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Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 27032023 Deliberations
Déliberation - Deliberations Conseil SIVU 27032023
Déliberation - Deliberations Conseil SIVU 27032023
Procès Verbal - pv 04 02 2019
Déliberation - delib 27032023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 27032023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Environnement,
fire \ Normandie
Date de publication : 27/03/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 27 Mars 2023 à 20 heures 30, Salle des Mariages
Commune de Vire Normandie
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – REPRÉSENTATION – INTERCOMMUNALITÉ – EPIC
2023/03/27 1. Approbation de la fusion des syndicats d'eau Le Conseil Municipal prend acte
2023/03/27 2. Intercom de la Vire au Noireau - Présentation du rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de prévention et
de gestion des déchets – Année 2021
Le Conseil Municipal
prend acte
2023/03/27 3. SEROC- Présentation du rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets
– Année 2021
Le Conseil Municipal
prend acte
2023/03/27 4. Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire –
Complément
Approuvé
II. FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE – AFFAIRES JURIDIQUES
Finances
2023/03/27 5. Règlement budgétaire et financier Approuvé
2023/03/27 6. Clôture budget annexe de la mercerie Approuvé
2023/03/27 7. Révision des Autorisations de programme Approuvé
2023/03/27 8. Convention subvention 2021-2022 école privée sous contrat Approuvé
2023/03/27 9. Point sur le contrôle de la chambre régionale des comptes Le Conseil Municipal prend acte
2023/03/27 10. Fiscalité vote des taux 2023 Approuvé
2023/03/27 11. Budget 2023 Approuvé
2023/03/27 12. Reversement étude restauration continuité écologique de la Vire
Approuvé
2023/03/27 13. Mise à jour plan de financement pistes cyclables co-
financement (REACT-EU)
Approuvé
2023/03/27 14. Mise à disposition de l’actif du PSLA à IVN Approuvé
2023/03/27 15. Requêtes indemnitaires Equalia Approuvé
Commande publique
2023/03/27 16. Règlement de la commande publique Approuvé ire \ Normandie
Page 2 sur 3
Affaires juridiques
2023/03/27 17. Convention de partenariat pour le déploiement de l’adressage avec le Département
Approuvé
III. ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, CULTURE
Musée
2023/03/27 18. Modification du stock de la boutique Approuvé
Conservatoire
2023/03/27 19. Tarifs 2023 Approuvé
2023/03/27 20. Demande de subventions SEAM et Conseil Départemental Approuvé
Cinéma
2023/03/27 21. Demande de subvention auprès du Conseil Régional Approuvé
IV. URBANISME, PATRIMOINE, HABITAT, COMMERCE
Patrimoine
2023/03/27 22. Cession d’une partie du terrain JEANNIN, parcelle 762 AD 23
Approuvé
Habitat
2023/03/27 23. OPAH Classique et OPAH RU 2020-2025 - subventions aux particuliers
Approuvé
2023/03/27 24. Aide à l’accession à la propriété (pour la construction neuve) : subventions
Approuvé
2023/03/27 25. OPAH RU 2020-2025 : Opération façade – subventions Approuvé
2023/03/27 26. Action n°15 du PLH : Accession à la propriété – Subventions aux particuliers
Approuvé
Commerce
2023/03/27 27. Fonds d’intervention pour l’Artisanat et les Commerces (FISAC) Approuvé
V. SPORT - ASSOCIATIONS
2023/03/27 28. Attributions des subventions aux associations Approuvé
2023/03/27 29. Attributions de subventions aux associations - Signature d’une convention avec :
a) l’USMV
b) l’AFV
c) Les Bélougas Club subaquatique
d) Les Virevoltés
e) Société des Courses
Approuvé Ne cie
Page 3 sur 3
Communes déléguées
Commune déléguée de Vire
Education - Formation
2023/03/27 30. Convention d’assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la
végétalisation des cours d'école
Approuvé
Administration Générale
2023/03/27 31. Nouvelle dénomination d’une voie « Rue Pierre et Yvette
Pelet »
Approuvé
Commune déléguée de Coulonces
2023/03/27 32. Renouvellement du foyer 01-05 Hors Service Approuvé
2023/03/27 33. Demande de financement projet école
Approuvé
Commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan
2023/03/27 34. Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition d’un terrain
Approuvé
Commune déléguée de Truttemer le Grand
2023/03/27 35. Vente parcelle à construire cadastrée 717 ZL 199 – 717 ZL 205 -717 ZL 208 Rue de l’école
Approuvé
Commune déléguée de Vaudry
2023/03/27 36. Acquisition d’une maison chemin de la Blanchisserie Approuvé
Commune de Vire Normandie
2023/03/27 37. 37 - Création d'un emploi d'adjoint administratif pour accroissement temporaire d'activités Approuvé 2023/03/27
f\/ire " À Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Administration Générale - représentation - Intercommunalité - EPIC
01. Approbation de La fusion des syndicats d'eau
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Colilègues,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5212-27,
Vu La délibération n°2 du Conseil Municipal de La commune de Vire Normandie en date du 6 février 2023,
Vu la délibération du Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'assainissement des Bruyères en date du 19 janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-004 du 8 mars 2023 portant projet de périmètre du nouveau syndicat issu de La fusion du syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Bruyères, du SIVOM de Saint Sever et du syndicat de production d'eau potable de La Sienne et du transfert des compétences eau potable et assainissement des EPIC de Vire Normandie,
Vu le projet de statuts annexé à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-004 du 8 mars 2023,
Etant rappelé que la commune de Vire Normandie est membre du SIVOM de Saint Sever (distribution d'eau potable sur Les communes déléguées de Coulonces et Saint Germain de Tallevende-La lande Vaumont] et du Syndicat de Production d'Eau de la Sienne {production d'eau à partir de l'usine de la Guermonderiel,
Etant rappelé que la commune de Vire Normandie exerce La compétence de production et distribution d'eau potable sur les autres communes déléguées en régie personnalisée « Service Eau Vire Normandie », La compétence assainissement collectif en régie personnalisée « Service Assainissement Vire Normandie » et La compétence assainissement non collectif en régie directe,
Monsieur le Maire :
“ Expose Les démarches engagées entre le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'assainissement des Bruyères, le SIVOM de Saint Sever, Le Syndicat de Production d'Eau Potable de ia Sienne et Les EPIC Eau et Assainissement de Vire Normandie en vue d'une fusion des différentes structures au 1° janvier 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-01-DE | Délibération n°2023/03/27/01 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Report PONT CE AL AU UE Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
notification ou de sa publication 2023/03/27
fire " \ Normandie
“ Présente l'arrêté préfectoral de projet de périmètre de fusion. Cette fusion, réalisée selon les dispositions de l'article L.5212-27 du CGCT conduira à la création d'un nouveau syndicat à La carte dénommé « Syndicat des Eaux du Bocage Virols» doté des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif. L'ensemble des compétences des structures mentionnées ci-dessus seront reprises par ce nouveau syndicat, condulsant de fait à La dissolution des syndicats existants.
Le projet prévoit également le transfert concomitant des compétences eau potable et assainissement de la commune de Vire Normandie à ce nouveau syndicat. Ce transfert conduira de fait à La dissolution des EPIC « Service Eau Vire Normandie » et « Service Assainissement Vire Normandie ». Ce transfert s’accompagnera d'un transfert au nouveau syndicat de l'ensemble des biens, droits et
obligations nécessaires à l'exercice de ces compétences.
" Présente les principales caractéristiques du syndicat résultant de la fusion.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:
- De se prononcer en faveur de la fusion entre les trois syndicats : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'assainissement des Bruyères, SIVOM de Saint Sever et Syndicat de Production d'Eau Potable de La Sienne, selon Le projet de statuts en annexe.
- D'approuver le principe d'un transfert au nouveau syndicat au 1° janvier 2024 de l'ensemble des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif exercées par La commune de Vire Normandie,
- D'approuver le périmètre du futur syndicat, tel que décrit dans l'arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23- 004 du 8 mars 2023,
- D'approuver le projet de statuts annexé à l'arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-004 du 8 mars 2023,
- _ D'approuver le principe d'une dissolution au 1° janvier 2024 des EPIC « Service Eau Vire Normandie » et « Service Assainissement Vire Normandie », sous réserve de l'aboutissement du transfert de
compétences,
- D'approuver le transfert direct au nouveau syndicat de l'ensemble des biens propriétés des deux EPIC et la mise à disposition au nouveau syndicat des blens actuellement affectés aux deux EPIC,
- D'approuver le transfert direct au nouveau syndicat, sans transiter par le budget général de la commune de Vire Normandie, de l'actif et du passif des deux EPIC « Service Eau Vire Normandie » et « Service Assainissement Vire Normandie » et La reprise par le nouveau syndicat des résultats de fonctionnement et d'investissement, tels qu'ils seront constatés par Le comptable public à La date d'entrée en vigueur du transfert de compétence,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/01 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir devai
CAEN dans un délai
notification 2023/03/27
fire ” À Normandie
- D'approuver le transfert au nouveau syndicat de l'actif et du passif du budget « assainissement non collectif » et la reprise par Le nouveau syndicat des résultats de fonctionnement et d'investissement, tels qu'ils seront constatés par Le comptable public à La date d'approbation des comptes de l'exercice 2023,
- D'autoriser Le Maire, le Président et la Directrice des EPIC « Service Eau Vire Normandie » et « Service Assainissement Vire Normandie » à signer tout document y afférant,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 44 10
Vote Pour 44 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/01 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inform
présent acte peut faire l'ob) .
excès de pouvoir 2023/03/27
fire " \ Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 34 Salle des Marlages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 10 mail et par courrier aux conseillers municipaux le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Nombredé membres absents: à Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Ex!
DESMOTTES Nicole E4
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine 3 Patrick GOSSMANN
PP DRÉAORISERETS D [014-20006017 20230407-01-DE
||
|E
BI
RB|WIH|H|H|H|H|H|H|EA
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 ; L Es u Achage : 7422: Délibération n°2023/03/27/01 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un re: excès de pouvoir devant le Ti CAEN dans un dél notification o 2023/03/27
fire " À Normandie
DUMONT Eric œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy [E 3} Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
&
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggle ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann [EI
VIGIER Maud 5
COURTEILLE Jacques EI Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra 3
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier 9 Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina EI
LEVERRIER Rosine EI Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie EH
W|H|#|E
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B|\H|IH|G|EA
&
F3
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-01-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/01 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE info présent acte peut faire l' excès de pouvoi CAEN da notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/03/27
f\/ire . \ Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Administration Générale - représentation - Intercommunalité - EPIC
02 - Intercom de la Vire au Noireau - Présentation du rapport sur Le Prix et La Qualité du Service public
{RPQS] de prévention et de gestion des déchets - Année 2021
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport sulvant :
Mes Chers Collègues,
L'article D2224-1 et suivants et l'article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT]
(décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015) fait l'obligation au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI] de présenter à son assemblée délibérante Le ou les Rapports annuel sur le Prix et La Qualité du Service (RPQS] public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
En vertu des dispositions de l'article D2224-3 du CGCT, Le Consell Municipal de chaque commune adhérant à l'EPCI est destinataire du où des rapports annuels adoptés pour cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré la compétence à l'EPCI, Le maire présente au Conseit Municipal Le ou Les rapports annuels qu'il aura reçus de l'EPCI.
Les rapports feront l'objet des mesures de publicité définies à l'article D2224-5 du CGCT.
En 2021, année faisant l'objet des présents rapports, La compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » était gérée de La manière suivante :
S'agissant de La compétence « collecte des déchets » :
“ Vire Normandie : régie intercommunale
" Souleuvre-en-Bocage : régie intercommunale
“Pôle de proximité de Noues-de-Sienne : régie Intercommunale
" Pôle de proximité de Condé-en-Normandie : régie du SIRTOM de Flers Condé
“ Valdallière : régie du SIRTOM de Flers Condé
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
914-200060176-202$0407-02-DE Délibération n°2023/03/27/02 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
apr pare pret: 1704023 DLL HU MEL Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE i
présent acte peut faire l'
excès de pouvoi
notification ou de sa publication 2023/03/27
f\/ o 02
ire
à Normandie
S'agissant de la compétence « traltement des déchets » et « communication » :
"Pour Les communes de Vire Normandie, Souleuvre-en-Bocage et Le pôle de proximité de Noues-de- Sienne, l'Intercom de la Vire au Noireau est adhérente au SEROC {Bayeux)
"Pour tes communes du pôle de proximité de Condé-en-Normandie et La commune de Valdallière, l'Intercom de la Vire au Noireau est adhérente au SIRTOM de Flers Condé.
S'agissant de La gestion des déchèteries du territoire :
= Vire Normandie : régie intercommunale
“ Souleuvre-en-Bocage : régie intercommunale
#s Mesnil-Clinchamps : régie intercommunale
= Condé-sur-Noireau (Condé-en-Normandie] et Pierre [Valdallière] : régie du SIRTOM de Flers Condé.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal règle par
ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant la présentation faite à La Commission Générale du 1° mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 Mars 2023,
IL'est demandé au Conseil Municipal :
- De prendre acte de La présentation du Rapport sur Le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS] de prévention et de gestion des déchets de l'intercom de La Vire au Noireau pour l'exercice 2021 joint en
annexe.
Le Conseil Municipal prend acte.
Arrêté en séance les jour, mols et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/02 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devant i
CAEN dans un dé
notification
Accusé de rl
f\/ire
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Guorum {24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
À Normandie
2023/03/27
02
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
mailet par courrier aux conselllers municipaux Le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site Internet de
Vire Normandie le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc CI
DESMOTTES Nicole 9
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles F
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henrt
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis HB'HIH|H|H|Ex
MADELAINE Catherine LX]
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange H'R|H|R|A|E#|E
ROBBES Martine 1 Patrick GOSSMANN
dEDRÉALENethaleur El [014-200060176-20230407-02-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j présent acte peut faire L excès de pouyai notification ou de sa publication. Délibération n°2023/03/27/02 du 27 mars 2023 à 20h30 CAEN I En f\/i re : À Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy EI Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine EE
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri Œ
MOREL Marle-Odile &
GOSSMANN Patrick Œ
BLANC Meiggie EX Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud C3
COURTEILLE Jacques Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra Em
MARTIN Pascal Œ
PIGAULT Jane 5q
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse Œ
DUBOURGUAIS Roselyne EH
FAUDET Olivier GI Pascal MARTIN
RENAULT Régine (+4)
TOULUCH Jean-Claude Æ
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine 3 Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie (ES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-02-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/02 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devai
CAEN dans un dé
notification ; M eNITDE NOIREAU TERRE D "EXCELLENCE Page 1 sur 25 Rapport annuel 2021 INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS ANNEE 2021 20, rue d’Aignaux VIRE 14500 VIRE NORMANDIE Tél. 02.31.66.28.33. Email : ordures.menageres@vireaunoireau.fr Page 2 sur 25 Rapport annuel 2021
PRESENTATION GENERALE DU SERVICE
La Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » a été créée au 1er janvier 2017 par fusion des communautés de Communes du Pays de Condé et de la Druance et de l’Intercom Séverine, et extension aux communes nouvelles de Vire Normandie (créée au 01/01/2016 au niveau du territoire de la communauté de communes de Vire, soit 8 communes), Souleuvre-en-Bocage (créée au 01/01/2016 au niveau du territoire de la communauté de communes de Bény-Bocage, soit 20 communes) et Valdallière (créée au 01/01/2016 au niveau du territoire de la communauté de communes de Vassy, soit 14 communes).
La population de l’EPCI est de 49 000 habitants, pour 17 communes au 1er janvier 2021; le nombre de foyers quant à lui avoisine 21 261. L’Intercom de la Vire au Noireau est le 3e EPCI du Calvados, en terme de population.
Communes de l’EPCI Population 2019 (fiche
DGCL)
Ex. CC de Condé Intercom
Condé-en-Normandie (commune
nouvelle au 01 01 2016)
6 communes déléguées
6 912
Terre de Druance (commune
nouvelle au 01 01 2017)
3 communes déléguées
970
La Villette 229
Périgny 62
Pontécoulant 82
Saint-Denis-de-Méré 846
Pôle de proximité de Saint Server
Noues-de-Sienne (commune nouvelle
au 01 01 2017)
10 communes déléguées
4 523
Beaumesnil 206
Campagnolles 535
Landelles-et-Coupigny 881
Le Mesnil-Robert 195
Pont-Bellanger 66
Saint-Aubin-des-Bois 235
Sainte-Marie-Outre-l’Eau 125
Valdallière (commune nouvelle au 01
01 2016)
14 communes déléguées
6 070
Souleuvre-en-Bocage (commune
nouvelle au 01 01 2016)
20 communes déléguées
8 994
Vire Normandie (commune nouvelle
au 01 01 2016)
8 communes déléguées
18 069 Intercom de la Vire au Noireau Communes nouvelles
| Condé-en-Normandie
| Noues-de-Sienne
| Souleuvre-en-Bocage
| Terres-de-Druance
| Valdallière
: Vire-Normandie
SOULEUVRE-en-BOCAGE
TERRES-de- -DRÜANCE
CONDE:en- -NORMANDIE Saint-Denis-de-Méré
NOUES-de-SIENNE
Page 3 sur 25 Rapport annuel 2021
La compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est gérée de manière différenciée sur le territoire intercommunal, du fait de l’historique de ce territoire nouvellement créé.
S’agissant de la compétence « collecte des déchets », elle s’organise comme suit :
- Vire Normandie : Régie intercommunale
- Souleuvre-en-Bocage : Régie intercommunale
- Pôle de proximité de Saint Sever : Régie intercommunale
- Ex. CC du Pays de Condé et de la Druance : Régie du
SIRTOM de Flers Condé
- Valdallière : Régie du SIRTOM de Flers Condé
S’agissant de la compétence « traitement des déchets » et « communication »
- Vire Normandie, Souleuvre-en-Bocage et du pôle de proximité de Saint Sever adhèrent au SEROC (Bayeux)
- L’ex. CC du Pays de Condé et de la Druance et Valdallière adhèrent au SIRTOM de Flers Condé
S’agissant de la gestion des déchèteries du territoire :
- Vire Normandie : régie intercommunale
- Souleuvre-en-Bocage : régie intercommunale
- Pôle de proximité de Saint Sever : régie intercommunale
- Condé-sur-Noireau (Condé-en-Normandie) et Pierre (Valdallière) : Régie du SIRTOM de Flers Condé.
Par ailleurs, deux modes de financement de cette compétence cohabitent sur le territoire intercommunal :
- Vire Normandie : TEOM + Redevance Spéciale (socio professionnels) - Pôle de proximité de Saint Sever : TEOM
Passage en régie intercommunale au
1er janvier 2020 Page 4 sur 25 Rapport annuel 2021
- Ex. CC du Pays de Condé et de la Druance : TEOM (+ Redevance Spéciale facturée par le SIRTOM)
- Valdallière : TEOM (+ Redevance Spéciale facturée par le SIRTOM) - Souleuvre-en-Bocage : Redevance incitative
Le présent rapport aborde les données techniques, financières des territoires de Souleuvre-en-Bocage, du pôle de proximité de Saint Sever et de Vire Normandie. La partie traitement des déchets sera abordé par le SEROC dans son rapport annuel.
Quant aux territoires de Valdallière et de l’ex CC du Pays de Condé et de la Druance, le SIRTOM étant compétent en matière de collecte et traitement des déchets, toutes les données seront réunies dans son rapport annuel. Jours de collecte EM Lundi EM Mardi EM Mercredi EM jeudi EM Vendredi 0 5 10 km Page 5 sur 25 Rapport annuel 2021 Les contrats de prestation avec Véolia sur le territoire de Souleuvre-en-Bocage et Suez et la société Sphère sur le territoire du pôle de proximité de Saint Sever ont pris fin au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, ces territoires ont été repris en régie. C’est donc la régie intercommunale qui collecte les ordures ménagères et assimilées sur les territoires de Souleuvre-en-Bocage, Vire Normandie et du pôle de proximité de Saint Sever. Toutes les Communes des trois territoires, hormis Vire déléguée, sont collectées par des Bennes Ordures Ménagères bi-compartimentées (équipe de 2 agents : un chauffeur et un ripeur). Les ordures ménagères et assimilées et les déchets recyclables (sacs jaunes) sont donc collectés en simultané, une fois par semaine. La Commune de Vire déléguée est quant à elle collectée par des Bennes Ordures Ménagères mono compartimentées. La Commune de Vire déléguée est collectée 1 fois par semaine pour les ordures ménagères hormis l’hyper centre de Vire qui est collecté 2 fois par semaine.
— 18,90%
Gaspillage alimentaire 17,90%
Déchets d Es — 2% déchéterie
RTE — 5,50:
Déchets ménagers 41,90%
Ces déchets
ne devraient
pas être dans
la poubelle
noire !
Page 6 sur 25 Rapport annuel 2021
Tonnages par territoire
2020 2021 Evolution 2020/2021 Ratio 2021 au kg/hab/an
Total des 3
territoires 5 161,68 5 005,06 -3,03% 149,18
SEROC
24 677,54 24 378,40 -1,21% 182,18
Région
Normandie 807 390,00 Non connu Non connu
Ratio 2020
241,70
Composition des ordures ménagères – caractérisation février 2021 Incombustibles non Déchets ménagers
classés spéciaux
2% 2% 7
Méta ES
Combustibles non
classés NX
2%
Putrescibles 36% Plastiques EL LUE ee 1 Textiles NS 2% 3% Sur IVN, la majorité des OMR est composée de putrescibles, plastiques et textiles sanitaires.
Page 7 sur 25 Rapport annuel 2021
Tous Les emballages en métal
Page 8 sur 25 Rapport annuel 2021
Les recyclables secs, « monoflux » comprenant les journaux/magazines et les cinq matériaux d’emballages (acier, aluminium, papier/carton et plastique) font partie d’un contrat de valorisation avec l’organisme agréé CITEO (l’association d’Eco-emballages et d’EcoFolio) géré par le SEROC (Barème F). Les quantités de recyclables de la collectivité permettent de récupérer un soutien financier calculé en fonction de ses performances ; soutien qui vient en déduction du coût de traitement facturé par le SEROC au service Déchets.
Au 1er octobre 2020, les consignes de tri des déchets recyclables ont évolué sur l’ensemble du territoire du SEROC. En plus des emballages habituels, désormais tous les emballages en plastique et en métal vont dans le sac jaune. Une grande campagne de communication a été réalisée pour informer l'ensemble des habitants.
Page 9 sur 25 Rapport annuel 2021
Toutes les Communes des trois territoires, hormis Vire déléguée, sont collectées par des Bennes Ordures Ménagères bi-compartimentées (équipe de 2 agents : un chauffeur et un ripeur). Les déchets recyclables (sacs jaunes) et les ordures ménagères et assimilées sont donc collectés en simultané, une fois par semaine.
La Commune de Vire déléguée est quant à elle collectée par des Bennes Ordures Ménagères mono compartimentées. Elle est collectée 1 fois par semaine pour les déchets recyclables (sacs jaunes).
Les tonnages
2020 2021 Evolution
2020/2021
Ratio 2021
en
kg/hab/an
Porte à
porte
Apport
volontaire Total 2020
Porte à
porte
Apport
volontaire Total 2021
Total des 3
territoires 1 739,26 148,86 1 888,12 2 115,54 103,92 2 219,46 17,98% 66,15
Ratio 2021 en
kg/hab/an
IVN (3 territoires) 66,15
SEROC 68,34
Région données 2020 50,40
Page 10 sur 25 Rapport annuel 2021
Sur les 3 territoires étudiés, le verre est exclusivement collecté en apport volontaire. Les habitants doivent donc déposer les bouteilles, pots, bocaux en verre dans les colonnes d’apport volontaire prévues à cet effet.
Le verre collecté permet de créer de nouveaux emballages en verre.
Sur les 3 territoires, les colonnes sont vidées par des
camions grue, par la régie intercommunale.
Les tonnages
Ratio 2021 en
kg/hab/an
IVN (3 territoires étudiés) 41,89
SEROC 45,52
Région données 2020 36,20
2020 2021 Evolution 2020/2021
Ratio
2021 en
kg/hab/an
Total des
3
territoires 1 328,30 1 405,40 5,81% 41,89 L Lé ne
rt V2
LT Det”
e SS ”
" rh v” #
. s d
collectes | ee: IQUES <=. SA = %
Page 11 sur 25 Rapport annuel 2021
Sur la Commune déléguée de Vire, avant 2021, il y avait plusieurs collectes spécifiques qui ont été arrêtées :
- La collecte des déchets verts en porte à porte
La collecte des déchets verts en porte à porte n’est plus organisée par l’Intercom depuis 2021. Les élus de l’IVN ont souhaité que cette collecte spécifique soit stoppée.
La Ville de Vire Normandie a voulu garder une collecte de proximité, pour les personnes âgées. Il y a donc toujours une collecte mais encadrée par un règlement, selon l’âge des habitants ... et sur inscription.
- Collecte des encombrants
La collecte des encombrants a également été arrêtée. Les habitants doivent se rendre dans les déchèteries. Page 12 sur 25 Rapport annuel 2021 Les composteurs individuels Chaque français jette en moyenne 20kg d’aliments par an à la poubelle : 7kg d’aliments encore emballés; et 13kg de restes de repas, de fruits, et légumes abîmés et non consommés... Cela représente un coût moyen de 400 euros pour une famille de quatre personnes. Le compostage domestique permet de réduire le volume et le poids des poubelles d’ordures ménagères à collecter puis à traiter, en y retirant sa partie fermentescible. Pour les habitants de Vire Normandie, l’Intercom mettait à disposition des composteurs individuels en bois. Composteur de 300 litres (participation de 16€) – plus de stock en 2021. Composteur 800 litres (participation de 22€) Ces composteurs étaient à retirer à la déchèterie de Vire Normandie. En juillet 2021, l’IVN a fait le choix de donner au SEROC la gestion des composteurs sur le territoire de Vire Normandie. Les habitants de l’ex Intercom Séverine, de Souleuvre-en-Bocage et de Vire Normandie, à compter de juillet 2021 doivent contacter le SEROC qui met à disposition des composteurs en bois de 300 litres avec une participation de 15 €. Pour les 3 territoires, les habitants ont l’opportunité d’avoir 2 composteurs par foyers. Bilan de la distribution Territoire de Vire Normandie, de janvier à juillet 2021 : 50 composteurs ont été mis à disposition dont : - 50 composteurs de 800 L 140 composteurs ont été distribués par le SEROC sur les territoires de Souleuvre-en-Bocage, du pôle de proximité de Saint Sever et sur Vire Normandie, de juillet à décembre 2021.
Page 13 sur 25 Rapport annuel 2021
Les bornes pour les TLC (Textiles, linges, chaussures) usagés
Tous les producteurs de Textiles, Linges, Chaussures (TLC) destinés aux ménages sont tenus de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. L’éco-organisme ECO TLC a été créé, en décembre 2008, afin de répondre à cette obligation d’une part, pour percevoir les contributions de ses adhérents et d’autre part, pour verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux Collectivités Territoriales compétentes en matière de collecte des déchets notamment.
Sur les 3 territoires étudiés, plusieurs conteneurs à vêtements sont implantés. ETES
HUILES DE VIDANGE DÉCHETS VERTS
à PNEUMATIQUES PILES ET " ACCUMULATEURS (LITS
CARTONS CARTOUCHES ENCRE RADIOGRAPHIES
DÉCHETS DIFFUS — nf RS — WOLER SPCIROUES DS — EPA /SRAIATS Page 14 sur 25 Rapport annuel 2021
L’Intercom de la Vire au Noireau gère 3 déchèteries en régie. Comme expliqué précédemment, les autres déchèteries du territoire sont gérées par le SIRTOM :
- Vire Normandie : régie intercommunale
- Souleuvre-en-Bocage : régie intercommunale
- Ex. Intercom Séverine : régie Intercommunale
- Condé-sur-Noireau (Condé-en-Normandie) et Pierre (Valdallière) : Régie du SIRTOM de Flers Condé.
De janvier à juin 2021, les habitants de Souleuvre-en-Bocage, du pôle de proximité de Saint Server et de Vire Normandie devaient se rendre dans la déchèterie de leur territoire historique. A compter du 12 juillet 2021, ces 3 déchèteries ont été mise en réseau, les habitants peuvent donc, depuis cette date, accéder aux 3 déchèteries.
Les habitants de l’ex Condé Intercom et Valdallière, dans celles gérées par le SIRTOM.
La déchèterie intercommunale de Vire Normandie, appelée plus communément déchèterie de Canvie, est située sur la Commune déléguée de Vire, route de Champ du Boult au lieu-dit Canvie. Les horaires d’ouverture au public sont les suivants :
Jour Matin Après -Midi
Lundi 8h30-12h00 14h00-18h00
Mardi 8h30-12h00 14h00-18h00
Mercredi FERMEE AU PUBLIC
GARDIENS PRESENTS
14h00-18h00
Jeudi 8h30-12h00 14h00-18h00
Vendredi 8h30-12h00 14h00-18h00
Samedi 8h30-12h00 14h00-18h00
Les déchets acceptés à la
déchèterie de Vire Normandie
ENCOMBRANT HUILES DE VIDANGE DÉCHETS VERTS
TEXTILES LAMPES pots ACCUMULATEURS
[RS BATTERIES MÉTAUX CARTONS CARTOUCHES ENCRE RADIOGRAPHIES
DÉCHETS DIFFUS
SPECIRIQUES (DS) PS /SRAUATS
Page 15 sur 25 Rapport annuel 2021
- Mise à disposition de compost
De 2009 à fin 2018, les agents de la déchèterie de Canvie vendaient le compost pour le compte du SEROC. L’ensemble des recettes encaissées étaient reversé au SEROC qui est compétent sur la plate- forme de compostage.
A compter du 1er janvier 2019, le compost est mis à disposition gratuitement aux usagers, dans la limite de 3m3 par an et par foyer.
La déchèterie intercommunale de Souleuvre-en-bocage est située sur la commune déléguée de Le Tourneur en bordure de la route départementale 109 au lieu-dit Monthardrou. Les horaires d’ouverture au public sont les suivants, à compter du 1er avril 2021 :
Jour Matin Après -Midi
Lundi 10h00-12h00 14h00-17h00
Mardi FERME
Mercredi FERME 14h00-17h00
Jeudi 10h00-12h00 14h00-17h00
Vendredi 9h00-12h00 14h00-18h00
Samedi 9h00-12h00
14h00-18h00
Les déchets acceptés à la déchèterie de
Souleuvre-en-Bocage
‘ss TT
HUILES DE FRITURES ENCOMBRANTS HUILES DE VIDANGE DÉCHETS VERTS
DE æ SE
PE MOBILIER TEXTILES LAMPES BOIS
ACCUMULATEURS
(F5 FREE MÉTAUX CARTONS CARTOUCHES ENCRE RADIOGRAPHIES
DÉCHETS DIFFUS -
SPBCIQUES (DDS] "57 SRAVATS
Page 16 sur 25 Rapport annuel 2021
La déchèterie intercommunale de Noues-de-Sienne est située sur la commune déléguée de Mesnil Clinchamps.
Les horaires d’ouverture au public sont les suivants, à compter du 1er avril 2021 :
Jour Matin Après -Midi
Lundi FERME 14h00-17h00
Mardi FERME
Mercredi 9h00-12h00 14h00-17h00
Jeudi FERME
Vendredi FERME 14h00-18h00
Samedi 9h00-12h00
14h00-18h00
- Accès des professionnels aux 3 déchèteries
L’accès des professionnels, à la déchèterie de Vire Normandie et Noues de Sienne, est réglementé. Les professionnels désirant utiliser ces deux déchèteries, doivent s’acquitter d’un tarif, fixé chaque année par délibération, en fonction du poids de l’apport de leurs déchets relevant de leur activité principale (présence d’un pont bascule permettant la pesée des véhicules).
Pour l’exercice 2021, la recette enregistrée s’élève à 17 668,03 € (pour mémoire, en 2020 la recette était de 13 591,76 €). Ce dispositif permet de répartir les coûts de traitement des déchets, entre particuliers et professionnels.
En 2021, aucune réglementation n’existait pour l’accès des professionnels à la déchèterie de Souleuvre- en-Bocage. Les professionnels pouvaient donc déposer les déchets acceptés, gratuitement. Un système de facturation a été mis en place à compter de 2022.
Les déchets acceptés à la déchèterie de
Noues-de-Sienne on nn) - Page 17 sur 25 Rapport annuel 2021 - Les tonnages des déchets Territoires Tout venant / encom- brants Mobilier éco- mobilier Gravats Cartons Fer- railles Bois DEEE Batteries Déchets verts DDS (Filière ECODDS et Hors filière) déchèterie de Souleuvre- en-bocage 571,42 178,96 791,98 54,80 145,07 275,60 94,46 0,71 1 501,76 21,04 déchèterie de Vire Normandie 673,02 440,95 1 091,74 133,40 245,20 340,53 185,54 4,46 2 431,75 26,45 Déchèterie de Mesnil Clinchamps 316,06 107,30 274,04 39,64 98,02 146,56 59,66 1,88 1 164,18 12,55
Page 18 sur 25 Rapport annuel 2021
Evolution des tonnages
- La déchèterie de Vire Normandie
Boi s de cl as s e B; 296.55 Boi s de cl as s e A; 43.98
Gravats; 1091.74
Carton
(1);
133.4
Déchets verts (1);
2431.75
Ferrai l l e; 245.2
Encombrants; 673.02
DEEE; 185.54
DMS; 26.45
Mobi l i er; 440.95
Répartition des déchets transitant par la déchèterie
de Vire Normandie (en tonnes)
Bois de clas se B
Bois de clas se A
Gravats
Carton (1)
Déchets verts (1)
Ferrai lle
Encombrants
DEEE
DM S
Mobi lier
(1) Apports déchèterie
2020 2021 Evolution
entre 2020
et 2021 en tonne en tonne
Bois de classe B 272.70 296.55 8.75%
Bois de classe A 35.10 43.98 25.30%
Gravats 785.76 1091.74 38.94%
Cartons 129.94 133.40 2.66%
Déchets verts 2556.35 2431.75 -4.87%
Ferraille 222.40 245.20 10.25%
Encombrants 555.76 673.02 21.10%
Mobilier 386.87 440.95 13.98%
DEEE 170.94 185.54 8.54%
DDS 21.30 26.45 24.18%
Batteries 3.80 4.46 17.37%
Total 5140.92 5573.04 8.41%
Page 19 sur 25 Rapport annuel 2021
- La déchèterie de Souleuvre-en-Bocage
2020 2021 Evolution
entre 2020
et 2021 en tonne en tonne
Bois 244.70 275.60 12.63%
Gravats 459.26 791.98 72.45%
Carton 44.20 54.80 23.98%
Déchets verts 1147.64 1501.76 30.86%
Ferraille 139.54 145.07 3.96%
Encombrants 520.60 571.42 9.76%
Mobiliers 131.30 178.96 36.30%
DEEE 85.87 94.46 10.00%
DDS 16.90 21.04 24.50%
Batteries 0.84 0.71 -15.48%
Total 2790.85 3635.80 30.28%
Bois de classe B; 275.6
Bois de classe A; 0
Gravats; 791.98
Carton
(1);
54.8
Déchets verts (1);
1501.76
Ferraille; 145.07
Encombrants; 571.42
DEEE; 94.46
DMS; 21.04
Mobilier; 178.96
Répartition des déchets transitant par la déchèterie
du Tourneur (en tonnes)
Bois de classe B
Bois de classe A
Gravats
Carton (1)
Déchets verts (1)
Ferraille
Encombrants
DEEE
DMS
Mobilier
- La déchèterie de Noues de Sienne
Les tonnages 2020 n’étant pas connus, il nous est impossible de calculer les évolutions entre 2020 et 2021 de la déchèterie de Mesnil Clainchamps. Page 20 sur 25 Rapport annuel 2021
- Les contrats et conventions
DECHETERIES DE VIRE NORMANDIE ET
DE SOULEUVRE EN BOCAGE
DECHETERIE DE MESNIL CLINCHAMPS
Mode de gestion /nom du
contractant
échéance Mode de gestion /nom
du contractant
échéance
Tout
venant
Traitement : les Champs
Jouault
Transport : régie
30/07/2025 Traitement et transport :
Les Champs Jouault
31/12/2022
Gravats Traitement et transport :
Les Champs Jouault
30/04/2022 Traitement et transport :
Les Champs Jouault
31/12/2022
Cartons Traitement : GDE
Transport : régie
31/12/2021 Traitement : GDE
Transport : régie
31/12/2021
Ferrailles Traitement et transport :
GDE
31/12/2021 Traitement et transport :
GDE
31/12/2021
Bois (A
et B)
Bois A : transport : régie /
traitement : LBS
Bois B : transport : régie /
traitement : les Champs
Jouault
Bois A :
31/12/2021
(Vire
uniquement)
Bois B :
31/12/2021
BOIS A ET B mélange
Traitement et transport :
Les Champs Jouault
31/12/2022
DEEE Traitement et transport:
OCAD3E
31/12/2022 Traitement et transport :
OCAD3E
31/12/2022
Batteries Traitement et transport :
GDE
31/12/2021 Traitement et transport :
GDE
31/12/2021
Déchets
verts
Transport et transport :
SEDE Environnement
30/07/2025 Traitement et transport :
SEDE Environnement
30/07/2025 oo I Page 21 sur 25 Rapport annuel 2021 DECHETERIE DE VIRE NORMANDIE ET LE TOURNEUR DECHETERIE DE MESNIL CLINCHAMPS Mode de gestion /nom du contractant échéance Mode de gestion /nom du contractant échéance DDS (déchets dangereux) Filière ECODDS (Canvie) Hors filière : Yves Madeline sas Ecodds : indéterminée Hors filière : 28/02/2022 Pas de contractualisation avec ECODDS Hors filière : Yves Madeline sas Hors filière : 28/02/2022 Cartouches d’encre Traitement et transport: LVL Renouvelé chaque année Traitement et transport : LVL Renouvelé chaque année Huiles usagées (moteurs) Traitement et transport: ECO HUILE Renouvelé chaque année Traitement et transport : ECO HUILE Renouvelé chaque année Huiles usagées (alimentaires) Traitement et transport: MJR - HFR 01/10/2022 Traitement et transport: MJR - HFR 01/10/2022 Lampes usagées Traitement et transport: OCAD3E 31/12/2022 Traitement et transport :OCAD3E 31/12/2022 Piles et accumulateurs usagés Traitement et transport: COREPILE Pas de contrat Traitement et transport : COREPILE Non connue Récupération des livres et revues Association LEHUGEUR- LELIEVRE All livres Convention du 17/04/2012 Pas de durée Films plastiques Traitement et transport: SPHERE Filière stoppée Mobilier Traitement et transport: ECO MOBILIER Indéterminée Traitement et transport: ECO MOBILIER Indéterminée Films radiographiques Traitement et transport: SEP Recycl M Indéterminée Pneus Traitement et transport: ALIAPUR Indéterminée INANCEMENT DU SERVICE
Page 22 sur 25 Rapport annuel 2021
Deux modes de financement de cette compétence cohabitent sur le territoire intercommunal :
o Vire Normandie : TEOM + Redevance Spéciale (socio professionnels) o Ex. Intercom Séverine : TEOM
o Ex. CC du Pays de Condé et de la Druance : TEOM (+ Redevance Spéciale facturée par le SIRTOM)
o Valdallière : TEOM (+ Redevance Spéciale facturée par le SIRTOM) o Souleuvre-en-Bocage : Redevance incitative
- Le budget TEOM
Dépenses de Fonctionnement
Dépenses de personnels 1 184 587,91 €
Contrats de
prestation de service
Traitement des déchets de
déchèteries 279 625,64 €
Autres contrats (lavages des EPI,
collecte des sapins ...) 10 639,88 €
Fonctionnement général
Amortissements des biens 200 422,06 €
Carburants 74 351,91 €
Entretien réparation du matériel
roulant 69 356,86 €
Autres (eau, électricité, petites
fournitures...) 188 249,01 €
Contributions au SEROC 358 951,56 €
Contributions au SIRTOM 1 415 055,00 €
Total des dépenses de Fonctionnement 3 783 319,72 €
Recettes de Fonctionnement
résultat de fonctionnement reporté 1 704 835,83 €
TEOM 3 517 567,00 €
Quote part des subvention d'investissement 14 425,71 €
Produits exceptionnels (remboursement sinistres / assurances) 35 431,69 €
Remboursement de frais (SEROC + Ville de Vire) 99 571,54 €
Recettes liées aux salaires 29 223,28 €
Recettes déchèterie / redevance spéciale / régies 251 847,75 €
Total recettes de fonctionnement 5 652 902,80 € Page 23 sur 25 Rapport annuel 2021
Dépenses d'investissement
Subventions d'investissement transférées au compte
de résultat (composteurs) 14 425,71 €
Remboursement emprunt/capital 123 261,72 €
achat d'équipements et travaux 21 990,17 €
Total dépenses d'investissement 159 677,60 €
Recettes d'investissement
Résultat d'investissement reporté 978 094,89 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €
FCTVA 2 733,81 €
Amortissements 200 422,06 €
Emprunt 0,00 €
Subventions pour les composteurs 902,00 €
Soutien développement durable 0,00 €
convention reprise déchèterie Mesnil 4 157,72 €
Total des recettes d'investissement 1 186 310,48 €
En conclusion, la section de Fonctionnement est en excédent de 1 869 583,08 € (dont résultat cumulé reporté 2020 de 1 704 835,83 €) et la section d’Investissement est en excédent de 1 026 632,88 € (dont résultat cumulé reporté 2020 de 978 094,89 €).
- Le budget REOM
Dépenses de Fonctionnement
Dépenses de personnels 191 960,23 €
Déficit reporté 0,00
Contrats de
prestation de service
Traitement des déchets de la
déchèterie de Souleuvre-en-
Bocage 181 179,91 €
Fonctionnement général
Amortissements des biens 45 642,86 €
Fourniture des sacs à déchets 30 897,84 €
Autres (eau, électricité, petites
fournitures...) 90 834,92 €
Contributions au SEROC 66 767,53 €
Total des dépenses de Fonctionnement 607 283,29 €
Débroussailleuse, transpalette, colonnes d’apport
volontaire, tondeuse, souffleur Page 24 sur 25 Rapport annuel 2021
Recettes de Fonctionnement
résultat de fonctionnement reporté 1 305,33 €
Redevance Incitative 581 563,70 €
Quote part des subvention d'investissement 583,33 €
Produits exceptionnels (remboursement sinistres / assurances) 456,07 € Encaissement en non-valeur et titres annulés sur exercices
antérieurs 3 242,78 €
FCTVA 0,00 €
Remboursement de frais (SEROC + Souleuvre-en-Bocage) 1 799,82 €
Recettes liées aux salaires 0,00 €
Recettes déchèterie 38 173,07 €
Total recettes de fonctionnement 627 124,10 €
Dépenses d'investissement
Subventions d'investissement 583,33 €
Remboursement emprunt/capital 10 000,00 €
achat d'équipements et travaux 1 586,80 €
Total dépenses d'investissement 12 170,13 €
Recettes d'investissement
Résultat d'investissement reporté 17 792,03 €
FCTVA 50,59 €
Excédent de fonctionnement 2018 capitalisé 0,00 €
Emprunts 0,00 €
Amortissements 45 642,86 €
Subventions 0,00 €
Soutien développement durable 0,00 €
Total des recettes d'investissement 63 485,48 €
En conclusion, la section de Fonctionnement est en excédent de 19 840,81 € (résultat cumulé reporté 2020 de 1 305,33) et la section d’Investissement est en excédent de 51 315,35 € (dont résultat cumulé reporté 2020 de 17 792,03 €).
Ps. sn ii
LV
Coût global aidé HT en €/hab.
Page 25 sur 25 Rapport annuel 2021
La Matrice des coûts de l’ADEME
Les coûts de la gestion des déchets sont devenus une préoccupation pour les collectivités qui s’interrogent sur les évolutions à venir, sur la manière de maîtriser les coûts et sur la façon de les financer. La connaissance des coûts et leur analyse comparée sont donc des éléments essentiels pour les collectivités pour suivre et maîtriser ces évolutions.
La matrice des coûts a été créée dans ce but. C’est un référentiel national des coûts, créé par l’ADEME, qui permet de comparer les services publics de gestion des déchets.
Matrice 2021 de l’Intercom de la Vire au Noireau (territoires gérés en régie donc hors territoire du SIRTOM).
*coûts aidés HT : ensemble des charges de gestion
des déchets desquelles sont déduites les ventes de
matériaux et d’énergie, les soutiens des éco-
organismes, les aides diverses.
Coût global de gestion à l’habitant inférieur de :
17 % au coût
médian mixte
rural Ndie
6 % au coût
médian TI
France
Coûts aidés* en euro HT par habitant
Flux collectés Votre collectivité France - Milieu rural référentiel
OMR 34.9 € 46.0 €
RSOM hors
verre
19.9 €
5.0 €
Verre 1.4 € 1.0 €
Déchets des
déchèteries
20.7 €
25.0 €
Autres flux 0.01 € 2.0 €
Tous flux 76.9 € 79.0 €
OMR : Ordures ménagères
résiduelles
RSOM hors verre : Recyclables secs des ordures
ménagères hors verre 2023/03/27 fire ° À Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Administration Générale - représentation - Intercommunalité - EPIC
03 - SEROC- Présentation du rapport sur Le Prix et La Qualité du Service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets - Année 2021
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L'article D2224-1 et suivants et l'article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT]
(décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015) fait l'obligation au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale {EPCI] de présenter à son assemblée délibérante Le ou les Rapports annuel sur le Prix et La Qualité du Service {RPQS) public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
En vertu des dispositions de l'article D2224-3 du CGCT, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à l'EPCI est destinataire du ou des rapports annuels adoptés pour cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré la compétence à l'EPCI, le maire présente au Conseil Municipal Le ou Les rapports annuels qu'il aura reçus de l'EPCI.
Les rapports feront l'objet des mesures de publicité définies à l'article D2224-5 du CGCT.
En 2021, année faisant l'objet des présents rapports, La compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » étalt gérée de la manière suivante :
S'agissant de la compétence « collecte des déchets » :
Vire Normandie : régie intercommunale
Souleuvre-en-Bocage : régle Intercommunale
Pôle de proximité de Noues-de-Slenne : régie Intercommunale
Pôle de proximité de Condé-en-Normandie : régie du SIRTOM de Flers Condé
Valdallière : régie du SIRTOM de Flers Condé
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
914-200060176-20230407-03-DE Délibération n°2023/03/27/03 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Affichage : 07/04/2023
apon ar prt072S rot UE TAN
Le Maire de VIRE NORMANDIE i
présent acte peut faire
excès de pouvoi
notification ou de sa publication. fire ° À Normandie
S'agissant de la compétence « traitement des déchets » et « communication » :
"Pour les communes de Vire Normandie, Souleuvre-en-Bocage et Le pôle de proximité de Noues-de-
Sienne, l'Intercom de La Vire au Noireau est adhérente au SEROC (Bayeux)
= Pour les communes du pôle de proximité de Condé-en-Normandie et la commune de Valdallière, l'Intercom de la Vire au Noireau est adhérente au SIRTOM de Flers Condé.
S'agissant de la gestion des déchèterles du territoire :
“Vire Normandie : régle intercommunale
# Souleuvre-en-Bocage : régie intercommunale
s Mesnil-Clinchamps : régie intercommunale
= Condé-sur-Noireau (Condé-en-Normandie] et Pierre ([Valdallière]} : régie du SIRTOM de Flers Condé.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conselt Municipal règle par
ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant la présentation faite à La Commission Générale du 1° mars 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 Mars 2023,
lLest demandé au Conseil Municipal :
- De prendre acte de La présentation du Rapport sur Le Prix et la Qualité du Service Public [RPQS] de
prévention et de gestion des déchets du SEROC pour l'exercice 2021 joint en annexe.
Le Conseil Municipal prend acte.
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/03 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devant 1
CAEN dans un dé
notification fire à Normandie
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum {74} : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
2023/03/27
03
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conselllers municipaux le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitrl RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc EH
DESMOTTES Nicole Œ
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOËETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OELIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange H|HIH|H|H|H|H|H|H|m|H|H|R|H|Eæ
ROBBES Martine 5 Patrick GOSSMANN
Accusé de LEDRÉALNet hakleur & | 014-200060176-20230407-03-DE | Accusé certifié exécutoire Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE présent acte peut fai excès de pouyaoi CAEN d: notification ou de sa publication. Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/03 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
fire : À Normandie
DUMONT Eric Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy &9 Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine F4
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
&
Eq MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marle-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie EI Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud EX
COURTEILLE Jacques 9 Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie ER Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina 3
LEVERRIER Rosine EI Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie EH
53 |
E
F3
Es]
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|H
||
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&
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-03-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/03 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu présent acte peut faire l'objet d'u excès de pouvoir devai CAEN dans un dé notification o ;
TERRITOIRE ZÉRO DÉCHET
S us
{er LR
GASPILLAGE
sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés
RAPPORT ANNUEL
2021 2021
LE SEROC
p.4
TRIER ET TRAITER
p.16
INFORMER
p.38
RÉDUIRE
p.33
INDICATEURS FINANCIERS
p.43 DOS
Tests CE
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CARRE + +
CCS ‘ et
exemplaires.
Madame, Monsieur,
Vous avez entre les mains le rapport annuel d’activités de l’année 2021 du SEROC. Si je dresse un rapide panorama de cette année écoulée, force est de constater qu’elle aura été celle de toutes les hausses.
Hausse des recyclables déposés dans le sac jaune. Nous avons fêté en octobre 2021
la première année de l’extension des consignes de tri. Cette simplification du geste de tri a permis d’augmenter de 8 % les tonnages d’emballages collectés et valorisés. Ces résultats sont encourageants et doivent s’amplifier car nous retrouvons encore 43 kilos par habitant d’emballages et de papiers dans les ordures ménagères. Par ailleurs, le SEROC peut désormais compter sur un centre de tri proche de son territoire porté par Ecosphère. La proximité géographique d’équipements de tri et de traitement est un enjeu de taille pour notre syndicat afin de diminuer notre impact carbone et contenir nos coûts de transport. De son côté, la SPL* Normantri poursuit son action en ce sens. Mon ambition est également de contribuer à cette réflexion collective et inventer les solutions de demain pour le traitement de nos ordures ménagères.
Hausse tant conséquente qu’inattendue des recettes sur les matériaux recyclables. La pénurie de matières vierges a en effet conduit à l'envolée des prix de reprise de ces produits. C’est une bonne nouvelle pour l’économie circulaire et les finances de notre syndicat.
Hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Les dépenses cumulées de cette taxe entre
2021 et 2025 représentent un coût de 7 millions d'euros pour le SEROC.
Hausse des tonnages de déchets de déchèteries et notamment des déchets verts. Il s’agit d’un effet rebond suite à la fermeture des déchèteries en 2020 pendant la crise sanitaire. La sensibilisation doit se poursuivre pour que les résidus de jardin ne soient plus considérés comme des déchets mais comme des ressources. Par ailleurs, le SEROC a rendu à la fin de l’année la déchèterie d’Esquay-sur-Seulles à la société SEA, propriétaire des lieux, qui a souhaité récupérer le terrain. Je porte avec mon équipe le projet d’un nouvel équipement où nous ferons la part belle au réemploi.
Hausse de 56 % du nombre de personnes sensibilisées par le service Animation territoriale. Il s’agit également d’un effet de rattrapage de l’année 2020 marquée par un arrêt total de nos interventions dans les écoles et lors de manifestations, lié à la crise sanitaire.
Enfin, un seul chiffre est en baisse et doit le rester : celui des ordures ménagères dont les tonnages
ont diminué de 1 %. Cette baisse peut être imputée à l’extension des consignes de tri. Mais elle n’est pas suffisante. La réduction des ordures ménagères reste notre seul levier pour limiter la hausse de la facture et agir en faveur du développement durable. Un autre levier s’affirme désormais pour poursuivre la mise au régime sec de notre poubelle grise : la pratique du compostage individuel ou partagé qui doit, si possible, se généraliser à tous les habitants de notre territoire. C’est un enjeu majeur pour la décennie qui vient.
C’est avec toujours plus de motivation que je continue, avec mon équipe, à relever tous ces défis pour résoudre une équation complexe : produire moins de déchets, mieux les traiter et au plus près, tout en contenant la hausse des coûts.
Bonne lecture !
Christine SALMON,
Présidente du SEROC
* SPL : Société Publique Locale
Édito
"
"
Le territoire en 2021
MANCHE MANCHE CALVADOS CALVADOS
LES MONTS LES MONTS
D’AUNAY D’AUNAY
BAYEUX BAYEUX
VIRE NORMANDIE VIRE NORMANDIE
BAYEUX
INTERCOM
INTERCOM INTERCOM
DE LA VIRE AU NOIREAU
T T T T T T L L LL L L L L L L L L L L C É É É É É É É É É É L L L L L L L L L A A A A A A A A A A A A A A
ISIGNY-OMAHA
INTERCOM
PRÉ-BOCAGE PRÉ-BOCAGE
INTERCOM INTERCOM
SEULLES
TERRE ET MER
COLLECTÉA COLLECTÉA
SIRTOM SIRTOM
FLERS-CONDÉ FLERS-CONDÉ
ISIGNY-SUR-MER ISIGNY-SUR-MER
CREULLY- CREULLY-
SUR-SEULLES SUR-SEULLES
Crédit photos : SEROC, Citeo-William Alix Sipa Press.
Directrice de publication : Christine SALMON.
Conception et rédaction : Adèle PELLERIN, Florence LEPAGE-CULLERON. Imprimé par GPO sur papier recyclé en 250 exemplaires.
collectivités
adhérentes au
SEROC 4
Le SEROC
traite les
déchets de 160 communes
133 813 habitants (pop. INSEE)
] e Les compétences (p.6) | - - jectifs réglementaires (p.10) ice (p.12] + Les agents (p.14) Rapport annuel du SEROC 2021 • 5 Le SEROC • Les faits marquants (p. 5) • Les compétences (p.6) • Les infrastructures (p.8) • Les objectifs réglementaires (p.10) • Les adhérents (p.11) • La gouvernance (p.12) • Les agents (p.14)
Les faits marquants 2021
Janvier • Stands Extension des consignes de
tri en grandes surfaces
Mars • Lancement
de la subven-
tion à l'achat de
broyeurs à hau-
teur de 50 % du
prix d'achat dans
la limite de 180 €.
Objectif : réduire
les apports de
branches en dé-
chèteries.
Mars/avril • Du 26 mars au
10 avril : quin-
zaine nationale
du compostage
de proximité :
296 foyers
équipés.
Décembre • Fin d'exploitation de la
déchèterie d'Esquay-sur-Seulles.
Juin • 1er juin : Ouverture du centre de tri
Ecosphère à Villedieu-les-Poêles : les
déchets recyclables du centre et du sud du
SEROC, auparavant triés en Bretagne et en
Mayenne, suite à l’incendie du centre de tri
de Sphère à Donville-les-Bains (50), sont
de nouveau triés dans le département de la
Manche (50). Diminution de l’impact carbone.
aide À l’achat
d’un broyeur
* 180€ TTC maximum par foyer. Offre réservée aux habitants du territoire du SEROC disposant d’un jardin. Offre uniquement valable pour un appareil acheté en magasin et sur le territoire du SEROC (preuve d’achat et justifi catif de domicile à fournir).
Plus d’informa ons sur le règlement ?
w.seroc14.fr ou 02 31 51 69 60
dans la limite de
180 € * et de 50% du prix total
Le broyat, une re ource pour le
compostage et le pai age !
Septembre/octobre • Du 22 septembre
au 9 octobre :
Semaines du
Développement
Durable :
- 47 ateliers
proposés : 228
participants.
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52 participants. SEROC - 2021 - Ne pas jeter sur la voie publique.
Ateliers
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LE SEROC
Rapport annuel du SEROC 2021 • 7
Les compétences
Le suivi des
anciennes
décharges
Le traitement
des ordures
ménagères
résiduelles
Le tri et la
valorisation des
déchets recyclables
et des déchets verts
(compostage industriel et
individuel)
La gestion des
déchets des
9 déchèteries
La
communication
sur ces
thématiques
La réduction
des déchets
ménagers et
assimilés
s
s
LE SEROC
Rapport annuel du SEROC 2021 • 9
Les infrastructures
COLLECTEA COLLECTEA
PRÉ-BOCAGE PRÉ-BOCAGE
INTERCOM INTERCOM
Mesnil-Clinchamps
SEULLES SEULLES
TERRE ET MER TERRE ET MER
INTERCOM INTERCOM
DE LA VIRE DE LA VIRE
AU NOIREAU AU NOIREAU
Esquay-sur-Seulles
Fontenay-le-Pesnel
Livry
Vaucelles
Isigny-sur-Mer
Grandcamp-Maisy
Ecrammeville
Creully-sur-Seulles
Le Molay-Littry
Vire-Normandie
Le Tourneur
Port-en-Bessin-Huppain
Maisoncelles-Pelvey
Bayeux
Formigny
Ryes
UNITÉS DE TRANSFERT ORDURES
MÉNAGÈRES
UNITÉS DE TRANSFERT TRI
UNITÉ DE TRANSFERT PAPIERS
UNITÉ DE TRANSFERT ENCOMBRANTS
PLATEFORMES DE COMPOSTAGE
DÉCHÈTERIES SEROC
DÉCHÈTERIES HORS SEROC
OMA (ordures ménagères + sélectif + verre) = 39 863 tonnes DMA (OMA + déchets de déchèteries) = 67 351 tonnes
O OR RD DU UR RE ES S M MÉ ÉN NA AG GÈ ÈR RE ES S - 24 378 tonnes
D DÉ ÉC CH HE ET TS S R RE EC CY YC CL LA AB BL LE ES S - 9 393 tonnes
E EM MB BA AL LL LA AG GE ES S E EN N V VE ER RR RE E - 6 092 tonnes
D DÉ ÉC CH HE ET TS S D DE E D DÉ ÉC CH HÈ ÈT TE ER RI IE E - 27 488 tonnes
Recyclage
Valorisation
énergétique
Compostage
Enfouissement
Déchets verts - 9 831 tonnes
Cartons - 545 tonnes
Batteries - 20 tonnes
Métaux - 1 111 tonnes
Piles - 11 tonnes
Eco-mobilier - 1 727 tonnes
Bois - 2 686 tonnes
DMS - 240 tonnes
Déchets électriques - 955 tonnes
Huiles de vidange - 36 tonnes
Huiles de friture - 7 tonnes
Gravats - 6 135 tonnes
Amiante - 38 tonnes
Textiles - 35 tonnes
Récup’ solidaire - 60 tonnes
Déchets enfouis - 4 051 tonnes
Les matières récupérées sont
transformées en différents objets.
Les déchets verts sont
transformés en compost.
Les déchets sont directement
envoyés dans un centre
d'enfouissement technique.
Ces matières permettent la
production de combustibles,
d'énergies comme l'électricité ou
le gaz.
24 378 tonnes collectées
8 265 tonnes collectées
247 tonnes de papier collectées en déchèteries
6 092 tonnes collectées
quai de transfert
Centre de tri
incinération
Combustible Solide
de Récupération
enfouissement
usines de recyclage
par matière
usines de recyclage
papier
usines de
recyclage
10 %
90 %
81 %
3 %
quai de transfert
4 369 tonnes
2 969 tonnes
9 831 tonnes
10 224 tonnes
Réemploi
Les objets sont récupérés et vendus
par des recycleries ou magasins
d’occasion. 95 tonnes
quai de transfert
refus de tri 16 %
881 tonnes collectées
LE SEROC
Rapport annuel du SEROC 2021 • 11
Explications
Reprise de l'activité post crise sanitaire, moins d'ordures
ménagères résiduelles incinérées.
Les adhérents
ORGANISATION DES COMPÉTENCES
Adhérents
au SEROC Intercommunalités
Compétence collecte
assurée par :
Compétence traitement
déléguée au :
COLLECTÉA
64 784 habitants
Bayeux Intercom
30 548 habitants COLLECTÉA SEROC
Isigny Omaha Intercom
27 110 habitants COLLECTÉA SEROC
STM (pour 14 communes)
7 126 habitants
COLLECTEA pour les communes de :
Audrieu, Bucéels, Carcagny, Cristot,
Ducy-Sainte-Marguerite, Fontenay-Le-
Pesnel, Hottot-Les-Bagues, Juvigny-
Sur-Seulles, Lingèvres, Loucelles,
Saint-Vast-Sur-Seulles, Tessel, Tilly-
Sur-Seulles, Vendes.
SEROC
INTERCOM DE
LA VIRE
AU NOIREAU
(IVN)
33 550 habitants
IVN
IVN pour les communes de: Noues-de-
Siennes, Beaumesnil, Campagnolles,
Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-
Robert, Pont-Bellanger, Souleuvre-en-
Bocage, Saint-Aubin-des-Bois, Sainte-
Marie-Outre-l'Eau, Vire-Normandie.
SEROC
SIRTOM Flers-Condé pour les
communes de : Condé-en-Normandie,
La Villette, Périgny, Pontécoulant, Saint-
Denis-de-Méré, Terres-de-Druance,
Valdallière.
SIRTOM Flers-Condé
PRÉ-BOCAGE
INTERCOM
(PBI)
25 140 habitants
PBI PBI SEROC
SEULLES
TERRE ET MER
(STM)
10 339 habitants
STM (pour 14 communes)
STM pour les communes de : Asnelles,
Banville, Bazenville, Bény-sur-Mer,
Colombiers-Sur-Seulles, Crépon,
Creully-sur-Seulles, Fontaine-Henry,
Graye-sur-Mer, Meuvaines, Moulins-
en-Bessin, Ponts-sur-Seulles, Sainte-
Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer.
SEROC
Les actions conduites par le SEROC pour réduire la production de déchets et augmenter la valorisation de ces derniers doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés par la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 et par la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020.
Les objectifs réglementaires
Augmentation des déchets
non dangereux valorisés
62%
38%
Déchets non valorisés Déchets valorisés
Evolution tonnages enfouis entre 2010 et 2021 Augmentation
des tonnages enfouis
85 127 tonnes de déchets non dangereux et non inertes valorisées
sur l'ensemble du territoire
+ 9 % entre 2020 et 2021
30 349 tonnes de déchets enfouis
en 2021
+ 14 % par rapport à 2020
DMA traités par le SEROC
(ordures ménagères et assimilées + déchets de déchèteries
+ déchets apportés directement sur les plateformes de
compostage et unités de transfert)
70 042 tonnes 532 kg/hab. en 2020 - 523 kg/hab. en 2021
- 2 % par rapport à 2020
44 528 42 950 43 336
36 434
32 324
26 684
30 349
2010 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Objectif de la loi : valoriser
55 % des déchets
non dangereux non inertes
d'ici 2025
Objectif de la loi : diminuer de 30 % les déchets enfouis entre 2010 et 2020
Objectif de la loi :
diminuer les déchets
ménagers et assimiliés
(DMA) de 15 % d'ici 2030
- 40 % entre 2020 et 2021
La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés est une compétence obligatoire des communautés de communes depuis 2017. Celles-ci peuvent décider de transférer cette compétence à un ou plusieurs syndicats auxquels elles adhèrent.
En 2021, les adhérents du SEROC sont au nombre de quatre, représentant au total 160 communes et 133 813 habitants, à savoir COLLECTEA, l’INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU, PRÉ-BOCAGE INTERCOM et SEULLES TERRE ET MER (pour la partie littoral de son territoire).
AU NOIREAU
au 5EKOC
T Bertrand, DE BELLAIGUE ic, LE BUGLE Sylvie, LE
POTTIER David, RENAUD
TER Marc,
‘LISABETH
LEFEVRE
Jubert, RICHARD Hervé,
LE SEROC
Rapport annuel du SEROC 2021 • 13
La gouvernance
Présidente Christine SALMON
Chargée des ressources
humaines Le Comité syndical
organe délibérant du SEROC
Collectéa : BAUDOIN François*, COLLET Bertrand, DE BELLAIGUE
Antoine, ISABELLE Gilles, JAMIN Loïc, LE BUGLE Sylvie, LE
LOUARN Joseph, PESQUEREL Yohann, POTTIER David, RENAUD
Frédéric, VOISIN Marine.
Intercom de la Vire au Noireau : ANDREU-SABATER Marc,
BRISON-VALOGNES Coraline, DECLOMESNIL Alain, ELISABETH
Jean, HERBERT Jean-Luc, LAFOSSE Jean-Marc, LEFEVRE
Gaëtan, MARY Gérard, GUETTIER Mickaël, VELANY Guy.
Pré-Bocage Intercom : DELAMARRE Bruno, DUJARDIN Guillaume,
GENNEVIEVE Michel, GOSSET Bertrand, JOUIN Martine, SALLIOT
Pierre, SALMON Christine, VENGEONS Christian.
Seulles Terre et Mer : DELALANDE Hubert, RICHARD Hervé,
ROSELLO de MOLINER Cyrille.
32 membres titulaires
constitué de 2 membres jusqu’à 3 500 habitants par
adhérent et d'1 délégué supplémentaire
par tranche complète de 3 500 habitants,
plafonné à 11 membres par adhérent
Ces délégués ont élu la présidente et les vice-présidents.
Les adhérents
COLLECTÉA
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
PRÉ-BOCAGE INTERCOM
SEULLES TERRE ET MER
LE COMITÉ SYNDICAL
Les commissions
Élus désignés par le Comité syndical.
Participation L'ensemble
des Vice-Présidents
et la Présidente sont invités de
droit à toutes les commissions.
LE BUREAU SYNDICAL
Le Bureau syndical
Élus désignés par le Comité syndical
qui a délégué au Bureau certaines
de ses attributions conformément à
l'article L5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT).
choisissent
Les élus
au nombre de 14
composé d’un membre
par adhérent, un membre
supplémentaire par tranche
complète de 10 000 habitants, avec
un maximum de 4.
Administre les affaires relevant
de ses compétences déléguées
par le syndicat, conformément à
la délibération du Comité Syndical
n° 2020-025 et à l'article L5211-10
du Code Général des Collectivités
Territoriales.
- Vote le budget.
- Approuve le compte administratif.
- Prend des dispositions à caractère budgétaire
prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L.1612-15.
- Prend des décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du syndicat.
- Décide d'adhérer à un établissement public ou de
déléguer la gestion d’un service public.
- Valide ou non les propositions des commissions.
1e Vice-Président
Bertrand COLLET
Chargé des finances,
achats et moyens
généraux
4ème Vice-Président
Gérard MARY
Chargé des quais
de transfert et de la
logistique
6ème Vice-Président
Loïc JAMIN
Chargé de la
communication
et de l’animation
territoriale
* Membres du bureau
élisent
2ème Vice-Président
Alain DECLOMESNIL
Chargé des déchets
ultimes et du tri
sélectif
5ème Vice-Président
Hervé RICHARD
Chargé du
compostage et des
biodéchets
3ème Vice-Président
Frédéric RENAUD
Chargé des
déchèteries
De 4 à 8 membres.
Présidées par le Vice-Président en
charge de la commission désignée
par le Comité syndical.
Finances, achats et moyens généraux ;
Ressources Humaines ;
Déchets ultimes et tri sélectif ;
Déchèteries ;
Quai de transfert, logistique ;
Compostage, Biodéchets ;
Communication et animation territoriale ;
Achats ; Appel d'Offres ;
CCSPL (Commission Consultative des
Services Publics Locaux) ;
DSP (Délégation de Service Public)
LE SEROC
Rapport annuel du SEROC 2021 • 15
Les agents
LES EFFECTIFS
Répartition par âge
49 agents 5 services
CATÉGORIE NOMBRE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
ATTACHÉS TERRITORIAUX A 3
RÉDACTEURS TERRITORIAUX B 5
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX C 5
FILIÈRE TECHNIQUE
INGÉNIEURS TERRITORIAUX A 3
TECHNICIENS TERRITORIAUX B 2
AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX C 1
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX C 30
Répartition des agents par cadre d'emploi
Répartition Femmes / Hommes
29
20
Hommes Femmes
14
20
15
20 - 35 ans 36 - 50 ans 51 ans et +
Direction
Directeur Général des Services
Stéphane MAZZOLENI
Assistante Administrative
Laurine FRÉMONT
Service ressources humaines
Responsable de service
Mélanie LECLEIR
Administration générale, finances, commande
publique, accueil
Gestion du personnel, formation
Gestion des déchèteries, organisation du transport, traitement des déchets verts, gestion des unités
de transfert, entretien des sites
Sensibilisation au tri et à la réduction des déchets,
communication externe, mise en œuvre du
compostage, mise en œuvre du territoire
Zéro Déchet Zéro Gaspillage
Suivi des tonnages, des soutiens des éco-
organismes, suivi des travaux des équipements
du SEROC, suivi des anciennes décharges
Gestionnaire
Comptable
Mathilde SICHEL
Assistante comptable
Sandrine JOBEY
Gestionnaire marchés
publics
Christine LEMESLE
Agent d’accueil
Katia LEBARBIER
Chargées d’animation
territoriale
Aline BELLOIR
Fiona BOSCHER
Florence LEPAGE-CULLERON
Gardiens de déchèterie
Loïc BALLEROY
Sylvie BUKIN
Frédéric EDMOND
Daniel GODEY
Émelie GOURNAY
Carole GUERIN
Philippe HORNEGG
Pascal LAUNAY
Antoine LECLERC
Emmanuel LEMIERE
Annick MARIE
Emmanuel MENANT
Nicolas RINGSDORFF
Arnauld SEVESTRE
Hervé SOPHIE
Steven THOMINE
Nathalie TRICARD
Agent d’entretien
des espaces verts
Daniel LEROSIER
Responsable opérationnel déchèteries
Florentin HUBERT
Cheffe d'équipe déchèteries
Anne-Cécile MIQUELOT
Responsable opérationnel
logistique
Glenn ENGUEHARD
Secrétaire
Technique
Ingrid VIEUXMAIRE
Agents polyvalents
Jean-François
CORNIER
Yves DELASALLE
Patrice
LE BARBENCHON
Chauffeurs poids lourds
Vincent BOYER
Frédéric BUSNEL
Cyril LARUE
Cédric LEDENTU
Steven LEFEVRE
Samuel STEVENIN
Philippe TETREL
Gestionnaires
d’unité de transfert
Jacky LE TORRIVELLEC
Jérôme MARIE
Service déchèteries, logistique, compostage industriel
Responsable de service
Sandrine BERARD
Service administratif et financier
Responsable de service
et Directrice Générale Adjointe
Caroline MESLET
Service animation territoriale
Responsable de service
Adèle PELLERIN
Service déchets ultimes,
tri sélectif, grands projets
Responsable de service
Marie PETIT
Chargé de mission
Territoire ZDZG
Sanoussy KABA
ORGANIGRAMME
AU 31/12/2021
Jallages (p.18) + Le verre (p.20] es déchets de déchèterie (p.25) ateformes de compostage (p.31) 2) —Y .0 0 +. « CET ai
TRIER ET TRAITER
Rapport annuel du SEROC 2021 • 17
• Le chemin de nos déchets (p.17) • Les emballages (p.18) • Le verre (p.20) • Les déchets ultimes (p.22) • Les déchets de déchèterie (p.25)
• Les unités de transfert (p.30) • Les plateformes de compostage (p.31) • Les créations d’équipements (p.32)
Trier et traiter
Le chemin de nos déchets
Suez - Cauvicourt
Norske Skog Golbey (88)
Paprec Trivalo - Le Rheu (35)
Ecosphère - Villedieu-les-Poêles
Suez - Colombelles (10 %)
Suez - Cauvicourt (90%)
Champs Jouault
Cuves
COLLECTEA COLLECTEA
PRÉ-BOCAGE PRÉ-BOCAGE
INTERCOM INTERCOM
SEULLES SEULLES
TERRE ET MER TERRE ET MER
INTERCOM INTERCOM
DE LA VIRE DE LA VIRE
AU NOIREAU AU NOIREAU
Vire Normandie
Maisoncelles-Pelvey
Bayeux
UNITÉS DE TRANSFERT ORDURES
MÉNAGÈRES
UNITÉS DE TRANSFERT TRI
UNITÉ DE TRANSFERT PAPIERS
UNITÉ DE TRANSFERT ENCOMBRANTS
BENNE TOUT-VENANT
CENTRES D’ENFOUISSEMENT
CENTRES DE TRI
CENTRE D’INCINÉRATION
PAPETERIE
48,5 kg/an/hab.
=
VÉ5e Téies s #4": = « e CE: f er S'RASTES AT x Ét L'ATISLESEI # LEA 719 LE NEA Et 5 = Z PE è 2er f?7 Jroduit ionoflux triés ’ *É2:97 27 TS Ts EL : Ed
TRIER ET TRAITER
Rapport annuel du SEROC 2021 • 19
Les emballages
Les tonnages par adhérent
2020 2021
RATIO
2020 KG/
HAB/AN
RATIO
2021 KG/
HAB/AN
EVOLUTION
RATIO
2020/2021
COLLECTÉA 4 562 4 637 70 72 2 %
SEULLES TERRE ET MER 720 763 70 74 6 %
PRÉ-BOCAGE INTERCOM 1 305 1 525 59 69 17 %
INTERCOM DE LA VIRE
AU NOIREAU 1 881 2 219 56 66 19 %
SEROC 8 468 9 144 63 68 8 %
Les exutoires de tri en 2021
Les papiers et les emballages recyclables sont collectés en un flux appelé multimatériaux ou plus simplement monoflux. Il est collecté en apport volontaire ou en porte-à-porte par les adhérents du SEROC. Il est ensuite réceptionné en quai de transfert afin d’y être massifié et acheminé vers des centres de tri pour être trié, conditionné puis expédié vers les unités de recyclage.
62
64
66
68
70
72
74
76
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
Collectéa Seulles Terre et Mer Pré-Bocage
Intercom
Intercom de la Vire
au Noireau
R a
t io
( k
g/
hab
/an)
T on
n a
ge
s
2020 2021 Ratio 2021 kg/hab/an Ratio 2021 SEROC
Actualités Au cours de l’année 2020 et début de l’année 2021, les
déchets recyclables du SEROC ont parcouru beaucoup de
kilomètres dû à un manque de centre de tri opérationnel
à l’échelle de l’ex Basse-Normandie. Les déchets ont été
acheminés dans les régions voisines afin d’y être triés,
en attendant des solutions plus locales.
Depuis le 1er juin 2021, les déchets recyclables du
territoire sont triés par deux centres de tri, Ecosphère à
Villedieu-les-Poêles (50) et Paprec au Rheu (35).
NORD CENTRE SUD
UNITÉ DE TRANSFERT
DE DÉPART BAYEUX
MAISONCELLES-
PELVEY VIRE (GDE)
PAPREC (LE RHEU, 35) 5 401 t (59 %) - 678 t (7 %)
GÉNÉRIS KERVAL
(PLOUFRAGAN, 22) -
587 t
(7 %) -
SOTRAVAL TRIGLAZ
(PLOUÉDERM, 29) - -
190 t
(2 %)
ECOSPHÈRE
(VILLEDIEU-LES-POÊLES, 50) -
937 t
(10 %)
1 352 t
(15 %) Les tonnages et ratios par adhérent
Attention à la
qualité du tri !
Valorisation des matériaux
issus des déchèteries
LA COLLECTE EN DÉCHÈTERIES
2020 2021 RATIO 2020 KG/HAB/AN RATIO 2021 KG/HAB/AN
EVOLUTION
RATIO
2020/2021
CARTONS 812 871 6,1 6,5 7,2 %
PAPIERS 236 243 1,8 1,8 3,0 %
TOTAL 1 048 1 114 7,8 8,3 6,3 %
Valorisation des matériaux issus de la collecte sélective
2020 2021
RATIO
2020 KG/
HAB/AN
RATIO
2021 KG/
HAB/AN
EVOLUTION
RATIO
2020/2021
PLASTIQUES 776 1 044 5,8 7,8 35 %
CARTONS 2 922 2 744 21,8 20,5 - 6 %
BRIQUES ALIMENTAIRES 134 201 1,0 1,5 50 %
ACIER 295 465 2,2 3,5 58 %
ALUMINIUM 14 52 0,1 0,4 270 %
PAPIERS 2 834 2 677 21,1 20 - 5 %
GROS DE MAGASIN 123 451 0,9 3,4 268
TOTAL 7 098 7 634 52,9 57 8 %
Retour sur le passage en Extension de Consignes de Tri
(ECT) sur une année complète
Le SEROC a étendu ses consignes de tri à tous les
emballages plastiques et petits métaux le 1er octobre
2020. Tous les emballages ménagers sont acceptés dans
le sac, le bac ou la colonne jaune.
L’année 2021 marque le bilan d’une année complète
avec l’ECT. Grâce à la mise en place des extensions, la
performance du Syndicat est croissante.
S I C ’ E S T U N E M B A L L A G E , I L S E T R I E
+ 8 % (2020<2021)
68 kg par an et par habitant
Calvados = 60 kg/an/hab.
France = 48,5 kg/an/hab. (ADEME 2017)
Taux
de refus
20 %
soit 9 kg /an/hab.
Calvados : 8 kg /an/hab. (ADEME 2017)
Taux de refus
des adhérents
COLLECTÉA 18 %
SEULLES TERRE ET MER 18 %
PRÉ-BOCAGE INTERCOM 23 %
INTERCOM DE LA VIRE
AU NOIREAU 19 %
SEROC 20 %
+ 4 kg /an/hab. de
matériaux valorisables
Augmentation de la performance de collecte du monoflux
+ 5 kg par habitant de monoflux produit
+ 377 tonnes de monoflux triés
Un ESS ASE LS LE PER, £ 4 #7. PLé 2
> NU
ù
NS
UNE
NU
NS
TN
VA
MAT
SN
à
UE AS LAS LÉ ÉE
RÉUSSI EE,
36 kg/an/hab.
Jhab.
d
Centre de ©
Centre traitement RE ilage Calcin
Flimmination
des indésirables
Fusion et fabrication
de nouveaux emballages
TRIER ET TRAITER
Rapport annuel du SEROC 2021 • 21
Le verre La collecte du verre
La diminution de la collecte du verre constatée en 2020 s’est poursuivie sur l’année 2021. Un changement de consommation de la part des habitants du territoire semble avoir eu lieu. L’une des explications à cette baisse pourrait être l’utilisation de nouveaux emballages qui ont remplacé le verre (type cubi de vin, fût de bière, canette de soda...). Ces objets sont retrouvés lors de caractérisation du monoflux. Cependant, il reste tout de même du verre présent dans les déchets ultimes et le monoflux.
La communication
Lors de caractérisation sur les ordures ménagères et le
tri sélectif (monoflux), la présence de verre est encore
recensée. Une marge de progrès à ce niveau est donc
possible. Les chargés d’animation du SEROC continuent
à diffuser un message sur le tri des emballages en verre.
Les tonnages et ratios par adhérent
38,0
39,0
40,0
41,0
42,0
43,0
44,0
45,0
46,0
47,0
48,0
49,0
0
500
1 00 0
1 50 0
2 00 0
2 50 0
3 00 0
3 50 0
Collectéa Seulles Terre et Mer Pré-Bocage Intercom In te rcom d e la Vire a u Noir eau
Ra
tio (kg
/hab/an)
Tonnes
20 20 20 21 Ratio 202 1 kg /ha b/an Ratio 2 021 d u S EROC
Les tonnages par adhérent
2020 2021 RATIO 2020 KG/HAB/AN
RATIO 2021
KG/HAB/
AN
EVOLUTION
RATIO
2020/2021
COLLECTÉA 3 308 3 123 51,1 48,2 - 5,6 %
SEULLES TERRE ET MER 452 443 43,6 42,9 - 1,8 %
PRÉ-BOCAGE INTERCOM 1 125 1 120 44,8 44,6 - 0,5 %
INTERCOM DE LA VIRE
AU NOIREAU 1 328 1 405 39,3 41,9 6,7 %
SEROC 6 213 6 091 43,4 45,5 - 1,8 %
L’investissement matériel
Le SEROC a encouragé ses adhérents à s’inscrire dans
une logique d’amélioration des performances. Les
adhérents ont donc renouvelé leur parc de conteneurs
d’apport volontaire afin de les rendre plus attrayants. Ils
ont également étudié le maillage des conteneurs afin
d’améliorer leur emplacement, et ainsi améliorer leur
rendement.
POURQUOI RECYCLER LE VERRE
D'EMBALLAGE ?
Un matériau recyclable à l’infini
Il existe plusieurs raisons de recycler le verre d'emballage :
- Le verre est un matériau d'emballage recyclable à 100 %
et à l'infini sans perte de qualité.
- En faisant fondre une tonne de verre collecté, on obtient
une tonne de verre de même qualité, c'est un cycle
perpétuel.
- Le recyclage du verre s'inscrit dans un objectif
de protection de l'environnement et de valorisation
maximale des déchets ménagers. En recyclant le verre,
on évite la mise en décharge ou l’incinération.
- Le recyclage du verre permet aussi de faire des
économies. En réutilisant le verre collecté, on prélève
moins de matières premières dans la nature.
Grâce à la méthode d’économie circulaire pratiquée par
les acteurs du recyclage, une bouteille redevient une
bouteille. Cette chaîne apporte une réponse efficace au
problème du traitement et de l'élimination des déchets
ménagers. C'est la qualité des rapports logistiques entre
tous ces acteurs qui permet aujourd'hui de récupérer, de
traiter et de recycler plus d'une bouteille sur deux.
Le recyclage du verre est un enjeu très important pour
diminuer la facture engendrée par le traitement des
déchets ménagers.
Quelques informations
A noter cependant que l’opération de recyclage du
verre (collecte, transformation, réutilisation) est
génératrice de consommations énergétiques. Là
aussi, il convient d’en raisonner l’usage autant que
possible.
45,5 kg par an et par habitant
Calvados = 36 kg/an/hab.
France = 30 kg/an/hab.
(ADEME 2017)
Baisse de la performance
- 1 kg par habitant
Document Eco-Emballages
Le saviez-vous ?
La décomposition naturelle du
verre est d'environ 4000 ans. AY FT AIS T PILE PTT PPT TOO PET FLOTTE té ‘hab. RTS ANS TA R VESLTRE. re DEA ES LL AS A RLÉEELES bitant 19 254 kg/an/hab. de déchets 7 Er r SAULT LISTE BETTER ET MASTER ET LT #'il5T NA SIT IÉSÉ ENS LE AÉSILT A 12 4 DPAEST RER LT LIGUES ETES RSI HALLE SE LES —" | = TRIER ET TRAITER Rapport annuel du SEROC 2021 • 23 Les déchets ultimes Les actions quotidiennes du SEROC pour réduire les ordures ménagères : - Le compostage individuel et partagé des biodéchets - La lutte contre le gaspillage alimentaire - Une sensibilisation constante pour une amélioration du tri sélectif Les tonnages par adhérent 2020 2021 RATIO 2020 KG/ HAB/AN RATIO 2021 KG/ HAB/AN EVOLUTION 2020/2021 COLLECTÉA 14 146 14 142 218 219 - 0,1 % SEULLES TERRE ET MER 2 163 2 116 209 205 - 2 % PRÉ-BOCAGE INTERCOM 3 207 3 115 128 124 - 3 % INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU 5 162 5 005 153 42 - 2 % SEROC 24 67824 378 184 182 - 1 % L’année 2021 marque une année entière avec la mise en place de l’extension de consignes de tri à tous les emballages plastiques. Les nouveaux plastiques, tels que les pots, barquettes, films plastiques... ont pu être sortis des poubelles grises afin de suivre une filière de recyclage. 72 kg4,5 kg 7 kg 27,5 kg 30 kg 4 kg 43 kg Déchets ultimes 39,4 % Textiles 2,5 % Déchets de déchèterie 3,5 % Gaspillage alimentaire 14,9 % Compostables 16,2 % Verre 2,1 % Recyclables 23,6 % (Plastiques, métaux et verre d’emballage, papiers, cartonettes) COMPOSITION DU BAC D’ORDURES MÉNAGÈRES MOYEN SEROC 2021 184 kg / an / habitant Les tonnages et ratio par adhérent 0 50 100 150 200 250 0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 Col lect éa Seulles Terre et MerPré- Bocage In ter com Interco m de la Vire au Noireau Rat io (kg/hab/an) Ton ne s Ton ne s 20 20 Ton ne s 20 21 Ratio 2021 kg/hab/an Ratio 20 21 SER OC PRODUIRE MOINS DE DÉCHETS ULTIMES POUR DÉVELOPPER L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET PRÉSERVER NOTRE ENVIRONNEMENT. Composition du bac d'ordures ménagères moyen SEROC 2021 Glossaire TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes ISDND : Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (centre d’enfouissement) UVE : Unité de Valorisation Energétique (Incinérateur) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 UVE (incinération) 3 € / t 8 € / t 11 € / t 12 € / t 14 € / t 15 € / t ISDND (enfouissement) 18 € / t 30 € / t 40 € / t 51 € / t 58 € / t 65 € / t des ordures ménagères sont incinérées 10 % des ordures ménagères sont enfouies 90 % 184 kg par an et par habitant - 1 % (2020>2021) Calvados = 261 kg/an/hab. France = 254 kg/an/hab. (ADEME 2017) Explications Les capacités d’accueil des déchets issus du SEROC dans l’incinérateur de Colombelles sont très faibles en 2021. L’activité économique générale, à l’issue des confinements 2020 liés à la crise sanitaire, a repris un cours quasi normal en 2021. Par conséquent, le SEROC a acheminé moins de déchets ultimes dans l’incinérateur par rapport à 2020, faute de place. LES EXUTOIRES DE TRAITEMENT - 2 kg par habitant de déchets ultimes produit - 300 tonnes de déchets ultimes traitées NORD CENTRE SUD SNN (CAUVICOURT LES AUCRAIS, 14) - CENTRE D'ENFOUISSEMENT 13 963 t (57 %) - - LES CHAMPS JOUAULT (CUVES, 50) - CENTRE D'ENFOUISSEMENT - 3 115 t (13 %) 5 005 t (21 %) SIRAC (COLOMBELLES, 14) - CENTRE D'INCINÉRATION 2 295 t (9 %) - - Le SEROC assure le traitement et l’élimination des déchets ultimes (DU) produits sur l’ensemble de son territoire. Les déchets ultimes ne bénéficient actuellement d’aucune valorisation matière, seule une valorisation énergétique réduite à hauteur de 10 % s'opère dans le cas de l'incinération. Le traitement de ces déchets est le poste de dépenses le plus élevé et le plus polluant du SEROC. Des tonnages en baisse, mais un coût toujours plus élevé de traitement Au coût de traitement s’ajoute la TGAP, dont chaque producteur de déchet doit s’acquitter. Dans le cadre de la transition énergétique, afin d’encourager la baisse de production des déchets ultimes et surtout limiter progressivement leur enfouissement jugé polluant, les pouvoirs publics ont mis en place une évolution constante de la TGAP. Evolution de la TGAP IMPACT FINANCIER DIRECT POUR LES COLLECTIVITÉS
= LIES € 27 . TES a LEE € ECTS D NÉAIET É'n TS PLIS SLI LÉ SLT CLASS À ‘ ‘ 272% FAR PLÉÈSE £ CL T'AS AA
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TRIER ET TRAITER
Rapport annuel du SEROC 2021 • 25
Les déchets putrescibles représentent une part
importante des déchets produits sur le territoire. Ce sont
principalement des déchets alimentaires (31,1 %). Les
déchets de jardin représentent 2,1 % du total.
La majorité des déchets putrescibles dans les déchets
ultimes est composée de déchets alimentaires non
consommables (59 %) dont 39 % qui pourraient faire
l’objet de compostage à domicile. Le gaspillage
alimentaire représente 8 % des putrescibles présents
dans les ordures ménagères résiduelles.
Cette part très élevée peut s’expliquer par la crise
sanitaire qui a entraîné le développement du télétravail et
la fermeture des restaurants et donc des comportements
différents (repas pris à domicile).
13 % des textiles présents dans les ordures ménagères
résiduelles pourraient être envoyés vers une filière
de collecte des textiles. Les 87 % de textiles restants
correspondent aux textiles sanitaires dont 52 % de
fraction hygiénique (masques notamment).
Secteur d’intervention prioritaire : les zones urbaines.
Le SEROC est engagé dans une réflexion sur l’étude des déchets valorisables encore présents dans ses collectes d’ordures ménagères résiduelles. Dans ce cadre, une campagne de caractérisation des déchets ultimes de l’ensemble du territoire a été réalisée en mars 2021.
Composition des ordures ménagères résiduelles
Depuis plusieurs années, les caractérisations réalisées
montrent qu’une part non négligeable des déchets
ultimes n’est pas composée de déchets « ultimes » et
peut être détournée. Les principaux déchets pouvant
faire l’objet d’actions ciblées sont :
- Les déchets putrescibles qui représentent plus de 40 %
des déchets ultimes du SEROC.
- Les déchets plastiques : l’extension des consignes
de tri mise en place en octobre 2020 n’est pas encore
complètement acquise par les usagers puisque la
majorité des plastiques présents dans les déchets
ultimes correspond à ce flux.
A noter que les autres déchets recyclables faisant l’objet
d’une collecte sélective sont moins importants dans les
ordures ménagères résiduelles que ceux constatés dans
le cadre du MODECOM 2017.
Les déchets de déchèteries
COLLECTEA COLLECTEA
PRÉ-BOCAGE PRÉ-BOCAGE
INTERCOM INTERCOM
Mesnil-Clinchamps
SEULLES SEULLES
TERRE ET MER TERRE ET MER
INTERCOM INTERCOM
DE LA VIRE DE LA VIRE
AU NOIREAU AU NOIREAU
Esquay-sur-Seulles
Fontenay-le-Pesnel
Livry
Vaucelles
Isigny-sur-Mer
Grandcamp-Maisy
Ecrammeville
Creully-sur-Seulles
Le Molay-Littry
Vire Normandie
Le Tourneur
Port-en-Bessin-Huppain
Maisoncelles-Pelvey
Bayeux
DÉCHÈTERIES SEROC
DÉCHÈTERIES HORS SEROC
Le réseau de déchèteries du SEROC permet aux usagers et aux professionnels de déposer leurs déchets ménagers non collectés en porte-à-porte en raison de leur nature ou de leur volume.
En 2021, 14 déchèteries sont à disposition des usagers dont 9 exploitées par le SEROC.
Les 5 autres sites sont gérés par les intercommunalités compétentes.
TRANSFERT DE LA DÉCHÈTERIE DU MESNIL CLINCHAMPS
L’intercom de la Vire au Noireau a souhaité reprendre la gestion de la déchèterie du Mesnil-Clinchamps implantée sur son territoire au 31 décembre 2020.
Explications
La crise sanitaire COVID-19 a modifié les habitudes
de consommation. Les exemples sont multiples : la
mise en place du télétravail et donc l’augmentation
des repas pris au domicile, la démultiplication
du nombre de colis livrés ainsi que le recours
quasi systématique aux plastiques de protection.
Ces habitudes ont notamment engendré :
- Une hausse de la production des biodéchets
malgré les campagnes de communication visant
à réduire la production des déchets au sein des
ménages du territoire du SEROC.
- Des consommations de plastiques importantes,
notamment sur le grand collectif (zones urbaines
denses).
Glossaire
MODECOM : MéthOde DE Caractérisation des
Ordures Ménagères.
CARACTÉRISATION : Méthode développée
par l'ADEME permettant de déterminer les
caractéristiques physiques et qualitatives des
gisements de déchets.
COMPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES
Composition majoritaire :
41 % de putrescibles
13 % d'emballages plastiques
17 % de textiles sanitaires
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TRIER ET TRAITER
Rapport annuel du SEROC 2021 • 27
Evolution fréquentation déchèteries 2020/2021
Répartition par flux de déchets
2019 2020 2021 2020/ 2021
FERRAILLE 1 332 1 150 1 111 - 3,4 %
DÉCHETS ENFOUIS 4 659 4 176 4 051 - 3 %
BOIS 3 378 3 118 2 686 - 13,9 %
GRAVATS 6 112 5 128 6 135 + 19,6 %
CARTONS 544 517 545 + 5,4 %
TONTES 4 576 2 344 2 755 + 17,5 %
BRANCHAGES 5 462 5 308 7 076 + 33,3 %
DMS 240 208 240 + 15,6 %
BATTERIES 3 18 20 + 15,1 %
VIDANGE 10 32 36 + 12 %
FRITURE 25 2 7 + 178,1 %
PILES 136 11 11 + 2,8 %
AMIANTE 942 19 38 + 96,9 %
TEXTILE + RÉEMPLOI 82 74 95 + 27,4 %
DEEE 943 895 955 + 6,6 %
ECO MOBILIER 82 479 1 727 + 260,5 %
PLATRE 19 - 100 %
TOTAL 28 526 23 498 27 487 + 17 %
LES DÉCHETS DE DÉCHÈTERIES EN AUGMENTATION
Les déchets verts sont en forte augmentation (+ 28,5 %) en 2021 et représentent 37 % des apports en déchèteries. Ces apports sont très fluctuants d’une année sur l’autre car ils dépendent principalement de la météo. On explique également cette forte augmentation avec la fermeture des déchèteries pendant 2 mois en 2020 en raison de la crise sanitaire pendant la saison des tontes.
L’année 2021 est la 1ère année complète d’exploitation avec les bennes mobilier présentes sur 7 sites. Seules les déchèteries de Grandcamp-Maisy et Ecrammeville ne sont pas équipées de ces bennes faute de place. Il est prévu quelques aménagements sur ces deux sites afin de pouvoir collecter les déchets de cette filière mobilier. Grâce à cette mise en place, on constate une baisse des tonnages de bois (-14 %), de ferraille (-3,4 %) et de déchets enfouis (-2,9 %).
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
2019 2020 2021
Autres déchets
ECO MOBILIER
D3E
DMS
Déchets verts
Cartons
Gravats
Bois
Déchets enfouis
Ferraille
Répartition par flux de déchets
+ 17 % de déchets apportés en déchèterie
par rapport à 2020
UNE FRÉQUENTATION EN HAUSSE
Le réseau du SEROC enregistre 211 196 passages en 2021 contre 179 146 en 2020, soit une augmentation de 18 %. Cette forte augmentation s’explique par la crise sanitaire. En effet, les déchèteries ont été fermées au public 2 mois en raison du Covid-19 ce qui explique une faible fréquentation en 2020.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
2020
2021
211 196 passages sur le réseau déchèteries
+ 18 % (2020/2021)
La déchèterie du Molay-
Littry enregistre la plus forte
augmentation avec 25 % de
passages supplémentaires.
La déchèterie de Vaucelles
est la plus fréquentée avec
40 911 passages et celle
d’Ecrammeville la moins
fréquentée avec 7 337 passages. sn € 0 0 B l à: k £ x . 4 E $ < < ; ’ à € . < TRIER ET TRAITER Rapport annuel du SEROC 2021 • 29 Répartition des fréquentations des professionnels par déchèterie en 2021 DÉCHETS VERTS 9 831 tonnes COMPOSTAGE MÉTAUX 1 111 tonnes RECYCLAGE DÉCHETS ÉLECTRIQUES 955 tonnes RECYCLAGE & VALORISATION CARTONS 545 tonnes RECYCLAGE DMS 240 tonnes RECYCLAGE & VALORISATION GRAVATS 6 135 tonnes ENFOUISSEMENT BOIS 2 686 tonnes VALORISATION MATIÈRE OU ÉNERGETIQUE AMIANTE 38 tonnes ENFOUISSEMENT TEXTILES 35 tonnes RECYCLAGE ÉCO-MOBILIER 1 727 tonnes RECYCLAGE DÉCHETS ENFOUIS 4 051 tonnes ENFOUISSEMENT RÉCUP’ SOLIDAIRE 60 tonnes de meubles RECYCLAGE & VALORISATION ZOOM SUR LES PROFESSIONNELS Les professionnels et les services techniques du territoire ont accès aux déchèteries du SEROC sous certaines conditions. Ils sont facturés selon le poids et la nature du déchet. Les tarifs sont révisés chaque année par le Comité syndical. En 2021, 5 420 professionnels ont fréquenté les déchèteries et ont déposé 1 093 tonnes tous déchets confondus. Ce service a généré près de 150 000 € HT de recettes. En 2021, les professionnels représentent 2,98 % de la fréquentation du réseau et 4 % des tonnages. Nombre de rotations par déchet Nombre de rotations par déchet Secteur CENTRE en prestation 2019 2020 2021 2020/2021 ORDURES MÉNAGÈRES 152 135 125 - 7,4 % SÉLECTIF 140 153 136 - 11,1 % Total Centre 292 288 261 - 9,4 % Secteur SUD en prestation 2019 2020 2021 2020/2021 ORDURES MÉNAGÈRES 347 531 510 - 3,9 % Total Sud 347 531 510 - 3,9 % 4 680 tonnes de déchets ont transité via l’unité de Maisoncelles-Pelvey 6 410 tonnes de déchets ont transité via l’unité de Vire UNITÉ DE TRANSFERT DE VIRE Les déchets concernés : les ordures ménagères et le verre des conteneurs en apport volontaire. Les ordures ménagères proviennent de l’Intercom de la Vire au Noireau et sont acheminées vers le centre d’enfouissement des Champs Jouault à Cuves. Le transport de ces déchets se fait en régie à l’aide de caissons compacteur. Le verre est transporté vers le repreneur OI Manufacturing via le transporteur Soluvrac. UNITÉ DE TRANSFERT DE MAISONCELLES-PELVEY Les déchets concernés : les ordures ménagères et les déchets recyclables. Les ordures ménagères proviennent de Pré- Bocage Intercom et sont acheminées vers le centre d’enfouissement des Champs Jouault à Cuves. Les déchets recyclables sont transportés vers le centre de tri Ecosphère à Villedieu-les-Poêles. Le transport de ces déchets se fait à l’aide de remorques en fond mouvant par le transporteur Mauffrey. Les unités de transfert Trois pôles de logistique sont répartis sur le territoire du SEROC : Bayeux, Maisoncelles-Pelvey, Vire. Selon les sites, les unités de transfert réceptionnent des déchets différents, l’objectif étant d’optimiser le transport vers les exutoires ou centres de tri dédiés. UNITÉ DE TRANSFERT DE BAYEUX Déchets concernés : les ordures ménagères, les déchets recyclables, le tout-venant, les papiers et cartons issus des déchèteries et les DIB (Déchets Industriels Banals). Les ordures ménagères proviennent de Collectéa et Seulles Terre et Mer, elles sont acheminées pour partie vers l’incinérateur de Colombelles et vers le centre d’enfouissement Les Aucrais à Cauvicourt. Les déchets recyclables sont transportés vers le centre de tri de Paprec à Rennes. Le tout-venant et les DIB sont enfouis au centre d’enfouissement Les Aucrais à Cauvicourt. Le papier issu des déchèteries est acheminé vers Norske Skog, producteur de papiers graphiques, à Golbey. Le carton de déchèteries est acheminé vers GDE à Rocquancourt pour une mise en balle avant d’être envoyé vers le repreneur. Le transport de ces déchets se fait à l’aide de remorques en fond mouvant par le transporteur Mauffrey. Nombre de rotations par déchet Secteur NORD en prestation 2019 2020 2021 2020/2021 ORDURES MÉNAGÈRES 802 624 641 2,7 % SÉLECTIF 301 267 354 32,6 % TOUT VENANT 382 289 257 -11 % CARTONS 67 54 85 57,4 % PAPIERS 0 10 10 0 % Total Nord 1 552 1 244 1 347 8,3 % 24 021 tonnes de déchets ont transité via l’unité de Bayeux Cr eul ly- sur-Seulles Ecr amm evill e Esqua y- sur-S eul les Fontenay- le-Pesnel Grandca mps- Maisy Is ig ny- sur-Me r Le M olay-Li � ry Port -e n-B essin Vaucel les 0 200 400 600 800 1000 1200 1400
TRIER ET TRAITER
Rapport annuel du SEROC 2021 • 31
Nos filières de traitement
DÉCHETS REPRENEURS TRAITEMENT
DÉCHETS VERTS Bio Bessin Energie Compostage
GRAVATS Sacab Enfouissement
DÉCHETS ENFOUIS Suez Enfouissement
BOIS Bio Bessin Energie Valorisation
MOBILIER Ecomobilier Recyclage et valorisation
FERRAILLE Caen Métal Recyclage Recyclage
DEEE Ecosystèmes Démontage et valorisation
CARTONS
Guy Dauphin
Environnement
REVIPAC
Mise en balle
puis recyclage
DMS Chimirec Traitement et valorisation
PAPIER Norske Recyclage
RÉEMPLOI Bacer et Emmaüs Réemploi
AMIANTE Chimirec Traitement et Enfouissement
HUILES DE VIDANGE Chimirec Traitement et recyclage
BATTERIES Guy Dauphin Environnement Recyclage
PILES Corepile Recyclage
HUILES DE FRITURE Chimirec Recyclage
2019 2020 2021
DÉCHÈTERIES 27 085 23 495 27 487
UNITÉS DE TRANSFERT 519 513
PLATEFORMES DE COMPOSTAGE 2 587 2 137 2 413
Total 29 672 26 151 30 413
Tableau des tonnages par site
Le traitement des déchets
Les déchets transitent via les déchèteries, les unités de transfert ou bien encore via les plateformes de compostage. Le SEROC a traité 30 413 tonnes de déchets en 2021 (hors ordures ménagères et tri sélectif).
soit
335 kg par an et
par habitant
de déchets de déchèterie
(déchets issus des déchèteries + unités de
transfert + plateformes de compostage)
30 413 tonnes
ENSEMBLE DES DÉCHETS DE DÉCHÈTERIES, D'UNITÉS DE TRANSFERT ET DE PLATEFORMES DE COMPOSTAGE Les plateformes de compostage
Explications
Cette hausse significative s’explique par la fermeture des déchèteries durant 2 mois lors du confinement lié à la crise sanitaire en 2020. Cette fermeture est intervenue au printemps, période où habituellement les usagers débutent leurs tontes. Les habitants ont donc dû adopter d’autres techniques d’évacuation pour leurs déchets verts, ce qui explique que les chiffres de 2020 soient anormalement bas. En 2021, les habitudes ont été reprises et par conséquent on constate une hausse de 26 % en restant cependant en baisse par rapport à 2019.
Les bonnes pratiques utilisées pendant le confinement sont rappelées dans le livret « jardinez malin » du SEROC. Telles que :
- Valoriser l’herbe des tontes avec le mulching,
- Réduire la surface à tondre (jachère fleurie, potager, poulailler...)
- Broyer ses branches pour les réutiliser en paillage,
- Composter une partie de ses déchets verts...
Plateforme de Ryes
Plateforme de Formigny
Evolution des tonnages de déchets verts
TONNAGES DECHETS VERTS 2019 2020 2021 2020/2021
DÉCHÈTERIES 10 038 7 652 9 401 28,5 %
PFC RYES 2 233 1 781 2 021 13,5 %
PFC FORMIGNY 354 356 510 43,2 %
TOTAL 12 625 9 789 12 362 26,3 %
Le SEROC traite les déchets verts du Bessin grâce à ses deux plateformes de compostage. Ces plateformes situées à Ryes et Formigny sont exploitées par Bio Bessin Energie via une délégation de service public jusqu’en 2026.
Les déchets verts sont séparés en deux flux, les tontes et les branchages dans la mesure où ils nécessitent un traitement différent. En effet, les branchages sont broyés en copeaux puis disposés en andains pour maturation. Les tontes sont quant à elles directement incorporées aux andains. Au terme de leur maturation, les déchets sont criblés afin de produire du compost.
12 362 tonnes
de déchets verts traitées
sur les plateformes
+ 26 % (2020 < 2021)
CA Le Cotentin
da pa.
a, man: À
(NT NORMANTRI L à Lu | srtnac
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NE Ne NINK SK à, 4) vw “ », N “ w “ 5) CZ LLLILLLL/11 Rapport annuel du SEROC 2021 • 33
TRIER ET TRAITER
• Réemploi, réparation, réutilisation (p.34)
• Compostage et réduction des déchets verts (p.35)
Réduire
Les créations d'équipements
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE POUR LE TRI DES RECYCLABLES
SPL NORMANTRI = acteur opérationnel
dédié au transport, au tri et au
conditionnement des collectes
sélectives d’emballages (hors verre),
de papiers et de cartons, y compris
commercialisation des produits
valorisables et traitement des refus
de tri (en favorisant la valorisation
énergétique).
Les missions
- La mutualisation des coûts de
transport et de tri.
- Le transport des déchets ménagers
et assimilés, soit par la passation de
marchés, soit avec ses moyens propres.
- La conception, la réalisation et
l’exploitation/maintenance du centre
de tri des collectes sélectives (hors
verre), situé à proximité de l’Unité
de Valorisation Energétique de
Colombelles. À cette fin, il sera envisagé
la passation d’un marché public global
de performances avec un opérateur
économique désigné après publicité et
mise en concurrence.
- La passation de marchés de tri pour le
tri des tonnages excédentaires.
- La gestion, l’entretien et la mise en
valeur dudit centre de tri.
Engagement de
14 collectivités
pour la création d’une SPL
Lisieux
Agglomération
1 200 000 habitants
Etat d 'avancement
- 1er trimestre 2020 : Recrutement d’une Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage (AMO) pour la passation d’un Marché Public Globale
de Performance (MPGP). L’AMO retenue est Elcimaï.
- 2ème et 3ème trimestre 2020 : Etude technique et rédaction du
Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
- Au cours de l’année 2020 : Plusieurs groupes de travail se sont
réunis sur les thématiques suivantes: centre de tri, transport,
négoce, défense incendie. L’objectif est de construire le MPGP
en collaboration avec les 14 collectivités de la SPL.
- Novembre 2020 : Mise en ligne de la publicité du MPGP.
- 2021 : Remise des offres, phases de négociation pour
l’attribution du marché, études d’exécution.
- Novembre 2021 : Remise des offres finales par les 3
candidats et réunion de présentation.
- Décembre 2021 : Attribution du MPGP. L’un des candidats
non-retenu conteste le résultat de la consultation et engage
une procédure de référé précontractuel.
0 La Résidence Inolya des
RÉDUIRE
Rapport annuel du SEROC 2021 • 35
Près de 12 000 foyers du territoire disposent d’un composteur individuel ou bénéficient de l’accès à un composteur collectif du SEROC. Cela permet aujourd’hui le tri et la valorisation de plusieurs centaines de tonnes de déchets compostables qui autrement s’ajouteraient aux déchets d’ordures ménagères collectés. Ne nécessitant ni transport ni infrastructure, le compostage d’une partie de nos déchets offre la possibilité de réduire en moyenne de 30 Kg par an et par personne le poids des ordures ménagères.
La généralisation du compostage de proximité permet de diminuer les émissions des gaz à effet de serre produits par les déchets organiques enfouis (le méthane a un pouvoir de réchauffement de 25 fois supérieur à celui du CO2), de diminuer les volumes transportés donc le CO2 émis, et un retour à la terre utile de la matière organique végétale.
Compostage et réduction des déchets
verts
LE COMPOSTAGE COLLECTIF
Partout où il y a des déchets organiques végétaux, il faudrait disposer d’un composteur : en maison individuelle, en appartement, mais aussi dans les entreprises, les commerces, les établissements sanitaires, scolaires etc.
Le SEROC accompagne tous les projets de compostage collectif par une étude de faisabilité, la formation des participants, la fourniture d’équipements et le suivi des sites jusqu’à autonomie.
Explication
La Loi de Transition Energétique pour la
Croissance Verte (LTECV) prévoit la généralisation
du tri à la source des biodéchets. Cette obligation
repose sur les collectivités, dont le rôle est la mise
en place de dispositifs permettant son application
effective.
16 nouveaux sites équipés en 2021
3 établissements sanitaires : EPHAD Les Champs
Fleuris - Service « La Villa Fleurie » à Bayeux, hôpital de
jour « La clef des songes » à Bayeux et la clinique Notre
Dame de Vire.
1 site en pied d’immeuble : La Résidence Inolya des
Rives d’Aure à Bayeux.
2 sites en milieu pavillonnaire : Lotissement « Les Hauts
de Landes » à Landes-sur-Ajon, et aux Jardins partagés
de Ragny à Val-d'Arry.
4 établissements scolaires : L’école Louise Laurent
à Bayeux, l’école Notre Dame de Trévières, l’école de
Vaubadon et le groupe scolaire Jean Moulin à Vire
4 sites en établissement touristique et de restauration :
Camping municipal « les Bords de l’Aure » de Bayeux,
l’hôtel-restaurant « le Château Saint Gilles » à Guéron,
le restaurant « La Soupape » à Villers-Bocage, et le point
accueil jeunes – camping du lac de la Dathée à Vire.
2 sites en jardins pédagogiques : Le jardin pédagogique
des Vives Terres à Aurseulles et les jardins partagés de
Longues-sur-Mer.
Livret compostage collectif
En 2021, le SEROC s’est doté d’un nou-
vel outil pour mieux informer ses usa-
gers à propos du compostage collectif :
un livret de 12 pages illustré qui compile
toutes les informations nécessaires à la mise
en place d’un site de
compostage partagé.
Disponible en version
imprimée ou dématé-
rialisée, il est depuis
largement distribué
et contribue à l’es-
sor de la pratique du
compostage collectif
sur le territoire.
Réemploi, réparation, réutilisation
Depuis plusieurs années, le SEROC a intégré les notions du Réemploi, de la Réparation et la Réutilisation dans sa politique de promotion de l’économie circulaire. En partenariat avec des associations de son territoire, le SEROC autorise la récupération du textile et des objets potentiellement réemployables déposés dans ses différentes déchèteries. Il accompagne également des associations qui organisent les ateliers « répare café » sur son territoire. Ces actions de réemploi ont pour objet le détournement de ces flux des bennes « déchets enfouis » et l'augmentation du taux de valorisation global des déchets.
140 tonnes d’objets et meubles collectés et remis
dans le circuit de la réutilisation
sur l'ensemble du territoire
+ 22 % (2020-2021)
717 tonnes de textiles collectés
+ 9 % (2020-2021)
81 bornes textiles sur l'ensemble du territoire
Perspectives
Le SEROC souhaite poursuivre et développer
sa démarche de réemploi. Il envisage de tester
sur une de ces déchèteries un nouvel espace
de réemploi pour les objets et matériaux
de construction. L’objectif est de permettre
aux usagers de déposer et de reprendre
gratuitement sur un lieu identifié et ainsi de
réduire les déchets déposés dans les bennes
« déchets enfouis ».
TEXTILES ET BENNES RÉCUP' SOLIDAIRE
Part des partenaires dans le réemploi du textile
0
20
40
60
80
100
120
140
160
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2017 2018 2019 2020 2021
Tonnes te ndan ce
Evolution des tonnages de récup'solidaire
RÉPARE CAFÉ
L’association Répare café de Bayeux a organisé
9 ateliers en 2021 auxquels 83 personnes ont
participé. Ces ateliers ont permis de réparer 40 %
des objets réceptionnés ce qui représentent 190 kg
de déchets détournés des bennes D3E.
À noter : c’est désormais l’association AGIR basée à Alençon qui collecte le textile sur le secteur de l’Intercom de la Vire au Noireau, en lieu et place de Rivières et Bocage.
AGIR
BACER
EMMAÜS
0,6%
6,7%
92,7%
RÉDUIRE
Rapport annuel du SEROC 2021 • 37
Le SEROC permet à chaque foyer de son territoire de disposer d’un composteur subventionné. Il s’agit de composteurs en bois de 300 litres dont la fonction est de séparer les déchets organiques végétaux en provenance de la cuisine de ses ordures ménagères (épluchures de fruits et de légumes, marc de café, sachets de thé, fleurs fanées ...). Une participation financière de 15 € est demandée à l’usager.
LE COMPOSTAGE INDIVIDUEL
Précisions
En 2021, le SEROC a vu la commune de Vire Normandie rattachée au reste de son territoire pour ce qui concerne la promotion et le développement du compostage individuel. Les calculs statistiques de taux d’équipement moyen des foyers du territoire prennent désormais en compte cette zone. Les composteurs distribués depuis 2008 par Vire Normandie à ses administrés sont comptabilisés avec ceux distribués par le SEROC depuis 2001. Des campagnes de distributions ponctuelles sont depuis programmées plusieurs fois par an au plus près de ces communes assez éloignées de Bayeux.
Taux d’équipement par adhérent
FOYERS
ÉQUIPÉS
EN 2021
NOMBRE DE
FOYERS
ÉQUIPÉS
DEPUIS 2001
%
DE FOYERS
ÉQUIPÉS
DEPUIS 2001
COLLECTEA (ISIGNY OMAHA INTER-
COM ET BAYEUX INTERCOM) 400 5 254 21 %
CDC SEULLES TERRE ET MER 164 2 010 29 %
PRÉ-BOCAGE INTERCOM 170 2 097 21 %
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU 140 2 474 26 %
874 foyers en 2021
+ 58 (2020)
21 % des foyers équipés (soit 11 835)
Taux moyen d’équipement des foyers
Depuis 2020, la mise en forme des
données concernant le compostage
individuel a permis de produire des
statistiques et des cartes. Ces outils
sont précieux pour déterminer dans
quelle zone du territoire le SEROC
doit concentrer ses actions de
sensibilisation et de promotion du
compostage individuel. Depuis 2020,
les bilans annuels sur le sujet sont
l’occasion d’affiner les données et donc
de bénéficier d’une meilleure lecture
du territoire pour ce qui concerne la
pratique du compostage individuel.
Taux d’équipement moyen des foyers par commune
Bayeux
Le Molay-Littry
Saint-Sever-Calvados
Le Bény-Bocage
Les Monts-d'Aunay
Villers-Bocage
- 15 %
15 % à 25 %
25 % à 40 %
40 à 50 %
50 à 100 %
Vire Normandie
Isigny-sur-Mer
Formigny
Creully-sur-Seulles
Fontenay-le-Pesnel
Ver-sur-Mer
Caumont-sur-Aure
En 2021, d’importantes perturbations
d’approvisionnement en bois ont fortement
impacté les fabricants de composteurs
en France. Le SEROC en a subi les
conséquences en voyant ses délais de
livraison très rallongés, ce qui a conduit à
des ruptures de stock obligeant le syndicat
à revoir à la baisse ses objectifs et même
interrompre ses distributions à partir de
novembre 2021.
0
50
100
150
200
250
300
JanvierFé vrier Mars
Avril Mai Juin Juillet Août
Septemb
re
Octobr
e
Novemb
re
Décembre
SAISONNALITÉ DES DISTRIBUTIONS EN 2021
578
469
564
695
818
874
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
2016 2017 2018 2019 2020 2021
874 nouveaux foyers ont pu être équipés
en 2021, confirmant ainsi une nette
tendance à la hausse se poursuivant
depuis 5 ans, sachant qu’en raison des
problèmes d’approvisionnement, plus
de 400 réservations n’ont pas pu être
honorées cette année.
RÉDUCTION DES DÉCHETS VERTS
En plus de la subvention au broyage à domicile mise en place en 2020 et poursuivie en 2021, le SEROC a lancé une subvention à l’achat de broyeurs. L’objectif de ces deux opérations est de permettre le broyage et la valorisation directement chez l’usager des déchets verts issus de la taille de haies, d’arbustes ou d’arbres. Le broyat ainsi obtenu s’utilise en paillage ou en compostage. C’est une ressource pour le jardin et autant de déplacements en moins à la déchèterie.
SUBVENTION AU BROYAGE À DOMICILE
70 % du prix de la prestation
dans la limite de 100 € HT.
51
prestations subventionnées
SUBVENTION À L’ACHAT DE BROYEUR
50 % du prix d’achat dans la limite de 180 € TTC.
Valable une seule fois par foyer.
100
foyers bénéficiaires
Ces deux opérations ont permis de sensibiliser les usagers aux alternatives à l’apport des branches en déchèteries.
Evolution 2016-2021 du nombre de foyers individuels
équipés par le SEROC Aer
Es À } à verre : |
9) • Sensibilisation des publics (p.39) Informer Rapport annuel du SEROC 2021 • 39 102 articles de presse - 11 7 communiqués - 12 12 points presse + 4 (2020/2021)
252 classes,
6 080 élèves
sensibilisés
+ 134 classes
(entre 2020 et 2021)
Plus de 47
638 personnes ont
consulté le site.
Fréquentation en légère
augmentation par rapport aux
années précédentes.
Les pages " déchèteries "
sont les plus
consultées.
Sensibilisation des publics
BILAN DES ACTIONS MENÉES
8 789 personnes sensibilisées sur l’année soit + 56 %
INFORMER ET
SENSIBILISER
TOUS LES PUBLICS
aux bons gestes de tri
et aux astuces
pour réduire ses déchets
ANIMATIONS
DANS LES ÉCOLES,
COLLÈGES,
LYCÉES
RELAIS
DANS LA
PRESSE
SITE
INTERNET
52 stands
et 31 formations
+ 31
(entre 2020 et 2021)
Consacrés pour la plupart
à l’extension des
consignes de tri.
Explications
Le service Animation territoriale a connu en 2021 un effet rebond. On constate que le nombre d'animations et d'élèves vus en primaire est conséquent (5 430 en 2021, 2 480 en 2020). Cela s'explique certainement par un effet de rattrapage de l'année 2020. Le nombre d'animations en collège et lycée est relativement stable, en légère hausse dans les lycées.
9
manifestations
accompagnées
+ 8 (entre 2020 et
2021)
Suivi de collecte auprès
des professionnels à Bayeux
sur les ordures ménagères et le
tri sélectif avec présence d’erreurs
de tri systématiques. Elle est suivie de
rencontres individuelles avec chaque
professionnel pour identifier les freins
et les leviers à un tri de qualité.
Réalisation d’une sensibilisation au
tri pour les professionnels de
Seulles Terre et Mer.
STANDS
D'INFORMATION
ET FORMATIONS
ADULTES
PRÊT
DE MATÉRIEL
(poubelles-double,
gobelets réutilisables)
SUIVI DE
COLLECTE ET
PORTE-À-PORTE
pare, A Pensez auin! æ
Déchets du cimetière uniquement
Formations adultes
STRUCTURE COMMUNE NOMBRE D'INTERVENTION
ACSEA Bayeux 5
COLLÈGE LÉTOT Bayeux 1
RIPPEURS SUEZ BAYEUX Bayeux 1
RÉSIDENCE DOMITYS Bayeux 1
AGENTS DE SEULLES TERRE ET MER Creully-sur-Seulles 1
GROUPE JEAN MOULIN Vire Normandie 1
BOWLING Vire Normandie 1
CHANTIER D'INSERTION CH. LEMAÎTRE Vire Normandie 1
Prêt de matériel
STRUCTURE COMMUNE NOMBRE D'INTERVENTION
COMITÉ DES FÊTES Saint-Loup-Hors 1
COMITÉ DES FÊTES - PLAGE EN MUSIQUE + FÊTE DU
VILLAGE Saint-Côme-de-Fresné 2
TIERS LIEU L'ARBRE - FESTIVAL SOYONS DEMAIN Commes 1
ASSOCIATION LOISIRS ET DÉTENTE - LA ROCHAMBELLE Bucéels 1
ASSOCIATION LOISIRS ET DÉTENTE - HALLOWEEN Bucéels 1
COMITÉ DES FÊTES - LE GOÛT DU LARGE Port-en-Bessin-Huppain 1
VIDE GRENIER Tournay-sur-Odon 1
RANDONNÉE Fontaine-Henry 1
Stands
STRUCTURE COMMUNE NOMBRE D'INTERVENTION
FESTIVAL SOYONS DEMAIN Commes 1
JOURNÉE DE L'ENERGIE Isigny-sur-Mer 1
DISTRIBUTION BACS JAUNES PAR COLLECTÉA Tilly-sur-Seulles 9
DISTRIBUTION BACS JAUNES PAR COLLECTÉA Trévières 5
DISTRIBUTION BACS JAUNES PAR COLLECTÉA Bayeux 5
FESTIVAL TOUS EN SEN Vire Normandie 1
DISTRIBUTION SACS JAUNES PAR COLLECTÉA Bayeux 2
QUINZAINE NATIONALE DU COMPOSTAGE DE PROXIMITÉ
(STAND D'INFORMATION, DISTRIBUTION DE COMPOS-
TEURS ET DE COMPOST)
Le Molay-Littry, Vaucelles, Maisoncelles-Pelvey,
Livry, Creully, Canvie 6
STANDS EN GRANDE SURFACE SUR L'EXTENSION DES
CONSIGNES DE TRI Bayeux, Villers-Bocage, Vire Normandie 10
ZOOM SUR...
... LE TRI DANS LES CIMETIÈRES
L’objectif est de travailler en partenariat avec les communes pour arriver à un tri optimal dans les cimetières. L’enjeu est double :
- Supprimer la présence de déchets verts dans les ordures ménagères
- Mettre en place un tri sélectif de qualité
Pour y répondre, un état des lieux a été réalisé auprès de 43 cimetières sur 19 communes. Puis, un formulaire de demande de signalétique a été envoyé à toutes les communes du territoire. 62 cimetières ont été équipés en signalétique adaptée sur 29 communes. L’objectif est d’atteindre 100 % de cimetières équipés. Un travail a également été effectué avec les adhérents pour que l’équipement en bacs de collecte soit suffisant.
Panneaux cimetières A4 FINAL.indd 3 Panneaux cimetières A4 FINAL.indd 3 08/12/2021 14:11:02 08/12/2021 14:11:02
Panneaux cimetières A4 FINAL.indd 4 Panneaux cimetières A4 FINAL.indd 4 08/12/2021 14:11:02 08/12/2021 14:11:02
Rapport annuel du SEROC 2021 • 41
CAFÉ-DÉBAT : 52
SALLE DE BAINS
ZÉRO DÉCHET : 44
RÉPARE CAFÉ : 21
RÉPARATION DE VÉLO : 22
ATELIER COUTURE : 29
COUCHES LAVABLES : 5
DÉFI RIEN DE NEUF : 5
ATELIER PALETTES : 26
CUISINE ZÉRO DÉCHET : 26
ATELIER PRODUITS MÉNAGERS : 50
... LE CAFÉ DES ASTUCIEUX
Objectif :
Donner des solutions simples, pratiques au quotidien et dans différents domaines pour réduire ses déchets.
Résultats :
- 228 participants aux différents ateliers
- 52 participants aux 3 cafés-débats « La réduction des déchets pas à pas », animés par Angèle HIVERLET de l’Effet Colibri
- Des participants satisfaits mais en majorité déjà sensibilisés
- À Bayeux et Saint-Vigor-le-Grand, du 22 au 25 octobre, 99 participants aux 16 ateliers
- À Cahagnes et Les Monts-d’Aunay du 29 septembre au 02 octobre, 61 participants aux 12 ateliers
- À Coulonces du 06 au 09 octobre, 69 participants aux 15 ateliers SEROC - 2021 - Ne pas jeter sur la voie publique.
Ateliers
et cafés-débats
à BAYEUX du 22 au 25 sept.
sur PRÉ-BOCAGE-INTERCOM du 29 sept. au 2 oct.
à VIRE NORMANDIE du 6 au 9 oct.
des clés pour réduire vos déchets au quotidien
le café
des astucieux !
SUR INSCRIPTION
GRATUIT
Programme sous réserve des consignes sanitaires en vigueur.
www.seroc14.fr
Semaines du Développement Durable 2021 - 228 participants aux 47 ateliers proposés LS it
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NOUVEAUTÉS 2021
• Indicateurs économiques (p.44)
• Liste des marchés en cours (p.47)
Indicateurs financiers
Rapport annuel du SEROC 2021 • 43
Poursuite de la communication sur les nouvelles consignes de tri
La communication sur l’extension des consignes de tri s’est poursuivie avec la diffusion de l’édition spéciale du SEROC INFOS, l’organisation du concours photos « #Stars du tri », la réalisation de supports de communication dédiés (magnets, roue du tri, emballages personnifiés), l’achat d’adhésifs pour les bacs et points d’apports volontaires et la participation aux opérations de distributions de sacs et bacs jaunes des adhérents pour rappeler les nouvelles consignes aux usagers.
Avancement du projet « Le Parc, une
vitrine humaine et vivante des initiatives
environnementales du territoire »
L’objectif de l’année 2021 était de faire les
mises aux normes et les contrôles nécessaires
pour permettre l’accueil du public. Suite à la
réalisation d’une étude des émanations de gaz
révélant leur très faible présence sur le site, la
DREAL a donné son accord. Une remise en état
de l’évacuation des eaux de pluie a également
été réalisée.
Conception et achat de cabas verre
Le SEROC s’est doté de 5 000
cabas verre avec compartiments
pour faciliter le tri des emballages
en verre. Ils sont à disposition
des mairies et sont distribués sur
demande, lors d’évènements et
auprès des bailleurs sociaux.
