 29 mars 2016, n°12 du 28 novembre 2016, n°3 du 25 septembre 2017, n°4 du 4 février 2019 et n°5 du 9
novembre 2020.
Compte
COMPTE LIBELLE DU COMTE DUREE : COMMENTAIRES
d'amortls-
£ : sement
Immobilisation de faible valeur - bien de faible valeur : 1000 €
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Documents d'urbanisme 10ans |Fra/s liés à la réalisation
des documents 2802
d'urbanisme et à la numérisation du
cadastre
2031 Frais d'études non suivis de 5 ans frais d'études effectuées
par des tiers en |28031
réalisation : vue de la réalisation d'investissements
2033 Frais insertion non suivis de 5ans [Les frais de publication
et d'insertion des 28033
réalisations appels d'offres dans la presse engagés de manière obligatoire par les
communes dans le cadre de la passation
des marchés publics sont Imputés sur le
compte 2033
204 Subventions d'équipement Cf les subventions d'équipement
versées 2804*
versées supra [aux organismes publics
20422 Subventions d'équipement 5 ans les subventions d'équipement
versées 280422
versées aux organismes privés
2051 Concessions et droits similaires, |2 ans logictels
2805
brevets, licences, marques et
procédés, logiciels, droits et
valeurs similaires
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023 Délibération n°2023/02/06/05 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d'un r DS
notification ou “
2023/02/06
fire " À Normandie
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
TERRAINS
2111 Terrains 0 Acquisition de terrains nus Non
2112 agencements et aménagements |0 Acquisition de terrain de voirie amortissable de terrains
2113 Terrains aménagés autres que 0 [plan d'eau, square, jardins...) Non
voirie amortissable
2115 Terrains bâtis 0 Acquisition terrains avec une Non
, construction en dur amortissable
AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS
2121 Plantations d'arbres et 15ans |Les frais de plantation d'arbres et 28121
d'arbustes | d'arbustes
2128 Autres agencements et 15ans |Les dépenses faites en vue de 28128
aménagements de terrains l'aménagement des terrains (clôtures,
mouvement de terre...)
CONSTRUCTIONS
21311 Hôtel de ville 0 Travaux liés à l'Hôtel de Ville et autres ÎNon
mairies amortissable
21312 Bâtiments scolaire 0 Travaux dans Les écoles
21314 Bâtiments culturel et sportifs 0 Travaux bâtiments culturels (musée,
médiathèque, .
Et sportifs : gymnases,)
21316 Cimetières 0 Extension bâtiment, aménagement
paysager, columbarium, équipements
. funéraires, jardin du souvenir,
21318 Autres bâtiments publics 0 Travaux dans les bâtiments autres que
| Mairies, et Scolaires [, églises...
21321 immeuble de rapport 15ans [Biens immeubles productifs de
revenus, ÿ compris Les Immobilisations
remises en location ou misès à
disposition d'un tiers privé (montant
des loyers couvrent au minima
l'amortissement du bien]
21351 installations générales, 0 Bâtiments publics (installations,
agencements et aménagements agencements et aménagements des des constructions bâtiments, second œuvre,
cloisonnements, menuiseries, ouvrages
d'infrastructure, matériel électrique,
onduleurs, équipements de cuisine.
2138 Autres constructions 0 Bâtiments modulaires ou légers, abris, [Non pontons, kiosque, fontaines, case à amortissable copeaux ... Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230213-05-DE Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/05 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 13/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NO! présent acte excès d à r CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. fire k Normandie 2023/02/06 05 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2151 Réseaux voirie ( Réseaux de voirie Non amortissable .[2152 Installations de voirle 10ans [Mobilier urbain (plots, barrières de 28152 mise en sécurité, bancs publics...) fixé au sol 21533 Réseaux câblées 0 (réseaux FT) .” 21534 Réseaux d'électrificatlon 0 Travaux réseaux électrification Non | amortissable 21568 Matériel et outillage utilisés pour [10 ans |Poteaux incendies, réserves Incendie la défense contre l'incendie 281568 21572 Matériel et outillage technique 5 ans Matériel technique scolaire 281572 scolaire | (équipements pédagogiques : jeux ;...) 215731 Matériel et outillage technique 10ans [Matériel roulant {balayeuse... 2815731 voirie | 215738 [Autre Matériel et outillage de 10ans [Panneau de signalisation, miroir 2815738 voirie routier, caisson pour benne 2158 Autres Installations, matériel et 1 {an] petit outillage à main (clés et outillage technique douilles, coffrets et boites à outils complètes], escabeau.... {é ans] Outillage portatif (perceuse, scle sauteuse/circulaire, disqueuse, meuleuse, compresseur, tondeuse, tronçonneuse, souffleur, tallle haie, broyeur, aspirateur de chantier : (eau et poussières), 128158 échelles, servante d'atelier...) (10 ans] Outillage à machine outils d'atelier (matériel d'atelier, scie à ruban, plieuse...) outil à force pneumatique, nacelle élévatrice, échafaudage, transpalette, chariot élévateur COLLECTIONS ŒUVRES D'ART 2168 Autres collections œuvres d'art |0 Acquisition œuvres d'art (musée] Non amortissable AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2182 Matériel de transport Sans [Véhicules légers [voitures thermiques, électriques...) 28182 21828 Autre Matériel de transport Bans [Camions et véhicules Industriels, tracteur 281828 2183 Matériel informatique 5 ans Matériel de reprographie, matériel informatique, matériel de bureau électrique, et électronique, vidéoprojecteur, TPE 28183 oo 21831 Matériel de bureau et matériel 5 ans Matériel informatique scolaire Accusé de réception - Ministère de l'Int fifärmatique scolaire 281831 014-200060176-20230213-05-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2023 Délibération n°2023/02/06/05 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que présent acte peut faire l'objet d'un excès de pouvoir devant k CAEN dans un délai notification ou s
Mir : } VW Normandie
2184 Matériel de bureau et mobilier 10ans [Tables de bureaux (tables, bureaux, 28184
bornes d'accueil, comptoir.]., mobilier
d'assise (chaises, bancs, poufs
canapés...) mobilier de rangement
(armoires, vestiaires, casiers, vitrines,
caissons, rayonnages...]
21841 Matériel de bureau et mobilier 10ans [Tables de bureaux mobilier de 281841 scolaire rangement (armoires, vestiaires,
casiers, vitrines, caissons,
rayonnages...) mobilier d'assise
{chaises, bancs, poufs canapés scolaire 2185 Matériel de téléphonie 5 ans: téléphones portables 28185
10 ans :téléphones fixes, serveurs
téléphoniques
2186 Cheptel 9 ans [Abeilles, Animaux 28186
2188 Batterie pour véhicule électrique |5ans [Batteries
2188 Matériel de restauration 8 ans Eplucheuse, armoire froide, fourneau. [28188
2188 Autre immobilisations Tan: petit électroménager (micro- 28188
corporelles ondes, cafetière
{5 ans] : Matériel audio, hifi,
photographique, de
radiocommunication, gros
électroménager, (lave-linge,
sèche-linge, réfrigérateur) .
(6 ans] : Matériel de nettoyage [auto-
laveuse, aspirateur ..)
2188 Autres immobilisations 10ans |Aires de jeux d'enfants 28188 | corporelles 2188 Matériel culturel 6 ans Instruments de musique 28188 2188 Autres immobilisations 20 ans |Coffres forts, levage/ascenseur corporelles Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par | ses délibérations Les affaires de La commune, Vu l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, Vu Les délibérations n°3 du 29 mars 2016, n°12 du 28 novembre 2016, n°3 du 25 septembre 2017, n°4 du 4 février 2019 et n°5 du 9 novembre 2020 du conseil municipal de Vire Normandie relatives aux modalités d'amortissement pour La commune de Vire Normandie, Considérant Le rapport concernant la durée et Les règles d'amortissement de Vire Normandie,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 18 janvier 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-05-DE .
DURE CRE CREER Délibération n°2023/02/06/05 du & février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
fire . Normandie
Congidérant L'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'abroger et de remplacer Les délibérations n°3 du 29 mars 2016, n°12 du 28 novembre 2016, n°3 du 25 septembre 2017, n°4 du 4 février 2019 et n°5 du 9 novembre 2020 par La présente délibération,
= De valider Les durées d'amortissement, telles que présentées dans Le tableau ci-dessus,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 44 6
Vote Pour 44 6
* Vote Contre 0 0
Abstentlon 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance | Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samu NET Marc ANDRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023 Délibération n°2023/02/06/05 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023
notification ou de sa publication. \ fire 2023/02/06 05 Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations : du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de’ membres présents : 38 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
Quorum {24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 6
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conselllers municipaux Le 31, Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 3
Vire Normandie le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc. I
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles HIH|H|H|E
|"
BALLÉ Marlie-Noëllé EI Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri &
LEMARCHAND Marie-Claire A
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien HIHI]
FOUBERT Françoise
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
Accusé de ré LE DRÉAU-Nathalieur H'H|H|Ex
[014-200060176-20230213-05-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par Affichage : 14/02/2023 le préfet : 13/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j notification ou de sa publication Délibération n°2023/02/06/05 du 6 février 2023 à 20h30 présent acte peut fair excès de pouvoi CAEN d fire
2023/02/06 z
05.
À Normandie
DUMONT Eric [El
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane H\H|H|IH
IH
RENAULT Dimitri H Corentin GOETHALS
MOREL Marle-Odile F4
GOSSMANN Patrick R
BLANC Meiggie Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie EI Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal Es
PIGAULT Jane EI Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie HIH|H|IH|I4A|R|H|H|E Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230213-05-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe présent acte peut faire l'objet d' excès de pouvoir deva CAEN dans un notification o Délibération n°2023/02/06/05 du 6 février 2023 à 20h30
$ 2023/02/06 Vire ;
Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
06. Projet Parc Photovoltaïque de La Fieffe.
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle
par ses délibérations les affaires de La commune.
La commune de Vire Normandie a initié en partenariat avec
la Banque des territoires, le SDEC énergie et a SEM West Energies
Le projet du parc Photovoltaïque de La Fieffe.
Pour mémoire, ce projèt a déjà fait l'objet de délibérations
du Conseil Municipal : = Délibération n°2016/10
Etude de faisabilité pour l'installation d'une Production
d'énergie Solaire photovoltaïque au sol
- Délibération n°2018/12 en date du 26 mars 2018
visant à autoriser le Marre à signer le protocole d'accord sur la faisabilité d'un projet de parc photo voltaique au sol.
- Délibération n°2018/13 en date du 26 mers 2018
Wsant à autoriser le Marre à S{gner là convention
de 5 000€ maximum sur la durée de la promesse.
- Délibération n°2019/30 en dste du 12 Juillet 2019
autorisant le Marre à déposer le permis de Construire sur le territoire
de {3 Propriété d'Eurovia et à créer la société de projet avec
les différents Partenaires, et tous documents nécessaires à la poursuite
de ce Projet.
Stratégique et à l'Assemblée Générale, d approuver les projets
de statuts et de pacte d'associés et d'autoriser le maire à signer tout
document nécessaire à la réalisation du projet.
- Délibération n°2020/23 en date du 10 Juillet 2020 réaffirmant
l'avis favorable de la collectivité quant-à la réalisation du Parc photovoltaïque suite à une étude EnVronnementale du projet.
- Délibération n°2021/07 en date du 17 mal 2021 autorisant
le Maire à Signer le protocole d'accord transactionnel SAS Parc photo
voltaïique relatif à la consignation
= Délibération n°2021/08 en date du 17 mal 2021 autorisant
le Maire à verser sur le compte courant d'assoclé de la société les montants de consignation et d'étude de MOE.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-06-DE Délibération n°2023/02/06/06
du 6 février 2023 à 20h30
Accusé certifié exécutoire ù
ee LL TL OT Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMAI
présent acte pe
excès di
CAI leux
notification ou de sa publication 2023/02/06
fire : Normandie
Pour rappel, Les principales caractéristiques sur la réalisation et L'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol Lieu : La Fieffe, Vire Normandie Se situe sur une partie d'une carrière en fin d'exploitation (propriétaire : Granulats de Basse-Normandie]
Superficie : 5,3 ha
Puissance : 3,7 MWc
Gisement solaire : 1 072kKWh/kWc
Production annuelle : 3,4 à 4 MWh
Surface de PV : 19 480 m2
investissement évalué à 2,6 ME HT {hors MOE)
Exploitation : 30 ans
Historique, Les principales étapes du projet
Juin 2018 à octobre 2020 : études de faisabilité
De Novembre 2020 à février 2021
_Avis favorable suite à étude environnementale
Création de La SAS de projet le 13/11/2020 avec, comme actionnaires,
-La Banque des Territoires (19,9% des parts]
West Energies {26,7 % des parts)
-SDEC Energie (26,7% des parts}
_Commune de Vire Normandie (26,7% des parts]
Capital : 10 000€ pour répondre à l'Appel d'Offre de La
Commission de Régulation de l'Energie
Obtention du permis de construire Le 20 Novembre 2020
Lauréat à l'AO de La CRE notifié Le 16 février 2021 par
La Direction Générale de l'Energle et du Climat
_Prix de référence : 54,1€/MWh + majoration de 3€ /MWh
st Investissement participatif. |
Constitution d'une garantie d'exécution dans un délai
de 2 mois à compter de La notification calculée sur la
base de 50k€/MWec soit 185k€/ Restitution 2 mois après La
fin des travaux
_Achèvement de l'installation dans un délai de 24 mois [sauf
délais dérogatoires]
-Signature d'une convention de compte courant d’assoclés
De mars 2021 à septembre 2022.
|
-Lancement Le 7/07/2021 d'un Marché Global de Performance
pour la réalisation et l'exploitation de l'unité de
production d'énergle renouvelable, durée 25 ans avec
un taux de retour d'investissernent {TRI} au minimum
de
4%.
_Analvse des offres : 3 entreprises ont été retenues.
Rédaction cahier des charges et phase de consultation
pour La remise des offres.
Après analyse des offres et du modèle économique, les partenaires ont décidé de ne pas poursuivre le projet sous ce modèle économique mals de privilégier la reprise du projet par un actionnaire de droit privé ayant La capacité d'ingénierie pour reprendre ce type d'opération et en assurer La maintenance. Concrètement, IL s'agit pour l'ensemble des actlonnaires dont la collectivité de Vire Normandie de revendre leurs parts aux prix d'achat ainsi que de percevoir un remboursement de tous Les versements en compte d'associé effectués sur Le compte de la SAS. Ce changement de modèle économique ne remet pas en cause Le projet. IL doit au contraire favoriser son Accusé de réception - Ministère de.lntérieus + 014-200060176-20230213-06-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Délibération n°2023/02/06/06 du 6 février 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf . l orme
présent acte peut faire l'objet d'un Ce paire
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
CAEN dans un délai de deux mois à c
notification ou de sa publicatio. K " 2023/02/06
06
Vire
À Normandie
En effet, ce projet doit être poursuivi. IL s'inscrit pleinement dans une politique de développement durable,
encourageant la transition énergétique. Cette transition doit viser à préparer l'après pétrole, et à instaurer un
nouveau modèle énergétique; plus robuste et plus durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergle, à
l'évolution des prix, à l'épuisement des ressources et aux Impératifs de protection de l'environnement:
La collectivité se doit d'être écoresponsable dans La conduite de ses politiques publiques, ici en permettant
que ce projet voit Le jour, en réaffirmant Le principe du développement durable, qui signifie la poursuite d’un
développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre La capacité des générations futures à
répondre à leurs propres besoins.
Au regard des enjeux partagés, les actionnaires ont décidé Lors du comité stratégique du 10 janvier 2023 de
donner un avis favorable à La cession de leurs parts à La société CVE qui a remis une offre non engageante de
rachat du projet du parc photovoltaïque de La Fieffe.
CVE [Cap Vert Energie] est un producteur d' énergie renouvelable Indépendant français, basé à Marsellle qui
développe, finance, construit et exploite des centrales photovoltaïques, des centrales biogaz, des centrales
hydroélectriques en France et à l'étranger et vend l'électricité produite. Présente sur l'ensemble des métiers
de la filière photovoltaïque, CVE dispose en interne des ressources et compétences nécessaires, elle exploite
aujourd'hul 300 centrales réparties sur une centaine de sites en France.
Nature de l'offre :
1. Création du chemin de raccordement pour 100 000€ par la société CVE et finalisation des
négociations pour l'achat du foncier par la collectivité
‘2. Acquisition de 100% des titres de La société à la valeur nominale
3. Remboursement de 100% du compte d'assoclé.
Pour Le point 2 et 3 un montant global de 200 609€ HT sera versé et réparti entre Les actionnaires en fonction
de leurs parts et des versements effectués en compte courant d'associé sur Le compte de La SAS.
Un premier versement de 10 000 HT au « closing » (signature de l'offre définitive) , Le remboursement des
comptes-courants d'actionnaires 90 609 € HT dès accord de La DGEC pour postuler à un nouvel appel d'offre
et Le solde, 100 000€ à la « décision finale d'investissement », si elle est favorable, en décembre 2023.
4. Une subrogation de la garantie bancaire de 185 000€ TTC versée par la SAS mais financée
exclusivement par un virement du compte d'assoclé de la collectivité Vire Normandie sur Le compte
de la SAS selon les modalités suivantes : :
- En amont du « closing », Le porteur du projet averti la DREAL du projet de cession ; - Au closing : CVE déclare un changement d'actionnaire pour le projet sur la plateforme Potentielle. - CVE dépose une nouvelle garantie auprès de la DREAL en y joignant un courrier expliquant la
demande de subrogation ;
- Récupération automatiquement de La consignation par la collectivité dans un second temps par un
versement de CVE du compte de La SAS vers la collectivité ;
Par conséquent, la collectivité obtiendra Le remboursement des parts de la société, 2 670 €, et La garantie
bancaire, 185 000€, puis Le remboursement des frais de développement qu'elle a déboursé au lancement du
projet, 18 940 € HT et pour finir 26 700 € si CVE réalise Le projet.
La garantie bancaire intervenant dans un second temps il est proposé de signer un protocole d'accord avec la
société garantissant le reversement à la collectivité après levée de La consignation par un nouveau dépôt
Accusé de réceptiop AM EiSIe société auprès de La CRE.
014-200060176-20230213-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023 Délibération n°2023/02/06/06 du 6 février 2023 à 20h30
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMAN
présent acte peut fai
CAEN d: l
notification ou de sa publication 2023/02/06
fire | F
Normandie
A noter que la collectivité aura la possibilité de prendre une participation maximale de 10% du capital, une
fois Le projet mis en service et donc d'être co-producteur et co-exploitant du parc photovoltaïque.
Considérant L'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 18 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Vu l'avis du comité stratégique de La SAS parc photovoltaïque de la Fieffe du 10 janvier 2023,
Vu l'offre de CVE ci-dessus présentée,
Vu les délibérations suivantes :
- Délibération n°2016/10 Etude de faisabilité pour l'installation d'une production d'énergie solaire
photovoltaïque au sol
- Délibération n°2018/12 en date du 26 mars 2018 visant à autoriser le Maire à signer le protocole d'accord sur {a faisabilité d'un projet de parc photovoltaïque au sol.
- Délibération n°2018/13 en date du 26 mars 2018 visant à autoriser le Maire à signer la convention
préalable au développement d'une centrale solaire au sol comportant promesse de ball
emphytéotique et de constitution de servitudes et à verser une Indemnité d'immobilisation à hauteur
de 5 000€ maximum sur la durée de la promesse.
