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Procès Verbal - PV Conseil ARC 18 12 2025 signé PhM
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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - PV Conseil ARC 18 12 2025 signé PhM
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
du jeudi 18 décembre 2025
Salle du Conseil municipal
Étaient présents :
Philippe MARINI - Maire de Compiègne et Sénateur honoraire de l’Oise (à partir du point n° 5), Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD (à partir du point n° 6), Romuald SEELS (à partir du point n° 2), Evelyne LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN, Claude PICART, Jean-Marie LAVOISIER, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Claude LEBON (points n° 13 à 29), Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MERY, Marc-Antoine BREKIESZ (à partir du point n° 13), Dominique RENARD, Christian TELLIER, Eugénie LE QUÉRÉ ( à partir du point n° 2), Anne-Sophie FONTAINE, Jihade OUKADI, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Zadiyé BLANC (à partir du point n° 11), Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Etienne DIOT (à partir du point n° 13), Emmanuelle BOUR
Ont donné pouvoir :
Alain DRICOURT à Claude PICART, Patrick LEROUX à Philippe BOUCHER, Claude LEBON à Laurent PORTEBOIS, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Emmanuel PASCUAL à Sophie SCHWARZ, Xavier BOMBARD à Dominique RENARD, Solange DUMAY à Daniel LECA, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY à Etienne DIOT
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI (points n° 1 à 4), Jean-Luc MIGNARD (points n° 1 à 5), Romuald SEELS (point n° 1), Michel ARNOULD, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ (points n° 1 à 12), Sandrine de FIGUEIREDO (points n° 1 à 4), Eugénie LE QUÉRÉ (point n° 1), Thérèse-Marie LAMARCHE, Zadiyé BLANC (points n° 1 à 10), Etienne DIOT (points n° 1 à 12), Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY (points n° 1 à 12)
Mme Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants) : Point n° 1 : 33 – Points n° 2 à 4 : 35 – Point n° 5 : 36 – Points n° 6 à 10 : 37 – Points n° 11 à 12 : 38 – Points n° 13 à 29 : 41 – Points n° 30 à 42 : 40
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir : Point n° 1 : 40 – Points n° 2 à 4 : 42 – Point n° 5 : 44 – Points n° 6 à 10 : 45 – Points n° 11 à 12 : 46 – Points n° 13 à 34 : 49 – Point n° 35 : 48 – Points n° 36 à 42 : 49
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions
1/72 PROCÈS-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 13 novembre 2025
FINANCES
2 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2026 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour Personnes Âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets et Déchets)
3 - Extension du dispositif de mutualisation entre les services de la Ville de Compiègne et de l'ARC
4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l'ARC
5 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - Lachelle, Vieux-Moulin, Janville et Béthisy-Saint-Martin
6 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2026
7 - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Extension du complexe Marcel Guérin - Création d'une salle de danse intercommunale - Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de France
8 - Modification de la répartition des subventions 2025 pour des événements sportifs de rayonnement régional ou national
9 - Recouvrement par l’ARC pour l’Agence de l'Eau Seine-Normandie des redevances pour performance des réseaux d’eau potable et consommation d’eau potable
10 - Recouvrement par l’ARC pour l’Agence de l'Eau Seine-Normandie de la redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif
11 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2026
12 - Fixation de la redevance assainissement non collectif pour l’année 2026
13 - Rapport annuel politique de la ville 2024
14 - Avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des quartiers prioritaires
15 - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise, l'ARC et les communes de l'ARC
16 - Entretien, nettoyage de locaux et des vitres des bâtiments de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Autorisation de signature du marché public
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
17 - Concession du service public de l'eau potable "production et distribution" sur 21 communes de l'ARC - Choix du concessionnaire et approbation du contrat
18 - Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau (SPRE) 2026-2031
19 - Signature de la convention pluriannuelle 2026-2028 avec ATMO Hauts-de-France
2/72 20 - Passage en régie des cantines - Renouvellement du dispositif relatif au recours à un diététicien et à un référent qualité
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
21 - Mise à jour du règlement intérieur VéloTIC - Adaptation des modalités de paiement
22 - Autorisation de lancement d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parcs d'activités communautaires, définition des critères de jugement des projets et fixation d’une redevance
GRANDS PROJETS
23 - COMPIEGNE/MARGNY-LES-COMPIEGNE - Écoquartier de la Gare - Lancement d'une consultation de bureaux d'étude pour des missions de maîtrise d’œuvre
AMÉNAGEMENT
24 - Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) - Opération de soutien à l'accession sociale en vue de contribuer à la réussite des opérations de diversification de l'habitat
25 - LACHELLE - Acquisition de la parcelle ZE n°4 auprès de la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER)
PATRIMOINE-FONCIER
26 - LA CROIX-SAINT-OUEN - Zone d'Aménagement Concerté Les Jardins - Rétrocession à la commune des voiries et espaces publics aménagés par l'ARC
URBANISME
27 - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) - Bilan à 6 ans
28 - Approbation de la Révision Allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'Habitat (PLUiH)
HABITAT
29 - Programmation 2025 en matière d'Habitat Social
ÉQUIPEMENT
30 - Gymnase de JAUX - Montage de l'opération et lancement de la consultation d'une maîtrise d’œuvre
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
31 - VENETTE - Parc Technologique des Rives de l'Oise (PTRO) - Projet d'acquisition d'une parcelle complémentaire par M. CAUGANT
32 - VENETTE - Parc Technologique des Rives de l'Oise - Projet d'acquisition d'une parcelle par la société ATV, filiale d'AVRIL
33 - VENETTE - Parc Technologique des Rives de l'Oise (PTRO) - Mise en place d'une caution pour les clés de sécurité
3/72 ADMINISTRATION
34 - Complémentaire santé des agents - Mise en place de la participation et constitution d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché
35 - Convention de mise à disposition d'un agent auprès de l'Association du Pays Compiègnois
36 - Convention de mise à disposition d'un agent auprès du Syndicat Mixte du Port Fluvial
37 - Convention de mise à disposition d'un agent - Festival Paroles
38 - Modification du tableau des effectifs
39 - Direction Commune des Systèmes d'Information (DCSI) - Maintien en conditions opérationnelles d'équipements réseaux et prestations associées - Constitution d'un groupement de commandes et lancement d'une consultation
40 - Signature d'un protocole relatif à la mise en œuvre du travail non rémunéré entre le parquet de Compiègne et l’ARC
41 - Modification de l’objet social dans les statuts de l'ADTO-SAO (article 2)
42 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES
4/72 PROCÈS-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 13 novembre 2025
Monsieur Bernard HELLAL soumet le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025, joint en annexe.
M. Bernard HELLAL demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est donc adopté.
FINANCES
2 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2026 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour Personnes Âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets et Déchets)
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Conformément à l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Président peut, sur autorisation du Conseil d'Agglomération, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés s'apprécie au niveau des chapitres des budgets N-1. Il s'agit de l'ensemble des dépenses inscrites au budget primitif (BP) et le cas échéant, au budget supplémentaire (BS) et aux décisions modificatives (DM).
Le contrôle de l'autorisation d'anticipation des 25 % se fait au même niveau que le niveau de vote, soit au chapitre budgétaire, sauf pour le budget principal à l’opération. Ainsi pour l'exercice 2026, les volumes maximums des dépenses autorisées avant le vote du budget primitif, dont le détail est joint en annexe, sont les suivants :
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.
5/72 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2026 dans la limite des crédits détaillés ci-dessus et dans les tableaux annexés.
Le point 2 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
3 - Extension du dispositif de mutualisation entre les services de la Ville de Compiègne et de l'ARC
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération du 17 décembre 2015 du Conseil d’Agglomération et par délibération du 18 décembre 2015 du Conseil Municipal, il a été validé la convention liée à la mise en place d’un organigramme commun de la direction générale de l’ARC et de la Ville de Compiègne. Cet organigramme a été complété au 1er juin 2015 par le recrutement d’un directeur des ressources humaines mutualisé.
La mutualisation des services a été étendue en 2016 aux adjoints aux directeurs des six pôles et a donné lieu à des flux de facturation pour répartir les coûts entre les deux collectivités en fonction des clefs de répartition prédéfinies.
Les conventions de mutualisation des services Communication, Affaires foncières et Affaires juridiques ont été regroupées et renouvelées en 2017 afin d’améliorer la vision globale de la répartition des charges qui en découle. Cette répartition a été actualisée par un avenant en 2018. Un avenant a été signé en 2018 pour actualiser les flux financiers de la direction générale mutualisée en intégrant la nouvelle organisation adoptée début juillet 2018, et qui a donné lieu à la création d’un poste de « Directeur Général des Services mutualisé ARC - Ville de Compiègne », la suppression du pôle « Citoyenneté et administration générale » et la répartition des directions rattachées à ce pôle entre les pôles « Finances et Mutualisation », «Aménagement, Urbanisme, Grands Projets » et « Services à la population - Politique de la Ville ». Un avenant a été signé en 2019 pour actualiser les flux financiers de la direction du pôle « Services à la population » et introduire les flux financiers des fonctions de direction de service de la direction générale.
En décembre 2021, les conventions existantes ont été regroupées et les conditions financières de la mise à disposition ont été ajustées.
Dans cette nouvelle convention, il est proposé de réajuster les quotités de travail entre la Ville et l’ARC des Directeurs Généraux Adjoints (DGA), et adjoints aux DGA, au vu de l’évolution des missions et des changements de personnel.
Il est également proposé d’étendre le schéma actuel à des postes qui ont été identifiés, concernant l’encadrement intermédiaire et certains services, afin que ces postes soient mis à disposition de l’autre collectivité, selon une quotité de travail estimée. Cette mise à disposition permettra de sécuriser juridiquement les missions pour l’autre collectivité, en termes de responsabilité, de délégations de signature et d’engagement financier le cas échéant, et de refacturer à l’autre collectivité.
Le réajustement des quotités de travail entre la Ville et l’ARC des DGA et adjoints aux DGA fait apparaître une baisse des recettes de l’ARC de 170 000 €.
Parallèlement, l’extension du schéma de mutualisation, au travers des mises à disposition, générera une recette pour l’ARC (+ 185 000 €), la refacturation de l’ARC à la Ville étant estimée à 635 000 € et celle de la Ville de Compiègne à l’ARC à 450 000 €.
Il est à noter que les pourcentages de répartition seront appliqués aux salaires (coût chargé) réels. En conséquence, les montants s’ajusteront d’une année sur l’autre.
6/72 Le détail de ces répartitions entre la Ville de Compiègne et l’ARC est défini dans la convention ci annexée.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis du Comité social territorial du 27 novembre 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de résilier les conventions antérieures portant sur les mêmes sujets, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée, PRÉCISE que la dépense et la recette seront inscrits au budget 2026.
Le point 3 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville de Compiègne et l'ARC
M. Bernard HELLAL donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Ville de Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l’une ou pour l’autre des collectivités, selon leur domaine d’expertise.
Les services concernés, répartis par direction et par collectivité de rattachement, sont les suivants :
RATTACHEMENT FONCTIONS
ARC VILLE ARC VILLE
Cabinet du maire (chargé de
mission) 100 % 100 % Direction des affaires juridiques
(Responsable des assemblées) 100 % 100 % Direction de l'enfance et de
l'éducation (Gestionnaire) 100 % 100 % Direction de l'enfance et de
l'éducation (Assistante) 100 % 100 %
Pour l’année 2025, en appliquant les pourcentages d’activité à la dépense 2025, la dépense à répartir entre les deux collectivités d’élève à 185 836 € :
- Montant à verser par l’ARC à la Ville de Compiègne : 0 € (montant 2024 : 0 €), - Montant à verser par la Ville de Compiègne à l’ARC : 185 836 € (montant 2024 : 167 769 €)
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que 4 agents de l’Agglomération de la Région de Compiègne travaillent par le compte de la Ville de Compiègne,
Et après en avoir délibéré,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
7/72 APPROUVE les pourcentages d’activité des personnels tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus, FIXE les montants 2025 à verser par la Ville de Compiègne à l’ARC à 185 836 €.
Le point 4 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
5 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - Lachelle, Vieux-Moulin, Janville et Béthisy-Saint-Martin
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Lors du vote du budget primitif du budget principal le 3 avril 2025, l’ARC a décidé d’octroyer un fonds de concours de 35 000 € aux 12 communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu’en application du VI de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales : « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, les communes de Lachelle, Vieux-Moulin, Janville et Béthisy-Saint-Martin ont arrêté les listes de leurs investissements,
- Commune de Lachelle
La commune a délibéré le 17 octobre 2025 sur le fonds de concours 2024 :
- Commune de Vieux Moulin
La commune a délibéré le 2 septembre 2025 sur le fonds de concours 2025 :
8/72 - Commune de Janville
La commune a délibéré le 2 décembre 2025 sur le fonds de concours 2024 :
Commune de Béthisy-Saint-Martin
La commune a délibéré le 20 novembre 2025 sur le fonds de concours de 2024 et 2025 :
9/72 Les modalités des versements sont les suivantes :
• 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
• le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d'une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame MUSELET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5216-5, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de Lachelle, Vieux-Moulin, Janville et Béthisy-Saint-Martin selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204.
Le point 5 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Comme chaque année, les collectivités doivent porter à connaissance du Département de l’Oise, dans le cadre de son dispositif d’aides aux communes, les demandes de subventions d’investissement pour l’année suivante, en l’occurrence 2026, et confirmer les dossiers déjà transmis.
Ces demandes doivent être transmises avant le 31 décembre 2025.
Compte-tenu des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d’investissement de l’année 2026, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
Objet Clauses d’insertion* Coût d'opération € HT (estimation) Montant assiette
subventionnable
€ HT
Plan Vélo 2026 _ Création de pistes
cyclable OUI 501 433,33 373 933,33
Compiègne - ANRU - Quartier des
Musiciens – Création de deux nouvelles
entrées de quartier + reprise et création
de nouveaux parkings avec gestion
fluviale
OUI 1 600 000,00 700 000,00
Margny-lès-Compiègne/Venette - ZAC de
la Prairie II – Création d’une extension à
la salle intergénérationnelle Marcel
Guérin
OUI 1 800 000,00 800 000,00
Total 3 901 433,33 1 873 933,33
* selon le règlement du Conseil Départemental
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur de VALROGER
10/72 Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE et CONFIRME les projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d’eux, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demandes de subventions et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président ajoute que le Conseiller départemental ainsi que Mme Sandrine de FIGUEIREDO et M. Jean DESESSART vont, comme chaque année, faire de leur mieux.
Le point 6 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
7 - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Extension du complexe Marcel Guérin - Création d'une salle de danse intercommunale - Demande de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de France
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie II, modifié lors du Conseil d’Agglomération du 13 février 2020, il est prévu l’extension du complexe Marcel Guérin avec la création d’une salle de danse d’intérêt intercommunal.
Intégrée à une opération plus globale d’extension de la salle Marcel Guérin, une salle de danse d’intérêt communautaire sera créée en son sein et assurera une offre sportive inclusive pour tous les âges. L’ARC proposera dès lors un équipement sportif unique porté par l’intercommunalité. D’une surface d’environ 280 m² comprenant une salle de danse, des vestiaires, des sanitaires, du stockage et des locaux techniques, le coût prévisionnel de cette nouvelle salle de danse est estimé à 850 000 € HT.
Étant intégrée à une opération globale « extension de la salle Marcel Guérin », la répartition financière se fera au prorata du montant de chaque entité, étant entendu que le coût global est estimé à 2 600 000 € TTC.
L’objectif est de déposer le permis de construire en décembre 2025, voir janvier 2026. La consultation de travaux devrait être lancée au 1er trimestre 2026, en vue de les réaliser entre le 2ème trimestre 2026 et début 2028.
Dans le cadre de l’appel à projets émanant de la politique régionale d’investissement en faveur des équipements sportifs, la salle de danse peut faire l’objet d’un accompagnement financier de la Région Hauts-de-France. L’opération peut faire l’objet d’autres participations financières de nos partenaires à savoir : l’État (au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)), le Département (au titre de l’aide aux communes) ou de l’Agence Nationale du Sport, venant compléter la participation de la Région.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L1414-1, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1, R2431-8 et R2431-18,
Vu la délibération n° 35 du 11 avril 2024 et les précédentes du Conseil d’Agglomération, Vu la délibération n° 2025.01137 du 09 octobre 2025 du Conseil Régional des Hauts-de- France relative à la Politique régionale d’investissement en faveur des équipements sportifs : appels à projets 2025/2026,
11/72 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer le dossier de demande de subvention, et à solliciter le Conseil Régional des Hauts-de-France au titre de la politique régionale d’investissement en faveur des équipements sportifs, au taux maximum autorisé, PRÉCISE que la présente délibération complète la délibération du 11 avril 2024, PRÉCISE que les dépenses liées à la salle de danse seront inscrites au Budget 01 Principal, chapitre 20,
PRÉCISE que les recettes liées à la salle de danse seront inscrites au Budget 01 Principal, chapitre 13.
Monsieur le Président ajoute que, comme chaque année, la Région fait au mieux et qu’elle apporte un concours déterminant aux investissements les plus importants de l’ARC. Cependant, il s’interroge sur les conditions dans lesquelles les financements de la Région seront sollicités en 2026.
M. Daniel LECA précise que le dépôt des dossiers concernant la politique sportive va pouvoir bientôt débuter et que le contexte budgétaire risque d’imposer quelques choix exigeants. En ce qui concerne la politique sportive, il explique que le choix a été de maintenir autant que possible l’enveloppe globale et rappelle que le volume des subventions pour ce type de travaux est d’environ 200 000 €. Il ajoute que l’ARC peut compter sur Mme Martine MIQUEL, Mme Anne- Sophie FONTAINE et lui-même pour défendre ce dossier.
Monsieur le Président indique que la création de cette salle de danse sera particulièrement utile pour l’ensemble de l’ARC.
Mme Anne-Sophie FONTAINE informe l’ensemble des maires présents que, pour 2026, la Région a souhaité intervenir sur le patrimoine sportif à réhabiliter, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Il sera donc possible en 2026 de présenter des dossiers notamment pour réhabiliter des gymnases.
M. Romuald SEELS explique que la salle de danse de Venette est énormément sollicitée et que la commune est obligée de refuser de nombreuses associations qui ont des difficultés à trouver ce type d’équipement. Cette salle a donc un intérêt très important au sein de l’Agglomération.
Monsieur le Président ajoute que cette impatience de voir s’ouvrir la nouvelle salle de danse est partagée par plusieurs.
Le point 7 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
8 - Modification de la répartition des subventions 2025 pour des événements sportifs de rayonnement régional ou national
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Lors sa séance du 3 avril 2025, le Conseil d’Agglomération a délibéré sur la répartition des subventions dont l’objet est de soutenir les organisateurs d’événements sportifs régionaux et nationaux, facteurs de rayonnement du territoire et de retombées tant sur l’économie que sur le tourisme.
Compte tenu de l’annulation de certains événements et du renoncement à la subvention par une association d’une part, et de demandes complémentaires ayant eu lieu en cours d’année d’autre part, il convient de modifier la répartition des subventions.
Cette modification est présentée en annexe de la présente délibération. D’un montant cumulé de 65 300 € déterminé lors du Conseil d’Agglomération du 3 avril 2025, ce montant s’élève après modification à 65 700 €.
12/72 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur TELLIER
Vu la délibération n° 14 du Conseil d’Agglomération du 3 avril 2025
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
MODIFIE la délibération n° 14 du Conseil d’Agglomération du 3 avril 2025, APPROUVE le versement des subventions aux associations listées en annexe, PRÉCISE que la dépense 2025 est prévue au chapitre 65, article 6574.
Le point 8 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
9 - Recouvrement par l’ARC pour l’Agence de l'Eau Seine-Normandie des redevances pour performance des réseaux d’eau potable et consommation d’eau potable
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Les redevances de l’Agence de l’Eau ont changé au 1er janvier 2025. Ces redevances permettent d’accorder, au travers du programme des aides de l’Agence de l’Eau, des aides sous forme de subventions, aux collectivités entre autres.
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1er janvier 2025 par :
• une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,
• l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pollution de l’eau d’origine domestique.
• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : • elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux communes et à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont redevables, • le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
• le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau (il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,
• l’Agence de l’Eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit,
• la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix au m³ vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
L’Agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,34 € HT/m³ pour l’année 2026 contre 0,46 € HT/m³ en 2025, soit une baisse de 0,12 € HT/m³. L’Agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,148 € HT/m³ pour l’année 2026 contre 0,085 € HT/m³ pour l’année 2025.
13/72 Pour l’année 2026, le coefficient de modulation est de 0,33 (coefficient global pour la collectivité) pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
Il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public de l’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du m³ d’eau vendu.
Il appartient aux délégataires de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du m³ d’eau vendu et de reverser à l’Agglomération de la Région de Compiègne les sommes encaissées à ce titre dans le cadre des contrats et des mandats d’encaissement.
Il est proposé de fixer à 0,04884 € HT/m³ (soit 0,148 € x 0,33) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public de l’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du m³ vendu. Cela est applicable à compter du 1er janvier 2026.
En 2025, la contre-valeur « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » était de 0,017 € HT/m³, soit une hausse de 0,03 € HT/m³.
Au global les deux redevances liées au volet eau sont en baisse de 0,09 € HT/m³. Par ailleurs, la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’assainissement est en hausse de 0,09 € HT/m³. Il n’y aura donc pas d’impact sur la facture de l’abonné.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-4 et -5, et ses articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7 et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L.2224-12-3 du CGCT,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n° CB-24-07 du 2 juillet 2024 du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25/11/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer à 0,04884 € HT/m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public de l’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du m³ vendu ; cela est applicable à compter du 1er janvier 2026,
DÉCIDE que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément aux conventions de mandat passées avec les délégataires. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la recette liée à la redevance « performance des réseaux d’eau potable » sera inscrite au Budget Eau, chapitre 70,
PRÉCISE que la dépense de reversement de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sera inscrite au Budget Eau, chapitre 011.
14/72 Le point 9 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Recouvrement par l’ARC pour l’Agence de l'Eau Seine-Normandie de la redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Les redevances de l’Agence de l’Eau ont changé à compter du 1er janvier 2025. Ces redevances permettent d’accorder, au travers du programme des aides de l’Agence de l’Eau, des aides sous forme de subventions, aux collectivités entre autres.
Les changements entre 2024 et 2025 ont été les suivants :
Dispositif Actuel Nouveau Dispositif
La redevance Prélèvement est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
• une redevance « consommation d’eau potable » facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau, • et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou leurs établissements publics de coopération compétents),
• le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
15/72
Redevance consommation d’eau potable
Redevance Modernisation
Réseaux de Collecte non domestique
Redevance Pollution Non Domestique
(non raccordés)
Redevance Pollution Domestique
Redevance Modernisation
Réseaux de Collecte domestique
Redevance performance
eau potable
Redevance Prélèvement
(sans majoration Grenelle)
Redevance performance
assainissement
Redevance Prélèvement
Redevance Pollution Non Domestique • le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (stations d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile, • l’Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit, • la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix au m³ vendu d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
L’Agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » à 0,356 € HT/m³ pour l’année 2026 contre 0,089 € HT/m³ en 2025.
Pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,336 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » de l’ARC. En 2025, il avait été fixé à 0,300 par l’Agence de l’Eau pour toutes les collectivités.
Il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du m³ d’eau assujetti à la redevance assainissement.
Il appartient aux délégataires de l’assainissement de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du m³ d’eau assainie et de reverser à l’ARC les sommes encaissées à ce titre dans le cadre des contrats et des mandats d’encaissement.
Il est proposé de fixer à 0,1196 € HT/m³ (0,356 € x 0,336) la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du m³ d’eau assainie. Cela est applicable à compter du 1er janvier 2026. En 2025, la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement était de 0,0267 € HT/m³, soit une hausse de 0,0929 € HT/m³ pour 2026. Par ailleurs, la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est en baisse de 0,09 € HT/m³. Il n’y aura donc pas d’impact sur la facture de l’abonné. Pour rappel, la redevance « modernisation des réseaux » appliquée jusqu’en 2024 était de 0,185 € HT/m³.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESMOULINS
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et ses articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L.2224-12-3 du CGCT,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n° CB-24-07 du 2 juillet 2024 du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
16/72 A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25/11/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer à 0,1196 € HT/m³ la contre-valeur correspondant à la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du m³ d’eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2026,
DÉCIDE que cette contre-valeur de la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la collectivité conformément au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention de mandat d’encaissement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la recette liée à la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » sera inscrite au Budget Assainissement, chapitre 70,
PRÉCISE que la dépense de reversement de la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sera inscrite au Budget Assainissement, chapitre 011.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
La redevance assainissement comprend :
• la part délégataire pour l’exploitation et l’entretien des réseaux de collecte et des infrastructures de traitement des eaux usées,
• la part ARC (surtaxe) qui permet de financer les investissements portant sur les réseaux de collecte et les unités de traitement des eaux usées.
Il est rappelé que la part des délégataires est fixée par les contrats de délégation de service public.
Par délibération du 18 septembre 2025, la redevance assainissement a été fixée à 1,40 € HT/m³.
Chaque année, à partir de 2027, afin de maintenir un niveau de recette en adéquation avec les coûts des investissements, ces tarifs seront indicés selon l’indice IPCH hors tabac (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) constaté de l’année N-1, qui reflète l’inflation. Il est proposé de maintenir pour 2026, la redevance assainissement à 1,40 € HT/m³.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESMOULINS
Vu la délibération du 18 septembre 2025 portant sur la fixation de la redevance assainissement collectif pour l’année 2025,
Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
FIXE la redevance assainissement collectif selon les modalités décrites dans le présent rapport à compter du 1er janvier 2026,
PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites Budget Assainissement, chapitre 70.
17/72 Le point 11 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Fixation de la redevance assainissement non collectif pour l’année 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Gilbert BOUTEILLE qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’ARC dispose d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont les compétences sont les suivantes :
• diagnostic des installations et contrôle de leur fonctionnement,
• entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent,
• réhabilitation dans le cadre de projet d’habitations groupées.
Pour l’année 2026, il est proposé de maintenir la surtaxe d’assainissement non collectif à 1,95 € HT/m³, répartie comme suit :
• contrôle : 0,61 € HT/m³ ; cette part concerne 318 foyers,
• entretien : 1,34 € HT/m³ ; cette part concerne 38 foyers.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BOUTEILLE
Vu l’article R.2224-19-1 du code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
FIXE la surtaxe d’assainissement non collectif et les tarifs de contrôles et de diagnostics selon les modalités décrites dans le présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions avec les propriétaires souhaitant confier à l’ARC l’entretien de leur installation d’assainissement autonome, PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites Budget SPANC, chapitre 70.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Rapport annuel politique de la ville 2024
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Chaque intercommunalité pilotant un contrat de ville est tenue de réaliser un rapport annuel portant sur la politique de la ville.
Ce rapport comprend un diagnostic socio-économique des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) concernés, détaille les actions menées sur le territoire ainsi que les orientations et les programmes de nature à améliorer cette situation. Le rapport doit présenter les principales orientations du contrat de ville, le bilan des actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l'année écoulée, l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs de la politique de la ville et les perspectives d'évolution nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville, y compris au titre du renforcement des actions de droit commun. Ce rapport est joint à la présente délibération. En termes de faits marquants, l’année 2024 a été tout d’abord celle de l’élaboration et de la signature du nouveau Contrat de Ville de l’ARC, portant sur les années 2024 à 2030 pour les 3 quartiers prioritaires de la politique de la ville (Clos des roses, Victoire, Vivier Corax) et les 2 poches de pauvreté (Jean Moulin et l’Écharde). En coconstruction avec les habitants et les partenaires, 4 piliers ont été retenus : l’éducation et le vivre-ensemble, la santé, l’emploi et le cadre de vie.
Le Centre social Anne-Marie Vivé, de la Ville de Compiègne a également renouvelé son agrément « Caisse Allocations Familiales » dans le cadre d’un nouveau projet social portant sur les années 2025-2029.
18/72 L’année 2024 a ensuite été celle de la poursuite de nombreux dispositifs sur l’éducation et le vivre- ensemble, notamment la Plateforme de la Réussite éducative, le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité ou encore les vacances apprenantes. Le soutien à la parentalité a également fait l’objet d’ateliers et d’actions de la Maison des Parents, du Centre social et d’associations locales.
L’émergence du pilier de la santé a permis de travailler plus en profondeur sur des actions de prévention santé, comme de l’accompagnement individuel ou des ateliers de groupe, organisés par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le Centre social ou des associations locales. Concernant l’emploi, les objectifs concourent à la fois à renforcer l’accès à l’emploi et favoriser un développement économique inclusif. De nombreux partenaires ont ainsi développé des actions pour les habitants des QPV, notamment des démarches d’ « aller vers » les bénéficiaires avec l’organisation de permanences au sein des QPV, des propositions de missions en insertion professionnelles dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), ou la levée des freins vers l’emploi grâce à des ateliers de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage du français. Des actions d’insertion, qu’elles soient portées dans le cadre du NPNRU ou de projets associatifs ou des bailleurs sociaux, permettent également à un certain nombre d’habitants en insertion de disposer d’un parcours professionnel positif. Enfin, le NPNRU contribue pleinement à l’amélioration du cadre de vie des quartiers de la Victoire et du Clos des Roses, que ce soit dans le cadre de la réhabilitation des logements, du Centre de Rencontre de la Victoire et de l’aménagement de nouveaux espaces publics. Les zones situées hors NPNRU font également l’objet d’actions, notamment grâce aux projets portés par les bailleurs dans le cadre de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), et notamment le sur-entretien dans les QPV.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil d’Agglomération de donner un avis favorable au rapport annuel 2024 sur la politique de la ville de l’ARC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville,
Vu le contrat de ville de l’Agglomération de la région de Compiègne signé le 23 décembre 2024, approuvé par délibération n° 18 du Conseil d’Agglomération du 14 novembre 2024, Considérant la nécessité de réaliser annuellement un rapport sur la politique de la ville, Considérant l’avis favorable sur ce rapport donné par les conseils citoyens lors d’une réunion le 19 novembre 2025,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12/12/2025 concernant ce rapport A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport annuel Politique de la ville 2024, joint en annexe.