Mallette Gaspillage alimentaire
En complément du dispositif « Stop au gaspi » du Graines
Normandie - réseau régional de l’éducation à l’environnement
et au développement durable, cet outil permet aux enseignants
d’organiser une séance clé en main sur la réduction du
gaspillage alimentaire à la maison. Composée de 5 activités,
cette animation réalisée en autonomie permet aux élèves
d’acquérir des astuces concrètes et réalisables chez eux, tout
en se familiarisant avec les enjeux de la réduction du gaspillage
alimentaire et plus largement des ordures ménagères.
Photo de la gagnante du concours
Personnages et roue loterie sur les stands
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INDICATEURS FINANCIERS
Rapport annuel du SEROC 2021 • 45
Explications Les charges réelles de fonctionnement
augmentent de près de 13 % entre 2020
et 2021.
L’augmentation des dépenses du
Syndicat est strictement liée aux coûts
de traitement des déchets, notamment
la Taxe Générale sur les Activités
Polluantes (TGAP) qui représente près
de 400 000 € sur le budget du SEROC.
En complément, les tonnages des
déchets de déchèteries ont été
sensiblement plus élevés, puisqu’en
2020 le premier confinement lié
au contexte sanitaire avait amené
le SEROC à fermer totalement les
déchèteries de mars à début mai.
FONCTIONNEMENT
Indicateurs économiques
Dépenses de fonctionnement
Le SEROC étant assujeti à la TVA, tous les montants sont en euros hors taxe.
CHAPITRE RÉALISÉ 2020 RÉALISÉ 2021 EVOLUTION EN %
011 - CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 5 647 303,27€ 6 533 057,31 € + 15.7 %
012 - CHARGES DE PERSONNEL 1 889 675,10 € 1 929 552,68 € + 2.1 %
65 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 70 339,40 € 126 756,61 € + 80.2 %
66 - CHARGES FINANCIERES 39 224,09 € 28 127,05 € -2 8.3 %
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 23 870,07 € 33 458,13 € + 40.2 %
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX
PROVISIONS 0 € 20 077,42 € /
TOTAL 7 670 411,93 € 8 671 029,20 € + 13 %
Répartition des dépenses réelles
Évolution des dépenses de traitement par déchets
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
2018 2019 2020 2021
Compostage industriel Déchèteries Déchets ultimes Tri sélectif
Explications Les dépenses de traitement des
déchets verts et de déchèteries sont
assez stables au fil des années.
Concernant les dépenses des déchets
ultimes, la hausse résulte majoritaire-
ment du poids de la TGAP.
La TGAP pèse pour 8 € par habitant du
SEROC en 2021, contre 3 € par habitant
en 2020.
Depuis la mise en place de l’extension
des consignes de tri, on constate une
forte augmentation de la dépense
globale des recyclables.
Ainsi, entre 2019 et 2021, le coût
unitaire à la tonne a progressé de près
de 40 %.
Néanmoins, l’envolée des prix de vente
des matériaux permet de neutraliser
cette hausse des dépenses de tri.
56%
3%
8%
10%
23% Coût de tri, traitement, transport
TGAP
Charges de personnel
Autres charges à caractère général
Location & carburants
Répartition des recettes réelles
CHAPITRE RÉALISÉ 2020 RÉALISÉ 2021 EVOLUTION EN %
013 - ATTENUATION DE CHARGES 56 737,31 € 58 347,93 € + 2,8 %
70 - PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 971 555,77 € 1 741 472,17 € * + 79,2 %
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 7 351 076,66 € 7 390 701,40 € + 0,5 %
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 20 684,00 € 19 020,09 € - 8 %
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 525 087,44 € 31 385,92 € - 94 % *
Recettes réelles 8 925 141,18 € 9 240 927,51 € 3,5 % *
57%
4%
13%
26% Participation des adhérents
Régies & autres
Reprise de matériaux
Soutien & subventions
Évolution des recettes issues de la vente des matériaux
entre 2019 et 2021
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
13 500 t
14 000 t
14 500 t
15 000 t
15 500 t
16 000 t
16 500 t
17 000 t
17 500 t
18 000 t
2019 2020 2021
Tonnages Recettes perçues
Évolution des contributions entre 2019 et 2021
En bref !
• + 207 % de recettes de déchets
issus du tri sélectif (1 056 000 €
de réalisés en 2021 contre 510 000 €
de réalisés en 2020).
• + 288 % de recettes des
déchets issus des déchèteries
(346 000 € de réalisés en 2021 contre
120 000 € de réalisés en 2020).
• La contribution des adhérents
représente plus de la moitié des
recettes réelles du SEROC mais
cette proportion est en baisse
depuis 2019.
5 506 231 €
36,70 €
4 711 617 €
35,15 €
4 603 593 €
34,78 €
2019 2020 2021
Entre 2019 et 2020, la forte
diminution du niveau global des
contributions correspond aux
conséquences de la dissolution
du SIDOM de Creully le
31 décembre 2019.
La reprise des excédents et
provisions constitués par le
syndicat a permis de réduire la
contribution par habitant sur ces
trois années.
* Recettes réelles : + 3,5 % de recettes en 2021
* Chiffre de l’année 2021 : + 770 000 € lié à la vente des recyclables.
* Les produits exceptionnels sont en baisse entre 2020 et 2021 puisque les chiffres de 2020 correspondent à la cession de la déchèterie de Bretteville-l’Orgueilleuse et à l’indemnisation de GDE suite à la résiliation anticipée du marché de tri.
Montant de la contribution globale Contribution par habitant
INDICATEURS FINANCIERS
Rapport annuel du SEROC 2021 • 47
Liste des marchés en cours
SERVICE OBJET DE LA PRESTATION DURÉE MAXI TITULAIRE MONTANT HT 2020 MONTANT HT 2021 DATE DE FIN DU MARCHÉ
ADMINISTRATIF
Ancien marché - Assurances 4 ans SMACL (79) 6 885 € 234 € 31/12/2021
Maintenance et hébergement site internet 5 ans MEDIAPILOTE (14) 825 € 1 150 € 31/12/2023
Mission d'audit, conseil et assistance pour les marchés
d'assurances N/A ARIMA CONSULTATION (75) 4 000 € 20/03/2021
Assurance dommages aux biens et risques annexes et
protection fonctionnelle 5 ans SMACL (79) 21 543 € 31/12/2025
Assurance protection juridique collectivité 5 ans PILLIOT (62) 500 € 31/12/2025
Entretien des locaux du siège 5 ans DECA PROPRETE (61) 3 512 € 26/07/2026
Ancien marché - Assurances 4 ans SOFCAP GROUPE SOFAXIS (18) 68 392 € 14 464 € 31/12/2021
PRÉVENTION Étude du tri à la source des déchets alimentaires des ménages et professionnels N/A BIOMASSE (14) ELCIMAI (77) 33 612 € N/A
COMPOSTAGE
INDUSTRIEL
Traitement et valorisation des tontes 19,5 ans BIO BESSIN ENERGIE (14) 74 987 € 80 064 € 30/04/2026
Traitement et valorisation des branchages 19,5 ans BIO BESSIN ENERGIE (14) 234 464 € 301 440 € 30/04/2026
Broyage et criblage des déchets verts de la plateforme
de Vire 4 ans ECOSYS (44) 22 509 € 12 525 € 31/10/2021
DÉCHÈTERIES
Transport, valorisation et élimination du tout-venant
des déchèteries du Nord 5 ans SUEZ RV NORMANDIE (14) 282 619 € 323 993 € 31/12/2022
Transport, valorisation et élimination des gravats des
déchèteries du Nord 5 ans SACAB (14) 14 695 € 19 101 € 31/12/2022
Enlèvement et traitement des DMS et amiante 5 ans CHIMIREC (35) 147 937 € 159 800 € 31/12/2022
Traitement et valorisation du bois 19,5 ans BIO BESSIN ENERGIE (14) 150 417 € 228 999 € 30/04/2026
DÉCHETS
ULTIMES
Traitement des ordures ménagères secteur Nord 5 ans SUEZ RV NORMANDIE (14) 1 143 591 € 1 407 587 € 31/12/2022
Traitement des ordures ménagères secteur Centre 5 ans LES CHAMPS JOUAULT (50) 191 949 € 227 599 € 31/12/2022
Traitement des ordures ménagères secteur Sud 5 ans LES CHAMPS JOUAULT (50) 309 070 € 365 419 € 31/12/2022
Fourniture de composteurs et bio-sceaux 4 ans EMERAUDE (22) ECOBA (69) 37 440 € 31/12/2024
Transfert des déchets de l'unité de transfert de
Maisoncelles Pelvey 5 ans MAUFFREY SEINE (76) 69 379 € 55 379 € 31/12/2021
SERVICES
MULTIPLES
Ancien marché - Location et entretien des vêtements
de travail 5 ans EURO BLANC (14) 15 380 € 9 934 € 15/07/2021
Location et entretien des vêtements de travail 5 ans ANETT (14) 12 729 € 30/09/2026
Transfert déchets des unités de transferts 5 ans MAUFFREY SEINE (76) 468 614 € 508 518 € 31/12/2023
Fourniture, pose et dépannage des pneumatiques 4 ans LAGUERRE (14) 3 118 € 2 639 € 22/04/2024
Groupement de commande d'électricité 4 ans TOTALENERGIES (75) 29 714 € 54 233 € 31/12/2022
Responsabilité civile générale 5 ans SMACL (79) 11 409 € 31/12/2025
Assurance flottes véhicules et du transport 5 ans SMACL (79) 20 925 € 31/12/2025
Assurance des risques statutaires 5 ans SOFCAP GRP SOFAXIS (18) 51 449 € 31/12/2025
Fourniture de tickets restaurants 4 ans BIMPLI (75) NATIXIS (31) 64 435 € 31/12/2024
TRANSPORT
(RÉGIE)
Location d'un camion longue durée 5 ans VIA LOCATION (92) 31 487 € 13 368 € 31/05/2021
Location longue durée deux camions avec bras
hydrauliques 5 ans VIA LOCATION (92) 58 926 € 53 842 € 31/12/2023
Location longue durée de trois camions 5 ans VIA LOCATION (92) 51 470 € 55 392 € 30/04/2025
Location longue durée de deux camions 5 ans LOCAMAX (14) 14 880 € 13/06/2026
Transfert transport sélectif secteur Sud 5 ans GDE (14) 136 238 € 154 277 € 31/12/2021
TRI SÉLECTIF
Collecte et vidage des colonnes AV papiers 5 ans SPHERE (50) 16 996 € 21 852 € 31/12/2021
Tri des déchets issus de la collecte sélective - secteur
Sud 5 ans SPHERE (50) 269 606 € 358 082 € 31/12/2021
Tri des déchets issus de la collecte sélective - secteur
Nord 5 ans PAPEREC (50) 466 520 € 958 607 € 30/06/2025
Tri des déchets issus de la collecte sélective - secteur
Centre 5 ans SPHERE (50) 128 450 € 229 568 € 30/06/2025
ORDURES
MÉNAGÈRES
DÉCHÈTERIE
TRI SÉLECTIF
Florian a payé 36,22 €
pour la collecte et le traitement des déchets
qu'il a apporté en déchèterie. 14 % de TGAP, soit 5 € pour le traitement du tout-venant
Florian a payé 20 €
pour le traitement de ses ordures ménagères. 40 % de TGAP, soit 8 €
- 1,25 €
tri des emballages
en verre
- 6,13 €
tri du papier
des emballages
- 8 cts
tri des textiles
- 7,46 € =
Grâce au tri de Florian et de chaque habitant du SEROC
de la facture de Florian.
il a été déduit
COÛT POUR L’HABITANT : 48,76 € *
* Hors coût de collecte - Chiffres basés sur le tonnage 2021
PRENONS L'EXEMPLE DE FLORIAN, HABITANT DE CREULLY-SUR-SEULLES
CHIFFRES BASÉS SUR LE TONNAGE 2021
Le coût par habitant prend en compte les charges de structure, la communication, la prévention, le transport, le traitement, le tri, la valorisation matière et/ou énergétique, l’élimination, les soutiens, les subventions, la TGAP et la mutualisation des contributions des collectivités adhérentes.
R RITO R
02.31.51.69.60
1 rue Marcel Fauvel – ZAC de Bellefontaine
14400 BAYEUX
Retrouvez d'avantage
d'informations sur
www.seroc14.fr 2023/03/27
fire " k Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Administration Générale - représentation - Intercommunalité - EPIC
04 - Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire - Complément
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par la délibération n°2 du 10 juillet 2020, Le Conseil Municipal de La commune de Vire Normandie a délégué au Maire, par décision, certaines attributions du conseil municipal dans les limites fixées par ladite délibération en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT].
Ces délégations contribuent au bon fonctionnement de l'administration et ces décisions sont soumises au même formalisme que les délibérations du conseil {transmission au contrôle de légalité et obligation de publicité].
De plus, en vertu de l'article L2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans Le cadre de sa délégation.
Afin de poursuivre l'objectif de simplification du fonctionnement de l'administration, IL est proposé au conseil municipal de déléguer au Maire conformément à l'alinéa 26 de l'article L2122-22 du CGCT le fait « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ».
En effet, La contractualisation avec Les différents partenaires financiers, notamment Etat (CRTE : Contrat de
Relance et de Transition Ecologique), Département (contrat de territoire], Région [contrat de territoire], n'est pas soumise au même formalisme au stade de La demande de subvention, chaque partenaire financier ayant un calendrier d'instances institutionnelles propres au fonctionnement de sa gouvernance (commission thématique, commission permanente...).
Par ailleurs, de nombreux financeurs, compte tenu de l'inflation fluctuante des coûts des matériaux,
demandent à ce que les dépôts de demande de subventions soient réalisés au stade Avant-Projet Définitif et l'attribution sous condition de dépôt du rapport d'analyse des offres avant notification des marchés publics, afin de se prémunir d'un trop grand déséquilibre entre La demande Initiale et Le plan budgétaire définitif.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-04-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/03/27/04 du 27 mars 2023 à 20h30 Réception par le préfet : 07/04/2023
Achage : 720 MATE URI Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recour
excès de pouvoir devant le Tri
CAEN dans un dél
notification 2023/03/27
fire " À Normandie
Le calendrier des processus décisionnels de la gouvernance de Vire Normandie, celui des financeurs, cumulés aux délais réglementaires du code de la commande publique pour la passation des marchés jusqu'à la notification, rendent l'exercice de sécurisation des partenariats financiers difficile pour les services qui doivent s'assurer du suivi constant des autorisations de programme inscrit au PPIet du respect des budgets
de fonctionnement.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de déléguer au Maire les demandes de subventions à tout organisme financeur dans la limite du montant d'aide publique de 80% et sans limite budgétaire étant entendu qu'à chaque début de consell municipal, l'ensemble des conseillers prennent connaissance de ta liste des décisions prises par le Maire et peuvent librement interroger Monsieur le Maire sur les projets et
montants sollicités.
Enfin, à l'occasion du rapport d'orientation budgétaire, le Maire présente le suivi des subventions annuelles et l'état d'avancement de chaque projet.
Lorsque le partenaire financier demande une délibération expresse du Consell Municipal, il sera appelé à se prononcer.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à La majorité :
- De compléter La délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, actée par la délibération n°2 du Conseil Municipal de la commune de Vire Normandie du 10 juillet 2020,
- De donner son accord pour déléguer au Maire en vertu de l'article L.2122-22 alinéa 26, les demandes de subventions à tout organisme financeur, dans la limite de 80% d'aides publiques et sans limite budgétaire pour les projets inscrits au budget en section de fonctionnement comme en section d'investissement.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 44 10
Vote Pour 42 9
Vote Contre 0 0
Abstentions 2 1
Arrêté en séance les jour, mais et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intériex, 014-200060176-20230407-04-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Marc ANDR
PT
Délibération n°2023/03/27/04 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Admini Ï
CAEN dans un délai de de j
notification ou de s 2023/03/27
f/ire " à Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 34 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie. Quorum (24) : Atteint
Les convocations Individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 10 mail et par courrier aux conselllers municipaux Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitrl RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc (3)
DESMOTTES Nicole E
MARY Gérard HI Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine EI Patrick GOSSMANN
B\mIHIH|H|H|4|H|H|R|R|R|H|H|ER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Œ
| 014-200060 -04- |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 y L o s
fichage: 07/042023 Délibération n°2023/03/27/04 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un r
excès de pouvoir devant 1
CAEN dans un dé
notificati 2023/03/27
f\/ re ” WN Normandie
DUMONT Eric I Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy ΠMarie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine t4
LELARGE Michel æ Nicole DESMOTTES
Et]
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Melggie Lx] Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann 59
VIGIER Maud 53
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude EH
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine ΠSylvie GELEZ
GELEZ Sylvie 5
B|R|&|A
E
||)
F
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230407-04-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/04 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pou excès de pouvoir devant le Tribu CAEN dans un délai de notification ou di 2023/03/27
fire " Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
05 - Règlement budgétaire et financier
Annie ROSSI donne lecture du rapport sulvant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°1-2022 du 4 juillet 2022, La commune a fait Le choix de passer au compte financier unique et à La norme comptable M57 à compter du Îer Janvier 2023. Pour mémoire, cette norme sera applicable obligatolrement à toutes les collectivités au 1°" Janvier 2024.
Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.] valable pour la durée de La mandature. Ce R.B.F. ci-annexé doit notamment préciser :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en fixant Les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels,
- Les modalités d'information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements plurlannuels au cours de l'exercice.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 Mars 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-05-DE | Délibération n°2023/03/27/05 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Réception parer AO TETE UE HU Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire
excès de pouai
notification ou de sa publication. 2023/03/27
f\/ire :
\ Normandie
IL'est demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De donne son accord sur Le règlement budgétaire et financier.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente
délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants hà 10
Vote Pour 44 10
Vote Contre 0 C
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDRE]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/05 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu: présent acte peut faire l'objet d' excès de pouvoir deva
CAEN dans un
notification \ fire
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
Normandie
2023/03/27
05
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Marlages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conselllers municipaux le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole Œ
MARY Gérard [F4] Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Plerre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLELIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange BH
HR
4|H|A|R|H|4|H|H|H|H|E
ROBBES Martine ΠPatrick GOSSMANN
Accusé de ré
[014-200060 ED RÉAtPNethatieur 1 176-20230407-U5-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 excès de pouvoi Délibération n°2023/03/27/05 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE infori présent acte peut faire l'ol CAEN dai notificati 5; 2023/03/27
fire " \ Normandie
DUMONT Eric 3 Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy Es Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe &
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
&
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marte-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggle © Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann ES
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques 3 Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie R Régis PICOT
BINET Samuel Lx
BEDEL Sandra [E:A|
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
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LABROUSSE Sabrina Lx]
LEVERRIER Rosine 5 Sylvie GELEZ
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-05-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 ; s h : Affichage - 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/05 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un r excès de pouvoir devant le Ii CAEN dans un dél notification ire
Règlement Budgétaire et Financier de
la commune de Vire Normandie
Le 20/02/2023
Table des matières
I. Le cycle budgétaire et la composition du budget ............................................................................................ 2
A. L’arborescence budgétaire ..................................................................................................................................... 2
B. Le cycle budgétaire .................................................................................................................................................... 2
a. Le débat d’orientation budgétaire................................................................................................................. 2
b. Le budget primitif .................................................................................................................................................. 2
c. Les virements de crédits .................................................................................................................................... 3
d. Les décisions modificatives .............................................................................................................................. 3
e. Le compte administratif, le compte de gestion ou le compte financier ..................................... 4
C. La gestion Pluriannuelle des crédits AP/CP .................................................................................................. 4
a. Définition .................................................................................................................................................................... 4
b. Vote ............................................................................................................................................................................... 4
c. Durée de vie, caducité .......................................................................................................................................... 5
d. Information au Conseil Municipal sur la gestion pluriannuelle..................................................... 5
II. L’exécution budgétaire .................................................................................................................................................. 5
a. L’engagement comptable ................................................................................................................................... 5
b. Liquidation et mandatement ........................................................................................................................... 6
III. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année ........................................... 6
a. Les amortissements .............................................................................................................................................. 6
b. Les subventions d’investissement................................................................................................................. 7
c. Les provisions .......................................................................................................................................................... 7
d. Les régies .................................................................................................................................................................... 7
e. Le rattachement des charges et des produits.......................................................................................... 8
IV. La gestion de la dette ................................................................................................................................................ 8
A. La gestion de la Dette ................................................................................................................................................ 8
B. Les garanties d’Emprunt ......................................................................................................................................... 9
Introduction :
Le passage au compte financier unique et à la norme comptable M57 implique l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.)
Le présente règlement budgétaire et financier de la commune de Vire Normandie précise et formalise les règles de gestion budgétaires et comptables internes à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Il précise notamment les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels et les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion de ces engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
2 | P a g e
I. Le cycle budgétaire et la composition du budget
A. L’arborescence budgétaire
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond. En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré ou en suréquilibre. Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
B. Le cycle budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales. Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
a. Le débat d’orientation budgétaire
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la commune de Vire Normandie organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget.
La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
b. Le budget primitif
La commune de Vire Normandie vote son budget avant le 15 avril conformément à la règlementation.
Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :
- Juin-août N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par la Direction des Finances,
3 | P a g e
une note budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions. Ce support revêt une importance déterminante puisqu’il sert de document de référence lors des conférences budgétaires.
- Septembre N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).
- Septembre – octobre N-1 : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale/Services opérationnels/Direction des Finances) puis politiques (impliquant les élus de secteur et l’élu(e) en charge des finances). A l’issue de ces conférences budgétaires, l’équilibre général du budget N est présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.
- Décembre n-1 : Préparation du Rapport d’Orientation Budgétaire
- Janvier N : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.
- Mars N : Vote du budget primitif de l’année en Conseil Municipal.
La commune de Vire Normandie a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre. Le budget primitif intègre la reprise des résultats comptables de l’exercice précédent. Dans le cas où le compte administratif n’est pas encore voté, les résultats prévisionnels confirmés par le trésorier sont inscrits. En cas d’évolution, un ajustement sera réalisé par une décision modificative.
c. Les virements de crédits
La fongibilité des crédits évolue en M57. Si l’assemblée l’y autorise, l’exécutif peut procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs au dépenses de personnel. L’assemblée délibérante fixe le montant limite autorisé pour ces virements de crédits qui ne pourra pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section.
Le taux retenu par la collectivité est de 7,5% des dépenses réelles de la section, toutefois, il fera l’objet d’un vote chaque année avant le vote du budget.
d. Les décisions modificatives
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ». Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
4 | P a g e
e. Le compte administratif, le compte de gestion ou le compte financier
Etape budgétaire Période de l'année
Débat d'Orientations Budgétaire année N Janvier N
Budget Primitif Année N Mars N
Décision Modificative Selon besoin
Compte CA, CG ou CF Avant Juin N+1 (Dans la mesure du possible mars N+1)
C. La gestion Pluriannuelle des crédits AP/CP
a. Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les Autorisations de Programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
- Un millésime et une enveloppe de financement AP/CP ;
- Un projet
- Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L’égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
b. Vote
La création, révision et clôture des AP ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal. Le montant d’une AP peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l’année de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative et tout au long de sa durée de vie.
5 | P a g e
c. Durée de vie, caducité
La durée de vie d’une autorisation de programme est prévue lors de sa création. Toutefois, elle pourra être revue en fonction de l’avancement du projet et des dépenses restant à réaliser sur le projet.
d. Information au Conseil Municipal sur la gestion pluriannuelle
La nomenclature budgétaire et comptable M57 appliquée à la commune prévoit que le Règlement Budgétaire et Financier précise les modalités d’information de l’Assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Toutefois, le présent règlement prévoit que la situation des AP de la commune soit présentée au Conseil Municipal au minimum une fois par an lors de la présentation du budget.
II. L’exécution budgétaire
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
a. L’engagement comptable
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ; - Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels. Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique).
Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
6 | P a g e
b. Liquidation et mandatement
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées après avoir vérifié la validité du service fait.
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense.
Elle comporte deux opérations étroitement liées :
- La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié. La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services au sein de l’outil de gestion financière de manière dématérialisée. D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant : La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement) - La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement (RIB, identité du fournisseur ...). Elle est effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
Le mandatement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
III. Les opérations financières particulières et opérations de fin
d’année
a. Les amortissements
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations
Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Conformément à l’article R. 2321-1 du CGCT, sont concernés :
les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc.) exceptés les collections et œuvres d’art ;
7 | P a g e
les biens immeubles productifs de revenus ;
les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
Une délibération spécifique fixe les modalités de comptabilisation des amortissements pour la commune.
b. Les subventions d’investissement
Les subventions d’investissement versées par la commune font l’objet d’un suivi. Elles doivent s’amortir en fonction de la durée d’amortissement du bien par le bénéficiaire ou sur la durée d’utilisation attendue du bien qu’elles financent. Si le bien n’est pas amorti par le bénéficiaire, il convient de retenir une durée d’amortissement analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de bien.
Concernant les subventions d’investissement perçues par la commune. Dans le cas où le bien est amorti, la subvention sera amortie au même rythme que le bien. Si le bien n’est pas amorti, la subvention ne sera pas amortie.
c. Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Elle doit être comptabilisée dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Il existe une obligation de l’entité vis-à-vis d’un tiers résultant d'un événement passé (rattachable à l’exercice clos ou à un exercice antérieur) ;
- Il est probable ou certain qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation vis-à-vis du tiers ;
- Le montant peut être estimé de manière fiable.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision.
d. Les régies
Le principe de séparation connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes.
8 | P a g e
Si conformément à la réglementation, les comptables sont seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités territoriales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du comptable.
Le régisseur les effectue sous sa responsabilité personnelle : il est redevable sur ses deniers propres en cas d’erreur. Il est soumis aux contrôles de l’ordonnateur et du comptable.
Le régisseur est nommé par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable de la collectivité ; il est le plus souvent agent de la collectivité mais exceptionnellement, une personne physique privée peut assumer cette responsabilité.
Il existe 3 sortes de régies :
- Les régies de recettes : elles facilitent l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de proximité ;
- Les régies d’avances : elles permettent le paiement immédiat de la dépense publique, dès le service fait, pour des opérations simples et récurrentes ;
- Les régies d’avance et de recettes : elles conjuguent les deux aspects précédents.
L’organisation et le fonctionnement de ces régies sont prévus par décret n°1246 du 7 novembre 2012 et l’instruction codificatrice interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006.
e. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaitre dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et les produits qui s’y rapportent. Les dépenses engagées pour lequel le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l’objet d’un rattachement à l’exercice. Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice et qui ont une incidence significative sur le résultat.
Les charges et les produits non significatifs et ou dont le montant ne peut être déterminé de manière fiable ne feront pas l’objet d’un rattachement.
IV. La gestion de la dette
A. La gestion de la Dette
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
9 | P a g e
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante.
L’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année sont présentées dans le cadre du rapport sur le compte administratif.
B. Les garanties d’Emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
• La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
• Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit. La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération. 2023/03/27
f\/ire " \ Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
06 - Clôture budget annexe de La mercerie
Annie ROSSI donne Lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le budget annexe lotissement la Mercerie présente des résultats de clôture des sections de fonctionnement et d'investissement à zéro à la clôture de l'exercice 2022. La totalité des terrains a été vendue, il n'existe plus de stock de terrains au 31/12/2022.
IL convient de clôturer ce budget annexe au 31/12/2022.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 Mars 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipat du 14 mars 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-06-AI | , . ———————— Délibération n°2023/03/27/06 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
pa A DLL LL LUE LL Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d
excès de pouvoir d
CAEN dans
notificati ; 2023/03/27
06
Vire \ Normandie
ÎL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De clôturer définitivement le budget annexe de La Mercerie au 31 décembre 2022. - De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente
délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 44 10
Vote Pour 44 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
T
AIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-06-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 , , L ‘
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/06 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un reco excès de pouvoir devant le Tri CAEN dans un déla \ f\/ire Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum {24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
Normandie
2023/03/27
06
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Salle des Marlages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT 2 été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole Ga
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSIH Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Vatérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucten
LEMARCHAND Marle-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange HIHI
|W|H|H|H|H|H|H|m|H|EH|EA
EI Patrick GOSSMANN
Accusé de ré
| 014-200060 ROBBES Martine 0 ter EI AOF JOEUT -UO=AT Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe présent acte peut faire l'objet d excès de pouvoir d Délibération n°2023/03/27/06 du 27 mars 2023 à 20h30 notificati ; 2023/03/27
fire " h Normandie
DUMONT Eric 59 Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy ΠMarie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel & Nicole DESMOTTES
&
&
E MAINCENT Lyliane x
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Melggle œ Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann (E4)
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques Ex] Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra (EA]
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina Œ
LEVERRIER Rosine © Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie EH
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| &
|
E
H|H|H|H
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&
ES]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230407-06-AI Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 , , : « Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/06 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un reco excès de pouvoir devant le Tri CAEN dans un délai notification o 2023/03/27
fire 7 k Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
07 - Révision des Autorisations de programme
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération 6-2022 en date du 28 mars 2022, Le Consell Municipal a délibéré sur la mise en place de 5 autorisations de programmes d'investissements.
AP Vire Côté Fleuve :
AP Vire côté fleuve Total AP 2022 2023 2024 2025
Nu HET qHartenet 1 890 000 400 000 450 000 350 000 690 000
Réalisé 2022 352 290 352 290
Report crédits 2022 47 710 47 710
Evolution AP 1 890 000 352 290 497 710 350 000 690 000
Subventions initiales prévues 1 134 000 240 000 270 000 210 000 414 000
Subventions obtenues 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-07-DE | Délibération n°2023/03/27/07 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 TH BEI | Il Il [| 1]
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
notification ou de sa publication.
2023/03/27.
Vire 7 À Normandie
Rénovation énergétique des bâtiments :
AP Rénovation énergétique des bâtiments | Total AP 2 022 2 023
Rénovation énergétique des bâtiments 2 600 000 500 000 2 100 000
Réalisé 2022 406 987 406 987
Report crédits 2022 93 013 93 013
Evolution coût projet 1 600 000 1 600 000
Evolution AP 4 200 000 406 987 3 793 013
Subventions initiales prévues 851 758 100 000 751 758
Subventions obtenues 722 802 722 802
Ecart 128 956 -622 802 751 758
AP aménagement de pistes cyclables :
AP Pistes Cyclables Total AP 2022 2023 2024
Pistes Cyclables 1 700 000 300 000 900 000 500 000
Réalisé 2022 25 926 25 926
Report crédits 2022 274 074 274 074
Evolution AP 1 700 000 25 926 1 174 074 500 000
Subventions initiales prévues 1 020 000 180 000 540 000 300 000
Subventions obtenues 364 000 364 000
Ecart 656 000 -184 000 540 000 300 000
AP vestiaires et tribunes du stade Pierre Compte :
AP Sport Total AP 2022 2023 2024 2025
Stade Pierre compte : Vestiaires | à eco 000 20000| 1275000! 1355000! 900000 et tribunes
Réalisé 2022 3 400 3 400
Report crédits 2022 16 600 16 600
Evolution coût projet -791 600 1 291 600
Evoiution AP 4 050 000 3 400 500 000 2 646 600 900 000
Subventions initiales prévues 2 485 000 14 000 892 500 948 500 630 000
Subventions obtenues 0
Ecart 2 485 000 14 000 892 500 948 500 630 000
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200060176-20230407-07-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/07 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devai
CAEN dans un dé
notification o ; fire ” À Normandie
AP rénovation du patrimoine séculaire :
AP Rénovation patrimoine séculaire Total AP 2022 2023 2024 2025
AP Rénovation patrimoine séculaire 803 854 383 854 0 420 000
Réalisé 2022 728 861 308 861 420 000
Réajustement crédits 2022 60 000 60 000 -140 000 140 000
Evolution AP 788 861 308 861 60 000 280 000 140 000
Subventions prévues 389 963 95 963 O 294 000
Subventions obtenues 145 963 145 963
Ecart 244 000 -50 000 0 294 000
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
IL'est demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De donner son accord sur ces autorisations de programme,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 44 10
Vote Pour 44 10
Vote Contre { 0
Abstention ) 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200060176-20230407-07-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/07 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
CAEN dai
notification ou de sa publication. NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ&
DESMOTTES Nicole 5
MARY Gérard EX] Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles &
VELANY Guy [E:3]
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie 9
PICOT Régis a
MADELAINE Catherine Œ
OLLIVIER Valérie [E:4|
DROULLON Joël [Es]
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire Œ
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange EI
ROBBES Martine Æ Patrick GOSSMANN
Accusé de rÉceniprE DRÉAUNEtEEUE œ
\ fire
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum {24) : Atteint
Nombre de membres excuses : 1Ù
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
Normandie
2023/03/27
07
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseit Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site Internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
| 014-200060176-20230407-07-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu présent acte peut faire l'objet d' excès de pouvoir devai CAEN dans un dé notification o Délibération n°2023/03/27/07 du 27 mars 2023 à 20h30 nn fire À Normandie
2023/03/27
DUMONT Eric Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine &
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick HE!
|E#
BLANC Meiggie Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel &
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MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne B|H|H|R|Ex
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine ES)
TOULUCH Jean-Claude G
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 014-200060176-20230407-07-DE | Accusé certifié exécutoire Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j présent acte peut faire Lobj excès de pouvoi CAEN da notification ou de sa publication. Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/07 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-2023040 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Afichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un détai de deux mois à compter de sa
notfication ou de sa publication f\/ire " à Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
08 - Convention subvention 2021-2022 école privée sous contrat
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En application des articles L 442-5 et R 442-44 du code de l'éducation, Les communes « sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat [..J» (R 442-44), Cette obligation couvre Les élèves inscrits en classes élémentaires et maternelle d'au moins
3 ans.
L'Ecole privée St-Joseph a signé un contrat d'association à l'enseignement public avec l'Etat Le 25/01/1982, mis à jours Le 05/03/2013 pour 4 classes maternelles et 7 classes élémentaires. L'Ecole privée St-Joseph est aujourd'hui l'Ensemble Scolaire Catholique de Vire Normandie.
Par délibération du 28/03/2022 le conseil municipal a attribué à l'ESC une subvention de 84 870 euros pour l'année scolaire 2021/2022, conformément aux L 442-5 et R 442-44 du code de l'éducation. Toutefois cette délibération n'a pas compris Les élèves domiciliés sur le territoire des communes déléguées de Vaudry, Maisoncelles-La-Jourdan, Truttemer-Le-Grand, Truttemer-le-Petit, Roullours, Coulonces et St-Germain-de- Tallevende-La-Lande-Vaumont.
Les 24/05/2022, 12/07/2022 et 02/03/2023 l'ESC demande à la commune d'annuler cette délibération pour prendre en compte tous les élèves de ses classes sous contrat qui sont domiciliés sur Le territoire de La commune de Vire Normandie.
Conformément à l'article L 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, Il vous est ainsi proposé de retirer La délibération du 28/03/2022, attendu qu'il s'agit d'une demande de l'ESC et que la
présente délibération lui sera plus favorable.
La présente délibération déterminera pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 le montant de la prise en charge par La commune des dépenses de fonctionnement des élèves d'au moins trois ans de niveau maternelles ou élémentaires inscrits à l'ESC dans des classes sous contrat qui sont domicillés sur le territoire de La commune de Vire Normandie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-08-DE Délibération n°2023/03/27/08 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 HI II! If IE Il
Affichage : 07/04/2023
notification ou de sa publication. \ 2023/03/27 fire | | r Normandie SI cette demande recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales sur Le pouvoir du conseil,
Vu les articles L 442-5 et R 442-44 du code de l'éducation,
Vu l'article L 242-4 du code des relations entre Le public et l'administration,
Vu La délibération du conseil municipal 34 en date du 28/03/2022,
Vu Le contrat d'association entre l'Ecole privée ST-Joseph du 25/01/1982, actualisé par avenant Le 05/03/2023, pour mise sous contrat de 3 classes maternelles et 8 classes élémentaires,
Considérant qu'il convient de retirer La délibération du conseil municipal en date du 28/03/2022 [uniquement pour la partie concernant l’école catholique Viroise) puisqu'elle ne prend pas en compte les élèves domiciliés sur Le territoire des communes déléguées autres que Vire. Considérant qu'il s'agit d'une demande de l'ESC
pour une délibération plus favorable.
Considérant .qu'il convient de déterminer le coût de la dépense de fonctionnement d'un élève de niveau maternelle et d’un élève de niveau élémentaire pour l'année scolaire 2021/2022 et 2022/2023.
Considérant qu'il convient de déterminer Le montant que la commune doit verser à l'ESC pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023, au titre des articles L 442-5 et R 442-44 du code de l'éducation, correspondant aux dépenses de fonctionnement des élèves d'au moins trois ans de niveau maternelle ou
élémentaires inscrits à l'ESC dans des classes sous contrat qui sont domiciliés sur Le territoire de la
commune de Vire Normandie
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De retirer la délibération du conseil municipal portant 34 du 28/03/2022 uniquement pour la
subvention à l'association catholique Viroise.
- De verser à l'ESC au titre de l'année scolaire 2021/2022 la somme de 129 964 euros. Celle-ci est
‘calculée comme sult :
Ecole maternelle {sur la base de 57 élèves domicilié sur le territoire’ de La commune de Vire Normandie,
déclarés par l'ESC et vérifiés par la commune]
- Frais de fonctionnement calculés sur la base du coût de scolarité [1022 € / élève)
pour un élève en école publique, soit pour 2021/2022 : 58 254 €
- Fournitures scolaires calculées sur la base du forfait par élève (40,00 €]
pour Les écoles publiques, soit pour 2021/2022 : nn 2280 €
Ecole élémentaire (sur La base de 131 élèves domicilié sur le territoire de la commune de Vire Normandie,
déclarés par l'ESC et vérifiés par la commune)
- Frais de fonctionnement calculés sur La base du coût de scolarité [490 € / élève)
pour un élève en école publique, soit pour 2021/2022 : 64190 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/08 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d
excès de pouvoir dev
notification 2023/03/27
f/ire " h Normandie
= Fournitures scolaires calculées sur la base du forfait par élève [40,00 €]
pour Les écoles publiques, soit pour 2021/2022 : 5 240 €
> De verser à l'ESC au titre de l’année scolaire 2021/2022 La somme de 123 283,36 euros. Celle-ci est calculée comme suit : :
Ecole maternelle [sur la base de 47 élèves domicilié sur Le territoire de la commune de Vire Normandie,
déclarés par l'ESC et vérifiés par La commune]
- Frais de.fonctionnement calculés sur La base du coût de scolarité (1062,88 € / élève)
pour Un élève en école publique, soit pour 2022/2023 : RAROREENOE 49 955,36 €
- Fournitures scolaires calculées sur la base du forfait par élève (40,00 €)
pour les écoles publiques, solt pour 2022/2023 : .... Danrssneerneersemenseeenneennes 1880 €
Ecole élémentaire (sur la base de 130 élèves domicilié sur Le territoire de La commune de Vire Normandie, déclarés par l'ESC et vérifiés par la commune)
- Frais de fonctionnement calculés sur La base du coût de scolarité (509,60 € / élève)
pour un élève en école publique, soit pour 2022/2023 : 66248 €
- Fournitures scolaires calculées sur la base du forfait par élève (40,00 €)
pour Les écoles publiques, solt pour 2022/2023 : 5 200 €
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 Mars 2023
Considérant l'avis favorable du Büreau Municipal du 14 Mars 2023,
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-_ D'autoriser Le maire, ou son représentant, à signer avec l'ESC la convention en plèce annexe qui précise les modalités de vèrsement de ces sommes.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/08 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 k
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe g
présent acte peut faire l'objet d,
excès de pouvoir de f/ire : À Normandie
- _ De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire où son représentant pour mettre en œuvre la présente
délibération.
Dans Le cadre de la prévention des conflits d'intérêts, Marte-Noëlle BALLÉ ne prend part au vote.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 09
Vote Pour 43 09
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitr! RENAUL Marc LT À D J c
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 2 à ei \
Aiichage : 07/0472023 Délibération n°2023/03/27/08 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un reco:
excès de pouvoir devant le Tri
CAEN dans un délai
notification ou \ f\/i re
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre dé membres présents : 33
Quorum [24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 09
Nombre de membres absents: 3
Elu(s] ne prenant pas part au vote
{conflit d'intérêt) : 1
Normandie
2023/03/27
08
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du, jour ont été transmis par
mall et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars:2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2073.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc I
DESMOTTES Nicole Ex
MARY Gérard E Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles Œ
VELANY Guy Œ
CHÉNEL Fernand Œ
GALLIER Pierre-Henri EI
GOETHALS Corentin
‘ROSSI Annie Œ
PICOT Régis: EI
MADELAINE Catherine EX
OLLIVIER Valérie
DRÔOULLON Joël
BAZIN Lucien Ex
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise EX
BALLÉ Marie-Noëlle* Œ
Accusé de ÉGORDIERSMerternge Œ
014-200060176-20230407-08-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf
présent acte peut faire l'obj
excès de pouv.
notification ou e Sa puDiication.
Délibération n°2023/03/27/08 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
fire run \ Normandie
ROBBES Martine . &
LE DRÉAU Nathalle Œ
DUMONT Eric [E:4] Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy | ΠMarie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
A
Pa
MAINCENT Lyllane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie ΠAnnie ROSSI
HI
|x
LEFEBVRE Yoann | Œ
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques | Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
A BINET Samuel
BEDEL Sandra |
MARTIN Pascal PIGAULT Jane Œ COUASNON Serge DUVAUX Maryse DUBOURGUAIS Roselyne [E:4] FAUDET Olivier Pascal MARTIN RENAULT Régine TOULUCH Jean-Claude œ LABROUSSE Sabrina Œ LEVERRIER Rosine | EI Sylvie GELEZ GELEZ Sylvie EI *Dans Le cadre du conflit d'intérêt, Mme BALLÉ, ne prend pas part au vote. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-08-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 214 © : a ce Délibération n°2023/03/27/08 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un excès de pouvoir devan 1 CAEN dans un délai notification
ire Annexe
k Normandie
Page 1 sur 2
Convention
entre la Commune de Vire Normandie
et l’Ensemble Scolaire Catholique de Vire Normandie pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023
La convention est passée entre
La Commune déléguée de Vire, ayant son siège à l’Hôtel de Ville – 11 Rue Deslongrais – VIRE, 14500 VIRE NORMANDIE représentée par son Maire, Monsieur Marc ANDREU SABATER, en vertu de la délibération du 27/03/2023 portant « Contribution de la commune au dépenses de fonctionnement de élèves de l’ESC en classes sous contrats pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 »,
Et
L’Ensemble Scolaire Catholique Vire Normandie (ESC), ayant son siège – Rue Abbé Jean Porquet à VIRE - 14500 VIRE NORMANDIE, représenté par son Président, Monsieur Jean-Michel DESDOITS, d’autre part,
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Saint-Joseph prises en charge par la Commune de VIRE Normandie, au titre des articles L 442-5 et 442-44 du code de l’éducation, et versées sous forme d’une subvention annuelle à l’Ensemble Scolaire Catholique Vire Normandie, conformément à la délibération du Conseil Municipal de Vire Normandie du 27/03/2023.
La présente convention couvre les deux années scolaires 2021/2022 et 2022/2023.
Article 2 – Obligation de l’ESC
L’Ensemble Scolaire Catholique Vire Normandie a pour objet de gérer l’école privée de ST-Joseph installée Rue Abbé Jean Porquet à Vire qui accueille les enfants de l’école maternelle et de l’école élémentaire. L’ESC assure une mission d’enseignement et gère l’organisation des services périscolaires rattachés à l’école. Dans ce cadre, elle a signé un contrat d’association à l’enseignement public avec l’Etat et l’école privée Saint-Joseph en date du 25 janvier 1982, actualisé le 05/03/2023 par avenant.
Article 3 – Obligation de la Commune de Vire Normandie au titre de l’année scolaire 2021/2022 :
Conformément à l’article L442-5 du Code de l’Education qui dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public », la Commune de Vire Normandie a pour mission d’assurer le versement, au titre de l’année scolaire 2021/2022 de la subvention annuelle à l’ESC.
Celle-ci est calculée comme suit :
Ecole maternelle (sur la base de 57 élèves domicilié sur le territoire de la commune de Vire Normandie, déclarés par l’ESC et vérifiés par la commune)
- Frais de fonctionnement calculés sur la base du coût de scolarité (1022 € / élève) pour un élève en école publique, soit pour 2021/2022 : .......................... 58 254 € - Fournitures scolaires calculées sur la base du forfait par élève (40,00 €) pour les écoles publiques, soit pour 2021/2022 : ...................................... 2 280 € Page 2 sur 2
Ecole élémentaire (sur la base de 130 élèves domicilié sur le territoire de la commune de Vire Normandie, déclarés par l’ESC et vérifiés par la commune)
- Frais de fonctionnement calculés sur la base du coût de scolarité (490 € / élève) pour un élève en école publique, soit pour 2021/2022 : ......................... 63 700 €
- Fournitures scolaires calculées sur la base du forfait par élève (40,00 €) pour les écoles publiques, soit pour 2021/2022 : ....................................... 5 200 €
Soit un montant total de subvention pour l’année scolaire 2021/ 2022 de : 129 434 €
Article 4 – Obligation de la Commune de Vire Normandie au titre de l’année scolaire 2022/2023 :
Conformément à l’article L442-5 du Code de l’Education qui dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public », la Commune de Vire Normandie a pour mission d’assurer le versement, au titre de l’année scolaire 2022/2023 de la subvention annuelle à l’ESC.
Celle-ci est calculée comme suit :
Ecole maternelle (sur la base de 47 élèves domicilié sur le territoire de la commune de Vire Normandie, déclarés par l’ESC et vérifiés par la commune)
- Frais de fonctionnement calculés sur la base du coût de scolarité (1062,88 € / élève) pour un élève en école publique, soit pour 2022/2023 : ..................... 49 955,36 € - Fournitures scolaires calculées sur la base du forfait par élève (40,00 €) pour les écoles publiques, soit pour 2022/2023 : ...................................... 1 880 €
Ecole élémentaire (sur la base de 130 élèves domicilié sur le territoire de la commune de Vire Normandie, déclarés par l’ESC et vérifiés par la commune)
- Frais de fonctionnement calculés sur la base du coût de scolarité (509,60 € / élève) pour un élève en école publique, soit pour 2022/2023 : ........................... 66 248 €
- Fournitures scolaires calculées sur la base du forfait par élève (40,00 €) pour les écoles publiques, soit pour 2022/2023 : ....................................... 5 200 €
Soit un montant total de subvention pour l’année scolaire 2022/ 2023 de : 123 283,36 €
Article 5 – Mode de versement
L’association s’engage à produire le bilan financier de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel de l’exercice pour lequel la subvention est demandée. Sur présentation de ces derniers, la Commune déléguée de VIRE effectuera le virement de la subvention sur le compte bancaire de l’ESC.
Le versement de la subvention s’effectuera sur le compte bancaire de l’ESC Vire Normandie.
Article 5 – Durée
La présente convention s’entend uniquement pour les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023.
Fait en 2 exemplaires
A Vire Normandie, le
Pour l’Ensemble Scolaire Catholique,
Jean-Michel DESDOITS, Président
Le Maire de la commune déléguée
de Vire
Marc ANDREU SABATER 2023/03/27
fire ” À Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
09 - Point sur Le contrôle de La chambre régionale des comptes
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes suite au contrôle de La gestion de La gestion de Vire Normandie sur la période 2016 à 2019 faisait ressortir deux recommandations principales et 4 obligations de faire.
Principales recommandations :
1. Améliorer le suivi des investissements en précisant Le contenu de la programmation pluriannuelle des investissements, en présentant Le bilan et en Instituant un sulvi sous forme d'autorisations de programme
2. Fixer des règles Internes pour la commande publique, notamment pour les marchés d'un montant inférieur au seuil de mise en concurrence
Obligations de faire :
1. En lien avec La communauté de communes, clôturer les budgets annexes des zones d'activité et procéder à leur transfert juridique et comptable à l'EPCI ;
2. Rattacher Les charges à l'exercice et renselgner Les annexes des documents budgétaires ;
3. Délibérer sur Les provisions pour risque contentieux ;
4. Veiller au respect des règles de La commande publique et notamment des prérogatives de conseil municipal ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-09-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/03/27/09 du 27 mars 2023 à 20h30
RS (TOUR UE Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devai 1
CAEN dans un dé
notificati \ 2023/03/27 fire ° Normandie Situation : Recommandation 1 :
La commune a voté des autorisations de programme par la délibération 6 en séance du 28 mars 2022. Parallèlement, une information au Consell Municipal a été falte sur la programmation plurlannuelle des
investissements au Conseil Municipal du 28 mars 2022.
Dans le cadre du passage à La nomenclature M57, La collectivité a rédigé un règlement comptable et financier qui fixe les règles relatives au Autorisations de Programme avec une présentation minimum d'une fois par an
lors de La présentation du budget.
Recommandation 2 :
La collectivité a rédigé un référentiel de La commande publique présenté pour délibération au Conseil
Municipal du 27 mars 2023.
Obligation de faire 1 :
Au moment du contrôle de La chambre réglonale des Comptes, quatre budgets annexe de zone d'activité étaient encore ouverts. À ce jour, la collectivité à fermé 3 des 4 budgets annexes concernant les ZAE. La fermeture du dernier budget annexe PIPA Il est conditionné par les capacités financières de l'intercommunalité de la Vire au Noireau d'acheter les parcelles.
Obligation de faire 2 :
Pour la clôture de l'exercice 2022, la collectivité a réalisé des écritures de rattachement de charges et
produits de fonctionnement,
Concernant les annexes du compte administratif, l'annexe relative au cessions et acquisitions Immobilières a été produits au compte administratif 2021. Le document des annexes au Compte Administratif sera produit
pour Le Compte Administratif 2022.
Obligation de faire 3 :
En 2021, des provisions pour créances douteuses ont été réalisées.
En 2022, La collectivité a réalisé une provision pour Le risque lié à l'effondrement de murs à hauteur de 100KE€. La provision sera également abondée de 100kK€ en 2023.
Obligation de faire 4 :
Le référentiel de la commande publique précise les règles à respecter selon Les différentes procédures et montants de procédures. Les prérogatives du Conseil Municipal sont mentionnées dans le document.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par
ses délibérations Les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 07/04/2023
Réception par le préfet : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/09 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pou excès de pouvoir devant le Tribun CAEN dans un délai de notification ou de 2023/03/27
fire ” À Normandie
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
Le Consell Municipal prend acte.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
cm
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/09 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un 2023/03/27
09
Vire \ Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du Consell Municipal Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, Le Consell Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 34 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
Nombre de mernbres excusés : 10 mall et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site Internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc 9
DESMOTTES Nicole 1
MARY Gérard 3 Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy ER
CHÉNEL Fernand EH
GALLIER Plerre-Henri Œ
GOETHALS Corentin 5
ROSSI Annie Œ
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Vatérie œ
DROUELON Joël Œ
BAZIN Eucien Œ
LEMARCHAND Marie-Claire x
FOUBERT Françoise 53
BALLÉ Marie-Noëlle Œ
CORDIER Marie-Ange K
ROBBES Martine 3 Patrick GOSSMANN
Accusé de réceftiom- MMS EU
014-200060174- & Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/09 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours po
excès de pouvoir devant le Tribu
CAEN dans un délai de
notification ou di fire
2023/03/27
09
\ Normandie
DUMONT Eric F9 Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy x Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe 5
LETELLIER Nadine &
LELARGE Michel HR Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick HE
|61|6
BLANC Melggie EH Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélle Œ Régis PICOT
BINET Samuel ES
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne H|\H|4|H|EÆ
FAUDET Olivier 1 Pascal MARTIN
RENAULT Régine F
TOULUCH Jean-Claude H
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine ŒI Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-09-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/09 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que présent acte peut faire l'objet d' excès de pouvoir dev CAEN dans un.dé notificati Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-2023040 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Afichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un détai de deux mois à compter de sa
notfication ou de sa publication 2023//27
f/ire " Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
10 - Fiscalité vote des taux 2023
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En application des dispositions de l'article 1639 À du Code Général des impôts et de l'article L.161.2.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales doivent voter les taux des impositlons directes locales perçues à leur profit.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
En 2023, plus aucun ménage ne palera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour Les résidences secondaires et pour Les locaux vacants.
Cette disparition du produit fiscal communal de La taxe d'habitation sur les résidences principales est depuis 2021 compensée pour les communes par le transfert de la part départementale {taux : 22,1%] de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Commune par commune, les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec Les montants de taxe foncière transférés. Afin de corriger ces Inégalités, un coefficient correcteur a été institué en 2021 en vue d'assurer l'équilibre entre la perte de produit de taxe d'habitation et Le produit supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour mémoire, par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2016, Le conseil municipat avait décidé :
= D'appliquer l'intégration fiscale progressive du taux de La taxe d'habitation, du taux de La taxe foncière sur Les propriétés bâties et non bâties sur une période de 12 ans.
“ D'homogénélser les abattements de la taxe d'habitation, soit un abattement général à la base de 10 %, un abattement de 10 % pour charge de famille de rang 2 et un abattement de 20 % pour charge de famille de rang 3 et plus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-10-DE Détibération n°2023//27/10 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Rap er pré ON DLLD LE Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire Lobi
excès de pouvoi
notification ou de sa publication. fire ù Normandie
2023//27
10
Les taux appliqués sur chaque commune historique seront calculés par la Direction Départementale des Finances Publiques. L'année 2029 où l'intégration fiscale progressive sera terminée, les taux votés s’'appliqueront uniformément sur tout Le territoire de La commune de Vire Normandie. il convient de rappeler que Le montant des impositions perçues par La Commune de Vire Normandie est égal au produit des bases imposables par Les taux communaux avec application du coefficient correcteur.
Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et Les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l'année 2022, soit :
- Pour La taxe foncière sur Les propriétés bâties : 46.61 % [dont 22,1% part département]
- Pour la taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 34.09 %
- Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21,58%
Base d'imposition
provisoire 2023
Taux d'imposition
Taxe foncière sur les propriétés bâties 21 862 O00 46,81 %
Taxe foncières sur Les propriétés non bâties 1 355 000 34.09
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 999317 21,58 %
A ce Jour, La DGFIP n'a pas encore adressé Les bases définitives d'imposition 2023 aux collectivités.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De reconduire les taux votés au titre de l'année 2022 pour l'année 2023 concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties et Les propriétés non bâties, à savoir :
o 46,61 % pour la taxe foncière sur Les propriétés bâties
o 34.09 % pour La taxe foncière sur Les propriétés non bâties
o 21,58% taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d’
excès de pouvoir deva CAEN dans un notification Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023//27/10 du 27 mars 2023 à 20h30 f/ire ° À Normandie
De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 44 10
Vote Pour 4& 10
Vote Contre Û 0
Abstentlon Û 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023//27/10 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE i
présent acte peut faire l'obj
excès de pouv.
notification ou de sa publication. 2023//27
f\/ire ° \ Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipat de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 34 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 10 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site Internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc EI
DESMOTTES Nicole GE
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine ΠPatrick GOSSMANN
Accusé de réceqtpE- DRÉAEMNATÉENE Œ [014-200060176-20230207-10-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023//27/10 du 27 mars 2023 à 26h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir dev.
CAEN dans un dé
notification o ;
Ps]
Bi
Ed
B|H|E
<
B|H|IH|H|IH|R|#4]E 2023//27
fire ° À Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy Ef Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
E
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marle-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques 1 Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina E
LEVERRIER Rosine ΠSylvie GELEZ
GELEZ Sylvie EX
&|H|H
|A
F3
H|H|H|H|E
3]
Œ
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-10-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023//27/10 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE infori présent acte peut faire l'o excès de pouvoir CAEN dan notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-2023040 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Afichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un détai de deux mois à compter de sa
notfication ou de sa publication 2023/03/27
f\/ire " k Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
11 - Budget 2023
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20 et
L 2311- 11 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux
finances communales,
- Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de La
République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation obligatoire d'un débat
d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de
moins de 3500 habitants,
- Vu les articles L 2311-5 et R 2311-13 du CGCT La reprise anticipée doit être justifiée [annexe au
budget] par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le
comptable. Le tableau joint en annexe présente Les résultats anticipés 2022 validés par le comptable
{annexé au rapport du B.P.]. Les résultats seront définitivement arrêtés lors du vote du compte
administratif,
- Vu La délibération du 6 février 2023 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires;
Suite au passage à la norme comptable M57 et conformément au rapport budgétaire et financier, Le Conseil
Municipal doit se prononcer sur Le taux retenu pour Les virements de crédits.