- Délibération n°2019/30 en date du 12 juillet 2019 autorisant le Maire à déposer le permis de
construrre sur le territoire de la propriété d'Eurovia et à créer la société de projet avec les différents partenaires, et tous documents nécessaires à la poursuite de ce projet.
- _ Délibération n°2020/02 en date du 10 février 2020 autorisant la participation de la commune de Vire
Normandie d'intégrer le capital social, de désigner le maire ou son représentant au Comité
Stratégique et à l'Assemblée Générale, d'approuver les projets de statuts et de pacte d'associés et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du projet.
-_ Délibération n°2020/23 en date du 10 juillet 2020 réaffirmant l'avis favorable de {a collectivité quant à
{a réalisation du parc photovoltaïque suite à une étude environnementale du projet.
- Délibération n°2021/07 en date du 17 mai 2021 autorisant le Maire à signer le protocole d'accord
transactionnel SAS Parc photovoltaïque relatif à la consignation
- Délibération n°2021/08 en date du 17 mai 2021 autorisant le Maire à verser sur le compte courant d'associé de la société ... montants de consignation et d'étude de MOE.
Considérant,
Que Le projet de SAS Parc Photovoltaïque de La Fieffe est un projet structurant d'intérêt général pour
actionner des leviers de développement durable en matière d'énergie renouvelable pour le territoire,
Que ce projet requiert un niveau d'Ingénierie et de maintenance et d'un travail multi partenarial à Long terme
nécessitant des moyens financiers supplémentaires dont l'ensemble des actlonnaires ont acté par comité
stratégique du 10 janvier 2023 qu'il était nécessaire de revoir Le modèle économique affecté à l'opération,
Considérant l'absence d'offre confirmée Lors du lancement par la SAS du marché public global de
performance
Considérant l'offre de CVE de rachat de la société pour optimiser Les ressources et Le fonctionnement du
projet et l'avis favorable du comité stratégique de La SAS de La Fieffe dans son avis du 10 janvier 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-06-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023 Délibération n°2023/02/06/06 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir devan
CAEN dans un
notification o
4 ire " \ Normandie Article 1. Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à la sortie du capital
de la société SAS parc Photovoltaïque de La Fieffe et de ce fait à vendre Les parts à Leur valeur nominale à la
société CVE et percevoir également l'intégralité des remboursements des sommes versées en versements de
comptes courants d'assoclés par La collectivité de Vire Normandie.
Article 2. Précise qu'un protocole d'accord sera signé avec la société CVE garantissant du versement de La
consignation bancaire d'un montant de 185 000€ TTC versés par La collectivité de Vire Normandie en comptes
courants d'associés et reversés par La SAS Parc Photovoltaïque de la Fieffe à La CRE (comité de régulation de
l'énergie] ; dès lors que La société CVE aura diligenté Les opérations de garantie bancaire auprès de La CRE et
perçue Le remboursement.
Article 3, Abroge toutes Les délibérations antérieures visées dans La présente délibération à l'exception de la délibération n°2021/07 en date du 17 mai 2021 autorisant le Maire à signer Le protocole d'accord transactionnel SAS Parc photovoltaïque relatif à La consignation. Ce protocole d'accord transactionnel signé entre La banque des territoires, West Energies, Le SDEC et La collectivité demeure en vigueur et entrera en application dans le cas où Le « closing » de l'offre avec CVE n'aurait pas Lieu afin que Le partenariat financier soit respecté entre les actionnaires d'origines et que te principe de solidarité financière fil directeur dudit protocole s'applique en remboursement de la consignation versée par Vire Normandie. Ce protocole trouvera également à s'appliquer après épuratlon des voies et délais de recours juridiques en cas de non- exécution du protocole entre CVE'et la collectivité quant au remboursement du montant de 185 000€ TTC de la CRE.
Article 4. Précise que si Le « closing » avec la société CVE n'est pas signé et purgé de toutes les voies et
délais de recours, la collectivité restera dans la SAS et Les délibérations ne seront pas abrogés dans l'attente
de La poursuite du projet qui relèvera d'une nouvelle décision du comité stratégique.
Article 5 : Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer et/ou à engager tout acte, toute démarche et/ou
toute procédure en vue dé l'acquisition partielle des parcelles cadastrées OH 663, 0H 793, OH 805, OH 806 et
OH 807 [1 310 m2 environ] - nécessaire à la réalisation du chemin d'accès au futur parc photovoltaïque- sur
la base de 5,5 € Le m2 (soit, 7 205 € au total).
Article 6 : Autorise M. Le Maire à transférer à La SAS La promesse de bail emphytéotique.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs .
Votants 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre Û Û
Abstention Û 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Sécrétalre de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Sam
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieuy
014-200060176-20230213-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023 ‘
Délibération n°2023/02/06/06 du 6 février 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE infor présent acte peut faire l'objet excès de pouvoir Ne | _ Normandie | REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Nombre de membres en exercice : 47 Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni Nombre de membres présents : 37 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie. Quorum {24} : Atteint Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par Nombre de membres excusés : 7 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023. Nombre de membres excusés ayant La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur Le site Internet de donné pouvoir : 6 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023. LBIN 2e e ; sé | Nombre de membres absents: 3 Samue El cu a été nommé Secrétaire de Séance NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à ANDREU SABATER Marc DESMOTTES Nicole MARY Gérard ROSSI Annie GOETHALS Corentin MADELAINE Catherine MALOISEL Gilles BALLÉ Marie-Noëlle Œ Yoann LEFEBVRE GALLIER Pierre-Henri LEMARCHAND Marie-Claire PICOT Régis OLLIVIER Valérie VELANY Guy CORDIER Marie-Ange BAZIN Lucien FOUBERT Françoise EI DROULLON Joël ROBBES Martine CHÉNEL Fernand Accusé de réception - Ministé l'Intérieur 014-20006017612 13-06- Accusé certifié exécutoire FI E E H|IH|H|Eæ HIHI |H|ExH|E|EX: H|H|H|EH Réception par le préfet : 13/02/2023 . , , : e s Atichege : 14022023 Délibération n°2023/02/06/04 du 6 février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recour. excès de pouvoir devant le Tri CAEN dans un délai notification ou f/ire w À Normandie
& DUMONT Eric
COIGNARD Cindy Œ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
EH |
& |)
E
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri | ES Corentin GOETHALS
MOREL Marle-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggle Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann EH
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques 1 Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie | Œ Régis PICOT
BINET Samuel Œ
BEDEL Sandra x
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane El Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
&
F3
EH
H'HAIH|H|H|H|IH|H|A Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230213-06-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2023 Délibération n°2023/02/06/06 du & février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023 : Le Maire de VIRE NORMANDIE inform présent acte peut faire l'objet d, excès de pouvoir d CAEN dans notificati . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Nr | Normandie
Protocole d’accord bipartite Page 1
PROJET DE CREATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
SUR LE TERRITOIRE DE VIRE NORMANDIE
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A L’EVOLUTION
DE LA SAS « PARC PHOTOVOLTAIQUE DE LA FIEFFE
SUITE AUX RETRAITS ENVISAGES DE DEUX SOCIETAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de VIRE NORMANDIE, 14500 VIRE
Représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Maire,
ci-après désigné «VIRE NORMANDIE»
d’une première part,
ET
Le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE), dont le siège social est situé Esplanade Brillaud de Laujardière, 14077 CAEN
Représenté par Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, dûment habilitée à l’effet des présentes en sa qualité de Présidente,
ci-après désigné «SDEC ÉNERGIE»
de deuxième part,
Ci-après désigné individuellement « Partie » ou collectivement « les Parties ». Protocole d’accord bipartite Page 2
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE:
La Loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixe pour objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Pour y arriver, les énergies renouvelables devront représenter 40 % de la production d’électricité.
La France s’est dotée pour atteindre cet objectif, d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), avec la volonté de tripler la puissance installée de la filière solaire d’ici 2023.
Les collectivités ont un rôle important à jouer. Elles peuvent faciliter le développement de projets photovoltaïques sur les toitures de leurs bâtiments mais également en mettant à disposition des terrains dégradés pour la création de parcs solaires.
C’est dans ce cadre, qu’en mai 2016, l’ancien maire de Saint-Martin-de-Tallevende qui fait partie de la commune nouvelle Vire Normandie créée au 1er janvier 2016, propose d’étudier la faisabilité de réaliser une centrale photovoltaïque au sol pour valoriser un terrain actuellement situé dans le périmètre d’exploitation de la carrière de la société « Granulats de Basse-Normandie » (G.B.N) Eurovia.
Début septembre 2017, Vire Normandie contacte la SEM West Energies ainsi que le SDEC ENERGIE qui est un acteur majeur dans l’accompagnement des collectivités territoriales en matière de transition énergétique
Les Parties décident de faire étudier par la SEM West Energies dans un premier temps la faisabilité du projet photovoltaïque, puis à l’issu d’une confirmation d’une réalité économique de ce projet, de le porter à l’ensemble des instances de gouvernance respectives de chacune des parties prenantes.
Sur la base de l’étude de faisabilité favorable rendue par la SEM West Energies à la poursuite du projet, les 3 acteurs initiaux à savoir Vire Normandie, la SEM West Energies et le SDEC ENERGIE, ainsi que la Banque des Territoires en tant que nouvel entrant, ont décidé de s’associer pour créer une société de projet désignée « SAS Parc photovoltaïque de la Fieffe » en février 2020 et permettre ainsi une réponse à l’AO de la CRE de novembre 2020.
Par courrier du 16 février 2021, la CRE a informé que le projet « parc photovoltaïque de la FIEFFE » était lauréat avec un délai de réalisation ne pouvant pas dépasser 24 mois à compter de la date de notification.
Présidente de la société de projet, la SEM West Energies a lancé une procédure d’appel d’offres en marché global de performance, à laquelle une seule réponse a été rendue en offre finale.
L’offre de la société VALREA a nécessité la réactualisation du modèle économique.
Le Comité stratégique de la SAS s’est réuni le 19 avril 2022 pour un point d’avancement du projet et de son modèle économique à l’issu de la consultation. Le modèle économique a été jugé trop faible et la SEM West Energies et la Banque du Territoire ont informé les autres actionnaires leur volonté de se retirer du projet.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT : Protocole d’accord bipartite Page 3
Dans ce contexte d’évolution du capital social envisagée suite à la volonté de retrait exprimée lors du comité stratégique du 19 avril 2022 par la SEM West Energies et par la Banque des Territoires, Vire Normandie et le SDEC ENERGIE souhaitent lancer des études complémentaires économiques et juridiques pour évaluer les conditions nécessaires à une suite envisageable de ce projet et préparer ainsi les prochaines échéances. Par ailleurs, Vire Normandie et le SDEC ENERGIE entendent, eu égard à l’alignement de leurs intérêts, convenir d’une convention de vote en leur qualité d’actionnaires de la SAS Parc photovoltaïque de la Fieffe.
Sur la base de la validation des comptes de la société du 29 avril 2022, cette étude complémentaire relative à la restructuration de la société comprendra :
o Le mode opératoire pour les cessions d’actions (modalités juridiques, assistance à la définition du prix, impact comptable et fiscal) ;
o Les études juridique et financière de l’éventuelle restructuration de la société en fonction de l’évolution de l’actionnariat et de l’objet de la nouvelle société envisagée intégrant, le cas échéant, les formalités de création d’une nouvelle structure juridique et les relations avec la CRE.
Il est entendu que l’ensemble des acteurs se réunissent régulièrement pour le suivi des travaux engagés.
1. MISE A DISPOSITION DE MOYENS
Les Parties s'engagent, dans cette convention à mettre à disposition du projet les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation de cette première phase, et ce dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en la matière et dans les limites pour ce qui concerne les collectivités territoriales et leur groupement de l’inscription de crédits afférents au budget concerné.
Le montant estimé de cette étude complémentaire est de 25.000 € HT (vingt-cinq mille euros hors taxes). Il est supporté à part égale par chacune des Parties.
Le bilan financier définitif permettra d’établir les modalités de paiement entre les parties prenantes du projet afin que soit respectée la répartition des coûts sus visés.
Les Parties conviennent en outre d’aligner - par accord préalable entre eux - les dispositions de votes de leurs représentants au sein des instances de gouvernance de la SAS Parc photovoltaïque de la Fieffe. Cette décision fera le cas échéant l’objet d’un pacte d’actionnaires séparé.
2. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent et se portent fort du respect de la confidentialité relative au Projet par leurs Représentants, par la signature de la présente, sans condition, limitation ou restriction aucune, à :
- n’utiliser les Informations Confidentielles que pour leur propre compte aux seules fins d’apprécier l'opportunité de développement du Projet et du partenariat envisagé ;
- ne pas divulguer, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, à tous tiers ou personnes autres que celles visées au point suivant, les Informations Confidentielles en leur possession, sauf accord écrit préalable, de la Partie émettrice de l’information ;
- limiter, par tous moyens appropriés, la diffusion totale ou partielle ou l’utilisation des Informations Confidentielles à ceux de leurs Représentants dont l’intervention s’avèrerait nécessaire ; Protocole d’accord bipartite Page 4
- à ne pas copier et interdire toute copie ou reproduction des Informations Confidentielles, sauf accord préalable et écrit, des autres Parties.
Il est convenu entre les Parties que l’obligation de confidentialité s’applique à toutes informations communiquées, lors de discussions, échanges au cours de réunions, par écrit et sur tout support physique ou numérique et pour lesquelles le caractère CONFIDENTIEL est clairement précisé en entête de document ou dans le mail ou courrier joint. Il ne s’applique pas aux Informations Confidentielles divulguées en application de dispositions légales ou réglementaires impératives ou normes comptables ou en exécution d’une décision ou ordonnance de justice ou d’une autorité règlementaire compétente, à condition de tenir informées les autres Parties de cette communication.
Par exception cette disposition n’est pas applicable aux informations nécessaires dans le cadre de l’obtention d’une approbation préalable des organes délibérants des collectivités territoriales et de leur groupement ou aux informations qui sont soumis à une obligation de communication des actes administratifs, conformément à la loi n°78-53 du 17 juillet 1978.
Par exception, les Parties pourront communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles à d'éventuels tiers, tels qu’affiliées, sous-traitants ou fournisseurs d'équipements, en vue de la réalisation du Projet.
3. DROIT ET JURIDICTION
Le présent protocole d’accord est régi et interprété conformément à la loi française.
Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis
aux juridictions territorialement compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Caen (14).
4. DUREE DE LA CONVENTION
Le terme de la présente convention est soit la décision de ne pas donner suite à la réalisation du Projet ou soit la date de modification de l’actionnariat et/ou de la structure de la société de projet.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES,
A ................................................................................................................. LE .................................................................................................................
Paraphe Nom Signature
Vire Normandie
Représentée par Marc ANDREU SABATER
SDEC ENERGIE
Représenté par Catherine Gourney Leconte 2023/02/06
f\/ire 7 À Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
07. Groupement de commande pour une prestation juridique liée au projet de création d’une centrale
photovoltaïque au sol sur Le territoire de Vire Normandie et à La convention de partenariat relative à
l'évolution de La SAS parc photovoltaïque de La fieffe
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
Par délibération n°2018/11 4 juillet 2018, le Conseil municipal Vire Normandie a approuvé Le protocole d'accord Vire Normandie / SDEC / West Energie relatif à La mise à disposition de moyens nécessaire au développement d'une centrale photovoltaïque au sol sur Le territoire de Vire Normandie dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et dans la limite des crédits inscrits au budget concerné. |
Suite à cela et sur la base de l'étude de faisabilité favorable rendue par La SEM West Energies à la poursuite du projet, les 3 acteurs initiaux à savoir Vire Normandie, la SEM West Energies et le SDEC ENERGIE, ainsl que La Banque des Territoires en tant que nouvel entrant, ont décidé de s'associer pour créer une société de projet désignée « SAS Parc photovoltaïque de La Fieffe » en février 2020 et permettre ainsi Une réponse à l'AO de La CRE de novembre 2020.
Par courrier du 16 février 2021, la CRE a informé que le projet « parc photovoltaïque de la FIEFFE » était
lauréat avec un délai de réalisation ne pouvant pas dépasser 24 mois à compter de la date de notification.
Présidente de La société de projet, la SEM West Energies a lancé une procédure d'appel d'offres en marché global de performance, à laquelle une seule réponse à été rendue en offre finale.
L'offre de La société VALREA a nécessité la réactualisation du modèle économique.
Le Comité stratégique de la SAS s’est réuni Le 19 avril 2022 pour un point d'avancement.du projet et de son modèle économique à l'issu de La consultation. Le modèle économique a'été jugé trop falble et La SEM West Energies et La Banque du Territoire ont informé les autres actionnaires leur volonté de se retirer du projet.
C'est pourquoi, dans ce contexte d'évolution du capitäl social envisagée suite à La volonté de retrait exprimée lors du comité stratégique du 19 avril 2022 par la SEM West Energies et par La Banque des Territoires, Vire Normandie et Le SDEC ENERGIE souhaitent lancer des études complémentaires économiques et juridiques pour évaluer Les conditions nécessaires à une suite envisageable de ce projet et préparer ainsi Les prochaines échéances. Par ailleurs, Vire Normandie et Le SDEC ENERGIE entendent, eu égard à l'alignement de leurs Intérêts, convenir d'une convention de vote en Leur qualité d'actionnaires de La SAS Parc photovoltaïque de La Fieffe.
Délibération n°2023/02/06/07 du 6 février 2023 à 20h30
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DH 2DO0SDI7 20202 OI-DE (TE TARN AN Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
fire 7 À Normandie
Et sur La base de La validation des comptes de la société du 29 avril 2022, cette étude complémentaire relative à La restructuration de la société comprendra : - Le mode opératoire pour les cessions d'actions (modalités Juridiques, assistance à La définition du prix, Impact comptable et fiscal) :
- Les études Juridique et financière de l'éventuelle restructuration de la société en fonction de l'évolution de l'actionnariat et de l'objet de La nouvelle société envisagée intégrant, Le cas échéant, Les formalités de création d'une nouvelle structure juridique et Les relations avec La CRE.
Le montant estimé de cette étude complémentaire est de 25 000 € HT [vingt-cinq mille euros hors taxes). IL est supporté à part égale par chacune des Parties.
.Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 18 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 Janvier 2023,
ILest demandé au Consell Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à &igner La convention de partenariat relative à l'évolution de La SAS « Parc Photovoltaïque de la Fieffe » suite au retrait envisagé de deux sociétaires,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur lé Maire pour.mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre 0 0
Abstention 0 Û
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel ET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur .
014-200060176-20230214-07-DE Délibération n°2023/02/06/07 du 6 février 2023 à 20h30
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/0
Affichage : 14/0
présen
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
f\/ire | : À Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 37 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la. présidence . de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie. Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 7 mail et par courrier aux conseillers municipaux le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 8 .. Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
‘ l été é: taire de Sé . Nombre de membres absents: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à.
