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Déliberation - D2020 02 020
Déliberation - D2020 09 066
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 09 066)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
MAIRE
AT)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° D2020-09-066
L'an
deux
mille
vingt
le trois
septembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Franck
PRADEL,
Philippe
LEGOUX,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Carine
DUNAND,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphanie
GRASSINI,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET.
Absents
excusés
: Stéphane
GRAFF,
Stéphanie
PERNOD
Procurations
: Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à Solange
COOKE
et Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à
Yann
JACCAZ.
Secrétaire
de
séance
: Solange
COOKE.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25
août
2020
D2020-09-066
- OBJET
: CONVENTION
AUTORISATION
TRAVAUX
AEP
REON
SOCQUET-MEILLERET
YVES
Rapporteur: Monsieur
Pierre
Bessy.
Exposé
:
Dans
le
cadre
des
travaux
de
renouvellement
de
la
canalisation
d'eau
potable
sur
le
secteur
de
Réon
prévus
pour
l'automne
2020,
il est
prévu
de suivre
le tracé
de
la canalisation
existante
datant
de
1945.
Or cette
dernière
traverse
des
parcelles
privées
cadastrées
section
À
n°
348,
350
et
3025
appartenant
à
M.
Yves
SOCQUET-MELLERET
et
ne
fait
l'objet d'aucun
acte
de
servitude
publique.
Il est donc
nécessaire
de
signer
une
convention
d'autorisation
de
travaux.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la convention
de
travaux
ci-jointe,
à signer
par
le propriétaire
au
sein
de
laquelle
il s'engage
à autoriser
la Commune
et/ou
ses
représentant
à effectuer
les travaux
correspondants. L'aménagement
de
ces
réseaux
sera
officialisé
par
une
servitude
de
réseaux
humides
entérinée
par acte
notarié
avec
le
plan
de
récolement
des
travaux.
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré,
décide
de :
1-_
De
valider
la convention
de travaux
jointe
à la présente
;
2-
De
valider
la
constitution
d'une
servitude
de
réseaux
humides
sur
le
fonds
servant
constitué
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°348,
350
et 3025
au
profit de
la Commune
et/ou
ses
représentants
;
3-
D'autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer tout document
nécessaire
à l'exécution
de
ce dossier
;
4-_
De
charger
le Maire,
ou
son
représentant
d'exécuter
la présente
délibération.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21 90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
7®%2)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
Procurations Votants. Pour Contre.
.
Abstention.…................
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 09/09/2020.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 - Fax : 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr