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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - PV Conseil ARC 12 03 2026
Document publié le Jeudi 12 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - PV Conseil ARC 12 03 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
du jeudi 12 mars 2026
Salle du Conseil municipal
Étaient présents :
Philippe MARINI - Maire de Compiègne et Sénateur honoraire de l’Oise (sauf points n° 1 et 3), Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Romuald SEELS, Evelyne LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN, Claude PICART, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe BOUCHER, Philippe DEBLOIS (suppléant de Sidonie MUSELET), Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Joël DUPUY de MERY, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Georges DIAB, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Daniel LECA, Solange DUMAY, Emmanuelle BOUR
Ont donné pouvoir :
Sandrine de FIGUEIREDO à Arielle FRANÇOIS, Jihade OUKADI à Dominique RENARD, Claudine GRÉHAN à Xavier BOMBARD, Nicolas COTELLE à Justyna DEPIERRE, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Zadiyé BLANC à Georges DIAB
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI (points n° 1 et 3), Patrick LEROUX, Michel ARNOULD, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Eugénie LE QUÉRÉ, Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Thérèse- Marie LAMARCHE, Pierre VATIN, Cécile DAVIDOVICS, Étienne DIOT, Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY
M. Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants) : Point n° 1 : 33 – Point n° 2 : 34 – Point n° 3 : 33 – Points n° 4 à 28 : 34
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir : Point n° 1 : 39 – Point n° 2 : 40 – Point n° 3 : 39 – Points n° 4 à 9 : 40 – Point n° 10 : 39 – Points n° 11 et 12 : 40 – Point n° 13 : 39 – Points n° 14 à 28 : 40
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions
1/57 PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 12 février 2026
FINANCES
2 - Approbation des comptes de gestion 2025 de Monsieur le Receveur
3 - Vote des comptes administratifs 2025
4 - Affectation des résultats de l'exercice 2025 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
5 - Vote des budgets primitifs 2026 des budgets Principal, Aménagement, ZAE le Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Tourisme, Eau, Assainissement, et SPANC
6 - Révision de l'autorisation d'engagement et de crédit de paiement dans le cadre de l'ANRU II (renouvellement urbain)
7 - Fiscalité directe - Vote des taux pour 2026
8 - Fixation du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2026
9 - Participation du budget principal aux budgets annexes 2026
10 - Approbation des fonds de concours et des subventions d'équipement 2026
11 - Vidéoprotection - Versement du fonds de concours "spécial caméras" aux communes de Margny-lès-Compiègne et Néry
12 - Approbation des subventions et participations aux organismes privés et publics - Année 2026
13 - Attributions de subventions dans le cadre du Contrat de Ville
14 - Répartition 2026 de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
15 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort - Chèques énergie des résidents
AMENAGEMENT
16 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Cession des lots CO8, CO9 et MV3 à EIFFAGE IMMOBILIER
PATRIMOINE-FONCIER
17 - COMPIEGNE - Exercice du droit de priorité de l'ARC sur les parcelles E n° 472, 474, 476 et 477
18 - CHOISY-AU-BAC - Bassins des Muids et du Buissonnet - Acquisition de parcelles auprès de LAFARGE
2/57 URBANISME
19 - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) - Bilan à 6 ans et maintien en vigueur
20 - Élaboration du Programme Partenarial 2026 avec Oise Les Vallées
EQUIPEMENT
21 - JAUX - Acquisition du gymnase en vue de sa réhabilitation et de son extension
22 - JAUX - Convention de mise à disposition par l'ARC du gymnase à la commune de JAUX
ADMINISTRATION
23 - Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de l'ARC
24 - Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial
25 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade - Année 2026
26 - Modification du tableau des effectifs
27 - Modification exceptionnelle du lieu de la 1ère séance du Conseil d'Agglomération suivant le renouvellement des conseils municipaux
28 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES
3/57 M. Bernard HELLAL demande à M. Daniel LECA de bien vouloir faire l’appel.
PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 12 février 2026
M. Bernard HELLAL soumet le procès-verbal de la séance du 12 février 2026 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 12 février 2026, joint en annexe.
M. Bernard HELLAL demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 12 février 2026. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est donc adopté.
FINANCES
2 - Approbation des comptes de gestion 2025 de Monsieur le Receveur
Monsieur le Président explique que cette séance importante, la dernière du mandat, est consacrée à l’adoption des budgets de l’ARC, et que cela commence par la prise en compte des résultats de l’année 2025 : comptes de gestion et comptes administratifs. Il ajoute que les chiffres qui vont être présentés montrent que le maximum a été fait au cours de l’année 2025 pour tenir tous les engagements pris. Il donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Receveur propose un compte de gestion 2025 laissant apparaître un résultat identique à celui constaté à la clôture du compte administratif 2025.
Investissement - 38 361 583,34 €
Fonctionnement 75 135 140,08 €
Solde 36 773 556,74 €
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales,
Vu les comptes de gestion joints en annexe,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion 2025 qui correspond aux écritures de Monsieur le Receveur, ADMET que les opérations effectuées par le comptable au titre de l’année 2025 pour l’ensemble des budgets sont définitivement arrêtées aux chiffres qui sont présentés ci-dessus et en annexe.
Le point 2 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
4/57 3 - Vote des comptes administratifs 2025
Monsieur le Président tient à souligner que les services financiers ont eu quelques inquiétudes car le grand système informatique central de la comptabilité publique n’arrivait pas à produire les chiffres et qu’il n’était pas certain qu’il puisse le faire en temps utile. Mais en définitive, les chiffres sont bien arrivés. Il donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Laurent PORTEBOIS débute sa présentation en énumérant les 13 budgets du compte administratif 2025.
En préambule, il explique qu’au terme de l’exercice 2025, le budget consolidé (fonctionnement et investissement confondus) a été réalisé à hauteur de 123 301 814 € en recettes réelles, et de 113 206 175 € en dépenses réelles, ce qui donne le résultat cumulé de clôture de 36 773 557 € en 2025 ventilé par budget, à savoir : sur le budget principal 9,5 M€, sur le budget Aménagement 1,65 M€, sur le budget Transports 1,7 M€, sur le budget Déchets Ménagers 3,8 M€, sur le budget Hôtel de Projet 995 K€, sur le budget RPA 172 K€, sur le budget Gens du Voyage 198 K€, sur le budget Aérodrome 818 K€, sur le budget Assainissement 16,7 M€, sur le budget SPANC 263 K€, sur le budget Eau Potable 607 K€, sur le budget Tourisme 221 K€ et sur le budget Champ Dolant zéro euro.
Monsieur le Président précise que le résultat cumulé s’entend reports compris.
M. Laurent PORTEBOIS continue avec les résultats du budget principal : le résultat de clôture 2025 (avant affectation du résultat) s’établit à 9 510 315 € contre 10 801 954 € en 2024, soit - 1 291 639 € compte tenu de la reprise des résultats antérieurs et des restes à réaliser. En ce qui concerne la section de fonctionnement, le résultat de l’exercice s’élève à 5 220 561 € en 2025 contre 7 785 125 € en 2024, en diminution de 2 564 564 € ; il était de 2 394 097 € en 2020. La section de fonctionnement s’équilibre à 74 021 662 € en 2025 - elle était à 71 905 677 € en 2024 : tous ces chiffres tiennent compte du résultat antérieur reporté de 10 080 541 € de 2024. Le résultat cumulé de l’exercice s’élève à 15 301 102 € compte tenu du résultat antérieur reporté : il est donc viré en section d’investissement et permet d’autofinancer de nombreux investissements. S’agissant des dépenses réelles de fonctionnement, celles-ci ont été réalisées à hauteur 95,67 % contre 94,75 % en 2024, ce qui montre que les services réalisent de bonnes prévisions des dépenses de fonctionnement, et tout cela traduit les efforts engagés pour maîtriser ces dépenses. Pour ce qui est des recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation des recettes est de 101,7 % (101,3 % en 2024), ce qui vérifie la sincérité des inscriptions budgétaires et la prudence de l’élaboration budgétaire. Il rappelle que les réalisés étaient à 61 081 987 € en 2024. Concernant la capacité d’autofinancement, qui est un point important, l’épargne brute de l’ARC diminue de 2 M€ entre 2024 et 2025 compte tenu de la stagnation des recettes fiscales avec le gel des fractions de TVA versées par l’État et l’augmentation des charges de fonctionnement avec le prélèvement au titre du DILICO et le transfert du complexe Mercières qui impactent tous ces budgets. L’ARC dégage donc une CAF brute de 9,4 M€ en 2025, supérieure à la CAF brute de 2021 qui était de 5,9 M€, et à celle de 2020 qui était de 6,2 M€. La CAF nette est de 6,9 M€. S’agissant de la capacité d’autofinancement, il est à noter que, même avec une baisse par rapport aux années précédentes, l’ARC a encore un bon niveau d’autofinancement. Pour ce qui est de l’investissement, toujours sur le budget principal, la section d’investissement s’équilibre à 32 500 369 € contre 38 587 109 € en 2024 compte tenu du résultat cumulé, de l’excédent de fonctionnement capitalisé, ce qui donne un résultat antérieur reporté et des restes à réaliser des dépenses et recettes sur les années n+1. Il est à noter qu’il n’y a pas d’emprunt en 2025 : l’ARC continue donc à se désendetter sur ce budget tout en maintenant un niveau d’investissement relativement constant à 14 M€. Cela se traduit par 400 K€ de charge de remboursement de capital, et un résultat de clôture qui se réduit car l’ARC utilise son excédent pour ne pas emprunter, comme cela a été défini il y a quelques années. En ce qui concerne les dépenses réelles d’investissement, celles-ci ont été réalisées à hauteur de 64 %, sans tenir compte des aides de l’État que l’ARC reverse aux organismes HLM (convention DLC3), contre 65 % en 2024. Les dépenses d’équipement s’élèvent à 6,16 M€ en 2025 contre 10,09 M€ en 2024 et 8,7 M€ en 2023, et à cela s’ajoutent 5,26 M€ de subventions d’équipement versées, contre 3,12 M€ en 2024 et 2,1 M€ en 2023. Les principales dépenses d’investissement
5/57 sont affectées à des projets importants : le plan vélo, les réserves foncières, les services généraux (câblage informatique, mobiliers) et des dossiers tels que la Trémie, les travaux dans la ZAE, les eaux pluviales ainsi que les grandes écuries du Roy.
S’agissant des recettes réelles d’investissement, celles-ci s’élèvent à 9 582 759 € : elles correspondent notamment aux subventions d’équipement pour 1 249 643 € et aux dotations et fonds divers pour 8 175 684 €, dont le FCTVA pour 903 718 € et l’excédent de fonctionnement 2024 capitalisé (autofinancement) pour 7 271 966 €. Il est à noter que l’emprunt d’équilibre de 2,7 M€ inscrit au budget 2025 (après la DM) n’a pas été réalisé.
Concernant les résultats du budget Aménagement, l’exécution du budget Aménagement reflète l’engagement de l’Agglomération de la région de Compiègne à assurer un développement équilibré de son territoire tout en maîtrisant ses dépenses et son niveau d’endettement. Le résultat de clôture s’élève à 1 645 314 € contre 276 847 € en 2024 (emprunt consolidé en 2025 de 3 420 000 €) mobilisé en partie dans l’attente de l’encaissement des subventions attendues. Il précise que c’est d’ailleurs la spécificité de ce budget qui investit de façon importante mais qui attend aussi des subventions qui n’arrivent pas forcément à l’année n, mais parfois à l’année n+1. Pour ce qui est du budget Aménagement également, il est à noter une progression de l’investissement de près de 2 M€ entre 2024 et 2025. Le résultat de clôture est de 1 645 314 €. Le recours à l’emprunt est de 3 420 000 € dans l’attente de la perception des subventions actées. La participation du budget principal est de 2 M€. Le remboursement du capital et intérêts est de 1,71 M€.
S’agissant des résultats du budget Transport, le résultat de clôture 2025 s’élève à 1 739 132 € contre 3 490 384 € en 2024, soit - 1 751 252 € compte tenu de la reprise des résultats antérieurs et des dépenses d’investissement de l’exercice qui augmentent : 4,47 M€ pour le Pôle d’Échange Multimodal contre 1,93 M€ en 2024. Ces dépenses sont financées par des subventions et des excédents reportés antérieurs.
En ce qui concerne la section de fonctionnement du budget Transport, les recettes de 10,15 M€ comprennent notamment le versement mobilité pour 7,92 M€, ainsi que les dotations, subventions et participations (1,97 M€). Ces recettes permettent de financer 10,33 M€ de dépenses comprenant notamment 9,02 M€ de charges à caractère général sur le chapitre 011, et 0,49 M€ de charges de personnel sur le chapitre 012. Le résultat cumulé de l’exercice compte tenu du résultat antérieur reporté s’élève à 2 937 136 €.
S’agissant du budget Transport, en investissement : les dépenses d’investissement effectuées en 2025 s’élèvent à 5,07 M€ dont 220 K€ pour le remboursement en capital de l’emprunt et 4,47 M€ de travaux pour le Pôle d’Échange Multimodal. Il est à noter l’acquisition de 6 bus en dépenses reportées pour 2,2 M€. Il existe en effet un décalage important entre la date de commande et la réception et le paiement de la facture de ces bus.
Pour ce qui est du budget Déchets Ménagers, le résultat d’exécution 2025 (fonctionnement et investissement) s’élève à 871 188 € contre 1 331 563 € en 2024, et contre 927 017 € en 2023, soit - 460 375 € compte tenu de la baisse du taux de la TEOM à 7,80 % en 2025 contre 8,5 % en 2022. En ce qui concerne le budget Déchets Ménagers, en fonctionnement : les 10,59 M€ de recettes de fonctionnement correspondent principalement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 10,38 M€, au chapitre 73. Ces recettes permettent de financer 9,78 M€ de dépenses de fonctionnement correspondant notamment aux charges à caractère général et principalement les contrats de prestations de services (collecte et traitement des déchets). Le résultat cumulé de l’exercice compte tenu du résultat antérieur reporté s’élève à 3,9 M€, en progression de 561 K€ par rapport à 2024. Tout cela est viré à la section d’investissement et permet de l’autofinancement pour les investissements.
S’agissant du budget Déchets Ménagers, en investissement : les dépenses d’investissement correspondent principalement à la finalisation de l’extension de la recyclerie, à l’achat de conteneurs enterrés, de bacs, de composteurs, ainsi qu’au remboursement d’emprunt, pour un résultat de clôture à 3 877 664 €.
En ce qui concerne le budget Tourisme, le résultat d’exécution s’élève à 152 297 € en 2025 contre 206 979 € en 2024.
S’agissant du budget Tourisme, en fonctionnement : les recettes de fonctionnement proviennent principalement de la taxe de séjour : 382 K€, en hausse de 39 K€ par rapport à 2024 ; les subventions et participations qui s’élèvent à 277 K€, en hausse, et les loyers versés notamment par les usagers du port de plaisance qui sont de 55 K€. La participation du budget principal de 129 K€ est en légère baisse par rapport à l’année précédente. Les dépenses de fonctionnement
6/57 correspondent principalement aux charges à caractère général (411 K€), aux charges de personnel (303 K€), et aux charges de gestion courante.
Pour ce qui est du budget Tourisme, en investissement : la section d’investissement concerne essentiellement les travaux réalisés à Saint-Pierre en Chastre avec un résultat de clôture à 221 650 €.
En ce qui concerne le budget Eau, le résultat d’exécution 2025 s’établit à 227 396 € contre 14 051 € en 2024, soit une augmentation de 213 K€ qui s’explique notamment par un niveau de réalisation des dépenses d’investissement un peu moins important en 2025 : 3,02 M€ contre 3,64 M€ en 2024. Il est à noter qu’en 2025, une première évolution notable du prix de l’eau a été votée par les élus lors du Conseil d’Agglomération du 18 septembre 2025, pour une mise en œuvre au 1er novembre 2025. En effet, 16 communes ont harmonisé la part de la redevance ARC, réduisant l’écart de 1 à 0,4 entre le prix de la part ARC la plus basse et celle la plus haute. En outre, l’ARC a renouvelé son contrat de délégation Eau potable par délibération du 18 décembre 2025. Il débutera le 31 mars 2025 pour 17 de ses communes membres. Les habitants de ces communes verront leur facture type eau potable baisser sur la part délégataire entre 26 % et 57 % selon leur commune d’habitation, ce qui se traduit par une baisse d’environ 25 € à 100 € sur la facture type 120 m3. Les efforts de l’ARC sur le budget Eau sont donc importants - il tient d’ailleurs à remercier les services et à saluer la confiance des élus pour aboutir à ce prix défiant toute concurrence qui va permettre aux habitants des communes de faire des économies significatives dans les mois qui viennent.
S’agissant de la partie fonctionnement du budget Eau, les recettes de fonctionnement correspondent principalement à la redevance eau, sur le chapitre 70, pour 1,94 M€, et les subventions d’exploitation pour 37 K€, sur le chapitre 74. Tout cela permet de financer les transferts entre sections pour 1,36 M€, chapitre 042, les charges financières pour 33 K€, les charges à caractère général, et les charges de personnel pour 209 K€ au chapitre 012. Le résultat cumulé de l’exercice s’élève à 2 M€ et sera viré à la section d’investissement et permettra d’autofinancer les investissements.
Pour ce qui est du budget Eau, en investissement : les recettes d’investissement correspondent principalement aux subventions d’investissement pour 1,03 M€, chapitre 13, et aux transferts entre sections d’amortissement pour 1,36 M€. Elles permettent de financer des dépenses d’investissement et l’emprunt pour 234 K€. Les dépenses d’équipement s’élèvent à 3,02 M€ et concernent principalement des travaux liés au schéma directeur d’eau potable. En ce qui concerne le budget Assainissement, le résultat de clôture s’établit à 16 722 931 € en 2025 contre 16 023 532 € en 2024. Le résultat d’exécution 2025 s’élève à 699 399 € contre 1,4 M€ en 2024. Il est à noter que les mesures prises sur 2025 en termes de réduction de la surtaxe assainissement, qui ont une répercussion sur le montant des factures, trouveront leur plein effet en 2026. Le résultat cumulé reporté s’élève à 16 M€. Il rappelle que la redevance assainissement a baissé de 20 centimes du m3 en 2024, passant de 1,95 € HT/m3 à 1,75 € HT/m3, puis de 35 centimes en novembre 2025, passant ainsi à 1,40 € HT/m3. Ceci a été rendu possible grâce aux excédents particulièrement importants constatés sur ce budget. Cette deuxième baisse a permis en parallèle d’améliorer les ressources en financement pour le budget Eau potable, tout en gardant un coût du service eau et assainissement stable, et en réduisant les écarts de surtaxe entre les habitants des différentes communes.
S’agissant du budget Assainissement, en fonctionnement : les recettes de fonctionnement correspondent principalement à la redevance assainissement pour 2,33 M€, chapitre 70, contre 3,34 M€ en 2024, soit - 1 M€ compte tenu de la baisse du prix de 20 centimes par m3. Tout cela permet de financer notamment les opérations d’ordre, les charges financières, les charges à caractère général et les charges de personnel. Le résultat cumulé de l’exercice s’élève à 12 944 670 €.
En ce qui concerne la section d’investissement du budget Assainissement, les recettes d’investissement correspondent principalement aux subventions d’investissement pour 620 K€ et aux transferts entre sections d’amortissement pour 2,32 M€, tout cela permettant de financer des dépenses d’investissement dont le remboursement du capital d’emprunt pour 0,82 M€. Les dépenses d’équipement s’élèvent à 774 K€ avec notamment les travaux sur les réseaux d’assainissement.
S’agissant du budget Aérodrome, le résultat positif de clôture est de 818 198 € en 2025, contre 791 381 € en 2024. Le résultat d’exécution 2025 s’établit donc à 26 818 €. Pour ce qui est de la section fonctionnement du budget Aérodrome : pour l’année 2025, les recettes de fonctionnement proviennent principalement des locations et charges payées par les
7/57 associations utilisatrices de ces équipements pour un total de 375 833 €. Les recettes cumulées de l’exercice s’élèvent à 201 964 € : cette somme sera versée en section d’investissement et permettra d’autofinancer les investissements.