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MACDELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle EI Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis :
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
FOUBERT Françoise EI
DROULLON Joël
ROBBES Martine
I
HA
|A
|A
HIHI
H|H|æ|xA
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
E |
& |
|
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 014-200060176-20220214-07-DE | Délibération n°2023/02/06/07 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 1 présent acte peur objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. ire | ” Normandie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy Œ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
&
| H|H|Ex MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri ΠCorentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggle | Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann EX
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
&
&
MASSÉ Aurélie Œm Régis PICOT
BINET Samuel H
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal
Es
PIGAULT Jane | Π- Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
H|R|H|H|IH|Im|H|H|E
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-07-DE Délibération n°2023/02/06/07 du 6 février 2023 à 20h30
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/
Affichage : 14/
prése
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. f\/ire u Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
08. Assurance des risques statutaires pour Les agents affiliés CNRACL et IRCANTEC
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune.
Par La délibération n°12 « assurance des risques statutaires pour Les agents affiliés CNRACL et IRCANTEC » en date du 7 novembre 2022, Le Consell Municipal de Vire Normandie a approuvé Les modalités de passation du marché d'assurance des risques statutaires, Les critères d'attribution du marché, le Lancement de La consultation et La signature des pièces du marché par Monsieur Le Maire.
Les modalités de passation de la consultation étaient notamment un marché non alloti et composé de variantes et de Prestations Supplémentaires Eventuelles [PSE] :
Code Libellé Description
PSET Agents affiliés à l'IRCANTEC Assurance des agents affiliés à l'IRCANTEC PSE2 |Agents affiliés à La CNRACL Assurance maladie ordinaire des agents affiliés à La CNRACL
Variante 1 |Agents affiliés à La CNRACL Franchise fixe de 30 jours d'arrêts cumulés pour maladie ordinaire
PSE3 lAgents affiliés à la CNRACL re des congés maternité et paternité des agents affiliés à La
PSE4 |Agents affiliés à La CNRACL Assurance des charges patronales
Agents affiliés à La CNRACL Franchise fixe de 10 jours par arrêt pour accident du travail ou maladie Variante 2 professionnelle
Selon toutes vraisemblances et sur proposition de l'assistant à maitrise d'ouvrage et consultant en marché public d'assurance, des possibilités de franchises supplémentaires peuvent être proposées à la collectivité par Les soumissionnaires au marché.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-08-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/08 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 14/02/2023
Arnage: 14022023 LU LL LL Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recour:
excès de pouvoir devant le Tri
CAEN dans un dél
notification 2023/02/06+
fire : k Normandie |
C'est pourquoi IL convient de modifier Les modalités de passation de la consultation en remplaçant Le tableau
précédent par Le tableau ci-après.
Code Libelle Description
Assurance des agents affiliés à An. PSE 1 L'IRCANTEC Assurance des agents affiliés à l'IRCANTEC
PSE 2-1 Assurance maladie ordinaire des [Assurance maladie ordinaire des agents affiliés à La CNRACL : franchise agents affiliés à La CNRACL fixe de 30 Jours par arrêt maladie ordinaire
PSE 2-2 Assurance maladie ordinaire des [Assurance maladie ordinaire des agents affiliés à La CNRACL : franchise agents affiliés à La CNRACL fixe de 60 Jours par arrêt maladie ordinaire
Assurance des congés maternité
PSE3 et paternité des agents affiliés à
la CNRACL
PSE4 |Garantie des charges patronales |Garantle des charges patronales
Assurance des congés maternité et paternité des agents affiliés à La
CNRACL
Assurance des accidents du
travail et maladies Franchise fixe de 10 jours par arrêt accidents du travail et maladie PSE 5-1
professionnelles des agents professionnelle
affiliés à La CNRACL °
Assurance des accidents du |
travail et maladies Franchise {néant} par arrêt accidents du travail et maladie PSE5-2 |
professionnelles des agents professionnelle
affiliés à La CNRACL Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de la commune, Vu la délibération n°12 « assurance des risques statutaires pour les agents affiliés CNRACL et IRCANTEC » du Conseil Municipal de Vire Normandie du 7 novembre 2022, Considérant la nécessité de modifier Les modalités de passation de La consultation « assurance des risques
statutaires pour les agents affiliés CNRACL et IRCANTEC » fixée par la délibération n°12 du Conseil Municipal du 7 novembre 2022,
Considérant l'avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens» du
18 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Délibération n°2023/02/06/08 du 6 février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admini i
CAEN dans un délai de deux moisà
notification ou de sa publi ire
" / VW Normandie
IL'est demandé au Consell Municipal,
après avoir délibéré à l'unanimité
: - De modifier (a délibération
n°12 « assurance et IRCANTEC
» du Conseil Municipal de VI
Assurance des agents affiliés à l'IRCANTEC Assurance maladie or
Assurance maladie ordinaire
des agents affiliés à la CNRACL
PSE 3 Assurance des congés maternité et paternité des agents affiliés à La CNRACL PSE 4 lGarantie
des Charges patronales
Assurance des congé
affiliés à La CNRACL
PSE 5-1 JAssurance des accidents
du travail et maladies
c professionnelles des agents affiliés à La CNRACL
|matadie professio PSE 5-2 Assurance des accidents
du travail et maladies |Franchise
{néant} par arrêt accidents du travail
et maladie | 7 |
professionnelles des agents affillés
à La CNRACL Professionnelle
De donner tous Pouvoirs à Monsieur
Le Maire pour mettre En œuvre
la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont
pouvoirs] :
: Votants
43 | 6 Vote
Pour 43
6 Vote Contre
0 0 Abstention
0 Û
Arrêté en séance les Jour, mois
et an ci-dessus et ont Signé au
registre Les Membres présents.
Le Secrétaire de Séance
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
amuel BINET
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014-200060176-20230214-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Délibération n°2023/02/06/08 du 6 février
2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE N
présent
e
a e e Roication ou de sa publication. Kr Vire .
Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
—
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice :
47
Nombre 4 |
Le 06 Février 2023, Le Conseil
Municipal de Vire Normandie
s'est réunl
e membres présents : 37
Salle des Mariages à
l'Hôtel de Ville, sous la
présidence
Quo
de Marc ANDREU SABATER, Maire
de Vire Normandie.
rum [24] : Attelnt Les convocations individuelles et l'ordre du jour
ont été transmis par
N : ombre de membres EXCUSES : 7 mail et par
courrier aux conseillers municipaux
Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés
ayant La convocation et l'ordre
du jour ont été affichés sur Le site
internet de
donné pouvoir : 6
Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
S LBINET a été nommé
Secrétaire de Séance.
Nombre de membres absents:
3 amuel BINET à €
_DROULLON 7087 _—
NOMS DES CONSEILLERS Présent
Excusé Absent A donné
pouvoir à
ANDREU SABATER Marc . &
DESMOTTES Nicole Œ
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GOETHALS Corentin Œ
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DROULLON Joël GI
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Accusé de réceplon. Mis ère de Hniési
[on zone or eee Hd
EE | Accusé certifié eu d)REAU Nathalie Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE ; : NORMANDIE informe que le Délibération n°2023/02/06/08 du 6 février 2073 à 20h30 présent acte peut faire l'objet d' pre U jet d'un recol cès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai ni ai d j notification ou de sa publication. copier ee 2023/02/06
ire . \ Normandie
DUMONT Eric
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H|H)H|E# MAINCENT Lyliane RENAULT Dimitri
Corentin GOETHALS MOREL Marie-Odile
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Régis PICOT BINET Samuel Œ
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230214-08-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/08 du 6 février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NO présent acte Al an Jeux notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
Wire : Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
09. Préau CDN : Convention annuelle
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant : .
Mes Chers Collègues,
Vu l'articte L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
La convention pluriannuelle d'objectifs (CPO] liant Le Préau CDN de Normandie-Vire, l'État, La Région Normandie, Le Département du Calvados ainsi que La commune de Vire Normandie et fixant Les engagements et obligations de chacun des signataires pour les années 2023 - 2024 - 2025 est en cours de finalisation.
Parallèlement à La CPO, une convention annuelle entre Le Préau et La commune déterminant Le calendrier de versements est réalisée. Dans l'attente de La nouvelle CPO, il est proposé d'acter La convention de versement de la subvention au Préau CDN. Les échéances de versement sont prévues de la manière suivante : 50% seront versés en février, 25% après Le vote du budget et 25% après réception du compte de résultat du Préau CDN Normandie - Vire.
Les crédits seront inscrits au budget 2023.
Vu l'article L.2121-29 du‘ Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant la nécessité d'établir une convention annuelle entre la commune de Vire Normandie et le Préau
CDN pour l'année 2023,
Considérant l'avis favorable de La Commission des « Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement Supérieur, Culture » du 12 Janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
SRE EEE Délibération n°2023/02/06/09 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
meme EE Affichage : 13/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE inf. 2023/02/06
Vire . . i Normandie
IL'est demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer La convention annuelle 2023 avec Le Préau CDN.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230213-09-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/02/2023 LA "0 : s En Délibération n°2023/02/06/09 du 6 février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un re excès de pouvoir devant le CAEN dans un délai notification o ire : À Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février-2023, le Consell Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 37 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum {24} : Atteint ‘
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 7 mall et par courrier aux conselllers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de mémbres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site Internet de
donné pouvoir : 6 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres absents: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc EX
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle Œ Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
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VELANY Guy
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DROULLON Joël
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Accusé de ré
| 014-200060ILZ6
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 13/02/2023
WI |R|æ Délibération n°2023/02/06/09 du 6 février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un r excès de pouvoir devant i CAEN dans un notificatio, 2023/02/06 .
(Vire . \ Normandie
& DUMONT Eric
COIGNARD Cindy a:
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
H|H|H|E MAINCENT Lyllane
RENAULT Dimitri Æ Corentin GOETHALS
MOREL Marle-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggle Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann EI
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel EH
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane EI Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230213-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2023
Affichage : 13/02/2023 Délibération n°2023/02/06/09 du 6 février 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal ini
CAEN dans un délai de de l
notification ou de s Nr ue CONVENTION ANNUELLE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL (CDN) Commune de Vire Normandie Vu la décision 2005/842/CE de la commission européenne du 28 novembre 2005, Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique, Vu le cahier des missions et des charges des Centres Dramatiques Nationaux du 31 Août 2010, Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, Vu la circulaire du Ministère de la Culture et de la Communication relative à la charte des missions de service public pour le spectacle vivant du 22 octobre 1998, Vu la circulaire n° 2008-059 du 29 avril 2008 (parue au BO de l’Education Nationale n° 19 du 8 mai 2008) relative au développement de l’éducation artistique et culturelle, signée conjointement par la Ministre de la Culture et de la Communication, le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, le Ministre de l’Education Nationale et la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Vu les circulaires du 31 Août 2010 et du 22 février 2013 relatives aux politiques de l’Etat en faveur des institutions culturelles bénéficiaires d’un label ou inscrites dans un réseau. Vu les travaux engagés pour la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2023-2025 liant le Préau CDN de Normandie-Vire, l’Etat, la Région Normandie, le Département du Calvados ainsi que la commune de Vire Normandie IL EST CONCLU UNE CONVENTION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2023 ; Entre, d’une part, La Commune de Vire Normandie, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020 et autorisé à signer ladite convention par délibération du 6 février 2023. Et d’autre part, Le Préau, Centre Dramatique National de Normandie - Vire implanté à Vire Normandie, Place Castel, représenté par Lucie BERELOWITSCH, Directrice.
PREAMBULE
Un centre dramatique est une structure dirigée par un artiste directement concerné par l’art dramatique. Il lui est confié une mission d’intérêt public de création dramatique, dans le cadre d’une
politique nationale de développement de l’art du Théâtre.
Dans le respect du cahier des missions et des charges du 31 Août, le Centre Dramatique National a
pour mission première la création, la coproduction et la diffusion d’œuvres théâtrales de référence
nationale, notamment à destination du public adolescent. Il doit ainsi favoriser l’écriture et l’esthétique
contemporaines, contribuer à l’emploi artistique et veiller au rayonnement national voire international
de ses productions. Il est aussi un lieu de présence d’artistes et d’accueil pour la résidence d’équipes
artistiques indépendantes autant que faire se peut au CDN, sur de longues durées, pouvant aller
jusqu’à la fin du mandat de la directrice.
Il a en charge la programmation de la saison théâtrale de Vire et du Pôle National de Ressources (PNR)
de spectacle vivant en milieu rural (tournée dans le bocage), ouverte sur d’autres formes artistiques
en dialogue avec le Théâtre (danse contemporaine, cirque, théâtre d’objets, chanson...).
Il a également en charge la conception et l’organisation du festival A VIF tout au long de l’année et lors
d’un temps fort au printemps. Pour cela, il agit en partenariat avec les collèges et les lycées de Vire, du
Bocage et de la région et avec l’ensemble des structures culturelles et éducatives de la commune de Vire Normandie.
Il mène une action de formation du spectateur par la pratique artistique, à long terme, autour des
ateliers de pratique artistique du Préau et en milieu scolaire, de l’option théâtre au lycée Marie Curie.
L’implantation du CDN à Vire Normandie est particulière. Elle s’inscrit dans une politique volontariste
de l’Etat en matière d’aménagement culturel du territoire.
En tant que Pôle National de Ressources, il est référent national institutionnel du secteur du spectacle
vivant en milieu rural comme acteur du développement artistique sur sa zone d’influence
géographique.
IL EST CONCLU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJECTIFS ET MOYENS
Dans le cadre de la présente convention, la directrice s’engage à remplir une mission de création
théâtrale dramatique d’intérêt public. Elle doit faire de ce Centre un lieu de référence nationale et
régionale pour la création et l’exploitation des spectacles créés par son équipe. Elle s’efforcera
également de diffuser des œuvres théâtrales de haut niveau. Elle recherchera l’audience d’un vaste
public et la conquête de nouveaux spectateurs. Elle aura le souci de mener une action à l’échelle des communautés de communes rurales autour de la Ville siège et plus généralement de sa zone
d’implantation du département, de la région.
Le CDN est implanté au Théâtre de Vire, Place Castel, propriété de la commune de Vire Normandie.
Afin de remplir ses missions, le CDN doit bénéficier d’un théâtre en ordre de marche et d’un niveau
d’équipement minimal conforme à son label.
Article 2 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Directrice du CDN tiendra une comptabilité conforme au plan comptable national et au guide
comptable professionnel des entreprises du spectacle. Elle aura recours à un commissaire aux comptes
inscrit sur la liste des commissaires aux comptes établie par la Cour d’Appel. Les rapports du
Commissaire aux comptes et ses communications seront présentés au comité de suivi et les procès-
verbaux des assemblées seront adressés aux signataires avant le 31 mars de chaque année.
Les comptes du CDN de Vire Normandie sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31
décembre.
Article 3 : OBLIGATIONS MORALES ET COMITE DE SUIVI
Le comité de suivi composé des représentants de l’Etat, de la Région Normandie, des Départements
du Calvados, de la Manche et de l’Orne, de la Commune de Vire Normandie et des responsables de la
Société, est chargé de suivre l’exécution de la présente convention.
Ce comité est informé de l’état financier de la Société ainsi que la situation de l’emploi. Il se réunit au
moins une fois par an à l’initiative de la Société.
Article 4 : CONTRIBUTION FINANCIERE
La commune de Vire Normandie s’engage à accompagner le Préau dans ses missions en versant une
subvention annuelle dont le montant est fixé à 258 263€ (255 706 € + 1%) pour 2023.
50% seront versés en février, 25% après le vote du budget et 25% après réception du compte de résultat du Préau CDN Normandie – Vire en juillet.
Fait à Vire Normandie,
Le
En deux exemplaires originaux
Marc ANDREU SABATER, Lucie BERELOWITSCH,
Maire de Vire Normandie Directrice,
Préau CDN Normandie-Vire ire _ ° Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Musée
10. Demande d'autorisation de demandes de subventions FRAM-FRAR pour L'année 2023
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèques,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de la commune.
Le musée de Vire Normandie bénéficie de l'appellation « Musée de France ».
À ce titre, dans Le cadre de l'enrichissement et de la bonne conservation des collections du musée, la
commune de Vire Normandie a La possibilité d'obtenir Le soutien financier du Fonds Régional d'Acquisitions des Musées [FRAM) et du Fonds Régional d'Aide à La Restauration des Musées [FRAR], mis en place par
convention entre l'État et Le Consell Régional de Normandie.
IL convient d'autoriser Monsieur Le Maire à solliciter Les subventions correspondantes au titre de l’année 2023.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement Supérieur, Culture » du 12 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 Janvier 2023,
Z OT 3
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter pour tous les projets d'acquisition et/ou de restauration-
conservation préventive du musée de Vire-Normandie ayant reçu un avis favorable en Commission Scientifique Réglonale des Musées, en 2023, une subvention au taux Le plus élevé possible au titre du
FRAM et du FRAR auprès de l'État [DRAC] et de La Région.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°2023/02/06/10 du 6 février 2023 à 20h30 014-200060176-20230214-10-AI
AcEUSE cené Eure TUE UMEN UE Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication 2023/02/06
fire ne Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre () 0
Abstention 0 0
Arrêté. en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Sa UBINET Marc ANDR
/
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-10-AI
Accusé certifié exécutoire
Délibération n°2023/02/06/10 du & février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
CAEN dans u mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
A 2023/02/06
Wire | ° Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 37 Salle. des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence | de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie. .
Quorum {24]) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 7 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 6 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres abserits: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle GI Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
FOUBERT Françoise 5
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie Accusé de réteption—htimstère-de-Hintérieur
014-200060176-20230214-10-AI |
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/10 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Es
H'H|H|R|H|E
H'H|#|H|#)E)E4
H|H|H|H
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication fire À Normandie
2023/02/06 ,.*
10
DUMONT Eric 3]
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lytiane HX|H|H|E
RENAULT Dimitri Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile E
GOSSMANN Patrick E
BLANC Meiggie Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal FI
PIGAULT Jane Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie HIWIm|IH|R|H|H|H|E Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230214-10-AI Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 notification ou de sa publication. Délibération n°2023/02/06/10 du 6 février 2023 à 20h30 2023/02/06
11
Vire Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Jeunesse
11. Tarif appliqué aux partenaires dans la mise en place des centres de loisirs
Valérie OLLIVIER donne lecture du rapport sulvant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune.
Par la délibération n°19 du 26 septembre 2022, Le Conseil Municipal de Vire Normandie a fixé Les tarifs des services périscolaires de Vire Normandie pour l'année 2022-2023.
Cette délibération ne prévoit pas de tarif s'appliquant aux partenaires pour les services de centre de loisirs. La mise en place de ce tarif permettrait à La collectivité de bénéficier d'une valorisation des prestations versées par la CAF lorsque Les publics concernés sont des enfants-jeunes reconnus MDPH,.
La valorisation de La prestation par La CAF étant à ce jour de 3€/entrée enfant, il est proposé de mettre en
place un tarif partenaire calqué sur Le tarif Le plus élevé auquel se soustrait La prestation CAF perçue par La collectivité.