Le taux proposé est de 7,5%.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
214200060776 20280007 IDE Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
RON ar NS (NN Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE infor
présent acte peut faire l'o Ÿ
excès de pouvoir Ne re Normandie Considérant le rapport du budget primitif 2023 ; 2023/03/27 11 Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune, Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 Mars 2023 Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 Mars 2023, lL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - D'adopter Le budget primitif 2023 de Vire Normandie comme suit : - Section de fonctionnement du budget principal 2023 par chapitre : Accusé de réception - Ministère de l'Intéf : : Proposition Chapitre Libellé 2023 011 Charges à caracrtère général 6651 781,00 012 Charges de personnel 13 350 000,00 014 Atténuation de produits 5 000,00 65 Autres charges de gestion courante S 744 260,00 Total dépenses de gestion courante 25 751 041,00 66 Charges financières 75 000,00 67 Charges exceptionnelles 33 009,00 68 Dotations aux provisions 100 000,00 022 Dépenses imprévues 0,00 Total dépenses réèlles de fonctionnement 25 959 041,00 023 Virement à la section d'investissement 975 150,95 042 Opération odre transfert entre sections , 1 500 000,00 Total des dépeness d'ordre de fonctionnement 2475 150,95 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 28 434 191,95 ; À Proposition Chapitre Libellé 2023 013 Atténuation de charges 280 000,00 70 Produits services, domaines 1 740 700,00 73 Impôts et taxes 17 119 664,00 74 Dotations et participations 8 626 053,00 75 Autres produits de gestion courante 240 000,00 Total recettes de gestion courante 28 006 417,00 76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 78 Reprise sur provision 0,00 Total recettes réèlles de fonctionnement 28 006 417,00 042 Opération odre transfert entre sections 174 000,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 174 000,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 28 180 417,00 002 Résultat reporté 5 172 267,89 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 33 352 684,89 1 014-200060176-20230407-11-DE Accusé certifié exécutoire Affichage : 07/04/2023 Réception par le préfet : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un re excès de pouvoir devant le Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30 N f/ire ormandie Section d'investissement budget principal 2023 par chapitres :
h : Proposition AR 204 : + Chapitre | Libellé RAR 2022 2023 Proposition
2023
20 |Immobilisations incorporelles 122159 120 000,00 242 159,12
204 |Subventions d'équipement versées 205 911 558 000,00 763 910,50
21 |Immobilisations corporelles 1552761 5 023 046,00 6 575 807,11
23 [Immobilisations en cours 847 847 6 024 800,00 6 872 647,39
Total des dépenses d'équipement 2728 678 | 11 725 846,00 | 14454 524,12
10 Dotations fonds divers et réserves 80 000,00 80 000,00
13 |Subventions d'investissement 9 000,00 9 000,00
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 750 000,00 750 000,00
165 |Dépôts et cautionnements 20 000,00 20 000,00
27 [Autres immobilisations financières 813 000,00 813 000,00
020 |Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0] 1672000,00! 1672 000,00
45 |Opérations pour compte de tiers 95 000,00 95 000,00
040 |Opérations d'ordre de transferts entre sections 174 000,00 174 000,00
041 |Opérations patrimoniales 200 000,00 200 000,00
Total des dépenses d'ordre investissement 0 469 000,00 469 000,00
Total dépenses d'investissement 2728 678 | 13 866 846,00 | 16 595 524,12
Résultat reporté
Total global des dépenses 2728 678 | 13 866 846,00 | 16 595 524,12
. , Proposition FAR 207 2 $ Chapitre | Libellé RAR 2022 2023 Proposition
2023
13 [Subventions d'investissement 1818444 1 000 000,00 2818 444,00
16 |Emprunts et dettes assimilées 2 500 000,00 2 500 000,00
21 immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Total des recettes d'équipement 1818444| 3500000,00! 5318 444,00
10 |Dotations, fonds divers et réserves FCTVA + TA 2 580 000 2 580 000,00
1068 |Excédent de fonctionnement capitalisé 3 469 598,77 3 469 598,77
165+1676 Dépôts et cautionnements 20 000,00 20 000,00
27 |Autres immobilisations financières 85 000,00 85 000,00
024 |Produits des cessions 678 000,00 678 000,00
Total des recettes financières 0| 6832598,77| 6832 598,77
45 |Opérations pour compte de tiers 95 000,00 95 000,00
021 |Virement de la section de fonctionnement 975 150,95 975 150,95
r 040 |Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 500 000,00 1 500 000,00
041 |Opérations patrimoniales 200 000,00 200 000,00
Total des recettes d'ordre 0! 2675150,95| 2675 150,95
Total recettes d'investissement 1818 444| 13 102 749,72 | 14921 193,72
Résultat reporté 1674 330,40 1674 330,40
Total global des recettes 1818 444! 14777 080,12 | 16 595 524,12
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 33 dont 8 pouvoirs
Accusé de réception - Watès éontéec19 dont 1 pouvoir
014-200060176-202304Hstehtlons : À dont 1 pouvoir
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 07/04/2023
Réception par le préfet : 07/04/2023
présent acte peut faire l'o
excès de pouvoir
Le Maire de VIRE NORMANDIE infor
Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30
2023/03/27
11 2023/03/27
fire ' Normandie
Vu les articles L 2511-36 à L 2511-45 du CGCT relatifs à l'organisation administrative de Paris, Marseille et
Lyon qui sont applicables en matière budgétaire aux communes déléguées, IL est proposé au Conseil
Municipal d'adopter Les états spéciaux des communes déléguées comme suit:
Communes Dotation Dotation
d'animation Total
déléguées locale Er oe te
Proposition | Proposition | Proposition
2023 2023 2023
Coulonces 15 000 317 430 332430
Maisoncelles la Jourdan 4700 94250 98950
Roullours 25 500 178 600 204 100
Saint Germain de Tallevende 32 000 382 900 414 900
Truttemer le Grand 65290 149 780 156 300
Truttemer le Petit 2790 33 150 35 940
Vaudry 14100 440 600 454700
Vire 1450 634 3 522 320 4972954
Total 1551244 5 119 030 6670274
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : 0
- __ Budgets annexes à usage d'habitation :
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : Lotissement à usage
habitation « Le Pont de La Londe » à COULONCES, celui-ci est équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 10 204,74 60 000,00 49 795,26 0,00
Opérations d'ordre 120 703,70 70 908,44 70 908,44 120 703,70
Résultat reporté
Total 130 908,44 130 908,44 120 703,70] 120 703,70]
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : Ü
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-11-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un re:
excès de pouvoir devant le Ti 2023/03/27
Wi | re À Normandie
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2023 du budget annexe : Lotissement à usage
habitation « Les ajoncs » à MAISONCELLES, celul-ci est équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Recettes
rations réelles 12 48 36
rations d'ordre 80 43 43 80
Résultat
92 92 80 80
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : 0
IL'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2023 du budget annexe : Lotissement à usage
habitation « Les bleuets » à TRUTTEMER LE GRAND, celui-ci est équilibré en recettes et en dépenses
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes nses Recettes
ons réelles 13 11 1
ons d'ordre ai 43 43 41
Résultat
sa 54 43 43
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : Ü
ILest proposé au Consell Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : Lotissement à usage
habitation « La clé des champs » à ROULEOURS, celui-ci est équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 277 000,00 0,00 0,00 277 000,00
Opérations d'ordre 38 151,02 315 151,02 315 151,02 38 151,02
Résultat reporté
Total 315 151,02 315 151,02 315 151,02 315 151,02|
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE i présent acte peut faire
excès de pouvoi
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire " \ Normandie
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : Lotissement à usage
habitation « L'écrin vert » à ST GERMAIN, celui-ci est équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement investissement
Dé Recettes Dépenses Recettes
ons réelles 244 244
rations d'ordre 6 250 250 6
Résultat
250 250 250 250
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : O
Abstentions : 0
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : Lotissement à usage
habitation « Les murlers » à VAUDRY, celui-ci est équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement Investissement
Recettes Recettes
réelles 70 70
rations d'ordre 105 175 305
Résultat
otal 175 175
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : Ü
Abstentions : 0
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : Lotissement à usage
habitation « Le Clos Normand » à TRUTTEMER LE GRAND, celui-ci est équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement Investissement
Recettes Dépenses Recettes
réelles 50 50
d'ordre 167 217 217 167
Résultat re
otal 217 217 217 217
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-11-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que |
présent acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devant 1 2023/03/27
f\/:; 11
ire
Normandie
IL'est proposé au Consell Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : Lotissement à usage
habitation « St Martin » à Vire, celui-ci est équilibré en recettes et en dépenses :
réelles
d'ordre
Résultat
otal
Fonctionnement Investissement
Dépenses
50
50
Recettes
50
50
nses
50
50
Recettes
50
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : Lotissement à usage
habitation « Le petit Versailles » à Vire, celui-ci est équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 255 000,00 134 392,00 0,00 120 608,00
Opérations d'ordre 153 332,50 273 940,50 273 940,50 153 332,50
Résultat reporté
Total 408 332,50 408 332,50| 273 940,50 273 940,50
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Les autres budgets annexes :
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : CINEMA, celui-ci est
équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 483 350,00 511 621,13 33 068,20 72 668,88
Opérations d'ordre 51 000,00 15 410,00 15 410,00 51 000,00
Résultat reporté 7 318,87 75 190,68
Total 534 350,00 534 350,00! 123 668,88 123 668,88
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-11-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf:
présent acte peut faire l'
excès de pouvoi
Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30
notification ou de sa publication. Vire Normandie
2023/03/27
11
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : VILLAGE EQUESTRE,
celui-ci est équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 7 000,00 67 194,66 70 095,31 110 457,95
Opérations d'ordre 121 575,66 61 381,00 61 381,00 121 575,66
Résultat reporté 100 557,30
Total 128 575,66 128 575,66 232 033,61 232 033,61
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : Ü
Abstentions : 0
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : GOLF, celui-ci est
équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement Investissement
rations réelles
d'ordre
Résultat re
otal
Votants :
nses
270
57
328
44 dont 10 pouvoirs
Recettes
317
2
9
328
nses
55
2
30
87
Recettes
30
57
87
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : 0
IL est proposé au Conseil Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe :
SALLES, celui-ci est équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations réelles 73 940,87 71 953,50
Opérations d'ordre
Résultat reporté 1 987,37
Total 73 940,87 73 940,87
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un r
Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30
LOCATION DE 2023/03/27
fire " k Normandie
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2023 du budget annexe : SPANC, celui-ci est
équilibré en recettes et en dépenses :
Fonctionnement Investissement
Recettes nses Recettes
réelles 37 2 1
d'ordre
Résultat re 35
37 37
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : D
Abstentions : 0
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter Le budget primitif 2023 du budget annexe : PIPA Il, celul-ci est
équilibré en recettes et en dépenses de fonctionnement et en suréquilibre sur la section d'investissement
Fonctionnement investissement
Recettes nses Recettes
réelles 2 1 204 4
d'ordre 1236 1236
Résultat 34
otal 1238 1238 1236
Votants : 44 dont 10 pouvoirs
Votes pour : 44 dont 10 pouvoirs
Votes contre : 0
Abstentions : D
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT Marc = *
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inform
présent acte peut faire l'objet d,
excès de pouvoir 2023/03/27
fire "
\ Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 34 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum [24] : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 10 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc (E A]
DESMOTTES Nicole EI
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSS! Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine ΠPatrick GOSSMANN
Accusé de réce op - nes Ë R [iÉ ne Œ
| 014-200060174-20220407-11-0E
| &
A
HIHI
|H|H|4|H|H|H|E|E
Accusé certifié exécutoire Récepti éfet : Rs Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un reco excès de pouvoir devant le Tri CAEN dans un déla notification o 2023/03/27
f\/ire " à Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy (| Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
B
F
MAINCENT Lyllane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud EI
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra EI
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier GE Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina Es
LEVERRIER Rosine 3 Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie Æ
BH
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-11-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/11 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE infol présent acte peut faire l'obj excès de pouvoi CAEN di notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Afichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un détai de deux mois à compter de sa
notfication ou de sa publication Ni
BUDGET PRIMITIF 2023
VIRE NORMANDIE
Conseil Municipal du 27 mars 2023 2
Budget Primitif 2023 3
Budget Primitif 2023
Sommaire :
I. Le budget 2023 .................................................................................................................................................................................. 5
1. La section de fonctionnement ................................................................................................................................................ 6
a) Synthèse de la section de fonctionnement ................................................................................................................... 6
b) Les dépenses de fonctionnement ..................................................................................................................................... 7
c) Les recettes de fonctionnement ..................................................................................................................................... 13
2. La section d’investissement ................................................................................................................................................. 17
a) Synthèse de la section d’investissement .................................................................................................................... 18
b) Les dépenses de la section d’investissement ........................................................................................................... 19
c) Les recettes de la section d’investissement .............................................................................................................. 23
II. La Dette .............................................................................................................................................................................................. 24
III. Les Lotissements à usage d’habitation ............................................................................................................................ 25
1. Lotissement « Le pont de la Londe » à Coulonces ....................................................................................................... 25
2. Lotissement « Les ajoncs » Maisoncelles la Jourdan .................................................................................................. 26
3. Lotissement « les Bleuets » Truttemer le grand .......................................................................................................... 27
4. Lotissement « La clé des champs » Roullours ............................................................................................................... 28
5. Lotissement « l’écrin vert » St Germain ........................................................................................................................... 29
6. Lotissement « les muriers » Vaudry.................................................................................................................................. 30
7. Lotissement « le clos Normand » Truttemer le grand ............................................................................................... 31
8. Lotissement « St Martin » Vire ............................................................................................................................................ 32
9. Lotissement « le petit Versailles » Vire ............................................................................................................................ 33
IV. Les autres budgets annexes.................................................................................................................................................. 34
1. Le budget annexe du cinéma-théâtre ............................................................................................................................... 34
2. Le budget annexe du Village Equestre ............................................................................................................................. 36
3. Le budget annexe du Golf ...................................................................................................................................................... 37
4. Le budget annexe des locations de salles ....................................................................................................................... 38
5. Le budget annexe du SPANC ................................................................................................................................................ 39
V. Les budgets annexes du développement économique ................................................................................................... 40
1. Le budget annexe La PIPA II ................................................................................................................................................. 40 4
Budget Primitif 2023 5
Budget Primitif 2023
I. Le budget 2023
Le budget principal de la commune se décompose en deux sections. D’une part, la « section de
fonctionnement » qui correspond à l’ensemble des dépenses et des recettes courantes de
fonctionnement. D’autre part, la « section d’investissement » qui comprend les dépenses et les recettes
d’investissement. Les dépenses sont classées, dans chacune de ces sections, par chapitre et par nature.
Les résultats provisoires 2022 ont été intégrés au budget sur la base du tableau validé par la trésorerie.
Sur l’excédent de fonctionnement cumulé 2022 qui s’établit à 8 641 866,66€, une affectation provisoire
de 3 469 598,77€ est affectée à l’investissement. L’excédent provisoire de fonctionnement 2022 inscrit
au budget 2023 s’élève donc à 5 172 267,89€. Concernant la section investissement, le résultat 2022
reporté est de 1 674 330,40€ auquel s’ajoute l’excédent de de fonctionnement provisoire capitalisé à
hauteur de 3 469 598,77€.
Les résultats de fonctionnement et investissement ainsi que l’affectation provisoire seront corrigés par
décision modificative en cas de différence suite au vote du compte administratif 2022 et à l’affectation
définitive des résultats 2022.
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 28 434 192 33 352 685
Section investissement 16 595 524 16 595 524
Total 45 029 716 49 948 209
Equilibre 4 918 492,94
Budget en suréquilibre de fonctionnement (Article 1612-7 CGCT) : 4 918 492,94 € 6
Budget Primitif 2023
1. La section de fonctionnement
a) Synthèse de la section de fonctionnement
Chapitre Libellé BP 2022 BP+DM 2022 Realisé 2022 (provisoire) Proposition 2023
011 Charges à caracrtère général 6 227 000 6 400 985 6 344 727,28 6 651 781,00
012 Charges de personnel 12 910 000 13 095 000 12 844 546,16 13 350 000,00
014 Atténuation de produits 32 000 32 000 12 694,00 5 000,00
65 Autres charges de gestion courante 4 817 600 4 931 153 4 894 220,66 5 744 260,00
Total dépenses de gestion courante 23 986 600 24 459 138 24 096 188,10 25 751 041,00
66 Charges financières 83 000 83 000 61 172,81 75 000,00
67 Charges exceptionnelles 450 000 924 670 580 246,68 33 000,00
68 Dotations aux provisions 100 000 100 000 100 000,00 100 000,00
022 Dépenses imprévues 600 000 165 514 0,00 0,00
Total dépenses réèlles de fonctionnement 25 219 600 25 732 322 24 837 607,59 25 959 041,00
023 Virement à la section d'investissement 3 469 599 3 469 599 975 150,95
042 Opération odre transfert entre sections 1 300 000 1 300 000 1 697 480,45 1 500 000,00
Total des dépeness d'ordre de fonctionnement 4 769 599 4 769 599 1 697 480,45 2 475 150,95
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 989 199 30 501 921 26 535 088,04 28 434 191,95
Chapitre Libellé BP 2022 BP+DM 2022 Realisé 2022 Proposition 2023
013 Atténuation de charges 315 000 315 000 266 456,51 280 000,00
70 Produits services, domaines 1 740 700 2 213 200 2 181 547,61 1 740 700,00
73 Impôts et taxes 16 671 997 16 671 997 16 946 706,19 17 119 664,00
74 Dotations et participations 8 483 088 8 514 510 8 617 844,43 8 626 053,00
75 Autres produits de gestion courante 218 450 218 450 186 178,45 240 000,00
Total recettes de gestion courante 27 429 235 27 933 157 28 198 733,19 28 006 417,00
76 Produits financiers 0 0 6,00 0,00
77 Produits exceptionnels 50 000 58 800 492 367,44 0,00
78 Reprise sur provision 0 0 0,00 0,00
Total recettes réèlles de fonctionnement 27 479 235 27 991 957 28 691 106,63 28 006 417,00
042 Opération odre transfert entre sections 274 000 274 000 121 287,58 174 000,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 274 000 274 000 121 287,58 174 000,00
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 27 753 235 28 265 957 28 812 394,21 28 180 417,00
002 Résultat reporté 6 364 410 6 364 410 6 364 410 5 172 267,89
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 34 117 645 34 630 367 35 176 804,70 33 352 684,89
En lien avec le passage avec la nomenclature M57, le chapitre lié aux dépenses imprévues n’existe plus.
7
Budget Primitif 2023
b) Les dépenses de fonctionnement
La section de fonctionnement est constituée des dépenses courantes et récurrentes nécessaires au bon
fonctionnement des services communaux et à la mise en œuvre des actions décidées par les élus. Y
figure aussi le remboursement des intérêts des emprunts. Elle comprend également les recettes fiscales,
les dotations et participations de l’Etat ainsi que les recettes d’exploitation des services.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
22000 000,00 €
24000 000,00 €
26000 000,00 €
28000 000,00 €
30000 000,00 €
Evolution des dépenses et des recettes réelles de
fonctionnement
Budget Primitif
2017 à 2023
RECETTES DEPENSES
011 - Charges à
caractère général; 26%
012 - charges de
personnel; 51%
014 - att.produits; 0%
66 - charges
financieres; 0%
67 - charges
exceptionnelles; 0%
68 - Provisions; 0%
65 - autres charges de
gestion courante; 22%
Répartition des charges 2023 8
Budget Primitif 2023
Les dépenses de fonctionnement, par nature, se décomposent comme suit :
Au chapitre 011, les charges à caractère général :
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
6042 Achats de prestations de services 33 000,00 40 900,00
60611 Eau et Assainissement 122 400,00 120 000,00
60612 Energie - Electricité 824 500,00 1 213 250,00
60613 Chauffage urbain 44 500,00 50 000,00
60621 Combustibles 52 200,00 57 200,00
60622 Carburants 402 000,00 405 400,00
60623 Alimentation 191 850,00 217 150,00
60624 Produits de traitement 1 750,00 1 850,00
60628 Autres fournitures non stockées (masques) 64 250,00 4 750,00
60631 Fournitures d'entretien dont gels, lingettes, désinfectants 70 700,00 59 800,00
60632 Fournitures de petit équipement 114 545,00 135 270,00
60633 Fourniture de voirie 157 500,00 138 500,00
60636 Vêtements de travail 27 350,00 27 800,00
6064 Fournitures administratives 37 500,00 33 250,00
6065 Livres, Disques, Cassettes (Biblio, Médiathèque) 4 500,00 4 700,00
60650 Livres de Bibliothèque 7 000,00 6 500,00
60651 Abonnement - Revues 11 510,00 11 550,00
60652 Disques Compacts-Cassettes Audio 4 000,00 4 000,00
60653 Dvd ou cassette vidéo 11 500,00 11 500,00
6067 Fournitures scolaires 39 500,00 42 244,00
6068 Autres matières et fournitures 676 670,00 687 570,00
611 Contrat de prestations de services 451 150,00 293 800,00
61221 Crédit-bail mobilier 14 700,00 14 500,00
6132 Locations immobilières 47 120,00 55 300,00
61358 Locations mobilières 156 350,00 136 200,00
614 Charges locatives et de copropriété 100,00 100,00
61521 Terrains 30 000,00 40 000,00
615221 Bâtiments publics 150 125,00 146 300,00
615228 Autres bâtiments 55 200,00 67 700,00
615231 Voiries 174 600,00 213 450,00
615232 Réseaux 200 000,00 208 900,00
61551 Matériel roulant 58 350,00 59 600,00
61558 Autres biens mobiliers 134 700,00 150 900,00
6156 Maintenance 301 200,00 344 800,00
6161 Multirisques 109 800,00 109 800,00
6162 Assurance dommage ouvrage 0,00 0,00
6168 Autre assurance 8 000,00 8 000,00
617 Etudes et recherches 19 000,00 7 500,00
6182 Documentation générale et technique 27 000,00 27 550,00
6184 Versements à des organismes de formation 100 000,00 101 000,00
6188 Autres frais divers 32 820,00 38 325,00
6225 Indemnités aux comptables et aux régisseurs 440,00 0,00
62268 Autres honoraires conseils 79 700,00 97 800,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 12 000,00 12 000,00
6228 Divers 54 400,00 65 800,00
6231 Annonces et insertions 54 200,00 57 200,00
6232 Fêtes et cérémonies 243 400,00 249 212,00
6234 Reception 10 500,00
6236 Catalogues et imprimes et publications 7 100,00 82 600,00
6237 Publications 75 000,00
6238 Divers 62 100,00 105 500,00
6247 Transports collectifs 156 800,00 161 300,00
6248 Divers 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 5 500,00 7 290,00
6257 Réceptions 10 500,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 60 800,00 49 200,00
6262 Frais de télécommunications 217 000,00 225 000,00
6281 Concours divers (cotisations ...) 450,00 450,00
6282 Frais de gardiennage (églises) 720,00 720,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 19 100,00 22 300,00
6288 Autres services extérieurs 1 500,00 1 800,00
63512 Taxes foncières 178 550,00 192 700,00
63513 Autres impôts locaux 15 600,00 13 300,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 200,00 200,00
637 Autres impôts, taxes et vers. Assimilés (autres) 2 000,00 0,00
011 Charges à caractère général 6 227 000,00 6 651 781,00 9
Budget Primitif 2023
Chapitre 012, les charges de personnel de Vire Normandie
Les dépenses du personnel proposées pour l’année 2023 s’élèvent à 13 350 000€ soit une
augmentation de 3,40% par rapport au budget primitif 2022. Cette augmentation s’explique
notamment par l’impact lié à la revalorisation du point d’indice de 3,5% au cours de l’année 2022.
Par ailleurs, un crédit prévisionnel de 100 000 € est inscrit au chapitre 011 au titre de la formation.
Les principaux éléments d’évolution du budget sont :
- Evolution du point d’indice : + 294 050k€
- Revalorisation RI +25€ : +30 750€
- Avancements de grades promotions : +25 000€
- Avancements d’échelons : +90 200€
La répartition du budget sur les différentes natures est présenté ci-dessous :
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
6216 PERSONNEL AFFECTE PAR LE GFP DE RATTACHEMENT 70 000,00 60 000,00
6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 50 000,00 65 230,00
Sous total 62 120 000,00 125 230,00
6332 COTISATIONS VERSEES AU F.N.A.L. 36 740,00 38 320,00
63361 COTISATIONS C.N.F.P.T. PERSONNEL TITULAIRE 95 770,00 103 430,00
63362 COTISATIONS C.N.F.P.T. PERSONNEL NON TITULAIRE 31 930,00 32 180,00
6338 AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. SUR REMUNERATIONS 22 040,00 22 970,00
Sous total 63 186 480,00 196 900,00
64111 REMUNERATION PRINCIPALE 5 362 380,00 5 674 340,00
64112 SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 99 720,00 54 440,00
64113 NBI 42 730,00
64114 PERSONNEL TITULAIRE - INDEMNITE INFLATION 18 365,00 0,00
64116 INDEM PREAVIS LICENCIEMENT
641181 HEURES SUPPLEMENTAIRES PERSONNEL TITULAIRE 187 165,00 194 110,00
641182 AUTRES INDEMNITES PERSONNEL TITULAIRE 1 062 900,00 1 104 290,00
641311 REMUNERATION PRINCIPALE 1 488 560,00 1 456 030,00
641312 HEURES SUPPLEMENTAIRES ET PRIMES 313 860,00 0,00
64132 SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 7 060,00
64134 PERSONNEL NON TITULAIRE INDEMNITE INFLATION 7 970,00 0,00
64138 AUTRES INDEMNITES 26 620,00 324 470,00
6415 CONGES PAYES 35 560,00
64164 EMPLOIS D'INSERTION - INDEMNITE INFLATION 300,00 0,00
64168 AUTRES EMPLOIS D'INSERTION 66 465,00 32 290,00
64171 APPRENTIS - REMUNERATIONS 62 250,00 55 990,00
64172 APPRENTIS - INDEMNITE INFLATION 505,00 0,00
64511 COTISATIONS U.R.S.S.A.F. PERSONNEL TITULAIRE 844 140,00 925 100,00
64512 COTISATIONS U.R.S.S.A.F. PERSONNEL NON TITULAIRE 541 600,00 550 140,00
64531 COTISATIONS CAISSE DE RETRAITE PERSONNEL TITULAIRE 1 699 500,00 1 724 100,00
64532 COTISATIONS CAISSE RETRAITE PERSONNEL NON TITULAIR 78 615,00 75 830,00
6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 75 955,00 73 280,00
6455 COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 197 500,00 230 000,00
6456 VERSEMENT AU FCN SUPP FAMIL
6458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 20 800,00 21 380,00
64731 VERSEES DIRECTEMENT 11 000,00 2 980,00
6474 VERSEMENTS AUX AUTRES OEUVRES SOCIALES 70 000,00 71 350,00
6475 MEDECINE DU TRAVAIL 39 000,00 39 800,00
6478 AUTRES CHARGES SOCIALES DIVERSES 268 350,00 272 600,00
6488 AUTRES CHARGES 60 000,00 60 000,00
Sous total 64 12 603 520,00 13 027 870,00
Total général 12 910 000,00 13 350 000,00 10
Budget Primitif 2023
Chapitre 014 : Atténuation de produits :
Dégrèvement taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs.
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
739113 reversements conventionnels de fiscalite
7391171 degrev. taxe fonciere sur les propr. non baties 2 000,00 5 000,00
739118 autres reversements de fiscalite 0,00
739213 revers.du prel.du bloc communal sur le produit bru 30 000,00
739218 autres prelevements pour revers.de fiscalite entre
7398 reversements, restitutions et prelev. divers
014 Atténuation de produits 32 000,00 5 000,00
Au chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Les autres charges de gestion courante comprennent entre autre les subventions versées aux
associations dont celles supérieures à 50k€ (MJC, CAF, écoles privées sous contrat, Union Sportive
Municipale Viroise, les Virevoltés) et la participation aux charges d’organismes extérieurs (C ND PREAU,
SDIS, SIVOS Coulonces-Campagnolles), les indemnités des élus, la concession du centre aquatique, les
effacements de réseaux SDEC varient d’une année sur l’autre en fonction des travaux de voirie. De plus,
ce chapitre intègre la participation de la commune au CCAS (600k€ en 2023) qui a augmenté de 50k€.
Elles comprennent aussi les indemnités des élus pour un montant de 490k€ en 2023.
Par ailleurs, en lien avec le passage à la nomenclature comptable M57, la subvention d’équilibre pour la
ZAE PIPA II à hauteur de 340k€ est budgétée sur ce chapitre. Cette charge était comptabilisée sur le
chapitre 67 en M14. Cette évolution s’applique également pour les subventions d’équilibre des budgets
annexes lotissements.
En 2023, la dépense prévisionnelle relative à l’exploitation du centre aquatique augmente de 150k€ du
fait de l’augmentation des coûts de l’énergie. Aussi, une indemnité exceptionnelle de 312k€ est
budgétée afin de régulariser les coûts imprévisibles liés au COVID et aux coûts de l’énergie avec le
précédent délégataire.
Subventions d’équilibres des budgets annexes :
Budget Annexe Golf : 219 000 € - - Budget Village équestre : 40k€ - Budget Cinéma 200k€. Budget
Locations des salles 15 000 €
Pour les lotissements :
BA Les ajoncs : 2 400€, BA les Bleuets : 7 950€. 11
Budget Primitif 2023
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
6518 autres 6 000,00
6521 deficit des budgets annexes administratifs 531 900,00
65311 imdemnites 400 000,00 419 540,00
65312 frais de mission 2 700,00 7 350,00
65313 cotisations de retraite 30 000,00 30 850,00
65314 cotisations de securite sociale - part patronale 31 000,00 32 560,00
65315 formation 10 000,00
653172 cotisat. au fonds de finan. alloc. de fin mandat 0,00
6541 creances admises en non-valeur 8 000,00 28 000,00
6542 creances eteintes 10 000,00 10 000,00
6553 service d'incendie 457 000,00 456 100,00
65548 autres contributions 378 500,00 466 010,00
65568 autres contributions
6558 autres contributions obligatoires 595 000,00 1 062 000,00
657363 déficits budgets annexes lotissements et zae 350 350,00
65737 autres etablissements publics locaux 550 000,00 600 000,00
65748 subv. fonctionnement associations et autres 1 800 000,00 1 800 000,00
65818 autres
65821 déficits budgets annexes à caractère administratif 474 000,00
65888 autres 7 500,00 7 500,00
65 Autres charges de gestion courante 4 817 600,00 5 744 260,00
Au chapitre 66 : Intérêts des emprunts
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
66111 interets regles a echeance 96 000,00 90 000,00
66112 interets - rattachement des icnes -13 000,00 -15 000,00
6615 interets des comptes courants et de depots
6688 autres
66 Charges financières 83 000,00 75 000,00
Au chapitre 67 : Les charges exceptionnelles
Une dépense à hauteur de 20 000€ est budgétée pour les annulations de titre sur exercice antérieur afin
de régulariser la situation d’un commerce. 12
Budget Primitif 2023
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
6711 interets moratoires et penalites sur marches 1 000 3 000
6713 secours et dots 1 000
6714 bourses et prix 4 000
6718 autres charges exceptionnelles sur ope de gestion 5 000
673 titres annules (sur exercices anterieurs) 2 000 30 000
67441 aux budg. annex. aux regies dotees la seule auto f 0
6745 subventions aux personnes de droit prive
6748 autres subventions exceptionnelles (déficits budgets annexes lotissements et zae) 435 000
678 autres charges exceptionnelles 2 000
67 Charges exceptionnelles 450 000 33 000
Au chapitre 68 : Provisions
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
68 Dotation aux provisions 100 000 100 000
68 Provisions 100 000 100 000
En 2023, une provision pour le risque d’effondrement de murs appartement à la commune est inscrite
à hauteur de 100k€.
Chapitre 022 : les dépenses imprévues
Le chapitre relatif aux dépenses imprévues n’existe plus sur la nomenclature comptable M57.
Opérations d’ordre
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
023 Virement à la section d'investissement 3 469 599 975 151
042-6811 Dotations aux amortissements 1 300 000 1 500 000
Dépenses d'ordre 4 769 599 2 475 151
Les opérations d’ordre comprennent le montant prévu de virement à la section investissement et les
dotations aux amortissements. 9
13
Budget Primitif 2023
c) Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement par nature se décomposent comme suit :
Chapitre 013 Atténuation de charges
Nature 6419 : remboursements sur rémunération des personnels ou charges sociales, à hauteur de
180 000€.
Par ailleurs, La participation des agents pour les titres restaurant est inscrite en recette sur la nature
6479 à hauteur de 100k€.
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
6419 remboursements sur remunerations du personnel 180 000 180 000
6459 remboursements sur charges de s.s et prevoyance
6479 remboursements sur autres charges sociales 135 000 100 000
013 Atténuation de charges 315 000 280 000
Chapitre 70 : Produits des services facturés
Par le produit de la tarification des services publics (restauration scolaire, garderies, après-midis loisirs,
droits d’entrée...), fabrication des repas (CCAS), par le produit de l’occupation ou de l’utilisation du
domaine communal (droits de place, redevances...) et la mise à disposition de personnel (EPCI, CCAS et
pour l’EPIC uniquement les agents fonctionnaires détachés).
Atténuation de
charges; 1%
Produits services,
domaines; 6%
Impôts et taxes; 61%
Dotations aux
participations; 30%
Autres produits de
gestion courante; 1%
Produits financiers; 0%
Produits exceptionnels;
0% Reprises sur provision; 0%
Répartition des recettes 2023 14
Budget Primitif 2023
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
7021 ventes de recoltes 200 200
70311 concession dans les cimetieres (produit net) 20 000 20 000
70312 redevances funeraires 500 2 000
70321 droits de stationnement et location voie publique 3 500 4 000
70323 redev. d'occupat. du domaine public communal 96 000 60 000
70328 autres droits de stationnement et de location 3 500 3 500
70388 autres redevances et recettes diverses
704 travaux 3 000 4 000
7062 redevances et droits des services a carac. culture 100 000 105 000
70631 a caractere sportif 2 000
7066 redevances et droits des services a caract. social 135 000 135 000
7067 redevan. et droits sces periscolaires et enseig. 400 000 420 000
70688 autres prestations de service 42 000 42 000
7078 autres marchandises
7083 locations diverses (autres qu'immeubles) 0
70841 aux budg. annex., regies municipales, ccas et cde
70845
70846 au gfp de rattachement 330 000
70848 aux autres organismes 380 000 320 000
70873 par les ccas 75 000 75 000
70875 par les communes membres du gfp
70876 par le gfp de rattachement 350 000
70878 par d'autres redevables 150 000 200 000
7088 autres produits d'activites annexes
70 Produits services, domaines 1 740 700 1 740 700
Au chapitre 73 : Impôts et Taxes
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
73111 Impôts directs locaux 9 072 535 9 638 093
7318 autres impots locaux ou assimiles
73211 attribution de compensation 5 312 638 5 185 747
73221 fngir 1 220 824 1 220 824
73223 fonds de perequation des ress.communales et interc 175 000 175 000
7323 reversement du prelevement de l'etat sur les produ
7336 droits de place 11 000
7351 taxe sur la consommation finale d'electricite 300 000 300 000
7363 impot sur les cercles et maisons de jeux
7368 taxe locale sur la publicite exterieure 180 000 180 000
7381 taxe addit. droits mutation ou pub fonciere 400 000 420 000
73 Impôts et taxes 16 671 997 17 119 664 15
Budget Primitif 2023
Au chapitre 74 : Dotations et participations
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
7411 dotation forfaitaire 4 571 000 4 553 500
74121 dotation de solidarite rurale 580 000 605 000
74123 dotation de solidarite urbaine 641 000 650 000
74127 dotation nationale de perequation
744 fctva 15 000 30 000
7461 d.g.d. 0
74718 autres 60 000 60 000
7472 regions 0
7473 departements 60 000 60 000
74748 autres communes 10 000 10 000
74758 autres groupements
7478 autres organismes 225 000 225 000
748313 dotat. de compens. de la reforme de la taxe prof. 773 433 773 433
74832 attrib.fonds departement.de perequation de la taxe 0
74834 etat - compensat. exonerations taxes foncieres 1 535 355 1 647 120
74835 etat - compensat. exonerations taxe habitation
748388 autres
7484 dotation de recensement
7485 dotation pour les titres securises 12 300 12 000
7488 autres attributions et participations
74 Dotations aux participations 8 483 088 8 626 053
L’évaluation de la dotation forfaitaire est basée sur la notification 2022. Les dotations de compensation
pour la réforme de la taxe professionnelle et de la compensation d’exonération des taxes foncières
correspondent aux notifications 2023.
Les participations diverses proviennent des services déconcentrés de l’Etat (DRAC), du Ministère de
l’Education Nationale (Fonds de soutien au développement des activités périscolaires et l’aide majorée),
d’autres collectivités ou organismes publics (la CAF pour les politiques enfance-jeunesse, le Conseil
Départemental pour occupation des équipements sportifs par les collégiens ...).
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante proviennent des loyers pour occupation du domaine privé
communal à 180 000€.
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
752 revenus des immeubles 205 000 180 000
7551 excedent des budg. annex. a caract. administr. 11 450
756 Libéralités reçues 10 000
75888 autres produits divers de gestion courante 2 000 50 000
75 Autres produits de gestion courante 218 450 240 000 16
Budget Primitif 2023
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Les recettes de produits exceptionnels et libéralités reçues qui étaient comptabilisées sur le chapitre
77 en M14 sont comptabilisées sur le chapitre 75 en M57.
Au chapitre 042, Opérations d’ordre :
Le chapitre 042 correspond aux opérations de transfert entre sections (fonctionnement,
investissement). Elles intègrent les travaux en régie et les quotes part de subventions amortissables
(amortissement des subventions liées à l’acquisition d’un bien amortissable).
Nature Libellé BP 2022 BP 2023
722 immobilisations corporelles (travaux en régie) 120 000 120 000
7761 differences sur realisations (positive) transf.en
777 quote part subv. d'invest. transf. cpte de resulta 54 000 54 000
7811 rep. sur amo. des immo. incorpor. et corpor.
7866 Reprise sur provisions
791 transfert de charges de gestion courante 100 000
77 Produits exceptionnels 274 000 174 000
Les états spéciaux des communes déléguées :
Communes
déléguées
2022 Proposition 2023 2022 Proposition 2023 2022 Proposition 2023
Coulonces 17 000 15 000 232 010 317 430 249 010 332 430
Maisoncelles la Jourdan 4 500 4 700 92 325 94 250 96 825 98 950
Roullours 26 000 25 500 166 500 178 600 192 500 204 100
Saint Germain de Tallevende 23 300 32 000 400 000 382 900 423 300 414 900
Truttemer le Grand 5 920 6 520 144 980 149 780 150 900 156 300
Truttemer le Petit 2 690 2 790 32 600 33 150 35 290 35 940
Vaudry 19 000 14 100 349 475 440 600 368 475 454 700
Vire 1 474 750 1 450 634 3 125 830 3 522 320 4 600 580 4 972 954
Total 1 573 160 1 551 244 4 543 720 5 119 030 6 116 880 6 670 274
Dotation d'animation locale Dotation gestion locale Total 17
Budget Primitif 2023
2. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement comprennent également le montant du remboursement en capital des
emprunts à échoir au cours de l’exercice et les avances remboursables versées aux budgets annexes afin
de l’équilibre. Le financement de la section d’investissement est constitué de l’autofinancement dégagé
par la section de fonctionnement, par l’affectation des excédents de résultat des exercices précédents,
des versements au titre du FCTVA, de la taxe d’aménagement, des subventions d’équipements, des
produits de cession.
En 2022, des autorisations de programme (AP/CP) ont été présentées en application de l’article L 2311-
3 du CGCT. Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles
peuvent être révisées chaque année.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir les
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Une délibération relative à l’actualisation de AP est présentée au Conseil Municipal et intégrée au
budget. 18
Budget Primitif 2023
a) Synthèse de la section d’investissement
Chapitre Libellé
BP
2022+RAR+
DM
Realisé 2022
(provisoire) RAR 2022
Proposition
2023
RAR 2022 +
Proposition
2023
20 Immobilisations incorporelles 238 542 115 988 122 159 120 000,00 242 159,12
204 Subventions d'équipement versées 644 472 260 822 205 911 558 000,00 763 910,50
21 Immobilisations corporelles 6 128 163 3 232 165 1 552 761 5 023 046,00 6 575 807,11
23 Immobilisations en cours 2 431 027 608 731 847 847 6 024 800,00 6 872 647,39
Total des dépenses d'équipement 9 442 203 4 217 706 2 728 678 11 725 846,00 14 454 524,12
10 Dotations fonds divers et réserves 50 000 22 825 80 000,00 80 000,00
13 Subventions d'investissement 0 9 000,00 9 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 850 000 818 496 750 000,00 750 000,00
165 Dépôts et cautionnements 30 000 0 20 000,00 20 000,00
27 Autres immobilisations financières 2 016 636 506 714 813 000,00 813 000,00
020 Dépenses imprévues 73 755 0 0,00
Total des dépenses financières 3 020 391 1 348 035 0 1 672 000,00 1 672 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 95 014 0 95 000,00 95 000,00
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 274 000 121 288 174 000,00 174 000,00
041 Opérations patrimoniales 0 200 000,00 200 000,00
Total des dépenses d'ordre investissement 369 014 121 288 0 469 000,00 469 000,00
Total dépenses d'investissement 12 831 608 5 687 029 2 728 678 13 866 846,00 16 595 524,12
Résultat reporté 590 499 590 499
Total global des dépenses 13 422 107 6 277 528 2 728 678 13 866 846,00 16 595 524,12
Chapitre Libellé
BP
2022+RAR+
DM
Réalisé 2022 RAR 2022 Proposition 2023
RAR 2022 +
Proposition
2023
13 Subventions d'investissement 1 535 925 520 072 1 818 444 1 000 000,00 2 818 444,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 100 000 3 104 511 2 500 000,00 2 500 000,00
21 Immobilisations corporelles 0 0,00
23 Immobilisations en cours 0 14 346 0,00
Total des recettes d'équipement 4 635 925 3 638 929 1 818 444 3 500 000,00 5 318 444,00
10 Dotations, fonds divers et réserves FCTVA + TA 1 847 686 881 060 2 580 000 2 580 000,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 568 053 1 568 053 3 469 598,77 3 469 598,77
165+1676Dépôts et cautionnements 10 000 20 000,00 20 000,00
27 Autres immobilisations financières 160 000 166 335 85 000,00 85 000,00
024 Produits des cessions 335 830 678 000,00 678 000,00
Total des recettes financières 3 921 569 2 615 448 0 6 832 598,77 6 832 598,77
45 Opérations pour compte de tiers 95 014 95 000,00 95 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 469 599 975 150,95 975 150,95
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 300 000 1 697 480 1 500 000,00 1 500 000,00
041 Opérations patrimoniales 0 200 000,00 200 000,00
Total des recettes d'ordre 4 769 599 1 697 480 0 2 675 150,95 2 675 150,95
Total recettes d'investissement 13 422 107 7 951 858 1 818 444 13 102 749,72 14 921 193,72
Résultat reporté 0 1 674 330,40 1 674 330,40
Total global des recettes 13 422 107 7 951 858 1 818 444 14 777 080,12 16 595 524,12 19
Budget Primitif 2023
b) Les dépenses de la section d’investissement
Au niveau de projets d’investissement, 5 autorisations de programme ont été votées en 2022. Elles
concernent les principaux projets pour les années à venir. Elles sont présentées ci-dessous :
Intitulé AP 2023 2024 2025 2026 Total
AP Vire côté fleuve 497 710 350 000 690 000 1 537 710
AP Rénovation énergétique des bâtiments 3 793 013 3 793 013
AP Pistes Cyclables 1 174 074 500 000 1 674 074
AP Rénovation patrimoine séculaire 60 000 280 000 140 000 480 000
AP Sport 500 000 2 646 600 900 000 4 046 600
Total 6 024 797 3 776 600 1 730 000 0 11 531 397
La mise à jour des autorisations de programme est présentée par une délibération spécifique. Des
objectifs de financements (notamment de subventions) sont prévus à titre indicatif. Le niveau de
subvention obtenu conditionnera la poursuite et la réalisation des projets.
Par ailleurs, en sus des autorisations de programme les crédits ci-dessous sont prévus au budget
primitif 2023 :
Commune déléguée de Vire :
Intitulé BP 2023
Voirie 300 000
Matériel espace public (VRD + espace vert) 60 000
Eclairage public 150 000
Modernisation transition énergétique 12 000
Bâtiments 170 000
Matériel bâtiments (gros outillage) 10 000
Grosses réparations réseau eaux pluviales 30 000
Gros entretien Equipements sportifs 40 000
Matériels, engins et véhicules 260 000
Acquisitions foncières 190 000
Acessibilité 20 000
Mobilier urbain (bancs, poubelles......) 20 000
Mobilier dans les écoles 20 000
Service restauration 10 000
ACMO 20 000
Grosses réparations de murs 50 000
Renouvellement illuminations noël 10 000
Remplacement lisses béton dangereuses en ville 40 000
Renouvellement et mises aux normes des aires de jeux 50 000
Matériel PIJ/EPN 3 000
La Gallonière 15 000
Déplacement du marché 212 200
Aménagement VRD Maupas 30 000
Budget annexe Golf 14 000
Fin de chantier Rue Girard 70 000
Effacement de réseau rue girard 100 000
Réhabilitation du Bâtiment après guerre 55 000
projet vélos service sport 20 000
Total 1 981 200 20
Budget Primitif 2023
Commune déléguée de Coulonces :
Objet BP 2023
Route des corvées 167 000
Aire de jeux 18 500
TOTAL 185 500
Commune déléguée de Roullours :
Objet BP 2023
Acquisitions foncières 3 000
Cimetière+accessibilité ancien cimetière 181 500
Maison le Val (réseaux + rénovation) 15 500
Pavillon de chasse 122 000
Abords salle: jeux, plantations ... 150 600
TOTAL 472 600
Commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan :
Objet BP 2023
Bâtiments scolaires 1 000
Travaux déplacement mairie 85 000
Panneaux 500
réfection salle multifonctions 101 000
Travaux commerce 1 500
Colombarium 8 500
TOTAL 197 500
Commune déléguée de Saint Germain :
Objet BP 2023
Voirie 100 000
Vrd après effacement réseaux 40 000
Bâtiments (peintures des classes, chauffage salle des fêtes, toitures école-
mairie,amélioration énergétique, autres travaux, 63 000
Acquisition matériel cantine,, 8 000
Autres bâtiments 5 000
Matériels atelier, mairie, stade, 7 500
Aménagement place et rue de l'église 50 000
Aménagement du cimetière 20 000
Travaux route de Gathemo 20 000
Construction d'une halle et aménagement 6 000
Travaux Enedis 5 000
Voies douces cœur de bourg (2) 15 000
Mur parc de la mairie 20 000
Mobilier urbain 5 000
cabane à livre 2 000
Etang (achat et aménagement) 25 000
Lavoir 20 000
Acquisition travaux restaurant 22 200
Renouvellement sol structure maternelles 8 000
TOTAL 441 700 21
Budget Primitif 2023
Commune déléguée de Truttemer le Petit :
Intitulé BP 2023
Voirie 5 300
TOTAL 5 300
Commune déléguée de Truttemer le Grand :
Objet BP 2023
Voirie 50 000
Accessibilité Eglise cimetière 35 200
WC Publics 25 000
TOTAL 110 200
Commune déléguée de Vaudry :
Objet BP 2023
Voirie 222 782
grosse rénovation 20 000
Aquisition de matériels - mobilier urbain 7 000
changement serrure salle des fetes / mairie 8 000
aménagement ST portes sectionnelles 25 000
Aménagement école 19 000
Clôture cimetière 20 000
Réhabilitation logement école 7 942
végétalisation cimétière 5 000
Total 334 724 22
Budget Primitif 2023
Commune de Vire Normandie :
Objet BP 2023
Vidéo protection 194 800
Incendie 88 000
Ponts 90 000
Adressage 40 000
Vire Côté fleuve 497 710
Transition écologique des bâtiments 3 793 013
Arbres 20 000
Parc photovoltaïque 40 000
Végétalisation des cimetières 95 000
Serres 19 000
Politique numérique AP 280 000
Centre aquatique 30 000
OPAH 138 000
Aide à l’investissement commerce (FISAC) 20 000
Pistes cyclable 1 174 074
Restauration d'œuvres Musée 16 000
Lives médiathèque 16 000
Théatre 38 000
La halle modernisation 31 000
Renouvellement instruments et materiel 7 600
Stade Pierre Compte (Vestiaires) 500 000
Tennis et jeux Vaudry 100 000
Aire de co-voiturage 85 000
Travaux RD 524 Truttemer Petit et Grand 78 925
Inolya St Germain 400 000
Sport nature 85 000
Equipement Restaurant scolaire 50 000
Jeunesse 10 000
Total 7 937 122
L’ensemble de ces crédits sont ventilés sur les chapitres 20, 204, 21 et 23.
Au chapitre 204, sont enregistrées les subventions d’équipement versées aux organismes publics ou aux
personnes privées, notamment les subventions dans le cadre de l’amélioration de l’habitat privé (OPAH) :
138 000 € et l’aide à l’investissement des commerces (FISAC) 20k€.
Au chapitre 27, l’avance remboursable de 813k€ € correspond aux avances pour les budgets annexes
lotissements. 23
Budget Primitif 2023
c) Les recettes de la section d’investissement
Au chapitre 10, sont enregistrées les recettes attendues du fonds de compensation de la TVA et le
produit de la taxe d’aménagement.
Au chapitre 16, remboursement des cautions pour les loyers.
Les recettes de ventes 024 correspondent aux cessions du bâtiment du champ de foire (480k€) et de
l’ancienne mairie de Maisoncelles la Jourdan (120k€).
Au chapitre 13, sont inscrites les différentes subventions d’investissements, sur les bases énumérées ci-
dessous par projet :
Projet Financeur Type subvention Montant notifié Montant perçu
Reste à
percevoir au
01/01/2023
Cœur de bourg Roullours Etat DETR 120 000 36 000 84 000
Maison de la mobilité ADEME 60 000 0 60 000
Roue du moulin Roullours MECENES DU PATRIMOINE 3 000 0 3 000
Ecoquartier St Germain Etat DETR 248 000 191 187 56 813
Acquisition instrument Coseil départemental 1 853 0 1 853
Roue du moulin Roullours FONDATION DU PATRIMOINE 25 269 0 25 269
Equipement Jean Moulin crise COVID Etat 33 294 9 988 23 306
FISAC opération en milieu rural MINISTÈRE DE L'ECONOMIE 85 000 34 000 51 000
Rénovation de 5 églises Etat DSIL 95 963 0 95 963
Socle numérique dans les écoles Etat DETR 60 372 0 60 372
Création serres maraichères Etat 36 216 25 124 11 092
Rénavation thermique de 5 bâtiments Etat DSIL 722 802 0 722 802
Végétalisation cimetière de St Martin Conseil départemental 52 048 0 52 048
Création activité maraichère Etat 17 108 0 17 108
Réserve incendie Maisoncelles Etat 3 732 0 3 732
Végétalisation cimetière de Vire Etat 63 189 0 63 189
Pistes cyclables Conseil régional FEDER 364 000 0 364 000
Toiture eglise St Germain Conseil départemental 50 000 0 50 000
Rénovation salle multifonction Truttemer le
Grand Etat 29 761 0 29 761
Accessibilité cimetière et école Truttemer le
Grand Etat 25 664 0 25 664
Rénovationporche chapel Vaudry Etat 4 949 0 4 949
Mise en sécurité école maternelle de
Vaudry Etat 7 607 0 7 607
Accessibilité cimetière de Vaudry Etat 4 914 0 4 914
Total 2 114 743 296 299 1 818 444 Capital
restant
dû
6M
5M
4M
3M
2M
1M
2022
2023 2024 2025 2026
Profil d'extinction de la dette budget principal
2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034
2035 2036
2037 2038
24
Budget Primitif 2023
II. La Dette
L’encours de la dette au 1er janvier 2023 s’élève à 4 904 027,99 €
Etat de la dette Budget Principal :
Capital restant
dû au
01/01/2023
Remboursement
Capital 2023
Remboursement
Intérêts 2023
4 904 028€ 694 29,55€ 72 658,06€
Ratio 5 = dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité avec
un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Population municipale INSEE au 01/01/2023 : 16 935 habitants
Moyenne nationale communes hab = 803€/h (donnée
2021)
Vire Normandie = 289,57€ (donnée
01/01/2023)
Source : Plateforme tealys
Au 1er janvier 2023, la dette par habitant de Vire Normandie est de 290€/hab. 25
Budget Primitif 2023
III. Les Lotissements à usage d’habitation
1. Lotissement « Le pont de la Londe » à Coulonces
Le lotissement du « pont de la Londe » avait une surface initiale cessible de 13 609m2. Il a été réalisé en
deux tranches. Une première tranche de 5 346m2 (5 parcelles) et une seconde de 8 263m2 (8 parcelles).
Sur la première tranche, toutes les parcelles sont vendues.
Concernant la tranche 2, les parcelles sont mises en vente. Le prix de cession des parcelles est de 20€
HT le m2. Le budget prévisionnel 2023 prévoit la vente de 3 parcelles.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre -
nature Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes de
Fonctionnement BP 2022 BP 2023
002 déficit reporté 0,00 0,00 002 excédent reporté 0,00
011-6045 Charges à caractère Général 37 840,00 70-7015 Vente de terrains 85 640,00 60 000,00
65-6582 Autres charges de gestion courante 11 436,09 10 204,74 7788 Produits exceptionnels
Total Dépenses Reelles 49 276,09 10 204,74 Total Recettes Reelles 85 640,00 60 000,00
042-7133 Opérations d'ordre 21 254,66 21 254,66 042-7133 Opérations d'ordre 89 956,21
042-71355 Opérations d'ordre 105 065,46 99 449,04 042-71355 Opérations d'ordre 70 908,44
Total dépenses de
fonctionnement 175 596,21 130 908,44
Total Recettes de
fonctionnement 175 596,21 130 908,44
0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre -
nature Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes
d'investissement BP 2022 BP 2023
001 déficit reporté 0,00 0,00 001 excédent reporté 0,00
16-168748 remboursement avance 36 363,91 49 795,26 16-168748 Avance remboursable
Total Dépenses Reelles 36 363,91 49 795,26 Total Recettes Reelles 0,00 0,00
040-3355 Opérations d'ordre 89 956,21 0,00 040-3355 Opérations d'ordre 21 254,66 21 254,66
040-3555 Opérations d'ordre 0,00 70 908,44 040-3555 Opérations d'ordre 105 065,46 99 449,04
Total dépenses
d'investissement 126 320,12 120 703,70
Total Recettes
d'investissement 126 320,12 120 703,70
0,00
Résultat fonct 2023
Résultat invest 2023 26
Budget Primitif 2023
2. Lotissement « Les ajoncs » Maisoncelles la Jourdan
Le lotissement « les Ajoncs » avait une surface initiale cessible de 10 617m2 pour 16 parcelles. 15 des
16 parcelles de la tranche 1 sont vendues. Une 2éme tranche est mise en vente pour une surface cessible
d’environ 3 524m2 découpé en 4 parcelles. Le budget prévisionnel 2023 prévoit la vente de 3 des 5
parcelles restantes.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre -
nature
Dépenses de
fonctionnement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes de
Fonctionnement BP 2022 BP 2023
002 déficit reporté 002 excédent reporté 43 601,75
011-605 Charges à caractère Général 33 000,00 12 500,00 70- Vente de terrains 48 470,93 39 190,60
011-6015 Acquisition du terrain 50 000,00
65- Autres charges de gestion courante 10,00 75-757 Produits exceptionnels 87 777,59 9 373,56
Total Dépenses Reelles 83 000,00 12 510,00 Total Recettes Reelles 136 248,52 48 564,16
042-7133 Opérations d'ordre 176 850,27 042-7133 Opérations d'ordre 80 000,00
042-71355 Opérations d'ordre 80 000,00 042-71355 Opérations d'ordre 43 945,84
Total dépenses de
fonctionnement 259 850,27 92 510,00
Total Recettes de
fonctionnement 259 850,27 92 510,00
0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre -
nature Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023
001 déficit reporté 001 excédent reporté 10 814,30
16-168748 remboursement avance 107 664,57 36 054,16 16-168748 Avance remboursable
Total Dépenses Reelles 107 664,57 36 054,16 Total Recettes Reelles 0,00 0,00
040-3355 Opérations d'ordre 80 000,00 0,00 040-3355 Opérations d'ordre 176 850,27 0,00
040-3555 Opérations d'ordre 0,00 43 945,84 040-3555 Opérations d'ordre 0,00 80 000,00
Total dépenses
d'investissement 187 664,57 80 000,00
Total Recettes
d'investissement 187 664,57 80 000,00
0,00
Résultat fonct 2023
Résultat invest 2023 27
Budget Primitif 2023
3. Lotissement « les Bleuets » Truttemer le grand
3 parcelles ont été rattachées au lotissement les Bleuets pour une surface cessible de 2 129m2.
Le budget prévisionnel 2023 prévoit la vente d’une parcelle.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre -
nature Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes de
Fonctionnement BP 2022 BP 2023
002 déficit reporté 002 excédent reporté
011- Charges à caractère Général 5 308,00 70- Vente de terrains 11 928,00
Autres prod de gestion
courante
65- Autres charges de gestion courante 7 953,39 77-774 Produits exceptionnels 751,00
66-66111 Charges financières 751,00
Total Dépenses Reelles 751,00 13 261,39 Total Recettes Reelles 751,00 11 928,00
042-7133 Opérations d'ordre 118 244,22 41 680,00 042-7133 Opérations d'ordre 119 712,31
042-71355 Opérations d'ordre 042-71355 Opérations d'ordre 43 013,39
043-608 Opérations d'ordre 1 468,09 043-608 Opérations d'ordre 1 468,09
Total dépenses de
fonctionnement 120 463,31 54 941,39
Total Recettes de
fonctionnement 121 931,40 54 941,39
0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre -
nature Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2022
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023
001 déficit reporté 001 excédent reporté 16 456,22
16-168748 remboursement avance 16-168748 Avance remboursable 103 256,09 1 333,39
16-1641 Remboursement kl emrpunt 16 456,22
Total Dépenses Reelles 16 456,22 0,00 Total Recettes Reelles 103 256,09 1 333,39
040-3355 Opérations d'ordre 119 712,31 0,00 040-3355 Opérations d'ordre 118 244,22 41 680,00
040-3555 Opérations d'ordre 0,00 43 013,39 040-3555 Opérations d'ordre 0,00 0,00
Total dépenses
d'investissement 136 168,53 43 013,39
Total Recettes
d'investissement 237 956,53 43 013,39
0,00
Résultat fonct 2023
Résultat invest 2023 28
Budget Primitif 2023
4. Lotissement « La clé des champs » Roullours
La commune déléguée de Roullours va créer un lotissement de 22 parcelles pour une surface cessible
de 11 709m2. Le budget annexe relatif à cette opération a été ouvert par délibération du Conseil
Municipal le 29 mars 2021.
En 2023, il est prévu de débuter les travaux de la première tranche pour la création de 12 parcelles.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre -
nature Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes de
Fonctionnement BP 2022 BP 2023
002 déficit reporté 002 excédent reporté 37 000,00
011-605 Charges à caractère Général 300 004,00 276 995,00 70- Vente de terrains
011-6015 Acquisition terrain 10 436,00 Autres prod de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 5,00 74- Produits exceptionnels
66- Charges financières
Total Dépenses Reelles 310 440,00 277 000,00 Total Recettes Reelles 0,00 0,00
042-7133 Opérations d'ordre 38 151,02 042-7133 Opérations d'ordre 315 151,02
042-71355 Opérations d'ordre 37 000,00 042-71355 Opérations d'ordre 310 440,00
043-608 Opérations d'ordre 043-608 Opérations d'ordre
Total dépenses de
fonctionnement 347 440,00 315 151,02
Total Recettes de
fonctionnement 347 440,00 315 151,02
0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre -
nature Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023
001 déficit reporté 001 excédent reporté
16-168748 remboursement avance 16-168748 Avance remboursable 273 440,00 277 000,00
16- Remboursement kl emrpunt
Total Dépenses Reelles 0,00 0,00 Total Recettes Reelles 273 440,00 277 000,00
040-3355 Opérations d'ordre 0,00 315 151,02 040-3355 Opérations d'ordre 0,00 38 151,02
040-3555 Opérations d'ordre 310 440,00 0,00 040-3555 Opérations d'ordre 37 000,00 0,00
Total dépenses
d'investissement 310 440,00 315 151,02
Total Recettes
d'investissement 310 440,00 315 151,02
0,00
Résultat fonct 2023
Résultat invest 2023 29
Budget Primitif 2023
5. Lotissement « l’écrin vert » St Germain
La commune déléguée de St Germain va créer un lotissement de 8 lots pour une surface cessible de
4 310m2.
Le budget annexe relatif à cette opération a été ouvert par délibération du Conseil Municipal le 29 mars
2021. Les travaux vont se poursuivre en 2023 avec une commercialisation prévue sur le 2nd semestre
de l’année.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre -
nature Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes de
Fonctionnement BP 2022 BP 2023
002 déficit reporté 002 excédent reporté 2 960,00
011-605 Charges à caractère Général 250 000,00 243 995,00 70- Vente de terrains
011-6015 Acquisition de terrain 55 800,00 Autres prod de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 5,00 77-774 Produits exceptionnels
66- Charges financières
Total Dépenses Reelles 305 800,00 244 000,00 Total Recettes Reelles 0,00 0,00
042-7133 Opérations d'ordre 042-7133 Opérations d'ordre
042-71355 Opérations d'ordre 2 960,00 6 010,00 042-71355 Opérations d'ordre 305 800,00 250 010,00
043-608 Opérations d'ordre 043-608 Opérations d'ordre
Total dépenses de
fonctionnement 308 760,00 250 010,00
Total Recettes de
fonctionnement 308 760,00 250 010,00
0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre -
nature Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023
001 déficit reporté 001 excédent reporté
16-168748 remboursement avance 16-168748 Avance remboursable 302 840,00 244 000,00
16- Remboursement kl emrpunt
Total Dépenses Reelles 0,00 0,00 Total Recettes Reelles 302 840,00 244 000,00
040-3355 Opérations d'ordre 0,00 0,00 040-3355 Opérations d'ordre 0,00 0,00
040-3555 Opérations d'ordre 305 800,00 250 010,00 040-3555 Opérations d'ordre 2 960,00 6 010,00
Total dépenses
d'investissement 305 800,00 250 010,00
Total Recettes
d'investissement 305 800,00 250 010,00
0,00
Résultat fonct 2023
Résultat invest 2023 30
Budget Primitif 2023
6. Lotissement « les muriers » Vaudry
La commune déléguée de Vaudry va créer un lotissement de 21 lots pour une surface cessible de 11
142m2. Le budget annexe relatif à cette opération a été ouvert par délibération du Conseil Municipal le
29 mars 2021.
La création de ce lotissement nécessite une étude loi sur l’eau. Il est prévu un début de travaux au
dernier trimestre 2023 pour la création de 10 parcelles.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre -
nature Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes de
Fonctionnement BP 2022 BP 2023
002 déficit reporté 002 excédent reporté 1 800,00
011-605 Charges à caractère Général 300 000,00 69 995,00 70- Vente de terrains
011-6015 Acqusition terrain 101 086,00 Autres prod de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 5,00 74- Produits exceptionnels
66- Charges financières
Total Dépenses Reelles 401 086,00 70 000,00 Total Recettes Reelles 0,00 0,00
042-7133 Opérations d'ordre 105 383,50 042-7133 Opérations d'ordre
042-71355 Opérations d'ordre 1 800,00 042-71355 Opérations d'ordre 10 000,00 175 383,50
043-608 Opérations d'ordre 043-608 Opérations d'ordre
Total dépenses de
fonctionnement 402 886,00 175 383,50
Total Recettes de
fonctionnement 11 800,00 175 383,50
0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre -
nature Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2021 BP 2023
001 déficit reporté 001 excédent reporté
16-168748 remboursement avance 16-168748 Avance remboursable 399 286,00 70 000,00
16- Remboursement kl emrpunt
Total Dépenses Reelles 0,00 0,00 Total Recettes Reelles 399 286,00 70 000,00
040-3355 Opérations d'ordre 0,00 0,00 040-3355 Opérations d'ordre 0,00 105 383,50
040-3555 Opérations d'ordre 10 000,00 175 383,50 040-3555 Opérations d'ordre 1 800,00 0,00
Total dépenses
d'investissement 10 000,00 175 383,50
Total Recettes
d'investissement 401 086,00 175 383,50
0,00
Résultat fonct 2023
Résultat invest 2023 31
Budget Primitif 2023
7. Lotissement « le clos Normand » Truttemer le grand
Une parcelles d’une surface totale de 65 222 m2 a été achetée sur la commune de Truttemer le grand. Il
est prévu de réaliser un lotissement sur une surface de 19 038m2 en deux phases. La première phase
concernerait 9 parcelles sur une surface de 6 140m2.
L’acquisition du terrain a été réalisée en 2022. Les études et un début de travaux seront effectués sur
l’exercice 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre -
nature Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes de
Fonctionnement BP 2022 BP 2023
002 déficit reporté 002 excédent reporté
011- Charges à caractère Général 49 995,00 70- Vente de terrains
011-6015 Acquisition terrain 170 000,00 Autres prod de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 5,00 74- Produits exceptionnels
66- Charges financières
Total Dépenses Reelles 170 000,00 50 000,00 Total Recettes Reelles 0,00 0,00
042-7133 Opérations d'ordre 167 340,92 042-7133 Opérations d'ordre 217 340,92
042-71355 Opérations d'ordre 042-71355 Opérations d'ordre 170 000,00
043-608 Opérations d'ordre 043-608 Opérations d'ordre
Total dépenses de
fonctionnement 170 000,00 217 340,92
Total Recettes de
fonctionnement 170 000,00 217 340,92
0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre -
nature Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023
001 déficit reporté 001 excédent reporté
16-168748 remboursement avance 16-168748 Avance remboursable 170 000,00 50 000,00
16- Remboursement kl emrpunt
Total Dépenses Reelles 0,00 0,00 Total Recettes Reelles 170 000,00 50 000,00
040-3355 Opérations d'ordre 0,00 217 340,92 040-3355 Opérations d'ordre 0,00 167 340,92
040-3555 Opérations d'ordre 170 000,00 0,00 040-3555 Opérations d'ordre 0,00 0,00
Total dépenses
d'investissement 170 000,00 217 340,92
Total Recettes
d'investissement 170 000,00 217 340,92
0,00
Résultat Fonc 2023
Résultat invest 2023 32
Budget Primitif 2023
8. Lotissement « St Martin » Vire
Ce lotissement va s’établir sur un site d’une surface de 19 950m2 dont une partie sera réservée à un
espace public. La surface cessible sera d’environ 13 500m2. Au BP 2023, un montant de 50k€ est inscrit
pour financer les études relatives à ce lotissement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre -
nature Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes de
Fonctionnement BP 2022 BP 2023
002 déficit reporté 002 excédent reporté
011-605 Charges à caractère Général 200 000,00 50 000,00 70- Vente de terrains
Autres prod de gestion
courante
65- Autres charges de gestion courante 74- Produits exceptionnels
66- Charges financières
Total Dépenses Reelles 200 000,00 50 000,00 Total Recettes Reelles 0,00 0,00
042-7133 Opérations d'ordre 042-7133 Opérations d'ordre 50 000,00
042-71355 Opérations d'ordre 042-71355 Opérations d'ordre 200 000,00
043-608 Opérations d'ordre 043-608 Opérations d'ordre
Total dépenses de
fonctionnement 200 000,00 50 000,00
Total Recettes de
fonctionnement 200 000,00 50 000,00
0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre -
nature Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023
001 déficit reporté 001 excédent reporté
16-168748 remboursement avance 16-168748 Avance remboursable 200 000,00 50 000,00
16- Remboursement kl emrpunt
Total Dépenses Reelles 0,00 0,00 Total Recettes Reelles 200 000,00 50 000,00
040-3355 Opérations d'ordre 0,00 50 000,00 040-3355 Opérations d'ordre 0,00 0,00
040-3555 Opérations d'ordre 200 000,00 0,00 040-3555 Opérations d'ordre 0,00 0,00
Total dépenses
d'investissement 200 000,00 50 000,00
Total Recettes
d'investissement 200 000,00 50 000,00
0,00
Résultat fonct 2023
Résultat invest 2023 33
Budget Primitif 2023
9. Lotissement « le petit Versailles » Vire
En 2021, la commune de Vire Normandie a acquis une maison avec un four à pain et une parcelle
d’environ 9000m2. La maison et une parcelle de terrain sont en cours de cession est seront vendues en
2023 pour un montant estimé à 130k€.