S’agissant de la section d’investissement du budget Aérodrome, les dépenses d’investissement s’élèvent à 88 277 €. Il précise que des discussions sont en cours avec les services des douanes pour la réalisation par l’ARC en 2026 d’un bâtiment que cette administration de l’État louerait. En ce qui concerne le budget Hôtel de Projet, le résultat de clôture s’établit à 995 441 € en 2025 contre 873 031 € en 2024. Le résultat d’exécution 2025 s’élève à 122 410 € contre 137 082 € en 2024. La participation du budget principal est de 148 K€.
Pour ce qui est du budget RPA, le résultat de clôture excédentaire s’élève à 172 921 € contre 321 100 € en 2024. Le résultat d’exécution s’élève en 2025 à - 148 179 € contre 257 063 € en 2024. Il est à noter que ces dépenses d’investissement correspondent principalement au remboursement de la dette, à la fin des travaux de la chaudière, réalisés sur 2 ans, et aux travaux de renouvellement des appartements car l’objectif de l’ARC est de les maintenir en bon état. S’agissant du budget Gens du Voyage, ce budget affiche un résultat positif de clôture de 198 489 € en 2025 contre 173 373 € en 2024 compte tenu de la participation de 666 K€ du budget principal. Le résultat d’exécution 2025 s’élève à 25 116 € contre 27 187 € en 2024. Il rappelle que la participation du budget principal est de 666 K€.
En ce qui concerne le budget SPANC, le résultat de clôture s’établit à 263 596 € contre 265 527 € en 2024. Le résultat d’exécution 2025 s’établit à - 1 931 € contre 1 841 € en 2024. L’excédent cumulé permettra de financer les projets et les travaux à venir, et de limiter le recours à la dette. Pour ce qui est du Champ Dolant, le résultat de clôture est nul, les seuls mouvements financiers concernent le remboursement de la dette.
Enfin, s’agissant de la situation financière de l’ARC et l’évolution de la dette, il explique que l’analyse est établie sur la base de la consolidation du budget principal et des budgets annexes. Le capital restant dû est de 47 098 582 €. La baisse de l’endettement de l’ARC est de 1,68 M€, avec - 2,51 M€ sur le budget principal, 2,04 M€ sur le budget Aménagement et - 0,80 M€ sur le budget Assainissement.
Monsieur le Président tient à préciser, concernant la dernière ligne de synthèse sur le désendettement, qu’au 1er janvier 2020, le capital restant dû était de 70 M€, et qu’à fin 2025 le capital restant dû est de 45 M€. Il indique que la comparaison est pleine d’enseignements : elle montre que l’ARC a beaucoup investi et s’est très sensiblement désendettée au cours de ce mandat.
M. Laurent PORTEBOIS confirme et ajoute que des dépenses importantes avaient été réalisées à l’époque, que des programmations ont été faites durant ce mandat, et que ce désendettement significatif va permettre à l’ARC de prévoir des travaux importants dans les années futures. Il évoque par ailleurs le FPIC, politique de solidarité mise en place il y a quelques années : il explique qu’il concernait toutes les communes, qu’il s’élevait alors à 2 M€ pour passer à 1,5 M€ en 2025, et ajoute que ces efforts faits par l’ARC s’adressent à toutes les communes. Le DILICO a maintenant été ajouté et représente environ 700 000 €. Il évoque également les baisses sur les recettes fiscales, le gel de la fraction de TVA, etc., qui sont malgré tout absorbés par le dynamisme du territoire qui amène des recettes complémentaires permettant de voir l’avenir avec sérénité, avec des budgets très bien tenus. Il tient à remercier les services, car il est compliqué de tenir de tels budgets, Xavier HUET, Claude CHARTIER, et les directeurs, qui réalisent un travail important pour l’élaboration de ces budgets et surtout la véracité des chiffres présentés ce soir.
Conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit procéder à l'élection du Président qui sera chargé des débats de présentation du compte administratif du Président.
Il est proposé à l'assemblée d'élire M. Bernard HELLAL pour remplir les fonctions de Président. M. Bernard HELLAL est élu en cette qualité.
Pour l'ensemble de ses budgets (principal et annexes), l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a mandaté 187 673 116,34 € de dépenses et a enregistré 224 446 673,08 € de recettes au titre de l'exercice 2025 (avec les résultats reportés des exercices antérieurs).
8/57 Investissement
Dépenses -83 210 836,27 €
Recettes 44 849 252,93 €
SOLDE -38 361 583,34 €
Fonctionnement
Dépenses -104 462 280,07 €
Recettes 179 597 420,15 €
SOLDE 75 135 140,08 €
TOTAL
Dépenses -187 673 116,34 €
Recettes 224 446 673,08 €
SOLDE 36 773 556,74 €
Cet excédent global de clôture de 36 773 556,74 € est ventilé par budget comme suit :
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.2121-14, L.2121-31, L.2122-1, L.2343-1 et R.2342-1, R.2342-12 du code général des collectivités territoriales,
Vu les maquettes budgétaires jointes,
Étant précisé que Monsieur le Président se retire afin qu’il soit procédé au vote des comptes administratifs,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les comptes administratifs 2025 de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, présentés ci-dessus et dans le rapport annexé.
Monsieur le Président remercie vivement M. Laurent PORTEBOIS pour cette présentation très claire du compte administratif. Il indique qu’il va maintenant se retirer et céder la présidence à M. Bernard HELLAL pour la tenue du débat sur ce compte administratif.
M. Bernard HELLAL souligne que M. Laurent PORTEBOIS a fait une présentation extrêmement précise du compte administratif et des budgets annexes, avec l’appui de tous les services de l’Agglomération. Il estime qu’il a eu raison de rappeler le travail remarquable qu’ils réalisent au quotidien, sous la houlette du directeur des services. Il indique que le mandat se termine avec un excédent très important, et rappelle que le Président a justement souligné le désendettement qu’il considère comme un indicateur important pour l’Agglomération et les communes. Il explique que lorsque les communes empruntent, elles sont soumises aux aspects financiers et que les banques évaluent leur solvabilité, leur excédent brut et net ainsi que leur capacité d’autofinancement. Il ajoute que si elles sont crédibles, les banques les accompagnent. Sans rappeler les propos de M. Laurent PORTEBOIS, il évoque les excédents du budget principal et des budgets annexes qui conduisent, au terme de cet exercice, à un budget consolidé en recettes réelles de 123 301 814 €, ce qui est significatif, et en dépenses réelles de 113 206 175 €. Le résultat cumulé de clôture, quant à lui, est de 36 773 557 € en 2025. Il tient également à insister sur un aspect important, qui n’est pas suffisamment souligné selon lui : un esprit de solidarité entre les 22 communes de l’Agglomération durant ce mandat. Il évoque notamment les subventions octroyées aux communes, soit 1 M€ par an, et pour les petites communes de moins de 2 000 habitants, les fonds de concours versés depuis 2020 qui représentent 1,8 M€. Il rappelle également la participation de l’ARC au titre des fonds de concours sur les terrains synthétiques et du FPIC, qui représentent des sommes importantes. Il considère que l’attractivité du territoire n’est pas le fruit du hasard : il souligne ainsi qu’un montant de 155 M€ a été investi depuis 2020 au budget principal et au budget Aménagement, permettant d’anticiper sur les zones d’activités et les zones d’habitation. Il précise que les entreprises viennent s’installer au sein de l’Agglomération pour le territoire, les services et également la qualité de vie - il cite notamment le transport intercommunal, le transport à la demande, le cadre de vie ou encore le tourisme. Il rappelle également l’importance de la solidarité,
9/57 en particulier dans le cadre de l’ANRU à Compiègne, en matière de rénovation des quartiers, de politique de la ville, auxquelles les 22 communes ont participé indirectement. Il mentionne par ailleurs le plan vélo, 7 M€ sur ce mandat, les perspectives importantes, notamment le plan vélo qui se poursuit, et les aménagements dans les quartiers d’habitation, quelle que soit la taille des communes. Il évoque ensuite les compétences dans différents domaines, notamment la direction des services informatiques, le ruissellement, le transfert de la piscine-patinoire à l’ARC qui montre là aussi cet effet de solidarité, la prise en charge du transport qui vient d’être votée et qui concerne toutes les communes, et la solidarité concernant le prix de l’eau. Pour conclure, il estime que l’on peut se réjouir de ce bilan de fin de mandat et que les chiffres parlent d’eux-mêmes. Il ajoute qu’au-delà de ces chiffres se dessinent de grandes orientations à l’horizon 2030, avec des investissements importants : le pôle gare, la trémie, les quartiers d’habitation, les zones économiques, la poursuite des travaux d’équipement dans les communes, notamment l’extension de la salle de sports à Jaux. Il souligne enfin le travail des commissions qui est également important.
Le point 3 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Affectation des résultats de l'exercice 2025 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Assainissement, SPANC, Eau potable, Tourisme)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Les comptes administratifs 2025 du budget principal et des budgets annexes affichent un résultat de clôture consolidé de 36 773 556,74 €.
Pour l'année 2025, il est proposé les affectations de résultats par budget selon l'annexe jointe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.1612-1 à 19 du code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2025, les affectations des résultats décrites dans le tableau annexé.
M. Laurent PORTEBOIS ajoute que l’année prochaine, le CFU, Compte Financier Unique, sera mis en place à l’ARC et remplacera le compte de gestion et le compte administratif, ce qui est déjà le cas dans plusieurs communes.
Le point 4 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
5 - Vote des budgets primitifs 2026 des budgets Principal, Aménagement, ZAE le Champ Dolant, Transport, Déchets, Hôtel de projets, Résidence pour personnes âgées, Gens du Voyage, Aérodrome, Tourisme, Eau, Assainissement, et SPANC
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Laurent PORTEBOIS débute sa présentation en précisant que ces budgets n’ont pas été beaucoup modifiés par rapport au DOB du 12 février 2026.
En ce qui concerne le principe de l’élaboration, il évoque des points importants tels que la modification de calcul des fractions de TVA, le DILICO qui a un impact de 696 K€, l’abattement envisagé sur les locaux industriels qui est un plus, le FCTVA qui serait calculé sur les dépenses de l’année précédente - ce qui entraînera forcément une année blanche sur les recettes de retour du
10/57 FCTVA, la mise en place du Plan Pluriannuel d’Investissement 2024-2030, et enfin et de façon essentielle, la réalisation de ce budget avec une stabilité des taux d’imposition. Pour la section de fonctionnement « crédits ouverts », l’équilibre sur le budget principal pour 2026 s’établit à 69 336 157 € : ce chiffre est précis puisqu’il était de 69 291 833 € au DOB. Le résultat antérieur reporté est légèrement supérieur au DOB.
S’agissant des recettes de fonctionnement, celles-ci sont dynamiques : elles s’élèvent à 69 336 157 € - elles étaient à 69 291 833 € au DOB. Les produits de services sont de 5,67 M€. Les recettes d’impôts et taxes augmentent légèrement de 529 K€. Les dotations et subventions de l’État diminuent avec le DILICO qui a un impact de 700 K€.
Pour ce qui est des hypothèses de dépenses de fonctionnement, et en conformité avec le DOB, il est à noter le transfert du personnel de la piscine/patinoire, les cotisations de la CNRACL supplémentaires pour les retraites des fonctionnaires, l’augmentation des charges de fluides liée au transfert du complexe Mercières, et la participation aux budgets annexes de 3,3 M€ et au budget Aménagement de 2 M€, conformément au Plan Pluriannuel d’Investissement. S’agissant des dépenses de fonctionnement, celles-ci s’élèvent à 69 336 157 €, conformément au DOB, avec des charges à caractères général de 12,02 M€ - en progression de 3,8 %, des charges de personnel de 13,01 M€, et des atténuations de produits de 21,77 M€ - en progression en raison des attributions de compensation et du DILICO.
En ce qui concerne la participation du budget principal aux budgets annexes, celle-ci s’élève à 3,2 M€, conformément au DOB ; la participation sur le budget Tourisme est de 338 000 € ; sur le budget Hôtel de Projet de 201 000 € ; sur le budget Gens du Voyage de 752 000 € et sur le budget Aménagement de 2 M€.
Pour ce qui est du niveau d’épargne dégagé, celui-ci couvre le remboursement de la dette, conformément au DOB, et la maîtrise des charges de fonctionnement permet de continuer à dégager de l’épargne. Le désendettement permet de limiter l’impact de ces mesures sur l’épargne nette.
S’agissant du budget principal, en section d’investissement, l’équilibre s’établit à 40 067 638 € : il était à 40 082 638 € au DOB. Les excédents de fonctionnement capitalisés sont de 9 416 000 € : ils étaient de 9 431 000 € au DOB. L’emprunt est en légère baisse par rapport au DOB, liée à la prise en compte du résultat définitif comme indiqué lors du DOB. Les 7,28 M€ au chapitre 021 de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement étaient à 7,24 M€ au DOB. En ce qui concerne le budget principal, les dépenses d’équipement sont conformes au Plan Pluriannuel d’Investissement 2026 adopté en décembre 2024, donc en conformité au DOB. Pour ce qui est de la participation du budget principal aux budgets annexes en investissement, le total est de 1 138 257 €. La participation au budget Transport pour le financement des travaux du Pôle d’Échange Multimodal est de 500 K€, 96 890 € de participation au budget RPA, 5 300 € au budget Champ Dolant et 536 062 €. au budget Tourisme.
S’agissant de l’Aménagement, qui est conforme au DOB, la participation du budget principal est de 2 M€. Le résultat excédentaire est de 1,65 M€. Il n’y a pas de nouvel emprunt pour 2026. Il est à noter que le niveau de la dette sera ajusté après l’intégration du résultat de clôture de l’exercice 2025.
En ce qui concerne la prospective du budget Aménagement, qui est conforme au DOB, il rappelle que ce projet de budget 2026 est conforme au Plan Pluriannuel d’Investissement 2024-2030, et que l’ARC poursuit le développement économique du territoire tant pour le logement que pour l’emploi ; le total des recettes est de 14 136 844 €. Il donne le détail des ventes et des subventions par zone, qui est en conformité au DOB : les ventes s’élèvent à 6 858 163 €, et les subventions à 3 633 367 €. S’agissant du détail des principales dépenses par zone, on retrouve les grandes opérations telles que l’ANRU, le Camp des Sablons, la ZAC du Parc d’Aiguisy, La Prairie II, le Pôle de développement des Hauts-de-Margny, et le Maubon.
En ce qui concerne le budget Transport, celui-ci est conforme au DOB. Il est à noter une légère augmentation du Versement Mobilité due à la dynamique du territoire, la diminution des subventions attendues du SMTCO pour le fonctionnement, la montée en puissance du Pôle d’Échange Multimodal, le reverdissement et l’accélération du renouvellement des bus - acquisition de 4 bus, la continuité du service Allotic avec un coût kilométrique qui est quand même maintenu à 2,34 € du km, ce qui est très intéressant pour les communes, et le décalage du versement du FCTVA pour un montant de 850 K€.
Pour ce qui est du budget Transport, en section de fonctionnement « crédits ouverts », l’équilibre s’établit à 11 973 971 €, en conformité au DOB.
11/57 S’agissant du budget Transport, en section d’investissement « crédits ouverts », l’équilibre s’établit à 8 330 619 €, en conformité au DOB, avec une participation de 500 K€ au budget principal. Pour ce qui est du budget Déchets, l’ARC a décidé de fixer le taux de la TEOM à 7,80 % pour 2025. Il n’est pas prévu d’évolution pour 2026. La moyenne nationale est de 9,57 % en 2024. Il est également proposé de poursuivre la prise en charge par l’ARC du génie civil des conteneurs enterrés dans les communes qui le souhaitent, et un test pour la collecte des bio déchets dans les quartiers à définir. Il est à noter que la prestation de traitement des déchets par le SMDO est en baisse de 70 K€ pour 2026.
En ce qui concerne le budget Déchets, sur la section de fonctionnement « crédits ouverts », l’équilibre s’établit à 14 408 776 €, en conformité au DOB. En section d’investissement, l’équilibre est prévu à 3 245 795 €, en conformité au DOB.
Pour ce qui est du budget Tourisme, l’ARC poursuit le développement de l’attractivité touristique - point important car il est constaté une évolution régulière des taxes de séjour, par la poursuite de la mise en œuvre des actions de promotion, par la création et une réflexion sur de nouvelles offres touristiques, et par le développement du tourisme fluvial. Il est à noter un équilibre du budget 2026 par une participation du budget principal de 338 K€ en fonctionnement et de 536 K€ en investissement.
S’agissant du budget Tourisme, en section de fonctionnement « crédits ouverts », l’équilibre est à 1 025 067 €, conforme au DOB, avec la participation du budget principal à 338 K€. En section d’investissement « crédits ouverts », l’équilibre s’établit à 836 349 €, conforme au DOB. Pour ce qui est du budget Eau, les principaux objectifs 2026 sont : l’attribution de la CSP Eau potable qui va se mettre en place prochainement, la poursuite du programme de renouvellement des canalisations, le lancement du Schéma Directeur d’Adduction en Eau Potable 2, le renouvellement de la CSP Eau, et la reprise de provision et la consommation des excédents cumulés. L’équilibre budgétaire 2026 se trouve ainsi sans emprunt.
S’agissant de la section de fonctionnement en crédits ouverts, sur le budget Eau, l’équilibre est à 5 126 044 €, conforme au DOB. En section d’investissement « crédits ouverts », l’équilibre est à 6 265 127 €, il n’y a pas d’emprunt grâce à la reprise de provision des 1,45 M€, et le virement de la section d’exploitation est à 2,7 M€.
Pour ce qui est du budget Assainissement, les principaux objectifs 2026 sont : le lancement du schéma directeur, la réhabilitation des réseaux, le démarrage de l’AMO, et le niveau fort des excédents cumulés qui permettra de respecter le Plan Pluriannuel d’Investissement et de maintenir l’équilibre budgétaire 2026 proposé avec la baisse de la redevance assainissement décidée en 2025, qui ramène la redevance assainissement à 1,40 € HT/m3.
S’agissant du budget Assainissement, en fonctionnement, l’équilibre est à 15 535 443 €, conforme au DOB. En section d’investissement, l’équilibre est à 17 991 122 €. Le virement à la section d’exploitation est de 11 411 243 €. Les immobilisations en cours, chapitre 23, sont de 9,9 M€ pour des études, des réhabilitations de réseaux, et une enveloppe financière qui permettra de couvrir des travaux futurs dans le cadre du schéma directeur. Ce budget est bien conforme au Plan Pluriannuel d’Investissement 2026-2030.
Pour ce qui est du budget SPANC, l’équilibre est à 15 314,66 € en fonctionnement, et à 258 281,73 € en investissement, conforme au DOB.
S’agissant du budget RPA, l’équilibre est à 488 550 € en fonctionnement, et à 262 071 € en investissement, conforme également au DOB.
En ce qui concerne le budget Hôtel de Projet, l’équilibre est à 537 420 € en fonctionnement, et à 1 208 440 € en investissement, conforme au DOB.
Pour ce qui est du budget Gens du Voyage, l’équilibre est à 1 042 503 € en fonctionnement, et à 414 488 € en investissement, conforme au DOB.
S’agissant du budget Aérodrome, il est conforme au DOB : l’équilibre est à 391 469 € en fonctionnement, et à 711 734 € en investissement.
En ce qui concerne le Champ Dolant, conforme également au DOB, l’équilibre est à 121 933 € en fonctionnement, et à 123 130 € en investissement.
Pour ce qui est de l’audit sur la dette, l’encours s’élève à 48,51 M€ au 31/12/26, conforme au DOB - ce montant reste inférieur à celui de 2020 qui était de 64 M€. Le taux de réalisation des investissements est identique à celui de 2025, environ 68 %. Le recours à l’emprunt s’élève à 2,4 M€, et le remboursement du capital est de 2,19 M€ en 2026. L’encours de la dette est donc ainsi globalement maîtrisé. Il ajoute que l’ARC a une capacité d’emprunt nécessaire dans les années à venir pour le financement de ses projets.
12/57 En conclusion, il indique que la situation financière de l’ARC est saine, et ce, grâce à une bonne gestion de ses dépenses de fonctionnement qui permet d’alimenter de l’autofinancement et de continuer les investissements importants pour l’Agglomération.
Le budget de l'ARC est composé d'un budget principal et de budgets annexes. Il est proposé de prendre connaissance des budgets 2026 qui s'équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil d’agglomération de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217-10-4,
Vu la délibération du 5 octobre 2023, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération du 12 février 2026, relative au débat d’orientations budgétaires, Vu le rapport détaillé de présentation des Budgets Primitifs joint,
Vu les maquettes budgétaires jointes,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les budgets primitifs 2026,
AUTORISE Monsieur le Président, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, à effectuer tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Monsieur le Président remercie M. Laurent PORTEBOIS et ouvre le débat.
M. Bernard HELLAL souligne l’ambiance qui s’est manifestée tout au long du mandat au sein du Conseil d’Agglomération, mandat qu’il juge remarquable, et ajoute que les perspectives pour 2026 s’inscrivent justement dans cet état d’esprit. Il indique qu’au-delà des chiffres présentés, se dessinent les grands enjeux pour la période 2026 à 2032. Il évoque les investissements importants, notamment dans les zones d’habitation et les zones économiques, et estime que l’ARC a su anticiper. En effet, il estime qu’un territoire ne peut se contenter d’être attractif mais qu’il doit également anticiper le développement de ses zones économiques. Il constate que la bonne tenue du budget s’explique notamment par le maintien de la fiscalité et les retombées liées aux entreprises, notamment à travers la taxe Transport intercommunal. Il explique qu’il a assisté récemment à une réunion sur le sujet de la santé, et plus précisément la psychiatrie, au cours de laquelle un déficit a été constaté. Il précise que si le retard a été rattrapé au niveau des généralistes, des besoins demeurent en ce qui concerne les spécialistes : ORL, dermatologues, psychiatres… Des propositions ont donc été formulées afin que le territoire de l’Agglomération soit plus attractif pour les internes et leur permettent de venir s’y installer, notamment la mise en place de transports à la demande et la création d’hébergements qui leur seraient dédiés. Il estime que l’ARC peut se permettre ce type d’investissement qui rendrait le territoire plus attractif. Il souligne le manque important de généralistes et de spécialistes dans le département et ailleurs, et considère que l’ARC pourrait y remédier grâce aux excédents de ses budgets. En outre, il estime que les enjeux pour la période 2026 à 2032 sont importants et mentionne notamment les travaux de la piscine et le Tigre. Il indique également avoir suivi le programme ANRU. Il rappelle ensuite que lorsqu’on parle de sécurité, il faut parler de prévention car il estime que c’est un sujet important pour tout le territoire et non pas uniquement pour tel ou tel quartier. Il explique également que l’ARC a mobilisé des moyens, notamment pour l’installation de caméras, et que la politique de
13/57 la ville engagée sur Compiègne aura un rayonnement sur l’ensemble du territoire. Il souligne par ailleurs que la solidarité entre les communes permet d’accueillir de nouvelles populations. Il rappelle que, malgré les constructions réalisées, le desserrement des foyers impose de poursuivre les constructions si l’on ne veut pas perdre de la population. Enfin, il explique que le Plan Local d’Urbanisme et le SCoT doivent englober le logement, l’environnement, la sécurité, le transport, les services à la population et les équipements structurants. Il estime que ces éléments résument bien les engagements de l’ARC jusqu’à présent et les perspectives qui se dessinent pour la période 2026-2032.
Monsieur le Président précise que ce sont bien les grands enjeux stratégiques que l’ARC devra, il l’espère, traiter au cours des années à venir, sur la base d’un terrain bien préparé par la gestion du mandat qui s’achève.
M. Romuald SEELS indique que ce budget 2026 permettra de répondre à tous les enjeux, dans tous les domaines, ce qu’il juge particulièrement important. Il souhaite revenir sur la notion de parole donnée. En effet, au cours de ce mandat, tout ce qui a été dit a été fait, et c’est ce qu’il estime être de l’engagement. Il précise que les communes n’auraient pas pu réaliser l’ensemble de leurs projets si l’Agglomération n’avait pas été présente. Ainsi, à Venette, 12 entreprises se sont implantées au sein de la zone d’activités en 12 ans, et ce, grâce à un travail et une volonté de l’Agglomération, en lien avec les services. Il tient d’ailleurs à remercier M. Serge COCHARD pour son travail avec toutes les équipes, et souligne la qualité de leurs échanges et le fait que le projet a été conduit en concertation. Il tient également à remercier l’ARC pour son respect vis-à-vis des communes. En effet, un engagement avait été pris concernant une voirie et celui-ci a été respecté, cette voirie venant d’être finalisée. Cette promesse faite par l’Agglomération et lui-même aux entreprises a été tenue, ce qui, selon lui, est un point essentiel. Il tient donc à remercier publiquement Monsieur le Président.
Monsieur le Président se dit particulièrement sensible aux propos de M. Romuald SEELS. Il partage bien sûr cette satisfaction concernant toute l’équipe permanente de l’Agglomération, qui est aux côtés des élus pour la préparation des projets, qui aide à imaginer, à suivre les réalisations et ensuite fait les choses sur le terrain, et ajoute que l’ARC a la chance de bénéficier d’une telle collaboration. Il sait gré à M. Romuald SEELS de rappeler que la gestion publique est quelque chose de sérieux, que l’on ne doit s’engager que sur ce qu’on a étudié et sur ce qu’on peut tenir. Il précise qu’il ne fait de comparaison avec personne. Il explique qu’il n’y a pas un projet mis en œuvre par l’Agglomération qui n'ait été en amont étudié en profondeur au vu des différentes contraintes qui s’imposent, soumis à la délibération des commissions puis aux décisions du bureau du Conseil d’Agglomération, et enfin confié à des entreprises sélectionnées selon les règles de la commande publique. Il indique qu’effectivement il est du devoir d’un maire ou d’un responsable intercommunal, lorsqu’il fait des choses concrètes, de ne dire que ce qu’il est capable de réaliser. Il estime que c’est la règle et il souhaite, pour sa part, que cela le demeure.
M. Jean DESESSART indique que ce budget est le résultat d’un travail collectif de tous les services et élus présents aujourd'hui, et ce depuis de nombreuses années. Il explique que le désendettement découle du fait que l’ARC a su investir pour la création de nouvelles zones d’activités qui ont accueilli de nouvelles entreprises ou des transferts d’entreprises, apportant ainsi de meilleures recettes. Ceci est le cas pour toutes les communes ; néanmoins si l’Agglomération n’aidait pas les communes dans de nombreuses compétences, elles n’en seraient pas là. Il suggère d’ailleurs de mutualiser les travaux de voiries dans les communes lorsque ces voiries ne sont pas départementales. En effet, ces travaux représentent des coûts très importants et les communes n’ont pas toujours un budget suffisant pour les supporter.
Monsieur le Président répond que cette réflexion est effectivement à ouvrir pour la période à venir, si l’ARC veut être toujours plus efficace et avancer dans la mutualisation. Il remercie M. Jean DESESSART d’avoir souligné toute l’importance et le succès des actions concernant l’arrivée des entreprises et l’attractivité du territoire.
M. Jean DESESSART remercie Monsieur le Président.
14/57 Mme Arielle FRANÇOIS souhaite souligner, après avoir entendu le rapport présenté ce soir, un point très important et qui la touche, à savoir l’immobilisation en cours sur le projet patrimonial de Saint-Pierre-en-Chastres qui représente environ un demi-million d’euros. Elle souhaite également mettre en avant tout ce qui a été fait durant ce mandat, notamment la grande générosité de l’ARC concernant la recyclerie. Elle constate que le taux de la TEOM de 7,8 %, qui reste stable, est bien en-dessous de la moyenne nationale, ce qui montre bien les efforts de solidarité et d’intérêt général de l’Agglomération. Elle explique que la recyclerie est un chantier d’insertion et que 52 personnes ont été accueillies cette année, avec de plus en plus de femmes - 21 femmes et 31 hommes. La mission de la recyclerie est la prévention dans le traitement des déchets : 283 tonnes ont été traitées cette année et 99 tonnes concernaient de la réparation et ont donc été réemployées. La boutique solidaire, quant à elle, pratique des prix défiant toute concurrence. De plus, elle indique que la loi de finances prévoit une baisse d’un peu plus de 10 % sur les postes aidés, mais qu’il n’y aura pas de baisse sur la recyclerie car, sur les 3 dernières années, les résultats sociaux affichant plus de 50 % de sorties positives, il est possible de maintenir les 17,4 ETP. En termes d’activité économique, elle explique que sur 230 jours ouvrables, environ 26 apports ont lieu par jour, 6 275 dans l’année, et que quelques collectes à domicile sont également réalisées. En ce qui concerne la boutique, le bilan fait apparaître un chiffre d’affaires de 313 000 €, et 10 000 € de services divers. Elle ajoute qu’il y a environ 50 000 visiteurs par an sur les 230 jours ouvrables, soit en moyenne 200 personnes qui viennent à la recyclerie tous les jours. Elle estime que l’ARC tient ses engagements, qu’elle assume son devoir de solidarité vis-à-vis des différentes communes et dans l’intérêt général, notamment en matière de déchets, et tout cela en maintenant le taux de la TEOM. Enfin, elle explique que le travail du SMDO est distingué au niveau national et même européen.
Monsieur le Président remercie Mme Arielle FRANÇOIS d’avoir insisté sur ces différents aspects, en particulier le beau bilan de la recyclerie. Il ajoute que la recyclerie est une petite institution à but social dont l’Agglomération peut être très fière compte tenu des chiffres présentés par Mme Arielle FRANÇOIS. Ses missions d’insertion sociale et de contribution au développement durable et à l’économie circulaire sont réellement importantes pour le territoire.
Mme Arielle FRANÇOIS ajoute que ce sont les fonds propres de la recyclerie qui lui permettent de continuer à entretenir les locaux. Elle remercie néanmoins l’ARC pour son aide.
Mme Emmanuelle BOUR constate que les questions environnementales se caractérisent, dans ce budget brillamment présenté, par une diminution des redevances d’eau, d’assainissement, et une stabilité des taxes pour les déchets, la TEOM étant en plus inférieure à la moyenne nationale. Également, elle constate que l’ARC continue d’investir, avec une dette maîtrisée, dans la mobilité, le plan vélo, les eaux pluviales, les économies d’énergie, le Pôle d’Échange Multimodal et les bus GNV. Et enfin, l’Agglomération expérimente, avec la collecte des bio déchets, ce qui est un point tout à fait constructif pour l’économie circulaire évoquée par Monsieur le Président. Alors que des dérapages économiques sont observés dans certaines grandes agglomérations, qui, pour des raisons financières, sont obligées de mettre des coups d’arrêt à des projets tout à fait intéressants sur le plan environnemental, l’ARC, quant à elle, part sur de très bonnes bases en faveur du développement durable. Elle estime que c’est un grand enjeu stratégique, où l’économie doit pouvoir financer l’environnement de façon équilibrée, et ce, dans l’intérêt du cadre de vie des habitants aujourd'hui et demain, et de façon solidaire entre toutes les communes.
Monsieur le Président remercie Mme Emmanuelle BOUR pour cette vision globale des enjeux de développement durable dans le budget de l’Agglomération. Il explique qu’effectivement, les communes font beaucoup de choses mais que les actions majeures sur les grandes thématiques environnementales et de développement durable sont réalisées au niveau de l’ARC. En effet, le cycle de l’eau, le cycle des déchets, les thèmes de stratégie de mobilité, sont au cœur des responsabilités de l’Agglomération.
M. Eric BERTRAND estime important pour les communes d’être dans une agglomération car cela permet d’avoir une vision globale. Il estime que la vision globale est la vision à long terme. Il évoque tout le travail réalisé en souterrain et que les concitoyens ne voient pas - il pense notamment au plan de rénovation des canalisations d’eau potable sur lequel l’ARC injecte quasiment 3 M€ par an afin que le réseau tienne le coup. Il précise que si cela n’avait pas été fait,
15/57 la population ne pourrait plus être alimentée dans quelques années. Grâce à cette vision globale, de priorité et d’analyse fine des réseaux de l’Agglomération, il est possible d’anticiper l’avenir. Par ailleurs, il explique que certains projets s’inscrivent dans des horizons de 5 à 10 ans, mais que ceux évoqués ici sont de l’ordre de 30 à 40 ans. Donc, si les travaux ne sont pas réalisés aujourd'hui, il sera difficile de les réaliser ultérieurement en raison du temps nécessaire pour ouvrir des routes et de la nécessité de casser ce qui a été fait par les communes. Enfin, il indique que, d’un point de vue financier, engager des sommes de 50 à 60 M€ sur un ou deux exercices serait compliqué.
Monsieur le Président remercie M. Eric BERTRAND de souligner que ces sujets sont des sujets du temps long et qu’il faut mener des programmes mandat après mandat pour bien maîtriser les thématiques environnementales et de développement durable. Il précise que ceci est d’ailleurs à l’opposé de méthodes utilisées autrefois, en un temps où on ne faisait sans doute pas des analyses suffisantes de l’impact de toutes les actions, méthodes qui se sont avérées très coûteuses collectivement. Il a donc fallu très longtemps pour revenir sur ces erreurs d’imprévision commises collectivement par plusieurs générations. Il donne ainsi l’exemple du ruissellement dont on découvre l’enjeu avec toutes les actions qu’il faut conduire aujourd'hui, notamment la prise de compétence décidée par l’ARC, ce qui fait prendre conscience d’erreurs individuelles, collectives, réalisées pendant des générations et qui ont conduit à cette situation de grande vulnérabilité des vallées. Il donne ensuite la parole à M. Claude LEBON, mais souhaite, après son intervention, que les élus qui ne se représentent pas puissent dire quelques mots sur leur ressenti et leur expérience de participation à cette assemblée intercommunale.
M. Claude LEBON indique que, lors de la cérémonie des vœux de la commune de Saint-Sauveur, en présence de M. l’abbé, il avait souligné que l’ARC était une vraie bénédiction pour les communes. Il explique que son expérience au sein de l’Agglomération durant ces 10 années lui a beaucoup apporté, qu’elle lui a appris des choses qu’il ne pouvait même pas imaginer et lui a permis de rencontrer des personnalités. Malgré parfois certains désaccords, il reconnaît l’efficacité des services de l’Agglomération et des élus. Il précise qu’il ne quittera pas l’ARC et qu’il aura toujours un regard d’analyse sur ce qui est réalisé. Il souhaite d’ailleurs remercier l’Agglomération d’avoir permis à des dossiers qui concernaient plus particulièrement Saint-Sauveur de se finaliser. Il estime que les actions de l’ARC ont profité à toutes les communes, à des degrés divers, et ajoute que les habitants de Saint-Sauveur, quant à eux, ont été marqués et qu’ils ont pu constater que l’ARC était bien présente pour les communes et leurs habitants.
(Applaudissements)
M. Jean-Luc MIGNARD indique qu’il a été très heureux de participer à cette vie de l’Agglomération qui lui a permis de constater que le lien entre les 22 communes était vraiment nécessaire pour le vivre-ensemble. Il précise notamment que, sur Choisy-au-Bac, il y a très peu d’implantations possibles au niveau industriel et que cette harmonisation au sein de l’ARC favorise ce vivre-ensemble. Il estime que l’Agglomération n’est pas assez prise en compte par l’État qui reste toujours sur le schéma, communes, départements et régions, alors qu’en fait l’EPCI est très important pour les communes. Il explique qu’il emploie un cadre A sur sa commune car la technicité est nécessaire pour faire face à la grande complexité des lois. Par ailleurs, il constate, en observant la campagne électorale, qu’on parle beaucoup des communes mais très peu de l’Agglomération et de tout ce qu’elle peut apporter, alors qu’on vote pour des conseillers municipaux mais également pour des conseillers communautaires. Il regrette qu’on ne parle pas suffisamment de l’importance de l’Agglomération en matière de développement du territoire pour aller de l’avant. Enfin, il indique être inquiet pour l’avenir, car il estime que le contexte international actuel risque d’impacter durablement les collectivités et que son issue risque de prendre du temps.
(Applaudissements)
Monsieur le Président indique qu’effectivement, les intercommunalités apparaissent, à tort, comme très techniques, alors que c'est là que les stratégies se mettent en œuvre, certes avec le concours des communes. Cependant, il est vrai que les intercommunalités sont en déficit de démocratie. Il précise que ce n’est pas la génération présente qui va bouleverser l’organisation communale, mais qu’un jour se posera la question de l’accès direct du citoyen, par le suffrage
16/57 universel, à la gouvernance des intercommunalités. Ceci lui semble inéluctable, quel qu’en soit le terme. Il explique également que, même si dans certaines communes sages, comme c’est le cas à Choisy-au-Bac, on est en mesure de trouver les bons compromis et d’unifier, de rassembler, dans d’autres communes les choses doivent se trancher dans le débat, débat qui effectivement ne prend pas suffisamment en compte les enjeux intercommunaux et la stratégie du territoire.
M. Alain DRICOURT explique qu’auparavant, les maires travaillaient individuellement au sein de leurs communes, aussi bien au niveau de l’eau, de l’assainissement ou encore de l’informatique, et que des prises de compétences ont ensuite été réalisées par l’ARC et ont soulagé les communes. De façon personnelle, il apprécie qu’un service informatique lui réponde en cas de problème. Il évoque également les fonds de concours qui permettent de combler une partie des recettes. Malgré tout, il déplore un point qui concerne sa commune, à savoir qu’elle possède 40 % de zones humides, 30 % de zones protégées Natura 2000, et qu’aucun développement n’est possible. En effet, sa commune ne possédant pas de terrain pour les industries, ni pour la construction, elle se sent un peu à l’écart. Il reconnaît que son environnement est très agréable et que les habitants sont satisfaits de leur situation, mais il déplore ce manque de développement économique.
Monsieur le Président répond que Choisy-au-Bac bénéficie malgré tout du développement économique de l’ensemble du territoire. Il remercie M. Alain DRICOURT .
(Applaudissements)
Mme Evelyne LE CHAPELLIER indique qu’elle partage bien évidemment tout ce qui a été dit concernant les services de l’ARC. En ce qui concerne la commune du Meux, elle explique qu’elle a très fréquemment affaire au service foncier, au service urbanisme et surtout au service économique car, lorsqu’une zone économique se situe sur un territoire, le premier interlocuteur est le maire et son équipe, ce qui n’est pas toujours simple. En effet, un projet industriel d’implantation ou d’agrandissement est préoccupant et implique beaucoup d’enjeux - il est nécessaire d’aller vite, on ne sait pas toujours à qui on a affaire, ni comment les choses vont se dérouler. Les services de l’Agglomération sont donc présents pour accompagner la commune de façon efficace - elle nomme ainsi M. Serge COCHARD et son équipe, M. Grégory SAUVAGE, M. DUCARROZ et Mme BRIERE. Elle ajoute que c'est également un atout pour les entreprises qui s’installent car elles se sentent réellement accompagnées : toutes les explications nécessaires leur sont fournies sur la manière dont elles seront accompagnées et des rendez-vous sont pris avec la sous- préfecture si un dossier doit être débloqué. Cet accompagnement est donc très complet. Elle souhaite revenir également sur ce que disait M. Eric BERTRAND concernant la globalité que présente une agglomération. Elle prend l’exemple du ruissellement et explique qu’il ne s’arrête pas à sa propre commune, mais qu’il peut venir de la commune voisine et impacter la commune en aval. Il est donc préférable d’avoir une vue d’ensemble afin de traiter ces ruissellements qui peuvent entraîner des coulées de boue. Elle considère donc que c’est un sujet important et se félicite que l’ARC l’ait pris en compte. Cependant, un autre sujet la préoccupe, qu’elle estime nécessaire de prendre à bras-le-corps : ce sont les déplacements de population. En effet, il est constaté que ces déplacements sont de plus en impactants pour la vie quotidienne. Elle pense qu’une réflexion globale doit donc être menée sur le territoire au sujet des mouvements de population, à savoir rapprocher l’habitat du lieu de travail et faire des bilans des destinations. Elle évoque ensuite la situation internationale actuelle qui entraîne notamment la hausse du prix de l’énergie et qui aura certainement d’autres conséquences. Enfin, elle se déclare très satisfaite des services de l’Agglomération, même si elle ne les a pas tous cités. Elle remercie l’ARC de les avoir fidélisés et elle espère que cela continuera ainsi.
Monsieur le Président remercie Mme Evelyne LE CHAPELLIER.
(Applaudissements)
Monsieur le Président ajoute qu’effectivement, il y a encore beaucoup de pain sur la planche.