ILest donc proposé de modifier La délibération n°19 du 26 septembre 2022 en remplaçant la grille tarifaire par la suivante.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Délibération n°2623/02/06/11 du 6 février 2023 à 20h30
014-200060176-20230214-11-DE
cou ceré exécuOre Want M UE Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication 2023/02/04
fire " \ Normandie
TARIFS | TARIFS 2021/2022 TARIFS 2022/2023
réservation dans les- délais
- réservation dans les délais
-12015<
_ 2
- Tarif Partenaire
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par -ses délibérations Les affaires de la commune, Vu la délibération n°19 du Conseil Municipal de Vire Normandie du 26 septembre 2022 fixant les tarifs des services périscolaires de Vire Normandie pour l'année 2022-2023, Considérant la nécessité de prévoir un tarif partenaire pour le centre de Loisirs, Considérant l'avis favorable de La Commission « Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement Supérieur,
Culture » du 12 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
ILest demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De modifier la délibération n°19 du Conseil Municipal de Vire Normandie du 26 septembre 2022 en remplaçant la grille tarlfaire figurant dans cette délibération par la grille présentée ci-dessus afin de mettre en place un tarif partenaire pour les centres de loisirs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n°2023/02/06/11 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NOR
présent acte peut fai
excès de pol . |
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
fire ' Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel ET Marc ANDR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n°2023/02/06/11 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 14/02/2023 ‘
Affichage : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Accusé de réce
Ne Normandie
2023/02/06
hi
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 37 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence
Quorum [24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 3
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a'été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles H|\H|H|H|H|Ex
BALLÉ Marie-Noëlle EX Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
‘OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien H'H|RH|R|H|H|E
FOURBERT Françoise
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie = rieur & | © | & | 014-200060176-20230214-11-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 notification ou de sa publication. Délibération n°2023/02/06/11 du 6 février 2023 à 20h30 2023/02/06
fire " Normandie
Fe DUMONT Eric .
COIGNARD Cindy æ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
R|H|xH|Eæ MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri Œœ Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud EH
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie [ES] Régis PICOT
BINET Samuel E
BEDEL Sandra EI
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane ΠPascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
| FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
Fi
Fa
&\H|H|mIH|m|Im|H|H
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-11-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/11 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/3023
Le Maire de VIRE
présent acte peut fal
excès de pouvoir de!
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-12-DE
Accus cet exécute (UN RIM Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VI
présen
excès de pouvi Ir
2023/02/06
Wire " Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
12. Evolution de postes
Régis PICOT donne Lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègques,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Conformément à l'ârticle L313-1 du Code Général de La Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de La collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer. l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
(création - suppression - modification de la durée
hebdomadaire d'un poste], même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
L'activité des services et les mouvements d'agents lors de départs et de départs en retraite notamment Indulsent des évolutions de poste. IL est donc
proposé les créations de poste suivantes qui verront les
différents emplois disposant de grades ou de quotités de temps de travail plus en adéquation avec l'activité ‘de service public être proposés à La suppression
après avis du comité social territorial.
Ainsi, Les créations d'emplois suivantes sont proposées :
- Un agent exerçant des fonctions d'ATSEM sur La commune déléguée de Vaudry est titulaire du grade d'adjoint technique à 32H52. Cette
quotité de temps de travail est proche d'un emploi à temps
complet. ÎL est proposé de valider Le passage à temps complet de cet agent.
- Un agent d'entretien exerçant sur l'ancien SIVOS Vaudry-Roullours titulaire d’un grade d'adjoint technique principal de 2ère classe sur
une quotité de temps de travail de 21H19 est parti en retraite Le
31 décembre dernier. Pour le remplacer, IL est proposé de créer un emploi sur le grade adjoint technique à 24 heures. Cette évolution est la conséquence de l'harmonisation des activités « ménage » sur Le territoire.
- Un agent de la direction des sports et de la vie locale part en retraite Le 28 février 2023. IL s'agit d'un emploi d'assistant de direction qui est en
fin de carrière et sur un emploi de catégorie B sur Le grade
de rédacteur. Pour permettre son remplacement, IL est proposé la création. d'un emploi sur les grades d'adjoint administratif, d'adjoint administratif
principal de 2è"e classe et d'adjoint administratif
principal de 1? classe, Les missions seront Les sulvantes :
Délibération n°2023/02/06/12 du 6 février 2023 à 20h30
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication 2023/02/06 .
fire : Normandie
o Assurer l'accueil physique et téléphonique de La direction, et orlenter les usagers vers
l'interlocuteur compétent,
o Assister Le directeur dans la gestion administrative,
o Réaliser le secrétariat de La direction : organisation de réunions, rédaction de courriers, de
note de synthèse et de compte-rendu,
o Assurer le sulvi des projets et activités de la direction avec notamment Le suivi des
Inscriptions aux activités menées et Le suivi des outils de planification et de tableaux de bord,
© Gérer le planning des équipements sportifs en fonction des différentes. demandes d'utilisation des clubs et des scolaires, |
o Assurer le suivi comptable de La direction ainsi que celui du service jeunesse : rédaction des bons de commande, suivi du service fait, suivi des dépenses et des recettes,
o Traiter Les demandes de subventions des assoclatlons,
o Participer à l'organisation des manifestations (fête des sports et des associations).
Le tableau des emplois qui sera présenté Lors d’un prochain conseil municipal Intégrera ces modifications.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Consell Municipal règle par
ses délibérations les affaires de La commune,
Vu l'article L313-1 du Code Général de La Fonction Publique,
Vu La nécessité de créer des emplois,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Personnel, gestion des emplois et des compétences,
formation » du 13 janvier 2023 ‘
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
ILest demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré :
- De valider la création des emplois suivants :
o Un emploi d'adjoint technique à temps complet
o Un emploi d'adjoint technique à 24 heures,
o Un emploi ouvert sur les grades d'adjoint administratif à temps complet, d'adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet et d'adjoint administratif principal de
qère classe à temps complet
- D'adopter ces modifications au sein du tableau des emplois et des effectifs,
-__ De préciser que Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois sont inscrits au budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/12 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
notification ou di ire
TL
h Ormandie
|
De donner tous Pouvoirs à
Monsieur Le Maire pour Mettre
en œuvre |
VOTE : Unanimité
er Voie Contre | 5 —
Listen TT —
Arrêté en séance
a présente délibération.
les jour, mois et an Ci-dessus
et ont Signé au registre les
Membres présents.
Le Secrétaire de Séance
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samug| BINET
AP z F
us "Intérieur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu
014-200060176-20230214-12-DE |
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 14/02/2023
Réception par le préfet : 14/02/2023
ans un délai de deux
Ace Lon ou de sa publication.
Délibération n°2023/02/06/
12 du 6 février 2023 à 20h30 Vire
Nom bre de membres en exercice
Nombre de membres présents :37
: Quorum (24) : Atteint
Nom k bre de membres exCUSES : 7
Nom s bre de membres excuses ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 3
NOMS DES CONSEILLERS
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADE LAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henrl
PICOT Régis
OLLIVIER Vatérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZ IN Lucien
FOUBERT Françoise
DROU LL ON Joël
ROBBES Martine tion. Maiste
LpYaRaE- lIptéri 014-200060174-28220 3 Sand
Accusé certifié el
Accusé de récef eu EuPirDRÉ AU Nathalie eption par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 : Le Maire de VIRE nn informe que le pres t acte peut aire l'objet d'un recours pou excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai dd élai d ; notification ou de sa publication” à compter de sa
Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE ———
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
- 47 Normandie
s'est réuni
Le 06 Février 2023, le Conseil
Municipal de Vire la présidence
Salle des Marlages
à l'Hôtel de Ville, sous
de Marc ANDREU SABATER,
Maire de Vire Normandie.
nvocations individuelles
et l'ordre du jour ont été
transmis par
aux conseillers municipaux
Le 31 Janvier 2023. Les co
mail et par courrier
La convocation et l'ordre
du jour ont été affichés sur
Le site internet de
Vire Normandie Le 31 Janvier
2073.
Samuel BINET a été nommé
Secrétaire de Séance.
ER
——
Délibération n°2023/02/06/
12 du 4 février 2023 à 20h30 Wire Normandie
2023/02/06
12
DUMONT Eric &
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyllane H'H|HR|E
RENAULT Dimitri Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile ES]
GOSSMANN Patrick Fa
BLANC Meiggie
LEFEBVRE Yoann
Philippe MALLÉON
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie: Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal E
PIGAULT Jane Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie H\H|H|H|H|H|H|æ|A
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230214-12-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORM ! présent acte peu excès de CAEN d notification ou de sa publication. Délibération n°2023/02/06/12 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Direction/service Poste Filière statutaire Ensemmble des grades ouverts sur l'emploi Grade / Emplois
Cabinet- communication Directeur de cabinet Collaborateur de cabinet
Cabinet- communication Chargée de communication Administrative Attaché
Cabinet- communication Collaboratrice de Cabinet Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Cabinet- communication Secrétaire particulière du Maire Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Cabinet- communication Chargé de mission multimédia Administrative Attaché
Centre socioculturel Référent(e) famille Animation Adjoint territorial d'animation
Centre socioculturel Animatrice famille Animation Animateur principal de 2ème classe
Centre socioculturel Responsable du Centre Socio Culturel Animation Animateur principal de 2ème classe
Centre socioculturel référent insertion socioprofessionnelle et animateur en environnement Animation Animateur principal de 2ème classe
Cinéma Assistant de direction Technique Agent de maîtrise
Cinéma Directrice du cinéma Administrative Attaché
Cinéma Caissier Projectionniste Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Cinéma Médiatrice animatrice cinéma Animation Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
Cinéma Caissière Contrat Parcours Emploi Compétences
Cinéma Technicien projectionniste / caissier Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Cinéma Apprenti cinéma APPRENTI
Conservatoire de musique et de danse Professeur de formation musicale Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Conservatoire de musique et de danse Professeur de saxophone et de clarinette Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Conservatoire de musique et de danse Professeur de danse Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Conservatoire de musique et de danse Professeur de violon Culturelle Professeur d'enseignement artistique de classe normale ou assistant d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème et 1ère classe
Conservatoire de musique et de danse Professeur de percussions Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Conservatoire de musique et de danse Professeur de piano Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Conservatoire de musique et de danse Professeur de trombone Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Conservatoire de musique et de danse Professeur de flûte traversière Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Conservatoire de musique et de danse Professeur de guitare Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Conservatoire de musique et de danse Chef de choeur Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Conservatoire de musique et de danse Assistant(e) administratif(ve) Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Conservatoire de musique et de danse Professeur de trompette Culturelle Assistant d'enseignement artistique
Conservatoire de musique et de danse Directeur du conservatoire de musique et de danse Culturelle Professeur d'enseignement artistique de classe normale
Conservatoire de musique et de danse Professeur d'orgue Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Conservatoire de musique et de danse Professeur de Violoncelle Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
DGS Chef de projet développement territorial: action cœur de ville et contractualisation Technique Attaché
DGS Chargée de mission diagnostic culturel Administrative Attaché
DGS Directeur Général des Services Administrative Attaché hors classe
DGS Directrice Générale Adjointe aménagement et attractivité Administrative Attaché principal
DGS Directrice Générale Adjointe aménagement et attractivité Emplois fonctionnels Directeur général adjoint des services des communes (emploi fonctionnel)
DGS Coordinateur Convention Territoriale Globale Médico-Sociale Assistant socio-éducatif
DGS Chargée du développement des publics et de l'action culturelle et de l'animation de la ville Administrative Attaché
DGS Directeur général des services (emploi fonctionnel) Directeur général des services (emploi fonctionnel)
Direction des affaires juridiques Directeur des affaires juridiques, de la citoyenneté et assemblées Administrative Attaché
Direction des affaires juridiques Gestionnaire des assemblées Administrative Rédacteur
Direction des affaires juridiques Agent de surveillance de la voie publique Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Direction des affaires juridiques Juriste / Référent RGPD Administrative Rédacteur
Direction des affaires juridiques Assistante de direction DGS Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Direction des affaires juridiques RGPD apprenti APPRENTI
Direction des finances et de la commande publique Directeur des finances et de la commande publique Administrative Attaché Direction des finances et de la commande publique Assistante de gestion comptable (recettes) Administrative Adjoint administratif territorial
Direction des finances et de la commande publique Gestionnaire budgétaire et comptable Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Direction des finances et de la commande publique Agent logistique - magasinier Technique Agent de maîtrise principal
Direction des finances et de la commande publique Gestionnaire de marchés publics Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Direction des finances et de la commande publique Responsable du service de la commande publique Administrative Rédacteur
Direction des finances et de la commande publique Responsable du magasin Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Direction des finances et de la commande publique Coordonnatrice budgétaire et comptable (recettes) Administrative Rédacteur principal de 2ème classe, Rédacteur, adjoint administratif, adjointe administratif princiapl de 2ème et 1èer classe
Direction des finances et de la commande publique Directeur adjoint des finances Administrative Rédacteur
Direction des finances et de la commande publique Gestionnaire marchés publics Administrative Rédacteur
Direction des finances et de la commande publique Gestionnaire budgétaire et comptable Administrative Adjoint administratif territorial
Direction des finances et de la commande publique Gestionnaire budgétaire et comptable Administrative Rédacteur principal de 2ème classe
Direction des finances et de la commande publique Assistante de gestion comptable Administrative Adjoint administratif territorial
Direction des finances et de la commande publique Assistante de gestion comptable Administrative Adjoint administratif territorial
Direction des finances et de la commande publique Agent logistique - magasinier Technique Adjoint technique territorial
Direction des finances et de la commande publique PEC
Direction des ressources humaines Assistante RH Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Direction des ressources humaines Assistante RH Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Direction des ressources humaines Gestionnaire Paie et Carrières Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Direction des ressources humaines Gestionnaire Paie et Carrières Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Direction des ressources humaines Responsable emplois et compétences Administrative Attaché
Direction des ressources humaines Directeur des ressources humaines Administrative Attaché
Direction des ressources humaines Adjointe et responsable de la gestion administrative Administrative Rédacteur principal de 1ère classe
Direction des ressources humaines Gestionnaire Paie et Carrières Administrative Rédacteur
Direction des ressources humaines Directeur adjoint des relations sociales, de l'environnement de travail et des projets RH Administrative attaché
Direction des ressources humaines Conseiller en prévention et responsable sécurité incendie Technique Technicien
Direction des services techniques Agent d'accueil services techniques Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Direction des services techniques Assistante de direction DST Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Direction des services techniques Agent chargé d'accueil Administrative Adjoint administratif territorial
Direction des services techniques Directeur des services techniques Technique Ingénieur hors classe
Direction des services techniques Géomètre et référent Cit'ergie Technique Technicien principal de 2ème classe
Direction des services techniques Secrétaire voirie Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Direction des services techniques Secrétaire Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Direction des systèmes d'information Administratrice SIG Technique Technicien principal de 1ère classe
Direction des systèmes d'information Directeur des systèmes d'information Technique Ingénieur principal
Direction des systèmes d'information Responsable systèmes et applicatifs Responsable de la sécurité des SITechnique Technicien principal de 1ère classe
Direction des systèmes d'information Assistante DSI et Centre social Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Direction des systèmes d'information Responsable réseaux et télécom Technique Technicien principal de 1ère classe
Direction des systèmes d'information Administratrice fonctionnelle et développeur de solutions web Technique Technicien principal de 2ème classe
Direction des systèmes d'information Technicien de maintenance et assistance informatique Technique Technicien principal de 2ème classe
Direction des systèmes d'information Apprenti DSI APPRENTI
Direction éducation ATSEM Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Direction éducation Agent polyvalent de restauration Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent de restauration - Préparation repas Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent d'entretien et de surveillance des temps périscolaires Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation ATSEM Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Direction éducation Agent de salle Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial Direction éducation Référent périscolaire Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Direction éducation Agent de salle Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Responsable du service jeunesse Animation Animateur principal de 2ème classe
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent de salle Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Direction éducation Second de cuisine Technique Agent de maîtrise principal
Direction éducation Responsable de la cuisine centrale Technique Agent de maîtrise
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation Agent d'entretien et d'animation Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation ATSEM Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Référent périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent de salle Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Animateur périscolaire et agent de surveillance périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation Agent d'entretien et d'animation Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent d'entretien et de surveillance des temps périscolaires Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Direction éducation ATSEM Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
Direction éducation Animateur périscolaire et agent de surveillance périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Animatrice Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation Animateur périscolaire et agent de surveillance périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation Agent d'entretien et de surveillance des temps périscolaires Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent d'entretien et de surveillance des temps périscolaires Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation ATSEM Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Direction éducation Référent périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
Direction éducation Assistante de direction de l'enseignement Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation ATSEM Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Référent périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation Direction éducation ATSEM Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Direction éducation Agent d'entretien et de surveillance des temps périscolaires Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent de salle Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation Agent polyvalent de restauration Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent d'entretien et d'animation Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Médiateur scolaire sous régie périscolaire et loisirs Administrative Adjoint administratif territorial
Direction éducation Directeur multisites Animation Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe
Direction éducation Agent d'entretien et de surveillance des temps périscolaires Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Direction éducation Animateur périscolaire et agent de surveillance périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation Agent d'entretien et de surveillance des temps périscolaires Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation ATSEM Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
Direction éducation Agent d'entretien et d'animation Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent d'entretien et de surveillance des temps périscolaires Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Direction éducation Agent d'entretien et d'animation Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent de restauration - Préparation repas Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Direction éducation Seconde de cuisine Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent d'entretien et animateur périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Agent d'entretien et de surveillance des temps périscolaires Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Direction éducation Agent d'entretien et animateur périscolaire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation ATSEM Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
Direction éducation ATSEM Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
Direction éducation Animateur périscolaire et agent de surveillance périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation Directrice multisites Animation Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe
Direction éducation vacataire Animation Animateur
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Animateur périscolaire et agent de surveillance périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation Conseiller numérique Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation vacataire Technique Adjoint technique territorial Direction éducation Animateur périscolaire et agent de surveillance périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation Agent d'entretien et de surveillance des temps périscolaires Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Animatrice PIJ EPN Animation Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, Animateur
Direction éducation Agent d'entretien et animateur périscolaire Technique Adjoint technique territorial
Direction éducation Médiateur numérique EPN Animation Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
Direction éducation Directeur de l'éducation Administrative Attaché
Direction éducation ATSEM Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
Direction éducation Responsable du service Enseignement Administrative Rédacteur principal de 1ère classe
Direction éducation Agent de salle PEC
Direction éducation Adjointe au service enseignement Administrative Rédacteur principal de 2ème classe
Direction éducation Animateur périscolaire et agent de surveillance périscolaire Animation Adjoint territorial d'animation
Direction éducation Apprenti cuisine centrale APPRENTI
Direction vie associat., sports démocratie locale Chargé de projets sport et démocratie locale Administrative Rédacteur
Direction vie associat., sports démocratie locale Comptable et assistante de direction Administrative Rédacteur, adjoint administratif, adjt administratif pp1 et 2
Direction vie associat., sports démocratie locale Animateur/Educateur sportif Sportive Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe
Direction vie associat., sports démocratie locale Assistante de direction Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
Direction vie associat., sports démocratie locale Directeur des sports, de la vie associative et démocratie locale Administrative Attaché
Ecole ROULLOURS VAUDRY vacataire Technique Adjoint technique territorial
Ecole ROULLOURS VAUDRY Agent d'entretien SIVOS Roullours/Vaudry Technique Adjoint technique territorial