Le lotissement va s’établir sur une surface cessible d’environ 8 500m2. Un montant de dépenses de
255k€ est inscrit au BP 2023 pour le financement des études et des travaux dont le commencement est
prévu fin 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre -
nature Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes de
Fonctionnement BP 2022 BP 2023
002 déficit reporté 002 excédent reporté
011-605 Charges à caractère Général 440 000,00 255 000,00 70- Vente de terrains 129 750,00
011-6015 Acquisition terrain 150 000,00 Autres prod de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 75- Produits exceptionnels 4 642,00
66- Charges financières
Total Dépenses Reelles 590 000,00 255 000,00 Total Recettes Reelles 0,00 134 392,00
042-7133 Opérations d'ordre 153 332,50 042-7133 Opérations d'ordre 273 940,50
042-71355 Opérations d'ordre 042-71355 Opérations d'ordre 590 000,00
043-608 Opérations d'ordre 043-608 Opérations d'ordre
Total dépenses de
fonctionnement 590 000,00 408 332,50
Total Recettes de
fonctionnement 590 000,00 408 332,50
0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre -
nature Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023
001 déficit reporté 001 excédent reporté
16-168748 remboursement avance 16-168748 Avance remboursable 590 000,00 120 608,00
16- Remboursement kl emrpunt
Total Dépenses Reelles 0,00 0,00 Total Recettes Reelles 590 000,00 120 608,00
040-3355 Opérations d'ordre 0,00 273 940,50 040-3355 Opérations d'ordre 0,00 153 332,50
040-3555 Opérations d'ordre 590 000,00 0,00 040-3555 Opérations d'ordre 0,00 0,00
Total dépenses
d'investissement 590 000,00 273 940,50
Total Recettes
d'investissement 590 000,00 273 940,50
0,00
Résultat fonct 2023
Résultat invest 2023 34
Budget Primitif 2023
IV. Les autres budgets annexes
1. Le budget annexe du cinéma-théâtre
Ce budget annexe intègre depuis 1997 l’ensemble des dépenses concernant le cinéma et le théâtre en
dehors des activités théâtre et saison culturelle gérées par le Centre Dramatique National « Le Préau ».
Pour mémoire, la délibération 11 du 27 septembre 2021 du Conseil Municipal a requalifié le budget du
Cinéma en Service Public Administratif (SPA).
Les investissements prévisionnels pour le cinéma sont :
MATERIEL montant TTC
Sonorisation des salles pour conférence 20 000,00
Ordinateurs portables 2 500,00
tablettes, casques et supports accessibilité 2 000,00
ordinateur de caisse 1 500,00
Bar à confiserie libre-service 3 000,00
mobilier espace détente hall 1 000,00
TOTAL 30 000,00 35
Budget Primitif 2023
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
011 Charges à caractère général 239 800,00 248 650,00
012 Charges de personnel 220 000,00 232 000,00
65 Autres charges de gestion courant 1 700,00 2 000,00
67 Charges exceptionnelles 700,00 700,00
68 Dotations aux provisions
Total dépenses réélles 462 200,00 483 350,00
023 Virement à la section d'investissement 19 847,05
042 Opérations d'ordre 21 000,00 51 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 503 047,05 534 350,00
Chapitre -
nature Recettes de Fonctionnement BP 2022 BP 2023
013 Attenuation de charges 5 000,00 5 000,00
70 Vente de produits fabiqués 250 000,00 250 271,13
74 Dotations et participations 200 974,00 236 350,00
75 Autres produits de gestion 17 000,00 20 000,00
77 Produits exceptionnels
Total recettes réélles 472 974,00 511 621,13
042 Opérations d'ordre 13 000,00 15 410,00
Total des recettes de fonctionnement 485 974,00 527 031,13
Résultat reporté 17 073,05 7 318,87
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 227 480,00 33 068,20
Emprunts et dettes assimilées
Total dépenses réélles 227 480,00 33 068,20
042 Opération d'ordre 13 000,00 15 410,00
Total des dépenses d'investissement 240 480,00 48 478,20
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023
Subventions (fond de soutien SFIEC) 100 000,00 54 979,00
10 Excédent fonctionnement capitalisé 17 689,88
Total recettes réélles 100 000,00 72 668,88
042 Opérations d'ordre 21 000,00 51 000,00
023 Opérations d'ordre 19 847,05 0,00
Total des recettes d'investissement 140 847,05 123 668,88
Excedent d'investissement 99 632,95 -75 190,68
RESULTAT 0,00 0,00 36
Budget Primitif 2023
2. Le budget annexe du Village Equestre
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023 Dont RAR 2022
011 Charges à caractère général 5 081,00 5 000,00
012 Charges de personnel
66 Charges financières 1 900,00 1 500,00
65 Charges exceptionnelles 1 100,00 500,00
68 Dotations aux provisions
Total dépenses réélles 8 081,00 7 000,00 0,00
042 Virement à la section d'investissement 89 300,00 97 350,00
023 Opérations d'ordre 68 881,72 24 225,66
Total des dépenses de fonctionnement 166 262,72 128 575,66 0,00
Chapitre -
nature Recettes de Fonctionnement BP 2022 BP 2023 Dont RAR 2022
013 Attenuation de charges
70 Vente de produits fabiqués
74 Dotations et participations 68 881,72 39 594,66
75 Autres produits de gestion 36 000,00 27 600,00
77 Produits exceptionnels
Total recettes réélles 104 881,72 67 194,66 0,00
042 Opérations d'ordre 61 381,00 61 381,00
Total des recettes de fonctionnement 166 262,72 128 575,66 0,00
Résultat reporté 0,00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023 Dont RAR 2022
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 82 034,32 42 995,31 12 995,31
Remboursement capital emprunt 26 500,00 27 100,00
Total dépenses réélles 108 534,32 70 095,31 12 995,31
Opération d'ordre 61 381,00 61 381,00 0,00
Total des dépenses d'investissement 169 915,32 131 476,31 12 995,31
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023 BP 2023
10 Excédent fonctionnement capitalisé 3 904,45 76 620,06
13 Subventions 33 837,89 33 837,89 33 837,89
Total recettes réélles 37 742,34 110 457,95 33 837,89
021 Opérations d'ordre 68 881,72 24 225,66 0,00
042 Opérations d'ordre 89 300,00 97 350,00 0,00
Total des recettes d'investissement 195 924,06 232 033,61 33 837,89
Résultat reporté section investissement -26 008,74 -100 557,30
RESULTAT 0,00 0,00 20 842,58 37
Budget Primitif 2023
3. Le budget annexe du Golf
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
011 Charges à caractère général 272 320,57 269 691,80
012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courant
67 Charges exceptionnelles
66 Charges financières 2 200,00 1 300,00
Total dépenses réélles 274 520,57 270 991,80
023 Virement à la section d'investissement 33 333,00 28 750,00
042 Opérations d'ordre 32 400,00 29 183,00
Total des dépenses de fonctionnement 340 253,57 328 924,80
Chapitre -
nature Recettes de Fonctionnement BP 2022 BP 2023
013 Attenuation de charges
70 Vente de produits fabiqués 80 000,00 80 000,00
74 Dotations et participations 219 000,00 219 000,00
75 Autres produits de gestion 18 340,00 18 340,00
77 Produits exceptionnels
Total recettes réélles 317 340,00 317 340,00
042 Opérations d'ordre 2 433,00 2 433,00
Total des recettes de fonctionnement 319 773,00 319 773,00
Résultat reporté 20 480,57 9 151,80
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 23 000,00 14 000,00
Emprunts et dettes assimilées 40 300,00 41 500,00
Total dépenses réélles 63 300,00 55 500,00
Opération d'ordre 2 433,00 2 433,00
Total des dépenses d'investissement 65 733,00 57 933,00
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023
Participation budget principal 33 175,78
10 Excédent de fonctionnement capitalisé 9 248,61 30 023,55
13 Subvention
Total recettes réélles 42 424,39 30 023,55
040 Opérations d'ordre 32 400,00 29 183,00
021 Opérations d'ordre 33 333,00 28 750,00
Total des recettes d'investissement 108 157,39 87 956,55
Report d'investissement -42 424,39 -30 023,55
RESULTAT 0,00 0,00 38
Budget Primitif 2023
4. Le budget annexe des locations de salles
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
011 Charges à caractère général 68 000,00 72 440,87
012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courant 1 000,00 500,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions
Total dépenses réélles 70 000,00 73 940,87
023 Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre
Total des dépenses de fonctionnement 70 000,00 73 940,87
Chapitre -
nature Recettes de Fonctionnement BP 2022 BP 2023
013 Attenuation de charges
70 Vente de produits fabiqués 1 000,00 1 000,50
74 Dotations et participations 43 999,50 14 953,00
75 Autres produits de gestion 25 000,00 56 000,00
77 Produits exceptionnels
Total recettes réélles 69 999,50 71 953,50
042 Opérations d'ordre
Total des recettes de fonctionnement 69 999,50 71 953,50
Résultat reporté 0,50 1 987,37
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 39
Budget Primitif 2023
5. Le budget annexe du SPANC
SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
011 Charges à caractère général 37 000,00 37 000,00
012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courant 244,27 938,32
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions
Total dépenses réélles 37 244,27 37 938,32
Opérations d'ordre
Opérations d'ordre
Total des dépenses de fonctionnement 37 244,27 37 938,32
Chapitre -
nature Recettes de Fonctionnement BP 2022 BP 2023
013 Attenuation de charges
70 Vente de produits fabiqués 5 000,00 2 000,00
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion
77 Produits exceptionnels
Total recettes réélles 5 000,00 2 000,00
042 Opérations d'ordre
Total des recettes de fonctionnement 5 000,00 2 000,00
Résultat reporté 32 244,27 35 938,32
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Immobilisations incorporelles 1 719,57 1 719,57
Immobilisations corporelles
Emprunts et dettes assimilées
Total dépenses réélles 1 719,57 1 719,57
Opération d'ordre 0,00 0,00
Total des dépenses d'investissement 1 719,57 1 719,57
Chapitre -
nature Recettes d'investissement BP 2022 BP 2023
Subventions (fond de soutien SFIEC)
Total recettes réélles 0,00 0,00
Opérations d'ordre 0,00 0,00
Opérations d'ordre 0,00 0,00
Total des recettes d'investissement 0,00 0,00
Excedent d'investissement 1 719,57 1 719,57
RESULTAT 0,00 0,00 40
Budget Primitif 2023
V. Les budgets annexes du développement économique
Le rapport de la chambre régionale des comptes a indiqué à la commune que les budgets annexes
relatifs aux zones d’activité économiques devaient être transférés à l’intercommunalité et fermés au
niveau de la commune.
A ce jour, 3 des 4 budget annexes de zone d’activité économiques ont été fermés. Cependant, concernant
le budget annexe PIPA II, le transfert des terrains à l’intercommunalité est prévu au fur et à mesure des
ventes. En effet, à ce jour, la communauté de commune n’a pas les moyens financiers d’acquérir
l’ensembles des terrains de cette zone d’activité.
1. Le budget annexe La PIPA II
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre -
nature Dépenses de fonctionnement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes de
Fonctionnement BP 2022 BP 2023
002 déficit reporté 002 excédent reporté 34 013,40
011- Charges à caractère Général 2 000,00 70- Vente de terrains 898 735,70 864 722,30
Autres prod de gestion
courante
65- Autres charges de gestion courante 74- Produits exceptionnels 337 690,58 339 690,58
66- Charges financières
Total Dépenses Reelles 0,00 2 000,00 Total Recettes Reelles 1 236 426,28 1 204 412,88
042-7133 Opérations d'ordre 1 236 426,28 1 236 426,28 042-7133 Opérations d'ordre 0,00
042-71355 Opérations d'ordre 042-71355 Opérations d'ordre
043-608 Opérations d'ordre 043-608 Opérations d'ordre
Total dépenses de
fonctionnement 1 236 426,28 1 238 426,28
Total Recettes de
fonctionnement 1 236 426,28 1 238 426,28
0,00
SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre -
nature Dépenses d'investissement BP 2022 BP 2023
Chapitre -
nature
Recettes
d'investissement BP 2022 BP 2023
001 déficit reporté 1 213 979,68 1 213 979,68 001 excédent reporté
Subvention
16-168748 remboursement avance 16-168748 Avance remboursable
16- Remboursement kl emrpunt Subvention
Total Dépenses Reelles 0,00 0,00 Total Recettes Reelles 0,00 0,00
040-3355 Opérations d'ordre 0,00 0,00 040-3355 Opérations d'ordre 1 236 426,28 1 236 426,28
040-3555 Opérations d'ordre 0,00 0,00 040-3555 Opérations d'ordre 0,00 0,00
Total dépenses
d'investissement 1 213 979,68 1 213 979,68
Total Recettes
d'investissement 1 236 426,28 1 236 426,28
22 446,60
2023 Budget en suréquilibre d'investissement
Résultat fonctionnement 2023
Résultat investissement 2023 2023/03/27
fire " k Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
12 - Reversement étude restauration continuité écologique de La Vire
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
En 2016, la commune déléguée de Vire a souhaité lancer une étude concernant la restauration de la continuité écologique, piscicole et sédimentaire au niveau de l'écluse de Vire. Sur les conseils de l'Agence de l'Eau, la DDTM, la CATER et l'ONEMA, la ville a souhaité également intégrer un scénario ambitieux à l'étude de faisabilité à savoir la restauration globale de la continuité écologique de La Vire dans sa traversée de ta ville [effacement du plan d'eau, réouverture de la Vire au niveau de La place Sainte-Anne, effacement des ouvrages présents dans la zone d'étude).
L'étude de faisabilité intégrant 3 scénaril a donc été réalisée en tranche ferme du marché, sur un périmètre élargi (de l'écluse à La rue des Colombiers] à la demande de l'Agence de l'Eau. Enfin dans Le but d'intégrer les recommandations de ses partenaires, La ville de Vire avait également demandé une étude de niveau Avant-Projet pour Le scénario retenu.
Un avis favorable au plan de financement et à la demande de dépôt du dossier de subvention auprès de l'agence de l'eau a été émis lors du Conseil Communal du 11/02/2016 et du Conseil Municipal du 29/02/2016.
La commune de Vire a donc réalisé une demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour le financement de l'étude à hauteur de 80%, La convention d'aide a pris effet Le 20/05/2016.
L'opération devait être achevée dans Le délai d'exécution précisé dans la convention d'aide, soit au plus tard le 20/11/22.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-12-DE | Délibération n°2023/03/27/12 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Ron par pr D7AANES nr M NA Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE ji
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
CAEN
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire ° \ Normandie
Contenu de l'aide décrit dans la convention :
“ Tranche ferme : étude RCE de la Vire à Vire
Réunion de lancement
Phase 1 diagnostic
Réunion de travail n°2 : définition de scénarli
Phase étude faisabilité : esquisse de 3 scénarii possibles
Relevé géomètre pour modélisation hydraulique
Réunion de travail n°3 : choix scénario
Réunion de présentation riverain O0 O
Oo Oo
Oo
© O
“Tranche conditionnelle n°1 : étude niveau AP-effacement barrage de l'écluse, découvrement de la
place Sainte-Anne, traitement des ouvrages
Relevé géomètre complémentaire (Place Sainte-Anne]
Modétisation hydraulique
Phase de rendu niveau AVP
Réunion de travail n°4
Réunion de présentation riverains
Réunion de travail supplémentaire O O0
O0
O0 O0
0
s Tranche conditionnelle n°2 : étude niveau AP-abaissement barrage écluse et équipement de la chute
résiduelle ou équipement à La côte actuelle des ouvrages
Phase de rendu niveau AVP
Réunion de travail n°4
Réunion de présentation riverains
Réunion de travail supplémentaire O0 ©
©
0
" Tranche conditionnelle n°3: mission de rédaction des pièces techniques + ACT pour études
géotechniques [montage du DCE MOE)
Le montant retenu de l'étude sur lequel porte l'aide est de 51 100€ HT et Le montant de l'aide représentait
80% soit 40 888€ HT.
Durant la réunion du 28 juin 2021 (en présence de la DDTM, l'Agence de l'eau et du cabinet CE3E), Le cabinet CESE rappelle que la tranche ferme a bien été réalisée et finalisée, que Le dossier loi sur l'eau de La tranche conditionnelle n°1 doit être transmis à l'état et qu'après avoir réalisé une Identification des sédiments [tranche conditionnelle n°3] Le dossier sédimentation a été arrêté sulte à un sinistre au niveau du pont de l'écluse. L'Agence de l'eau quant à elle rappelle qu'ils ne cofinancent que la partie continuité écologique {et non la partie sédimentatlon) et que l'étude a été interrompue en 2017 suite à La réunion publique. L'agence de l'Eau informe qu'il convient de mettre fin à La convention d'aide et de solder la subvention
L'agence de l'eau a repris contact via une lettre de rappel pour Le solde de cette subvention fin 2022.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/12 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir devai
CAEN dans un délai
notification 2023/03/27
fire ° À Normandie
L'Agence de l'Eau nous indique Le montant du trop-perçu :
Le montant des dépenses initial 51 10,00€
Taux de subvention 80%
Acompte reçu 32 711€
Etat des dépenses éligibles : étude RCE tranche 30 580€
ferme, préparation et animation réunion pubtique,
relevé de géomètre)
Montant de l'aide au prorata des factures 24 464€
Trop perçu 8 247€
En effet, n'ayant pas réalisé la totalité des dépenses prévues dans le cadre de cette convention et ayant déjà reçu un acompte de la part de l'agence de l'eau, Le montant du solde à reverser à l'Agence de l'Eau s'élève à
8 247€.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De donner son accord pour reverser 8 247 € à l'Agence de l'Eau.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire où son représentant pour mettre en œuvre La présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 4& 10
Vote Pour 44 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 Û
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/12 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf
présent acte peut faire l'
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire " } Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 34 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations Individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 10 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie le 21 Mars 2023.
None Rendre See Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc 59
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard Go Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine GE Patrick GOSSMANN
LE DRÉAU Nathalie
Accusé de récegtion - Ministère de l'Intérieur
[o14-200060176 REMONE ENT l Œ Françoise FOUBERT
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/12 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devant 1
CAEN dans un dé
notification
EI
H|H|H|H|H|H|KH|R|R|H|4|4|R
||
& f\/ire À Normandie
2023/03/27
COIGNARD Cindy Marle-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe EI
LETELLIER Nadine &
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odlile
GOSSMANN Patrick &
| ©
||
E&#
BLANC Meiggie Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel &
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne BH
|EH|E
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine &
TOULUCH Jean-Claude &
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-12-DE | Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/12 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE ji
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
CAEN da
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-2023040 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Afichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un détai de deux mois à compter de sa
notfication ou de sa publication 2023/03/27
fire " h Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
13 - Mise à jour plan de financement pistes cyclables co-financement (REACT-EU)
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°4 du Conseil Municipat du 31 Janvier 2022, La commune de Vire Normandie s'est engagée dans un projet de pistes cyclables de St Germain de Tallevende vers la Place Ste Anne et de La Gare Sncf vers la Gare Routière. Ladite délibération précisait que « Ces deux projets sont susceptibles d'être éligibles à des subventions des fonds européens FEDER dans le cadre de l'aide MOBILITE DURABLE (REACT-EU] et de La Région.
Ces deux projets ont été déposés Le 25 février auprès de La Région.
15 mars, la Région Normandie informait monsieur le Maire de la recevabilité pour instruction du projet « Constitution de pistes cyclables sur Vire Normandie en faveur d'une mobilité active et durable des déplacements du quotidien » (Objectif spécifique n° 8.05 Soutenir le développement et la résilience des territoires - REACT-EU 8.05.1 Mobilité durable
Néanmoins, la délibération n°4 du 31 janvier 2022 nécessitait d'être complétée du plan de financement. Par conséquent, la délibération n°4 du 31 janvier 2022 est abrogée et complétée par la délibération du 28 mars 2022 faisant apparaître Le plan de financement suivant :
Projet 1 Projet 2
Coût travaux voirie 450 000 € HT 258 008 € HT
Coût ouvrage d'art 60 000 € HT
Coût frals études {topo, bornage, achat terrain... 50 000 € HT 20 000 € HT
Coût abris vélo 50 G00 € HT 100 008 € HT
TOTAL | 610 000 € HT 370 000 € HT
= 980 000 € HT
Coût global du projet 980 000 €HT/ 1 176 000 €TTC
Autofinancement (20%) 196 000 €HT
Fonds européen FEDER REACT-EU (80%) 784 000 € HT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-13-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/03/27/13 du 27 mars 2023 à 20h30
Lange OO (ETAT UURE ATEN Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devai 1
CAEN dans un délai
notificati \ fire Normandie La Région nous informa via un courrier Le 17/02/2023, que : 2023/03/27 13 L'article L1111-9 ! 2° du Code Générai des Collectivités Territoriales prévoit que le maîtr
d'ouvrage d'une opération nécessitant le concours de plusieurs collectivités territoriales o! groupements de collectivités territoriales doive. assurer le financement d'au moins 30 % d montant total des financements publics qui lui sont accordés. Par conséquent, j'attire votre attention sur le fait que le taux de participation communautair: de 80% des investissements éligibles particulièrement élevé dans le cadre du soutien REAC' EU, s'appuie sur le respect de cette obligation d'autofinancement par la commune de Vin Normandie de minimum 30% du montant globai des investissements de cette opération. Cett condition est vérifiée par nos services respectifs dans le cadre de l'avenant en cour d'instruction pour optimisation du soutien REACT EU Mobilité Durablé.
En date du 24/02/2023, la Région nous informait que le respect de l'obligation d'autofinancement minimum de 30% des investissements du projet est vérifié comme suit :
, Montant (€) Montant (€) | Taux Poste de dépense HT TOTAL {HT} Recettes HT (]
Etude géotechnique 5 680,00 € 46,63
Prestations |
intellectuelles | Levé topographique 290000€ | 1724500 € FEDER 364 333,88 €
léligibles] Etude structure 6 320,00 €
CSPS 2 345,00 €
Bépena Ion chantier 7 784,53 € 53.37
non éligible
POSE de 3 36747 €
chantier éligible
Travaux Lot 1 | AyS éligible} 32 650,00 € 519 331,90 € Vire Normandie | 417 013,82 €
Travaux éligibles 172 799,20 €
Travaux non éligibles | 195 175,70 €
Ouvrage d'art 107 555,00 €
RÉCREOn de 329898 €
chantier éligible
Rp chantier 891002€
non éligible
Travaux Lot 2 [AVS léligiblel 54 800,00 € | 244 770,80 €
Travaux éligibles 63 701,70 €
Travaux non éligibles | 116 060,10 €
TOTAL (HT}| 781 347,70 € TOTAL [HT) 781 347,70 € | 100,00
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/13 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours po excès de pouvoir devant le Tribu CAEN dans un délai de notification ou di 2023/03/27
f\/ ® 13
ire
À Normandie
Suite à la réception et l'analyse des offres, un avenant doit être signé pour modification du plan de financement à la convention FEDER REACT-EU pour l'opération N°21E01677.
Suite aux différents échanges avec La Région, le plan de financement ajusté pour l'avenant est Le suivant :
DDépenses éligibles Ressources
Poste de : dépense Montant © KT Source | Montant (€) Taux ca
Etudes 17 245,00 €
Tux 6 37167 € FÉDER 84 S3S,68 € 20,00%
er 121 800,68 € es = — ur é 91 0.47 € 20.00%
TOTAL 455 417,35 € TOTAL 455 417,35 € 100,00%
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune, Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 Mars 2023 Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
de donner son accord pour pouvoir inscrire à l'ordre du jour du Comité Régional de Programmation puis de La Commission permanente du Conseil régional du 13/04/23 l'avenant 1, pour modification du plan de financement, à la convention FEDER REACT EU pour l'opération N° 21E01677.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 44 10
Vote Pour 44 10
Vote Contre Û 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT Marc ANDRELLSÆB 1 F} Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur £ \ 014-200060176-20230407-13-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 : # s
Afichage - 07/04/2022 Délibération n°2023/03/27/13 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Mair e de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devai
CAEN dans un délai
notificati 2023/03/27
fire ° À Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 34 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations Individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 10 mail et par courrier aux conselllers municipaux Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc ES
DESMOTTES Nicole 59
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Vatérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine Es Patrick GOSSMANN
Accusé de récebtion - Ministère de l'interieur
014-200060176- Es
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/13 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours
excès de pouvoir devant le Tribi
CAEN dans un délai di
notification ou di
H\H|IH|H|IRH|R|R|KH|R|4|H|H|H|E|E 2023/03/27
fire ° \ Normandie
DUMONT Eric GE Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy E3 Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel 5 Nicole DESMOTTES
EI
E
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie E Annle ROSSI
LEFEBVRE Yoann C9
VIGIER Maud 3
COURTEILLE Jacques EH Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélle Œ Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra E3
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier EI Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina 5
LEVERRIER Rosine EI Sytvie GELEZ
GELEZ Sylvie &
BH
|E2
|
EI
H|H|H|H|EA
&
Æ
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-13-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 : : : L , fichage - 07/04/2022 Délibération n°2023/03/27/13 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que présent acte peut faire l'objet d' excès de pouvoir dev. CAEN dans un dé notificati Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-2023040 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Afichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un détai de deux mois à compter de sa
notfication ou de sa publication f/ire Normandie EXTRAIT DU REGISTRE 2023/03/27 14 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
14 - Mise à disposition de l'actif du PSLA à IVN
Annie ROSSI donne lecture du rapport sulvant :
Mes Chers Collèqgues,
Par délibération n°9-2021 du 20 décembre 2021, la commune a transféré la compétence santé à l'intercommunalité de la Vire au Noireau.
En application des articles L.5211-5 III [ou L.5211-17] et L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des blens meubles et Immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre Les représentants de La collectivité antérieurement compétente et de La collectivité bénéficiaire.
ILest proposé que les biens soient mis à disposition de l'intercommunalité de la Vire au Nolreau en date du
1er janvier 2022.
La liste des biens transférés est présentée dans Le tableau ci-dessous :
|: DATE DUREE | VALEUR ATS VALEUR COMPTE |N:_: INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN ACQUISITION |AT____ |BRUTE ANTERIEURS |NETTE
21318/21318-720/2017/002-VN |1 PANNEAU POLE SANTE LIBERALA |07/12/2017 1 96,00 36,00 0,00 2131821318-720/2021/PSLA |PSLA VIRE |01/01/2018 011997 543,56 0,00! 1 987 543,56
219212132-720/2018/003-VN |INSTALLATION CLIMATISATION PSL. |06/09/2018 15] 1059362] 282400| 776962 2132]2132-720/2018/004-VN . |MENUISERIES EXTERIEURES PSLA 27/09/2018 15] 4593,96) 122400| 3 369,96 2132/2132-720/2019/003-VIRE [LOCAL SAGE FEMME - PSLA 26/06/2019 15] 1128,20 225,00 903,20
2132/2132-720/2019/004-VIRE | CLOISONS PSLA LOCAL PSYCHOLOGU |07/11/2019 15 675,11 135,00 540,11 2188/2188-720/2018/002-VN |SIGNALETIQUE PSLA 15/11/2018 6| 1494480] 996000] 4 984,80 2188/2188-720/2018/032-VIRE |EXTINCTEURS PSLA 03/08/2018 10| 1929,36 768,00| 1161,36
2188/2188-720/2018/042-VIRE [PANNEAUX PSLA - MEMOIRE MME HE |08/11/2018 8 853,20 424,00 429,20 2188/2188-720/2019/001-VIRE [PANNEAUX PSLA 10/01/2019 1 546,00 546,00 0,00
2188/2188-720/2019/059-VIRE [FOURNITURE ET POSE PANNEAUX PS [18/11/2019 6| 433800] 216900] 216900
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 07/04/2023
Réception par le préfet : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDI
présent acte peut faire Lobj
excès de pouyoi
notification ou de sa publication
Délibération n°2023/03/27/14 du 27 mars 2023 à 20h30 f\/ire " à Normandie
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par
ses délibérations Les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 Mars 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 Mars 2023,
IL'est demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Mr Le Maire à signer Le procès-verbal de mise à disposition de l'actif.
Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente
délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 44 10
Vote Pour 44 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 (0)
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
; NS
rh
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/14 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir devai
CAEN dans un délai
notification f(/: re
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
\ Normandie
2023/03/27
14
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023,
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site Internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc 1
DESMOTTES Nicote Œ
MARY Gérard LE:4] Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOEËTHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marle-Ange H|H|IH|RH|H|IH|R|4|H|H|H|H|H|H|EA
ROBBES Martine ΠPatrick GOSSMANN
Accusé de rd&D Réâdk Nathalteur EI [014-200060176-20230407-14-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/14 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j présent acte peut faire LL excès de pouvoi CAEN d notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire " À Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy ΠMarie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
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MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggle Ex] Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann &
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra 3
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina 5
LEVERRIER Rosine ΠSylvie GELEZ
GELEZ Sylvie x
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-14-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/14 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu présent acte peut faire l'objet d' excès de pouvoir devai CAEN dans un délai notification ; 2023/03/27
fire " À Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Finances
15 - Requêtes indemnitaires Equalia
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèques,
La société Equalia a, dans Le cadre d'une concession de service public, géré le centre aquatique Aquavire du 1* janvier 2018 au 31 décembre 2022. Pour rappel quetques faits marquants de cette période :
Fermeture pour travaux du 1%" septembre 2048 au 12 juillet 2019
Crise sanitaire 2020 et 2021 plusieurs mais de fermeture totale de l'équipement sur les 2 années ; {2020 : de mi-mars à fin juin et autorisation uniquement pour les scolaires d'octobre à décembre / 2021 : de mi-janvier à fin mai)
Envolée du cout de l'énergie en 2022 (gaz électricité...)
Force est de constater que les 5 années de contrat n'ont pas permis à la société dédiée Hypnos de gérer Le centre en toute sérénité.
Requêtes indemnitaires :
Equalia, face à ces difficultés, a demandé à la collectivité de prendre en compte ces situations imprévisibles
{crise sanitaire et augmentation du cout de l'énergie] en adressant 2 requêtes Indemnitaires : une que l'on nommera COVID et l’autre Energie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-15-DE | Délibération n°2023/03/27/15 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Rap er pré ON VU EU NEA Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
CAEN d
notification ou de sa publication
2023/03/27
Vire : Ÿ Normandi
Afin de cerner Les enjeux de ces demandes, quelques éléments comptables :
| après impôts et Résultats : Re RODP (TTC) non perçues
2018 96375 51890
2019 175300 97905
2020 -50978 -50978 46600 2020
2021 -107740 -107749 38837 2021
70986 2022
interressement 2018
2019 -74985 156423 |total
37972
résultat prévisionnel
2022 -328927
UT ZT résultat prévisionnel _ 5 années _337859
L_____ducontra
RODP : redevance d'occupation du domaine public. Ces sommes n'ont pas encore été perçues par la collectivité pour Les années 2020,2021,2022. (Titres émis non réglés].
En complément, dans le cadre du changement de délégataire, la société Equalla doit verser à La collectivité les Produits Constatés d'Avance (PCAÏ qui sont ensuite reversés au nouveau délégataire. À ce jour, Le titre a
été émis mais non recouvré {70k€).
Pour rappel : par avenant, compte tenu du retard de La livraison du centre aquatique après travaux (3,5 mois de retard) un versement de 79114 € pour pertes d'exploitation a été versé par la collectivité à Equalia.
1 demande Indemnitalre COVID :
Equalla sollicite une indemnité au titre de la crise sanitaire basée sur l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19].
Le calcul est Le suivant : l'addition des résultats des 2 années 2020 et 2021 et application de la clé de répartition suivante : 90% pour la collectivité et 10% à La charge du délégataire.
Ainsi cela donne : 158718€ de résultat déficitaire
Pour Vire Normandie, Le montant est 158718 x 90% = 142846€
2 demande Indemnitalre Energie :
La partie technique du centre aquatique était gérée par Engie Cofély, sous contrat avec Equalia , et elle devait souscrire les contrats (eau électricité chaleur] nécessaires au bon fonctionnement d'aquavire. Ainsi, s'agissant de l'électricité un contrat de 4 ans {2018/2021} a été conclu auprès d'un fournisseur d'électricité verte, IL est en effet impossible d'obtenir des contrats d'une durée supérieure à 4 années avec un prix fixe.
Pour l'année 2022 il a donc fallu souscrire un nouveau contrat d'un an au plus mauvais moment compte tenu Accusé de réception AfnekPIDSIQn des tarifs. Ainsi nous sommes passés d'un cout au kwh de 0,110€ au début du contrat à un prix
014-200060176-20240 FFE | moyen de 0,319€.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu
présent acte peut faire l'objet d'’
Délibération n°2023/03/27/15 du 27 mars 2023 à 20h30
excès de pouvoir dev.
CAEN dans un
notification 2023/03/27
fVire ° \ Normandie
Les élus en charge du suivi du centre aquatique ont alors indiqué au délégataire qu'il convenait de réduire les consignes de température d'eau ainsi que l'a fortement suggéré le ministère des sports et que la collectivité prendrait en charge l'augmentation du cout de l'électricité.
L'augmentation (différence entre Le prévisionnel et Le réalisé] représente un montant de 169564€.
Cette demande doit être analysée au regard de l'avis du conseil d'état du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de La commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision. En effet il n'était pas prévisible Lors de La signature du contrat que les tarifs de fourniture d'Energie subiralent une augmentation très importante mettant en péril Les équilibres financiers des concessions de service public.
La requête d'Equalla s'agissant de l'Energie est de 169 564€.
3 récapitulatif des requêtes Indemnitaires :
a Requête COVID : 142 846€
"Requête Energie : 169 564€
” Soit un total de 312 410€
Pour Information, Equalia a demandé également que la collectivité apporte une aide pour équilibrer Le résultat global des 5 années de contrat. Actuellement, Le déficit prévisionnel {il faut attendre le résultat définitif 2022} serait de 337 859€. Si La commune accepte Les requêtes Indemnitaires à hauteur 312 410€ un écart de 25 449€ resterait toujours en résultat négatif.
Cependant, il convient de rappeler que le contrat-est une délégation de service public et plus précisément un affermage. La caractéristique essentielle de ces contrats, les différenciant des marchés publics, est que le délégataire exploite le service à ses risques et périls. L'article 3 du contrat stipule bien que l'exploitation s'effectue aux « risques et périls » du délégataire. Ainsi, pour cette ultime demande, il ne parait pas opportun d'abonder en ce sens.
Aussi Il vous est demandé d'étudier ces requêtes dans la perspective d'un accompagnement du délégataire du centre aquatique qui a dû faire face à 2 situations dites Imprévisibles La crise sanitaire et La flambée du cout de l'énergie.
Le protocole ci-joint reprend les éléments présentés ci-dessus.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 mars 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-15-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/15 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf
présent acte peut faire l'
excès de pouvoi
CAEN da
notification ou de sa publication. 2023/03/27
f\/: 15 ire
\ Normandie
IL'est demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer le protocolendemnitalre avec la société Equalia.
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire où son représentant pour mettre en œuvre la présente
détbération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 44 10
Vote Pour 44 10
Vote Contre 0 (0)
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
4» SAXE Le Dimitri RENAULT “E ANDR Un
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/15 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que |
CAEN dans un délai
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 10
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
Normandie
2023/03/27
15
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conselt Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site Internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole EI
MARY Gérard [F4] Valérie OELIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marle-Noëlle
CORDIER Marie-Ange HIHI
|H|H|H|R|H|R|H|S|H|E
ROBBES Martine EI Patrick GOSSMANN
Accusé de ré
EBoD RÉ NEtirétieur x] [014-200060 176-20250407-T5-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par Affichage : 07/04/2023 le préfet : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE info! présent acte peut faire l'ol excès de pouvoi notification ou de sa publication. Délibération n°2023/03/27/15 du 27 mars 2023 à 20h30 CAEN TT 2023/03/27
fire " À Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy [FA] Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe &
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
&
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marle-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Melggie ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann ES
VIGIER Maud EH
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélle & Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Œ
LABROUSSE Sabrina Œ
LEVERRIER Rosine K Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie EX
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-15-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 : 4 © : Afichage - 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/15 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un r excès de pouvoir devant le Ti CAEN dans un dél notification o Annexe 15
Protocole indemnitaire
Faisant suite à la crise sanitaire et à la hausse des couts de l’énergie.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Vire Normandie, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marc Andreu-
Sabater, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars
2023
Ci-après désignée « l’Autorité délégante »
d’une part,
ET
LA SARL HYPNOS, représentée par sa gérante, Madame Valérie de ROCHECHOUART, dûment
habilitée à cet effet.
Ci-après désignée « le Délégataire »
d’autre part,
Ensemble dénommées les Parties, séparément, une Partie,
TABLE DES MATIERES
A PREAMBULE
ARTICLE 1. OBJET DU PROTOCOLE
ARTICLE 2. DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE DELEGATAIRE
ARTICLE 3. MONTANTS DE L’INDEMNISATION
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE
ARTICLE 5. PORTEE DU PROTOCOLE
ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE
ARTICLE 8. FRAIS
ARTICLE 9. EXECUTION
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
ARTICLE 11. LISTE DES ANNEXES
A IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
I. La commune de Vire Normandie et la Société EQUALIA, à laquelle s’est substituée la SARL
HYPNOS, ont conclu le 1ER janvier 2018, une convention de délégation de service public pour
l’exploitation du centre aquatique AQUAVIRE d’une durée de 5 ans, ci-après « la convention ».
II. Crise sanitaire :
La pandémie de Covid-19 en France est une crise sanitaire majeure due à un coronavirus très
contagieux qui est apparue fin 2019 en Chine. Cette épidémie a vu un nombre de décès augmenter
de façon très importante en début d’année 2020 sur le territoire nationale mais également dans le
monde entier conduisant les autorités à prendre des décisions visant à stopper la diffusion
exponentielle du coronavirus. Ainsi une période de confinement a été décrétée à compter du 15
mars 2020 jusqu’au 10 mai 2020 qui a contraint les ERP (établissements recevant du public) à fermer et cesser leur activité. Puis sur la fin d’année 2020 et en 2021 de nombreuses restrictions (fermeture
partielle ou totale) des ERP ont perturbé et modifié considérablement l’activité économique du pays.
III. Le délégataire a informé l’autorité délégante des difficultés à faire fonctionner le centre
aquatique sur la période 2020 / 2021 dans les conditions prévues par le contrat. Elle a sollicité une
prise en compte de l’impact de la crise sanitaire sur l’équilibre budgétaire de la concession
d’Aquavire. L’autorité délégante a considéré qu’il lui fallait prendre en compte les 5 années de
contrat afin d’avoir une vision globale de l’économie générale du fonctionnement du centre
aquatique.
IV. Hausse des couts de l’énergie :
En 2021, les coûts de l’énergie ont commencé à augmenter. Cette hausse, liée à la hausse
globale des prix de gros de l'énergie, a démarré en 2021 au lendemain de la pandémie de COVID-19
et de l’augmentation de la demande internationale. L'invasion de l'Ukraine par la Russie et les
conditions climatiques ont eu un effet aggravant.
Comme l'Union Européenne importe une grande partie de son énergie, la hausse des prix à
l'importation depuis le deuxième trimestre de 2021 a eu une incidence aussi bien sur les
prix à la production que sur les prix à la consommation. Entre décembre 2020 et décembre
2021, le prix à l'importation de l'énergie dans la zone euro a plus que doublé. Cette hausse était
tout à fait sans précédent et ne pouvait être raisonnablement anticipée par les Parties dans la
mesure où, bien qu'assez volatils, les prix à l'importation de l'énergie n'évoluent en général pas de
plus de 30 % environ sur une année.
En 2022, la guerre en Ukraine et les décisions de suspendre les livraisons de gaz à
certains États membres de l'UE ont fait grimper le prix du gaz, ce qui a également
entraîné un niveau record des prix de l'électricité dans l'Union européenne.
Les canicules de l'été 2022 ont exercé une pression supplémentaire sur les marchés de
l'énergie, causant d'une part une hausse de la demande d'énergie pour le
refroidissement et d'autre part une réduction de l'approvisionnement énergétique en raison
de la sécheresse et de la baisse de l'approvisionnement en hydroélectricité qu'elle a entraînée.
Pour rappel, La partie technique du centre aquatique était gérée par Engie Cofély, sous
contrat avec Equalia , et elle devait souscrire les contrats (eau électricité chaleur) nécessaires au bon
fonctionnement d’aquavire. Ainsi, s’agissant de l’électricité un contrat de 4 ans (2018/2021) a été
conclu auprès d’un fournisseur d’électricité verte. Il est en effet impossible d’obtenir des contrats
d’une durée supérieure à 4 années avec un prix fixe. Pour l’année 2022 il a donc fallu souscrire un
nouveau contrat d’un an au plus mauvais moment compte tenu de l’explosion des tarifs. Ainsi nous
sommes passés d’un cout au kwh de 0,110€ au début du contrat à un prix unitaire moyen de 0,319€.
En septembre 2022, le Délégataire a informé l’Autorité délégante de la hausse des coûts de
l’énergie. Lors des réunions en date du 21/09/2022 et 23/09/2022, le Délégataire a informé
l’Autorité délégante qu’il souhaitait engager une discussion sur l’impact de la crise énergétique sur
l’économie générale de la convention et formuler une demande indemnitaire. Les Parties ont engagé
une discussion des impacts financiers de la crise énergétique sur l’économie générale de la
convention. Au cours des échanges, le Délégataire a exposé à l’Autorité délégante les difficultés qu’il rencontre et
cette dernière a fait part au Délégataire de son intention d’étudier cette requête avec une
perspective de versement indemnitaire dans la mesure des possibilités financières de la commune.
V C’est dans ce contexte que le présent protocole a pour objet de matérialiser l’accord trouvé
par les Parties à l’issue de leur négociation.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-319 du 25/03/2020 portant diverses mesures
d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la
commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de
l’épidémie de Covid-19.
Vu l’avis N° 405540 du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des
tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de
l’imprévision,
Vu l’article L6 du Code de la commande publique,
Vu la convention de délégation de service public conclue avec la SARL HYPNOS
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU PROTOCOLE
Les Parties reconnaissent mutuellement que le présent protocole a pour objet de matérialiser
l’accord intervenu entre elles à l’issue de leurs différents échanges.
Le présent protocole a pour objet le versement au Délégataire par l’Autorité délégante d’une
indemnité tirant les conséquences de l’impact économique et financier de la crise sanitaire et de la
hausse des coûts de l’énergie sur l’économie générale de la convention.
ARTICLE 2. DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE DELEGATAIRE
En raison de ces difficultés, liées à un événement imprévisible, extérieur aux parties et bouleversant
temporairement l’économie générale du contrat, le Délégataire a droit à une indemnité, sur le
fondement de la théorie de l’imprévision, aujourd’hui codifiée à l’article L6, 3° du code de la
commande publique, qui dispose que :
« 3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant
temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une
indemnité »
Crise sanitaire :
Le délégataire sur la période de la pandémie, n’a pas pu mettre en œuvre l’organisation des activités
prévues à la signature du contrat. En conséquence les résultats des exercices 2020 et 2021 ont été
déficitaires ; pour 2020 de 50 978€ et pour 2021 de 107 749€. Hausse des couts de l’énergie :
Afin de limiter l’impact économique et financier sur l’économie générale de la convention, la SARL
HYPNOS a entrepris plusieurs actions, afin de limiter les charges d’exploitation de la délégation
(réduction des consommations énergétiques, vidange décalée, etc.).
Néanmoins, la SARL HYPNOS fait état d’une dépense énergétique exceptionnelle d’un montant
cumulé de 419 331,93 € sur l’exercice 2022, soit 169 561,92 € supplémentaires par rapport aux
provisions prévues dans le compte d’exploitation prévisionnel (Annexe n°2). Le document (annexe3)
vient préciser les modalités de calcul de cette dépense.
Compte tenu de la volonté des Parties de procéder à une juste appréciation de l’indemnité
d’imprévision au titre de l’année 2022, les factures nécessaires à la fixation de l’indemnité
d’imprévision sont annexées au présent protocole (Annexe n°1).
ARTICLE 3. MONTANT DE L’INDEMNISATION
L’Autorité délégante s’engage à prendre en charge 90% des résultats déficitaires des exercices 2020
et 2021 du fait de la crise sanitaire et la totalité de la hausse énergétique sur l’année 2022 excédant
celles provisionnées dans le compte d’exploitation prévisionnel.
Cela représente le montant total de 312 408€ soit 142 846€ pour la crise sanitaire et 169 562€ pour
l’énergie.
L’indemnité visée au présent article s’entend net de taxes (sans TVA). En effet, la présente indemnité
versée à la SARL HYPNOS correspond exclusivement au rétablissement de l’équilibre de la
convention, et ne constitue pas une prestation de service individualisée rendue à l’Autorité
délégante. Dès lors, elle n’est pas située dans le champ d’application de la TVA.
Dans l’hypothèse où cette analyse serait remise en cause, et où l’indemnité prévue par le présent
protocole serait, totalement ou partiellement, assujettie à la TVA, l’Autorité délégante s’engage à
verser le montant de la TVA facturée au Trésor Public.
ARTICLE 4. MODALITES DE PAIEMENT DE L’INDEMNITE
L’Autorité délégante procèdera au paiement de l’indemnité visée à l’article 3 du présent protocole
dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature du protocole par les Parties.
ARTICLE 5. PORTEE DU PROTOCOLE
Ce protocole constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne peut se prévaloir d’une stipulation
isolée et l’opposer aux autres indépendamment du tout. Il n’exclut pas les dispositions de fin de
contrat entre les parties.
ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière partie signataire.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE
Le présent protocole ne pourra être produit en justice que par une Partie et seulement dans le cadre
d’un litige avec l’autre Partie, relatif à son interprétation ou son exécution.
ARTICLE 8. FRAIS
Chacune des Parties gardera à sa charge les frais qu’elle a exposés jusqu’à l’établissement du présent
protocole. ARTICLE 9. EXECUTION
Le présent Protocole est établi en deux (2) exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant
en avoir reçu un (1).
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le protocole est régi par la loi française en vigueur et est interprété conformément au droit français.
Les litiges relatifs à sa conclusion, son entrée en vigueur, son exécution, son interprétation et son
application sont soumis à l’appréciation du Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 11. LISTE DES ANNEXES
Le présent protocole comprend les annexes suivantes :
Annexe n° 1 : Factures acquittées par le Délégataire de janvier à août 2022 ;
Annexe n° 2 : Compte d’exploitation prévisionnel
Annexe n°3 : modalités de calcul
Fait en deux exemplaires originaux, dont un sera remis après signature à chacune des deux Parties.
Fait le................
Pour l’autorité délégante Pour le délégataire
M Marc Andreu-Sabater Mme Valérie de Rochechouart
Maire Gérante fire
Finances, Commande publique, Moyens
Commande publique
À Normandie
2023/03/27
16
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
16 - Règlement de La commande publique
Annle ROSS} donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues
Pour faire suite à La recommandation et à l'obligation de faire de La Chambre Régionale des Comptes au sujet
de la commande publique, la commune a rédigé un règlement de la commande publique.
iLa pour objectif de fixer Les règles internes de la commande publique et de rappeler les règles de la
commande publique et les prérogatives du Conseit Municipal.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 mars 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ÎLest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ D'approuver le règlement de la commande publique
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 43 10
Vote Pour 43 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Lés membres présents.
Le Secrétaire de Séance
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200060176-20230407-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
CAEN d
notification ou de sa publication
Dimitri RENA
Délibération n°2023/03/27/16 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE, 2023/03/27
fire “
\ Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipat de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 33 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 11 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 2} Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site Internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole EH
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIMER Valérie
DROULELON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Francçolse
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine ΠPatrick GOSSMANN
H\H|H|H|IH|IH|R|R|R|H|H|H|H|H|H
= Accusé de réce ï dej!
| 014-200060176-202960407-16-DE ]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/16 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devan
CAEN dans un dé
notification ; 2023/03/27
fire " À Normandie
DUMONT Eric Eq Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy ΠMarie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine E
LELARGE Michel EI Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane 3
RENAULT Dimitri Œ
MOREL Marie-Odile Œ
GOSSMANN Patrick Œ
BLANC Melggie ŒH Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra FI
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier œ Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina Œ
LEVERRIER Rosine [F4] Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie C3
Æ
W|H|H|H|E
ES
m
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-16-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/16 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE inform présent acte peut faire l'ob] | excès de pouvoir d CAEN dans notificati n Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-2023040 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Afichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un détai de deux mois à compter de sa
notfication ou de sa publication 20h21) See
eltie]ie ES
ff 11, rue Deslongrais - CS 70076 Vire - 14500 VIRE NORMANDIE
Tél. 02 31 66 60 00 - Fax. 02 31 68 89 66
WWW.virenormandie.fr. f/ire \ Normandie
RÉGLEMENT
_&« Commande publique » de Vire Normandie
Version Mars 2023 À Normandie SOMMAIRE SOMMAIRE | de, 3 INTRODUCTION = ; s sonsns D L RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE {art.L.3, CCP) 6 1. ‘Le principe de libre accès à La commande publique D Re 6 2. Le principe d'égalité de traitement des candidats... Un sésreree Ô 3. Le principe de transparence des procédures TE 0 6 4. Le principe de laïcité et de neutralité... TT ll. LA DEFINITION DU BESOIN | | Ne | | 8 4. Rappel des seuils de procédure is D nn .: 8 a. Marchés de fournitures et SETVICES nn en nss 8 b. Marchés de travaux iii dns 8 © 2. Recensement du besoin... 8 3. Définition du besoin... ne rene el rennes surssmsnrnsenee 9 4. Le sourcing en M Rare MR ne. sen enenennnnnnnnennennnee 9 5. L'allOtISSEMENt.......... RON 10. 6. Les révisions... ner. en remet enen Les sen me en Me SL lennessmnmeesntes ne tree Cane ce Lo 7. La nomenclature « achat » eee este teen me te === CURee een. ce 11 IL RAPPEL DES SEUILS DE PUBLICITE ET SUIVI DE LA PROCEDURE ........ | 12 1. Les marchés sans publicité ni mise en concurrence 12 A. Logogramme de suivi de procédure {annexe Fiche A1)... 12 B. Formulaire de suivi de marché inférieur au seuil depublicité 12 a. les marchés inférieurs à 10000 € HT ({FCS) ou 15000 € HT (travaux) annexe fiche A2... mme ce eee Free 12 b. les marchés inférieurs à 40000 € HT Arcs) ou 100000 € HT (travaux) annexe fiche A2... rene NOTA SRE PRIE SRE ES DPI ARPECECDORRRIE EEE OL LIPE ELLE PPEUEE denccosssenves 12 C. Modèle de lettre de consultation [annexe Fiche A4) .. a. nee r... mussseses 12 2. Les marchés à procédure adaptée... RAR TERRE 12 A. Logogramme de suivi de procédure {annexe Fiche B1] meStetnanneansannresenottnoinanceune 12 B. Conseils sur Les délais en fonction du montant de la procédure. PORRIONARIER PERRRISES ... 12 a. MAPA non soumis à la validation du Conseil municipal (annexe fiche B2]....... .12 b. MAPA soumis à La validation du Conseil municipal (annexe fiche B3).......... ..:12 3. Les procédures formalisées [logogramme]............. sonne esse. 12 A. Logogrämme de suivi de procédure (annexe Fiche C1)... a enne rer 12 NVire Sommaire Comp RQ EUR Renan Dont mc B. Conseil sur les délais et respect des prérogatives du Conseil municipal (annexe fiche
C2) 12
à. Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques... 12
IV. LES CRITERES D'ANALYSE...... | A. 14
1. Le critère unique : l'offre économiquement la plus AVANTAGEUSE 154
2. La pluralité de critère... rene nr BRIE RRRRSRRES RO 154
3. Le critère de performance environnementale a ms 154
V. INFORMATION ET COMMISSIONS.............. | | | | 15
La commission de choix pour les MAPA nnnrrnnnnns: een sc taste essor 15
2. La commission d'appel d'offre Lo... a .. nereeseennense ES 15
a. La composition... amet Rep nées su 12
b. Le fonctionnement. nu. A Lrrnrernnsnnne ren. nrenernnennnnnnnes 12
c. Règle et confidentialité... errssreeessnnne 12
3. Information et communication ee TT
VI. L'EXECUTION ET LA RECEPTION manne 17
1. L'EXÉCULTION ennemies ire 15
ä Les avenants.................................. re PRICES . a Det 12
b. Les ordres de services RP NE EE LEE rss 12
C. La sous-traltance ........................... TE 12
2. La réception. PRIE ACER LI PECE PERN RERO E nn nnnnennnntennente 158
a. Les marchés de travaux... Lereerees ne mere | _—. res 128
b. Les marchés de fournitures courantes ......... essence tte. sous 128
b. Avec ou sans réserves, quelles différences Dan sers eee cel. _ 128
VU. L'EXECUTION FINANCIERE DES MARCHES PUBLICS | | | 19
ANNEXE sonnannannncnnresnnaneneens _. nr. vrrrrennansee 20
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2 ÉERE
Se
CE LU :
a
Vire î N È n d î : © Mean 1e RER Ce RCE et a D D DE Tnt AC ARMES HUCUÉE DUE V'añt DR 27 DALIUE Ge TER D RL tte É-e RENE Eh 4 # enr . TT nt Ma RC à AUS rer TTL OS S UE EN sors Sommaire \ ARR TO)D10IO Re Par suite au rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la commune de Vire Normandie pour les exercices 2016 à 2019 où la Chambre régionale des comptes [Normandie] recommande. de fixer des règles internes pour La commande publique, notamment pour les marchés d'un montant inférieur au seuil‘de mise en concurrence, la collectivité a souhaité mettre en place un référentiel interne de la commande publique. Outre le rappel du respect des règles de La commande publique, ce référentiel entend également de rappeler les prérogatives du Conseil municipal en La matière. Ainsi les objectifs du référentiel sont multiples : - - disposer d'un outil commun à l'ensemble des services et des élus de la commune de Vire Normandie, - avoir Le même niveau d'Information pour tous, - homogénéiser les pratiques et disposer de « documents types », _ sécüriser Les procédures d'achat. Ce référentiel revêt un caractère évolutif et sera adapté dans le temps en fonction des évolutions réglementaires. Le service de la commande publique reste à disposition des services pour compléter Les éléments du présent référentiel. Normandie | | | L Lo Introduction LA REGLEMENT Commande pu - A! QUE at LUI Fr |. RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES DE LA
COMMANDE PUBLIQUE (art.L.3, CCP)
Toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d'achat d'un acheteur public.
L'ensemble des opérateurs économiques intéressés par un marché public doivent avoir La possibilité de se.porter candidat.
Ce principe est garanti par la publicité que les acheteurs publics diffusent pour faire
connaître leurs besoins et par la mise en concurrence que cette publicité engendre.
Le principe de l'égalité de traitement des candidats découle du principe -général du droit
selon léquel tous Les citoyens sont égaux devant la loi.
Tous les candidats à l'obtention d'un marché doivent bénéficier d'un traitement identique
et doivent. en conséquence recevoir le même niveau d' information.
Aucun candidat ne doit bénéficier d'un avantage privilégié de nature à Le placer en situation de concurrence déloyale par rapport aux autres candidats. :
Le respect de ce principe Interdit notamment toute discrimination et s'étend à tous les
stades de la procédure :
- La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter Le choix,
- Toutes Les offres arrivées dans Le délai demandé doivent être examinée, quelle que
soit La nationalité ou l' implantation du: candidat,
-__ Tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente et, si l'un d'entre
eux pose une question complémentaire, l'acheteur public doit répondre à tous les
candidats. :
À savoir : tous les échanges d'information complémentaire notamment seront effectués
par voie électronique via le profil acheteur. La réponse sera ensuite publiée sur Le profil
acheteur et accessible à tous.
La transparence permet à tous Les candidats, ou à toute personne intéressée, de s assurer
que l'acheteur public respecte le principe de libre accès et le principe d'égalité de
traitement des candidats.
Ce principe est applicable en amont et en aval de la procédure de passation.
NVire |
W Normandie . —
Référentiel de La commande publique 5 6 Les règles de la consultation doivent être déterminées au moment du lancement de la procédure et rendues publiques par l'acheteur public, de façon claire, précise et univoque.
Les critères de choix sont portés à la connaissance des candidats dès La publicité. Ces critères doivent permettre à l'acheteur public de choisir l'offre ÉconomIAUement la plus
avantageuse.
La transparence est également un devoir d'explication et de justifications auprès des
candidats évincés des différentes procédures:
Le non-respect de ces principes peut faire l'objet d'une sanction pénale. Ainsi, le délit de
favoritisme vise le fait de commettre un acte contraire aux dispositions législatives où
réglementaires qui garantissent la liberté. d'accès et l'égalité des candidats dans les
marchés publics.
4. Le principe de Laïcité et de neutralité
Les principes de laïcité et de neutralité interdisent à « quiconque de se prévaloir de ses
croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre
les collectivités publiques et Les particuliers »! et « [font] obstacle à ce qu ils Îles agents
publics ou privés chargés d'un service public] disposent, dans Le cadre du service public, du
droit de manifester leurs croyances religieuses »2.
Les clauses des contrats de La commande publique confiant “en tout ou partie l'exécution
d'un service public doivent rappeler ces obligations et préciser Les modalités de contrôle et
de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris Les mesures adaptées pour les
mettre en œuvre et faire cesser Les manquements constatés.
1 (CC, décision du 19 novembre 2004, n°2004-505 D, Traité établissant une Constitution pour l'Europe]
2{CE, Avis du 3 mal 2000, Mile Marteaux, n°217017, v. également art. 25 Loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la circulaire du 13 avril 2007 portant charte de La laïcité dans Les services publics]
Wire \ Normandie A | | - Référentiel de La commande publique
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Le Il. LA DEFINITION DU BESOIN
1. Rappel des seuils de procédure
a. Marchés de fournitures courantes et services (en euros HT]
———— =
Procédure sans publicité ni mise en concurrence
emarché à procédure adaptée
eprocédure formalisée
b. Marchés de travaux (en euros HT)
# e e # e e k
e Procédure sans publicité ni mise
en concurrence » Q
s Le seuil de 100kE€
e procédure MAPA NOTE Jusqu'au
.
e Procédure formalisée
+
2. Recensement du besoin
Le besoin s’évalue au niveau de la collectivité Vire Normandie. Afin de déterminer Le seuil
de procédure, le besoin est recensé par services et par directions au sein de la collectivité,
et pour l'ensemble des communes déléguées.
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service Direction Collectivité Vire Normandie |
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Ke DE > | service | | et
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fire \ Normandie | -—-Référentiel de La commande publique Aussi, Le seuil s'’apprécie au vu de l'homogénéité des prestations, de la récurrence du
besoin.
Si le besoin revient régulièrement, est prévisible et pluriannuel, alors l'estimation
financière prise en compte est celle qui couvre l'ensemble de la durée du marché.
Enfin, en cas d'achat mutualisé avec l'intercom de la Vire-au-Noireau, les EPIC de l'eau et
de l'assainissement où autre, un groupement d'achat doit être constitué. Dans ce cas,
l'estimation du besoin se fait au niveau de l'ensemble du groupement.
3. Définition du besoin
La définition du besoin est l'élément essentiel de la procédure d'achat.
Au regard de la technicité connue ou souhaitée, Les techniciens proposeront : un cahier des
charges fonctionnel où un cahier des charges technique ou un un cahier des charges mixte.
Le cahier des charges techniques impose la technicité au candidat.
Le cahier des charges fonctionnel indique le besoin et laisse libre le candidat pour y
parvenir.
Un cahier des charges mixte présente la technicité souhaitée par la collectivité (offre de
base remise par Le candidat] mais laisse ouverte la possibilité au candidat de présenter des
variantes à l'offre de base.
Ainsi, La définition du besoin peut se faire :
- Par La rédaction d'un cahier des charges techniques
- Par la rédaction d'un cahier des charges fonctionnels
- par différents outils {les 5 « M », Le « QQOGQCCP », méthode du n'est ou n'est pas,
méthode dite « MOSCOW » (détaillé en annexe]
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans
leurs dimensions économique, sociale et environnementale (article 3.1 Code de la
commande publique).
Ainsi, La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant
le lancement de La consultation en prenant en compte des objectifs de développement
durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale (art.L.2111-1 du
Code de La commande publaiuel).
4. Le sourcing
Le « sourcing » est défini comme la possibilité pour un acheteur « d'effectuer des
consultations ou réaliser des études de marché, de solliciter des avis ou d'informer les
opérateurs économiques du projet et de ses exigences » afin de préparer la passation d'un
marché public.
IL s'agit des actions de recherche de fournisseurs et d'évaluation de leur capacité à
répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en termes de coûts, qualité Innovation (dont
Vire Normandie
Référentiel de La commande publique
D =
(CE
rs =
©
@ D
a ee
= e;
[ee la qualité environnementale et sociale), délais. Ces actions sont menées en amont de la
consultation (jusqu'à une semaine au plus tard avant Le lancement de la consultation).
Pour le pouvoir adjudicateur, ils agit :
-_ D'identifier Les acteurs du marché fournisseurs, dont les nouveaux entrants,
- De connaître la feuille de route des fournisseurs
- D'avaluer la capacité des fournisseurs à répondre au besoin
- D'optimiser la concurrence
- D'identifier Les facteurs de coûts et le modèle économique des fournisseurs
- D'adapter Le montage contractuel
- De réduire les facteurs de risques identifiables.
IL'est possible de contacter les fournisseurs de différentes façons :
- Par l'utilisation de relais :
© Organisations professionnelles ou économiques représentatives du
secteur d'activités
o Structures consulaires (chambre artisanat, CCI,
o Contacts avec les acheteurs d'autres organisations
- Par la collecte directe d'information :
o Documentation reçues de fournisseurs potentiels
Revues professionnelles
Salons professionnels
Visites fournisseurs
Etudes sectorielles
Banque de données
Veille internet O0 O
O OO
O O
5, L'allotissement
L'article L.2113-10 du Code de la commande publique énonce que «les marchés sont
passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations
distinctes. L'acheteur détermine Le nombre, la taille et l’objet des lots ».
L'acheteur peut, sous certaines conditions, recourir à un marché non-alloti sous réserve
d'une jusitification suffisante de sa décision.
Le recours au marché non-alloti est possible :
- soit, lorsque l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations
distinctes,
- soit, lorsque les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les
missions d'organisation, de pilotage et de coordination,
- soit, lorsque la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la
concurrence,
- soit, lorsque la dévolution risque de rendre techniquement difficile ou
financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Vire
| Normandie - Référentiel de La commande publique
b—
4
RÉGLEMEN Commande
publique L'acheteur doit être à même de prouver que les conditions de recours au marché non-alloti
sont remplies.
L'acheteur doit motiver sa décision de ne pas allotir le marché :
- pour les procédures formalisées (dans les documents de la consultation ou le
rapport de présentation]
- pour les marchés à procédure adaptée, dans les documents relatifs à La procédure.
6. Les révisions
Les formules de révisions sont intégrées dans le CCAP des marchés par le service de la
commande publique. Afin d'optimiser l'exécution du marché, une concertation avec le
service financier et Le technicien référent pour définir La formule de révision est nécessaire.
7. La nomenclature « achat »
La collectivité va adopter une classification propre à ses achats, selon une typologie
cohérente à ses marchés et proscrivant tout découpage excessif qui aurait pour effet de
soustraire les marchés aux obligations de mise en concurrence.
œ 5
24
re =
+
es
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U
=
= =
[æ
Vire Normandie
--- Référentiel de La commande publique 11. RAPPEL DES SEUILS DE PUBLICITE ET
SUIVI DE LA PROCEDURE
4. Les marchés sans publicité ni mise en concurrence
A. Logogramme de suivi de procédure {annexe Fiche A1)
B. Formulaire de suivi de marché inférieur au seuil de publicité
a. Les marchés inférieurs à 10 000 € HT (FCS) ou 15 000 € HT (travaux)
Annexe fiche A2
b. Les marchés inférieurs à 40 000 € HT (FCS) ou 100 000 e HT (travaux)
Annexe fiche A3
C. Modele de lettre de consultation {annexe Fiche A4)
2. Les marchés à procédure adaptée
A. Logogramme de suivi de procédure {annexe Fiche B1)
B. Conseil sur les délais en fonction du montant de La procédure
a. MAPA non soumis à la validation du Conseil Municipal {annexe Fiche
B2]}
b. MAPA soumis à La validation du Conseil municipal {annexe Fiche B3)
3. Les procédures formalisées (logogrammel)
À. Logogramme de suivi de procédure [annexe Fiche C1)
B. Conseil sur Les délais et respect des prérogatives du Conseil municipal {annexe
fiche C2)
Pour les autres procédures (DSP, appel d'offre restreint, maitrise d'ouvrage déléguée
plus ponctuelles, vous rapprochez du service de la commande publique.
4. Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 etkR.
2123-1 du code de la commande publique sont listés dans l'avis relatif aux contrats de la
commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
Commande
publique
Vire Normandie
--Référentiel de La commande publique Les marchés des collectivités territoriales ayant pour objet ces prestations ne sont pas
soumis aux décisions de La Commission d'Appel d'Offres. IL s'agit de marchés à procédure
adaptée vu leur objet donc quelle que soit La valeur estimée du besoin.
L4
Ée
PA
LLJ
2
HE
sl
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HE
QC
Vire Normandie 2.
--fRéférentiel de La commande publique IV. LES CRITERES D ANALYSE
Pour assurer Le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée
des candidats: sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès
l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à
concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Les critères
doivent permettre de départager Les offres conformément à leurs différences objectives.
Dans le cas où Le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, :
Il doit porter à la connaissance des candidats La pondération ou la hiérarchisation de ces
critères. IL doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la
hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de
cette pondération ou hiérarchisation, Ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la
présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.
L'acheteur peut ne choisir qu ‘un seul critère pour attribuer le marché à l'offre
économiquement la plus avantageuse. Dans ce cas, il ne peut s'agir que du prix ou du coût
de la prestation.
Le recours au critère unique du prix-est cependant réservé aux seuls marchés publics ayant
pour objet l'achat de services ou de fournitures standardisés. dont la qualité est Insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre.
Le seul critère unique utilisable pour l'ensemble des marchés publics est donc le coût.
Le recours a une pluralité de critères est vivement recommandé.
Le prix ou le coût doivent obligatoirement figurer parmi.les critères de sélection retenus.
Par délibération n°2 du 9 novembre 2020, Le Conseil Municipal a voté pour un recours
. systématique à un critère environnemental pour l'ensemble des marchés.
La été décidé que ce critère serait pondéré au minimum à 10 % du total des critères.
N Vire oi d Normandie ee: vds Référentiel de La commande publique | 14 V. INFORMATION ET COMMISSIONS
1. La commission de choix pour les MAPA
Les marchés de travaux supérieurs à 500k€ HT ainsi que les marchés de fournitures
courantes et services supérieurs à 200k€ HT font l'objet d'une délibération du conseil
municipal.
Pour les procédures MAPA dont Le montant est inférieur aux seuils énoncés ci-dessus, une
commission MAPA ad hoc est constituée. Le service de La commande publique est informé
de sa composition et de la date de la réunion.
Par ailleurs, Le rapport d'analyse des offres est transmis en amont de la réunion au service
de la commande publique pour validation juridique.
Suite à la tenue de ladite commission, Le rapport d'analyse des offres validé et Le procès
verbal de validation (modèle en annexe] sont remontés au service de la commande
publique.
Composition :
Elu référent ou suppléant / Le ou Les techniciens concernés.
2. La commission d'appel d'offre
Les marchés de travaux supérieurs à 5 382 k € HT ainsi que les marchés de fournitures
courantes et de services supérieures à 215 k € HT fond l'objet d'une délibération du conseil
municipal conformément au code de la commande publique.
a. La composition
Définie par Le code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offre est
un organe obligatoire.
Elle est composée par Le Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Par délibération n°2020/08-2 du 10 juillet 2020, Le conseil municipal a désigné les membres | F
de la commission d'appel d'offre de Vire Normandie.
b. Le fonctionnement
La CAO est convoquée, au minimum, 5 jours francs avant la date de la réunion.
Elle se réunit et délibère si Le quorum est atteint (Président + 3 membres].
Commande
publique
Vire Normandie
Référentiel de La commande publique Le nombre de membres présents ne peut être supérieur à 6 (Président + membres
titulaires ou suppléants).
La CAO est la seule compétente pour choisir Le soumissionnaire au marché examiné en
séance.
c. Régle et confidentialité
Seul les membres convoqués pour assister à la CAO, ainsi que toute autre personne
appelée à participer à La commission sont tenus à une stricte confidentialité à l'égard des
informations non publiques donc ils ppourraitent prendre connaissance.
Constituent notamment des informations non publiques pour lesquelles la plus stricte
confidentialité est de rigeur :
- Les rapports d'analyse des offres
- Les informations contenues dans les candidatures où les offres des
soumissionnaires protégées par Le secret en matière industriel et commercial
- Les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle (innovation
Les membres doivent être présents sur toute la durée de la commission.
Suite à La CAO, l'avis émis par La CAO doit rester confidentiel jusqu'à la notification.
3. information et communication
Une information sera réalisée en commission finances sur les procédures à venir et Les
attributions.
Le document synthétique sera transmis aux membres du Conseil Municipal pour
information (modèle de tableau présenté en annexe).
LA
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Vire Normandie —
Référentiel de La commande publique VI. L’EXECUTION ET LA RECEPTION
1. L’'EXECUTION
a. Les avenants
L'avenant ne doit pas bouleverser l'économie initiale du marché.
Les avenants aux marchés de travaux ne peuvent dépasser 15% du montant total initial du marché.
Les avenants aux marchés de fournitures courantes et services ne peuvent dépasser 10%
du montant total initial du marché.
Outre les avenants aux marchés de maitrise d'œuvre fixant La rémunération définitive du
maitre d'œuvre, Les avenants aux marchés de maitrise d œuvre ne peuvent dépasser 10 % du montant initial.
Tout avenant à un appel d'offre doit obligatoirement passer au contrôle de légalité, et être
validé par la CAO si Le montant de celui-ci dépasse les 5% du montant initial de l'appel
d'offre.
b. Les ordres de services
En principe, le maître d'ouvrage rédige et émet les OS de démarrage de la période de
préparation et le démarrage de l'exécution des travaux. Aussi, l'affermissement des
tranches optionnelles se fait par ordre de service.
Le maître d'oeuvre rédige et émet les autres 0S nécessaires tout au long de La vie du
chantier, notamment les OS d'interruption de travaux ou de prolongation de délais
d'exécution.
€. La sous traitance
La sous traitance est possible sauf dans les marchés de fournitures. De même la sous-
traitance totale d'un marché est interdite.
Le titulaire du marché peut déclarer un sous-traitant :
- Soit au moment de la remise de son offre
- Soit pendant l'exécution du marché : formulaire DC4 complété adressé au pouvoir
adjudicateur.
À noter que la collectivité dispose d'un délai de 15jours pour valider où invalider une
demande de déclaration de sous-traitance.
Ni Normandie Commande
publique
Référentiel de La commande publique Aussi, IL est rappelé que toute sous-traltance doit être déclarée avant Intervention. Sans
cela, l'intervention est assimilée à du travail dissimulé. |
2. LARECEPTION
a. Marchés de travaux
La réception est l'acte par lequel Le maitre d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou
sans réserve. |
Dans Le cadre des marchés de travaux réceptionnés sans réserve, il convient d'utiliser :
- Les PV des opérations préalables à la réception (EXE 4),
- La proposition du maitre d'œuvre au représentant du pouvoir adjudicateur (EXE 5];
- La décision de réception (EXE6] ou la décision de non réception [EXE 7]
b. Marchés de fournitures
Dans Le cadre des marchés de fournitures courantes, il convient d'utiliser :
- Les PV d'admission des fournitures courantes (EXE 3),
c. Avec ou sous réserves, quelles différences ?:
[Lest possible de réceptionner les marchés avec ou sous réserve dans Le cas de malfaçons,
7 imperfections où si Les prestations non pas encore été réalisées. /
Pour Lever les réserves, Il convient d'utiliser Les documents suivants :
- PV de levée des réserves (EXE 8)
-__ Proposition du maître: d'œuvre et décision du maître d'ouvrage relatives à la levée
des réserves (EXE 9]
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Vire . os Normandie | mare eee ee de eee ee an eme —-féférentiél de la commande publique VI. L'EXECUTION FINANCIERE DES
MARCHES PUBLICS
Pour les prestations sur devis, les modalités de facturation doivent figurer sur le devis de
manière précise. C'est notamment le cas pour les demandes d'acomptes où de facturation 4 » à l'avancement du projet.
AR
Lé
fire Normandie
“Référentiel de La commande publique
Nouveau
document
de
type
document
interne ANNEXE
FICHE A : MARCHE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE
- A1: procédure marchés sans publicité ni mise en concurrence
- A2 : Formulaire de suivi de marché inférieur à 10 000 € HT (FCS]) et 15 000 € HT
(travaux)
- A8 : Formulaire de suivi de marché inférieur à 40 000 € HT (FCS) et 100 000 € HT
(travaux)
- A4 : Modèle de lettre de consultation
FICHE B : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)
- B1: procédure MAPA
- _B2: Rappel des délais de procédure pour MAPA non soumis à la validation du
Conseil municipal
- _B3 : Rappel des délais de procédure pour MAPA soumis à la validation du Conseil
municipal
FICHE C : MARCHE SUR APPEL D'OFFRE OUVERT
- C1: procédure marchés sur appel d'offre
- C2: Rappel des délais de procédure pour les appels d offre ouvert
AUTRES ANNEXES :
- PV de Commission MAPA
- Liste des membres de la CAO
-_ Listes des services sociaux et autres services spécifiques
- Délibération autorisant Le Maire à signer Les marchés
- Délibération imposant un critère de performance environnemental dans les
marchés
.
À
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Nouveau
document
de
type
document
interne
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1e Normandie Conclusion (Vire Normandie # * . 1 L . :
PROCEDURE
_ SANS PUBLICITE
_NIMISE EN.
CONCURRENCE DE PUBLIQUE -
REFERENTIEL
tn
Vire | Ta EN À 61660718 . 1e {Version du 18/11/2022)
OBJET : Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable - LOGOGRAMME RÉDACTEUR(S): Service de la commande publique | DESTINATAIRES : Diffusion interne - ensemble des services.
Préparation du marché et Définition du besoin
Choix de la procédure {en fonction de la valeur estimée du besoin)
Marchés passés sans publicité ni , F Marchés passés en procédure formalisée {fiche € 1)
mise en concurrence préalable Marchés à procédure adaptée (MAPA) thche 51)
Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable
Les divers istant énumérés à l'article R.2221-1s., CCP ; nn . SE NT PE PSE LEE Le DR Besoin d'une valeur estimée à moins de 40 000 € HT
(ex. suite à un eprocédure infructueuse {AO ou MAPA) ou au dépôt (art.R.2122-8, CCP) d'offre irrecevable ou inappropriée)
FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Prestations intellectuelles et MOE TRAVAUX
< 10 000 euros De 10 000.01 < 10 000 euros De 10 000.01 < 15 000 euros De 15 000.01 à
à 40 000 € HT | _ | à40000€HT 100 000 € HT
| 2e | ET | fiusqu'an 31/22/2024) Lettre de consultation consultation allégée via Lettre de consultation consultation allégée via | Lettre de consultation consultation allégée via
.. auprès de 3 la plateforme auprès _auprès de3 . la plateforme auprès auprès de 3 la. plateforme auprès entreprises, par mail de 3 entreprises entreprises, par mail | de3entreprises . | entreprises, par mail : de 3 entreprises
| Réponse sous 10 jours | _Réponses sous 15j Réponse sous 10 jours Réponses sous 15) Réponse sous 15 jours Réponses sous 21j Analyse des offres . Analyse desoffres |. Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres
Signature du contrat | Décisiondumaire | Signature ducontrat | Décision du maire | Signature du contrat Décision du maire __ notification Notification des rejets notification : | Notification desrejets | notification Notification des rejets :
Bon de commande Signature du contrat Bon decommande Signature du contrat | Bondecommande Signature du contrat
7 notification D notification |‘ notification f/ire Normandie
| TUE
NNEXE YA Peut
CI AT demande
Te
Mit C LL 10 000.00
€ TL
fyersion du 14/02/2023)
RAPPEL I n’est pas admis de « saucissonner » les prestations dans le but de se soustraire aux obligations énoncées au référentiel. La valeur estimée d’une opération prend en compte le montant total des
travaux ou des prestations qui y sont liés (incluant tous les services de Vire Normandie).
JUSTIFICATIF DEMANDE DE 3 DEVIS (de 0 € HT à 10 000.00€ HT)
Objet de la consultation :
Estimation en euros HT : Budget :
D PRIX _%
Date d'envoi de la demande :
Dâte limite de remise de devis :
ENTREPRISES CONSULTEES :
Adresse . Mail ou
Critères proposés :
[1 VALEUR TECHNIQUE % [] PERFORMANCES ENV ___ %
f___}]_:_ à ___ho0
Entreprise retenue :
Nom :
ATTRIBUTION
Adresse :
N° de téléphone / mail :.
SIRET :
Montant de l'offre €HT: océduresans (d-1 LL A
jus 10 000.00 € HT) | 3-Fror RRNENE® 4 PTT LE LL
APE pubticite ALES 1899
Creil MCE
3023]
Normandie
RAPPEL Il n’est pas admis de « saucissonner » les prestations dans le but de se soustraire aux obligations énoncées au référentiel. La valeur estimée d’une opération prend en compte le montant total des.
travaux ou des prestations qui y sont liés (incluant tous les services de Vire Normandie).
Cette demande doit être accompagnée des éléments techniques tel que CCTP, BPU, DOE ou tout autre document nécessaire à la consultation.
DEMANDE DE CONSULTATION ALLEGEE
| | vT
FCS de 10 000.01 € HT à 39 999.99 € HT / Travaux de 10 000.01 € à 99 999.99 € HT
Objet de la consultation :
Estimation en euros HT : (pour les accords cadre ce montant est estimé pour 4 ans)
TYPE DE MARCHE :
TRAVAUX ______| D FOURNITURE O SERVICE
D PRESTATION INTELLECTUELLE | D TIC [I MIXTE
FORME DE MARCHE :
[] ACCORD-CADRE À MARCHES | [l ACCORD-CADRE A BONS DE
Di MARCHE SIMPLE SUBSEQUENTS COMMANDE
: | [mono attributaire
[multi attributaire
: DUREE DU MARCHE :. | ___-dont le commencement est fixé :
| [] à compter de la notification | [] par ordre de service | [ date : | |
: ALLOTISSEMENTS :
[ out O NON _: . « | Sinon, pourquoi: [1 L'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes
O] L’allotissement est de nature à restreindre la concurrence.
[] L’allotissement risque de rendre techniquement difficile
l'exécution des prestations
1/2
TRANCHE OPTIONNELLES :
[DO oui | ______ JENON
Détails : rennes ssesscee nn ne on sonde ses noc eos comes eue e ses o cesse soso ss cocoee see ‘ sosoe cesse ones oscsnsonocovoo ce
VARIANTES :
O ou TO NoN
Les variantes sont-elles obligatoires, facultatives, libres ?
Quelles sont-elles ?
OPTIONS (PSE) :
| D'OUI | D NON
Détails : enesomersesrarenee rthenesn ere penesesne sense cnsnesnen esse eneenenenen esp ennee sen oenen sens | encore nna ere sévens one sense sscesenennen
VISITE :
| D oui | | [O NON
NEGOCIATIONS :
| [ OUI | CNON
ECHANTILLON :
| D ou | [D NON
DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE :
| [ 90 jours | | © 120 jours | Dautre: |
ENTREPRISES CONSULTEES :
Adresse
Critères proposés :
[] PRIX _% * [ VALEUR TECHNIQUE _% [] PERFORMANCES ENV 10 %
O] DELAIS % [1 INSERTION SOCIALE %
Date limite de remise des offres souhaitée : _/ ____/ à h 00 2/2 Modèle de TE Annexe Àë -
consultation AT À Normandie
"OBJET: Procédure sans publicité RÉDACTEURIS): Service de la commande publique DESTINATAIRES : Diffusion interne - ensemble des services
DEMANDE DE DEVIS
A VIRE NORMANDIE, Le ..
" Affaire sUIVIE par :
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser unesffre selon les termes suivants :
Objet de La consultation :
Description technique :
cnoseoaanonesprns ces senees see ene eee svspes uen eoeuase ess sat oes ses pur ess seecsoneosevesenreoseresssveseserssee
no nos sement one das anne nes norme nn sn nee ne none nes e nen nnsanénoarens en mn nen sen men sn en esonne ten nero roses ne nm nne non one nn en so ss nnsnnnen nt non nee ne n noe nes sua nen sen tan sen ann sense sesssnesneesecseneses
nn cns de donnes nn one nee nn sen sn nn se nee nest sens mms nen ere cesse ene ses secs nnsnnacee een senne stone nen ee sen essences nocesosee none senennseeneenss esse sen ee chasse sesnneneneenne sen cos cesesenenessene sen ere veccoscesseecsssesess
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande, et vous prions d'agrées, Madame, Monsieur, nos sincères
” salutations. |
Le service __.
Listes des pièces jointes : (ire ® Normandie
PROCEDURE
__ ADAPTEE
__ {MAPAI) MANDE ST n ll ' LL ds
[Vire FICHE B1
Norman " Te PEL CELL 1/2023)
OBJET : | Procédure MAPA - LOGOGRAMME RÉDACTEUR(S): Service de ia commande publique DESTINATAIRES : Diffusion interne - ensemble des services
Préparation du marché et Définition du besoin
Choix de la procédure fen fonction de la valeur estimée du besoin)
Marchés passés sans publicité ni mise en Marchés à procédure adaptée Marchés passés selon une procédure formalisée : concurrence préalables {tishe A1, (MAPA) appel offre fiche © 1]
Marchés passés selon une procédure adpatée (MAPA)
Fournitur ra Î LE à : Services sociaux ournitures Fe et services Travaux petits list: { } - Valeur estimée de chaque lot inférieure à 80k € HT (FCS) ou 1 O0OKk € (travaux) et autres services spécifiques < 215 000 € < 5 382 000 € -montant cumulé des lots < 20% de la valeur totale estimée de tous les lots | € 750 000€ HT Aa
” Passage en Conseil municipal et délibération nécessaires pour les marchés :
de fournitures courantes et services à partir de 200 OOD € HT
de travaux à partir de 500 000 € HT
Rédaction du dossier de consultation
Rédaction ges éléments techniques par les techniciens ou les maîtres d'oeuvre: Rédaction des éléments administratifs par le service de la commande publique :
CCTP, BPU, DOE, Cadre du mémoire technique... CCAP, règlement de la consultation, acte d'engagement
Telle
En-deçà du seuil de 90 000 € HT : de 90 000 € à 214 999.99 € (FCS) : de 90 009 € à 5 381 999.99€ (travaux) :
publicité dite libre ou "adaptée" - publicité au BOAMP. ou JAL (journal annonces légales) publicité au BOAMP ou JAL (journal annonces légales)
Date limite de réception des plis La détermination des délais de remise des candidatures et des offres est laissée à la libre TA de Lille, 16 mars 2011, Société Formells, n°1101226 : un délai de 16j a été jugé appréciation de l’acheteur insuffisant pour un marché s'élevant à 60 000 € HT avec visite imposée Analyse
Analyse des offres par les techniciens + rédaction du rapport d'analyse
des offres
Démandedeprécisionetnégotiations possibles siénoncéesaureslement dela consultation
analyse des candidatures par le service de la commande publique
Rédaction d'un nouveau rapport d'analyse des offres après négociation
DL.
Choix de l'offre lamieuxdisanteæen fonctiondés critères d'analyse
Rédaction d'une décision du maire autorisant la signature du marché ou de l'accord-cadre
Nécessaire pour les marchés de fournitures courantes et services dontle Nécessaire pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à montant est inférieur à 200 000 € HT 500 000 € HT
Y Née ao hNanENloiRe Etat SE) ia tee
STAND STILL non obligatoire
Signature des documents puis Controle de lésalité
Publitauon des données essentielles
Publitauondunavis d'attribution
RÉCAOM OUNordrede servi ededémarrare
Démarrasede lexécutiondumarcheé LES DELAIS DE LA PROCEDURE MAPA SOUMISE AU CONSEIL MUNICIPAL Service de la commande publique : OBJET : RÉDACTEUR(S] : Diffusion interne. DESTINATAIRES : Délais
- procédure
MAPA
100
000
euros
> travaux
> 500
000
euros
40
000
euros
>
FCS"”
> 200
000
euros
Commission finances
Commission thématique (Fravaux,
RH,
Si,
éduction...)
#* 30
jours
si procédure
dématérialisée
.
Publicité
15
jours
L.
Analyse
des
offres
Transmission
du
rapport
d'analyse
au
service
de
la
commande
publique
Techniciens
MOA
: 2
semaines
_.
OU
-
MOE
privé
: selon
délais
indiqué
au
marché
de
MOA
Ê
|
Restitution
du
RAO
3 semaines
>
F— T1
Rédaction
du
DCE
Transmission
des
documents
techniques
finatisés
au
service
de
la
commande
publique
Le
+
. Rédaction
des
pièces
administratives
*e FCS
: Fournitures
courantes
et
services
Analyse des candidatures Par Le service de la DLRO date limite de réception des offres commande publique |
Rédaction
des
regrets + signature
Rédaction
de
la
décision
du
maire
et
validation
Signature
du
marché
par
le
maire
+
contrôle
de
. légalité (si
215k
€)
+
NOTIFICATION
|
y Æ:
|
de:
ot
ARE
"
cs
Transmission
des
regrets
+ délais
de
STAND
STILL Q ire
Normand
l(
_ LES DELAIS DE LA PROCEDURE MAPA SOUMISE AU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : RÉDACTEUR(S] : Service de la commande publique Diffusion Interne. DESTINATAIRES : Délais
- procédure
MAPA
FRAAUX>
500 000
euros
Commission finances
Conseil
municipal
Retour
des
:
- délibérations
visées
du
sn
contrôle
de
légalité
s
Analyse
des
offres
Transmission
du
rapport
d’anatyse
au
service
de
la
commande
publique
.
Techniciens
MOA
: 2 semaines
‘au
regrets
-
_-MOE
privé
: selon
délais
indiqué.
+
signature
au
marché
de
MiDA
|
_.
.
|
Restitution
—
du
xs
Ss
‘30
jours"
|
+
Publicité
|
1
semaine
?
semaines’
10
jours
|
15
jours
L.
co
+
en:
Fe
ne
T1
Rédaction
du
DCE
Commission ‘thématique
qi
|
J
Transmission
des
documents
techniques
finalisés
au
service
de
{a
commande
publique
.
+
oi
Rédaction
des
pièces
administratives
(Fravaux,
RH,
SI,
Bureau
municipal
éduction.)
#30
jours
si procédure
dématérialisée
Ÿ ES DLRO
Analyse
des
date
limite
candidatures
de
réception
des
offres
Par
le
service
de
la
-
commande
publique
” Rédaction
des
:
Signature
du
marché
par
le
maire
.
+
.r
contrôle
de,
légalité
+
NOTIFICATION
©
Transmission
des
regrets
+
détais
de
:
STAND
STILL | K/ 7
Normandie
PROCEDURE
FORMALISEE AL aa ANNEXE C1 - PROCE
Vire | ENS ROLE SE
Normandie
OBJET : Procédure Formalisée {Appel d'offre ouvert] - LOGOGRAMME RÉDACTEURIS): Service de La commande publique DESTINATAIRES : _- Diffusion interne - ensemble des services
Préparation du marché et Définition du besoin
Choix de la procédure (en fonction de la valeur estimée du besoin]
Marchés passés sans publicité ni mise en Marchés passés selon une é J ER Marchés à procéd daptée (MAPA} ifiche 1: concurrence préalables {fiche 411 procédure formalisée : appel d'offre procédure adaptée ( } tiche 5;
Marchés passés selon une procédure formalisée (Appel d'offre ouvert)
Fournitures courantes et services (ECS) Travaux
= où > 215 000€ = ou > 5 382 000 €
Passage en Conseil municipal et délibération OBLIGATOIRES
Rédaction du dossier de consultation
Rédaction des éléments administratifs par le service de la commande publique :
Rédaction des éléments techniques par les techniciens ou les maîtres d'oeuvre:
CCTP, BPU, DOE, Cadre du mémoire technique... CCAP, règlement de la consultation, acte d'engagement
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Publicité
à partir de 215 000.00 € HT {FCS) et 5 382 000.00 € HT (travaux) : publicité facultative :
publicité obligatoire au BOAMP et JOUE (journal officiel de l'Union européenne) journal d'annonce légale, presse spécialisée
Date limite de reception des plis
durée de 30 jours minimum (art. R2161-3, CCP) pour les procédures dématérialisées
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OBJET : Procès-verbal commission MAPA RÉDACTEUR(S): . Service de la commande publique DESTINATAIRES :‘ Diffusion interne - ensemble des services
PROCES VERBAL COMMISSION MAPA
Commission MAPA en date du .../..../....
Listes des membres {présents ou excusés] :
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Objet du [ou des) marchés :.
Choix de l'attributaire et montant du marché :
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02
REPUBLIQUE FRANCAISE
_ Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal | Séance du 10 juillet 2020 à 18 heures |
Objet :
02 -. Délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Afin de permettre un fonctionnement plus souple et de prendre un certain nombre de décisions plus rapidement, le Conseil municipal peut déléguer au Maire tout ou partie de compétences fixées en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. |
Afin d’améliorer encore le fonctionnement des services, le Maire peut conformément à l’article L2122-18 du CGCT déléguer par arrêté sa signature aux adjoints. Ces pouvoirs pourront être subdélégués par le Maire de Vire Normandie aux Maires délégués/adjoint de droit et aux adjoints de Vire Normandie.
Les Maires délégués dans la limite de leur délégation pourront subdéléguer à leurs adjoints au Maire délégué. dans la limite de leur attribution prévue dans l'arrêté de délégation.
. En l’absence de mention expresse interdisant les subdélégations précitées, le Maire de Vire Normandie pourra y procéder.
Le Maire peut également en vertu de l’article L2122-19 du CGCT déléguer par arrêté la signature de certains actes au directeur général des services et aux responsables des services communaux.
Par conséquent, le. Conseil municipal est appelé à donner son accord pour déléguer l’ensemble des compétences suivantes à Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 comme suit :
Sur les 26 alinéas prévus au L2122-22 du CGCT il est prévu de déléguer uniquement les alinéas suivanés : .
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; Pouvoir délégué du Conseil Municipal au Maire (notamment les actes de bornages ....)
2° De fixer, dans les limites déterminées par Île conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
. de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Limites : tous les tarifs des services publics seront votés annuellement par lé Conseil Municipal, à l'exception des redevances d‘occupation du domaine public et les loyers liés à la formalisation des baux et convention d'occupation du domaine immobilier public ou privé de la collectivité ou ‘toute autre forme juridique (prêt à usage, contrat. .) notamment pour s'assurer du turn-over-dans des délais raisonnables ou de la reconduction des occupants.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal:
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20200721-02-DE | HHELIEE
Accusé certifié exécutoire | Î I fl | |
Réception par le préfet : Fer
Affichage : 21/07/2020
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe : 4e
présent acte peut faire l'objet d'un recours pou
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. CAEN dans un délal de deuxn mois à <
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3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- Ce pouvoir de contracter des emprunts destinés au financement des investissements reste de la compétence du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget Limites au-delà du seuil HT où une délibération est nécessaire pour engager la commande publique : - fournitures courantes et services 200 000€ HT
- travaux 500 000€ HT
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n 'excédant pas douze ans ; Ce pouvoir. du conseil municipal est délégué au Maire pour la conclusion des baux, convention, contrat, prêt à usage ....n ’excédant pas.I12 ans, que la collectivité agisse en qualité de bailleur, qu'en qualité de locataire.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Ce pouvoir du conseil municipal est délégué au Maire pour la ges ho" des contrats d’ assurance de la collectivité, la gestion des risques, le règlement des sinistres et litiges s'y afféren
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux Ce pouvoir du conseil municipal est délégué au Maire pour l’ensemble des régies nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Ce pouvoir du conseil municipal est délégué au Maire pour l ‘ensemble du ter riloire de Vire Normandie, charge à lui de subdéléguer la délivrance et la reprise de concessions au Maire délégué de Vire Normandie qui pourront subdéléguer à l'adjoint au Maire délégué le cas échéant chargé de la gestion des cimetières.
98 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de EOnE tons ni de charges ; ‘ Ce-pouvoir du conseil municipal est délégué au Maire. _
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Ce pouvoir du conseil municipal est délégué au Maire.
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; |
Ce pouvoir du conseil municipal est délégué au Maire.
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), lie montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Ce pouvoir du conseil municipal est délégué au Maire.
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
Ce pouvoir esi conservé por le conseil municipal
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
CAEN dans un délai de deux ane compter de sa
| 014-200060176-20200721-02-DE |
Accusé certifié exécutoire .
Réception par le préfet : de Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
fffichage : 21/07/2020
EL excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PTE de PTE en si mb TE à
notification ou de sa publicétions... nu 52 PAU MCE AE Rat Le Rose RENE LD ms 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Ce pouvoir du conseil municipal est délégué au Maire. | 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; Ce pouvoir est délégué dans les conditions de la délibération n°9 du Conseil Municipal de Vire Normandie du Ier avril 2019 toujours en vigueur et de la délibération du 27 septembre 2017 de l’intercommunalité de la Vire au Noireau afin de déléguer aux conimunes le DPU en dehors des actions conduite pour le développement économique. Le Maire de Vire Normandie par arrêtés de délégations de compétence et de signature pourra confier l'exercice du droit de préemption de manière territorialisée à chacun des maires délégués. 16° D'intenter au nom de LE) commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 600 habitants et de 5 600 € pour les communes de S0 000 habitants et plus ; Ce pouvoir est délégué au Maire de Vire Normandie par délibération du 10 juillet 2020 pour intenter ou défendre la commüne dans toutes les actions intentées contre elle ou pour la sauvegarde de ses intérêts que ce soit des procédures civiles, pénales (y compris la pouvoir dé déposer plainte au nom de Vire Normandie), administratives, quel que soit le type de procédure y compris dans les procédures d'urgence (référé expertise, référé | liberté,-suspension...), devant toute. juridiction compétente. Le Maire de Vire Normandie pourra également intenter ou défendre la commune dans tous les procédures. liées à la police administrative générale ou spéciale (ex : péril ordinaire, imminent, application des mesures du RSD, code l’environnement, voirie routière.) Ce pouvoir de police pourra être subdélégué dans la limite des maires délégués pour les communs déléguées (hors pouvoir d'ester en jusfice ou de se défendre qui reste de la compétence d’un adjoint ou d'un conseiller municipal de Vire Normandie et de ses remplaçants en cas d'absence et d'empêchement le cas échéant pour représenter la commune en justice y compris pour le dépôt de plainte au nom de la commune qui reste une compétence sur Vire Normandie). Le Maire de Vire Normandie pourra transiger dans le respect des textes à hauteur d’un maximum de 1 000€ et transiger toutes les fois où aucune somme en déca de ce montant est nécessaire. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée pat le conseil municipal ; | Ce pourvoir est délégué au Maire de Vire Normandie dans la limite des conditions générales et particulières de la police d'assurance relative au contrat flotte automobile. Toute exclusion nécessitant l ‘indemnisation d'un usager lorsque notre responsäbilité aura été prouvée ou toute limite de garantie ayant été atteinte nécessitant un apport en fond propre de la collectivité dans le règlement du litige fera l'objet d'une délibération en conseil municipal. Ce pouvoir pourra être subdélégué dans la limite d'un adjoint ou d'un conseiller municipal de Vire Normandie. 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Ce pourvoir est délégué au Maire de Vire Normandie. 199 Eje signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3114 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; Ce pouvoir est délégué au Maire de Vire Normandie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20200721-02-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet rer Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Affichage : 21/07/2020 | Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le | s de pouvoir devant le Tone) ñ CAEN dans un délai de deux mo notification ou de sa publicoen 02
Nor mandie
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par Îe conseil municipal ; Ce pouvoir est délégué au Maire de Vire Normandie dans la limite 500 000 €,
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de-la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code : |
Ce pouvoir de déléguer le droit de préemption à un établissement public ayani vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une apération d'aménagement où au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale ei commerciale relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Portant sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou accordé à l'occasion de l'aliénation d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'u un bail commercial ou de terrains ; reste de la compétence du Conseil Municipal pour un projet défini.
22° D'exercer au nom de la commune Île droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Ce pouvoir est conservé par le conseil municipal
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics. d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
Ce pourvoir est délégué au Maire afin de prendre des décisions réactives lors de la conduite dé travaux. |
249 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de Facbésion aux associations dont elle est membre : 3 Ce pouvoir est délégué au Maire.
25° D'exercer, au nom de la commune, le droît d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; Ce pourvoir est conservé par le Conseil Municipal.
26° De demander à tout srpaniipie financeur, dans Îles conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
Ce pouvoir est conservé par le Conseil Municipal dans le cadre de la présentation du plan de fi nancement des projets d'investissements et la présentation des appels à projets.
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, 2 à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; Ce pouvoir est délégué au Maire afin de permettre une instruction d'urbanisme rapide des dossiers sur lesquels une. délibération sur lé principe de projet de réfection d'un bâtiment public, démolition, transformation, édification aura été acté en amont ou inscrits au PFI
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au Ï de l'article 10 de la loi n° 75- 1551 du 31 décembre 1975 relative à Îa protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; Ce pouvoir permettant à la commune propriétaire de vendre un bétiment en présentant dans le respect de la loi 1 "offre de vente au locataire occupant est délégué au Maire afin de nermeitre l'application efficiente du schéma directeur immobilior
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[014-200060176-20200721-02-DE |
Accusé certifié exécutoire |
Réception par le préfet : 21/07/2020 Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Affichage : 21/07/2020 |
DE dj RE FRE excès de pouvoir devant le Tribunal Bminéreltae se RE AR Fe HUF NÉS CNE RTE NET CAEN dans un délai de deux molsià, STE ter de sa | : A LET EX TARA |
notification ou de sa publication." FAI Se AO SEEN Er EM Rs ds SN ve PAC AE Lg End ET Vs Ta] 02
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29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Ce pouvoir est délégué au Maire (projets qui font l'objet d une évaluation environnementale . .)
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois ef an ci-dessus et onf signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[014-200060176-20200721-02-DE |
Accusé certifié exécutoire ‘
Réception par le préfet : TL. | Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Affichage : 21/07/2020
notification ou de sa publis#tan 02
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 44 |
L'an deux mille vingt, le dix du mois de juillet à
Quorum (16): Atteint dix-huit heures, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment
Nombre de membres excusés : 2 convoqué par courrier en date du quatre juillet deux mille vingt par M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est
Nombre de membres excusés ayant réuni à. la Salle du Vaudeville, sous la présidence de donné pouvoir : 2 Monsieur Marc ANDREU SABATER. |
Nombre de membre absent : 1 Cindy COIGNARD a été nommée Secrétaire de Séance.
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Réception par le préfel: Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Affichage : 21/07/2020 .
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que 16 gere SNS CRAN PET ET Seal présent acte peut faire l'objet d'un recours pour. | PRE TRS LOUE A RER SITE SE MORE
excès de pouvoir devandie ribunai dpi DIS QUE RS UP ET APE TO CAT EU: CAEN dans un délai de deux RG de sa : DRE A e ? | : pe
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20200721-02-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : de Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal Affichage : 21/07/2020
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours r .
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CAEN dans Un délal de deux M
notification ou de sa publicai 2020/
08-2
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
L du Conseil Municipal |
Séance du 10 juillet 2020
| à 18 heures
_ Administration Générale
Obiet : +.
08 - Constitution et composition des
commissions municipales facultatives et
obligatoires
8-2. Commission d’appel d’offre
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues, :
. La commission d’appel d’offres (CAO) a pour mission de choisir le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise ‘individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). L’article L.1414-4 du CGCT ajoute que «tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. ». |
La composition de la CAO est calquée sur celle de la commission de délégation de services publics. Ainsi l’article L.1411-5 du CGCT dispose que lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la commission est composée « par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. ».
En plus des membres à voix délibérative, le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
La CAO peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal (Article L1414-3 III du CGCT).
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n’est pas atteinte (plus de la moitié des suffrages exprimés), il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Toutefois, le Conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, dans ce cas le vote a lieu au JSÉ Sir ni Ministère de l'Intérieur
514 200060176-20200721-08-2-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception parie préfet: 21/07/202
Affichage : 21/07/2020 |
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de se prononcer sur un vote au scrutin ordinaire à main levée pour voter les désignations.
Vu Particle L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Il est demandé si une autre liste souhaite se © présenter
Une seule liste se présente.
Le vote à la représentation proportionnelle au plus fort rèste est organisé (au bulletin secret/ou à main levée)
Il est demandé au Conseil Municipal de Vire Normandie de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, par un vote au scrutin ordinaire afin d’élire la liste ci-après :
Appel à candidature des listes :
Titulaires Suppléant(es)
Président : Marc ANDREU SABATER Présidente suppléante : Annie ROSSI
Nicole DESMOTTES Pierre-Henri GALLIER
Joël DROULLON Guy VELANY
Gérard MARY Michel LELARGE
Gilles MALOISEL Corentin GOETHALS
Cindy BAUDRON Jane PIGAULT
Après avis favorable, il est proposé au Conseil Municipal :
- - D’élire Marc ANDREU SABATER, Président de la commission d’appel d’offres et Annie ROSSI, Présidente suppléante : |
- __ D’élire Nicole DESMOTTES, Joël DROULLON, Gérard MARY, Gilles MALOISEL et Cindy BAUDRON en tant que membres titulaires de la commission d'appel d’offres ;
- __ D'élire Pierre-Henri GALLIER, Guy VELANY, Michel LELARGE, Corentin GOËTHALS et Jane PIGAULT en tant que membres suppléants.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Te Elec fa ot SA NE QUE " ri 4 } Nombre de membres en exercice : 47 Nombre de membres présents : 43 Quorum (16) : Atteint Nombre de membres excusés : 3 Nombre de membres excusés ayant : donné pouvoir : 3 Nombre de membre absent : 1 08-2 REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille vingt, le dix du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Vire Normandie, dûment convoqué par courrier en date du quatre juillet deux mille vingt par M. Marc ANDREU SABATER, Maire de VIRE NORMANDIE, s'est réuni à la Salle du Vaudeville, sous la présidence de Monsieur Marc ANDREU SABATER. : Cindy COIGNARD a été nommée Secrétaire de Séance. NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à ANDREU SABATER Marc Œ 1 a DESMOTTES Nicole : Œ MARY Gérard Œ ROSSI Annie | Æ GOETHALS Corentin Œ MADELAINE Catherine EH MALOISEL Gilles Œ BALLE Marie-Noelle Œ GALLIER Pierre-Henri EH LEMARCHAND Marie-Claire PICOT Régis | Œ Annie ROSSI OLLIVIER Valérie VELANY Guy CS CORDIER Marie-Ange Ca BAZIN Lucien Œ MOREL Marie-Odile m DROULLON Joël Œ ROBBES Martine CHENEL Fernand Œ LE DREAU Nathalie DUMONT Eric COIGNARD Cindy Œ Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 08-2
MALLEON Philippe . | M. le Maire
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LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri | |!
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FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
ES |
© |
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud | me COURTEILLE Jacques | MASSE Aurélie BINET Samuel ERRERRERRE BEDEL Sandra MARTIN Pascai ES] PIGAULT Jane COUASNON Serge DUVAUX Maryse ||} DUBOURGUAIS Roselyne FAUDET Olivier | GI. | Pascal MARTIN RENAULT Régine TOULUCH Jean-Claude LABROUSSE Sabrina alalmleæ BAUDRON Cindy
DATIN Denis F9
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
DA EL dat Le LI FE ÿ — éd. « - TL Re
NE TUE LO EE da 3 E dt + | | | le Te dÿ- Fe ES NOTE CRE a deu CE lo ‘ : | 2020/ 02 RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 novembre 2020 à 18 h 00 Finances, Commande publique, Moyens Objet : 02-Recours systématique à un critère environnemental pour Les marchés travaux- fournitures et services Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant : Mes Chers Collègues, Contexte Dans un contexte général de lutte contre le changement climatique, la collectivité Vire Normandie a reçu pour 4 ans la labellisation Cit'ergie le 4 juillet 2017 (commission nationale du label du 21 juin 2017). Conformément au processus de labellisation et à ses engagements, la collectivité souhaite, au terme de ces'4 années renouveler. son engagement dans la démarche pour continuer à faire reconnaître au niveau national et européen la qualité de sa politique et de ses actions en matière d'efficacité énergétique et donc de lutte contre le changement climatique à à l'échelle de son territoire et au regard de ses compétences. | | Au regard de cet objectif, la Collectivité doit construire son nouveau programme politique : climat-air: énergie composé de nouvelles actions. Parmi ces actions, la collectivité peut notamment décider de rendre la commande publique exemplaire en matière d'éco responsabilité. Des actions ont déjà été menées récemment en matière d'achat responsable {utilisation exclusive de papier et d'enveloppes recyclées au sein des services et écoles de Vire Normandie, augmenfalion significative des achaïs de denrées alimentaires locales et /ou d'agriculture biologique). I est également possible d'agir grâce aux critères de sélection des offres. En plus des critères classiques de prix, de valeur technique, de délais, depuis quelques années, le service de la commande public a recours au critère environnemental dans le cadre de ses marchés de travaux et de fourniture. Afin d'engager d'avantage la Commune de Vire Normandie dans une démarche d' exempiarité en matière d'éco responsabilité, il peut être décidé par le conseil municipal d'acter le recours systématique à un critère environnemental dans le cadre des marchés publics de travaux et de fournitures et de services afin de valoriser les actions présentées par les candidais : gestion, réutilisation et recyclage des déchets, réduction des consommations d'eau, d'énergies, de carburants, de l'empreinte carbone, optimisation des emballages, obtention d'un label écologique, ACCUSÉ de réception - Ministère de l'intérieur 014-200060176-20201126-02-DE | Délibération n°02 du 9 novembre 2020 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/11/202 Affichage : 26/11/2020 Le Maire de VIRE NORMANDIE infor pre peut faire où 2020/
02
Pour être efficace, il est également proposé que la pari de ce critère environnemental représente au minimum. 10% du totai des critères. La pondération pourra être supérieure pour Ceriains marchés publics.
Suivañit l'avis favorable de la commission des finances, commande publique, affaires juridiques du 21 octobre 2020 et du Bureau Municipal, il est Proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : |
> De valider le recours systématique à des critères environnementaux dans les marchés publics de travaux, de fourniture et de services, |
> De valider la pondération du critère environnemental à 10% minimum du total des critères.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Conseiller Départemental
Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur.
[014-200060176-20201126-02-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2020 Délibération n°02 du 9 novembre 2020 Affichage : 26/11/2020
s CR Er Le à &; PA PE EP CE R ATEN ace ire 7
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le 4 ER ER ET LI racine are las Be KJ in | présent acte peut faire l'objet DUNTOESUES pour | R É CORRE A ir excès de pouvoir devant Le Tribunal À ministratif de LOT, PRE AN TA LE Le
CAEN dans un délai de deux mois à compter de s nofification ou de sa publication. 2020/
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47 |
Nombre de membres présents : 43 Le 9 novembre 2020, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni en salle municipale du Vaudeville à Vire, lieu choisi afin de pouvoir
Quorum (24) : Atteint respecter les préconisations sanitaires liées à la pandémie de la Covid | 19, sous la présidence de Gérard MARY.
Nombre de membres excusés : 3 L
| Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail
Nombre de membres excusés ayant et par courrier aux conseillers municipaux le 3 novembre 2020. donné pouvoir : 3 La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
Nombre de membre absent : 1 siège de la Mairie de Vire Normandie le 3 novembre 2020.
Corentin GOETHALS a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé ‘Absent | À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc | : Gérard MARY.
DESMOTTES Nicole |
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noelle
GALLIER Pierré-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIMIER Valérie
VELANY Guy .
CORDIER Marie-Ange
BAZIN Lucien
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
Accusé de réceptidrGMHniNEdloiFienéand
014-200060176-2 = ]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel: 26/11/202 Délibération n°02 du 9 novembre 2020 Affichage : 26/11/2020 |
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que ÎE
présent acte peut faire fob et d'un
excès de pouvoir dev: e bunel Ad
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EIRE 2020/ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20201126-02-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/11/202 Affichage : 2611/2020 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que B présent acte peut faire Fobjet d'un recours pour riou | fl excès de pouvoir de CAEN dans un délai de a oi 0 Le 3 Délibération n°92 du 9 novembre 2020 Re RE IS 02 LE DRÉAU Nathalie DUMONT Eric I COIGNARD Cindy 7 [MALLEON Philippe ‘ Œ LETELLIER Nadine œ LELARGE Michel Œ MAINCENT Lyliane Œ RENAULT Dimitri Œ FOUBERT Françoise Ba GOSSMANN Patrick GOULHOT Meiggie LEFEBVRE Yoann 59 VIGIER Maud COURTEILLE Jacques Œ MASSE Aurélie Yoann LEFEBVRE BINET Samuel 59 _-. BEDEL Sandra GI MARTIN Pascal DD PIGAULT Jane | COUASNON Serge DUVAUX Maryse mi DUBOURGUAIS Roselyne | & Jane PIGAULT FAUDET Olivier | | RENAULT Régine TOULUCH Jean-Claude LABROUSSE Sabrina BAUDRON Cindy & DATIN Denis | fer die Peer 03/03/2023 15:08
+ D | > RÉPUBLIQUE Légifrance
F RA N CA | S E Le €egl de la diffusion du droit
Liberté
Égalité
Fraternité
Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) - ...
Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres
services spécifiques (1)
.@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019
NOR : ECOM1831822V
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Article
Version en vigueur au 03 mars 2023
.-Les services sociaux et autres services. spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants :
o ue LS D
Désignation
1. Services sanitaires,
sociaux et connexes
2. Services administratifs,
sociaux, éducatifs et.
culturels
et soins de santé
13. Services de sécurité
sociale obligatoire
4. Services de prestations
5. Autres services
communautaires, sociaux
et personnels |
y compris services fournis
par les syndicats, |
les organisations
politiques,
les associations de jeunes
et autres services des
6. Services religieux htips://www.legifrance.gouv.fr/loda/id JORF TEXT00003831 9254 organisations associatives ° -98131000-0.
Coges CPV {2}
-75200000-8 [Prestations de services pour la collectivité] ;
-75231200-6 [Services liés à la détention ou à la réhabilitation de criminels] ; -75231240-8 [Services de réinsertion] ;
-79611000-0 [Services de recherche d' emploi] ; ;
-79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel d'aide à domicile] ; | Hé. et 79625000-1 [Services de mise à disposition de personnel infirmier et médica
-de 85000000-9 à à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] : 5 -98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales] ; -98133100-5 [Services d'appui relatifs au développement de l'esprit civique et aux |. équipements collectifs] ;
-98200000-5 [Services de conseil en matière d' égalité des chances];
-98500000-8 [Ménages privés employant du personnel] ; ;
-de 98513000-2 à 98514000-9 [Services de main-d'œuvre pour les particuliers, services de personnel intérimaire pour les particuliers, services de personnel de bureau pour les particuliers, services de personnel. temporaire pour les particuliers, services d'aide à domicile, services domestiques]. |
-85321000-5 et 85322000-2 [services sociaux administratifs et programme d'action communale] ;
Oo e -6 [Services de l'administration publique, de la défense et de La sécurité sociale] ;
-75121000-0,75122000-7 [Services administratifs de l'enseignement et de la santé] ; -75124000-1 [services récréatifs, culturels et religieux] ; |
-de 79950000-8 à 79956000-0 [Services d' organisation d' expositions, de foires, de congrés, de séminaires, d'événements, de festivals, de fêtes, de défilés de mode]; -de 79995000-5 à 79995200- 7 [Services de gestion de bibliothèque, d'archivage et de catalogue] ;
-de 80000000-4 à 80660000-8 [Services d' ‘enseignement et de formation] ; _-de 92000000-1 à 92700000-8 [Services récréatifs, culturels et sportifs].
-75300000-9.
-de 75310000-2 à 75340000-1 [Services de prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d'invalidité, d'incapacité temporaire, de chômage, | allocations familiales]. |
-98000000-3 [autres services communautaires, sociaux et personnels]
-08120000-0 et 98132000-7 [Services prestés par les organisations syndicales ou politiques] ;
=98130000-3 et 98133110-8 [Services prestés par les organisations associatives ou les associations de jeunes]. :
1/3 03/03/2023 15:08 . . Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) - ...
| -de 55100000- 1 à 55410000-7 [Services d'hôtellérie, d'hébergement, de camping, de 7 Services d'hôtellerie et centres 6 aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de ER HS | oisson.
de restauration -de 55510000- 8 à 55524000-9 [Services de cantine, de restauration ie de traiteur et de livraison de repas].
ac iuridi -75231100-5 [Services administratifs des tribunaux] ; 8. Services juridiques (3) -de T9100000-5 à 79140000-7 [services juridiques]. :
| 18e 75100 -7 à 75111200-9 [Services de l'administration publique, du législatif et de 1 l'exécutif] ; |
9. Autres services -de 75112000-4 à 75120000-3 [Services administratifs relatifs aux activités des administratifs et ublics entreprises et aux projets de développements, services administratifs d' agences] ; ; P -75123000-4 [Services administratifs du logement] ; .
-de 75125000-8 à 75131000-3 [Services administratifs dans le secteur du tourisme, services d'appui aux pouvoirs publics, services de pouvoirs publics].
10. Prestations de services | RD me: pour la collectivité -75200000-8 à 75231000-4 [Affaires étrangères, défense, protection civile, justice].
11. Services liésà -75231210-9 à 75231230-5 [Services liés à l'administration pénitentiaire] ; , l'administration -de 75240000-0 à 75252000-7 [Services de sécurité, de police, d'ordre public, pénitentiaire, | d'huissiers de justice, d'incendie et de sauvetage];
services de sécurité -794300000-7 [Services de gestion de crise];
publique et de secours (4) -98113100-9 [Services de sûreté nucléaire].
12. Services d' enquêteet |. MS SO7s _ de sécurité de 79700000-1 à 79723000-8.
:289000002 [Services prestés par des organisations et des organismes extra- es ne territoriaux];
13. Services internationaux | _58910000-5 [Services spécifiques aux organisations et aux organismes internationaux]. | ARR
-de 64000000-6 à 64116000-2 [Services postaux, services de guichets de bureaux de 14. Services postaux poste, location de boîtes aux lettres, services de poste restante] ; | -64122000-7 [Services de courrier et de messagerie interne des administrations].
| - - __ -50116510-9 [Services de rechapage de Peu:
15. Services divers .. -71550000-8 [Services de travaux de forge].
nl -Les seuils prévus aux articles R. 2131-7, R. 2131-14 et R. 2131-15 du code de la commande publique à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au | du présent avis font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :
| Pour les pouvoirs adjudicateurs 750 000 € HT | |
| Pour les entités adjudicatrices 1000 000 € HT |
< 4
\ |
ll.-Parmi les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés pouvant faire l'objet d'une réservation au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire en vertu des articles L. 2113-15 et L. 2113-16 du code de la commande publique sont les suivants :
| Désignation | Codes CPV (2) |
\ | .-79622000-0 [Services de mise à disposition de personnel. d'aide à domicile] ;
-19624000-4 et 79625000-1 [Services de mise. à disposition de
. personnel infirmier et médical] ;
-de 85000000-9 à 85323000-9 [Services de santé et services sociaux] ; -98133000-4 [Services prestés par les organisations sociales].
1. Services sanitaires, sociaux et connexes
2. Services administratifs, sociaux, éducatifs -75121000-0 et .. 75122000-7 [Services administratifs de et culturels l'enseignement et de la santé] ;
et soins desanté -80110000-8 [Services d'enseignement préscolaire] ; : -80300000-7 [Services d' enseignement supérieur] ; HR
-80420000-4 [Services d' enseignement par voie électronique] ;
AL -7 [Services d' enseignement de niveau universitaire pour adultes] ; :
-80511000-9 [Services de formation du personnel ; 3
: -80520000-5 [Installations de formation] ; PRES
-80590000-6 [Services d'aide pédagogique] ; Le
-32500000- 6 [Services de bibliothèques, archives, musées et autres
https:/www.legifrance.gouv:frllodalid/JORFTEXT000038319254 "213 03/03/2023 15:08 . Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) - ... :
services culturels];
, -926000000-7 [Services sportifs].
3. Autres services communautaires, sociaux
et personnels
compris services fournis par les syndicats, | | _.
Le organisations politiques, -98133110-8 [Services prestés par les associations de jeunes]. les associations de jeunes | nr | | |
et autres services des.organisations
‘associatives |
4
IV.-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au b du 2° de l'article R. 3126-1, ainsi qu'aux articles R. 3126-6, R 3126-11 et R: 3126-13 du code de la commande publique sont ceux mentionnés dans la liste figurant : au |, àl' ‘exception des services | corner nt aux codes CPV suivants :
>
-92350000-9 [Services de jeuxet de paris] ; |
-92351000-6 [Services de jeux] ; | 5e
-92351200-8 [Services d ‘exploitation de: casinos] : :
-92352000-3 [Services de paris] ; :
-92352100-4 [Services d exploitation de machines pour les paris mutuels]; -92352200-5 [Services prestés par les bookmakers].
V.-Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française. Pour son application ( en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. VI.-Cet avis constitue l'annexe n° 3 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608208V). :
(1) Cet avis est pris conformément à:
-{a directive 2014/23/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de ‘concession ; -la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant ‘la directive 2004/18/ CE ;
-la directive 2014/25/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'é énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/ CE.
(2) Les codes CPV sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV, modifié par le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 (JOUE n° L. 74 du 15 mars 2008, p. 1).
(3) Dans lä mesure où ces services ne sont pas mentionnés à l'article R. 2123-8 du code de la commande publique et ne relèvent pas |
_-Du 8° de l'article L. 2512:5 du code de la commande publique ;
-Du 7° de l'article L. 3212-4 du code de la commande publique.
(4) Dans la mesure où ces services ne relèvent pas :
-Du 7° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique ;
-Du 6° de l'article L. 3212-4 du code de la commande publique.
https:/mww.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT 000038319254 | 3/3 LES TILS PERMETTANT DE DEFINIR BESOIN
LES OUTILS : leQQOQCCP
OBJECTIFS | | Permettre d'appréhender tous les aspects d’un problème
MODE D'UTILISATION
| QUOI |
| Qui
| OÙ
| QUAND
Î s _? se © 3 + # + # À
De quoi s'agit-il ?, que c’est-il passé ?, qu'observe t'on ?, quels sont les symptômes | rencontrés ?
| Quels sont les intervenants (personnes physiques et morales), les personnes ou
entités concernées par la situation
A quels endroits trouve t'on les éléments de la situation décrite
A quel moment a lieu la dite situation ?, combien de temps a t'elle durée
| COMMENT Comment se manifeste la situation et à quels endroits
| COMBIEN | Niveau de performance, coût...
| POURQUOI! Tester et analyser les causes probables et déterminer les causes réelles de la situation rencontrée
LES OUTILS : les « M »
| OBJECTIFS Classer toutes les causes susceptibles d’être à l’origine d’un phénomène constaté afin
de les exploiter.
| MODE D'UTILISATION
| MAIN D'ŒUVRE | | Le personnel, la hlérarchie, les compétences, la formation. |
rem mme ” ct
[ Les locaux, les machines, les financements ,les machines, l'outillage... MATÉRIEL _ se _SS
| LA + . s 8 2fs > CU
| MÉTHODE | Les procédures, les modes d'emploi, les consignes, les spécifications. l rene mn me ne omcvamar sa À
| MATIÈRE | Tous les consommables, le non investi. |
| Milieu | | Environnement, conditions de travail, clients, fournisseurs. | i - LES OUTILS : la méthode du « est, n’est pas »
N'EST PAS
etc,
| OBJECTIFS | | Aider à définir une situation donnée. |
| MODE D'UTILISATION |
SEE
: mue
Quoi Qu'est-ce qui est le problème ? Qu'est-ce qui n’est pas le problème ?
| |
Qu! Qui est concerné par le problème . Qui n'est pas concerné par le problème Î |
Où Où est le problème ? Où n’est pas lieu le problème
QUAND Quand est le problème | Quand n'est pas le problème ?
COMMENT
Po ue
| COMBIEN $- EE A Be = - =. .p
| PourQUOI
ES ae
LES OUTILS : la méthode dite « MOSCOW » (Must, Should, Could, Won’t)
| OBJECTIFS | | La méthode visant à prioriser des besoins ou des exigences
| MODE D'UTILISATION |
| M : must, le doit être fait | Le vital.
| $ : should, devrait être fait dans la mesure du possible | L'essentiel.
les autres tâches
C : could, pourrait être fait dans la mesure où cela n'a pas d'impact sur Le confort.
| w : won't, ne sera pas fait cette fois mais sera fait plus tard |
Espace d'optimisation ultérieur. 2023/03/27
fire ° VW Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Affaires juridiques
17 - Convention de partenariat pour le déploiement de l'adressage avec Le Département
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La mise en place de l'adressage relève de la compétence communale. Depuis le 21 février 2022 et La promulgation de la Loi 3DS disposer d'une base adresse complète et fiable est devenu obligatoire pour les communes, quelle que soit leur taille, afin de répondre aux enjeux d'aménagement et de sécurité actuels : faciliter l'intervention des secours, faciliter Le raccordement au réseau de fibre optique, faciliter La délivrance du courrier et des colis; faciliter le repérage au quotidien avec Les GPS, notamment. Mener un projet d'adressage est un projet technique et conséquent qui nécessite de maîtriser la réglementation, les règles de normalisation, les modalités de diffusion de l'information aux différents organismes utilisateurs de l'adresse (IGN, SDIS, Poste, DGFIP, GPS...
En tant que chef de file des solidarités territoriales, Le Département s’est positionné dès Le 24 juin 2019 comme accompagnateur des communes via Le réseau Calvados Ingénierie, en se dotant de moyens dédiés [1 chargé de mission expert en adressage, 1 assistante de gestion des projets d'adressage). Le Département a pu, grâce à cette expertise, mettre en place une méthodologie d'adressage, un guide technique et un outil cartographique visant à faciliter La saisie des adresses par les communes engagées dans un projet d'adressage. La méthodologie d'accompagnement, éprouvée sur des cas concrets (Mézidon-Vallée-d’Auge, Seulline, Ouilly-du-Houley...} repose sur la tenue de réunions d'information et de cadrage méthodologique avec les élus communaux et l'organisation de formations sur l'outil des élus ou des agents.
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions de partenariat entre le Département du Calvados et La collectivité de Vire Normandie pour le déploiement de l'adressage sur le territoire de La commune et formalise Le travail déjà engagé. Plus précisément, la présente convention fixe les modalités d'accompagnement du Département en matière d'adressage. IL est prévu qu'elle prenne fin à La publication des données dans la Base Adresse Nationale par Le Département du Calvados et au plus tard trois ans après la signature.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
914-200060176-202$0407-17-DE Délibération n°2023/03/27/17 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Report OPPAZD (LL LULU LIL Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf
présent acte peut faire l'
notification ou de sa publication 2023/03/27
fire ° \ Normandie
L'accompagnement par le Département est gratuit. IL s'inscrit dans le cadre du réseau d'expertise de Calvados ingénierie. Un dossier est à déposer pour officialiser l'aide apportée par Le Département.
Une subvention départementale aux communes nouvelles via les dispositifs de l'APCR, l'APCR+ ou les contrats de territoire. Le matériel {panneaux de rue et plaques de numéros] peut être financé à hauteur de
50% HT par le Département.