M. Claude PICART explique que la commune de Néry a adhéré à l’ARC en 2017. Elle faisait auparavant partie de la CCBA, dont les élus étaient satisfaits, mais qui n’avait pas le rayonnement de l’ARC. Au fil du temps, le constat a été fait que de nombreuses compétences exercées par la
17/57 commune étaient reprises par l’ARC, ce qui a permis d’alléger les charges. En outre, certaines compétences auraient été difficiles à exercer, à titre individuel par la commune de Néry et même par la CCBA. Ces économies réalisées ont permis à la commune de se développer et de réaliser de nombreux investissements. Il évoque également les services proposés par l’ARC que la commune de Néry ne possédait pas, notamment la DSI et le traitement des dossiers d’urbanisme, et se déclare satisfait de pouvoir en bénéficier et de ne plus avoir à les gérer. Il évoque également le PLUiH grâce auquel Néry a pu déterminer son développement futur, et précise que toutes les modifications et les révisions réalisées lui permettent d’actualiser ce document. Enfin, en ce qui concerne le logement, il tient à remercier l’ARC grâce à qui 24 logements sociaux d’une grande qualité ont pu être réalisés. Ce projet, bien qu’il ait suscité des controverses et des oppositions, a finalement émergé grâce également à l’ARC qui a contribué financièrement. Il ajoute que ce projet était important pour la commune car il a permis de garder les jeunes, d’attirer des populations différentes et également d’attirer des enfants dans les écoles car, sans cela, des classes auraient peut-être dû fermer. En conclusion, il se félicite d’avoir adhéré à l’ARC.
Monsieur le Président remercie M. Claude PICART .
(Applaudissements)
Monsieur le Président indique que certaines communes aux alentours souhaiteraient également adhérer à l’ARC.
M. Gilbert BOUTEILLE souhaite remercier l’ARC d’avoir accueilli sa commune car cela a permis de communiquer, d’échanger et de constater que la commune de Saint-Vaast-de-Longmont était considérée de la même façon que les autres communes. Il évoque également la compétence des services de l’ARC qu’il a constatée durant ces 6 années et ajoute qu’il a beaucoup appris, notamment sur le fonctionnement d’une mairie, d’une agglomération, et sur tous les organismes qui gravitent autour des collectivités. Cependant, en ce qui concerne la mutualisation, il estime que d’autres choses pourraient se mettre en place, notamment pour les véhicules de service et les assurances de ces véhicules. Il précise que c’est une aide importante pour les petites communes telles que Bethisy-Saint-Martin ou Saint-Vaast-de-Longmont dont le territoire est très humide et qui ont du mal à se développer. Il remercie Monsieur le Président ainsi que tous les élus et leur souhaite bonne chance pour la suite.
(Applaudissements)
Monsieur le Président remercie M. Gilbert BOUTEILLE et indique que certains domaines peuvent effectivement faire l’objet de réflexion. Pour la fonction assurance, il estime qu’il n’est sans doute pas difficile de regarder comment des contrats groupés peuvent être négociés dans des conditions peut-être plus favorables, sachant que chaque commune demeure bien évidemment responsable de son patrimoine - la mutualisation étant plutôt un service apporté de manière à aboutir à de meilleures conditions économiques. L’exemple des assurances lui semble donc être un très bon exemple sur des démarches qui peuvent se poursuivre.
Mme Béatrice MARTIN indique que, lorsqu’elle est arrivée en tant que maire au sein de sa petite commune, dont la taille la satisfaisait complètement, elle a découvert l’Agglomération, découverte qui a été positive. Elle explique qu’elle a hérité des relations avec l’ONF qui étaient plus délicates. Néanmoins, elle se déclare assez fière de ce qui a pu être réalisé collectivement et estime que c’est justement grâce à cette action commune que les relations avec l’ONF se sont largement améliorées. Sans l’ARC, elle ne pense pas que Vieux-Moulin serait devenu un village forestier. Elle indique qu’elle ne sera plus maire mais précise qu’elle a beaucoup appris et que, même s’il y a eu parfois des désaccords, elle a trouvé auprès des élus de l’ARC, et en particulier de Monsieur le Président, de l’écoute et de la compréhension. Elle tient donc à les remercier.
(Applaudissements)
Monsieur le Président explique que la commune de Vieux-Moulin a le grand mérite d’apporter l’un des sites les plus attractifs du territoire qui est Saint-Pierre-en-Chastres où il retrouvera souvent Mme Béatrice MARTIN. Il indique que des crédits importants seront encore votés cette
18/57 année et ajoute qu’effectivement, si l’Agglomération ne le faisait pas, personne ne le ferait et ce serait une ruine. Il précise que l’Agglomération le fait pour le développement de la vie culturelle de l’ensemble du territoire. Il donne ensuite la parole à M. Christian TELLIER qui, il le précise, n’est pas maire mais ne va pas se représenter.
M. Christian TELLIER explique qu’il a participé à deux mandats, aux travaux de l’Agglomération, et qu’il a pu constater son évolution. Il ajoute que la mutualisation de nombreux services, en particulier le sport, au travers des investissements réalisés notamment pour les Jeux Olympiques de 2024, a permis de raisonner différemment et d’animer le territoire avec les centres de préparation des Jeux. Il évoque également les semaines et les journées olympiques organisées sur l’ensemble du territoire et précise qu’il s’agissait d’une initiative remarquable. Il a pu constater que, même les communes n’ayant pas de club sportif, proposent des activités physiques, sportives, car le sport-santé est une réalité au quotidien pour la santé physique, mais également pour la santé mentale. Il estime qu’il reste encore beaucoup de travail à réaliser sur ce sujet, pas seulement des investissements tels que le bassin du Buissonnet, mais également d’autres équipements sur le territoire de l’ARC. Il ajoute que si l’on veut avoir des clubs forts, il sera nécessaire de créer de grosses associations sportives permettant d’avoir des clubs représentatifs sur le territoire. Enfin, il indique qu’il a beaucoup appris aux côtés des élus de toutes les communes, notamment des villages voisins tels que Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Choisy-au-Bac, avec lesquels il a beaucoup travaillé et entretenu des relations intéressantes et constructives.
(Applaudissements)
Monsieur le Président remercie M. Christian TELLIER.
Le point 5 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Révision de l'autorisation d'engagement et de crédit de paiement dans le cadre de l'ANRU II (renouvellement urbain)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le règlement budgétaire et financier prévoit qu’une délibération annuelle relative aux Autorisations d’Engagement - Autorisations de Programme/Crédits de Paiement (AE-AP/CP) soit présentée à l’approbation du Conseil d’Agglomération à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AE-AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part, la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. Pour mémoire, les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement. Les AE ne peuvent s’appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être mandatées dans l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement correspondantes. La procédure des Autorisations d’Engagement - Autorisations de Programme/Crédits de Paiement est donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Il est donc proposé de réviser le projet de renouvellement urbain « NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) ».
Le montant de l’autorisation d’engagement reste à hauteur de 15 180 670 € HT. Le tableau ci- dessous montre le rythme annuel de mandatement estimé de 2025 à 2030. De la même manière, l’autorisation d’engagement des recettes reste à hauteur de 10 533 384 € HT et les crédits de paiement sont révisés pour les années 2025 à 2030. L’échéancier de paiement sera revu chaque année en fonction des sommes effectivement mandatées.
La nouvelle répartition des montants prévisionnels en € HT est la suivante :
19/57 Exercices
Cumul
réalisé à
2025
CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030
Total
autorisation
d’engagement
Crédits de
paiement
prévisionnels
4 612 578,98 5 008 110 1 389 995 1 389 995 1 389 995 1 389 996,02 15 180 670
Recettes
prévisionnelles
1 491 799,4
5 1 433 367 1 902 054 1 902 054 1 902 054 1 902 055,55 10 533 384
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001,
Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003,
Considérant la délibération du Conseil d’Agglomération du 5 octobre 2023 adoptant la nomenclature M57 qui uniformise le régime de gestion des AE-AP/CP à l’ensemble des collectivités,
Considérant la délibération du Conseil d’Agglomération du 11 avril 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier pour la gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
Considérant la délibération du Conseil d’Agglomération du 11 avril 2024 créant l’autorisation d’engagement et de crédit de paiement concernant le projet de renouvellement urbain « NPNRU »,
Considérant les délibérations des Conseils d’Agglomération du 3 octobre 2024, du 3 avril 2025 et du 13 novembre 2025 portant modification de l’autorisation d’engagement et de crédit de paiement concernant le projet de renouvellement urbain « NPNRU »,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de l’autorisation d’engagement et des crédits de paiement du projet de renouvellement urbain « NPNRU » au budget Aménagement telle que présentée ci-dessus, INDIQUE que les crédits de paiements non consommés seront reportés aux crédits de paiement de l’exercice suivant existant, sans nouvelle délibération,
INDIQUE que les crédits de paiement seront inscrits au budget des exercices concernés.
Le point 6 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
7 - Fiscalité directe - Vote des taux pour 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Les ressources fiscales de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sont issues de quatre taxes locales s'appliquant sur les ménages et sur les entreprises. Ces quatre taxes sont :
• la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB),
• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB),
• la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).
Il est proposé au Conseil communautaire :
• de maintenir le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) à 1,00 %, • de maintenir le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 26,16 %, • de maintenir la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) à 2,52 %,
• de maintenir la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) à 9,37 %.
20/57 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Considérant l’ensemble de ces éléments,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
FIXE les taux de fiscalité pour l’année 2026 :
• la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 1,00 %,
• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 26,16 %,
• la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 2,52 %,
• la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 9,37 %, PRÉCISE que la recette est prévue au chapitre 731.
Le point 7 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
8 - Fixation du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération du 2 octobre 2020, l'ARC a décidé :
- d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble de son territoire, suite à la fusion avec la Communauté de Communes de la Basse Automne, à compter du 1er janvier 2021,
- d'instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- de fixer le seuil de plafonnement à appliquer à 2,5 fois la valeur locative moyenne intercommunale.
Pour 2026, il est proposé de maintenir le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 7,80 % pour l’ensemble du territoire de l’ARC après la baisse mise en œuvre en 2025.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1379-0 bis, 1520, 1609 quater du code général des impôts, Vu la délibération du 2 octobre 2020 du Conseil d’Agglomération,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
FIXE le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2026 à 7,80 %,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Déchets Ménagers, chapitre 731.
Le point 8 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
9 - Participation du budget principal aux budgets annexes 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
21/57 Le budget principal peut apporter un soutien financier à certains budgets annexes qui lui sont rattachés afin d'assurer les équilibres budgétaires.
Il est proposé d'adopter les participations 2026 du budget principal aux budgets annexes pour un montant global de 4 430 100,95 € réparti comme suit :
Il est constaté une diminution de 1 156 841,86 € par rapport au budget primitif 2025. La variation s'explique principalement par la participation au budget Transport en diminution de 1,5 M€. En effet, les travaux du Pôle d’Échanges Multimodal (PEM) sont principalement financés par le budget Transport. Lancé en 2024, le projet a débuté par sa phase 1 notamment sur la face Nord et au carrefour Solférino - Clermont, pour un coût total de 2 620 000 € TTC, entièrement autofinancé grâce aux excédents antérieurs.
En 2025, une montée en puissance des travaux était prévue avec le démarrage de la phase 2 du PEM, pour un budget de 5,38 M€. Au-delà des subventions, une contribution du budget principal, à hauteur de 2 000 000 €, avait été nécessaire.
En 2026, les travaux de la phase 2 se poursuivent et devraient s’achever, avec un budget de 2,5 M€ TTC. Une participation du budget principal est nécessaire à hauteur de 500 000 € pour compléter les subventions attendues.
Il est à noter qu’une partie des excédents précédents du budget Transport est réservée au renouvellement des bus.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nomenclature M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la participation du budget principal aux budgets annexes pour un montant de 4 430 100,95 € pour l’exercice 2026 tel que définie dans le tableau précédent, PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitres 65 et 204.
Le point 9 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Approbation des fonds de concours et des subventions d'équipement 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le Budget Primitif 2026 du budget principal et du Budget Déchets prévoit une inscription budgétaire pour divers fonds de concours d'investissement répartis selon les tableaux joints en annexe.
Ce montant est ventilé par budget sur les imputations suivantes (y compris les restes à réaliser) :
Natures des subventions
d’équipement versées Budget principal Budget Déchets 2041412 Communes
(bâtiments et installations) 3 671 469,70 €
20415342 A caractère
industriel et commercial 130 580,00 €
2041722 SNCF réseau
(bâtiments et installations) 400 000,00 €
204182 Organismes publics
divers (bâtiments et
installations)
2 687 530,00 €
20422 Personnes de droit
privé (bâtiments et 6 545 436,00 € 55 000,00 €
22/57 installations)
2324 Participation aux
budgets annexes 1 138 257,09 €
Totaux 14 573 272,79 € 55 000,00 €
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la nomenclature M57,
Étant précisé que M. BOMBARD et Mme SCHWARZ, membres de l’association Partage Travail, ne prennent pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les fonds de concours et les subventions d’équipement à verser en 2026 conformément aux tableaux joints en annexe,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Vidéoprotection - Versement du fonds de concours "spécial caméras" aux communes de Margny-lès-Compiègne et Néry
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Lors de la Conférence des Maires du 5 mai 2022, l’ARC s’était engagée à accompagner financièrement l’équipement de caméras des communes. Cette participation financière d’un montant maximal de 12 000 € HT peut concerner soit de nouveaux projets, soit le renouvellement de caméras.
Par délibération du 11 juillet 2024, les modalités de mise en œuvre de cette participation prévoient notamment la possibilité d’un versement par l’ARC d’un fonds de concours « spécial caméras ».
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales : « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Les communes de Margny-lès-Compiègne et Néry souhaitent le versement de ce fonds de concours « spécial caméras » dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.
En € HT
Montant
facturé du
projet
Subventions
attendues
Participation
de l’ARC
Reste à charge
commune
(minimum 20
%)
Margny-lès-Compiègne 74 704,70 29 600,00 12 000,00 33 104,70
Néry 52 624,62 21 050,00 12 000,00 19 574,62
Le versement se fera sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public, accompagné d'une copie des factures correspondantes et de la délibération de la commune.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PICART
Vu l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 8 du 11 juillet 2024 présentant les modalités de mise en œuvre de la participation financière de l’ARC à la fourniture de caméras dans les communes,
23/57 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le montant du fonds de concours « spécial caméras » des communes concernées selon les chiffres indiqués dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en lien avec cette affaire,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204 du budget principal de l’ARC.
Monsieur le Président ajoute que ceci traduit bien la poursuite de l’effort important de l’ARC d’équipement en vidéoprotection sur l’ensemble du territoire.
Le point 11 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Approbation des subventions et participations aux organismes privés et publics - Année 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Au titre de l'exercice 2026, pour financer des participations et des subventions de fonctionnement, il est prévu les dépenses suivantes par budget et par nature (montants en €) :
24/57 Natures Budget
Principal
Budget Tourisme Budget Déchets
65568 – Autres contributions 497 000,00
657341 – Subventions aux
communes membres du GFP
154 000,00 48 800,00
65741 – Subventions aux
ménages
5 000,00
65748 – Subventions aux Autres
personnes de droit privé
896 500,00 201 600,00 75 000,00
6553 – Service d’incendie 4 075 632,00
TOTAUX 5 628 132,00 201 600,00 123 800,00
La ventilation par bénéficiaire figure en annexe.
Compte tenu de ces informations et après lecture du détail des comptes joint en annexe, il est proposé d’approuver les participations et les subventions à verser en 2026. Pour toutes les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €, une convention sera signée entre l’ARC et ces associations afin de fixer les objectifs et les engagements de chacun des partenaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-7, Étant précisé que MM. MARINI, HELLAL, BOMBARD, BERTRAND, MIGNARD et Mmes MARTIN, de FIGUEIREDO, RENARD et FRANÇOIS, membres de la Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à la Recyclerie de l'Agglomération du Compiégnois,
Étant précisé que M. BOMBARD, membre de l'association Partage Travail, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à l'association Partage Travail, Étant précisé que Mme DUMAY, Vice-Présidente de l’association du Festival du film historique et M. BOMBARD, ne prennent pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l'association du Festival du film historique,
Étant précisé que M. LEDAY, Président de l’association Foire aux fromages et aux vins, ne prend pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l'association Foire aux formages et aux vins,
Étant précisé que M. de VALROGER, Président du SDIS et M. SEELS, DESESSART et Mme de FIGUEIREDO, membres du Conseil d’Administration, ne prennent pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée au SDIS,
Etant précisé que MM. MARINI, HELLAL, PORTEBOIS, MIGNARD, LEBOEUF, BREKIESZ, DIAB et Mmes GUYOT et CHOISNE, membres du Conseil d’Administration de la SPL Le Tigre ne prennent pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à la SPL LE Tigre, Etant précisé que MM. MARINI, de VALROGER et LECA, membres du Conseil d’Administration de l’UTC, ne prennent pas part au vote dans le cadre de la subvention allouée à l’UTC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les subventions à verser en 2026 conformément aux tableaux joints en annexe, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65.
M. Eric de VALROGER indique que, parmi les subventions votées, se trouve celle du SDIS, et qu’il ne prendra donc pas part au vote, ni d’ailleurs pour l’UTC. Il indique par ailleurs que l’ARC est l’une des intercommunalités très contributrice pour le SDIS et, à ce titre, il propose d’ici la fin de l’année d’inviter les élus de l’ARC à visiter le SDIS - cette visite durant environ 3 heures, afin qu’ils
25/57 comprennent bien son fonctionnement. Il propose également d’inviter les élus qui ne seront plus présents à ce moment-là.
Monsieur le Président remercie M. Eric de VALROGER et ajoute qu’il faut se réjouir de la disponibilité des moyens du centre de secours principal. En effet, il explique avoir vécu ces mois derniers quelques épisodes d’interventions parfois dans des circonstances difficiles, et estime que la disponibilité, la rapidité et le professionnalisme méritent d’être soulignés.
M. Jean DESESSART explique que la veille au matin, un gros incendie a eu lieu dans sa commune et que l’entreprise Barbier Motoculture a disparu. Les élus tenteront donc la semaine prochaine, avec les services économiques, de rencontrer le chef d’entreprise afin de le reloger et de le relancer, car il a tout perdu dans l’incendie. Il souhaite remercier les 55 pompiers qui étaient présents ainsi que leur capitaine qui a fait un travail remarquable.
Le point 12 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Attributions de subventions dans le cadre du Contrat de Ville
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’Agglomération de la Région de Compiègne est porteuse du Contrat de Ville, dispositif visant à réduire les inégalités sur son territoire et à mettre en œuvre des actions pertinentes et innovantes à destination des publics des quartiers relevant de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
Dans ce cadre, comme les années précédentes, il est prévu une enveloppe budgétaire au sein du budget de l’ARC, afin de soutenir les initiatives favorisant l’accompagnement renforcé des publics les plus éloignés de l’emploi. Cette enveloppe est de 49 500 € en 2026 (39 000 € en 2025). Lors de l’appel à projets « Politique de la ville », le comité de programmation réunissant des représentants de l’État, de la Région, de l’ARC et de la Ville de Compiègne ont retenu différents dossiers prévoyant un cofinancement de l’ARC. Trois actions font l’objet d’un renouvellement au vu de leurs bilans positifs sur les années précédentes.
La quatrième action, qui correspond à la mise en œuvre du garage solidaire, a déjà fait l’objet d’une délibération le 10 juillet 2025. Celle-ci approuve une convention pluriannuelle d’objectifs sur trois ans avec l’association « Partage Travail » et précise que le montant de subvention prévu pour la première année de fonctionnement, donc pour 2026, est de 32 500 €. Cette convention a été signée le 15 décembre 2025.
Ainsi, il est proposé de contribuer au financement des actions suivantes, conformément au comité de programmation du 4 février 2025 et conformément à la délibération n° 29 du 10 juillet 2025 portant sur la convention de partenariat avec l’association Partage Travail :
Porteur de projet Nom de l’action Montant de la subvention (€)
ADP Formation
Lever les freins psychologiques : Gestion
du stress et confiance en soi pour un
retour vers l’emploi
1 500 €
BGE CitéLab 10 500 €
Partage Travail Auto-réhabilitation accompagnée 5 000 €
Partage Travail Garage solidaire et pôle mobilité du Compiègnois 32 500 €
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
26/57 Vu le décret établissant la nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville en France hexagonale publié au Journal officiel du 29 décembre 2023,
Vu la délibération de l’ARC du 14 novembre 2024 relative à la signature du contrat de ville, Vu la signature du Contrat de ville par l’ARC le 17 décembre 2024,
Vu la délibération de l’ARC n° 29 du 10 juillet 2025 portant sur la convention de partenariat avec l’association Partage Travail,
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Partage Travail signée le 15 décembre 2025,
Considérant le comité de programmation du 4 février 2025,
Étant précisé que M. BOMBARD, membre de l’association Partage Travail, ne prend pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’octroi de subventions aux porteurs de projets indiqués ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder au versement, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65.