Ecole ROULLOURS VAUDRY Agent d'entretien SIVOS Roullours/Vaudry Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Ecole ROULLOURS VAUDRY vacataire Technique Adjoint technique territorial
Ecole ROULLOURS VAUDRY Apprentie école Arthur Papworth Vaudry APPRENTI
Ecole ROULLOURS VAUDRY A.T.S.E.M. Technique Adjoint technique territorial
Ecole ROULLOURS VAUDRY A.T.S.E.M. Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Ecole ROULLOURS VAUDRY Agent d'entretien SIVOS Roullours/Vaudry Technique Adjoint technique territorial
Ecole ROULLOURS VAUDRY Agent d'entretien SIVOS Roullours/Vaudry Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Ecole ROULLOURS VAUDRY vacataire Technique Adjoint technique territorial
Ecole TRUTTEMER LE GD/TRUTTEMER LE PT/MAISONCELLES vacataire Technique Adjoint technique territorial
Ecole TRUTTEMER LE GD/TRUTTEMER LE PT/MAISONCELLES Agent technique entretien, surveillance, service, écoles Truttemer/Maisoncelles Technique Adjoint technique territorial
Ecole TRUTTEMER LE GD/TRUTTEMER LE PT/MAISONCELLES Adjoint technique des écoles Truttemer/Maisoncelles Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Ecole TRUTTEMER LE GD/TRUTTEMER LE PT/MAISONCELLES ATSEM et adjoint technique écoles Truttemer/Maisoncelles Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Ecole TRUTTEMER LE GD/TRUTTEMER LE PT/MAISONCELLES Agent technique polyvalent Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Ecole TRUTTEMER LE GD/TRUTTEMER LE PT/MAISONCELLES Adjoint technique des écoles Truttemer/Maisoncelles Technique Adjoint technique territorial
Ecole TRUTTEMER LE GD/TRUTTEMER LE PT/MAISONCELLES Agent technique entretien, surveillance, service écoles Trutt/Maisoncelles Technique Adjoint technique territorial
Ecole TRUTTEMER LE GD/TRUTTEMER LE PT/MAISONCELLES ATSEM écoles Truttemer/Maisoncelles Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Ecole TRUTTEMER LE GD/TRUTTEMER LE PT/MAISONCELLES vacataire Technique Adjoint technique territorial
Ecole TRUTTEMER LE GD/TRUTTEMER LE PT/MAISONCELLES vacataire Technique Adjoint technique territorial
Médiathèque Responsable des collections Culturelle Assistant de conservation principal de 1ère classe, adjoint administratif et adjoint du patrimoine
Médiathèque Directrice de la médiathèque Culturelle Bibliothécaire territorial
Médiathèque Chargée d'accueil Culturelle Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
Médiathèque Agent de médiathèque Contrat Parcours Emploi Compétences
Médiathèque Responsable des collections Culturelle Assistant de conservation principal de 1ère classe
Médiathèque Chargée d'accueil Culturelle Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
Médiathèque Responsable des collections Culturelle Assistant de conservation principal de 2ème classe
Médiathèque Responsable des collections Culturelle Assistant de conservation principal de 2ème classe
Médiathèque Chargé d'accueil Culturelle Assistant de conservation principal de 2ème classe
Médiathèque Chargée d'accueil Culturelle Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe Musée Médiateur culturel musée Culturelle Assistant de conservation
Musée Agent d'accueil musée Administrative Adjoint administratif territorial
Musée Régisseur des oeuvres Culturelle Assistant de conservation principal de 1ère classe
Musée Médiatrice culturelle musée Culturelle Assistant de conservation
Musée directrice du musée Culturelle Conservateur (patrimoine)
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT Responsable distribution adduction réservoirs Technique Technicien
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT Chargé de collecte et épandage Technique Agent de maîtrise
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT Chargée de facturation Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT Exploitant réseaux eau potable Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT Exploitant réseaux d'eau potable Technique Agent de maîtrise principal
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT Exploitant station assainissement Technique Agent de maîtrise principal
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT Exploitant réseaux d'eau potable Technique Agent de maîtrise
REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT Resp.station épuration et assain.non collectif et chargé de mission qualité Technique Agent de maîtrise principal
Salle de spectacle Apprenti Assistant régisseur APPRENTI
Salle de spectacle Régisseur général de la Halle Technique Technicien principal de 2ème classe
Salle de spectacle Agetn technique Technique Adjoint technique
Salle de spectacle directrice de la Halle Responsable des affaires culturelles
Salle de spectacle PEC
Service Architecture Patrimoine Dévelop. local Chargée de la préinstruction Administrative Rédacteur
Service Architecture Patrimoine Dévelop. local Chargé du droit des sols et de l'urbanisme commerciel Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Service Architecture Patrimoine Dévelop. local Responsable service patrimoine et développement local Administrative Attaché
Service de la citoyenneté et formalités administratives Agent polyvalent formalités administratives Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Service de la citoyenneté et formalités administratives Responsable des politiques d'accueil et de la citoyenneté Administrative Attaché
Service de la citoyenneté et formalités administratives Agent polyvalent formalités administratives Administrative Adjoint administratif territorial
Service de la citoyenneté et formalités administratives Agent polyvalent formalités administratives Administrative Adjoint administratif territorial
Service de la citoyenneté et formalités administratives Agent des affaires funéraires Administrative Adjoint administratif territorial
Service de la citoyenneté et formalités administratives Agent polyvalent formalités administratives Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Service de la citoyenneté et formalités administratives Agent des formalités administratives (contrôle des PND) Administrative Adjoint administratif territorial
Service de la citoyenneté et formalités administratives Agent polyvalent formalités administratives Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Service de la citoyenneté et formalités administratives Responsable du service citoyenneté et formalités administratives Administrative Rédacteur principal de 2ème classe
Service des bâtiments Agent d'entetien salle Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Responsable de la polyvalence Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Responsable d'atelier électricité Technique Agent de maîtrise
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Responsable atelier maçonnerie Technique Agent maitrise
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service des bâtiments Responsable du secteur fêtes et manifestations Technique Agent de maîtrise principal
Service des bâtiments Responsable d'atelier peinture Technique Agent de maîtrise
Service des bâtiments Responsable d'atelier serrurerie Technique Agent de maîtrise
Service des bâtiments Responsable de secteur entretien ménage Technique Agent de maîtrise principal
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Agent fêtes et manifestations Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Peintre Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Directeur adjoint et responsable de service bâtiments Technique Technicien principal de 1ère classe
Service des bâtiments Responsable de l'atelier mécanique Technique Agent de maîtrise principal Service des bâtiments Agent fêtes et manifestations Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Agent fêtes et manifestations et remplacement hygiène publique Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service des bâtiments Menuisier Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service des bâtiments Chargé de l'hygiène publique Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service des bâtiments Serrurier Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service des bâtiments Mécanicien Technique Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service des bâtiments Responsable de secteur régie Technique Agetn de maitrise
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Agent d'entretien vacataire adjoint technique
Service des bâtiments Agent fêtes et manifestations Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Agent fêtes et manifestations Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Plombier chauffagiste Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service des bâtiments Maçon Technique Adjoint technique territorial
Service des bâtiments Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service des bâtiments Responsable d'atelier plomberie chauffage Technique Agent de maîtrise
Service des bâtiments Responsable d'atelier menuiserie Technique Agent de maîtrise principal
Service des bâtiments Agent polyvalent Technique Adjoint technique
Service des bâtiments Agent fêtes et manifestatino PEC
Service des bâtiments Electricien Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Agent de maintenance des équipements sportifs Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Jardinier et chauffeur agricole Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service espace public Responsable production horticole Technique Agent de maîtrise principal
Service espace public Chargé de la maintenance Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Jardinier Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Jardinier Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Agent de maintenance des équipements sportifs Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Chef d'équipe espaces verts et fleurissement Technique Agent de maîtrise
Service espace public Jardinier et chauffeur agricole Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Responsable chenil/équipements ludiques Technique Agent de maîtrise
Service espace public Jardinier, grimpeur, élagueur et chauffeur agricole Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service espace public Jardinier Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Agent voirie maconnerie Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Agent de production végétale Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Jardinier , grimpeur élagueur et chaufferu agricole Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Chef d'équipe espaces verts et fleurissement Technique Agent de maîtrise
Service espace public Agent espaces verts secteur nord Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service espace public Chef d'équipe entretien domaine public Technique Agent de maîtrise principal
Service espace public Responsable du service espaces publics Technique Technicien principal de 1ère classe
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service espace public Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial Service espace public Apprenti espaces verts APPRENTI
Service espace public Chef d'équipe moyens généraux Technique Agent de maîtrise principal
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Jardinier et chauffeur agricole Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Chef d'équipe voirie Technique Agent de maîtrise principal
Service espace public Responsable du secteur paysage Technique Agent de maîtrise principal
Service espace public Agent d'entretien Contrat Parcours Emploi Compétences
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service espace public Agent de maintenance des équipements sportifs Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service espace public Chef d'équipe équipements sportifs Technique Agent de maîtrise principal
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service espace public Jardinier, grimpeur, élagueur et chauffeur agricole Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Responsable du secteur voirie Technique Technicien
Service espace public Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Jardinier et chauffeur agricole Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Service espace public Agent d'entretien du domaine public Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Agent de maintenance des équipements sportifs Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public Agent voirie Technique Adjoint technique territorial
Service espace public Apprenti espaces verts APPRENTI
Service espace public Agent des moyens généraux Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Service espace public PEC
Service ingénierie, travaux VRD, éclairage public Dessinateur projeteur Technique Agent de maîtrise
Service ingénierie, travaux VRD, éclairage public Responsable du bureau d'études Technique Technicien principal de 2ème classe
Service ingénierie, travaux VRD, éclairage public Chargé de la domanialité et de l'inventaire Technique Agent de maîtrise principal
Services municipaux Coulonces Secrétaire de mairie Coulonces Administrative Adjoint administratif territorial
Services municipaux Coulonces Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux Coulonces Agent polyvalent Services techniques mairie déléguée Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Services municipaux Maisoncelles La Jourdan vacataire Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux Maisoncelles La Jourdan Secrétaire de Mairie Maisoncelles Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Services municipaux Roullours Agent polyvalent Services techniques mairie déléguée Technique Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Services municipaux Roullours Secrétaire de Mairie ROULLOURS Administrative Rédacteur
Services municipaux St Germain de Tallevende Agent des écoles Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Services municipaux St Germain de Tallevende Agent de maîtrise Services techniques St Germain de Tallevende Technique Agent de maîtrise principal
Services municipaux St Germain de Tallevende Agent polyvalent Services techniques mairie déléguée Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux St Germain de Tallevende Agent polyvalent Services techniques mairie déléguée Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux St Germain de Tallevende A.T.S.E.M. Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Services municipaux St Germain de Tallevende Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Services municipaux St Germain de Tallevende A.T.S.E.M. Médico-Sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Services municipaux St Germain de Tallevende Agent polyvalent Services techniques mairie déléguée Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux St Germain de Tallevende Cuisinier St Germain de Tallevende Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux St Germain de Tallevende vacataire Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux St Germain de Tallevende Secrétaire de mairie St Germain de Tallevende AdministrativeAdjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Services municipaux St Germain de Tallevende Truttemer le Petit Secrétaire St Germain de Tallevende Truttemer le Petit Administrative Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe Services municipaux Truttemer le Grand Agent polyvalent Services techniques mairie déléguée Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Services municipaux Truttemer le Grand Secrétaire de Mairie Truttemer le Gd Administrative Attaché
Services municipaux Truttemer le Petit Agent d'entretien Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux Vaudry Agent polyvalent services techniques communes déléguées Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux Vaudry Chef d'équipe Services techniques Vaudry Technique Agent de maîtrise principal
Services municipaux Vaudry Agent polyvalent services techniques communes déléguées Technique Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Services municipaux Vaudry Secrétaire Vaudry Administrative Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Services municipaux Vaudry Agent polyvalent services techniques communes déléguées Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux Vaudry Apprenti espaces verts Vaudry APPRENTI
Services municipaux St Germain de Tallevende vacataire Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux St Germain de Tallevende vacataire Technique Adjoint technique territorial
Services municipaux St Germain de Tallevende vacataire Technique Adjoint technique territorial Durée de travail Part travaillée Quotité en ETP Observation Vacant budgété Pourvu
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 Code général L 332-8 2 1
temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 20 0,57 PEC 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 20 1 1
Temps non complet 10 0,50 1
Temps complet 20 1 1
Temps non complet 8 ou 10 0,50 1
Temps non complet 10H30 0,52 1
Temps complet 20 1 1
Temps non complet 7H30 0,38 1
Temps non complet 5 0,25 1
Temps complet 20 1 1
Temps non complet 10 0,50 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 6 0,30 1
Temps complet 16 1 1
Temps non complet 2H30 0,13 1
Temps non complet 8H30 0,43 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1 0
Temps complet 35 1 Code général L 332-8 2 1
Temps complet 35 1 Code général L 332-8 2 1
Temps non complet 25 0,71 1
Temps complet 35 1 1
temps complet 35 1 1
35 1 1
Temps complet 35 1 1 Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 Code général L 332-8 2 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
temps complet 35 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1 0
20 0,57 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 Code général L 332-8 2 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 Code général L 332-8 2 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 20 0,57 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 14H15 0,41 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 20 0,57 1
1 Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
1
1
1
1
1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
1
1
1
temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
1
Temps complet 35 1 1
1
temps complet 35 1 1
1
1
1
1
Temps non complet 28 0,80 1
1
Temps non complet 29H15 0,84 1
Temps non complet 22H50 0,65 1
Temps non complet 32H30 0,90 1
Temps non complet 28 0,80 1
1
Temps non complet 28H45 0,80 1
Temps non complet 28 0,80 1
Temps non complet 17H30 0,50 1
1
1
Temps non complet 25H30 0,70 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
1
1
1
Temps complet 35 1 1
1
Temps non complet 24H30 0,70 1
Temps complet 35 1 1 Temps complet 35 1 1
Temps non complet 28H45 0,80 1
Temps complet 35 1 1
1
1
1
Temps non complet 20 0,57 1
Temps non complet 26 0,74 1
1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 28H30 0,80 1
Temps non complet 28 0,80 1
Temps complet 35 1 1
1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 24H30 0,70 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 26 0,74 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 28 0,80 1
1
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Temps non complet 26 0,74 1
1
1
1
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1
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1
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1
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Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 28 0,80 1
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1
1
Temps non complet 28 0,80 1
Temps complet 35 1 1
1 Temps non complet 28 0,80 1
Temps non complet 32H20 0,90 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 26 0,74 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
20 0,57 PEC 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 28 0,80 1
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Temps complet 35 1 Code général L 332-8 2 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
1
Temps non complet 26H39 0,76 1
Temps non complet 24 0,68 1
1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 32H52 0,90 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 7H35 0,20 1
Temps non complet 27 0,77 1
1
1
Temps non complet 24 0,69 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 31H15 0,89 1
Temps non complet 29H30 0,84 1
Temps non complet 27H15 0,78 1
Temps non complet 30H15 0,86 1
Temps non complet 22H15 0,64 1
1
1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 Code général L 332-8 2 1
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Temps complet 35 1 1 Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
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20 0,57 PEC 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1 Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 30 1 PEC 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 30 0,86 1 Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
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temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 30 0,86 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
20 0,57 PEC 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 35 1,00 1
Temps non complet 7H30 0,21 1
Temps complet 35 1 1
1
temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 28H48 0,82 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 24 0,69 1 Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps non complet 3H45 0,11 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
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Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
Temps complet 35 1 1
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1
372 f\/ire EE: Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 février 2023 à 20h30 Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation 13. Politique de déprécarisation - phase 2 Régis PICOT donne lecture du rapport suivant : Mes Chers Collègues, Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de la commune. Vu Le Code général des collectivités territoriales notamment Les articles R.2313-3 et L.2313-1, Conformément à l'article L313-1 du code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services (création - suppression - modification de. la durée hebdomadaire d'un poste}, même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Dans le prolongement du rapport d'orientation du mandat en matière de ressources humaines, une première phase avait pu permettre La déprécarisation de 14 agents concernant la direction de l'éducation. Ces emplois concernalent des fonctions pour 9 agents animateur périscolaire et agent de surveillance, un agent d'entretien et de surveillance périscolaire, un emploi d'ATSEM et 4 postes d'agent d'entretien et animateur périscolaire. IL s'agit au travers de cette seconde phase de déprécariser 4 agents des communes déléguées essentiellement et ayant des fonctions en lien avec Les écoles. ILest proposé de créer 4 emplois d’adjoint technique qui permettent une intégration directe sur Le statut de fonctionnaire. Ces agents sont présents depuis au moins 2016 et réalisent des missions à minima d’un mi- temps. Les quotités de temps de travail proposées sont susceptibles de varier à la marge en fonction des besoins qui pourraient être affinés. | Aussi, ces 4 emplois d'adjoint technique dont 2 à un peu plus d'un mi-temps, un autre de près de 0.7 ETP et un autre de près de 1 ETP sont proposés à La création pour permettre de stabiliser ces agents. Vu l'article L:2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230214-13-DE | Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/13 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 14/02/2023 runpe mn WT UN AE Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal CAEN dans un délai de notification ou di Ni | À Normandie
2023/02/06
13 :
Vu l'article L313-1 du code général de La fonction publique,
Vu La volonté d'engager une seconde phase de déprécarisation,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Personnel, gestion des emplols et des compétences, formation » du 13 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
ILest demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
De valider La création de 4 emplois dont :
o : Un adjoint technique à temps complet
o 3 emplois à temps non complet à raison de 23 heures, 19 heures 30 et 18 heures hebdomadaire.
- D'adopter ces modifications au sein du tableau des emplois et des effectifs,
- De préciser que Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois sont Inscrits au budget,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants | 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre Û 0
Abstention Û 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
Marc ANDR
WW
Délibération n°2023/02/06/13 du 6 février 2023 à 20h30
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à c
notification ou de sa publicati | 2023/02/06
f\/: as
re
Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, le Consell Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 37 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence | de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 7 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2028.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 6 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
Nombre de membres absents: 3
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle Œ Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
-PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
FOUBERT Françoise EH
DROULLON Joël
ROBBES Martine
Accusé de réci Li ÉNELEemend
Accusé certifié exécutoire
||
|xH|X
R|\a|4|m|R|H|Eæ
CRAN Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/13 du 6 février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrati CAEN dans un délai de deux mois notification ou de sa publi f(/; re \ Normandie 2023/02/06 137 DUMONT Eric ES] COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane H|H|R|A
RENAULT Dimitr] Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile &
GOSSMANN Patrick F4
BLANC Meiggie Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal ER
PIGAULT Jane Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie H'H|H|H|R|mIH|R|E Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230214-13-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 excès de pouvoir devant le Tribunal Adi CAEN dans un délai de de i notification ou de s Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour Délibération n°2023/02/06/13 du 6 février 2023 à 20h30 2023//06
Vire | . Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
14. Créations d'emplois pour accroissement temporaire d'activités
Régis PICOT mire lecture du rapport sulvant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de la commune.
Vu Le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Conformément à l'article L313-1 du code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de L'établissement.
appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée] de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit-de modifier Le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services (création - suppression - modification de La durée hebdomadaire d'un poste)
Médiathèque
La médiathèque est en cours de réflexion sur un projet d'organisation. Ce projet est motivé par l'évolution
des bibliothèques sur Le territoire national et par des fins de carrière qui nécessite de s'interroger sur
l'organisation des missions de cette structure. Elle bénéficie au sein de son effectif d'un agent en parcours
emploi et compétence qui s'interrompt et d'un agent qui part en retraite. .
Pour permettre d'assurer une continuité de service auprès du public et de laisser Le temps de cette
organisation de murir, IL est proposé de créer un emploi non permanent d'une durée de 6 mols au motif d’un
accroissement temporaire d'activité. |
lLvous est proposé de créer un emploi d'adjoint du patrimoine pour La médiathèque d'une durée de 6 mois au
motif d'un accroissement temporaire d'activité.