Une fois Le travail d'identification des doublons et d'adresses non normalisées finalisées, une estimation des achats de panneaux et numéros sera effectuée afin de déposer une demande d'aide au Département.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par
ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Finances, Commande publique, Moyens » du 8 mars 2023
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'autoriser le Maire à déposer au titre du dispositif départemental le plus approprié une demande de
financement relative au déploiement de l'adressage.
- De valider le projet de convention joint en annexe et d'autoriser Le Maire où son représentant à la
signer.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre La présente
délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 10
Vote Pour 42 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
à > NN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/17 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devant i \ fire Normandie 2023/03/27 17 REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 32 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
Quorum (24) : Atteint
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 12 mall et par courrier aux conselllers municipaux Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site Internet de
Vire Normandie le 21 Mars 2023.
Dimitri: RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Plerre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange HIHI
|H|R|4|H|
||
|E
ROBBES Martine E Patrick GOSSMANN
LE DRÉAU Nathalie FI
Accusé de ré CRU MIRE Le l'intérieur
| 7Z6-20220407.17. DE [014-200060 Œ Françoise FOUBERT
Accusé certifié exécutoire
Réception par
Affichage : 07/04/2023
le préfet : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf
présent acte peut faire l'
excès de pouvoi
notification ou de sa publication.
Délibération n°2023/03/27/17 du 27 mars 2023 à 20h30
CAEN se RE ne fire
2023/03/27
17
À Normandie
COIGNARD Cindy FE Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel EF Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie 5 Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie 3 Régis PICOT
BINET Samuel &
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse &|H|H|E
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Ollivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine &
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine ΠSylvie GELEZ
GELEZ Sylvie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200060176-20230407-17-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/17 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devan 1
CAEN dans un dé
notification 1
Annexe 17
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEPLOIEMENT DE L’ADRESSAGE
Entre
Le Département du Calvados, représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce DUPONT demeurant es qualité 9 rue St Laurent – BP 20520 – 14035 Caen CEDEX 1, et autorisé à la présentes par une délibération de la Commission permanente en date du 17 octobre 2022.
Ci-après dénommé « le département »
d’une part,
et
La commune de Vire Normandie, représentée par son Maire, Marc ANDREU SABATER
Ci-après dénommée « la commune »
d’autre part,
VU les articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2321-2 20° du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 24 juin 2019 du conseil départemental du Calvados relative l’accompagnement les collectivités pour améliorer la qualité de l’adressage dans le Calvados
Vu la délibération du 21 septembre 2020 de la commission permanente du conseil départemental portant démonstration de faisabilité d'une prestation d'accompagnement technique sur l'adressage
Vu la délibération du 3 février 2021 du conseil départemental « accompagner les territoires en ingénierie »
VU l’article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; 2
Préambule
La mise en place de l’adressage relève de la compétence communale. Depuis le 21 février 2022 et la promulgation de la loi 3DS disposer d’une base adresse complète et fiable est devenu obligatoire pour les communes, quelle que soit leur taille, afin de répondre aux enjeux d’aménagement et de sécurité actuels : faciliter l’intervention des secours, faciliter le raccordement au réseau de fibre optique, faciliter la délivrance du courrier et des colis; faciliter le repérage au quotidien avec les GPS, notamment. Mener un projet d’adressage est un projet technique et conséquent qui nécessite de maîtriser la réglementation, les règles de normalisation, les modalités de diffusion de l’information aux différents organismes utilisateurs de l’adresse (IGN, SDIS, Poste, DGFIP, GPS...).
En tant que chef de file des solidarités territoriales, le Département s’est positionné désdès le 24 juin 2019 comme accompagnateur des communes via le réseau Calvados Ingénierie, en se dotant de moyens dédiés (1 chargé de mission expert en adressage, 1 assistante de gestion des projets d’adressage). Le Département a pu, grâce à cette expertise, mettre en place une méthodologie d’adressage, un guide technique et un outil cartographique visant à faciliter la saisie des adresses par les communes engagées dans un projet d’adressage. La méthodologie d’accompagnement, éprouvée sur des cas concrets (Mézidon-Vallée-d ’Auge, Seulline, Ouilly-du-Houley...) repose sur la tenue de réunions d’information et de cadrage méthodologique avec les élus communaux et l’organisation de formations sur l’outil des élus ou des agents.
Afin de cadrer l’accompagnement des communes dans le déploiement de l’adressage, le Département a souhaité formaliser la présente convention avec les communes bénéficiaires de l’accompagnement en ingénierie en matière d’adressage.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser les conditions de partenariat entre le Département du Calvados et Vire Normandie pour le déploiement de l’adressage sur le territoire de la commune. Plus précisément, la présente convention fixe les modalités d’accompagnement du Département en matière d’adressage.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Il est expressément rappelé ici que l’adressage relève d’une compétence communale ; seule la commune demeure compétente pour mettre en œuvre l’adressage sur son territoire. La maitrise d’ouvrage des opérations est, dans tous les cas, assurée par la commune.
Ceci ayant été rappelé, le Département du Calvados s’engage à :
- Accompagner la commune dans son projet en lui présentant la démarche et en la formant à la normalisation des adresses.
- Mettre à disposition son application dédiée au projet pour que la collectivité puisse saisir et publier ses adresses.
- Assurer un support et une veille sur l’outil.
- Proposer les services du prestataire « 1Spatial » pour la saisie des adresses dans le cadre du marché public 3
- Mettre à disposition les documents administratifs (délibération, arrêté, certificat de numérotation), de travail (plan cartographique A0) ou de communication (courrier, article) dont la commune ferait la demande.
- Publier au nom de la commune les adresses saisies dans la Base Adresse Nationale. - Fournir par des web services les adresses saisies aux SDIS14, à la DDFIP14, à Altitude Infra Calvados.
- Envoyer les adresses saisies au Service National de l’Adresse (SNA).
La commune s’engage à :
- Identifier les voies à nommer et choisir leur dénomination.
- Saisir ses adresses dans l’application proposée par le Département (en régie ou en externalisant la prestation dans le cadre d’un marché public).
- Avertir le Département de l’avancée du projet.
- Renvoyer les documents administratifs complétés (délibération).
- Acheter puis poser des panneaux de rue.
- Acheter puis distribuer des plaques de numéros aux administrés.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
La commune reste responsable de toutes les actions mise en œuvre aux fins de déployer l’adressage sur son territoire. La commune s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Département à quelque titre que ce soit au titre de son accompagnement dans le déploiement de l’adressage.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
L’accompagnement par le Département est gratuit. Il s’inscrit dans le cadre du réseau d’expertise de Calvados Ingénierie. Un dossier est à déposer pour officialiser l’aide apportée par le Département. Une subvention départementale est proposée aux communes de moins de 2000 habitants ou aux communes nouvelles via les dispositifs de l’APCR, l’APCR+ ou les contrats de territoire. Le matériel (panneaux de rue et plaques de numéros) peut être financé à hauteur de 50% HT par le Département.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Chacune des parties s’engage à mentionner dans toute opération et support de communication le partenariat entre le Département du Calvados et la commune.
ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’accompagnement adressage, la commune est responsable de traitement des données personnelles des propriétaires fonciers délivrées par le Département. La commune signera, en amont de toute transmission, un engagement de confidentialité avec le Département du Calvados sur la plateforme Mapéo Calvados : https://mapeo-calvados.fr/cadastre La commune s’engage en ce sens à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données, et tout particulièrement à :
- Ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution de la mission d’adressage.
Code de champ modifié 4
- Tenir son registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à y inscrire le(s) traitement(s) qu’elle met en œuvre
- Prendre toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
- Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques identifiés - Mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
- Ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions ;
- Ne pas communiquer à des tiers, les Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’accompagnement. Les données ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire ; - Notifier les personnes impactées sous 48 heures à partir du moment où il en a connaissance, toute violation de Données à caractère personnel.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin à la publication des données dans la Base Adresse Nationale par le Département du Calvados et au plus tard trois ans après la signature.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier la présente convention par LRAR. La résiliation prend effet à compter de la notification de la décision. Néanmoins, préalablement à toute résiliation, une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours est nécessaire.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal administratif de Caen sera seul compétent.
Fait en deux originaux.
A .............................., le ..............................
Le Maire de la Commune
(Cachet et signature)
A .............................., le ..............................
Le Président du Conseil Départemental
(Cachet et signature) 2023/03/27
f\/ire ° \ Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Musée
18 - Modification du stock de La boutique
Marle-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
ILest proposé de mettre en vente :
s 50 exemplaires de Wire Normandie. Son bocage et sa culture, Christian Malon et Michel Erard, Orep éditions, 2022, 157 pages. Prix de vente : 29,90 euros.
s 300 exemplaires de Avez-vous du nez ? Livret de 20 pages édité par les éditions du Nez, collectif d'experts pour le développement de La culture olfactive. Seule l'impression est à la charge de La commune {coût : 1,69 euros par exemplaires pour 300 exemplaires). Prix de vente : 2 euros.
Par ailleurs, it est proposé de sortir du stock payant 10 exemplaires du catalogue £a, Eden ou Enfer ? évoquant l'utilisation de l'eau notamment dans Les Vaux-de-Vire durant Le 19ème siècle, édité par Les sains de la commune en 2013. Il en reste aujourd'hui 177 à vendre au prix de 12 euros.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de la Commission « Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture » du 2 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 Mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De valider les propositions susmentionnées,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-18-DE | Délibération n°2023/03/27/18 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Rconon ar pret PES (TUE Ut Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE ji
présent acte peut faire l'
excès de pouvoi
CAEN d
notification ou de sa publication 2023/03/27
fire "
\ Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 Û
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitrt RENAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/18 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu CAEN dans un délai notification 2023/03/27
f\/ire " À Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 31 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24j : Atteint
Les convocations Individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 13 mail et par courrier aux conselllers municipaux le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc 3
DESMOTTES Nicole 5
MARY Gérard 53 Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marle-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine HI Patrick GOSSMANN
Accusé de rétéEoDRÉArNathélieur &
014-200060176-20230407-18-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/18 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf
présent acte peut faire l'
H\H|H|H|H|B|H|4|8|H|H|H|4|H|E
notification ou de sa publication. 2023/03/27
f\/ire " À Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy ΠMarie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
MAINCENT Lytiane IE)
RENAULT Dimitri Œ
MOREL Marle-Odile &
GOSSMANN Patrick Œ
BLANC Meiggie ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud E
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie 4 Régis PICOT
BINET Samuel 1
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal Fa
PIGAULT Jane [e:4]
COUASNON Serge ES
DUVAUX Maryse [Ed]
DUBOURGUAIS Roselyne Æ
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude E
LABROUSSE Sabrina Œ
LEVERRIER Rosine ΠSylvie GELEZ
GELEZ Sylvie &
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-18-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2028/03/27/18 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que |
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devai
CAEN dans un dé
notification ; 2023/03/27
fire ” h Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Conservatoire
19- Tarifs 2023
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La refonte des tarifs du conservatoire en 2022 a généré des changements importants :
"Une baisse du tarif pour les plus petits quotients et donc pour Les familles aux plus petits revenus
# Une hausse pour Les plus hauts quotients.
Les baisses ou Les hausse subies entre Les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023 sont résumées dans le
tableau ci-dessous (rouge pour les hausses - vert pour Les baisses].
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
914-200060176-20230407"19-DE Délibération n°2023/03/27/19 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
po arr BED (A EU RUE Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE i
présent acte peut faire l'
excès de pouvoi
notification ou de sa publication. fire
2023/03/27
19
Normandie
MLSIQUE
Pratique Collective
Franche ei enr
Quotient Cursus, Apec dresbrument
Familial Parcours . technique
1
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Lors de la commission « Enfance, éducation, jeunesse, enselgnement supérieur, culture » du 2 mars 2023, les constats suivants ont été faits :
« Certaines hausses subies l'année dernières excèdent largement tes 5,8 %, et IL n'est donc pas envisageable d'augmenter Le tarif de nouveaux cette année pour ces publics.
= [n’est pas non plus question d'augmenter les plus petits quotients sans faire de même pour Les plus
élevés, d'autant plus que ces changements généreralent une hausse négligeable au niveau des
recettes du service.
La commission « Enfance, éducation, jeunesse, enselgnement supérieur, culture » propose donc de ne pas
augmenter Les tarifs pour l'année 2023.
Un ajustement est proposé pour les élèves inscrits à La fois en technique vocale et en chorale. Selon l'ancienne grille de tarifs en vigueur jusqu'à 2021, ces élèves se voyalent facturer 2 fois Le tarif option. La nouvelle grille ne le leur facture qu'une fois et beaucoup d'élèves s'étonnent de cette baisse. IL est donc proposé une nouvelle case de tarifs pour ces élèves : {tarifs option] X 1,5.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devant 1
Délibération n°2023/03/27/19 du 27 mars 2023 à 20h30 Mir ° Normandie Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par
ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant la proposition et l'avis favorable de la Commission «Enfance, éducation, jeunesse, enselgnement supérieur, culture » du 2 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De valider la grille tarifaire suivante, proposée pour l'année 2023-2024, étant précisé que des arrondis ont été appliqués à l'euro entier, de manière à pouvoir effectuer les réductions de 25% ou 50% prévues pour Les familles dont plusieurs membres sont inscrits.
Sr Conservatoire de Vire Normandie Mie
TARIFS ANNUELS
Tranche
Quetlent || Cursus,
famikial Parcours
GRILLE
2073/2024
: Cursus Cours |linstroment unique
À 000€ | 0,00€ 010€
z 25,00€ 3600€ | 2800€
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Lusqu'à Ë 4 35,00€ || 12500€ | sgoo€
t7ansau | S | 5 10000€ || 17600€ | 12800€
4“ g|e 500€ || 23500€ | 16500€
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26,00€ | 4200€ | 72,00€
15200€ | 52006 | 780€
aizode | ssooc | 8acoe
280,00€ | esoue | 000€
35200€ | &o0e | 900€
404,00 €
000€
20o0€ || soove | 31,00€
coo0€ || s600€ | 67,00€
20,00€ || 13600€ | 10000€
12040€ || 19200€ | 14400€
10,00€ || z6000€ | i8500€
18000€ || 22600€ | 24500€
28000€
Tariï dégressif famille Calcul du Quotient Famäiat :
. t Fisal de Référen ée 1/12)
Léme personne Réduction -25% fibre de parts
3ème personne ét suivantes Réduction -50% Quotient Familiat Tranche
Le tarif Option concerne : 0,01 s OF 2 250,00 1
Danse pour es élèves musiciens 250,01 s QF à 450,00: z
Jardin, Éveil, Inftatiation, Découverte 450,01 < OF à 650,00 3
2ème instrument, Technique Vocale, FM seule 650.01 < QF > 850,00 à
450,01 < QF > 1150,00 5
Frais d'inscription : 20,00 € par famille 1250,01 $ F3 1450,00 5 1450.01 5 QF 2 1750.00 7
OF sucérieur à 1750.01 8
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/19 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inform présent acte peut faire l'ob] | excès de pouvoir
CAEN dan
notificatio 2023/03/27
fire ° \ Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT Marc nos
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PER LL ! |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/19 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un r \ f\/ire
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 31
Quorum {24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents:3
Normandie
2023/03/27
19
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réunl
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitrl RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc 3
DESMOTTES Nicole (E:4]
MARY Gérard (#4) Vatérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Piterre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marle-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange BIH|H|H|R|H|R|H|&
||
4H
|E
ROBBES Martine Ex Patrick GOSSMANN
Accusé de ré
LEoDRÉAtrethatteur [F4] [014-200060176-20230407-19-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par Affichage : 07/04/2023 le préfet : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE in présent acte peut faire l' excès de pouvoi CAEN notification ou de sa publication. Délibération n°2023/03/27/19 du 27 mars 2023 à 20h30 ES 2023/03/27
fire ° \ Normandie
DUMONT Eric EG] Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe &
LETELLIER Nadine 5
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane EH
RENAULT Dimitri Œ
MOREL Marle-Odile Eg
GOSSMANN Patrick 53
BLANC Meiggle ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann E3
VIGIER Maud F3
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œm Régis PICOT
BINET Samuel Œ
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal Œ
PIGAULT Jane Œ
COUASNON Serge Œ
DUVAUX Maryse Ex
DUBOURGUAIS Roselyne EI
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine 5
TOULUCH Jean-Claude 59
LABROUSSE Sabrina (E3]
LEVERRIER Rosine ΠSylvie GELEZ
GELEZ Sylvie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-19-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/19 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devan 1
CAEN dans un délai
notification o ; 2023/03/27
f/ire ° À Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Conservatoire
20 - Demande de subventions SEAM et Conseil Départemental
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la recherche de financements extérieurs, le conservatoire de Vire Normandie fait appel régulièrement aux 3 financeurs suivants :
Conseil Départemental du Calvados, aux titres de l'aide au fonctionnement et de l'aide à l'investissement,
"Société des Auteurs et Éditeurs de Musique (SEAM), au titre de l'aide à la constitution d'une parthotèque,
s La DRAC, au titre des appels à projets enseignement artistique.
IL convient d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de ces 3 partenaires financiers pour les années 2323, 2024, 2025 et 2026.
Considérant la nécessité de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental du Calvados, de la Société des Auteurs et Editeurs de Musique et de La DRAC pour le conservatoire de Vire Normandie,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de la Commission « Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, cutture » du 2 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental du Calvados, de La Société des Auteurs et Éditeurs de Musique et de ta DRAC pour le conservatoire de Vire Normandie pour Les années 2023, 2024, 2025 et 2026,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-20-DE | Délibération n°2023/03/27/20 du 27 mars 2023 à 20h30
Accusé certifié exécutoire
Recon ar pr ON TEE ARTE Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMAN
présent acte peut fairedi
excès de pouai
notification ou de sa publication K : 2023/03/27
20
Vire
À Normandie
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile pour l'obtention des aides financières,
De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre Û 0
Abstention Û 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
À: je à
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/20 du 27 mars 2023 à 20h30
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe présent acte peut faire l'objet d' ire VW Normandie
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 31
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
2023/03/27
20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site Internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole Œ
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marle-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange B|HIH|R|H|H|4|H|IH|H|H|H|H|E|E
ROBBES Martine ΠPatrick GOSSMANN
Accusé de éHEDREAU,Nathalieur Œ | 014-200060176-20230407-20-DE | Accusé certifié exécutoire Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j présent acte peut faire L excès de pouvoi CAEN dai notification ou de sa publication. Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/20 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
fire F À Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy 5 Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine 3
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane [E]
RENAULT Dimitri &
MOREL Marie-Odile Œ
GOSSMANN Patrick Œ
BLANC Melggie ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann [ES]
VIGIER Maud 1
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel EI
BEDEL Sandra Es
MARTIN Pascal Œ
PIGAULT Jane Œ
COUASNON Serge Œ
DUVAUX Maryse E
DUBOURGUAIS Roselyne EJ
FAUDET Olivier Ex Pascat MARTIN
RENAULT Régine [ES
TOULUCH Jean-Claude [ES]
LABROUSSE Sabrina EH
LEVERRIER Rosine 5 Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie EI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-20-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/20 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir dev.
CAEN dans un dé
notification ; 2023/03/27
fire * h Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Cinéma
21 - Demande de subvention auprès du Conseil Régional
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Centre National du Cinéma et de l'image animée [CNC]) peut décerner des labels aux cinémas classés « Art et Essal », en fonction de leur programmation et de leur politique d'animation.
Sur 2041 cinémas en France, 1305 sont classés « Art et Essai » et parmi ceux-ci, 873 ont au moins un label, quand 267 ont les 3 labels existants.
Le cinéma Le Basselin obtient chaque année, depuis 2010, ces 3 labels : Jeune Public, Patrimoine et Répertoire, Recherche et Découverte.
Reconnaissant Le travail des cinémas détenant ces trois labels, la Région Normandie octroie une subvention de soutien à la poursuite de leurs activités.
Considérant que le cinéma Le Basselin détient les trois labels suivants : Jeune Public, Patrimoine et Répertoire, Recherche et Découverte,
Considérant que ta Région Normandie octrole une subvention de soutien à la poursuite de leurs activités aux cinémas détenant trois labels,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de la Commission « Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture » du 2 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
914-200060176-20230407-2TDE Délibération n°2023/03/27/21 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Rayon ar VONT rt UNE Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE infol
présent acte peut faire l'o]
excès de pouvoi 2023/03/27
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ire
\ Normandie
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à solliciter une aide financière auprès de la Région Normandie pour le soutien à La poursuite des activités du cinéma Le Basselin, détenteur des labels Jeune Public, Patrimoine et Répertoire, Recherche et Découverte,
-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document utile pour l'obtention de l'aide financière,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 0
Abstention 1) 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT Marc LT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 0 : © ,
Afichage - 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/21 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un r
excès de pouvoir devant i
CAEN dans un d
notification f(/; re
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 31
Quorum {24} : Atteint
Nombre de membres excusés : 18
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
h Normandie
2023/03/27
21
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2093, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conselllers municipaux Le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole [E:4]
MARY Gérard E Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOËTHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OELIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marle-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marle-Noëlle
CORDIER Marie-Ange HIHI
HIR|H|H|H|R|H|R|H|H|H|E
ROBBES Martine 5 Patrick GOSSMANN
Accusé de ré Eh REAk Nathakleur (E A] | 014-200060176-20230407-21-DE | Accusé certifié exécutoire Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE j présent acte peut faire L excès de pouvoi CAEN di notification ou de sa publication. Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/21 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
fire ° \ Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy C3 Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe m
LETELLIER Nadine ES
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane F4
RENAULT Dimitri 5
MOREL Marie-Odile 1
GOSSMANN Patrick EH
BLANC Melggie 3 Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud (E4|
COURTEILLE Jacques Œ Phitippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie 5 Régis PICOT
BINET Samuel 5
BEDEL Sandra EI
MARTIN Pascal Œ
PIGAULT Jane 3
COUASNON Serge Œ
DUVAUX Maryse Œ
DUBOURGUAIS Roselyne x
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine EH
TOULUCH Jean-Claude A)
LABROUSSE Sabrina &
LEVERRIER Rosine ΠSylvie GELEZ
GELEZ Sylvie Ef
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-21-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/21 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir dev.
CAEN dans un dé
notification ; 2023/03/27
(i : re À Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Patrimoine
22 - Cession d'une partie du terrain JEANNIN, parcelle 762 AD 23
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le 4 septembre 2012, les propriétaires de la parcelle cadastrée AD 24, jouxtant la parcelle AD 23, située au n°50 de la rue André Halbout (commune déléguée de Vire, avait adressé à la commune de Vire une proposition d'achat pour la parcelle AD 23 d'une contenance de 1 178 m2.
hr —#- NS Figure 1 - Parcelle AD 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [014-200060176-20230407-22-DE | Délibération n°2023/03/27/22 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Il IL | Ill IN | Il Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
CAEN d
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire F À Normandie
Par courrier daté du 19 novembre 2013, Monsieur Jean-Yves Cousin - Maire, avait indiqué aux propriétaires de la parcelle cadastrée AD 24 qu'il chargeait Les services de la commune d'étudier la demande suite à une
relance de leur part intervenue Le 4 novembre de La même année, leur première demande étant restée sans
suite. L s'ensuivit une seconde série d'échanges entre les propriétaires de là parcelle cadastrée AD 24 {acquéreurs potentiels de la parcelle AD 23] et la commune, sans toutefois que ces discussions débouchent sur la cession souhaitée par ceux-ci.
Le 26 septembre 2017, les propriétaires de la parcelle cadastrée AD 24 ont réitéré leur proposition d'achat en adressant un nouveau courrier à Monsieur le Maire. Suite à ce courrier, divers échanges ont eu lieu entre ceux-cl et la commune jusqu'à La formulation par ces propriétaires d'une offre d'achat adressée par courrier le 3 mai 2022 pour un montant de 42 000 € net vendeur. Suite à cette proposition financière, La commune a adressé aux propriétaires de la parcelle cadastrée AD 24 une attestation indiquant que ce blen leur était
réservé.
Dans son avis en date du 2? mars 2023, le service des Domaines a estimé le bien à 39 €/m2, assorti d'une
marge d'appréciation de 10 %.
Vu la proposition d'acquisition de la parcelle AD 23 située sur La commune déléguée de Vire formulée par les propriétaires de la parcelle cadastrée AD 24 située également sur La commune déléguée de Vire,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 2 mars 2023,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du
20 février 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De valider la cession de la parcelle cadastrée AD 23 située sur La commune déléguée de Vire, pour La somme de 42 000 euros net vendeur,
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à engager toute démarche et à signer tout document permettant de mener à blen cette cession.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 ()
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/22 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir dev
CAEN dans un
notification fire
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 31
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
À Normandie
2023/03/27
22
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Satle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
La convocation et L'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole Œ
MARY Gérard 3 Vatérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Plerre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marle-Noëlle
CORDIER Marie-Ange B|H|IH|4|H|IH|H|4|H|H|s|H|H|E
IE
ROBBES Martine 5 Patrick GOSSMANN
Accusé de rkhoDRÉA Natiralieur EI [014-200060176-20230407-22-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/22 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE ji présent acte peut faire L excès de pouvoi CAEN d notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire F À Normandie
DUMONT Eric Es Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy & Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine Ba
LELARGE Michel Ex Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane Œ
RENAULT Dimitri Œ
MOREL Marie-Odile Œ
GOSSMANN Patrick Œ
BLANC Melggle ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud EI
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel Œ
BEDEL Sandra 1
MARTIN Pascal Œ
PIGAULT Jane (EA
COUASNON Serge EI
DUVAUX Maryse ŒX
DUBOURGUAIS Roselyne EI
FAUDET Olivier E Pascal MARTIN
RENAULT Régine Œ]
TOULUCH Jean-Claude 1
LABROUSSE Sabrina &
LEVERRIER Rosine E Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie Ca
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-22-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/22 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir deval
CAEN dans un dé
notification ; 2023/03/27
fire F h Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
23 - OPAH Classique et OPAH RU 2020-2025 - subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèques,
La Commune de Vire Normandie a signé deux conventions avec Ll'ANAH, Action Logement et la Caisse des dépôts Le 22 juillet 2020 permettant la mise en place du suivi-animation d'une OPAH de droit commun dite « classique » et d'une OPAH Renouvellement Urbain [RU] qui se dérouleront sur La période 2020-2025.
Le’ dispositif prévoit une subvention complémentaire de la commune de Vire Normandie au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement] selon le barème et Les objectifs indiqués ci-dessous
POUR LES PROPRIETAIRES ire Nermendie Objectifs OPAH "classique" OCCUPANTS Aide - montant moyen — Enveloppe h
Habitat Indigne / très dégradé 5% - 1750 € 10 17 500 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% - 500 € 4 2000 €
Autonomie 10% - 1 100€ 60 66 000 €
Précarité énergétique Forfait - 1 000 € 150 150 000 €
Transformation d'usage 5% - 1 500€ 9 7 500 €
Acquisition dans l'ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 249 338 000 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-23-DE
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/03/27/23 du 27 mars 2023 à 20h30
Mac OR re UUEN Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le .
présent acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devai 1
CAEN dans un délai
notificati 2023/03/27
fire : \) Normandi
Vire Normandie Vire Normandie.
POUR LES PROPRIÉTAIRES Aid LN Objectifs OPAH "classique" Objectifs OPAH BAILLEURS D Ent Périmètre centre-bourg Périmètre zone rurale
nan Nb Enveloppe VN Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, 5 - 1250 € j 2 500 € ) 2 500 €
RSD, décence
Dégradé 5% - 1 500 € 5 7 500 € 2 3 000 €
Très dégradé 5% - 2250 € 5 11250 € 2 4 500 €
Autonomie 5% - 1 000 € 2 2 000 € 2 2 000 €
porte énergétique (dossier HM 5% - 1000 € 5 5 000 € 2 2 000 €
TOTAL 19 28 25D € 10 14 000 €
Prime sortie de vacance* (+1 an] 1000 € 5 5 000 €
Prime sortie de vacance* (+2 ans] 2000 € 5 10 000 €
TOTAL 10 15 000 €
* Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration. La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques [DGFiP}.
OPAH Renouvellement Urbain
Vire Normandie
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS À Objectifs OPAH RU ide - montant moyen Nb Enveloppe VN
Logement vacant ) 3 500 €
on: , 5% - 1 750€ Habitat Indigne / très dégradé |
Logement occupé 2 10 500 €
15%. - 5 250 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% - 500 € 2 1 000 €
Autonomie 10% - 1 200€ 15 18 000 €
Précarité énergétique Forfait - 1 000 € 25 25 000 €
Transformation d'usage 5% - 1 500 € 5 7 500 €
Acquisition dans l'ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 71 160 500 €
Vire Normandie
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS À Objectifs OPAH RU ide - montant moyen Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 20%-5000€ 4 20 000 €
Dégradé 5% - 1 500 € 10 15 000 €
Très dégradé 10 % - 4 000 € 35 140 000 €
Autonomie 5% -1000€ . 2 2000 €
Prime énergie pour tout dossier si prime Anah HM 1 000 € 85 85 000 €
Prime sortie de vacance* {+1 an) 1500 € 15 22 500 €
Prime sortie de vacance* (+2 ans] 3000 € 15 45 000 €
TOTAL 166 329 500 €
* Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l'objet de travaux d'amélioration. La vacance sera Accusé de réception MR ES RÉAEN du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP]. 014-200060176-20230407-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/23 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal int
CAEN dans un délai de d
notification ou de 2023/03/27
fire F V5 Normandie
Vire Normandie
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES À Objectifs OPAH RU ide - montant moyen Nb Enveloppe VN
Copropriétés Anah Hablter Mieux : Forfait - 500 € 30 lots 15 000 €
Copropriété Anah Autonomie ” Dispositif expérimental
Dans ce cadre, Les dossiers dont le numéro figure dans le tableau ci-dessous ont réalisé des travaux conformes aux objectifs flxés dans les conventions d'OPAH et peuvent prétendre à des subventions d'un
montant global de 24 600 € pour un montant total de travaux de 298 777 € TTC, concernant 7 logements.
Nombre de . Subventions _
N° de dossier logements NE Type de travaux = sai o Vire Le ee mr Per ent
poncernés Normandie L
096 OPC 2022 1 PO Travaux de lutte contre la précarité 35 345€ 1000 € 14/02/2022 28/11/2022 énergétique
O2 CPC 2620 1 PO Travaux d'autonomie de la personne 9200€ 872€ 12/08/2020 0209/2020
0120 OPR 2022 1 PO Travaux d'autonomie de la personne 10956€ 1021€ “ 12/08/2022 13/01/2023
Travaux de réhabilitation de 4 iogements
077 OPR 2021 4 PB trés dégradés, de lutte contre La précarité 243 276€ 21707€ - 24/08/2021 08/02/2023
énergétique et primes de sortie de vacance
298 777€ 24 600 € PO : Propriétaire occupant /PB : Propriétaire bailleur
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal de la commune de Vire Normandie du 16 décembre 2019 relative à La mise en place de deux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH-RU et OPAH de droit commun),
Vu Les deux conventions OPAH « Classique » et OPAH Renouvellement Urbain (RU] signées le 22 juillet 2020,
Considérant que les subventions pour les dossiers figurant dans le tableau ci-dessus ont été engagées antérieurement au transfert de la compétence « habitat » à l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 1°
septembre 2022,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce »,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
IL est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:
- D'autoriser Le versement des primes visées dans Le tableau ci-dessus, au vu des factures acquittées et visées par l'animateur de l'OPAH,
- De préciser que la dépense d'un montant total de 24 600 € sera Imputée au compte 2042 du budget de la commune de Vire Normandie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/23 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours
excès de pouvoir devant le Tri
CAEN dans un dé
notification.@ f/ire F Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200060176-20230407-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/23 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribun ini
CAEN dans un délai de
notification ou de ‘2023/03/27
fire F À Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 31 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum [24] : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 13 mail et par courrier aux conselllers municipaux Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres.excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21.Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard EI Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles Em
VELANY Guy EI
"| CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin D
ROSSI Annie
PICOT Régis [ES]
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie Œ
DROULLON Joël ET
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire El
FOUBERT Françoise Œ
BALLÉ Marie-Noëlle Œ
CORDIER Marie-Ange Œ
ROBBES Martine ΠPatrick GOSSMANN
Accusé de téception - Ministère de l'intérieur Œ
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/23 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un rec:
excès de pouvoir devant le Tri
CAEN dans un délai
notificatio! 2023/03/27
f(/i re L À Normandie
DUMONT Eric ‘ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy ΠMarie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ |
LETELLIER Nadine | Eq
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane EQ
RENAULT Dimitri Ex
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick ή
BLANC Meiggie Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud ET
COURTEILLE Jacques Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra E
MARTIN Pascal E
PIGAULT Jane Æ
COUASNON Serge EH
DUVAUX Maryse |
DUBOURGUAIS Roselyne EI
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine [ESA]
TOULUCH Jean-Claude EI
LABROUSSE Sabrina EI
LEVERRIER Rosine ΠSylvie GELEZ
GELEZ Sylvie EI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-23-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/23 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal int
CAEN dans un délai de d
notification ou de 2023/03/27
f\/ire F À Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
24 - Aide à l'accession à La propriété {pour la construction neuve) : subventions
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vire Normandie conduit depuis plusieurs années une politique active en matière d'habitat. La commune s'est engagée dans des actions destinées à améliorer La qualité de l'habitat et à renforcer son attractivité avec La mise en place d'un Programme Local de l'Habitat [PLH) en 2013. D'une durée de 6 ans, celui-ci a pris fin en mars 2019. Certaines actions comme l'aide à l'accession à la propriété, ont toutefois été poursuivies jusqu'à la fin de novembre 2019.
Afin de poursuivre la dynamique d'amélioration du bâti portée par l'OPAH qui s'est achevée fin 2019, ta commune de Vire Normandie a lancé en 2020 un nouveau programme d'amélioration de l'habitat qui se traduit par la mise en place de deux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH de Droit Commun et OPAH RÜI. Ce nouveau programme reprend notamment certains dispositifs du PLH : opération façade, aide à l'accession à la propriété pour l'achat et La réhabilitation d'un logement ancien (plus de 15 ans).
En parallèle et dans un objectif de renforcement de l'attractivité territoriale pour Les ménages, l'ambition est aussi de faire perdurer l'aide à l'accession à La propriété pour l'achat d'un terrain et La construction d'un logement neuf. Cette aide sous conditions est matérialisée par une subvention de 2000 € par ménage éligibte.
Dans ce cadre, le dossier n°AC5 2021 présenté ci-après respecte Les critères d'éligibilité établis dans Le règlement de l’aide, à savoir :
»“ Projet de construction d'un logement par un particulier, et situé dans des opérations de maîtrise d'ouvrage publique [terrains vendus par la collectivité) en zone U ou 1AU du PLU, en respectant des critères de densité pour Le neuf
#“ Occupation du logement à titre de résidence principale
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-24-DE | Délibération n°2023/03/27/24 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Rap er pré ON EE RUE Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDI
présent acte peut faire L
excès de pouvoi
notification ou de sa publication 2023/03/27 fire L \ Normandie Réglementation thermique : respecter La réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt
du dossier
Critère d'éligibilité sociale : Le demandeur de l'aide doit respecter Les plafonds de ressources du PTZ, sans être forcément bénéficiaire du prêt.
Caractéristiques du dossier n°ACS5 2021 :
Acquisition d'un terrain de 1000 m2
Construction d'une maison individuelle de type T5
Le logement neuf terminé respecte La RT2012 (réception du certificat Le 03/02/2023]
Réception de La DAACT Le 03/02/2022
Prime de 2000 €
Vu La délibération n°13 du Conseil Municipal de la commune de Vire Normandie du 24 juillet 2020 relative à la mise en place d'une aide à l'accession à La propriété (pour La construction neuve),
Vu les caractéristiques du dossier n°AC5 2021,
Considérant que le dossier n°AC5 2021 respecte les critères d'éligibilité de l'aide à l'accession à La propriété
{pour La construction neuve),
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par
ses délibérations Les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce »,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
D'autoriser le versement de l’aide de 2000 € concernant Le dossier n°AC5 2021,
De préciser que la dépense d'un montant total de 2000 € sera iImputée au compte 2042 du budget de la commune de Vire Normandie,
De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 0
Abstention Û 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieÿimitrl RENAULT Marc
014-200060176-20230407-24-DE | = , ag
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 07/04/2023 Réception par le préfet : 07/04/2023
e 7
Délibération n°2023/03/27/24 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet
notification \ fire
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 31
Quorum {24} : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
Normandie
2023/03/27
24
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à lHôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations Individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole 3
MARY Gérard Vatérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
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CORDIER Marle-Ange B\H|H|H|R|
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|H|4|H
R|H|H|H|ER
ROBBES Martine Patrick GOSSMANN
Accusé de ré
LLoDRÉAtI Na tiralieur E | 014-200060176-20230407-24-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par Affichage : 07/04/2023 le préfet : 07/04/2023 excès de pouv. CAEN d Le Maire de VIRE NORMANDIE i présent acte peut faire [! notification ou de sa publication. Délibération n°2023/03/27/24 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
V1 24
\ JS
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy Es Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine 1
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane Œ
RENAULT Dimitri Œ
MOREL Marie-Odile Œ
GOSSMANN Patrick 3
BLANC Meiggie ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Es
VIGIER Maud (Fa
COURTEILLE Jacques & Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie & Régis PICOT
BINET Samuel Œ
BEDEL Sandra &
MARTIN Pascal 1
PIGAULT Jane Œ
COUASNON Serge 5
DUVAUX Maryse Œ
DUBOURGUAIS Roselyne EH
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine Œ
TOULUCH Jean-Claude 53
LABROUSSE Sabrina 5
LEVERRIER Rosine ΠSylvie GELEZ
GELEZ Sylvie 3
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-24-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/24 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir dev.
CAEN dans un dé
notification ; \ 2023/03/27 fire | F Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
25 - OPAH RU 2020-2025 : Opération façade - subventions
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans la poursuite de La dynamique engagée en matière d'habitat et dans Le cadre du Programme « Action Cœur de ville » dont La commune de Vire Normandie est lauréate, deux dispositifs conjoints d'une durée de 5 ans ont été mis en place à compter du 22 juillet 2020 :
"Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (DPAH-RU] sur un périmètre défini (centre-ville étargi),
“Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat dite de « droit commun » sur le reste du territoire.
Une action de valorisation des façades « Opération façade » avait été définie dans l'ancien Programme Local
de l'Habitat (PLH]} (2013-2019). Celle-ci a permis de valoriser plus d'une vingtaine d'immeubles.
La collectivité a ainst souhaité maintenir ce dispositif dans Les mêmes conditions d'éligibilité du précédent règlement, en l'intégrant au dispositif de l'OPAH-RU.
En effet et en parallèle de La rénovation « intérieure » des logements, Il apparait nécessaire d'accompagner cette dynamique de rénovation et de mise à niveau du parc privé de logements par la mise en valeur de l'architecture locale, et notamment celle de la reconstruction, qui doit encore être reconnue.
La commune de Vire Normandie a donc engagé une démarche incitative visant à encourager Les propriétaires à réaliser des travaux de valorisation patrimoniale de leurs façades d'immeubles [monopropriétés, copropriétés de la reconstruction) situés dans le périmètre de l'OPAH-RU et dans le respect des préconisations locales.
Pour cette action, la commune de Vire Normandie a prévu un budget de 100 000 € Jusqu'en juillet 2025.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-25-AI | Délibération n°2023/03/27/25 du 27 mars 2023 à 20h30
Accusé certifié exécutoire
cap perl pr CPS (EPA UE EUR Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE ji
présent acte peut faire J:
excès de pouvoi
CAEN d
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire u À Normandie
Le montant de La subvention est calculé sur le coût hors taxe des travaux et varie selon La somme totale des
travaux :
« 25 % du coût HT des travaux, plafonné à 5 000 € pour un montant de travaux inférieur à 32 000 € HT,
s 12 % du coût HT des travaux, plafonné à 8 000 € pour un montant de travaux compris entre 32 000 € HT et 63 000 € HT,
» 8 % du coût HT des travaux, plafonné à 16 000€ pour un montant de travaux supérieur à 63 000 € HT.
Le montant des investissements éligibles doit être au minimum égal à 1 000 €.
Dans ce cadre, Les dossiers présentés ci-après respectent les critères d'éligibilité établis dans la convention
d'OPAH-RU en date du 22 juillet 2020.
Dossier n°F6 OPR 2022 :
“ Localisation de l'immeuble dans Le périmètre de l'opération
# Document d'urbanisme validé avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France : respect des prescriptions
“Type de travaux subventionnables : restauration des garde-corps, nettoyage des façades, réparation
des balcons {maçonneries)
= Visite de conformité réalisée en février 2023
Ce dossier peut ainsi prétendre à une aide de 3 222 € soit 25 % du montant HT des travaux établi à 12 887,48 € HT. La DAACT ainsi que les factures ont été réceptionnées.
Dossier n°F7 OPR 2022 :
s Localisation de l'immeuble dans Le périmètre de l'opération
« Document d'urbanisme validé avec l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France : respect des prescriptions
= Type de travaux subventionnables : réfection de La façade endommagée et réfection de l'ancien colombage sur la partie haute
= Visite de conformité réalisée en février 2023
Ce dossier peut ainsi prétendre à une aide de 990 € soit 25 % du montant HT des travaux établi à 3 960 € HT. La DAACT ainsi que les factures ont été réceptionnées.
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal de la commune de Vire Normandie du 16 décembre 2019 approuvant la mise en place en 2020 de deux dispositifs OPAH classique et OPAH-RU pour une durée de 5
ans,
Vu Les conventions d'OPAH Classique et d'OPAH RU signées Le 22 juillet 2020,
Vu Les caractéristiques des dossiers n°F6é OPR 2022 et n°F7 OPR 2022,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-25-AI |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/25 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devai
CAEN dans un délai
notification ; 2023/03/27
fire F À Normandie
Considérant que les dossiers n°F6 OPR 2022 et n°F7 OPR 2022 respectent Les critères d'éligibilité établis dans Les conventions d'OPAH Classique et d'OPAH RU signées le 22 juillet 2020,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce »,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'autoriser le versement de l'aide de 3 222 € concernant le dossier n°F6 OPR 2027 et de 990 €
concernant Le dossier n°F7 OPR 2022 susmentionnés,
- De préciser que la dépense d'un montant total de 4 212 € sera imputée au compte 2042 du budget de la commune de Vire Normandie,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 0
Abstention Û 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimi ENAULT Marc > n GC dx Y LÉ —
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-25-AI |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/25 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE i
présent acte peut faire l'obj
excès de pouvoj
CAEN d:
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire :
\ Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Nombre de membres présents : 31 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum {24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 13 mail et par courrier aux conselllers municipaux Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie le 21 Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc E
DESMOTTES Nicole Œ
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine Es Patrick GOSSMANN
HR
|H|H|&|4|H|&|H|R|H|IHIE
Accusé de réceptior-rhimiété Maté KR] | 014-200060176-2602360407-25At | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/25 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que présent acte peut faire l'objet d'u excès de pouvoir devan CAEN dans un dé notification ; 2023/03/27
f/ire F \ Normandie
DUMONT Eric 3 Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy F9 Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine Ge
LELARGE Michel C3 Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane Eq
RENAULT Dimitri 1
MOREL Marle-Odile 5
GOSSMANN Patrick ή
BLANC Meiggie ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann ES
VIGIER Maud C9
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel 3
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal FE
PIGAULT Jane 3
COUASNON Serge Ea
DUVAUX Maryse Œ
DUBOURGUAIS Roselyne EI
FAUDET Olivier Ca Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude (4)
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine 3 Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie Œ
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-25-AI |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/04/2022 Délibération n°2023/03/27/25 du 27 mars 2023 à 20h30
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire
excès de pouyaoi
CAEN d:
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-25-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire F h Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
26 - Action n°15 du PLH : Accession à La propriété - Subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté lors du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Vire du 4 mars 2013, définit, pour une durée de six ans, la politique du logement au niveau local, et en constitue Le principal dispositif.
Cette politique de l'habitat s'articule autour d'un objectif majeur : favoriser le retour des habitants sur la commune de Vire Normandie. Le PLH fixe un objectif de 229 logements en accession, dont 82 en accession sociale, en créant les conditions favorables à l'installation des ménages sur Le territoire.
Cette action prévoit ainsi des incitations en faveur de l'accession à la propriété : pour Les logements neufs, une prime de 4000 €, et pour les logements anciens, une prime de 4000 €, sous conditions.
De plus, une délibération en date du 4 juillet 2018 a modifié Le règlement d'attribution de l'aide à l'accession à la propriété. Ainsi, une prime de 500 € par enfant dans la limite de 1500 € s'ajoute à la prime initiale de 4000 €.
Le dossier présenté ci-après respecte les critères d'éligibilité établis dans le règlement de l'action n°15 du PLH, à savoir :
“ Localisation du logement en zone U ou 1NA pour les communes couvertes par le PLU, et en centre- bourg pour les autres communes, en respectant des critères de densité pour Le neuf,
=“ Occupation du logement à titre de résidence principale,
" _ RT2012 ou amélioration de la performance énergétique sur la base d'un bouquet de travaux pour Les logements anciens,
=“ Critères de revenus respectant Les plafonds de ressources du PTZ+.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-26-DE | Délibération n°2023/03/27/26 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Ranon pare pa NAN TUNER NME Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE i
présent acte peut faire |!
excès de pouvoi
CAEN d
notification ou de sa publication. f/ire # À Normandie
Caractéristiques du dossier n°61 2019 :
# Acquisition d'un terrain de 888 m2?
s Construction d'une maison Individuelle de type T5
= Le logement neuf terminé respecte La RT2012 (réception du certificat Le 20/02/2023]
« Réception de ta DAACT le 20 février 2023
=“ Prime de 4 000 €
Vu Le règlement de l'action n°15 du Programme Local de l'Habitat,
Vu les caractéristiques du dossier n°61_2019,
Considérant que Le dossier n°61_2019 respecte les critères d'éligibilité figurant dans Le règlement de l'action
n°15 du Programme Local de l'Habitat,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal règle par
ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de La Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce »,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'autoriser Le versement de l'aide de 4 000 € concernant Le dossier n°612019 susmentionné,
- De préciser que la dépense d'un montant total de 4 000 € sera imputée au compte 2042 du budget de la commune de Vire Normandie,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre Û Ô
Abstention Û 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT Marc ANDRE! Gr NO È Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-26-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/26 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devai
CAEN dans un dé
notification . fire \ Normandie
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 31
Quorum [24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
2023/03/27
26
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conselt Municipat de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023,
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site Internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 20273.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard EJ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange E|R|R|R|&|H|4|e|H|H|H|H|H|H|E
ROBBES Martine [£4 Patrick GOSSMANN
Accusé de ré LLEDRÉAU-Nethalieur EI [014-200060176-20230407-26-DE | Accusé certifié exécutoire Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE. présent acte peut fai excès de pouyoi CAEN d: notification ou de sa publication. Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/26 du 27 mars 2023 à 20h30 fire \ Normandie
2023/03/27
DUMONT Eric Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy Marle-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe &
LETELLIER Nadine 1
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane &
RENAULT Dimitri C9
MOREL Marte-Odile
GOSSMANN Patrick ή
BLANC Meiggie Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel 5
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal Es
PIGAULT Jane
COUASNON Serge Æ
DUVAUX Maryse EI
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine EJ
TOULUCH Jean-Claude E3
LABROUSSE Sabrina E
LEVERRIER Rosine Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie EI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-26-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d!
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/26 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
fire ? \ Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Commerce
27 - Fonds d'intervention pour l'Artisanat et Les Commerces [(FISAC]
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le FISAC est un outil d'accompagnement mis en place par l'Etat qui vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises, à les aider à s'adapter aux mutations de leur environnement, à améliorer l'image commerciale du territoire et à renforcer son attractivité.
En 2019, Vire Normandie a été lauréate de l'appel à projet FISAC et bénéficiaire de subventions attribuées à différents volets vecteur d'attractivité.
Pour la « modernisation des entreprises » la collectivité est bénéficiaire d'une subvention de 85 000 € à destination des petits commerçants et artisans.
Par délibération du 10 juillet 2020, La collectivité a décidé d'apporter son soutien aux commerçants et artisans à hauteur de 95 000 €.
La subvention totale allouée à « La modernisation des entreprises » est donc de 180 000 € sur Les 3 années de vie du programme.
Les principaux éléments du règlement d'attribution des aides sont repris ci-après.
- Les subventions pour la modernisation des entreprises sont constituées à 20% des subventions allouées par Le FISAC et à 30 % des subventions communales.
- Certains critères d'éligibilité sont retenus afin de cibler Le commerce de proximité et en cohérence avec les critères départementaux :
o Montant des travaux supérieurs à 1 000€ et plafonné à 10 000 € HT
o Situé dans le périmètre de Vire Normandie hors zones d'activités économiques et centres- commerciaux qui sont hors du champs de compétence communale
o Surface de vente Inférieur à 400 m2?
Chiffre d’affaires Inférieur à 1 M € HT
o Entreprise de moins de 10 salariés.
©
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-27-DE | Délibération n°2023/03/27/27 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Rap er pré ON CU EMEA EEE Affichage : 07/04/2023
notification ou de sa publication. d 2023/03/27 fire ° Normandie - Sont détaillés les catégories et Les types de dépenses au sein des items suivants : o La rénovation de devantures, façades, enseignes et aménagements intérieurs o La mise en accessibilité des activités commerciales, artisanales et de services
o La modernisation de l'équipement professionnel.
- Sont précisés Les dépenses éligibles à une bonification des aides pour des travaux qui favorisent :
o La performance thermique [10%)
o La création d'emplois (10%)
o La conservation et la protection du patrimoine de la Reconstruction (20%)
Un commerce a déposé son dossler et réalisé ses travaux conformément au règlement intérieur adopté par délibération Le 10 juillet 2020 et Le 8 février 2021 et aux règles d'urbanisme :
Dossier n°22-010
Montant HT FISAC Collectivité
lens (plafonné à 10 000€ HT] 20% 30% TOTAL
Réfection de la façade
commerciale (réfection du 12 537.69
store] - aménagement et 2 000 3 000.00 + 5 000.00
ameublement intérieur - Plafonné à 10 000 €
Réfection de l'électricité,
peinture
Vu Le décret 2015-542 du 15 mai 2015 relatif au FISAC et du règlement de l'appel à projets FISAC 2018, Vu La délibération n°9 « Fond d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce - appel à projet
FISAC » du Conseil Municipal de Vire Normandie du 4 février 2019,
Vu la convention opération collective au titre du FISAC décision n° 19-256 et la décision d'attribution des
subventions reçue Le 13 décembre 2019,
Vu les délibérations n°21 du 10 juillet 2020 et n°22 du 8 février 2021 du Conseil Municipal de Vire Normandie portant sur le règlement intérieur du soutien financier de la collectivité pour la modernisation du commerce
et de l'artisanat,
Vu Les crédits inscrits au budget 2023,
Vu le dossier n°22-010,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par
ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de la Commission « Urbanisme, patrimoine, habitat et commerce »
du 20 février 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-27-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/27 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d'’
excès de pouvoir dev.
CAEN dans un
notification “ . 2023/03/27
27
Vire h Normandie
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- __ D'autoriser Le versement de La subvention relative au dossier n°22-010, tel que présenté ci-dessus,
- De préciser que les crédits sont inscrits au budget,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre La présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
ENAULT
NC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-27-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/27 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf présent acte peut faire l'obj excès de pouvoi notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire F
\ Normandie REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réunit
Nombre de membres présents : 31 Salle des Martages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24) : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 13 mail et par courrier aux conseillers municipaux te 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du Jour ont été affichés sur le site Internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard 9 Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine EI Patrick GOSSMANN
3
E
H'HIHIH|H|H|R|4|m|H|H|H|H|EH
|
Accusé de récebtjiorr -rNtoiétà
| 014-200060176-20296407-27-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/27 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devai
CAEN dans un dé
notification ; f/ire \ Normandie
2023/03/27
DUMONT Eric Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe 3
LETELLIER Nadine Eq
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lylrane [E:3]
RENAULT Dimitri E9
MOREL Marle-Odile
GOSSMANN Patrick 5
BLANC Meiggie Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel E
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal EI
PIGAULT Jane
COUASNON Serge Œ
DUVAUX Maryse Œ
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine HI
TOULUCH Jean-Claude 5
LABROUSSE Sabrina 5
LEVERRIER Rosine Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200060176-20230407-27-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMAN I
présent acte peut f:
excès de p
CAEN d:
notification ou de sa publication.
Délibération n°2023/03/27/27 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-2023040 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Afichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un détai de deux mois à compter de sa
notfication ou de sa publication \
2023/03/28
f\/ire ° Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Sport - Associations
28 - Attributions des subventions aux associations
Annie ROSSI et chaque maire délégué [e] donnent lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Les associations ont pour vocation de maintenir une vie locale dense au sein de la commune de Vire Normandie et de ses communes déléguées.
Les associations diverses et variées existant sur le territoire contribuent à créer du lien social et permettent l'aboutissement d'actions Indispensables pour le territoire de Vire Normandie.
IL'est précisé que La conclusion d'une convention est obligatoire lorsque Le montant de La subvention dépasse 23 000 €.
Monsieur le Maire Indique que l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales {CGCT)
dispose que « sont Illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qu! en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les conseillers municipaux doivent ains! s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle Is sont intéressés. Plus largement, la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée à l'affaire est à elle seule de nature à entraîner l'Ilégalité de cette délibération
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Selon les avis des Conseils Communaux, des Commissions « éducation - formation », « Action sociale et solidarité », « Enfance, éducation, jeunesse, enseignement supérieur, culture », « vie associative et sport pour tous », IL est proposé d'attribuer Les subventions mentionnées dans Le tableau ci-dessous pour les associations locales, au titre de l'année 2023.
Vote : 41 dont 10 pouvoirs 500 Contre : 0 Abstention : 0 Vote : 41 dont 10 pouvoirs 4000- Contre : 0
Abstention : 0
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30
aa PAR (UT RANEtUl Affichage : 07/04/2023 " Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu présent acte peut faire l'objet fire \ Normandie 2023/03/28 28 Mission locale pour CLLAJ 9000 Lucien BAZIN Vote : 40 dont 10 pouvoirs Contre : 0 Abstentlon : 0
USM Vire Natation créneaux aquavire 75000
[Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Les bélougas plongée éréneaux aquavire 55000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Les virevoltés spectacles communes historiques 15000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Société d'agriculture 1560 Fernand CHÉNEL
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Âbstention : 0
Entrald'addictilex alcool assistance crolx d'or] 600 Marc ANDREU SABATER
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
ENATH Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des
Handicapés
600
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstention : 0
A.FLA.E,l. du Bocage Virois et de La Suisse Normande 1200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ligue contre le Cancer VIRE 500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Prévention routière 300
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Restos du Cœur 2200 Marie-Ange CORDIER
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ù
Secours catholique 500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0 .
Abstention : 0
Secours Ponulaire - Comité de VIRE 500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstention : 0
AGBV Associalion de Généalogie du Bocage Virois 300 Maryse DUVAUX
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
AGBV matériel et gestion cimetière 1135 Maryse DUVAUX
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Vote : 39 dont 10 pouvoirs
Accusé de récep! ion - Ministère de l'Intérieur
014-200060176:
Le Bocage Perché 1500 Ar En RE Contre : 0
Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Noël poÿr tous 1000 Contre : 0
Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Téléthon AFM 450 Contre : O0
Abstention : 0 120230407-28-DE |
Accusé certifié exé Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE N excès de pouvoir de présent acte peut faire l'objet d'un recours ORMANDIE informe que le vant le Tribi CAEN dans un délai d notification ou di Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30
2023/03/28
fire ° 5 Normandie 1
Subv. Ne prend pas COULONCES net __ Vote
Société de Chasse Intercommunale de Saint Martin de Tvde, St PROMIS
Manvieu, Coulonces, Campagnolles LL One e . ; Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Assoclation Sportive Coulonces Campagnolles (ASCC]) 1300 Contre : Ü
Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
ARIEL Coulonces Campagnoiles (APE) ue Contre : 0
Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Club de l'Amitié de Coulonces 450 Contre : 0
Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Comité des fêtes et de loisirs de Coulonces 1000 Contre : 0
Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Amicale des anciens combattants de Coulonces 150 Contre : U
Abstention : 0
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Maison de lecture et d'accueil de Coulonces 50| Sylvie GELEZ |Contre : 0°
Abstention : 0
MAISONCELLES LA JOURDAN Se NE PERC pes Vote part au vote
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Association des Parents d'Élèves 150 Contre : 0
Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Association pour la Valorisation du Patrimoine 500 Contre : 0
Abstention :
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Comité des Fêtes 500 Contre : 0 |
Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Coopérative Scolaire 150 Contre : 0
Abstention : Ü
Subv. Ne prend pas Vote ROULLOURS 2023 part au
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Anciens combattants de Roullours 230 Contre : O
Abstention : 0
Nicole Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Club des ainés de Roullours 230 DESMOTTES Contre : 0
Abstention : 0
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Comité des fêtes de Roullours 230 LOL Contre : 0 LABROUSSE
Abstention :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
présent
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
acte peut faire l'objet d'un
excès de pouvoir devai
CAEN dans un dé
notificati
Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30 N Vire À, Normandie
2023/03/28
28
Société de chasse de Roullours 230
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ü
Les amis du moulin de Louis 230
Nicole
DESMOTTES
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstentlon : D
AS Vire Normandie Poker 200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Patrimoine cultuel 100
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ü
Fondation du patrimoine 100
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ü
Asso Team Desmonts motocross 500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Association de football Vaudry Truttemer 500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
CAUE 100 Nicole DESMOTTES
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE LA LANDE VAUMONT Subsv. 2023 Ne prend pas part au vote Vote
Activités périscolaires Elémentaire 1450
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Activités périscolaires Maternelle 660
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
APE 350
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Coopérative Elémentaire 960
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Coopérative Maternelle 440
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Club de l'Amitié 560
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : D
Les Doigts d'Or 200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : D
Société de Chasse “Amicale 77” 100
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstentlon : 0
Accusé de récenhePaléké de cbasss.communale de Saint Germain de Talievende 014-200060176l20220407-28-DE | 100 Vote : 41 dont 10 pouvoirs Contre : 0 Abstentlon : Ü ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TribunaLAdminiStratiiide CAEN dans un délai de dewemoisecomptendesa notification ou de sapüblication. Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30 Ÿ Vire Ÿ Normandie
2023/03/28
28
TRÜTTEMER LE GRAND Subrv. 2023 Ne prend pas part au vote Vote
Association sportive Vaudry Truttemer 1600
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Association des parents d'élèves du RPI Jacques Prévert 600
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ü
Amicale des anciens combattants 100, Pascal MARTIN
Vote : 39 dont 09 pouvoirs
Contre : D
Abstention : 0
Club de l'amitié des deux Truttemer 300
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0.
Abstention : D
Association comité des fêtes 1000 Nadine LETELLIER
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Association entraide et solidarité aux leucémiques 200 Nadine LETELLIER
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstentlion : Ü
Association de tir 1100
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre :
Abstentlon : 0
Coopérative scolaire 1000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
TRUTTEMER LE PETIT Subv. 2023 Ne prend pas part au vote Vote
Monument aux morts de Montchamp 30
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Association des parents d'élèves du RPI Jacques Prévert 70
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Les fleurs de La mémoire 15
Vote : 41 dont 10" pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Club de l'amitié des deux Truttemer 60
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : O
Abstention : 0
Assoclation des leucémiques de Truttemer Le Grand 20
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : D
‘Abstention : 0
Association pour la valorisation du patrimoine de Truttemer le Petit 200 Fernand CHÉNEL Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : D
Abstention : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230407-28-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recourspoun excès de pouvoir devant leribünalAdministratitide CAEN dans un délaïlde deux mois ecomptendesa notificationoude sa publication: Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30 N (ire \, Normandie
2023/03/28
28
VAUDRY Subv. 2023 Ne prend pas part au vote Vote
Club de l'Amitié de Vaudry 900 | Marie-Ange CORDIER
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Association Gymnastique Détente 350
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : D
Abstention : 0
Anciens Combattants et Victimes de Guerre 150
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Association de football Vaudry Truttemer 3250
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstentlon : 0
APE du RPI Vaudry-Roullours 500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Kick n'Clap 100
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ÿ
Coopérative Scolaire Noël 500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstention : 0°
Tadasana 150
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
VIRE Subv. 2023 Ne prend pas part au vote Vote
1 - vie associative
Amicale des Anciens de la Police Viroise 100
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Non à La fermeture du collège du val de vire 1000 Nathalie LE DRÉAU
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ù
Animation Emploi calvados (AE 14) 4000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstention : Ü
Assoclation Loisirs Bocage Virois 500
Voie : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
BPAC bibliothèque pédagogique art et culture 200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Interclubs de Vire Bielles de mat 2000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Club des Amis du 3ère âge - Vire
3000 Vote : 41 dont 10 pouvoirs Contre : 0 Abstention : 0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230407-28-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratitide: CAEN dans un délai de deuxmois a comptendesa notification ou de sa publication, Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30 NWire V Normandie 2023/03/28 28
Club du 3ème âge de Saint-Martin-de-Tallevende 800
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Comité de Jumelage VIRE/ SANTA-FE 1100 Marle-Noëlle BALLÉ
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ü
Comité de Jumelage VIRE/BAUNATAL 1100
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Comité de Jumelage VIRE/SACELE 1100 Dimitri RENAULT
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : O
Comité d'animation du quartier de la gare 4500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
CREAN - Carrefour Rural Européen des Acteurs Normands 1700
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Groupe Ornithologique Normand 480
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Les Amis du Vynil 100
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Les Vieux Volants Virois 400
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Meeple normand 200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre :
Abstention : 0
Andouille de gobelins 200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs .
Contre : 0
Abstention : 0
Société de Chasse Intercommunale de Saint Martin de Tvde, St
Manvieu, Coulonces, Campagnolles 400
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstention : 0
Comité de coordination des associations patriotiques de Vire
.| Normandie 850 Pascal MARTIN
Vote : 39 dont 09 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Bocage ensemble et solidaire 400
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Cœur de raideuses 200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0 |
Abstention : 0
Team Preston concours de pêche à La Dathée exceptionnel 1000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre :0 :
Abstention : À
Vote : 41 dont 10 pouvoirs Contre : 0 Abstention : 0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230407-28-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un ecoursipour excès de pouvoir devantlesiribunalAdministratitide CAEN dans un délaide deux mois a compternde.sa notification-ou de sa publication. Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30 NWire À, Normandie 2023/03/28 28
2 - Enseignement et Formation
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ô
Amicale Laïque des Ecoles Publiques de Vire 6000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstention : 0
Asso sportive St Jean Eudes 500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : D
Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : D
Abstention : 0
3 - Culture
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstentlon : 0
Amicale des bretons Kevrenn an daou loupart 850
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstention : Ü
Art'n drums 250
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Groupement philatélique virois 300
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
La Loure [musiques et traditions orales de Normandie} 5000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
La Loure fête du sirop et concert à La halle 6000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Les grandes marées 200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ü
Les musicales du bocage 800
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Pro arte 600
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Pro arte exceptlonnelle 600
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Les Virevoltés festival 60000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Les Virevoltés - gestion de spectacles à La Halle 10000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Orchestre d'Harmonte subv fonct 6500
Marie-Claire
LEMARCHAND
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstentlon : 0
Accusé de récep
Université Inter Âge de Basse Normandie tion - Ministère de l'Intérieur
700 Françoise FOUBERT Maryse DUVAUX Vote : 39 dont 10 pouvoirs Contre : 0 Abstention : 0 014-200060176-20230407-28-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TribunaLAdministratitde CAEN dans un délai de deuemois a comptende sa notification ou de satpublication. Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30 f/ire h Normandie
2023/03/28
28
TRAC 400 Dimitri RENAULT
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
4 — Sports et Jeunesse
Union Sportive Municipale Viroise 133350
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
USMV EXCEPT travaux lechevrel gymnase IME 2500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0°
Abstention : 0
Union Sportive Municipale Viroise aide comptabilité 15120
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Union Sportive Municipale Viroise EXCEPT basket fluo 600
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstentlon : 0
Union Sportive Municipale Viroise EXCEPT tennis 500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : U
Abstention : Ü
Association du football Virots 66027 Pascal MARTIN
Vote : 39 dont 09 pouvoirs
Contre : Q
Abstentlon : Ü
Association du football Virols aide niveau national 20000
“Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstentlon : Ü
Association du football Virois EXCEPT minibus 8000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Association du football Virois aide comptabilité 5000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ü
BICROSS BMX 10629
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
BMX exceptionnelle challenge France 1 et 2 avril 3500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Vélo club du bocage 10712
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Vélo club du bocage EXCEPT gd prix des jumelages 5000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstention : Ü
Nouvelle Société de Tir de Vire 5930
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
EAGLES bowling 1000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
ELAN GYM
Accusé de ré ee EUR 16896 Vote : 41 dont 10 pouvoirs Contre : 0 Abstentlon : Ü 014-200060176-20230407-28-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par Affichage : 07/04/2023 le préfet : 07/04/2023 CAEN dans u notificati Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un excès de pouvoir deva i Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30 N Vire À, Normandie
2023/03/28
28
Rugby Club du Bocage Virois 9403
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Les Bélougas Club subaquatique 7317
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstentlon : 0
Golf de Vire La Dathée 9736
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Vir'king rald 1000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : D
Karaté club de Vire 300
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Gym Volontaire (GPSF] 1200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Virtige 200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : Ü
Asso Team Desmonts motocross 2000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre:0
Abstentlon : Ü
5 - Interventions soclales santé et logement
Assoclation Viroise pour l'aide aux réfuglés 600
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Centre d'Information des dts des femmes et des familles 2200
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
2evie 2e chance 1000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
2evie 2e chance aide exceptionnelle à l'installation accès PMR 4000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
L'étape violences intrafamiliales 3000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre :0
Abstention : O
L'étape étude expérimentation modes de garde exceptionnel 2000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : O
Abstention : 0
Mobylis 4000
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstention : 0
ADVOCACY 1500
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : O
Abstention : O
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-200060176-20230407-28-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal AdminiStratifide: CAEN dans un délai de deuxmois ea comptendesa notification ou de sagublication, Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/28
| 28
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstentlon : 0
Vote : 40 dont 10 pouvoirs
Contre : Ü
Abstentlon : 0
Jacques
COURTEILLE
Vote : 41 dont 10 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De valider l'attribution de subventions aux associations locales au titre de l’année 2023, telles que proposées dans le tableau ci-dessus,
- De préciser que Les crédits sont Inscrits au budget,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire où son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Di RENAULT <
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200060176-20230407-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 ; ; o : ,
Atichage = 0702023 Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'u 2023/03/28
fire : \ Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres en exercice : 47 du Consell Municipal
Nombrédelmembierésens "del7e si Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est
réuni Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence
Quorum [24] : Attelnt de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Nombre de membres excusés : 13 Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été
| transmis par mail et par courrier aux conseillers municipaux Le
Nombre de membres.excusés ayant 21 Mars 2023
donné pouvoir : 10
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site
Nombre de membres absents: 3 internet de Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Elu(s) n'ayant pas pris part au vote "Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
pour certaines subventions {conflit d'intérêt) : 17
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc* |
DESMOTTES Nicole * EI
MARY Gérard Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles EI
VELANY Guy Œ
CHÉNEL Fernand* Œ
GALLIER Pierre-Henri I
GOETHALS Corentin Œ
ROSSI Annie* ET
PICOT Régis Œ
MADELAINE Catherine EI
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien* |
LEMARCHAND Marie-Claire*
FOUBERT Françoise *
BALLÉ Marie-Noëlle* Œ
Accusé de récapyin DES MS RÉ He *
[014-200060176-20220407-28-DE Î
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours po
excès de pouvoir devant le Tribu
CAEN dans un délai de
notification ou di 2023/03/28
f\/ire F À Normandie
ROBBES Martine (4 Patrick GOSSMANN
LE DRÉAU Nathalie*
DUMONT Eric EI Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy Ex Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine* EI
LELARGE Michel (EI Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri* E]
MOREL Marie-Odile Œ
GOSSMANN Patrick EH
BLANC Melggle Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann :
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques* Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel &
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal*
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse*
DUBOURGUAIS Roselyne x
FAUDET Olivier œ Pascal MARTIN
RENAULT Régine EX
TOULUCH Jean-Claude [Ed
LABROUSSE Sabrina* EI
LEVERRIER Rosine Sylvie GELEZ
GELEZ Syivie*. EI
*Dans Le cadre de La prévention des conflits d'intérêts, Les élus n'ayant pas pris part au vote pour certaines subventions.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-28-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Afichage - 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/28 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que |
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir dev
CAEN dans u
notificati Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. « 2023/03/27
> 29
Vire
À Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Sport - Associations
29 - Attributions de subventions aux associations - Signature de conventions
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, Le Conseil Municipal règle par ses délibérations Les affaires de La commune,
Vu la délibération n° 28 du Conseil Municipal du 27 Mars 2023 portant l'attribution des subventions aux
‘associations,
Considérant l'obligation de conclure une convention avec les associations percevant une subvention de la
Commune supérieure à 23 000 €,
Monsieur le Maire Indique que l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales {CGCT] dispose que « sont Illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, sott en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les conseillers municipaux doivent ainsi s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle Ils sont intéressés. Plus largement, la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une. personne intéressée à l'affaire est à elle seule de nature à entraîner l'illégalité de cette délibération
a) l'USMV
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par Les personnes
publiques,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De donner son accord pour La conclusion de la convention ci-jointe concernant la subvention de 227-070 € attribuée au titre de l'exercice 2023 à l'Union Sportive Municipale Viroise.
- _ D'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer cette convention jointe en annexe.
- Dé donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-28-DE | Délibération n°2023/03/27/29 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
por pare pré: 1704023 Tnt Un AU Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE i
présent acte peut faire J!
excès de pouvoi
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire | L À Normandie
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 Û
Abstention 0 ()
b] lL'AFV
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par Les personnes
publiques,
£ or >
ILest demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De donne son accord pour-la conclusion de la convention ci-jointe concernant là subvention de 99 027 € attribuée au titre de l'exercice 2023 à l'Association du Football Virois,
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer cette convention [olnte en-annexe.
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire où son représentant pour mettre en œuvre la présente
délibération.
Dans Le cadre de la prévention des conflits d'intérêts, M. MARTIN, membre de l'AFV, ne prend pas part au vote.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 39 9
Vote Pour 39 g
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
c] Les Bélougas Club subaquatique
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
£ 1%
IL'est demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De donner son accord pour la conclusion de la convention ci-jointe concernant la subvention de 62 317 € attribuée au titre de l'exercice 2023 à l'association Les Bélougas,
- D'autoriser Monsieur Le Maire.ou son représentant à signer cette convention jointe en annexe,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-29-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/29 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un Lee
excès de pouvoir deva
CAEN dans un dé
notification ouwde"Sa"publication" 2023/03/27
f/ire | : À Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre (0) 0
Abstention 0 0
d] Virevoltés
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000-et relatif à La transparence financière des aides octroyées par Les personnes publiques, ‘
£ 22
ILest demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De donner son accord pour la conclusion de la convention ci-jointe concernant la subvention de 85 000 € attribuée au titre de l'exercice 2023 à l'association Les Virevoltés,
- D'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer cette convention jointe en annexe, RE Sn PEU
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération. |
| VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 0
Vote Contre û Û
Abstention 0 0
e] Soclété des Courses
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par Les personnes publiques,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De donner son accord pour La conclusion de la convention ci-jointe concernant la subvention. de 73 900 € attribuée au titre de l'exercice 2023 à Société des Courses,
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer cette convention jointe en annexe, RS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-29-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/29 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE inf
présent acte peut faire l'
excès de pouvoi
notification ou de sa publication. K 2023/03/27
29
Vire
\ Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente
délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre ) 0
Abstention 0) D
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-29-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 n e o n
menus Délibération n°2023/03/27/29 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'unr
excès de pouvoir devant
CAEN dans un délai
notification fire À Normandie
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres préents : de 30 à 31
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nombre de mernbres excusés äyant
donné pouvoir ; 10
Nombre de membres absents: 3
2023/03/27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
29
Le 27 Mars 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est
réun! Salle des Mariages à l'Hôtel .de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis
par mail et par courrier aux conseillers municipaux le 21 Mars
2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet
de Vire Normandie le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
à
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc EX
DESMOTTES Nicole El
MARY Gérard EI Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles Œ
VELANY Guy EI
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri ET
GOETHALS Corentin (ES
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie EH
DROULLON Joël Œ
BAZIN Lucien [ES
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise EH
BALLÉ Marle-Noëlle Œ
CORDIER Marle-Ange Œ
ROBBES Martine Em Patrick GOSSMANN
Accusé de ÉkBiBRÉAISEANathatieeur Œ [014-200060176-20230407-29-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut fai
excès de pouyaoi
notification ou de sa publication.
Délibération n°2023/03/27/29 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
f(/ : 29
\ Mtinarile
DUMONT Eric ‘ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy Eq Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Æ
LETELLIER Nadine Œ
LELARGE Michel EI Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane &
RENAULT Dimitri Œ
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick x
BLANC Meiggie Π| Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud EX
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel EI
BEDEL Sandra EH
MARTIN Pascal* LES]
PIGAULT Jane
COUASNON Serge EI
DUVAUX Maryse Œ
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier*
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude Œ
LABROUSSE Sabrina EI
LEVERRIER Rosine & Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie I
* Dans Le cadre de La prévention des conflits d'intérêts, M. MARTIN, membre de l'AFV, ne prend pas part au vote.
* Pouvoir de M. FAUDET non pris en compte pour L'AFV.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-29-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/29 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devan 1
CAEN dans un délai
notification ; ire \ Normandie Annexe 29 a
CONVENTION D’UTILISATION
DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
________
ENTRE :
La commune de Vire Normandie, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en qualité de Maire en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 27 Mars 2023, d’une part,
ET :
L’Union Sportive Municipale Viroise, représentée par Monsieur Laurent TOUPIN agissant en qualité de Président de cette association d’autre part.
PREAMBULE :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne publique précise : Dans son article 1 : l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Dans son article 2 : l’obligation de déposer à la préfecture du département le budget, les comptes, les conventions, et les comptes rendus financiers des subventions reçues.
La circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’état aux associations précise dans son chapitre 3 : le contrôle de l’emploi de la subvention. Il y est fait état :
D’un délai de transmission des documents comptables au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée De l’obligation d’approuver les comptes et le rapport d’activité
De reverser au Trésor public toute subvention non employée ou employée non conformément à son objet.
L’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations indique :
Dans son article 2 : l’obligation d’établir des comptes annuels conformément au plan comptable général et devant être présentés par la personne morale.
Dans son article 3 les préconisations suivantes :
- L’objet social de l’association correspond à l’objet défini dans ses statuts - Le projet associatif est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l’association pour réaliser l’objet social En application de ces textes il est convenu entre les parties :
Article 1er : La commune de Vire Normandie, lors de la séance du conseil municipal du 27 mars 2023, a décidé d’attribuer une subvention à l’U.S.M.V. d’un montant de 227 070,00 euros (crédits inscrits au BP 2023) répartis comme suit :
Activités 133 350,00 €
Aide-comptabilité 15 120,00 €
Section Natation mise à disposition de lignes d’eau au centre aquatique 75 000,00 € (Selon détail de l’utilisation fournit par le concessionnaire d’Aquavire)
Mise à disposition gymnase IME durant les travaux B Lechevrel 2 500,00 € Section Tennis projet Roland Garros 500,00 €
Section Basket tournoi fluo 600,00 €
Section Triathlon subvention déjà votée lors du CM du 6 février 2023 aide matériel 1 500,00 € Article 2 : En contrepartie de cette aide financière apportée par la collectivité, l’association s’engage à mettre en œuvre la politique sportive, éducative et sociale de la commune de Vire Normandie.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué en trois fois. Un tiers dès le vote par le conseil municipal du Budget Primitif, le deuxième fin mai et le solde au cours du mois d’Août de la même année. Des avances pourront être consenties suite à demande écrite de l’association dans le cadre de la réglementation concernant l’attribution de subventions aux associations et des possibilités financières de la collectivité.
L’USMV avec ces fonds, est chargée de régler les dépenses relatives à son fonctionnement et aux charges de personnel.
Article 4 : Une commission, composée de membres du comité directeur de l’association et de représentants de la collectivité, sera chargée d’étudier les budgets prévisionnels de chaque section de l’U.S.M.V. et d’évaluer la bonne utilisation de la subvention.
Article 5 : Les équipements sportifs de la commune de Vire Normandie (terrains, gymnases...) nécessaires au bon fonctionnement du club, seront mis gracieusement à la disposition de l’association. Toute demande devra faire l’objet d’un écrit transmis à la collectivité et obtenir un accord écrit du service des sports pour validation de l’utilisation. La commune de Vire Normandie, propriétaire des installations sportives, peut, selon les opportunités (manifestation...) ou pour des raisons de sécurité, affecter les équipements sportifs traditionnellement utilisés par l’U.S.M.V., à une autre structure ou à en suspendre l’utilisation, après consultation avec les utilisateurs habituels.
Article 6 : La présente convention est souscrite pour l’année civile 2023.
Fait à Vire le ..............
Le président de L’U.S.M.V. Le Conseiller départemental Maire de Vire Normandie
Laurent TOUPIN Marc ANDREU SABATER Nr re Annexe 29 b
CONVENTION D’UTILISATION
DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
________
ENTRE :
La commune de Vire Normandie, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en qualité de Maire en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2023, d’une part,
ET :
L’Association du Football Virois (A.F.V.), représentée par Monsieur Christophe LECUYER agissant en qualité de Président de cette association d’autre part.
PREAMBULE :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne publique précise :
Dans son article 1 : l’obligation de conclure une convention s’applique aux associations dont la subvention annuelle dépasse la somme de 23 000 euros. Dans son article 2 : l’obligation de déposer à la préfecture du département le budget, les comptes, les conventions, et les comptes rendus financiers des subventions reçues.
La circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’état aux associations précise dans son chapitre 3 : le contrôle de l’emploi de la subvention. Il y est fait état :
D’un délai de transmission des documents comptables au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée De l’obligation d’approuver les comptes et le rapport d’activité
De reverser au Trésor public toute subvention non employée ou employée non conformément à son objet.
L’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations indique :
Dans son article 2 : l’obligation d’établir des comptes annuels conformément au plan comptable général et devant être présentés par la personne morale.
Dans son article 3 les préconisations suivantes :
- L’objet social de l’association correspond à l’objet défini dans ses statuts - Le projet associatif est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l’association pour réaliser l’objet social. En application de ces textes il est convenu entre les parties :
Article 1er : La commune de Vire Normandie, lors de la séance du conseil municipal du 27 mars 2023, a décidé d’attribuer une subvention à l’A.F.V. d’un montant de 99 027,00 euros (crédits inscrits au BP 2023) répartis comme suit :
Fonctionnement 66 027,00 €
Soutien spécifique en national 20 000,00 €
Aide exceptionnelle acquisition minibus si soutien dispositif Tran’sport 8 000,00 € Aide-comptabilité 5 000,00 €
Aide exceptionnelle pour les 32e de finale coupe de France sécurité 2 500,00 € Déjà votée lors du CM du 6/02/2023
Article 2 : L’octroi de subvention répond à une utilité publique. La collectivité reconnaît que l’association a un rôle à jouer dans le cadre de l’animation sportive locale et notamment sur 3 points : - Aspect éducatif :
Organisation de l’école de football : apprentissage de la vie en collectivité, respect des règles, des partenaires et adversaires et apprentissage des fondamentaux du football.
Classe à horaire aménagé : encadrement de collégiens et lycéens.
- Aspect compétitif :
Faire évoluer au plus haut niveau régional les équipes 1 de chaque catégorie évoluant à 11.
La subvention de fonctionnement correspond à ces 2 aspects.
- Aspect social :
Participer à des actions promotionnelles pour tous (licenciés et non licenciés) organisées par le service des sports (ou en organiser).
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué en deux fois. La première partie soit 30 000,00 € dés le vote par le conseil municipal du Budget Primitif et le solde au cours du mois d’Août de la même année.
Des avances pourront être consenties suite à demande écrite de l’association dans le cadre de la réglementation concernant l’attribution de subventions aux associations et des possibilités financières de la collectivité.
L’A.F.V. avec ces fonds, est chargée de régler les dépenses relatives à son fonctionnement et aux charges de personnel.
Article 4 : Un groupe de travail composé de membres du bureau de l’association et de représentants de la collectivité (élus et fonctionnaires) sera chargé, au cours de réunions régulières (3 par an), d’étudier la bonne utilisation de la subvention et d’appréhender les besoins réels de l’association pour son fonctionnement.
Article 5 : Les équipements sportifs de la commune de Vire Normandie (terrains, gymnases...) nécessaires au bon fonctionnement du club, seront mis gracieusement à la disposition de l’association. Toute demande devra faire l’objet d’un écrit transmis à la collectivité et obtenir un accord écrit du service des sports pour validation de l’utilisation. La commune de Vire Normandie, propriétaire des installations sportives, peut, selon les opportunités (manifestation...) ou pour des raisons de sécurité, affecter les équipements sportifs traditionnellement utilisés par l’A.F.V., à une autre structure ou à en suspendre l’utilisation, après consultation avec les utilisateurs habituels.
Article 6 : La présente convention est souscrite pour l’année civile 2023.
Fait à Vire le ...............................
Le Président de L’A. F. V Le Conseiller départemental
Maire de Vire Normandie
Christophe LECUYER Marc ANDREU SABATER
“ ,
gr Annexe 29 c
CONVENTION D’UTILISATION
DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
________
ENTRE :
La commune de Vire Normandie, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en qualité de Maire en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2023, d’une part,
ET :
Les Bélougas club subaquatique, représentée par Monsieur Daniel RIZI agissant en qualité de Président de cette association d’autre part.
PREAMBULE :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personne publique précise : Dans son article 1 : l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
Dans son article 2 : l’obligation de déposer à la préfecture du département le budget, les comptes, les conventions, et les comptes rendus financiers des subventions reçues.
La circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’état aux associations précise dans son chapitre 3 : le contrôle de l’emploi de la subvention.
Il y est fait état :
D’un délai de transmission des documents comptables au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée De l’obligation d’approuver les comptes et le rapport d’activité
De reverser au Trésor public toute subvention non employée ou employée non conformément à son objet.
L’arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations indique :
Dans son article 2 : l’obligation d’établir des comptes annuels conformément au plan comptable général et devant être présentés par la personne morale.
Dans son article 3 les préconisations suivantes :
- L’objet social de l’association correspond à l’objet défini dans ses statuts - Le projet associatif est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l’association pour réaliser l’objet social En application de ces textes il est convenu entre les parties :
Article 1er : La commune de Vire Normandie, lors de la séance du conseil municipal du 27 mars 2023, a décidé d’attribuer une subvention aux Bélougas d’un montant de 62 317,00 euros (crédits inscrits au BP 2023) répartis comme suit :
Fonctionnement 7 317,00 €
Mise à disposition de lignes d’eau au centre aquatique 55 000,00 € (Selon détail de l’utilisation fournit par le concessionnaire d’Aquavire)
Article 2 : En contrepartie de cette aide financière apportée par la collectivité, l’association s’engage à mettre en œuvre la politique sportive, éducative et sociale de la ville de Vire Normandie.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué en deux fois. La moitié dès le vote par le conseil municipal du Budget Primitif, la deuxième partie en fonction des éléments fournit par le concessionnaire du centre aquatique sur l’utilisation des lignes d’eau.
Des avances pourront être consenties suite à demande écrite de l’association dans le cadre de la réglementation concernant l’attribution de subventions aux associations et des possibilités financières de la collectivité.
L’association avec ces fonds, est chargée de régler les dépenses relatives à son fonctionnement et aux charges de personnel.
Article 4 : Une commission, composée de membres du bureau de l’association et de représentants de la collectivité, sera chargée d’étudier les budgets prévisionnels et d’évaluer la bonne utilisation de la subvention.
Article 5 : Les équipements sportifs de la commune de Vire Normandie (terrains, gymnases...) nécessaires au bon fonctionnement du club, seront mis gracieusement à la disposition de l’association. Toute demande devra faire l’objet d’un écrit transmis à la collectivité et obtenir un accord écrit du service des sports pour validation de l’utilisation. La commune de Vire Normandie, propriétaire des installations sportives, peut, selon les opportunités (manifestation...) ou pour des raisons de sécurité, affecter les équipements sportifs traditionnellement utilisés par l’association à une autre structure ou à en suspendre l’utilisation, après consultation avec les utilisateurs habituels.
Article 6 : La présente convention est souscrite pour l’année civile 2023.
Fait à Vire le ..............
Le président des Bélougas Le Conseiller départemental Maire de Vire Normandie
Daniel RIZI Marc ANDREU SABATER Nr
Annexe point n°29 d
Convention
Entre la Commune de Vire Normandie et l’Association « Les Virevoltés »
La convention est passée entre :
La Commune Vire Normandie, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER agissant en qualité de Maire en vertu d’une délibération en date du 3 juillet 2020, d’une part,
Et
L’Association « Les Virevoltés », ayant son siège social à l’Hôtel de Ville de VIRE, représentée par Monsieur Michaël GROULT agissant en qualité de Président de ladite association, d’autre part,
Article 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention attribuée par la Commune de Vire Normandie à l’Association « Les Virevoltés » pour l’année 2023.
Article 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION « LES VIREVOLTES » L’Association « Les Virevoltés » a pour mission d’assurer :
L’organisation du festival du 30 juin au 8 juillet 2023,
Les soirées concerts à la Halle Michel Drucker,
L’accueil et la mise en place de résidences artistiques au sein de la Halle Michel Drucker.
Article 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE VIRE NORMANDIE La Commune de Vire Normandie a pour obligation en contrepartie de verser la subvention 2023 d’un montant de 85 000 € accordée par délibération en date du 27 mars 2023 et se décomposant comme suit :
Festival les Virevoltés
Spectacles dans les communes historiques
60 000 €
15 000 €
Gestion de spectacles et de résidences à La Halle 10 000 €
Article 4 : MODE DE VERSEMENT
L’Association « Les Virevoltés » s’engage à produire le bilan financier de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel de l’exercice pour lequel la subvention est demandée.
Sur présentation de ces derniers, la Commune de Vire Normandie effectuera le virement de la subvention sur le compte bancaire de ladite association.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s’entend pour l’année civile 2023
Fait en 2 exemplaires originaux.
Vire Normandie, le
Signatures et mention « lu et approuvé »
Le Maire de Vire Normandie Pour l’Association « Les Virevoltés » Marc ANDREU SABATER Le Président,
Michaël GROULT
Nire | Annexe 29 e
\ Normandie
CONVENTION
Entre la Commune de Vire Normandie
et la Société des Courses
Entre
La Commune de Vire Normandie, représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER, agissant en qualité de Maire de Vire Normandie, d’une part,
Et
La Société des Courses, domicilié à l’Hippodrome Robert AUVRAY à SAINT MARTIN DE TALLEVENDE, 14500 VIRE NORMANDIE, représentée par son Président Guy JEAN,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement d’une subvention attribuée par la commune de Vire Normandie à la Société des Courses de VIRE NORMANDIE,
En effet, depuis la création de la communauté de communes de la Vire au Noireau le 1er Janvier 2017, EPCI à Fiscalité Propre, la recette non fiscale de la redevance sur les sociétés des courses, au titre des produits des paris hippiques, est versée à la communauté de communes. Le montant moyen perçu s’élève à 31 950 € se décomposant comme suit :
- Aide aux travaux exceptionnelle 2022 31 950 €
- Aide aux travaux exceptionnelle 2023 31 950 €
La communauté de communes n’a pas de compétence relative à la filière équine. Afin de pouvoir contribuer aux investissements de l’hippodrome, le montant de la redevance indiqué ci-dessus a été intégré au calcul de l’Attribution Définitive 2017 versée par la communauté de communes de la Vire au Noireau à la commune Vire Normandie.
De plus, une subvention de 10 000 € est versée annuellement pour aide aux travaux par la commune déléguée de Vire.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention versé à la Société des Courses pour l’année 2023 sera de 73 900 €.
Article 3 – MODE DE VERSEMENT
La Commune de Vire Normandie effectuera le virement de la subvention sur le compte bancaire de ladite association.
Fait en 2 exemplaires
Vire Normandie, le
Signature et mention « lu et approuvé »
Le Maire de Vire Normandie, Le Président de la Société des Courses,
Marc ANDREU SABATER Guy JEAN 2023/03/27
fire | ° À Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Commune déléquée de VIRE
Education - formation
30 - Convention d'assistance à La maîtrise d'ouvrage pour la végétalisation des cours d'école
Cindy COIGNARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
L'aménagement d'une cour d'école est bien souvent structuré par un terrain de football occupant La majorité de l'espace. Bien que cette discipline tende peu à peu à se féminiser, l’espace dédié reste toutefois majoritalrement utilisé par les garçons. Ces derniers disposent ainsi d'un espace privilégié, et ce, au détriment des autres enfants.
La végétalisation d'une cour d'école conduit à un partage équitable de l'espace et favorise une plus grande mixité de genre pour permettre à tous de Jouir de cet espace de façon égalitaire. L'existence d'espaces dédiés à la nature au sein d'un établissement scolaire permet d’avoir un environnement propice à l'apprentissage du cycle de l'eau, l'éveil à la botanique, l'approche de la faune ou encore le jardinage.
Le projet pédagogique de l'école André Malraux s'inscrit dans le projet de mandat et notamment dans le cadre de la politique Education et Jeunesse au titre de « Favoriser La réussite éducative, Les apprentissages, la citoyenneté et les savoir essentiels » ainsi que dans « Territoire écologique et solidaire - Territoire en transition - Mobilité ». Aussi, en accord avec l'Inspectrice de l'Education Nationale, Il a été décidé de lancer Le projet en inscrivant l'école aux ateliers initiés par le Ministère de l'Education Nationale « Notre école faisons {à ensemble».
L'école maternelle de la Tour aux Raînes, quant à elle, s'inscrit dans l'Action Cœur de Ville. Le projet consisteralt à désimperméabiliser La partie basse de la cour de l'école et à lutter contre Les îlots de chaleur urbain en revégétalisant l'espace.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-30-DE Délibération n°2023/03/27/30 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 ITU Il Il | Il ff L Il Il
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire,
excès de pou
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire " À Normandie
Pour ce faire, un premier groupe de travail s’est réuni Le 28 novembre 2022 autour du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Calvados (CAUE14} qui propose son aide pour une co-conception des nouvelles cours d'école afin qu'elles disposent d'espaces dédiés :
“" Aux usages essentiels :
o Activité physique
o Discussion ou temps calme
o Espace nature
o Manipulation, construction
o Points d'eau
o Rangement
“ Ad'autres usages possibles :
o Classe à ciel ouvert
o Création artistique
o Accueil d'évènements
Considérant l'intérêt que présente la végétalisation des cours d'école,
Considérant l'appui que peut apporter Le CAUE14 dans Le projet de végétalisation des cours d'école,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel te Consell Municipal règle par
ses délibérations les affatres de La commune,
Considérant l'avis favorable du Conseil Communal de La commune déléguée de Vire du 6 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
iLest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention à la maîtrise d'œuvre proposée par Le CAUE14
pour Le projet de végétalisation de cours d'école,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 6
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-30-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/30 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d' \ fire Normandie
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 31
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
2023/03/27
30
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole Œ
MARY Gérard Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange H\H|H|H|R|4|H|H|H|R|R|H|H|4|A
ROBBES Martine Patrick GOSSMANN
Accusé de ré LERREÉALENathaler BJ
[014-200060176-20230407-30-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 excès de po CAEN d notification ou de sa publication. Le Maire de VIRE NORMANDIE j présent acte peut faire Délibération n°2023/03/27/30 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
fire ° \ Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy ΠMarie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
MAINCENT Lyllane 1
RENAULT Dimitri (ra
MOREL Marie-Odile Ge
GOSSMANN Patrick D
BLANC Meiggie EH Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel EI
BEDEL Sandra Es
MARTIN Pascal [ES
PIGAULT Jane Œ
COUASNON Serge Œ
DUVAUX Maryse &
DUBOURGUAIS Roselyne Œ
FAUDET Otivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine E
TOULUCH Jean-Claude E
LABROUSSE Sabrina EI
LEVERRIER Rosine E9 Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie 5
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-30-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/30 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir dev.
CAEN dans un dé
notification ; mm Calvados
cJa.u.e A ane DEEE ent
COMMUNE
DE
VIRE NORMANDIE
CONVENTION DE MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE
D'OUVRAGE PUBLIQUE
FEVRIER 2023 Préambule
La loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 décrète : « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. ». |
Créé par la loi sur l'architecture et mis en place, pour le département du Calvados par le conseil départemental en 1979, le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Organisme de mission de service public, «il est à la disposition des collectivités et administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. » (extrait de la loi sur l'architecture).
Il est donc à même d'aider les collectivités à initier des démarches de qualité dans tous les projets touchant à l'aménagement et à l'équipement du territoire.
Revêtant un caractère pédagogique de promotion des politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement du maître d'ouvrage, ses missions excluent toute maitrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage.
Le CAUE, constitué sous forme associative, mène avec les collectivités qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions, celles-ci ne correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations, l'activité du CAUE étant d'intérêt public et à but non lucratif.
CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT A LA MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE
ENTRE
La commune de VIRE NORMANDIE
Représentée par son maire, M. Marc ANDREU SABATER
Agissant en cette qualité,
d'une part,
ET
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Calvados Représenté par son président, M. Hubert COURSEAUX
Agissant en cette qualité,
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET _
Afin d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et d'intégrer dans l'élaboration du projet et de son suivi un ensemble d'exigences qualitatives, la présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la collectivité dans la définition de ses actions d'amélioration du cadre de vie.
Dans ce contexte, ia municipalité de Vire Normandie souhaite mener une réflexion sur la requalification de deux cours d'école dans une démarche de cour oasis : l'école de la Tour aux Raines et l'école Malraux.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION
Suite à la rencontre des élus et la compréhension de leur problématique, le CAUE du Calvados propose un avis technique avec des recommandations paysagères pour l'école de la Tour aux Raines et une étude de faisabilité pour l'école Malraux et ses abords (état des lieux et diagnostic du site et son contexte, schéma global d'aménagement, recherches de références, etc.). Le CAUE rappelle aux élus que -cette mission n'a pas vocation opérationnelle mais simplement pour but d'éclairer une décision, d'en étudier la faisabilité avant le recours à un homme de l'Art. Le CAUE assume, sur ses fonds propres, l'ensemble des dépenses prévisionnelles engagées et nécessaires à la réalisation des missions de la présente convention.
Pour toutes les questions posées, le CAUE se comportera en conseiller loyal et honnête mettant toute sa compétence et sa diligence au développement du projet dans les meilleurs délais. Il s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par la collectivité.
ARTICLE 3 - DELAIS
La présente convention est conclue pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la mission définie aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES
- Suite au souhait exprimé par le conseil d'administration et l'assemblée générale, la collectivité est invitée à adhérer au CAUE, conformément au barème des cotisations en vigueur (si cela n'est pas déjà le cas). |
- La collectivité s'engage à informer le CAUE de la poursuite de sa démarche, notamment dans le cas d'une phase opérationnelle, afin de permettre au CAUE d'évaluer ses actions et d'en faire mention lors de son bilan annuel.
- Le CAUE conservera l'indépendance de jugement nécessaire à la crédibilité de son travail. Il est tenu à l'obligation de discrétion.
- L'assistance du CAUE ne saurait engager une quelconque responsabilité conceptuelle, technique ou administrative. Le pouvoir de décision appartient exclusivement aux autorités compétentes.
ARTICLE 5 - LES DISPOSITIONS JURIDIQUES
La propriété intellectuelle
- Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention sont propriété du CAUE du Calvados.
- La collectivité pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus de la convention. Elle s'engage toutefois à citer dans toutes les publications ou diffusions écrites ou visuelles, à quel niveau que ce soit, son partenariat avec le CAUE.
Fait à Caen, le 17 février 2023
M. Hubert COURSEAUX M. Marc ANDREU SABATER
Président du CAUE du Calvados Maire de Vire Normandie 2023/03/27
f\/ire " À Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Commune déléquée de VIRE
Administration Générale
31 - Nouvelle dénomination d'une voie « Rue Pierre et Yvette Pelet »
Éric DUMONT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Combattant volontaire ayant très tôt rejoint La Résistance sous l'occupation nazie, Monsieur Pierre PELET a, par ses très nombreuses actions de courage, fait preuve d'une bravoure peu commune, qui Lui a valu d'être cité à l'ordre des Forces françaises libres et de recevoir la croix de guerre 1939-1945 avec palme de vermeil. Déporté dans un camp dont il parviendra finalement à s'enfuir, revenu grand invalide, les violences auxquelles il s'est trouvé confronté laisseront intacte sa dévotion pour l'intérêt général. Sitôt rentré à Vire, il participera notamment comme architecte-conseil à la reconstruction de La ville.
Ce rare Intérêt pour autrui qu'il manifestait, Yvette PELET l'avait tout autant chevillé au corps. Bénévole dans de très nombreuses associations virolses et notamment Noël pour Tous, son engagement a profité à nombre d'enfants de la Tour aux Raînes, de Saint-Joseph ou de Blon. Sa contribution au rayonnement de La ville est évidente : auteure de plaquettes pour l'Office de tourisme ainsi que de celle présentant l'architecture de l'hôtel de ville, actrice de la mise en place de La mallette pédagogique sur l'histoire de la Porte-Horloge, elle contribuera également à faire connaître Les déambulations poétiques de Théodore de BANVILLE à travers sa Ballade de La Belle Virolse.
La rue de La cour de Neuville devra être renommée dans le cadre de La démarche d'adressage en cours. Elle se trouve dans le quartier de la gare où Pierre et Yvette PELET ont vécu.
La proposition de dénomination « Rue Pierre et Yvette PELET », en ce site a été acceptée par sa famille.
Les habitants de la rue en ont été informés.
Une inauguration de cette rue aura lieu le 8 mai 2023, pour rendre un hommage appuyé à cette famille. Pour autant, Le changement officiel de dénomination aura lieu Le 1°" mars 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-31-DE Délibération n°2023/03/27/31 du 27 mars 2023 à 20h30 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 EI Hull | Ill fl ] I Il
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMAN
présent acte peut fairedi
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire " À Normandie
Les plaques seront installées aux endroits appropriés suivant La réglementation du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Considérant La proposition de renommer l'actuelle « Rue de la cour de Neuville » [commune déléguée de Vire), « Rue Pierre et Yvette PELET »,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par
ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 Mars 2023,
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De valider le fait que la voie, actuellement nommée « Rue de la cour de Neuville » sur La commune déléguée de Vire, soit désormais nommée « Rue Pierre et Yvette Pelet ».
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
Marie-Noëlle BALLÉ ne prend pas part au vote.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 10
Vote Pour 40 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT RS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-31-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/31 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d' \ Nombre de membres en exercice : 47 fire
Nombre de membres présents : 30
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
Elu(s] n'ayant pas pris part au vote
{Conflit d'intérêt] :
Normandie
2023/03/27
31
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
Vire Normandie le 2 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent À donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard EI Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annte
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Luclen
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise HIH|IH|H|R|H|H|H|H
| |E|E]E
BALLÉ Marie-Noëlle &
CORDIER Marle-Ange &
ROBBES Martine EI Patrick GOSSMANN
Accusé de ré LEPRÉAU Nathalie
[014-200060176-20230407-31-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par
Affichage : 07/04/2023
le préfet : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE ji
présent acte peut faire JL:
excès de pouvoi
CAEN notification ou de sa publication.
Délibération n°2023/03/27/31 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
fire ° \ Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy 53 Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine Œ
LELARGE Michel EI Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyllane [F4]
RENAULT Dimitri Œ
MOREL Marie-Odile Œ
GOSSMANN Patrick Es
BLANC Meiggie ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud EH
COURTEILLE Jacques Œ Phitippe MALLÉON
MASSÉ Aurélle I Régis PICOT
BINET Samuel &
BEDEL Sandra EI
MARTIN Pascal EI
PIGAULT Jane Œ
COUASNON Serge Œ
DUVAUX Maryse Da
DUBOURGUAIS Roselyne Œ
FAUDET Otivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine ml
TOULUCH Jean-Claude Es
LABROUSSE Sabrina EI
LEVERRIER Rosine [EA Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie Œ
* N'a pas pris part au vote {conflit d'intérêt]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-31-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/31 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu
présent acte peut faire l'objet d'
excès de pouvoir devai
CAEN dans un délai
notification : 2023/03/27
fire ° \ Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Commune déléguée de COULONCES
32 - Renouvellement du foyer 01-05 Hors Service
Gitles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur Le Maire délégué présente au Conseil Municipal le dossier établi par Le Syndicat Départemental d'Energles du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif au renouvellement du foyer 01-05 hors service.
Le coût de cette opération est estimé, sur tes bases de cette étude préliminaire, à 1 011.52 € TTC.
La contribution de la collectivité est estimée à 547.90 € HT.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseit Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable du Conseit Communal de La commune déléguée de Coulonces du 3 février 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De confirmer que le projet est conforme à l'objet de La demande,
- De s'engager à voter Les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,
- De s'engager à verser la contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notiflés à La commune,
- De prendre note que La somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à la récupération de TVA,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-32-DE | Délibération n°2023/03/27/32 du 27 mars 2023 à 20h30
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 TE EEIII | Ill Il Il | Il
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire
excès de pouyaoi
CAEN d
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire F k Normandie
- D'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation du projet,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre (1) 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Diraitrt RENAULT ——
<
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-32-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/32 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d' Accusé de ri
\ fire
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 31
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nornbre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
Normandie
2023/03/27
32
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie,
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conselllers municipaux Le 21 Mars 2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitrt RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole 1
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Plerre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULELON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marle-Ange H'W|IH|H|H|H|H|H|H|H|H|H|H|H|Eæ
ROBBES Martine El Patrick GOSSMANN
LEDRÉALENathakieur Œ | 014-200060176-20230407-32-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE in présent acte peut faire l' excès de pouvoi CAEN notification ou de sa publication. Délibération n°2023/03/27/32 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
fire F À Normandie
DUMONT Eric Es Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy x Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Eî
LETELLIER Nadine Œ
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane (F)
RENAULT Dimitri 59
MOREL Marle-Odile Œ
GOSSMANN Patrick 53
BLANC Meiggie 3 Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann E
VIGIER Maud [ES]
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel &
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal Œ
PIGAULT Jane Ex]
COUASNON Serge ES
DUVAUX Maryse œ
DUBOURGUAIS Roselyne Œ
FAUDET Olivier ES Pascal MARTIN
RENAULT Régine E
TOULUCH Jean-Claude (Es
LABROUSSE Sabrina (ea
LEVERRIER Rosine EI Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie C3
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-32-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/32 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devai
CAEN dans un délai
notification ; \ s 2023/03/27 fire | L Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Commune déléguée de COULONCES
33 - Demande de financement projet école
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collèques,
Monsieur Le Maire délégué fait part du courrier qu'il a reçu du directeur de l'école Coulonces - Campagnolles. Par ce courrier, il informe que les classes de GS-CP et CP-CE1 ont pour projet de partir en classe découverte pendant trois Jours avec nuitées à Saint Martin de Bréhat. Considérant un budget global estimé à 8 000 € pour ce projet, il sollicite une participation financière de La commune déléguée de Coulonces pour les 20 élèves provenant de cette commune, à hauteur de 70 € par enfant, soit un montant global de 1 400 €.
Après vérification des Inscriptions par La commune déléguée de Coulonces, 23 élèves habitant La commune déléguée de Coulonces sont inscrits en GS-CP et CP-CE1. De plus, 3 élèves habitent sur la commune déléguée de Vire et 1 élève sur la commune déléguée de Roullours, soit un total de 27 élèves sur Vire Normandie.
Le Conseil Communal de la commune déléguée Coulonces, réunl le 6 décembre 2022, a proposé que La
commune déléguée de Coulonces attribue une aide de 50 € par enfant soit un montant global de 1 350 euros pour Les 27 enfants habitant Vire Normandie.
Considérant le courrier du directeur de l'école Coulonces - Campagnolles sollicitant une participation financière auprès de La commune pour un projet de classe découverte,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel le Conseil Municipat règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Considérant la proposition du Conseil Communal de la commune déléguée de Coulonces du 6 décembre 2022,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Consell Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ D'accorder à l'école Coulonces - Campagnolles, pour Le projet de classe découverte susmentionné, une participation financière de 50 € par enfant domicilié sur Vire Normandie et scolarisé dans cette école, soit un montant total de 1 350€,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-33-AI |
Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/03/27/33 du 27 mars 2023 à 20h30
DRE DLL ALL Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu présent acte peut faire l'objet excès de pouvoir de
CAEN dans
notificati 2023/03/27
fire ° \ Normandie
-__ D'inscrire Les crédits au budget,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre La présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-33-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/33 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours
notification ou fire ù Normandie
2023/03/27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
33
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 81 Salle des Marlages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du Jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 13 mail et par courrier aux conseillers municipaux Le 21 Mars 2023.
Vire Normandie le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc 3
DESMOTTES Nicole &
MARY Gérard Œ Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSS] Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange HIHI
|H|H|4
HR
HR
|H
|
ROBBES Martine ΠPatrick GOSSMANN
[014-20006d EE Œ ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/33 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qu présent acte peut faire l'objet d' excès de pouvoir de CAEN dans £ notificati 2023/03/27
fire ° À Normandie
DUMONT Eric Œ Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy ΠMarie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine EE
LELARGE Michel EH Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyllane 3
RENAULT Dimitri G
MOREL Marie-Odile Œ
GOSSMANN Patrick 5
BLANC Meiggle 3 Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann DJ
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques 3 Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel (E3]
BEDEL Sandra 5
MARTIN Pascal EE
PIGAULT Jane Œ
COUASNON Serge GE
DUVAUX Maryse EI
DUBOURGUAIS Roselyne C9
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine 5
TOULUCH Jean-Claude Em
LABROUSSE Sabrina 3
LEVERRIER Rosine I Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie 5
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-33-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/33 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recour.
excès de pouvoir devant le Tri
CAEN dans un délai
notification ou V4 | . 2023/03/27
34
Vire h Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Commune déléguée de MAISONCELLES LA JOURDAN
34 - Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition d'un terrain
Guy VELANY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu qu'aujourd'hui, le réseau d'adduction d'eau potable, compte tenu du faible débit de La canalisation, est dans l'impossibilité d'assurer la défense incendie au lieu-dit « La Petite Fieffe » et par extension « La Cordonnière » sur La commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan,
Vu que dans ces deux lieudits situés en bordure de bois, réside une quinzaine d'habitations dans l'impossibilité de se voir accorder des permis de construire,
Vu qu'un propriétaire riverain propose de mettre à disposition de La commune déléguée de Maisoncelles La Jourdan un terrain pour la mise en place d'une poche incendie,
Monsieur le Maire délégué propose la signature d'une convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée 388 D 767 située sur la commune déléguée de Maisoncelles la Jourdan, pour une superficie d'environ 150 m2, avec son propriétaire.
Considérant la proposition de Monsieur le Maire délégué de Maisoncelles la Jourdan,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par Lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Maisoncelles La Jourdan du 28 février 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ÎLest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée 388 D 767 située sur la commune déléguée de Maisancelles La Jourdan, pour une superficie d'environ 150 m2,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-34-DE | Délibération n°2023/03/27/34 du 27 mars 2023 à 20h30
Accusé certifié exécutoire
Racapionpr ie rte DNA EAU UE NET Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire
excès de pouvaoi
notification ou de sa publication. « . 2023/03/27
34
Vire
À Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente
délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 G
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023
Délibération n°2023/03/27/34 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe présent acte peut faire l'objet d' excès de pouvoir deva
CAEN dans un
notification \ fire
Nombre de mernbres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 31
Quorum (24] : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
Normandie
2023/03/27
34
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est réuni
Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous La présidence
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du Jour ont été transmis par
mall et par courrier aux consetllers municipaux Le 21 Mars 2023,
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site Internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc 5
DESMOTTES Nicole 5
MARY Gérard E Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annte
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marle-Ange B|H|H|4|H|H|H|H|8|R|&|H|H|H|ER
ROBBES Martine EI Patrick GOSSMANN
Accusé de ré
LEEODRÉAtE A tethatieur EI | 014-200060176-20230407-34-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE in présent acte peut faire l' excès de pouvoi CAEN notification ou de sa publication. Délibération n°2023/03/27/34 du 27 mars 2023 à 20h30 ST 2023/03/27
fire “ à Normandie
DUMONT Eric 3 Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy 53 Marle-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine Œ
LELARGE Michel ΠNicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane EI
RENAULT Dimitri Es
MOREL Marie-Odile Œ
GOSSMANN Patrick Œ
BLANC Meiggle [FA Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud 3
COURTEILLE Jacques Œ Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel Ga
BEDEL Sandra EI
MARTIN Pascal Œ
PIGAULT Jane EI
COUASNON Serge [F2]
DUVAUX Maryse Œ
DUBOURGUAIS Roselyne Œ
FAUDET Olivier E Pascal MARTIN
RENAULT Régine Œ
TOULUCH Jean-Claude EI
LABROUSSE Sabrina 5
LEVERRIER Rosine E Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie Œ
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-34-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/34 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que
présent acte peut faire l'objet d'u
excès de pouvoir devai
CAEN dans un dé
notification ; \
2023/03/27
f\/ire F Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
35 -Vente parcelle à construire cadastrée 717 ZL 199 - 717 ZL 205 -717 ZL 208 Rue de l'école
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Monsieur Le Maire délégué :
“ Explique au Conseil Municipal qu'une option d'achat lui a été faite
pour une parcelle à construire cadastrée 717 ZL 199 - 717 ZL 205 - 717 ZL 208 DE d'une superficie de 612 m2.
“ Propose au Conseil Municipal d'émettre un avis quant à cette éventuelle vente.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant La proposition de Monsieur Le Maire délégué de Truttemer Le Grand,
Considérant l'avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Truttemer Le Grand du 9 novembre 2022,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 mars 2023,
ILest demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De vendre la parcelle à construire cadastrée 717 ZL 199 - 717 ZL 205 - 717 ZL 208 totalisant une superficie de 612 m2 pour un montant de 15 300 € TTC soit 25 € Le m2 TTC, hors frais,
- De désigner l'Office Notarial Virois, pour rédiger l'acte authentique de vente,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-35-AI | Délibération n°2023/03/27/35 du 27 mars 2023 à 20h30
Re een 0 Tr UN Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023
présent acte peut f,
excès de p
CAEN
Le Maire de VIRE NORMAI
notification ou de sa publication 2023/03/27
fire F à Normandie
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance Les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT Marc D, RÉ is
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-35-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/35 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 \ fire Normandie
2023/03/27
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 13
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
35
Le 27 Mars 2023, Le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 31 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Vire Normandie le 21 Mars 2023.
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 21 Mars 2023.
Dimitri RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur Le site internet de
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Ea
DESMOTTES Nicole &
MARY Gérard Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSH Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joët
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange WIHIH|HIH|H|R|H|R|H|R|m|IH|H|E
ROBBES Martine Patrick GOSSMANN
Accusé de ré LLEPRÉAU.Nethalle.. E
[014-200060176-20230407-35-AI |
Accusé certifié exécutoire
Réception par
Affichage : 07/04/2023
le préfet : 07/04/2023
excès de p CAEN d notification ou de sa publication. Le Maire de VIRE NORMAI i présent acte peut fai
Délibération n°2023/03/27/35 du 27 mars 2023 à 20h30 fire \ Normandie
2023/03/27
DUMONT Eric Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe 5
LETELLIER Nadine Œ
LELARGE Michel Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane [E:]
RENAULT Dimitri Œ
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick [E:a|
BLANC Melggie Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel 5
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal Œ
PIGAULT Jane
COUASNON Serge 5
DUVAUX Maryse [ES]
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine Œ
TOULUCH Jean-Claude EH
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie EI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-35-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/35 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE infori
présent acte peut faire l'objet d
notification ou de sa publication. 2023/03/27
f\/ire " h Normandie
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Commune déléquée de VAUDRY
36 - Acquisition d’une maison chemin de la Blanchisserie
Corentin GOETHALS donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Par décision judiciaire en date du 19 octobre 2020, la DRFIP de Bretagne a été chargée de La gestion de la succession de Monsieur Jules JAMES domicilié 4 rue Emile Desvaux EHPAD "Les Costils" 14500 Vire, né Le 05/02/1931 et décédé Le 19/04/2017.
Le défunt était propriétaire d'un bien immobiller situé sur la commune déléguée de Vaudry pour lequel La commune a adressé à La DRFIP une proposition d'acquisition amiable le 28 décembre 2022.
Par courrier en date du 7 novembre 2022, La commune de Vire Normandie avait au préalable engagé une procédure de mise en sécurité ordinaire (ouverture de la phase contradictoire) en raison d'un risque d'effondrement constaté lors d'une visite sur site Le 13 mai 2022.
Le 2 février 2023, la DRFIP de Bretagne a Indiqué en retour par courrier à La commune que l'offre présentée par cette dernière pour une acquisition à l'euro symbolique avait été acceptée.
De fait, il est donc proposé d'acquérir la parcelle bâtie cadastrée section 730 AC 35 sise 2 chemin de la Blanchisserie (commune déléguée de Vaudry] ainsi que Les terrrains non bâtis cadastrés section 730 AC 288 et 730 AC 289, au prix de 1 € symbolique.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-36-DE Délibération n°2023/03/27/36 du 27 mars 2023 à 20h30
eee 0 ITU RENAN Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMAI
présent acte peut fai
notification ou de sa publication. 2023/03/27
fire “ ù Normandie
32 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à La gestion des blens communaux et des opérations immobilières effectuées par La collectivité, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amlables, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1311-13 précisant que Le Maire est habilité à recevoir et authentifler, en vue de leur publication au fichier immobilier, Les actes concernant les
droits réels Immobiliers passés en ta forme administrative,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des biens relevant du domaine privé des
collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt de la ville de se porter acquéreur du blen susmentionné, notamment en raison du risque avéré d’effondrement constaté et des risques qu'il entraîne pour La sécurité des biens et des personnes
situés dans son environnement proche,
Considérant La proposition d'acquisition faite à l'euro symbolique par La commune déléguée de Vaudry et son
acceptation par le propriétaire actuel,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-36-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/36 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
notification ou de sa publication. f/ire " À Normandie
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel Le Consell Municipal règle par ses délibérations les affaires de La commune,
Considérant l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce du 20 février 2023,
Considérant l'avis favorable du Conseil Communal de la commune déléguée de Vaudry du 6 mars 2023,
Considérant l'avis favorable du Bureau Municipal du 14 Mars 2023,
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- D'approuver l'acquisition à l'amiable de La parcelle cadastrée section 730 AC 35 sise 2 chemin de la
Blanchisserie {commune déléguée de Vaudry) d'une surface de 170 m2 ainsi que Les terrains non bâtis cadastrés section 730 AC 288 d'une surface de 138 m? et 730 AC 289 d'une surface de 121 m? à l'euro symbolique,
- _ D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir, ainsi que toutes les pièces afférentes, pour la bonne exécution de La présente délibératlon,
-__ De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 Û
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-20230407-36-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 07/04/2022 Délibération n°2023/03/27/36 du 27 mars 2023 à 20h30
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire k
excès de pouyaoi
CAEN da
notification ou de sa publication. \ fire Normandie 2023/03/27 36 REPUBLIQUE FRANÇAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conselt Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 31 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
Quorum (24) : Atteint
de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 13 mail et par courrier aux conselllers municipaux Le 21 Mars 2023,
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 10
Nombre de membres absents: 3
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de
Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Dimitrt RENAULT a été nommé Secrétaire de Séance,
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Œ
DESMOTTES Nicole Œ
MARY Gérard I Valérie OLLIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange HIH|H|H|4|H|H|IH|H|H|m|
||
|E
Accusé de réce
ROBBES Martine EH Patrick GOSSMANN
bte -DRÉA dathatie
&] 014-200060176-20230407-36-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 Affichage : 07/04/2023 notification ou de sa publication. Délibération n°2023/03/27/36 du 27 mars 2023 à 20h30 2023/03/27
fire " 5 Normandie
DUMONT Eric Es Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy ΠMarie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine 5
LELARGE Michel EH Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane E
RENAULT Dimitri EI
MOREL Marie-Odile Œ
GOSSMANN Patrick Œ
BLANC Melggie ΠAnnie ROSSI
LEFEBVRE Yoann Œ
VIGIER Maud Œ
COURTEILLE Jacques EI Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel C3
BEDEL Sandra Œ
MARTIN Pascal 3
PIGAULT Jane Es
COUASNON Serge Æ
DUVAUX Maryse Œf
DUBOURGUAIS Roselyne ES
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine Œ
TOULUCH Jean-Claude EI
LABROUSSE Sabrina LE
LEVERRIER Rosine KR Sylvie GELEZ
GELEZ Sylvie I
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200060176-20230407-36-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/36 du 27 mars 2023 à 20h30
Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE j
présent acte peut faire
excès de pouvoi
CAEN d:
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060176-2023040 E
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Afichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN dans un détai de deux mois à compter de sa
notfication ou de sa publication \ 2023/03/27 fire 7 Normandie RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2023 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
37 - Création d'un emploi d'adjoint administratif pour accroissement temporaire d'activités
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
À la suite du départ en retraite d'un agent dont Les missions devalent faire l'objet d'une réorganisation de
service avant prise de décision quant au remplacement et à La quotité de travail éventuelle, un agent s'est vu
opérer un reclassement interne sur Le poste afin de contribuer à une mission temporaire d'adressage de La
commune nouvelle.
L'agent a été positionné à 100% sur La mission d'adressage en binôme avec un autre agent du service ainsi
que des missions incombant au gestionnaire de flux (suivi des contrats et factures) dans l'attente de son
recrutement.
L'agent a fait part d'une mobilité externe en date du 20 mars pour un départ au 24 avril.
Or, dans l'attente de La fin de la mission adressage et du recrutement d'un gestionnaire de flux, IL n'est pas
envisagé de rattacher le besoin de la collectivité sur l'emploi permanent crée au tableau des effectifs sur
lequel était budgété Le poste de l'agent.
Par conséquent, Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi pour accroissement temporaire
d'activité d'une année, afin de terminer les missions d'adressage et pallier aux missions administratives en
partie réalisées par le poste de gestionnaire de flux en instance de recrutement (saisi et suivi de factures] et
laisser le temps à La cotlectivité d'évaluer Les besoins en interne et présenter la finalité dans Le respect du
dialogue social.
Pour rappel, l'adressage est obligatoire pour Les communes depuis la loi 3DS de février 2022.
Ce déploiement est un service rendu à nos habitants du territoire afin d'améliorer la sécurité des personnes
et des biens, l'acheminement des livraisons et l'accès à La fibre optique.
La mise en place du SIG Atlas du Département permettant la création des voies dans un outil métier et une
interface avec la base d'adresse nationale a été réalisée par le Département et Vire Normandie en
février 2020.
La phase d'identification des voies non normalisées et identification des doublons à été réalisée de janvier
2021 et décembre 2022. En parallèle la phase d'identification d'absence ou de changement nécessaire de
numérotation a été initiée. La commune déléguée de Coulonces est ainsi terminée et la commune déléguée Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire Délibération n°2023/03/27/37 du 27 mars 2023 à 20h30
DRE TOR EUTTA Affichage : 07/04/2023
CAEN dans
notificati
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d
excès de pouvoir de 2023/03/27
fire 7 À Normandie
de St Germain de Tallevende est en cours. Un inventaire des panneaux de rues a été établi en même temps
pour anticiper La phase d'achat de panneaux.
Une présentation des enjeux de l'adressage et du planning prévisionnel a été réalisée par Vire déléguée pour
l'ensemble des conseils de quartier Le 12 décembre 2022. Les communes déléguées se sont appuyées sur
leur conseil consultatif.
Un travail en concertation avec Les conseils de quartier de Vire déléguée a été initié dès janvier 2023 pour
proposer la liste des rues en doublons ou sans dénomination qui doivent changer, afin que les habitants
fassent remonter sur Les prochaines réunions de quartier qui auront lieu de mars à l'été, La dénomination de
voies proposées dans Le respect de La thématique proposée sur Le territoire de Vire déléguée.
L'année 2023 sera consacrée à la phase de numérotation des voies qui sera terminée en décembre 2023 au
plus tard. Cette étape demande une vérification terrain pour chaque numéro afin de Le positionner sur le SIG
Atlas à l'endroit de l'entrée principale de chaque habitation.
Cette opération nécessite Le déplacement de 2 agents de terrain, d'un ordinateur portable avec une connexion
4G.
En Janvier 2024, le conseil municipal sera appelé à délibérer sur les noms de voles. Le maire, par prise
d'arrêté municipal, fixera Les numéros de voirie. La collectivité engagera le marché public d'adressage de la
commune nouvelle avec fourniture et pose des panneaux de rues et fourniture des numéros et remise à
domicile de la plaque de numéro d'habitation ainsi que toutes Les Informations nécessaires au domicile des
usagers/siège des entreprises.
Des permanences numériques gratuites seront mise en œuvre afin d'accompagner les personnes dans leur
démarche de changement d'adresse et lutter ainsi contre La fracture numérique.
Au cours du 1* semestre 2024, seront réalisés : la pose des panneaux de rue, La remise à domicile du
courrier d'information et d'attestation de changement d'adresse ainsi que du n° de voie pour Les personnes
concernées.
Au regard de cet exposé :
Vu l'article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipat règle par ses délibérations Les affaires de La commune,
Conformément à l'article L313-1 du code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique permettant de recrutement temporairement
des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mols,
IL'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- De créer un emploi d'adjoint administratif non permanent à temps complet pour une durée d'un an,
au motif d'accroissement temporaire d'activité, pour Les missions décrites ci-dessus.
- De décider d'adopter cette modification au sein du tableau des emplois et des effectifs. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023
Affichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/37 du 27 mars 2023 à 20h30
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours
excès de pouvoir devant le Tri
CAEN dans un délai
notification ou 2023/03/27
f\/ e 37
ire
À Normandie
De dire que les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet
emplol est Inscrit au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 41 10
Vote Pour 41 10
Vote Contre 0 Û
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Dimitri RENAULT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/37 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
présent acte peut faire l'objet d 2023/03/27
fire 7 \ Normandie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des Délibérations
du Consell Municipal
Nombre de membres en exercice : 47
Le 27 Mars 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s'est réuni
Nombre de membres présents : 31 Salle des Mariages à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Quorum (24] : Atteint
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par
Nombre de membres excusés : 13 mail et par courrier aux conseillers municipaux le 21 Mars 2023.
Nombre de membres excusés ayant La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur Le site Internet de
donné pouvoir : 10 Vire Normandie Le 21 Mars 2023.
Nombre de membres absents: 3 Dimitri RENAULT 3 été nommé Secrétaire de Séance.
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc GE
DESMOTTES Nicole E
MARY Gérard Œ Valérie OLEIVIER
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Plerre-Henri
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Vatérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine ΠPatrick GOSSMANN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Œ
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Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2023 , , e , Afichage : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/37 du 27 mars 2023 à 20h30 Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recoul excès de pouvoir devant le Tri CAEN dans un délai notification ou 2023/03/27
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DUMONT Eric ES Françoise FOUBERT
COIGNARD Cindy 3 Marie-Claire LEMARCHAND
MALLÉON Philippe Œ
LETELLIER Nadine Em
LELARGE Michel G9 Nicole DESMOTTES
MAINCENT Lyliane LE 4
RENAULT Dimitri 53
MOREL Marie-Odile EJ
GOSSMANN Patrick Œ
BLANC Meiggie 5 Annie ROSSI
LEFEBVRE Yoann EI
VIGIER Maud EX
COURTEILLE Jacques EI Philippe MALLÉON
MASSÉ Aurélie Œ Régis PICOT
BINET Samuel Œ
BEDEL Sandra Œ
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COUASNON Serge Œ
DUVAUX Maryse Œ
DUBOURGUAIS Roselyne Ga
FAUDET Olivier ΠPascal MARTIN
RENAULT Régine Œ
TOULUCH Jean-Claude &
LABROUSSE Sabrina EI
LEVERRIER Rosine ΠSylvie GELEZ
GELEZ Sylvie 3
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Réception par le préfet : 07/04/2023 Délibération n°2023/03/27/37 du 27 mars 2023 à 20h30 Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE infori
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excès de pouvoir
CAEN dan
notification ou de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 07/04/2023
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.