Monsieur le Président souhaite insister sur le garage solidaire qui se réalise selon le planning prévu. Il précise que la coquille du garage sera réceptionnée le lendemain et que les autres équipements le seront ultérieurement.
M. Xavier BOMBARD explique que la réhabilitation des appartements dans les quartiers, notamment en partenariat avec CLESENCE et l’OPAC, est un travail important car il met les habitants des logements à contribution. Ainsi, au-delà de la réfection des appartements (peinture, remise en état,…) un travail social est entrepris qui contribue à l’apaisement général des participants à ce travail avec les personnes qui les accompagnent. S’agissant du garage solidaire, il indique que le recrutement du responsable, du chef d’atelier et du personnel administratif d’accueil est en cours, et qu’une ouverture du garage pour la fin du mois d’avril est espérée.
Monsieur le Président remercie M. Xavier BOMBARD pour ces précisions.
Le point 13 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Répartition 2026 de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Conformément au Pacte Financier et Fiscal, les montants de la Dotation de Solidarité Communautaire alloués en 2026 à chaque commune membre seront les suivants :
En annexe, se trouve le détail des calculs de la répartition de la DSC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI, Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 17 novembre 2022 relative à l’actualisation du Pacte Financier et Fiscal,
Vu le projet de budget primitif 2026,
Considérant les modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire définies par délibération du 17 novembre 2022,
Considérant les données issues des fiches DGF 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
27/57 DÉCIDE d’allouer les montants 2026 de dotation de solidarité par commune membre tels qu’arrêtés ci-dessus,
PRÉCISE que les versements interviendront mensuellement par douzième du montant alloué pour l’année en cours et se poursuivront l’an prochain jusqu’au vote des montants 2027. La variation d’une année sur l’autre sera prise en considération dans le calcul du 1er versement à intervenir après le vote des montants 2026,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 014.
M. Claude PICART indique que dans la DSC de la commune de Néry, la majeure partie est constituée, pour 60 000 €, d’une compensation du budget Eau suite à la prise de compétence par l’ARC. C'était donc une grosse partie du produit de la surtaxe communale multipliée par le nombre de mètres cubes d’eau vendus aux communes extérieures. Quelques années après, cette somme étant toujours de 60 000 €, il demande si elle peut être actualisée.
Monsieur le Président craint qu’il ne soit pas possible de revenir sur ce qui a déjà été délibéré.
M. Claude PICART demande s’il existe un barème d’actualisation.
M. Laurent PORTEBOIS répond par la négative.
Monsieur le Président ajoute qu’une investigation sera réalisée, mais que cela paraît difficile. Il indique qu’une réponse sera apportée ultérieurement.
Le point 14 adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort - Chèques énergie des résidents
Monsieur le Président donne la parole à M. Joël DUPUY de MÉRY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Certains résidents de la résidence Jean Lefort sont en possession de chèques énergie pour le paiement de leurs dépenses d’électricité.
Le dispositif spécifique mis en place pour les professionnels devait permettre de répercuter l’aide attribuée sur les quittances des résidents, mais suppose que la résidence soit conventionnée APL. Compte tenu de la spécificité de la résidence Jean Lefort, résidence gérée par l’ARC, il n’a pas été possible de signer une convention APL avec la CAF qui permette l’encaissement de ces chèques. Aussi, considérant l’impossibilité matérielle pour les résidents d’utiliser ces chèques, il est proposé de renoncer au recouvrement des sommes correspondantes aux chèques non encaissés remis par les résidents qui totalisent 194,00 € et se décomposent de la manière suivante :
Nom – Prénom Date fin validité Montant
HOUTE Jacqueline 31/03/26 194,00 €
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DUPUY de MÉRY
Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
RENONCE au recouvrement des sommes mentionnées ci-dessus auprès des résidents de la Résidence pour Personnes Agées (RPA) au titre de leurs dépenses d’électricité, AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce afférente à ce dossier.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
28/57 AMENAGEMENT
16 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Cession des lots CO8, CO9 et MV3 à EIFFAGE IMMOBILIER
Monsieur le Président donne la parole à M. Daniel LECA qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre de la phase 3 de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne et suite à une consultation de promoteurs immobiliers, le Conseil d’Agglomération avait autorisé par délibération du 15 décembre 2022 la cession des lots CO8, 9 et MV3 pour la réalisation d’un programme de 36 logements collectifs, 1 commerce et 1 local pour une maison de quartier ainsi que 2 maisons individuelles en accession à la société COGEDIM. Ce projet a été abandonné par la société COGEDIM.
Une nouvelle consultation de promoteurs a été relancée en 2025. Parmi les 3 candidats qui ont répondu (VINCI IMMOBILIER, EIFFAGE IMMOBILIER et SPIRIT), c’est la société EIFFAGE IMMOBILIER qui a formulé la meilleure offre programmatique et financière. L’offre de la société EIFFAGE IMMOBILIER prévoit, comme annexé, la réalisation de : - MV3 : 2 maisons en accession libre d’une surface de plancher de 246 m² pour un prix d’acquisition de 325 € HT/m² de surface de plancher,
- CO8 et CO9 : 42 logements collectifs en accession libre, 2 720 m² de surface de plancher à un prix de 395 € HT/m² de surface de plancher ; 1 commerce de 88 m², 1 autre de 143 m² de surface de plancher et la maison de quartier de 224 m² de surface de plancher, à un prix de 210 € HT/m² de surface de plancher.
Il est à noter que la maison de quartier sera ensuite acquise par l’ARC dans le cadre des équipements publics de la ZAC, le prix de cession étant fixé à 1 850 € HT/m² de surface de plancher, coque brute, fluides en attente et menuiseries extérieures posées. Cette acquisition fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil Communautaire. Le local sera ensuite aménagé par l’ARC et transféré à la ville de Compiègne qui en assurera la gestion. Cela correspond à un prix d’acquisition de 1 249 900 € HT, sous réserve d’ajustement de surface, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé que le lot CO8 correspond à la parcelle cadastrée E n° 446 d’une surface de 1 627 m², le lot CO9 à la parcelle cadastrée E n° 425 d’une surface de 1 651 m² et le lot MV3 à la parcelle cadastrée E n° 418 d’une surface de 800 m².
EIFFAGE IMMOBILIER devra respecter le programme et la qualité architecturale pour lesquels il a été retenu, ceci étant une condition essentielle à la vente, sauf accord différent entre les parties. L’acte de vente sera signé dans un délai prévisionnel de 12 mois suite à la promesse de vente, la société EIFFAGE IMMOBILIER devant tout mettre en œuvre pour lever les conditions suspensives, celles-ci étant : obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive et purgée de tout recours, pas de fondations spéciales, absence de pollution des sols, obtention d'une garantie d'achèvement extrinsèque, possibilité de fermer la rue Jacqueline de Romilly durant le gros œuvre.
Les travaux pourraient commencer début 2027, pour une livraison du programme prévue fin 2028. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte de vente à ces conditions pour cette opération avec EIFFAGE IMMOBILIER, ou toute autre structure s’y substituant. Tout changement de statut du programme nécessitera un accord préalable de la collectivité.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LECA
Vu la délibération n° 33 du 15 décembre 2022,
Vu l’avis des services fiscaux du 10 février 2026, joint en annexe,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 09/02/2026 Et après en avoir délibéré,
29/57 ABROGE la délibération n° 33 du 15 décembre 2022 portant cession des lots CO8, 9, 20 et MV3 à COGEDIM, cette société ayant abandonné son projet,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente et un acte de vente pour les terrains CO8 de 1 627 m², CO9 de 1 651 m² et MV3 de 800 m² de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne, entre l’ARC et EIFFAGE IMMOBILIER ou toute autre entité s’y substituant, pour la réalisation d’un programme de 42 logements collectifs, 2 maisons individuelles en accession, 2 commerces et 1 local pour une maison de quartier, pour un prix de cession de 1 249 900 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
PRÉCISE que le programme et la qualité architecturale pour lesquels le projet a été retenu devront être obligatoirement respectés, et annexé à l’acte sauf accord exprès de l’ARC, PRÉCISE que les recettes, 1 249 900 € HT, seront inscrites au Budget Aménagement, chapitre 70.
Monsieur le Président précise que c’est le bâtiment qui fermera la place Michel Woimant et où se situera la salle de quartier en rez-de-chaussée. L’ARC a dû remettre ce lot en compétition puisque le promoteur initialement retenu a été défaillant.
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
PATRIMOINE-FONCIER
17 - COMPIEGNE - Exercice du droit de priorité de l'ARC sur les parcelles E n° 472, 474, 476 et 477
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par courrier daté du 31 décembre 2025, reçu le 8 janvier (joint en annexe), l’État a notifié à l’Agglomération de la Région de Compiègne son intention de céder un ensemble immobilier cadastré E n° 472, 474, 476 et 477 (parcelles issues des divisions des parcelles E n° 146, 147, 152) situées à Compiègne, d’une superficie totale de 5 000 m² au prix de 105 000 € assorti d’une clause d’intéressement prévoyant le partage à 50 % avec l’État de la plus-value nette réalisée en cas de revente du bien dans les dix ans. Ce bien est composé d’une maison d’habitation de 123 m² avec dépendances.
Compte tenu de la situation de celui-ci, en bordure de forêt domaniale et à proximité immédiate des axes de transport, sa valorisation à vocation touristique apparaît pertinente. Aussi, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’exercer son droit de priorité pour l’acquisition de cet ensemble immobilier. Un plan de localisation est joint en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBOEUF
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.240-1 alinéa 1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu le courrier de l’État daté du 31 décembre 2025 reçu le 8 janvier 2026, Considérant que l’acquisition de cet ensemble immobilier apparaît utile au regard de la thématique tourisme,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’exercer le droit de priorité et donc d’acquérir auprès de l’État l’ensemble immobilier cadastré E n° 472, 474, 476 et 477 (parcelles issues des divisions des parcelles E n° 146, 147, 152) situées à Compiègne, d’une superficie totale de 5 000 m² au prix de 105 000 € assorti d’une clause d’intéressement prévoyant le partage à 50 % avec l’État de la plus-value nette réalisée en cas de revente du bien dans les dix ans,
30/57 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition et toute pièce afférente à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 11.
Monsieur le Président explique la raison pour laquelle il a demandé à M. Jean-Pierre LEBOEUF de présenter ce rapport, à savoir qu’il s’agit de la maison forestière se trouvant au carrefour des Nations Unies - terminologie « ville » ou carrefour Napoléon - terminologie forestière. Une maison forestière se trouve là, à l’orée de la forêt, et il lui a semblé intéressant de proposer l’acquisition de ce petit site qui peut être un lieu d’information sur la forêt et jouer un rôle de halte touristique à la lisière ville-forêt. C’est dans cet esprit que cette proposition est faite ce soir aux élus.
M. Jean-Pierre LEBOEUF ajoute que cette maison est très bien située et que son prix est raisonnable.
Monsieur le Président ajoute qu’effectivement, le prix de la parcelle, qui se trouve à un emplacement tout à fait stratégique, très visible, est très attractif et cela lui a semblé pouvoir faire partie des priorités du budget Tourisme.
Le point 17 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
18 - CHOISY-AU-BAC - Bassins des Muids et du Buissonnet - Acquisition de parcelles auprès de LAFARGE
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Luc MIGNARD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération n° 8 du 4 novembre 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé la signature d’un protocole d’accord entre la société LAFARGE GRANULATS et l’ARC pour l’exploitation et le réaménagement d’une carrière au lieu-dit « Le Buissonnet ».
Suivant les termes de ce protocole, Lafarge Granulats s’est engagée à exploiter une carrière devant permettre à l’ARC, une fois cette exploitation menée à son terme et le réaménagement de la carrière en plan d’eau par Lafarge Granulats, d’aménager un bassin sportif et de loisirs au titre des équipements sportifs de loisir d’intérêt communautaire.
Dans le cadre de cette exploitation et en application des engagements portés audit protocole, une partie des emprises foncières propriétés du groupe Lafarge Granulats devaient être cédées auprès de l’ARC à l’euro symbolique.
L’exploitation étant arrivée à son terme, le groupe Lafarge Granulats a déposé un dossier de cessation d’activité le 22 octobre 2025 dont la procédure est close depuis le 22 décembre 2025.
Aussi, il convient à présent de mettre en œuvre l’engagement de cession par Lafarge Granulats auprès de l’ARC des parcelles dont la désignation suit :
AK 212 31 586 m²
AI 68 41 751 m²
AI 66 11 398 m²
AI 65 32 510 m²
AI 63 30 883 m²
AI 62 34 945 m²
AI 58 5 689 m²
AI 56 1 632 m²
AI 55 9 342 m²
AI 50 980 m²
31/57 AI 71 3 012 m²
AL 80 12 075 m²
TOTAL 215 803 m²
soit un total de 21 ha 58 a et 03 ca pour ce qui concerne le bassin du Buissonnet.
Par ailleurs, s’agissant du bassin des Muids, Lafarge Granulats est également propriétaire de plusieurs parcelles lesquelles doivent également faire l’objet d’une rétrocession à l’euro symbolique à l’ARC. Il s’agit des parcelles dont la désignation suit :
AL 55 2 732 m²
AL 62 19 016 m²
AL 64 2 239 m²
AL 66 2 685 m²
AL 68 2 707 m²
AL 49 2 335 m²
AL 47 3 516 m²
AL 4 1 093 m²
AL 101 945 m²
AL 102 626 m²
AL 103 3 593 m²
TOTAL 41 487 m²
soit un total de 4 ha 14 a et 87 ca pour ce qui concerne le bassin des Muids.
Par ailleurs, la COMPAGNIE FONCIÈRE DES CARRIÈRES, société de portage de Lafarge Granulats est également propriétaire d’un ensemble de parcelles dont la rétrocession au bénéfice de l’ARC rentre également dans l’application du protocole sus-visé.
Il s’agit des parcelles suivantes :
AI 52 4 947 m²
AI 60 7 425 m²
AI 64 14 810 m²
AI 67 11 581 m²
AL 76 11 845 m²
AL 78 12 728 m²
TOTAL 63 336 m²
soit un total de 6 ha 33 a et 36 ca.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver l’acquisition des parcelles sus- mentionnées et figurant sur les plans annexés, à l’euro symbolique, auprès du groupe Lafarge Granulats et de sa société de portage Compagnie foncière des carrières ou toute autre structure se substituant à ces deux entités.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MIGNARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° 8 du 4 novembre 2016 approuvant le protocole d’accord entre la société Lafarge Granulats et l’ARC,
32/57 Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° 23 du 17 décembre 2020 approuvant la prolongation de l’exploitation de la carrière du Buissonnet par Lafarge Granulats, Vu le dossier de cessation d’activité déposé par Lafarge le 22 octobre 2025, Considérant qu’il y a lieu de mettre en application les termes du protocole qui prévoit l’acquisition des parcelles des bassins du Buissonnet et des Muids par l’ARC à l’euro symbolique, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 09/02/2026 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition des parcelles à l’euro symbolique auprès de LAFARGE GRANULATS ou toute autre structure s’y substituant, frais de notaire à la charge de l’ARC dont la désignation suit :
Sur le bassin du Buissonnet :
AK 212 31 586 m²
AI 68 41 751 m²
AI 66 11 398 m²
AI 65 32 510 m²
AI 63 30 883 m²
AI 62 34 945 m²
AI 58 5 689 m²
AI 56 1 632 m²
AI 55 9 342 m²
AI 50 980 m²
AI 71 3 012 m²
AL 80 12 075 m²
TOTAL 215 803 m²
Sur le bassin des Muids :
AL 55 2 732 m²
AL 62 19 016 m²
AL 64 2 239 m²
AL 66 2 685 m²
AL 68 2 707 m²
AL 49 2 335 m²
AL 47 3 516 m²
AL 4 1 093 m²
AL 101 945 m²
AL 102 626 m²
AL 103 3 593 m²
TOTAL 41 487 m²
APPROUVE l’acquisition des parcelles à l’euro symbolique, frais de notaire à la charge de l’ARC, auprès de la COMPAGNIE FONCIÈRE DES CARRIÈRES, société de portage de LAFARGE ou toute autre structure s’y substituant, dont la désignation suit :
33/57 AI 52 4 947 m²
AI 60 7 425 m²
AI 64 14 810 m²
AI 67 11 581 m²
AL 76 11 845 m²
AL 78 12 728 m²
TOTAL 63 336 m²
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes d’acquisition correspondants ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense est prévue budget principal chapitre 21.
Monsieur le Président précise que c'est le lancement pour le nouveau site du Sport Nautique Compiégnois. Le dossier Loi sur l’Eau peut donc être déposé et l’ARC va pouvoir entrer dans la dynamique de cet investissement indispensable.
M. Jean-Luc MIGNARD s’inquiète quant à ce dossier Loi sur l’Eau.
Monsieur le Président explique que le dossier Loi sur l’Eau est toujours lourd et complexe, qu’il implique des discussions avec la DREAL mais que l’ARC bénéficie d’un bon accompagnement pour cela. En tout cas, le projet chemine comme il était prévu, tel que cela a été annoncé lors de l’assemblée générale du Sport Nautique Compiégnois.
Le point 18 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
19 - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) - Bilan à 6 ans et maintien en vigueur
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération ainsi que l’une des annexes qui est une synthèse des résultats des indicateurs.
Monsieur le Président débute sa présentation par le sommaire qui énumère les différents axes : contexte démographique, économique et de l’habitat, attractivité du territoire, conditions de logement, consommation du foncier, déplacements et environnement. En ce qui concerne le contexte démographique, la tendance démographique est modérée et inférieure aux projections, mais elle s’est stabilisée : le PLUi indiquait 0,5 % par an, et le bilan 2013-2022 est de 0,3 % par an.
Pour ce qui est de l’emploi, la création d’emploi a été supérieure à la moyenne constatée sur les autres agglomérations françaises, puisque l’augmentation nette du nombre d’emplois est de 0,6 % par an, à comparer à une progression de la population de 0,3 %. Le PLUi tablait sur 300 emplois créés par an, la réalité du bilan est de 280, donc très proche.
S’agissant de la croissance du nombre de logements, celle-ci est dans la moyenne du département, soit 0,8 %, pour 0,3 % d’augmentation de la population. Ceci est une autre façon d’illustrer le desserrement des ménages. Il précise que ces chiffres concernent l’ensemble du territoire de l’Agglomération. Le PLUi faisait une hypothèse de 450 logements neufs et 50 remises sur le marché par an, soit au total 500 logements par an, et le bilan fait apparaître 471 logements neufs, ceci montre que le PLUi est un document de qualité.
En ce qui concerne l’emploi, le bassin d’emploi est polarisant pour les autres EPCI, ce qui signifie qu’il y vient des salariés d’autres EPCI. Le bilan 2022 est que 54 % des emplois du territoire sont occupés par des actifs non-résidents dans l’ARC. En d’autres termes, l’Agglomération est exactement le contraire d’une banlieue. Le nombre des non-résidents qui travaillent sur l’ARC est en progression de 1,5 % par an en moyenne depuis 2013. Ceci montre que l’attractivité de l’ARC
34/57 s’est renforcée mais que le système de formation n’est pas complètement apte à permettre aux actifs de l’Agglomération de trouver des emplois à proximité de leur résidence.
M. Bernard HELLAL précise que ceci indique une pression foncière importante, ce qui signifie que l’Agglomération est bloquée par le ZAN et ne pourra pas se développer partout, et qu’il faudra reconstruire la ville sur la ville, ce qui sera le véritable enjeu de la prochaine décennie.
Monsieur le Président continue et explique que le nombre d’emplois total dans l’ARC était de 41 000 en 2013 et passe à 43 200 en 2022. Sur les 43 200, environ 20 000 sont des résidents de l’ARC et 23 200 sont hors ARC, quand 15 000 résidents de l’ARC travaillent en-dehors de l’ARC. Ceci donne une idée intéressante et précise des échanges de population. Il évoque ensuite les différents secteurs de l’économie et explique que, même si l’ARC est un territoire industriel significatif, on constate un maintien en nombre d’emplois et une diminution légère en proportion. Il précise toutefois que les sites industriels s’automatisent de plus en plus. Il cite ainsi l’exemple du site Chanel de Venette qu’il a visité et explique que la création nette d’emplois correspondant à cet investissement de l’ordre de 200 M€ est de 20, à cela s’ajoute la sous-traitance qui est de l’ordre de 50 emplois. Il continue et indique que la logistique poursuit son développement, que les services à la personne sont stables, que le commerce de détail est également stable et que le tertiaire est le secteur qui augmente le plus. Les secteurs de l’industrie au sein de l’Agglomération sont donc très variés.