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-14-DE | Délibération n°2023//06/14 du 6 février 2023 à 20h30
Accusé certifié exécutoire |
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NO]
présent acte
CAEN dans un delai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication ire re D Normandie Services Techniques Une équipe concernant l'entretien du domaine public est constituée de deux agents titulaires, de cinq contractuels et de deux agents provenant d'associations intermédiaires. Ces agents réalisent l'entretien de la voirie essentiellement via des moyens alternatifs au traitement phytosanitaire. Ce service est constitué de deux équipes encadrées par un responsable. Ces agents réalisent l'entretien du domaine public et des cimetières de Vire Normandie. IL vous est proposé La création de 5 emplois d’adjoint technique à temps complet non permanent pour une durée de 9 mois au motif d'un accroissement temporaire d'activité. | Z' 12% ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - De décider de créer un emploi d'adjoint du patrimoine à temps complet pour une durée de 6 mois au motif d’un accroissement temporaire d'activité. - De décider La création de 5 emplois d’adjoint technique à temps complet non permanent pour une ‘durée de 9 mois en raison d'un accroissement temporaire d'activité. - De décider d'adopter cette modification au sein du tableau des emplois et des effectifs. - De dire que les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget VOTE : Unanimité Dont pouvoirs Votants 43 6 Vote Pour | 43 6 Vote Contre () 0 Abstention 0 0 Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents. Le Sétrétalre de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE, Samükel BINET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 014-200060176-20230214-14-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n°2023//06/14 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023 CAEN dans notification ou de sa publication.
Accusé de ri
Wire Normandie
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 37
Quorum (24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 3
2023//06
14
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations: individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conselllers municipaux Le 31 Janvier 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site Internet de
Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Ea
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie :
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles HIHIH|H|H|E
BALLÉ Marle-Noëlle Œ Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien HIH|H|H|R|H|æ
FOUBERT Françoise
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LEDRÉAUNethalies a|R|R|e [014-200060176-20230214-14-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMAI i notification ou de sa publication Délibération n°2023//06/14 du 6 février 2023 à 20h30 présent acte peut excès de CAEN d Ne “ | : Normandie DUMONT Eric COIGNARD Cindy CI ‘| MALLÉON Philippe LETELLIER Nadine LELARGE Michel ES AIR|m|x MAINCENT Lyliane RENAULT Dimitri é EI Corentin GOETHALS MOREL Marie-Odile GOSSMANN Patrick BLANC Meiggie Œ Philippe MALLÉON LEFEBVRE Yoann Œ VIGIER Maud ET COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT Eq & BINET Samuel Œ BEDEL Sandra EI MARTIN Pascal PIGAULT Jane Œ | Pascal MARTIN COUASNON Serge DUVAUX Maryse DUBOURGUAIS Roselyne FAUDET Olivier RENAULT Régine TOULUCH Jean-Claude LABROUSSE Sabrina LEVERRIER Rosine GELEZ Sylvie & GI |H|H|H |A Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 014-200060176-20230214-14-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n°2023//06/14 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que présent acte peut faire l'objet d'u excès de pouvoir devant 1 CAEN dans un délai notification ou 2023/02/06
Vire " Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE . DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Patrimoine
15. Cession de La parcelle cadastrée AE 669
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseit Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par léquel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de La propriété des personnes publiques,
Vu La proposition d'acquisition faite pour le local d'hébergement d'urgence situé 7 bis rue aux Teintures (parcelle AE 669] à Vire, commune déléguée de Vire Normandie, reçue par courrier Le 3 février 2021 et réltérée Le 12 décembre 2022,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 2 avril 2021 et estimant La valeur du bien à 4 000 € avec une
marge de négociation de 10 %,
Vu l'avis favorable émis Lors du Conseil Communal de la commune déléguée de Vire du 14 juin 2021,
Vu la délibération du 28 juin 2021 prononçant la désaffectation et Le déclassement du local d'hébergement,
Vu la délibération du 28 juin 2021 autorisant La vente du local d'hébergement,
Considérant que la commune de Vire Normandie est propriétaire de La parcelle AE 669,
Considérant que le bien est désormais libre de toute occupation,
Considérant que le bien présente lés caractéristiques suivantes : une parcelle d'une contenance de 25 m2? comprenant un local de 20 m? environ,
Considérant l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce» du
5 janvier 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-15-DE | Délibération n°2023/02/06/15 du & février 2023 à 20h30
ET LIL LL NL Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORM
présent acte peut fai
excès de
notification ou de sa publication 2023/02/06
(Vire * Normandie
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ D'autoriser la cession de la parcelle cadastrée AE 669 pour un montant de 4 000,00 € HT,
- D'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche et à signer tout document devant permettre de mener à bien cette cession,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre Û 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/15 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE infor
présent acte peut faire l'objet d,
notification ou de sa publication.
Accusé de ré
fire ( Normandie
2023/02/06
15
REPUBLIQUE.FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 37 Salle des Mariages à. l'Hôtel de Ville, sous la présidence
Quorum (24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations Individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La Convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 3
Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles WIH|H
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BALLÉ Marie-Noëlle & Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pterre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien H'H|H|H|H|H|A
FOUBERT Françoise
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LEDRÉAU-Natinalieur H'HIH|x [014-200060 176-20230214-15-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j notification ou de sa publication Délibération n°2023/02/06/15 du 6 février 2023 à 20h30 présent acte peut fair excès de pou CAEN d
Accusé de
fire Normandie
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15
DUMONT Eric &
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine :
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane RER
RER
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RENAULT Dimitri Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile &
GOSSMANN Patrick &
BLANC Meiggie Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal EE]
PIGAULT Jane Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
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RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina R\mImIm|H|H|EH
LEVERRIER Rosine bd
GELEZ Sylvie (] réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230214-15-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 présent acte Délibération n°2023/02/06/15 du 6 février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le peut faire l'objet d'un re excès de pouvoir devant le Tri CAEN dans un délai notification o ire Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Patrimoine
16. Cession de La parcelle cadastrée AZ 228
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
Le propriétaire de la parcelle AZ 158 - sur laquelle est implantée son habitation - souhaite aujourd’hui acquérir une partie de la parcelle AZ 228 (propriété de la commune) jouxtant son terrain afin d'élargir son jardin vers l'est sur une bande de 4 m, soit 120 m2? environ. Lors des échanges préalables avec les acquéreurs potentiels, la commune a alors indiqué un prix de cession se situant aux alentours de 30 €/me2.
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| 2 e LL" ddl LA LL 4 4 Dans son avis en date du 2 décembre 2022, le service des Domaines a quant à lui évalué Le bien à 4 200 € (35 €/m?}, assorti d'une marge d'appréciation de 20 %.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Délibération n°2023/02/06/1 é du 6 février 2023 à 20h30
ee tn EU Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. | 2023/02/06
ff: ire \ Normandie
Yu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition d'acquisition d'une bande de 4 m, soit environ 120 m? de la parcelle AZ 228 dont la commune de Vire Normandie est propriétaire,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 2 décembre 2022 et estimant la valeur du bien à 4 200 € (35€/m?2) avec une marge d'appréciation de 20 %,
Considérant que la commune de Vire Normandie est propriétäire de La parcelle AZ 228,
Considérant l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce » du 5 janvier 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 Janvier 2023,
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité":
- _ D'autoriser La cession d'une bande de 4 m prélevée sur la parcelle cadastrée AZ 228, sûit environ 120 m2, pour un montant de 3 600 € (30 €/m°),
-_ D'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche et à signer tout. document devant permettre de mener à bien cette cession,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre Û 0
Abstention 0 0
- Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-16-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/16 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE
présent acte
excès de
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06-
fire " \ Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
| Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 37 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum [24] : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 7 mail et par courrier aux conseillers municipaux le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site Internet de
donné pouvoir : 6 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
L BINET a été é Secrétai É , Nombre de membres absents: 3 Samue a été nomm rétaire de Séance
NOMS DES CONSEILLERS. Pr
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOËETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOIÏSEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle E * Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis:
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
FOUBERT Françoise [F4
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-16-DE |
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/16 du & février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Excusé Absent A donné pouvoir à
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notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
fire " Normandie
(: DUMONT Eric
COIGNARD Cindy Œ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
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MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri Œ Corentin GOËETHALS
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LEVERRIER Rosine
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-16-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/16 du é février 2023 à 20h30
023
Réception par le préfet : 14/02/2
Affichage : 14/02/2023
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. ‘ 2023/02/06
Vire ° Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Patrimoine
17. Cession d'une maison d'habitation et de deux dépendances sur une partie de la parcelle cadastrée
AN 551 et cession d’un terrain nu sur une partie de La parcelle restante
Lucien BAZIN donne lecture du rapport-suWvant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
ILest proposé de vendre Les deux biens suivants :
- Bien n°1 composé ainsi:
o Une maison d'habitation en pierre composée :
= Rez-de-chaussée : cuisine, séjour/salon avec cheminée, WC, cellier, verrière,
“étage : 3 chambres, bureau, salle de bain, dressing, WC,
“Grenier aménageable.
o Un terrain d'une surface de 3 620 m2? environ comprenant également 2 dépendances en très mauvais état (ancienne boulangerie en pierre, hangar] vouées à La démolition.
La commune a reçu mentir en date du 16 janvier 2023 d'un montant de 110 500 €.
L'acquéreur à été informé que le terrain n'était pas raccordé au tout à l'égout.
- Bien n°2 composé ainsi :
o Un terrain nu de 550 m? environ sur une partie de La parcelle AN 551 restante.
La commune a fixé le prix de ce terrain à 19 250,00 €, 35 €/m!2.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-17-DE Délibération n°2023/02/06/17 du 6 février 2023 à 20h30
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Le Maire de VIRE NO
présent acte
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CAEN dans un delai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication | : 2023/02/06
| f\/ : 17
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Normandie
Le bien AN 551 a été acquis en même temps que Les parcelles AN 81, AN 84, AN 85 et AN 86, solt une surface totale de 14 556 m2. Un projet de lotissement communal est actuellement à l'étude sur l'ensemble formé par ces autres parcelles. |
La proposition d'achat adressée à La commune pour Le bien n°1, outre Les 3 bâtiments énumérés ci-dessus, ne: porte que sur 3 620 m? environ des 4 878 m?2 que compte la parcelle AN 551, soit 1258 m? restant propriété de La commune,
550 m°? de ces 1 258 m2 formant ainsi Le bien n°2 ont été proposés à un acquéreur pour la somme de 19 250 €. Ce dernier a accepté Le prix de vente indiqué.
La vente du reliquat {708 m2] réincorporé dans le périmètre du futur lotissement communal du Petit Versailles permettra d'atteindre au global Le montant estimé par Les Domaines, soit 150 DO0 €,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune,
Vu l'articte L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment Les articles L.2111-1 et 2141-1 ;
Vu la délibération du 23 mai 2022 autorisant La mise en vente de La maison d'habitation située au 9 rue de La
Redettière et implantée sur la parcelle AN 551,
Vu l'avis des Domaines en date du 29 mars 2022 estimant Le bien dans sa totalité — soit, Les trois bâtiments susvisés, ainsi que Le terrain d'une contenance de 4 890 m? à 150 000€,
Considérant l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce» du
5 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
£ ZX
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'autoriser la cession du bien n°1 composé de la maison d'habitation, des deux dépendances et d'une partie de la parcelle cadastrée AN 551 (3 620 m2 environ] pour un montant de 110 500 € HT, Les frais d'honoraires à La charge de la commune étant de 8 000,00 €,
- D'autoriser la cession du bien n°2 correspondant à un terrain nu de 550 m? environ sur une partie de (a parcelle AN 551 restante, pour un montant de 19 250 €,
- D'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche et à signer tout document devant permettre de mener à bien ces deux cessions,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/17 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023
notification ou de sa publication. 2023/02/06
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- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mols et an ci-dessus et ont’ signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Marc
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200060176-20230214-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NOR
présent acte pe i
excès de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Délibération n°2023/02/06/17 du 6 février 2023 à 20h30 2023/02/06
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Vire Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février. 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 37 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum [24] : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 7 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 6 Vire Normandie le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres absents: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
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GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
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DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
Accusé de récedibE DREAUNethalle
[014-200060176-20230214-17-DE |
Accusé certifié exécutoire
en Délibération n°2023/02/06/17 du 6 février 2023 à 20h30
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE i
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2023/02/06
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE N
présent acte
excès de x F
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Délibération n°2023/02/06/17 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
fire " À Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Commerce
18. Fonds d'intervention pour l'Artisanat et Les Commerces (FISAC)
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de la commune.
Le FISAC est un outil d'accompagnement mis en pläce par l'Etat qui vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises, à les aider à s'adapter aux mutations de Leur environnement, à améliorer l'Image commerciale du territoire et à renforcer son attractivité.
En 2019, Vire Normandie a été lauréate de l'appel à projet FISAC et bénéficiaire de subventions attribuées à
différents volets vecteur d'attractivité.
Pour la « modernisation des entreprises » la collectivité est bénéficiaire d'une subvention de 85 000 € à destination des petits commerçants et artisans.
Par délibération du 10 juillet 2020, la collectivité a décidé d'apporter son soutien aux commerçants et artisans à hauteur de 95 000 €.
La subvention totale allouée à « La modernisation des entreprises » est donc de 180 000 € sur Les 3 années de vie du programme. 4
Les principaux éléments du règlement d'attribution des aides sont repris ci-après.
- Les subventions pour La modernisation des entreprises sont constituées à 20% des subventions
allouées par Le FISAC et à 30 % des subventions communales.
- Certains critères d'éligibilité sont retenus afin de cibler Le commerce de proximité et en cohérence avec les critères départementaux :
o Montant des travaux supérieurs à 1 000€ et plafonné à 10 000 € HT
o Situé dans Le périmètre de Vire Normandie hors zones d'activités économiques et centres-
commerciaux qui sont hors du champs de compétence communale
o Surface de vente inférieur à 400 m2
o Chiffre d'affaires inférieur à 1 M € HT
o Entreprise de moins de 10 salariés.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Délibération n°2023/02/06/18 du 6 février 2023 à 20h30 014-200060176-20230215-18b-DE |
Accus ce exuOre Tour une Réception par le préfet : 15/02/2023
Affichage : 15/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication 2023/02/06
fire is Normandie
- Sont détaillés Les catégories et Les types de dépenses au seln des Items suivants :
o La rénovation de devantures, façades, enselgnes et aménagernents intérieurs
o La mise en accessibilité des activités commerciales, artisanales et de services o La modernisation de l'équipement professionnel.
- Sont précisés.les dépenses éligibles à une bonification des aides pour des travaux qui favorisent :
o La performance thermique (10%)
o La création d'emplois [10%)
o La conservation et La protection du patrimoine de La Reconstruction (20%)
Un commerce a déposé son dossier et réalisé ses travaux conformément au règlement Intérieur adopté par délibération Le 10 Juillet 2020 et Le 8 février 2021 et aux règles d'urbanisme :
Dossier n°22-012
Montant HT FISAC Collectivité
Travaux {plafonné à 10 000€ HT] 20% 30% Li
Réfection de La façade 2 790.00 558.00 837.00 1395.00 commerciale
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Vu Le décret 2015-542 du 15 mai 2015 relatif au FISAC et du règlement de l'appel à projets FISAC 2018,
Vu La délibération n°9 « Fond d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce - appel à projet FISAC » du Conseil Municipal de Vire Normandie du 4 février 2019,
Vu la convention opération collective au titre du FISAC décision n° 19-256 et La décision d'attribution des subventions reçue le 13-décembre 2019,
Vu Les délibérations n°21 du 10 juillet 2020 et n°22 du 8 février 2021 du Conseil Municipal de Vire Normandie portant sur Le règlement intérieur du soutien financier de la collectivité pour La modernisation du commerce et de l'artisanat,
Vu Les crédits Inscrits au budget 2023,
Vu Le dossier n°22-012,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Urbanisme, patrimoine, habitat et commerce» du 5 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230215-18b-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2023
Affichage : 15/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
présent acte peut fair
excès de pouvoi
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Délibération n°2023/02/06/18 du 6 février 2023 à 20h30 2023/02/06
, f(/: 18
ire
Normandie
IL'est demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
D'autoriser Le versement de la subvention relative au dossier n°22-012, tel que présenté ci-dessus,
- De préciser que Les crédits sont Inscrits au budget,
De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre Û Û
Abstention 0 0
Apt s # LL # 4 | 2
Arrêté en séance Les jour, mois et añ ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance -Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230215-18b-DE |
Accusé certifié exécutoire
Délibération n°2023/02/06/18 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 15/02/2023
Affichage : 15/02/2023
Le Maire de VIRE
présent act
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. fire
Normandie Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 37
Quorur ([24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 3
2023/02/06
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
18
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
de Ville, sous la présidence
Les convocations individuelles et L'ordre du Jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Vire Normandie le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc ET
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles H|IH|H|x|H|E
BALLÉ Marie-Noëlle Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien HImIHIH|R|R|E
FOUBERT Françoise
DROUELLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
Accusé de récent RRÉAU Nathalie || |E 014-200060176-20230215-18b-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/02/2023 Affichage : 15/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j présent acte peut faire l' excès de pouvoir CAEN dans u notification ou de sa publication. Délibération n°2023/02/06/18 du 6 février 2023 à 20h30 Wire Normandie
2023/02/06
18
DUMONT Eric E
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane | H
| ])E
RENAULT Dimitri Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile &
GOSSMANN Patrick &
BLANC Meiggie Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal Fa
PIGAULT Jane Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Rosetyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie H|H|H|IH|H|H HI) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230215-18b-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/02/2023 Affichage : 15/02/2023 Le Maire de VIRE N présent acte excès de F CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n°2023/02/06/18 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230215-18b-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2023
Affichage : 15/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
Wire | Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
19. OPAH Classique et OPAH RU 2020-2025 - subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donre lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de la commune.
La Commune de Vire Normandie a signé deux conventions avec UANAH, Action Logement et la Caisse des dépôts le 22 juillet 2020 permettant La mise en place du sulvi-animation d'une OPAH de droit commun dite « classique » et d'une OPAH Renouvellement Urbain (RÜ] qui se dérouleront sur la période 2020-2025.
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire de La commune ‘de Vire Normandie au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon
Le barème et Les objectifs indiqués ci-dessous :
OPAH de drolt-cormmun dite « Classique :
Vire Normandie POUR LES PROPRIETAIRES =
Objectifs. OPAH "classique" OCCUPANTS |: Aide - montant moyen Te Envelotse ss
Habitat Indigne / très dégradé 5% - 1750 € 10 17 500 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% - 500 € 4 2 000 €
Autonomie 10% -.1 100 € 60 HAE
Précarité énergétique Forfait - 1 000 € 150 150 000 €
Transformation d'usage - . 5% - 1 500€ 5 7 500 €
Acquisition dans l'ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 249 338 000 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-19-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/19 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 14/02/2023
Age AO2AT: Tr nu Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recour:
excès de pouvoir devant le Tri
CAEN dans un dél
notification 2023/02/06
fire ° Normandie
Vire Normandie Vire Normandie
POUR LES PROPRIETAIRES Aid re Objectifs OPAH "classique" Objectifs OPAH
BAILLEURS . 7 _. ou Périmètre centre-bourg Périmètre zone rurale
Tor Nb Enveloppe VN Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, 5% - 1250 € 2 2 500 € 2 2 500 €
RSD, décence
Dégradé 5% - 1 500 € 5 7 500 € 2 3 000 €
Très dégradé 5% - 2250 € 5 11250 € 2 4 500 €
Autonomie 5% - 1 000 € 2 ‘2000 € 2 2 000 €
LErne énergétique (dossier HM 5% - 1 000 € 5 5 000 € 2 2 000 €
TOTAL 19 28 250 € 10 14 000 €
Prime sortie de vacance* [+1 an] 1000 € 5 5 000 €
Prime sortie de vacance* (+2 ans) 2000 € 5 10 000 €
TOTAL 10 15 000 €
* Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration. La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques {DGFiP)].