M. Bernard HELLAL indique que la part des produits de luxe sur le territoire n’est pas négligeable - il cite notamment la Manufacture. Il rappelle que ce sont des entités qui investissent beaucoup et qui ont des marges très importantes.
Monsieur le Président précise qu’effectivement, la Manufacture appartient au secteur du luxe mais que c’est une entreprise de main d’œuvre, alors que Chanel est une entreprise automatisée. Il continue avec le tourisme, en précisant que le tourisme culturel est un enjeu intéressant pour l’avenir. Le PLUi affichait l’objectif d’avoir davantage d’hôtels haut de gamme, et le bilan 2017- 2024 fait apparaître 22 hôtels (stabilité) et des locations de courte durée en croissance, 929 chambres d’hôtel en 2025 et 360 000 touristes par an. Ceci montre que la base d’aujourd'hui est une industrie touristique, notamment de tourisme culturel, qui est une branche importante de l’économie et créatrice d’emplois.
S’agissant des zones d’activités économiques, on note une raréfaction de la surface disponible. L’un des objectifs du PLUi était de conforter les zones d’activités industrielles existantes, et le bilan 2025 fait apparaître moins de surface disponible en zones industrielle, par exemple la ZI Nord. Effectivement, l’ARC a consommé de l’espace et d’ailleurs, il existe toujours un enjeu de requalification et de retrouver des terrains disponibles sur les vieilles zones d’activités, notamment sur la ZI Nord où il y a encore des possibilités. L’autre objectif du PLUi était de répartir les secteurs d’activités artisanales sur tout le territoire, et le bilan montre qu’il y a différents développements en cours. Sur la période passée, l’ARC a donc exécuté correctement les objectifs du PLUi. En ce qui concerne la couverture du réseau, l’objectif du PLUi était de renforcer la qualité du réseau numérique, ce que l’ARC a fait ; cependant il reste des zones blanches, en forêt, et en particulier sur Vieux-Moulin et Saint-Jean-aux-Bois. Cependant, on peut considérer que sur cette période, les technologies ont bien suivi.
Pour ce qui est des constructions neuves, le nombre de logements neufs autorisé par an dépasse les objectifs du PLUi. Sur l’ensemble du territoire, l’objectif était de 450 logements par an, dont 300 dans la partie centrale - 312 ont été réalisés dans la partie centrale, 150 dans les pôles relais - 121 ont été réalisés, et 50 dans les villages - 20 ont été réalisés. Pour les villages, il précise que plus la commune est petite, et plus elle a de la peine à accueillir de nouveaux résidents. S’agissant de l’évolution du parc et la rénovation, le nombre de logements aidés par l’ANAH pour une rénovation énergétique, pour le handicap, l’autonomie, est modeste, en légère diminution. L’objectif du PLUi était de poursuivre la rénovation du parc, et le bilan montre que l’ARC pourrait faire mieux. Il précise cependant qu’il y a des lourdeurs administratives, notamment de l’ANAH, des problèmes de disponibilité de crédits de l’ANAH et des systèmes administratifs compliqués. L’ARC s’est donc réorganisée avec ARC Rénov’ ce qui devrait permettre de produire davantage de rénovations individuelles. Il ajoute que ce sujet est un véritable enjeu et que des progrès sont à faire.
35/57 En ce qui concerne la vacance du parc de logements, celle-ci est à peu près constante depuis 2017 (+ 0,07 %). La vacance structurelle concerne des logements qui sont en très mauvais état, par exemple la Chambrerie à Béthisy-Saint-Pierre. La vacance conjoncturelle, quant à elle, concerne 10 % du parc privé. Il précise que, bien que la situation soit très tendue sur le marché du logement en raison d’une forte demande, il existe un potentiel de logements à remettre en activité. Pour ce qui est du logement social, le nombre de logements du parc social s’est accru de 0,9 % chaque année depuis 2019, ce qui est un taux élevé. Cependant, l’ARC a maintenu, très légèrement diminué, le taux global de logements sociaux sur le territoire par rapport au nombre de résidences principales - 23,6 % contre 23,8 %. Les 4 communes qui étaient autrefois concernées par la loi SRU répondent à leurs obligations, à savoir au moins 20 % de logements sociaux, notamment la commune de Lacroix-Saint-Ouen qui a fait un effort considérable à cet égard. S’agissant du logement social et des types de financement pour les ménages défavorisés (PLAi), 40 % des personnes défavorisées sont éligibles à cette aide. L’objectif du PLUi était de 26 logements par an à construire en PLAi, et le bilan indique que 24 logements PLAi ont été construits. L’ARC a donc tenu son objectif.
En ce qui concerne l’accueil des populations spécifiques, l’offre de logements étudiants est suffisante, à savoir 1 000 lits pour 6 600 étudiants, ce qui montre que 5 600 étudiants sont en- dehors des résidences étudiantes et que c’est donc le diffus qui représente l’essentiel du marché de l’étudiant, qui est en général un marché rentable.
Pour ce qui est de l’accueil de la population vieillissante, le nombre d’établissements d’accueil pour les seniors est insuffisant. Il y a 18 615 personnes de plus de 65 ans en 2022, contre 12 700 en 2013. Le PLUi avait pour objectif de passer de 13 à 25 logements à réhabiliter par an avec le dispositif de l’ANAH pour les rendre adaptés, et le bilan montre que pour 10 000 logements, 1 359 sont adaptés pour les personnes âgées.
En ce qui concerne les gens du voyage, le schéma directeur prévoit 90 places d’aires de grand passage à Compiègne, qui sont existantes, 100 places d’aire d’accueil à Jaux, qui sont également existantes, et 54 terrains familiaux locatifs, qui sont à créer. Il précise toutefois que peu de communes sont prêtes à en créer.
S’agissant des demandes d’hébergement d’urgence, celles-ci diminuent chaque année depuis 2019. L’objectif du PLUi était d’ouvrir 20 places supplémentaires par an, et le bilan montre une diminution de 30 personnes en moyenne chaque année.
En ce qui concerne la consommation des espaces, si l’ARC poursuit sur ce rythme, l’objectif de consommation sera respecté. L’objectif du PLUi était d’environ 296 hectares de surfaces à consommer à l’horizon 2030, et le bilan montre que l’ARC a actuellement consommé 115 hectares, dont 56 hectares en terres agricoles et 59 hectares en densification et renouvellement. A ce stade, il estime que l’ARC est donc tout à fait exemplaire puisque des friches sont réutilisées, par exemple pour la zone de la Prairie. Il estime cependant que la problématique Région et application de la loi Climat et Résilience est beaucoup plus précise et pertinente que ce qui est présenté dans le document. Il évoque le graphique qui montre un tassement entre 2008 et 2018, et 2018-2023, et que beaucoup moins de surfaces agricoles sont consommées. La situation de l’Agglomération est donc convenable au regard des objectifs d’économie foncière sur les espaces agricoles. Pour ce qui est de l’aide au foncier, les décotes foncières accordées pour les terrains à destination d’habitat sont en diminution depuis 2021, ce qui montre que le marché immobilier est en progression.
S’agissant des dents creuses, celles-ci se réduisent. L’objectif du PLUi était d’encourager l’aménagement des dents creuses, et le bilan fait apparaître qu’il y avait 436 dents creuses identifiées en 2019, et 106 dents creuses consommées de 2019 à 2025, soit 24 %, pour 393 logements autorisés. L’ARC a donc encore du travail à réaliser.
En ce qui concerne le transport et les mobilités, l’offre de transport en commun et de mobilité active s’est développée, avec de meilleures jonctions entre les communes, un réseau cyclable étendu et un retour à la hausse de la fréquentation ferroviaire depuis la crise sanitaire. Il y a 124 kilomètres de linéaire cyclable en 2025. Entre 2014 et 2024, 51 % de la construction neuve ont été réalisés à proximité des arrêts de transport en commun, ce qui est un indicateur intéressant. Pour ce qui est de la gestion de la ressource en eau, les eaux souterraines sont de bonne qualité mais il y a des problèmes de pesticides. La consommation en eau est en diminution. Les stations d’épuration ont des taux de saturation moins importants qu’auparavant. Il estime donc que la gestion du cycle de l’eau est dans l’ensemble efficace.
S’agissant de la biodiversité et des espaces naturels, les espaces naturels sont protégés. Il n’y a pas de construction dans les zones humides ou près des points de captage. Le parcours nature
36/57 prend forme. Il évoque ensuite l’inauguration de la voie verte Clairoix-Bienville qui n’est d’ailleurs pas le seul exemple.
En ce qui concerne les risques naturels et technologiques, les logements en zone PPRI sont plus nombreux mais ils respectent la réglementation du PPRI et la cote de crue de référence. Il n’y a pas de site Seveso en seuil haut - ce point est selon lui à revoir, car il se demande si la nouvelle usine Chanel de Venette n’est pas en seuil haut et ne devrait pas être requalifiée. En conclusion, l’analyse de l’application du PLUi traduit un développement du territoire en accord avec les objectifs définis lors de l’élaboration du document en 2019. Même si le territoire ne les atteint pas toujours, il tend vers eux. Un document complet en 2 fascicules vient compléter cette synthèse et est joint au rapport.
Par délibération du 14 novembre 2019, le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH).
Par ailleurs, l’Agglomération de la Région de Compiègne est couverte par un Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 15 décembre 2012.
Suite aux délibérations du Conseil de l’ARC du 15 novembre 2018 et 6 mars 2025, il a été décidé d’approuver l’analyse des résultats de l’application du SCOT et de le maintenir en vigueur jusqu’à l’approbation du nouveau SCOT recouvrant l’intégralité de son périmètre (22 communes) et d’y intégrer le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) pour aller vers un SCOT-AEC (Air-Energie- Climat).
En compatibilité avec le SCOT de 2012, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUiH, précise l’équilibre entre l’emploi, l’habitat et la protection de l’environnement à travers ses trois axes :
- axe 1 : continuer de faire de l’Agglomération compiègnoise un territoire dynamique et attractif,
- axe 2 : venir habiter et rester vivre sur le territoire de l’ARC,
- axe 3 : vivre en harmonie avec son environnement.
Depuis son approbation en 2019, et dans un souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire, le PLUiH a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :
- une modification simplifiée n° 1, approuvée le 12 mars 2020,
- une mise à jour n° 1 actée par arrêté du Président de l’ARC du 22 juin 2020, intégrant l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la Ville de Compiègne, - une modification simplifiée n° 2, approuvée le 18 février 2021,
- une modification simplifiée n° 3, approuvée le 1er juillet 2021,
- une révision accélérée n° 1, approuvée le 15 décembre 2022,
- une modification de droit commun (n° 1), approuvée le 15 décembre 2022, - une modification simplifiée n° 4, approuvée le 20 juin 2024,
- une révision allégée n° 2, approuvée le 18 décembre 2025.
Dans ce contexte de mise en œuvre du PLUiH, et conformément au code de l’urbanisme (article L.153-27), l’Agglomération de la Région de Compiègne a réalisé, en lien avec l’agence d’urbanisme Oise les Vallées, l’analyse des résultats de son application sur la période 2019-2025. Cette analyse, basée sur les indicateurs et modalités de suivi définis lors de l’élaboration du PLUiH, a été présentée et approuvée par le Conseil d’Agglomération du 18 décembre 2025. Parallèlement, par lettre du 5 novembre 2025 adressée par le Président de l’ARC à l’ensemble des Maires, l’ARC a sollicité ses communes membres pour exprimer leur avis sur le bilan de l’application du document d’urbanisme durant ces 6 dernières années sur leur territoire communal. 14 communes ont ainsi transmis leur contribution sous forme d’avis, apportant des informations précises de cette application. Elles complètent l’analyse des résultats d’application du PLUiH présentée lors du Conseil du 18 décembre 2025. Cette analyse est jointe au présent rapport (3 documents : synthèse, volets Données et volet Analyse)
En dehors de l’aspect bilan du PLUiH et en matière de mobilité, plusieurs communes ont émis des remarques complémentaires tels que, et sans être exhaustif :
- étudier de nouveaux tracés cycles du plan vélo sur les communes, comme pour Saint- Sauveur, Venette et Bienville,
- étudier la mise en place d’abris vélo, comme pour la commune de Le Meux, - requestionner la desserte ALLOTIC, comme pour Saintines,
- appréhender les évolutions de trafic, comme pour la commune de Lachelle,
37/57 - requestionner les dessertes notamment lorsque les communes sont au croisement de plusieurs secteurs d’emplois, comme Béthisy-Saint-Martin.
L’ensemble de ces remarques fera partie intégrante des questionnements à étudier dans le volet mobilité du SCOT dont le diagnostic vient d’être lancé. Les communes seront individuellement interrogées par le Bureau d’Étude missionné par l’ARC (Mobilité Positive/ITEM). Eu égard à ces conclusions, et préalablement à la validation finale du bilan d’application des 6 ans du PLUiH, l’ARC a sollicité ses communes membres sur le maintien en vigueur du document d’urbanisme (démarche confirmée par un courrier de saisine du Président de l’ARC du 9 janvier 2026).
15 communes ont répondu à cette sollicitation. 13 de ces communes ont sollicité le maintien en vigueur jusqu’à la prochaine révision générale du PLUiH, à savoir les communes d’Armancourt, Béthisy-Saint-Martin, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Jaux, Jonquières, Le Meux, Néry, Saint- Sauveur, Saintines, Venette et Verberie.
Les communes de Margny-lès-Compiègne et de Saint-Jean-aux-Bois ont demandé une mise en révision du document. Dans les deux cas, la demande exprime leur souhait de permettre au document d’urbanisme d’évoluer, dans l’attente d’une révision générale, à l’occasion d’autres procédures de modification. Ces procédures d’évolution seront engagées au regard des besoins exprimés par les communes dans les prochains mois, selon la procédure adéquate (soit de modification soit de révision partielle), qui sera engagée par l’ARC conformément à sa compétence d’élaboration des documents d’urbanisme.
Pour finir, il est rappelé qu’une révision générale sera à conduire après l’approbation du SCOT intégrant les dispositions du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et de la loi Climat et résilience de 2021.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 153-27,
Vu la délibération n° 20 du 15 décembre 2018 portant analyse des résultats de l’application du SCOT et maintien en vigueur,
Vu la délibération n° 32 du 14 novembre 2019, approuvant le PLUiH, Vu la délibération n° 23 du 6 mars 2025 portant bilan de la mise en œuvre du SCOT – 2018/2024, Vu la délibération n° 27 du 18 décembre 2025 portant bilan à 6 ans du PLUiH, Vu les procédures d’évolution du PLUiH listées ci-dessus,
Vu la lettre de saisine du 9 janvier 2026, adressée par le Président de l’ARC à l’ensemble des communes membres, sollicitant leur avis sur le maintien en vigueur du PLUiH, Vu les délibérations des 15 communes ayant répondu à cette saisine, à savoir les communes d’Armancourt, Béthisy-Saint-Martin, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Jaux, Jonquières, Le Meux, Margny-lès-Compiègne, Néry, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Saintines, Venette et Verberie, Considérant que la majorité des communes ayant répondu a exprimé le souhait de maintenir en vigueur le PLUiH,
Considérant que l’analyse des résultats jointe à la présente délibération couvre l’intervalle 2019- 2025 et intègre la contribution des communes membres,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 09/02/2026 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’analyse des résultats de l’application du PLUiH (sur la période 2019-2025) approuvé le 14 novembre 2019,
DÉCIDE de maintenir en vigueur le PLUiH jusqu’à la prochaine procédure d’évolution, PRÉCISE que l’analyse sera communiquée au public et aux services compétents de l’État.
Monsieur le Président précise que certains indicateurs dans cette présentation devront être améliorés par Oise-les-Vallées afin d’être plus compréhensibles. Il ajoute que ce document pourrait devenir une référence pour les maires et les élus, car les indicateurs de suivi du PLUiH sur cette période de moyen terme constituent un enjeu particulièrement intéressant.
M. Daniel LECA tient à saluer l’exercice réalisé par Monsieur le Président et précise qu’il correspond à sa propre activité quotidienne à la Région dans le cadre de sa délégation. Il indique
38/57 avoir le plus grand mal à proposer aux élus de s’impliquer sur ces sujets, alors que l’analyse de ces indicateurs montre que, sans elle, il n’y a pas de politique publique, ni de stratégie d’aménagement du territoire, ni de révision du SCoT, ni de PLUiH, et de fait, aucune discussion n’est possible avec les services de l’État et de la Région. Il explique que ce sujet est très technique mais qu’il permet de tirer des enseignements politiques absolument nécessaires, et surtout qu’il constitue le pilotage d’un territoire. Il lui semble qu’un travail de comparaison serait intéressant, sachant que cet exercice politique est réalisé dans le document complet, car il permettrait de se rendre compte des dynamiques de territoire. Il considère que les dynamiques du territoire compiègnois, comparées à celles de territoires semblables, sont très rassurantes sur le plan économique et intéressantes sur le plan industriel. S’agissant du foncier, il estime qu’une stratégie doit être déployée, notamment en matière de réutilisation des dents creuses, de réduction de l’étalement compte tenu de son coût écologique et financier, et également en matière de logement au regard des évolutions démographiques. Il ajoute que ces évolutions démographiques ne sont pas suffisamment mises en avant alors que c’est en logeant correctement les personnes et en tenant compte du vieillissement et du desserrement des ménages qu’un territoire tel que l’ARC peut rester attractif. Il rappelle que le territoire attire les travailleurs et s’interroge sur l’intérêt de favoriser leur installation durable. Il conclut en soulignant à nouveau l’exercice de Monsieur le Président. Il estime qu’il serait intéressant que les élus s’impliquent régulièrement sur de tels enjeux car c’est ce qui conditionne l’ensemble des discussions avec l’État et la Région.
Monsieur le Président remercie M. Daniel LECA.
M. Bernard HELLAL indique qu’effectivement ce document donne un diagnostic et présente les différents scénarios possibles. Il ajoute que ce PLUiH démontre un juste équilibre entre le logement et l’emploi, et indique qu’il faudra identifier les besoins de l’ARC sur la prochaine décennie en matière de logement, d’équipements structurants, de transport et de services.
M. Jean DESESSART précise qu’à Lacroix-Saint-Ouen, les logements sociaux représentaient 9 % en 2001 et aujourd’hui 28 %, et qu’il a fallu 4 mandats pour réaliser cela, ce qui représente un travail très important. Cela signifie que le SCoT, qui va être travaillé pendant quelques années, est vraiment un outil de base et de gestion politique important pour les prochaines années. Il demande par ailleurs si les élus ont bien l’intégralité du document présenté.
Monsieur le Président répond par l’affirmative et précise qu’il existe des versions plus développées dont les élus peuvent prendre connaissance s’ils le souhaitent, car il n’a présenté qu’une synthèse. Il précise que ce document est une somme de travail tout à fait estimable réalisée par l’agence d’urbanisme Oise-les-Vallées, qui démontre bien son utilité, même si quelques fiches peuvent être sans doute retravaillées.
M. Joël DUPUY de MÉRY estime que la poursuite de la politique de l’habitat, afin améliorer l’offre pour tous les publics, est très importante pour l’avenir et l’équilibre des territoires. A cet égard, l’existence du logement intermédiaire permet à ceux qui sont dans le logement social de pouvoir accéder à un logement plus cher, certes, mais l’activité économique leur permettra de sortir du logement social.
Monsieur le Président ajoute que l’équilibre, la mixité, le vivre ensemble et le parcours de diversité se conjuguent. Il ajoute cependant que faire évoluer les sujets de fond nécessite de la continuité, de la vision, de la stratégie, de la persévérance et la confiance des électrices et des électeurs.
Le point 19 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
20 - Élaboration du Programme Partenarial 2026 avec Oise Les Vallées
Monsieur le Président donne la parole à M. Daniel LECA qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
39/57 Dans le cadre du programme partenarial triennal 2025-2027 et comme pour les autres années, il convient de définir le contenu du programme partenarial 2026 à finaliser entre l’ARC et Oise Les Vallées (OLV). Ce programme partenarial triennal permet d’avoir une meilleure visibilité sur les travaux de l’agence qui se déroulent parfois sur plusieurs exercices ; la participation financière est quant à elle déterminée chaque année.
Pour autant, en 2025, l’intervention de Oise Les Vallées a concerné plus notablement les éléments suivants sur le territoire de l’ARC :
- planification, stratégie :
- poursuite d’une analyse de la fragilité des copropriétés,
- assistance à Révision accélérée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal intégrant le programme local de l’Habitat (PLUiH) de l’ARC, à savoir :
→ poursuite du travail sur le stationnement,
→ intégration du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
→ modifications de plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et création de 6 nouvelles OAP,
→ appui sur les règles du zonage du schéma des eaux pluviales et vérification de leur cohérence avec les règles actuelles,
- sur l’axe de la préservation des ressources et de la biodiversité :
- appui à la démarche à la définition des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables - observatoire :
- lancement de l’actualisation de l’atlas des friches au regard des dernières évolutions réglementaires.
Pour 2026, Oise les Vallées pourrait s’engager sur les travaux suivants, rassemblés thématiquement en missions :
Mission 1 : Favoriser les collaborations et les démarches solidaires à l’échelle du territoire - Appui aux stratégies de stationnement autour des Pôles d’Échanges Multimodaux (PEM), - Appui et réflexion sur le réaménagement du bâtiment Gare,
- Appui et réflexion autour du développement du tourisme fluvial en lien avec le Canal Seine Nord,
- Concertation autour du projet du Pont de Janville,
Mission 2 : Préparer l’avenir des territoires en facilitant la transition et son adaptation - Planification, Stratégie :
- Mission d’ensemblier et de rédacteur dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), l’année 2026 étant dédié à la phase diagnostic et définition des enjeux du territoire,
- Élaboration d’un atlas des friches Habitat et réflexion sur les potentialités de mutation, Mission 3 : Favoriser un cadre de vie de qualité, attractif et résilient dans les territoires urbains et ruraux
- Finalisation du recensement quantitatif et qualitatif des copropriétés sur l’ensemble des territoires et de leur état de fragilité pour améliorer la connaissances et proposer des outils d’actions pour lutter contre leur dégradation dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH),
- Recensement des principaux espaces pouvant faire l’objet de projets d’une renaturation (désimperméabilisation ou renforcement),
- Identification de solutions d’adaptation de bâtiments scolaires au réchauffement climatique,
Mission 4 : Analyser et contextualiser les dynamiques territoriales
- Proposition de méthode de travail et de recensement de la donnée nécessaire à la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier sur le territoire de l’ARC, - Suivi des effectifs scolaires : il s’agit de concevoir un outil pour automatiser le suivi des effectifs scolaires. Une étude spécifique sur l’anticipation de l’évolution des effectifs scolaires pour la commune de Venette est également à réaliser,
Mission 5 : Éclairer, partager et expérimenter
- Poursuite de l’accompagnement sur la définition des Zones d’Accélération de production d’Énergie Renouvelable, notamment sur la partie concertation,
- Sensibilisation scolaire aux mobilités actives avec l’appui de l’agence de transition écologique ADEME,
40/57 Dans ce cadre, la subvention de l’Agglomération de la Région de Compiègne s’élèverait à 160 000 €. S’y ajoute la cotisation ordinaire de l’ARC, qui s’élève à 37 841,76 €, soit 0,66 € par habitant (recensement au 1er janvier 2025 - source INSEE – 86 004 habitants).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LECA
Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 09/02/2026 Et après en avoir délibéré,
CONFIRME le projet de convention partenariale triennale avec l’Agence d’Urbanisme Oise Les Vallées pour les années 2025, 2026 et 2027, telle que présentée et annexée, APPROUVE le programme des missions pour 2026,
DÉCIDE d’octroyer la subvention de 160 000 € à l’Agence d’Urbanisme Oise Les Vallées pour la mise en œuvre du programme partenarial pour l’année 2026,
APPROUVE le versement de la cotisation ordinaire de 37 841,76 € à l’Agence d’Urbanisme Oise Les Vallées pour l’année 2026,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense de 160 000 € est prévue au budget principal, chapitre 65, PRÉCISE que la dépense de 37 841,76 € est prévue au budget principal, chapitre 62.
Monsieur le Président précise que c'est la feuille de route de Oise-les-Vallées dans le cadre du partenariat qui se construit année après année, et qu’il s’agit bien des études indispensables au territoire qui vont s’ajouter par ailleurs aux demandes formulées par les autres territoires, notamment par l’Agglomération creilloise.
Le point 20 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
EQUIPEMENT
21 - JAUX - Acquisition du gymnase en vue de sa réhabilitation et de son extension
Monsieur le Président donne la parole à M. Philippe DEBLOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération n° 30 du 18 décembre 2025, le Conseil d’Agglomération a approuvé le montage de l’opération de réhabilitation et d’extension du gymnase de Jaux et le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre de cette opération.
Conformément aux termes de ladite délibération, le Conseil d’Agglomération doit à présent approuver l’acquisition par l’ARC dudit gymnase à l’euro symbolique, à prendre sur les parcelles AL n° 3 et 5 pour une surface estimative de 1 400 m² (suivant le plan joint) sous réserve d’ajustement de surfaces lors de l’établissement du plan de division par le géomètre qui sera désigné par l’ARC. Les frais d’acte seront également supportés par l’ARC. Il est rappelé que le gymnase réhabilité sera mis à disposition de la commune de Jaux gratuitement, moyennant la prise en charge de l’ensemble des frais de fonctionnement et de réparation de cet équipement ainsi que sa pleine gestion par ladite commune. Ce bien sera rétrocédé à la commune à l’issue d’une période de 9 ans à l’euro symbolique. Cette acquisition est réalisée sans déclassement préalable conformément aux termes de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), l’équipement ayant vocation à relever du domaine de public de l’ARC une fois son acquisition réalisée. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’approuver les modalités d’acquisition sus- énoncées de cet équipement.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DEBLOIS
41/57 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3112-1 du CG3P,
Vu la délibération n° 30 du Conseil d’Agglomération du 18 décembre 2025, Vu l’avis des Domaines du 19 février 2026, joint en annexe,
Considérant qu’il est nécessaire pour l’ARC d’acquérir le gymnase de Jaux en vue de sa réhabilitation et de son extension sous la maîtrise d’ouvrage de l’Agglomération, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 19/01/2026 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition du gymnase de Jaux, à prendre sur les parcelles AL n° 3 et AL n° 5 pour une surface estimative de 1 400 m² sous réserve d’ajustement de surfaces, à l’euro symbolique, frais de géomètre et d’acte à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition correspondant et toutes pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget principal, chapitre 21.
Monsieur le Président indique que c’est effectivement un élément important pour la commune de Jaux, qui va permettre à celle-ci de disposer du gymnase réhabilité. Il ajoute que l’on voit bien apparaître l’articulation des compétences entre l’Agglomération et la commune, et précise que c’est un vrai partenariat, d’ailleurs identique à celui intervenu avec d’autres communes pour la jouvence et l’extension d’équipements pré-existants.
Le point 21 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22 - JAUX - Convention de mise à disposition par l'ARC du gymnase à la commune de JAUX
Monsieur le Président donne la parole à M. Philippe DEBLOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération n° 30 du 18 décembre 2025, le Conseil d’Agglomération a approuvé le montage de l’opération de réhabilitation et d’extension du gymnase de Jaux et le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre de cette opération.
Par délibération du 12 mars 2026, le Conseil d’Agglomération a approuvé l’acquisition à l’euro symbolique par l’ARC dudit gymnase en vue de sa réhabilitation et de son extension. Ce transfert sera régularisé au moyen d’un acte administratif.
Afin de permettre à la commune de Jaux de poursuivre l’utilisation du gymnase dans l’attente des travaux, puis, une fois ces derniers achevés, de poursuivre cette utilisation sur une échéance de neuf années conformément aux termes de la délibération n° 30 du 18 décembre 2025, il est nécessaire de régulariser une convention d’utilisation entre l’ARC et la commune de Jaux, dont le projet est ci-annexé.
La convention prévoit une mise à disposition du gymnase par l’ARC à la commune de Jaux à titre gratuit moyennant la prise en charge par la commune des conditions suivantes : - l’entretien et la maintenance des bâtiments (avant et après travaux) y compris le clos et le couvert ainsi que l’ensemble des équipements nécessaires à la pratique sportive lorsque ces derniers sont sous sa responsabilité,
- l’organisation, sous sa propre responsabilité, de manifestations sportives sous réserve du respect de la réglementation,
- la prise en charge des consommations dont l’eau, l’électricité, le chauffage, le téléphone s’il y a lieu, ainsi que la vérification des installations et des équipements suivant les textes en vigueur,
La convention est consentie pour une période de 12 années à compter de sa signature pour couvrir la période avant travaux, étant précisé qu’elle prendra fin au terme d’une échéance de 9 années après la réception des travaux de réhabilitation. Un transfert de propriété vers la commune de Jaux sera alors constaté toujours à l’euro symbolique par un acte administratif.
Le Conseil d'Agglomération
42/57 Entendu le rapport présenté de Monsieur DEBLOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 30 du 18 décembre 2025 approuvant le montage de l’opération de réhabilitation et d’extension du gymnase de Jaux et le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre de cette opération,
Vu la délibération n° 21 du 12 mars 2026 approuvant l’acquisition à l’euro symbolique par l’ARC du gymnase de Jaux en vue de sa réhabilitation et de son extension, à régulariser au moyen d’un acte administratif.
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser une convention d’utilisation du gymnase entre l’ARC et la commune de Jaux compte tenu du transfert de propriété vers l’ARC du gymnase dans le cadre de l’opération sus-visée,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention ci-annexé entre l’ARC et la commune de Jaux concernant l’utilisation du gymnase consécutif à son transfert de propriété vers l’ARC, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Le point 22 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
23 - Utilisation des véhicules de service et des ressources informatiques et moyens de communication par les élus et agents de l'ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Conformément aux articles L.2123-18-1-1 et L.5216-4 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation des véhicules de service ou des ressources informatiques et des moyens de communication qui peuvent être utilisés par les élus et agents de l’ARC doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil d’Agglomération.
Il s'avère nécessaire de prévoir, par un règlement intérieur, figurant en annexe de la délibération, les conditions d'utilisation de ces véhicules d'une part et de ces ressources informatiques et moyens de communication d'autre part.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18-1-1 et L.5216.4, Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la circulaire de l’État, DOGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'adoption des règlements annexés pour l'utilisation des véhicules de service et pour l'utilisation des ressources informatiques et des moyens de communication auprès des agents et des élus de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.
Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
43/57 24 - Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au Comité Social Territorial (CST).
Jusqu’alors, le CST comptait 3 représentants du personnel titulaires et 3 suppléants. Les effectifs étant supérieurs à 200, il convient pour les prochaines élections professionnelles de fixer un nombre de représentants du personnel compris entre 4 et 6 titulaires (effectif compris entre 200 et 1 000 agents).
Après consultation des organisations syndicales le 5 février dernier, il est proposé de fixer le nombre de représentants du personnel à 4 titulaires et 4 suppléants. Il est également proposé de fixer le nombre de représentants de l’établissement à 4 titulaires et 4 suppléants.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.251-1 et suivants, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que le Comité Social Territorial est une instance de dialogue social compétente pour l’ensemble des agents de l’établissement,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Social Territorial, dans le respect des dispositions réglementaires,
Vu la consultation des représentants du personnel le 5 février 2026,
Considérant que les élections des représentants du personnel doivent se dérouler le 10 décembre 2026,
Considérant que l’effectif permanent de l’Agglomération de la Région de Compiègne apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est compris entre 200 et 1000 agents,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial de l’Agglomération de la Région de Compiègne, et le nombre de membres suppléants égal à celui des titulaires,
DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Le point 24 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
25 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade - Année 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
44/57 Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil d’Agglomération mais que la décision de nomination relève du Président, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités et des compétences des intéressés. Il est proposé de fixer pour l’année 2026 les taux pour la procédure d’avancement de grade dans l’établissement comme indiqué en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le code général de la fonction publique, et notamment les dispositions relatives à l’avancement de grade,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 mars 2026,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2026, les taux de promotion pour la procédure d’avancement de grade dans l’établissement, comme détaillés en annexe.
Le point 25 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
26 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
1) Suite au départ du responsable du Centre de Supervision Intercommunal, une offre d'emploi a été publiée. Au regard des candidatures reçues et des missions du poste, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d'emplois de chef de service de police municipale à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d'emploi d’agent de police municipale à temps complet, à partir du 1er avril 2026.
2) Un poste d’instructeur de la commande publique est occupé par un agent contractuel. Au regard de l’organisation du service et des missions de poste, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d'emplois de rédacteur à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d'emploi d’adjoint administratif à temps complet, à partir du 1er avril 2026. L’agent contractuel occupant ce poste pourra être mis en stage.
3) Trois agents titulaires ont été admis au concours de rédacteur principal de 2ème classe. Au vu de l’évolution de leurs missions, il est proposé de :
- supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er avril 2026,
- supprimer deux postes de rédacteur à temps complet et de créer deux postes de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er avril 2026.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R.2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus et comme annexé.
Le point 26 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
45/57 27 - Modification exceptionnelle du lieu de la 1ère séance du Conseil d'Agglomération suivant le renouvellement des conseils municipaux
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « l’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres. » Le règlement intérieur du Conseil de l’ARC, modifié le 30 juin 2022, stipule que : « les séances du Conseil d’Agglomération se tiennent habituellement Salle du Conseil municipal – Hôtel de ville ou en tout autre lieu, mentionné par la convocation, dans le périmètre des communes de l’ARC » Ainsi, un changement exceptionnel de lieu de réunion est possible mais doit préalablement être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Pour des raisons d’organisation matérielle et afin de garantir le confort et la sécurité des élus et du public, il est proposé que la 1ère réunion du Conseil de l’ARC, consécutive au renouvellement des conseils municipaux, se tienne exceptionnellement aux salles Saint-Nicolas, situées 1 rue du Grand Ferré à Compiègne.
Il est rappelé que ce lieu respecte le principe de neutralité, permet la publicité de la séance et garantit les conditions de sécurité et d’accessibilité requises (article L.2121-7 du CGCT). Ce changement de lieu sera porté à la connaissance des élus, notamment par le biais de la convocation, et du public au moyen des supports de communication habituels.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le CGCT, et notamment les articles L. 2121-7 et L.5211-11,
Vu le règlement intérieur du Conseil de l’ARC,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification exceptionnelle du lieu de réunion du Conseil d’Agglomération en ce qui concerne la séance qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, APPROUVE la tenue de cette réunion aux salles Saint-Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne.
Monsieur le Président précise que la date de cette 1ère séance du Conseil d’Agglomération sera fonction des dates de désignation par les conseils municipaux de chaque commune, et que, selon la loi, ce sera au plus tard 4 semaines après le second tour des élections municipales.
Le point 27 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
28 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’Agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 12 février 2026, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 05-2026 :
Le Président décide de conclure un contrat de prestations de services, ayant pour objet la retranscription des séances du Conseil d’Agglomération, avec l’entreprise Béatrice Meuret Télésecrétariat, dont le siège est situé à Chabeuil (26120) 21 rue Maurice René Simonnet, pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2026, au prix de 1,30 € HT par minute d’enregistrement des débats, et de signer le contrat correspondant.
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 12 février 2026, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
46/57 DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
1 - Signature de la convention pluriannuelle 2026-2030 avec l’association Bio en Hauts-de-France
L’ARC a en charge la production et la distribution d’eau potable sur son territoire via différents champs captants, à savoir, les captages de Baugy, l’Hospice, Rethondes, Choisy-au-Bac, Margny- lès-Compiègne, La Croix-Saint-Ouen, Verberie et Néry.
Depuis 2012, le service Eau Potable anime un plan d’actions pour maintenir et reconquérir la qualité de l’eau des captages avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN).
Ce plan d’actions permet de mobiliser notamment les acteurs du monde agricole en proposant des actions visant à réduire les pressions en pollutions diffuses (nitrates et pesticides) sur la ressource en eau : Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, promotion de l’agriculture biologique, agroforesterie, études filières et circuits-courts, Projet Alimentaire Territorial… A ce titre, l’ARC a adopté une Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau pour la période 2026-2030. L’un des axes de cette stratégie est de développer l’agriculture biologique, seul modèle de production qui grâce à son cahier des charges, assure de préserver l’environnement et les ressources naturelles comme l’eau et la biodiversité. La collectivité mise sur ce type de productions pour sa politique de développement économique et la politique « santé » de son territoire, en contribuant au Projet Alimentaire Territorial et intégrant des denrées issues de ce mode de production dans les repas des cantines scolaires municipales. Depuis une dizaine d’années, l’ARC est accompagnée sur la thématique « agriculture biologique » par l’association Bio en Hauts-de-France qui œuvre pour le développement de l’agriculture biologique en Région sur les volets Production-Transformation-Distribution-Consommation. Ainsi, Bio en Hauts-de-France a pu œuvrer sur le territoire de l’agglomération et les bassins de captages d’eau potable via les missions suivantes :
• essais/démonstrations de matériels de désherbage mécanique,
• réalisation d’études technico-économiques chez des agriculteurs bio et non bio, • diagnostics Sensibio de sensibilité au métier d’agriculteur et à l’agriculture biologique chez une cinquantaine d’exploitants agricoles sur les bassins de captages d’eau potable, • sensibilisation des élus et communes de l’ARC au passage en régie des cantines municipales et à l’intérêt de l’agriculture biologique pour la confection des repas, faits- maison à partir de produits bio-locaux; accompagnement des communes qui ont concrétisé le choix de passer en régie leurs cantines,
• accompagnement d’agriculteurs qui se sont convertis à l’agriculture biologique, • rencontres et sensibilisation d’agro-industriels du territoire à l’intérêt d’utiliser des productions agricoles biologiques locales dans leurs process et gammes commerciales, • organisation de journées techniques (mois de la bio, Réseau des Territoires Bio…). Afin de formaliser cet accompagnement, il est proposé que l’ARC adhère à Bio en Hauts-de- France afin de formaliser un plan d’action personnalisé sur les thématiques en soutien à l’agriculture biologique, la préservation de la ressource en eau et l’alimentation. Cette adhésion est formalisée au sein d’une convention-cadre pluriannuelle pour la période 2026-2030. Pour l’année 2026, il est proposé les actions suivantes :
• coordination du plan d’action (comité de pilotage Bio, définition du plan d’actions, bilan des actions menées),
• formations, informations, évènements conçus sur mesure,
• accompagnement projet foncier (diagnostic parcellaire…),
• étude de sensibilité à l’agriculture biologique,
• animation agricole (mois de la bio, intervention, animation de groupes d’agriculteurs, appel à manifestation d’intérêt, formation, visites de fermes, tour de plaine…), • gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans la filière Bio, • accompagnement vers une restauration collective Bio locale (sensibilisation, diagnostic, formation, approvisionnements…),
• accompagnement à l’accessibilité des produits bio-locaux (identification de structures, producteurs bio locaux, coordination des partenaires…),
• étude d’opportunité, développement de débouchés,
• accompagnement à l’aide au maintien de l’agriculture biologique. Cette liste d’actions pourra être complétée selon le besoin et les opportunités ou en fonction des actualités réglementaires.
47/57 La convention-cadre pluriannuelle 2026-2030, ainsi que la convention annuelle 2026 sont jointes à ce rapport.
La convention-cadre engage à une dépense annuelle minimum de 10 000 €/an sur 5 ans. Pour l’année 2026, le montant de l’adhésion est fixé à 24 760 € HT, correspondant à 72 jours d’accompagnement.
Ce montant sera ajusté chaque année en fonction du nombre de jours effectifs mobilisés pour les thématiques ci-dessus et le Conseil d’Agglomération délibérera chaque année sur la convention annuelle établie entre les deux parties.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame LE CHAPELLIER,
Vu les actions entreprises par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne pour la préservation de l’eau depuis plus de 15 ans,
Vu la délibération du 19 décembre 2024, relative à la contribution de l’ARC à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sur ses captages d’eau destinée à la consommation humaine, Vu la délibération du 14 octobre 2025, relative à la demande de subvention pour le poste d’animateur pour la protection de la ressource en eau,
Vu la délibération du 18 décembre 2025, relative à la Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 de l’Agence de l’Eau- Seine-Normandie,
Vu le XIIème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 20/01/2026
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention-cadre pluriannuelle 2026-2030 avec Bio Hauts-de- France,
AUTORISE la signature de la convention annuelle 2026 avec Bio Hauts-de-France, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier, PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 11.