OPAH Renouvellement Urbain
Vire Normandie
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS À Objectifs OPAH RU ide - montant moyen Nb Envetoppe VN
Logement vacant 2 3 500 €”
LE | 5% - 1 750 € Habitat Indigne / très dégradé =
Logement occupé 2 10 500 €
15% - 5 250 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% - 500 € 2 1000 €
Autonomie 10% - 1 200€ 15 18 000 €
Précarité énergétique Forfait - 1 000 € 25 25 000 €
Transformation d'usage 5% - 1 500 € 5 7 500 €
Acquisition dans l'ancien 4000 à 5000 € 20 95 ODC €
TOTAL 71 160 500 €
Vire Normandie
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS À Objectifs OPAH RU ide - montant moyen Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 20 % - 5000 € 4 20 000 €
Dégradé 5% - 1 500 € 10 15 O0 €
Très dégradé 10 % - 4 000 € 35 140 000 €
Autonomie 5% - 1 000 € 2 2 O0C €
Prime énergie pour tout dossier si prime Anah HM 1000€ 85 85 000 €
Prime sortie de vacance* (+1:an] 1500 € 15 22 500 €
Prime sortie de vacance* (+2 ans) 3000 € 15 45 000 €
TOTAL 166 329 500 € Accusé de réception - Minféise dedinéfriemsr de cette prime, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration. La vacance sera justifiée à 014-200060176-20230244#8@E fichier tfansmis par la Direction générale des Finances Publiques {DGFP}. Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Achage : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/19 du 6 février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrati
CAEN dans un délai de deux mois à
notification ou de sa publicati 2023/02/06
fire ° Normandie
Vire Normändie
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES Objectifs OPAH RU
Aide - montant moyen NE T Enveloppe VN
Copropriétés Anah Habiter Mieux Forfait - 500 € 30 Lots : _ 15000€
Copropriété Anah Autonomie Dispositif expérimental
Dans ce cadre, les dossiers dont le numéro figure dans le tableau ci-dessous ont réalisé des travaux conformes aux objectifs fixés dans Les conventions d'OPAH et peuvent prétendre à des subventions d'un montant global de 9 504 € pour un montant total de travaux de 64 346 € TTC, concernant 5 logements.
| _ | Nombre de Il : 1 (en Subventions | lénst |
NS de dossier logements po Type de travaux D Th) Vire Des de cr Fe = ce
082 OPC 2021 1 PO Travaux d'autonomie de la personne 8 749€ 79€ 23"11/2021 03/01/2023
0111 OPC 2022 1 PC Travaux d'autonomie de la personne 8702€ TI9€ 24/05/2022 13/12/2022
0110 OPC 2022 1 FG Travaux d'autonomie de la personne 6197€ 566€ 20/05/2022 2911/2022
0115 OPC 2022 1 PO Travaux d'autonomie de 13 personne 6935 € 6€ 05/07/2022 21/09/2022
Travaux de réhabilitation d'un logement
très dégradé, de luite contre la précarité 40s/ 7 : O$8 OPR 2021 1 PB . Étique et une prime de sortie de 3376€ 6729 € 05/05/2021 18/01/2023
vacance
$ 63346€ 550€
(*] PO : Propriétaire occupant /PB : Propriétaire bailleur Vu l'article L.2127-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par
ses délibérations les affaires de la commune,
Vu La délibération.n°11 du Conseil Municipal de La commune de Vire Normandie du 16 décembre 2019 relative à La mise en place de deux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH-RU et OPAH de droit commun),
Vu les deux conventions OPAH « Classique » et OPAH Renouvellement Urbain (RU] signées le 22 juillet 2020,
Considérant que Les subventions pour les dossiers figurant dans le tableau ci-dessus ‘ont été engagées
antérieurement au transfert de La compétence « habitat » à L'Intercom de La Vire au Noireau en date du 1e" septembre 2022,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 5.janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
ÎLest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ D'autoriser Le versement des primes visées dans Le tableau ci-dessus, au vu des factures acquittées
et visées par l'animateur de l'OPAH,
- De préciser que La dépense d'un montant total de 9 504 € sera imputée au compte 2042 du budget de la commune de Vire Normandie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recou
excès de pouvoir devant le Tri
notification
Délibération n°2023/02/06/19 du & février 2023 à 20h30 2023/02/06
Vire 7 \ Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 6
Vote Pour 43 ; 6
Vote Contre | 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Délibération n°2023/02/06/19 du é février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admini j
CAEN dans un délai de deux moisà
notification ou de sa publi 2023/02/06
Wire ° Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 37 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
‘ de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum {24] : Atteint
Les convocations Individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 7 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvair : 6 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres absents: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc ET
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle Œ Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
FOUBERT Françoise Ga
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
L DREAU Nathalie
H|H|H|H|H|E
||
a|R|R|x
H|H|H|E# Accusé de ri ee 014-200060176-20230214-19-DE | Accusé certiné exécutoire Délibération n°2023/02/06/19 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE N présent acte excès d nal CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 2023/02/06 .
f/ire | ? À Normandie
X DUMONT Eric
COIGNARD Cindy Œ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
H|H|R|x MAINCENT Lylrane
RENAULT Dimitri ΠCorentin GOETHALS
MOREL Marie-Odite
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann D
VIGIER Maud (FAI
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel 5
BEDEL Sandra HI
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane I Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
fa]
Fa
Æ
|| | |E EE EE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230214-19-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/19 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023 notification ou de sa publication. 2023/02/06
WWire | ? Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Mobilité, Cit’ergie, transition écologique et énergétique
20. Adhésion de La commune de Mondeville
Gilles MALOISEL donne Lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèques,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
Vu l'article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen-la- Mer, acté par arrêté Inter-préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait
d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,
Vu La délibération du Comité Syndical du SDEC ENERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette
demande d'adhésion et de transfert de compétence,
Considérant que par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis Le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec La’
prestation optionnelle du 100 % lumière {renouvellement immédiat des appareils hors service),
Considérant que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de La commune de Mondeville, à compter du 1° avril 2023, après publication de l'arrêté
préfectoral prononçant cette adhésion,
Considérant que conformément aux dispositions visées à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, La Présidente du 'SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié La décision du SDEC ÉNERGIE à l'ensemble de ses adhérents pour qu'ils déllbèrent sur cette demande d'adhésion,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Mobilité, Cit'ergie, Transition Ecologique et Energétique » du 10 janvier 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230214-20-DE | Délibération n°2023/02/06/20 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Raptor par pt ODA Wu MEN Affichage : 14/02/2023 -
Le Maire de VIRE NORMANDIE ji
présent acte peut faire [:
excès de pouvoi
CAEN d
notification ou de sa publication 2023/02/06
(ire e Normandie
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ D'approuver l'adhésion de La commune de Mondeville au SDEC ENERGIE,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 6
Vote Pour 43 6
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les Jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les’ membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
SamuelIBINET Marc ANDR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Aichage : 1402/2023 Délibération n°2023/02/06/20 du 6 février 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un r
notification o ‘ fire Normandie 2023/02/06 20 REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Nombre de membres en exercice : 47
Le D6 Février 2023, Le Conseil Municlpal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 37 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
Quorum (24) : Atteint
Nombrè de membres excusés : 7
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 3
Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc. &
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie:
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles FE | | EH
| | |
BALLÉ Marie-Noëlle | Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire.
PICOT Régis
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|
FOUBERT Françoise
DROULLON Joët
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
Accusé de ré
LRDRÉALE Nat hatteur HE |A [014-200060176-20230214-20-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par Affichage : 14/02/2023 le préfet : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j notification ou de sa publication Délibération n°2023/02/06/20 du 4 février 2023 à 20h30 présent acte peut fair excès de pouvoi CAEN d fire Normandie
2023/02/06 *
20
DUMONT Eric E
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
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RENAULT Dimitri Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile E
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BLANC Meiggie Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
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PIGAULT Jane Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse :
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie a\alælalalm|m|m|e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 014-200060176-20230214-20-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/20 du 6 février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu présent acte peut faire l'objet d'u excès de pouvoir devan CAEN dans un délai notification o j 2023/02/06
Wire F Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Commune déléguée de VIRE
Associations - Sport
21. Subventions aux associations
Philippe MALLÉON donne Lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
Les associations diverses et variées existantes sur notre territoire contribuent à créer du lien social et
permettent l'aboutissement d'actions culturelles, éducatives, sportives, sociales, caritatives indispensables pour La commune déléguée de vire.
IL'est demandé au conseil communal-de se prononcer sur l'attribution des subventions suivantes :
- Association du Football Virois (AFV] : L'équipe fanion de l'AFV qualifiée pour Les 32° de finale de La coupe de France a joué Le samedi 7 janvier 2023 au stade Michel d'Ornano contre Le FC Nantes pensionnaire de ligue 1 et vainqueur de la dernière coupe de France. Il a été demandé au club local, qui est l'organisateur de la rencontre, un renfort important en matière d'encadrement pour la sécurisation des publics. Le club sollicite une aide financière de La collectivité. La éommission « vie associative et sport pour tous », réunie Le 4 janvier 2023, a proposé une aide financière exceptionnelle à hauteur de 2 500 € à L'AFV.
- Union Sportive Municipale Viroise [USMV]) section triathlon: La section triathlon de l'USMV,
nouvellement créée, sollicite une alde exceptionnelle à l'équipement d’un montant de 1500 €. La
commission «vie associative et sport pour tous », réunie le 4 janvier 2023, a proposé une aide
financière exceptionnelle à hauteur de 1 500 € à l'USMY section triathlon.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune,
Vu Les demandes de subventions formulées par l'Association du Football Virois et l'Union Sportive Municipale Viroise section triathlon,
Considérant l'avis favorable de La Commission « vie associative et sport pour tous », réunie Le 4 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-21-DE |
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/21 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 14/02/2023
ncge NPA Tr MNNRUEEE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours
excès de pouvoir devant le Trib:
CAEN dans un délai
notification ou 2023/02/06 (Vire | : Normandie ILest demandé au Consell Municipal, après en avoir décidé à l'unanimité : D'accorder une subvention d'un montant de ? 500 € à l'Association du Football Virols,
D'accorder une subvention d'un montant de 1 500 € à Union Sportive Municipale Virolse section triathlon,
De préciser que Les crédits sont prévus au budget,
De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre La présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 6
Vote Pour 42 6
Vote Contre Û 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-21- DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 14/02/2023
Réception par le préfet : 14/02/2023
Délibération n°2023/02/06/21 du 6 février 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administra
CAEN dans un délai de deux mois notification ou de sa publicati Ni: re Normandie
2023/02/06
21
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 36 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, soùs la présidence
Quorum {24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 3
Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc EI
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles HIH|H|H|H|E
BALLÉ Marle-Noëlle Œ Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy |
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien HIHI
|EH|E#])E
FOUBERT Françoise
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
Accusé de ré LE PRÉAUNathalieur H'H|H|Eæ
[014-200060176-20230214-21-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par Affichage : 14/02/2023 le préfet : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j notification ou de sa publication. Délibération n°2023/02/06/21 du 6 février 2023 à 20h30 présent acte peut fair excès de pouyai CAEN d ire : Normandie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy Œ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
FI
H'H|H| MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri ΠCorentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile EI
GOSSMANN Patrick (ES
BLANC Melggie Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel I
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane 3 Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ. Sylvie
EH
RER
RER
RER
RER
RER
RE
RRCR
RE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230214-21-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n°2923/02/06/21 du & février 2623 à 20h30 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que présent acte peut faire l'objet d'un excès de pouvoir devant 1 CAEN dans un délai notification o ;: 2023/02/06
Wire | _ : Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Commune déléguée de MAISONCELLES LA JOURDAN
22. Convention de défense incendie entre : La commune Déléguée de Maisoncelles
La Jourdan
Guy VELANY donne Lecture du rapport sulvant :
Mes Chers Collèques,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune.
Monsieur Guy VELANY informe que 2 142 isoncelles ta Jourdan (commune déléguée de Vire Normandie), s'est vu refuser une demande de construction d'un bâtiment agricole, faute de protection Incendie. Afin d'obtenir l'autorisation de construire, p__ . envisage de créer une « poche » d'eau.
Une poche de 120 m* suffirait à protéger cette exploitation mais à la demande de la commune déléguée de Maisoncelles La Jourdan, M renrésentant de M :ccente de placer
une réserve de 180 m° qui protégerait l'exploitation agricole et l'ensemble du voisinage et des risques environnants.
n ‘ .
De ce fait, le coût des travaux sera supporté par Les deux parties, soit 1/3 par La commune de Vire Normandie (état spécial commune déléguée de Maisoncelles La’ Jourdan] et |
Belhaut mettra à disposition le terrain et supportera les frais d'entretien et de contrôle.
Une convention liant __ et la commune déléguée de Maisoncelles La Jourdan sera rédigée
quant à la création et l'utilisation de ce point d'eau.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Consell Municipal règle par
ses délibérations les affaires de La commune,
Vu Le projet < création d'une réserve incendie,
Considérant le besoin de La commune déléguée de Maisoncelles La Jourdan pour renforcer sa défense incendie,
Considérant l'avis favorable du Conseil Consultatif de la commune déléguée de Maisoncelles La Jourdan du 4 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°2023/02/06/22 du 6 février 2023 à 20h30 014-200060176-20230214-22-DE -
Bocuse cer xécuoNe nu Un eAr EN Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
présent
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication 2023/02/06
fire ail Normandie
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à La majorité :
- D'approuver La démarche et de charger Monsieur le Maire délégué de Maisoncelles La Jourdan de gérer ces travaux et de procéder à la signature de ladite convention,
- De valider La prise en charge financière des travaux à hauteur de 1/3 par la commune de Vire Normandie {état spécial commune déléguée de Maisoncelles La Jourdan,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 42 6
Vote Pour 40 6
Vote Contre 0 0
Abstention 2 û
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Marre de VIRE NORMANDIE,
SamuelUBINET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-22-DE
Accusé certifié exécutoire D, nu a 23 à
ne Délibération n°2023/02/06/22 du 6 février 2023 à 20h30
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMAN
présent acte peut faire
excès de pouvoi
CAEN dans ü ai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. f . 2023/02/06
22
Vire Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal Nombre de membres
en exercice : 47
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 36 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie. Quorum {(24] : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 8 mail ét par courrier aux conseillers
municipaux le-31 Janvier 2022.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de donné
pouvoir : 6 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres absents: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné
pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole EH
MARY Gérard Œ
ROSSI Annie Œ
GOEËTHALS Corentin E
MADELAINE Catherine GI
MALOISEL Gilles : Œ
BALLÉ Marie-Noëlle
Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLEIVIER Valérie
VELANY Guy -
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
FOUBERT Françoise 1
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
Accusé de L LE DREAUNathalle....
[014-200060176-20230214-22-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : “>
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NO
présent acte
HIHI
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ES | E9 | X | Délibération n°2023/02/06/22 du 6 février 2023 à 20h30 CAEN dans un delai de deux notification ou de sa publication. 2023/02/06 “ Ni F Normandie DUMONT Eric COIGNARD Cindy Œ MALLÉON Philippe LETELLIER Nadine LELARGE Michel Ed WIm|H|H MAINCENT Lyliane RENAULT Dimitri Œ Corentin GOETHALS MOREL Marie-Odile Es GOSSMANN Patrick Œ BLANC Meiggie Œ Philippe MALLÉON LEFEBVRE Yoann El VIGIER Maud (EI COURTEILLE Jacques 5 Éric DUMONT MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT BINET Samuel GE BEDEL Sandra Œ MARTIN Pascal PIGAULT Jane Œ Pascal MARTIN COUASNON Serge DUVAUX Maryse ‘DUBOURGUAIS Roselyne FAUDET Olivier RENAULT Régine TOULUCH Jean-Claude LABROUSSE Sabrina LEVERRIER Rosine GELEZ Sylvie Fa a|\alala|m|a|u|m |A Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230214-22-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/22 du 6 février 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que | présent acte peut faire l'objet d'un REnRS . excès de pouvoir devant le Tribi CAEN dans un délai de notification ou de 2023/02/06
Wire | | : Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
23. Suppression d'un tronçon de ligne électrique au Coudray
Guy VELANY donne lecture du rapport sulvant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal.règle par ses délibérations les affaires de La commune.
Sous couvert du Syndicat Départemental d'Électricité du Calvados (SDEC Energie], la collectivité est propriétaire du réseau public d'électricité.
Le 30 décembre 2022, Le fournisseur d'électricité ENEDIS a informé Monsieur le Maire qu'une partie du réseau n'est plus utilisée sur deux portées au lieu-dit « Le Coudray » sur La route départementale 175.
IL'est-donc proposé de procéder à La dépose de cette partie de réseau non utilisée.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune,
Vu l'information d'ENEDIS en date du 30 décembre 2022,
Considérant l'avis favorable du Conseil Consultatif de La commune déléguée de Maisoncelles La Jourdan du 6 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
£ 2%
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'autoriser ENEDIS à procéder à la dépose de la partie de réseau non utilisée,
- De prendre acte que le coût des travaux reste à La charge du demandeur ENEDIS,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Délibération n°2023/02/06/23 du 6 février 2023 à 20h30
man (UE NU Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de V présent
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication 2023/02/06 ....
f/ire me Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente
délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 6
Vote Pour 42 6
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-23-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/06/23 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NOR
présent acte peut fai
excès de pol su |
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Mir 8 À Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, Le Consell Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 36 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 8 mall et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
donné pouvoir : 6 Vire Normandie le 31 Janvier 2023.
U sté | : , | Nombre de membres absents: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance
4
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé ‘Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc EI
DESMOTTES Nicole E3
MARY Gérard Œ
ROSSI Annie &
GOETHALS Corentin EH
MADELAINE Catherine EI
MALOISEL Gilles EI
BALLÉ Marie-Noëlle Œ | Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marte-Ange
BAZIN Lucien
FOUBERT Françoise Œ
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
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| | ]|E T Accusé de ré re de l'intérieur 014-200060176-20230214-23-DE | mm Délibération n°2023/02/06/23 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NO présent acte excès di | CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ire Normandie
2023/02/06 +
23 7
DUMONT Eric Es
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane H|H|H|E
RENAULT Dimitri Corentin GOETHALS
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LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
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PIGAULT Jane Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie s\alalalalelmlmle
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200060176-20230214-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
notification ou de sa publication.
Détibération n°2023/02/06/23 du 6 février 2023 à 20h30
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE i
présent acte peut faire l'obj
excès de pouvoir
CAEN dans 2023/02/06
f\/ire # Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Commune déléquée de MAISONCELLES LA JOURDAN
24. Déclassement du domaine public de La mairie et ses annexes
Guy VELANY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèques,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de la commune.
La commune déléguée de Maisoncelles La Jourdan est propriétaire d'un ensemble Immobilier sur La parcelle cadastrée 388 D 134 qui abrite Les locaux de la mairie et ses quatre garages.
Afin de réduire les coûts de fonctionnement de la collectivité, Monsieur le Maire délégué propose:le déplacement de la mairie dans Le bâtiment de l'école et d'engager la mise en vente des locaux de l'actuelle mairie et ses quatre garages.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Vu la proposition de Monsieur Le Maire délégué de Maisoncelles la Jourdan,
Considérant l'avis favorable du Consell Consultatif de La commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan du 6 janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'accepter la désaffectation par anticipation de l'actuelle mairie de Maisoncelles la Jourdan et de ses
annexes [une fois réalisés Les travaux dans Le bâtiment de l'école qui rendront ‘alors possible son transfert),
Puis 1L'est demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unantmité :
-_ D'accepter Le déclassement du domaine public de l'actuelle mairie de Maisoncelles La Jourdan et ses ‘annexes, tel que prévu par l'article L.2141-2 du Code général de La propriété des personnes publiques,
- De l'intégrer au domaine privé de La commune,
Délibération n°2023/02/06/24 du 6 février 2023'à 20h30
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D'A-2ODOSONTE 20291424 DE (nent en Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/!
Affichage : 14/
présen
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. f a 2023/02/06
24
Vire
Normandie
- De préciser que les services des Domaines ont été saisis et que leur estimation est de 151 000 € et que celle réalisée par l'étude de Maître NOËL est de 126 580€,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou Monsieur Le Maire délégué ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches et signer les pièces se référant à cette affaire,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 6
Vote Pour 42 6
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mais et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétäire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur S .
014-200060176-20230214-24-DE Délibération n°2023/02/06/24 du 6 février 2023 à 20h30
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/
prése
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 0 Nr | : L Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 36 Salle . des Mariages à [l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés :8 : mail et par courrier aux conseillers municipaux le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du Jour ont été affichés sur le site Internet de
donné pouvoir : 6 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres absents: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc L
DESMOTTES Nicole
3
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El MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
|A) MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle EI Yoann LEFEBVRE
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DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalle
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-24-DE | Délibérätion n°2023/02/06/24 du 6 février 2023 à 20h30
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/0
présen
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
fire “ Normandie
Eq DUMONT Eric
COIGNARD Cindy Œ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
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|64
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri ΠCorentin GOETHALS
MOREL Marte-Odile | Œ
GOSSMANN Patrick [F4]
BLANC Meiggie Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann: EI
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie x Régis PICOT
BINET Samuel Œ
BEDEL Sandra EI
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane EI Pascal MARTIN
COUASNON Serge |
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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A
& | & | E Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 014-200060176-20230214-24-DE Délibération n°2023/02/06/24 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/
prése
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Niire : Normandie |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAÎT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Commune déléguée de MAISONCELLES LA JOURDAN
25. Vente de La mairie et de ses annexes
Guy VELANY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de la commune.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Coliectités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par
ses délibérations Les affaires de La commune, |
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu La délibération n°23 du 6 février 2023 désaffectant et déclassant la mairie et ses annexes de La commune
déléguée de Maisoncelles la Jourdan,
Vu l'estimation, en date du 16 décembre 2022, du bien à une valeur vénale de 126 580 €, hors frais, par
l'Etude de Maître NOEL, notaire à Vire Normandie,
Vu l'estimation, en date du 5 janvier 2023, du bien à une valeur vénale de 151 000€, hors frais, par France
Domaine,
Considérant que La commune de Maisoncelles La Jourdan, commune déléguée de Vire Normandie, est
propriétaire de la parcelle 388, section D 134, d’une superficie de 550 m!?,
Considérant la volonté de la collectivité de transformer ce patrimoine en habitation, permettant de réduire
ses dépenses de fonctionnement et l'installation de nouveaux habitants,
Considérant que la parcelle 388 section D 134 présente Les caractéristiques suivantes :
- Au sous-sol : cave + local chaufferie fuel
- Aurez-de-chaussée : une entrée, deux grandes pièces avec cheminée, WC
- Au 1* étage : Un palier desservant une salle, trois chambres, cuisine, salle d'eau, wc
- Au-dessus : grenier
- Dans la cour bitumée : quatre garages
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Dur ° ” ,
GTA 2000B0ITE 20250214 25 DE Délibération n°2023/02/06/25 du 6 février 2023 à 20h30
BEEIE Een crea Tor ET Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication 2023/02/06 :
Vire L À Normandie
Considérant que les frais d'actes seront à La charge de l'acquéreur,
Considérant l'avis favorable du Consell Consultatif de La commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan du 6
janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 janvier 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ D'accepter de proposer Le bien à la vente au prix de 138 700 €,
- D'autoriser Monsieur Le Maire où Monsieur le Maire délégué de Maisoncelles La Jourdan à signer tous les documents permettant de faire aboutir la vente,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération. ‘
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 6
Vote Pour 42 6
Vote Contre 0 0 i
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/25 du 6 février 2023 à 20h30
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire l'obj
excès de pouvoir
CAEN dans u
notification ou de sa publication. ire \ Normandie
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 36
Quorum (24) : Atteint
‘Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 3
2023/02/06
25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations ‘individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 31 Janvier 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc m
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard F3
| Fq
ROSSI Annie A
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles BH)
BALLÉ Marie-Noëlle X Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien H'H|H|H|H|H|EA
FOUBERT Françoise
DROULLON Joël :
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
Accusé de ré LE, PRÉAU,Nethalies Ed | E | & | Ed [014-200060176-20230214-25-DE | Accusé certifié exécutoire Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMAN i présent acte peut fai excès de pouei CAEN da notification ou de sa publication. RENTE Ne RS Délibération n°2023/02/06/25 du 6 février 2023 à 20h30 2023/02/06 -
ire : Normandie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy Œ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
A
H|H|H|E MAÏNCENT Lyliane
RENAULT Dimitri Es Corentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile GI
GOSSMANN Patrick 5
BLANC Meiggle D Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann EX
VIGIER Maud EI
COURTEILLE Jacques &H Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel ξ
BEDEL Sandra EI
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane KI Pascal MARTIN
COUASNON Serge
*| DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
E
H|H|A|Im|IH|H|H|EH)E
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/25 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu présent acte peut faire l'objet d'u excès de pouvoir devan CAEN dans un délai notification ou 2023/02/02
fire | | F \ Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Commune déléquée de TRUTTEMER LE GRAND
26. Opportunité d'acquisition foncière
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune.
Monsieur Le Maire délégué demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l'achat d'une parcelle de terrain cadastrée 717 ZM 52 d'une contenance de 2255 m?-appartenant à mur) domiciliée p à VIRE. Cette parcelle se trouve dans le périmètre de l'Opération Programmée de l'Habitat (OPH] et du projet de sentier piétonnier qui permettra de reller entre eux Les trois lotissements de La commune : Beausoleil, Les Bleuets ainsi que Le futur Lotissement Le Clos Normand.
Le coût de cette acquisition s'élèverait à 7 000 € net vendeur.
Cette proposition est retenue par les membres du consell communal et donnent un avis favorable quant à l'acquisition de ce terrain cadastré 717 ZM 52 par TRUTTEMER LE GRAND, commune déléguée de VIRE
NORMANDIE pour un montant de 7 000 € net vendeur.
Le Conseil Communal de la commune déléguée de Truttemer Le Grand propose l'Office Notarlal Virois, pour rédiger l'acte d'acquisition correspondant. Les frais qui lui sont liés seront à La charge de La commune.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par :
ses délibérations Les affaires de la commune,
Vu La proposition de Monsieur Le Maire délégué de Truttemer Le Grand,
Considérant l'avis favorable du Conseil Communal de La commune déléguée de Truttemer Le Grand du 9 novembre 2022,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 Janvier 2023,
£ SX
ILest demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De valider l'achat par La commune de la parcelle cadastrée 717 ZM 52 pour un montant de 7 000 € net vendeur,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Le Maire délégué de La commune déléguée de Truttemer Le Grand à signer tous Les documents relatifs à cette acquisition,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Délibération n°2023/02/02/26 du 6 février 2023 à 20h30 014-200060176-20230214-26-DE |
Ace us ce exécute | (A URI Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VI présent
excès de pouvoir devant le Tribunal Administra
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication ire . Fo. \ Normandie
- De préciser que Les crédits sont inscrits au budget,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente
délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 6
Vote Pour 42 6
Vote Contre 0 9
Abstention 0 C
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Marc ANDRE!
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n°2023/02/02/26 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMAN
présent acte peut faireL,
excès de pouvoi
CAEN dans u ai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. ire _ F Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
‘ du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 36 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 8 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 6 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
| : Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. Nombre de membres absents: 3
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI! Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle I Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
FOUBERT Françoise Œ
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie Accusé de réCeption-imistère-de-tintérieur
014-200060176-20230214-26-DE |
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/02/26 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
H|H|H|IH|H|A
WAIH|H|H|H|H|E
HIHI
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 2023/02/02
fire : Normandie
A DUMONT Eric
COIGNARD Cindy Œ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
HIHI MAINCENT Lyliane |
RENAULT Dimitri E4 Corentin GOETHALS
MOREL Marle-Odile Œ
GOSSMANN Patrick E
BLANC Meiggle Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann (E4
VIGIER Maud à [F4]
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie % Régis PICOT
BINET Samuel Ga
BEDEL Sandra nn:
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane 3 Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
Es]
RIRE |EH Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230214-26-DE Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/02/02/26 du 6 février 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j présent acte peut faire L, notification ou de sa publication. 2023/02/06
fire : Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
27. Participation et convention défense incendie et
la commune
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport sulvant:
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses
délibérations Les affaires de la commune.
Monsieur Le Maire délégué explique aux membres du conseil municipal que Le GAEC
VALLÉE, situé au lieu-dit «La Rocherie » à Truttemner le Grand, pour obtenir l'autorisation
de construire un bâtiment agricole, s'est engagé à créer une « poche » d’eau
de 120 m2 protégeant ainsi son exploitation et sa maison
Monsieur le Maire délégué Propose au conseil municipal de prendre
en charge une partie du coût de cet Investissement représentant la
protection de l'habitation.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales -par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de
La commune,
Vu la proposition de Monsieur Le Maire délégué de Truttemer le Grand,
Considérant l'avis favorable du Conseil Communal de la commune
déléguée de Truttemer Le Grand du 9 novembre 2022,
Considérant l'avis favorable du ‘Bureau Municipal du 24. Janvier 2023,
£ 4 % ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à La majorité :
- De valider La proposition de Monsieur le Maire délégué de Truttemer Le
Grand,
- D'acter que La commune de Vire Normandie (état spécial de La commune déléguée de Truttemer Le Grand) participera à hauteur de
10 % de la dépense HT de cette construction, soit 803.92 €,
. . ion - Ministère de l'Intérieur
nn Délibération n°2023/02/06/27 du 6 février 2023 à 20h30 014-200060176-20230214-27-DE
AcOUSE cerner (nu OA Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication 2023/02/06"
27
(ire \ Normandie
-_ D'autoriser Monsieur Le Maire ou Monsieur le Maire délégué
de Truttenrer le Grand à signer une
convention liant et la commune quant à La création
et l'utilisation de ce point d'eau,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou Monsieur Le Maire
délégué de Trutterner le Grand
pour mettre en œuvre La présente délibération.
VOTE : Malorité Dont pouvoirs
Votants 42 6
Vote Pour 40 6
Vote Contre 0 0
Abstention 2 0
Arrêté en séance Les jour, mols et an ci-dessus et ont signé au registre
Les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE, Le Secrétaire de Séance
Marc A
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-27-DE
Accusé certifié exécutoire
Récepti Sfet -
nues me Délibération n°2023/02/06/27 du 6 février 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE inform
présent acte peut faire l'objet d'un rec USE
notification ou de Vire À Normandie
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 36
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 6.
Nombre de membres absents: 3
2023/02/06
27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 06 Février 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Lä convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET 3 été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc 53
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles WIW|IH|H|IH|E
BALLÉ Marie-Noëlle Œ Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien I&|R|R|a|m|R
FOUBERT Françolse
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
Accusé de LE PRÉAU Nat halle. & | &J | EH | H | 014-200060176-20230214-27-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORM ! présent acte peur excès de CAEN d: JEUX notification ou de sa publication Délibération n°2023/02/06/27 du 6 février 2023 à 20h30 Ne ° Normandie DUMONT Eric COIGNARD Cindy FI MALLÉON Philippe LETELLIER Nadine LELARGE Michel f] H|H|m|x MAINCENT Lyliane RENAULT Dimitri Corentin GOETHALS MOREL Marie-Odile Œ GOSSMANN Patrick Œ BLANC Meiggie Œ Philippe MALLÉON LEFEBVRE Yoann 3 VIGIER Maud COURTEILLE Jacques Œ : Éric DUMONT MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT BINET Samuel. EI BEDEL Sandra Œ MARTIN Pascal PIGAULT Jane EI Pascal MARTIN COUASNON Serge DUVAUX Maryse DUBOURGUAIS Roselyne FAUDET Olivier RENAULT Régine TOULUCH Jean-Claude LABROUSSE Sabrina LEVERRIER Rosine GELEZ Sylvie F3 GW HIH|IH|H|æH|E Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230214-27-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n°2023/02/06/27 du 6 février 2023 à 20h30 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que présent acte peut faire l'objet d'un excès de pouvoir devant 1 CAEN dans un délai notification ou 2023/02/06
Vire ° Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Commune déléquée de ROULLOURS
28. Tarifs complémentaires Location vaisselle
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
. Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune. =
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Vu La délibération n°3 du Conseil Municipal du 26 décembre 2022 relative aux tarifs publics 2023,
Considérant la nécessité de compléter La délibération susmentionnée pour fixer Les tarifs complémentaires
de location de vaisselle de La salle communale {espace mutualisé) de La commune déléguée de Roullours,
Considérant l'avis favorable du Conseil Communal de La commune déléguée de Roullours du 17 Janvier 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 Janvier 2023,
ILest demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De compléter La délibération n°3 du Consell Municipal du 26 décembre 2022 relative aux tarifs publics 2023,
- De fixer Les tarifs de Location de vaisselle de la salle communale [espace mutualisé] de La commune
déléguée de Roullours ainsi : -
o Percolateur : 20 €
o Forfait ustensiles et matériel : 30 €
o Casse ou perte assiette : 5 € (par unité}
o Casse ou perte verre, tasse, soucoupe, fourchette, couteau, cuillère : 3 € {par unité)
ASE PE ÉCEPAON MSA € OÉTENT Délibération n°2023/02/06/28 du 6 février 2023 à 20h30 014-200060176-20230214-28-DE
no con exEANONE Ve nn Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/02/06
(Vire i Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 6
Vote Pour 42 6
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Samu INET Marc
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n°2023/02/06/28 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
CAEN dans u ai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. \ fire Normandie 2023/02/06 28 REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‘Nombre de membres en exercice : 47
Le. 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 36 Salle des Mariages à l'Hôtel de. Ville, sous la présidence
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du. jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site Internet de
donné pouvoir : 6
Nombre de membres absents: 3
Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc &
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles . WIH|H|H|H|EA
BALLÉ Marie-Noëlle Œ Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien HIHAIH|H|R|H|E
FOUBERT Françoise
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
Accusé de rét LE DRÉAU Nathalie BH | |E Éepton—Mimistère-de-Hntérieur 014-200060176-20230214-28-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023 CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Détibération n°2023/02/06/28 du 6 février 2023 à 20h30 2023/02/06
(Vire u k Normandie
EX] DUMONT Eric
COIGNARD Cindy Œ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
H|x|H|Eæ MAINCENT Lyliane ‘
RENAULT Dimitri ΠCorentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile Œ
GOSSMANN Patrick Œ
BLANC Meiggle Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann Æ]
VIGIER Maud 53
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel I
BEDEL Sandra | EI
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane Ex Pascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
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A Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230214-28-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le étet 14022023 Délibération n°2023/02/06/28 du 6 février 2023 à 20h20 Affichage : 14/02/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j présent acte peut faire l'obj excès de pouvoir CAEN dans u notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
2023/02/06 29 Vire Normandie | RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2023 à 20h30
Commune déléquée de ROULLOURS
29. Rétrocession d’une concession de cimetière
“
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèques,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Madame Nicole DESMOTTES expose au Conseil Municipal Le fait que Monsieur et Madame RESBEUT Nicole
et Camille - demeurant La Ciroutière - 14110 CONDE EN NORMANDIE, ont acquis le 8 mars 2014 la
concession funéraire perpétuelle n° 296 à Roullours pour un montant de 275 €.
Cette concession n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur
et nr déclarent vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin
qu'elle en dispose selon sa volonté, contre Le remboursement de La somme de 275 €.
Vu l'article L.2125-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l'acquisition par |
de la concession funéraire perpétuelle n° 296 aupès de la commune de Roullours,
le 8 mars 20214, pour un montant de 275€,
Considérant la demande de BE rétrocéder à la commune déléguée de Roullours la concession funéraire perpétuelle n°296 qu'ils ont acquis Le 8 mars 2014, contre un remboursement de : 275EÈ,
Considérant l'avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Roullours du 17 janvier 2073,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 24 Janvier 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De donner une suite favorable à la demande de rétrocession formulée par
pour la concession funéraire perpétuelle n°296, située dans le carré
D, emplacement n°27, du cimetière de La commune déléguée de Reullours,
- De valider La rétrocession de la concession funéraire perpétuelle n°296 à La commune déléguée de
Roullours pour une montant de 275€,
Délibération n°2023/02/06/29 du 6 février 2023 à 20h30
TE Ter omNneurE Accusé certifié exécutoire
Affichage : 14/02/202
Réception par le préfet : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa .
notification ou de sa publication 2023/02/06
Vire . Normandie
- _ De préciser que Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au budget,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente
décision.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 6
Vote Pour 42 6
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230214-29-DE . ° : ,
ACCUSE cenMé ExÉCUIDIrE Délibération n°2023/02/06/29 du 6 février 2023 à 20h30
Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 14/02/2023
Le Maire de VIRE
présent acte
excès de
CAEN dans un delai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. .
2023/02/06
fire ? Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 06 Février 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 36 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 8 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du' Jour ont été affichés sur le site internet de
donné pouvoir : 6 Vire Normandie Le 31 Janvier 2023.
Nombre de membres absents: 3 Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Märc ES
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
FE |
& |
| & |
PI
| HI.
BALLÉ Marie-Noëlle #4 Yoann LEFEBVRE
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLEIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
FOUBERT Françoise I
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalle
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230214-29-DE | Délibération n°2023/02/06/29 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02: Affichage : 14/02/ prése excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 2023/02/06
Vire . | ? Normandie
El DUMONT Eric
COIGNARD Cindy Œ
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
& |
& |
& |
6
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri ΠCorentin GOETHALS
MOREL Marie-Odile mi
GOSSMANN Patrick E
BLANC Melggie Œ Philippe MALLÉON
LEFEBVRE Yoann K
VIGIER Maud : &
COURTEILLE Jacques Œ Éric DUMONT
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel E
BEDEL Sandra Fa
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane ΠPascal MARTIN
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie
Eq
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ÉPIQUE PSS RE Délibération n°2023/02/06/29 du 6 février 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 14/02/2023 Affichage : 14/02/2023
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.