ADOPTE à l'unanimité
2 - Indemnisation des communes pour la distribution des sacs de collecte des déchets pour l’année 2026
Quinze communes de l’ARC ont transmis leurs besoins en sacs jaunes, déchets verts et ordures ménagères au service de gestion des déchets de l’ARC. Elles ont également validé, comme chaque année, le fait d’effectuer la distribution des sacs elles-mêmes auprès de leurs habitants pour l’année 2026, à l’exception de la Ville de Compiègne.
Les six communes de l’ex-Basse Automne ne sont pas concernées par les indemnisations ci- dessous.
Par délibération du 12 mai 2005, l’indemnisation des communes a été fixée pour cette distribution à 1,30 € par habitant et ce coût est actualisé chaque année sur la base de l’indice des salaires de la fonction publique, suivant la formule de révision suivante :
I = Io (0,15 + 0,85 S1)
So
S0: indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2005 soit 4,3963 € S1: indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2026 soit 4,9228 € (en janvier 2025 : 4,9228 €)
Io = 1,30 €
En 2025, l’indemnisation était établie à 1,43 € par habitant.
En 2026, le point d’indice n’a pas augmenté, l’indemnisation proposée est établie à 1,43 € par habitant.
48/57 Concernant la population par commune, celle-ci est déterminée en fonction du recensement INSEE (population légale 2023 entrant en vigueur le 1er janvier 2026). Elle est authentifiée par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 et elle est calculée conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Est présenté ci-dessous le tableau récapitulatif du montant alloué à chaque commune :
Communes
Nombre d’habitants
(pop totale légale 2023
entrant en vigueur le
01/01/2026)
Montant total en € par
commune 2026 à 1,43 €
(arrondi)
Armancourt 564 807 Bienville 507 725 Choisy-au-Bac 3 538 5 059 Clairoix 2 261 3 233 Janville 652 932 Jaux 2 301 3 290 Jonquières 600 858 Lachelle 837 1 197 La Croix-Saint-Ouen 5 590 7 994 Le Meux 2 387 3 413 Margny-lès-Compiègne 8 854 12 661 Saint-Jean-aux-Bois 350 501 Saint-Sauveur 1 782 2 548 Venette 2 815 4 025 Vieux-Moulin 624 892 TOTAL 33 662 48 137
Il est rappelé que les communes, y compris Compiègne, continuent à assurer le complément et l’approvisionnement des habitants en cours d’année.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 20/01/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE le versement des indemnités aux communes pour la distribution des sacs de ramassages des déchets au titre de l’année 2026, conformément au tableau ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier, PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65.
ADOPTE à l'unanimité
3 - Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers et les établissements scolaires
Dans le cadre de sa compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », l’ARC a mis en place depuis 2023 une aide financière pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers et les établissements scolaires (affiche de communication annexée). Cette action vise à sensibiliser les habitants sur les enjeux du développement durable, notamment :
49/57 • la sécheresse, en favorisant l’infiltration des eaux pluviales,
• les inondations liées aux orages,
• la préservation de la ressource, en diminuant la consommation d’eau potable. Cette aide prend la forme d’une participation financière de l’ARC à hauteur de 50 % du prix d’achat d’un récupérateur, de ses accessoires (socle, robinet, kit de raccordement) et des travaux d’installation plafonnée à 50 € TTC par foyer.
En 2023, 100 dossiers sur 100 prévus ont été aidés pour un montant de 4 568,74 €. En 2024, 68 dossiers ont été aidés pour un montant de 3 155,90 €.
En 2025, 40 dossiers ont été aidés pour un montant de 1 831,37 €.
Il est proposé de renouveler cette aide, qui sera octroyée aux 100 premiers demandeurs et sur validation du dossier dûment complété. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes : • formulaire de demande daté et signé (joint en annexe),
• justificatif d’achat au nom et adresse du demandeur,
• justificatif de domicile au nom et adresse du demandeur,
• photo de l’installation,
• RIB pour le versement.
Le particulier ou l’établissement scolaire aura un délai de 6 semaines pour fournir ces pièces justificatives et devra se conformer au règlement en annexe.
Le versement de l’aide se fera par virement dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet.
Il est proposé de valider la mise en œuvre de cette action et d’autoriser son lancement pour un budget total de 5 000 € pour l’année 2026.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESMOULINS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 20/01/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’apporter une aide de 50 % du prix d’achat pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie plafonnée à 50 € TTC pour un total de 100 dossiers,
ADOPTE le règlement relatif à l’aide sur la récupération d’eau de pluie, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier, PRÉCISE que la dépense est inscrite au budget principal, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
4 - Attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'exploitation des parkings du Pôle d’Échange Multimodal de la gare de Compiègne
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) est en charge de la gestion du stationnement autour du Pôle d’Échange Multimodal (PEM) de la gare de Compiègne. Ces parkings sont pour la plupart sous gestion communale (Ville de Compiègne et ville de Margny-lès-Compiègne). Parmi les parkings existants, un parking est géré en régie, les autres sont concédés à un exploitant (Indigo).
Les parkings qui participeront à l’offre de stationnement du PEM sont les suivants : 1. Parking actuellement géré en Délégation de Service Public (DSP) concédé par l’ARC o Parking ACARY de 50 places - échéance au 31 août 2026 avec reconductions successives d’un an possibles jusqu’au 31 août 2029 : actuellement concédé par l’ARC à Indigo
2. Parkings actuellement gérés en Délégation de Service Public (DSP) par la Ville de Compiègne a) Contrat Gare, Oise - échéance au 31 août 2026 avec reconductions successives d’un an possibles jusqu’au 31 août 2029 – Actuellement concédé par la Ville de Compiègne à Indigo
50/57 o parking Gare de 200 places (parking supprimé à l’issue de l’actuel contrat), o parking Oise de 69 places
b) Parking Solférino : intégré dans le contrat des parkings Marché–Solférino– Centre, actuellement concédé par la Ville de Compiègne à Indigo – Transfert à envisager à l’échéance, soit en mai 2034.
3. Parking actuellement géré en régie par la ville de Margny-lès-Compiègne (horodateurs) o Parking Poincaré de 100 places environ (propriété foncière de l’ARC) 4. Parkings Silo à construire
a) Parking Silo Sud de 400 places minimum (avec possibilité d’extension à étudier), b) Parking Silo Nord de 200 places minimum.
Dans un premier temps, une évaluation des charges transférées par les communes à l’ARC est nécessaire pour permettre une gestion par l’agglomération des parkings actuellement communaux.
Puis, il conviendra d’engager une réflexion sur le choix du mode de gestion et de mettre en œuvre la procédure qui en découlera.
Considérant l’environnement juridique complexe et la difficile définition des contreparties possibles, l’accompagnement par une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage s’est avérée nécessaire. La prestation a ainsi pour objet :
- de réaliser une étude technique, économique, juridique et financière permettant à l’ARC : o d’évaluer les charges transférées dans le cadre du transfert des parkings communaux vers l’agglomération,
o de déterminer le mode de gestion de la prestation d’exploitation de parcs de stationnements (tranche ferme),
o de définir les équilibres financiers dans le cadre d’ une DSP en fonction : des investissements nécessaires,
des charges d’exploitation,
de la tarification la plus adaptée,
- d’assister le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre du mode de gestion retenu (il est prévu 1 tranche optionnelle pour cette mission dans le cas du choix de la DSP), jusqu’à la signature du contrat et la mise en œuvre de la DSP.
Un avis de publicité est paru au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de l’ARC : https://marches-agglo-compiegne.safetender.com
La date de remise des offres était fixée au 28 janvier 2026 :
15 dossiers ont été retirés et 2 offres ont été remises dans les délais impartis les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : - méthodologie et valeur technique : 60 points,
- prix des prestations :40 points,
Eu égard à l’analyse des offres, le candidat ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, est: le groupement PARTENAIRES FINANCES LOCALES – SEBAN – AXURBAN pour un montant global et forfaitaire de 54 950 € HT (toutes tranches confondues). La notification à l’entreprise retenue et l’ordre de service pour la démarrage des études interviendront dès que possible suite à cette délibération.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1414-1, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1 1°, Considérant qu’il convient de prendre une délibération pour autoriser la signature du marché susvisé,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 22/01/2026
Et après en avoir délibéré,
51/57 AUTORISE la signature d’un marché d’étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir le groupement d’entreprise PARTENAIRES FINANCES LOCALES – SEBAN – AXURBAN pour un montant forfaitaire de 54 950 € HT (toutes tranches confondues),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’entreprise susmentionnée, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal.
ADOPTE à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
5 - COMPIÈGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Acquisition de parcelles auprès de l'OPAC
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Multisites des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, l’ARC doit procéder à l’acquisition de parcelles sur le secteur des Maréchaux appartenant à l’OPAC (Office Public d’Aménagement et de Construction). Il s’agit des parcelles cadastrées AO n° 283, 284, 285 et 286 pour une surface totale de 885 m² (parcelles anciennement cadastrées AO n° 177 et 178 pour une surface de 882 m² et divisées en 2024). Le plan de localisation est joint à la présente.
Ces parcelles sont actuellement nues et libres d’occupation par suite de la démolition par l’OPAC des garages autrefois présents sur celles-ci. Elles sont destinées à être aménagées en terrains à bâtir pour les particuliers, dont la commercialisation sera assurée par l’ARC dès que les viabilisations seront posées (plan d’insertion des parcelles dans le projet d’aménagement joint). Ces travaux sont prévus au second trimestre 2026.
9 terrains à bâtir seront ainsi aménagés. Une liste d’attente est d’ores et déjà ouverte. Cette acquisition avait initialement été approuvée par délibération n° 5 du Bureau Communautaire du 03/10/2024, à l’euro symbolique sur la proposition de l’OPAC, la démolition des garages n’étant pas incluse dans le financement « ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ». Ces parcelles n’ayant pas vocation à être aménagées en espaces publics mais à être valorisées par l’ARC, cela ne permet pas de satisfaire à la jurisprudence concernant les ventes à l’euro symbolique qui doivent relever d’un motif d’intérêt général assortie de contreparties suffisantes. Aussi, cette cession doit être réalisée au prix des Domaines.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’approuver cette acquisition au prix des Domaines soit 30 870 € (soit 35 € HT/m² environ), frais d’acte en sus à la charge de l’ARC.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DUPUY de MERY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 du Conseil d’Agglomération approuvant la création de la ZAC Multisites des secteurs des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, Vu les délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024 du Conseil d’Agglomération approuvant respectivement le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de ladite ZAC, Vu la délibération n° 5 du 3 octobre 2024 du Bureau Communautaire portant acquisition de parcelles auprès de l'OPAC sur la ZAC Multisites des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, Vu l’avis des Domaines du 12 novembre 2025 annexé,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des parcelles AO n° 283, 284, 285 et 286 auprès de l’OPAC pour l’aménagement du secteur des Maréchaux de la ZAC, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 19/01/2026 Et après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération n° 5 du Bureau Communautaire du 3 octobre 2024, DÉCIDE d’acquérir les parcelles AO n° 283, 284, 285 et 286 d’une surface totale de 885 m² situées sur la ZAC Multisites des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, secteur des Maréchaux, auprès de l’OPAC, au prix de 30 870 € HT, frais de notaire en sus à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que
52/57 toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTE à l'unanimité
6 - CLAIROIX - Lancement du diagnostic archéologique sur la ZAC de la Grande Couture
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Grande Couture à Clairoix, l’ARC a interrogé en septembre 2023 le Service Régional de l’Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) quant à la sensibilité archéologique du site. Le Préfet de la Région Picardie avait informé l’ARC que les travaux envisagés étaient susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. A ce titre, la réalisation d’un diagnostic portant sur l’emprise de l’opération, soit environ 77 933 m² devra être réalisée en deux tranches eu égard à la maîtrise foncière de l’ARC. Le plan parcellaire du projet d’aménagement phasé est joint. Les investigations porteront sur la première tranche représentant une superficie d’environ 63 188 m² et seront soumises à redevance archéologique établie sur un ratio de 0.71 €/m² (taux 2025) soit un montant prévisionnel de 44 863.48 € sous réserve d’ajustement de la surface de terrain ou de l’augmentation du prix du m² de la redevance.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le code du patrimoine, livre V — archéologie préventive,
Vu la prescription de la DRAC relative au diagnostic archéologique sur la ZAC de la Grande Couture à Clairoix du 20 mars 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 19/01/2026 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer le diagnostic archéologique sur la phase 1 de la ZAC de la Grande Couture à Clairoix sur une superficie d’environ 63 188 m² pour un montant de 44 863,48 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface de terrain ou du prix au m² de la redevance,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense soit 44 863,48 € HT, sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
7 - VENETTE - Lotissement du Quai de l’Écluse - Cession de parcelles à CLESENCE
RAPPORT DISJOINT en séance
8 - VERBERIE - Lancement du diagnostic archéologique sur la ZAC du Quartier des Moulins
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Quartier des Moulins à Verberie, l’ARC a interrogé en novembre 2025 le Service Régional de l’Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) quant à la sensibilité archéologique du site. Le Préfet de la Région Picardie avait informé l’ARC que les travaux envisagés étaient susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. A ce titre, la réalisation d’un diagnostic portant sur l’emprise de l’opération, soit environ 22 692 m² devra être réalisée en deux tranches eu égard à la maîtrise foncière des terrains, tous les terrains n’étant pas encore propriété de l’ARC. Un plan cadastral du périmètre de la ZAC phasé est joint.
Les investigations porteront en premier lieu sur une première tranche représentant une superficie d’environ 19 857 m² et seront soumises à redevance archéologique établie sur un ratio de 0,71 €/m² (taux 2025) soit un montant prévisionnel de 14 098,47 € sous réserve d’ajustement de la surface de terrain ou de l’augmentation du prix du m² de la redevance.
53/57 Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame DAVIDOVICS,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le code du patrimoine, livre V — archéologie préventive,
Vu la prescription de la DRAC relative au diagnostic archéologique sur la ZAC du Quartier des Moulins à Verberie du 26 novembre 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 19/01/2026 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer le diagnostic archéologique sur la phase 1 de la ZAC du Quartier des Moulins à Verberie sur une superficie d’environ 19 857 m² pour un montant de 14 098,47 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface de terrain ou du prix au m² de la redevance,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense soit 14 098,47 € HT, sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
ÉQUIPEMENT
9 - Vieux-Moulin - Saint-Pierre-en-Chastres - Avenants aux marchés de travaux de la maison secondaire
Par délibération du 05 octobre 2023, le Bureau Communautaire a autorisé le lancement de la consultation d’entreprises ainsi que la signature des marchés relatifs à la réhabilitation du logement de l’aile Sud de l’ancien poste forestier de Saint-Pierre-en-Chastres à Vieux-Moulin. Les marchés ont été attribués aux entreprises ayant présenté les offres les plus avantageuses :
Entreprises Lots Intitulés des lots Marchés Montants € HT
TSDA 1 Gros œuvre étendu, Voirie et Réseaux divers (VRD) 2025_6 42 557,40
POTTIER 2 Maçonnerie, pierre de taille, échafaudage 2025_7 19 925,03
LELU 3 Charpente 24.261 42 135,37
LELU 4 Couverture 24.262 33 558,00
COLLIGNON 5a Menuiseries extérieures 24.263 23 421,71
TECHNOBAT 5b Menuiseries intérieures 24.264 11 453,58
TECHNI ISOL
NORD 6 Plâtrerie, cloisons, isolation 24.265 26 500,00
2F 7 Peinture 24.266 19 702,25
LD ELECTRICITE 8a Électricité 24.267 8 499,54
AIREO 8b Chauffage, ventilation 24.268 20 553,00
TOTAL TRAVAUX 248 305,88
ESTIMATION MAÎTRISE D’ŒUVRE 246 181,65
Les marchés suivants ont fait l’objet de modifications :
Entreprises Lots Montants avenants € HT % Aléas rencontrés pendant le chantier
TSDA 1 + 3 770,00 + 8,86 Déposes supplémentaires,
54/57 rebouchages complémentaires,
réalisation de chapes suite aux
déposes, mise en œuvre de regards
extérieurs pour les évacuations
d’eaux usées et d’une cour anglaise
pour la ventilation de la cheminée
LELU 4 - 3 172,79 - 9,45 Suppression en toiture d’un mitron et d’une lanterne pour la cheminée
COLLIGNON 5a + 1 648,00 + 7,04
Remplacement du dormant de la
lucarne des combles, reprise du
cloisonnement du sanitaire et
installation de plinthes à crémaillère
dans l’escalier
TECHNOBAT 5b + 736,00 + 6,43
Réalisation d’un cheminement
technique dans les combles et
suppression d’une tablette en appui
de fenêtre
TECHNI ISOL
NORD 6 - 4 476,00 - 16,89
Suppression d’un doublage sur une
cloison existante pour le
remplacement complet de la cloison,
modifications de cloisonnement, mise
en place d’une trappe sur une gaine
technique, modifications du nombre
de stores, mise en œuvre de renforts
dans les cloisons, installation de
vitrophanie
LD ÉLECTRICITÉ 8a + 833,71 + 9,81
Modification de l’applique extérieure
avec détecteur intégré, réalisation
d’un éclairage dans les caves
AIREO 8b + 939,46 + 4,57 Réalisation d’un chapeau de toiture pour la cheminée
Les modifications apportées aux marchés de travaux n’ont qu’une très faible incidence sur le budget de l’opération : + 278,38 € HT au total, montant intégré à l’enveloppe des aléas. Au regard des éléments présentés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants aux marchés concernés après avis de la Commission d’Appel d’Offres.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-4, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2194-8, R.2194-5, et R.2194-3, Vu les avenants et leurs rapports de présentation,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 23 janvier 2026,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 19/01/2026 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications présentées et les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites ci-avant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées, ainsi que tous documents et pièces afférents à cette opération, PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Tourisme, chapitre 23, article 2313.
ADOPTE à l'unanimité
55/57 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
10 - Création d’un garage mécanique solidaire - Avenants aux marché de travaux
Par délibération n° 10 du 22 mai 2025, le Bureau Communautaire a autorisé la signature des marchés de travaux relatifs à la création d’un garage mécanique solidaire et par conséquent à la réalisation de travaux d’aménagement, de mise aux normes et d’équipement du local situé 35 Quai du Clos des Roses à Compiègne, aux entreprises suivantes :
N°
marché Allotissement Titulaire Montant
global HT
2025_67 lot n° 1 : Base vie / Démolition / Maçonnerie BLM 59 981,05 €
2025_68 lot n° 2 : Cloisonnement / Faux-plafond TECHNI ISOL 42 231,50 €
2025_69 lot n° 3 : Plomberie / Chauffage BLM 32 634,00 €
2025_70 lot n° 4 : Electricité / Télécom / Système Sécurité Incendie (SSI) A2CS 51 940,69 €
2025_71 lot n° 5 : Désenfumage BLM 22 859,40 €
2025_72 lot n° 6 : Ferronnerie METAL LOX 9 360,00 €
2025_73 lot n° 7 : Peinture TH COULEUR 14 274,00 €
2025_74 lot n° 8 : Carrelage / Faïence RC2B 4 321,00 €
Total lots 237 601,64 €
Les marchés suivants font l’objet de modifications de prestations par rapport au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) initial :
- Lot n° 01 – BLM, avenant 1 : modification représentant + 26 196.10 € HT, soit + 43.67 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- création de 6 plots bétons supplémentaires,
- percement supplémentaire pour permettre la mise en place d’un ensemble d’extracteurs d’air et amenée d’air neuf,
- Lot n° 04 – A2CS, avenant 1 : modification représentant + 4 274,76 € HT, soit + 8,23 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- ajout de luminaires pour mise en conformité avec la réglementation, - ajout de radiateurs (salle pédagogique et sanitaires),
- Lot n° 06 – METAL LOX, avenant 1 : modification représentant + 1 360.00 € HT, soit + 14.53 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- fourniture et pose de 4 grilles de protection (ajout air neuf),
- Lot n° 07 – TH COULEUR, avenant 1 : modification représentant + 280.00 € HT, soit + 1,96 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- mise en peinture des grilles de protection (ajout air neuf).
Au regard des éléments présentés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Président à signer les modifications des marchés concernés après avis de la Commission d’Appel d’Offres pour ceux supérieurs à 5%.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-4, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2194-2 et R.2194-8, Vu les avenants et leurs rapports de présentation,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 23 janvier 2026,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites ci-avant,
56/57