M. Bernard HELLAL indique que toutes les actions ci-dessus énumérées sont importantes, notamment celles concernant le soutien scolaire pour lesquelles des sommes importantes sont mobilisées. Il explique par ailleurs que la population du quartier de la Victoire ou du Clos des Roses se maintient, voire même augmente, ce qui signifie qu’elle se plaît au sein de ces quartiers. En revanche, le nombre d’habitants du quartier Vivier Corax diminue.
Monsieur le Président est très reconnaissant envers M. Bernard HELLAL pour ces propos car, effectivement, il faut mettre ces actions en perspective, actions qui ne peuvent pas s’apprécier sur une seule année car ce sont des actions de fond. S’agissant de l’évolution démographique, il explique qu’elle n’est pas toujours facile à appréhender car la lutte contre le surpeuplement peut conduire, surtout pour un secteur d’ampleur limitée comme le square du Vivier Corax, à constater
19/72 une baisse de la population globale si l’on parvient à régler des problèmes de mal-logement. En ce qui concerne le Clos des Roses, il souligne que sont remis en location des logements, notamment square Baudelaire, après que différentes actions relevant notamment de la sécurité ont pu être conduites. Il ajoute qu’il y a également un enjeu important dans le cadre de la réhabilitation, opération ANRU, des immeubles du square Berlioz, avec prochainement la réattribution de 30 à 40 logements disponibles au 3 square Berlioz, immeuble qui nécessite un traitement particulièrement adapté à tous égards. Il indique qu’il reste donc beaucoup à faire mais qu’il y a toute une conjonction d’actions et qu’effectivement, les actions partenariales avec l’État sont utiles, la mobilisation du corps enseignant, les activités périscolaires, l’accompagnement des jeunes qui peuvent préparer des examens ou des concours, la volonté de mieux assurer l’accès à l’emploi par exemple sous la forme de l’alternance ou de l’apprentissage : tout cela représente une large pluralité d’actions menées en 2024 et qui doivent se poursuivre.
M. Daniel LECA explique qu’il s’agit d’une politique publique déterminante qui, certes, a mobilisé des crédits publics importants mais qui a constitué une véritable innovation car elle a mobilisé tous les acteurs en même temps, sur les mêmes sujets et sur des problématiques territoriales d’une complexité rare. Il déplore toutefois certains articles de presse et prises de position politiques qui réduisent à leur simple expression urbanistique l’action de la politique de la ville. Or, il est facile de voir à travers ces rapports annuels à quel point c’est en réalité multidimensionnel et que l’action menée s’attaque à toutes les difficultés rencontrées dans ces quartiers. Il ajoute que cette logique d’action globale est absolument nécessaire et doit être défendue par les élus locaux.
M. Romuald SEELS se réjouit, pour la Ville de Compiègne, que ce quartier désigné comme QPV puisse bénéficier de tout ce qui a été mis en place. Par contre, il regrette que les bailleurs sociaux ne jouent pas le jeu. En effet, il explique que les obligations applicables aux quartiers QPV prévoient la présence d’un gardien pour 100 logements ; en revanche dans les autres quartiers où sont implantés les bailleurs sociaux, aucune obligation d’avoir un gardien n’existe, quel que soit le nombre de logements. Il déplore donc cette situation et indique que les communes de Venette et Margny viennent de perdre un gardien qui donnait entière satisfaction, les habitants ayant d’ailleurs milité pour le garder. Il estime donc que les bailleurs sociaux ne font plus leur travail.
Monsieur le Président explique que le métier du logement social est quotidiennement difficile, notamment les relations avec les locataires et l’entretien correct du patrimoine social. Il lui semble effectivement indispensable de disposer d’une armature sur le terrain qui est l’armature des gardiens. Il se souvient d’une époque, maintenant révolue, où les gardiens des HLM à Compiègne étaient tous des anciens militaires, où il y avait alors une réactivité, un encadrement plus proche en termes de nombre de logements desservis, des habitudes professionnelles plus homogènes, etc. Aujourd'hui, la mission du bailleur social est difficile compte tenu notamment des règles qui président à l’attribution des logements sociaux et de l’hétérogénéité du peuplement au sein d’un même immeuble. Il souscrit évidemment au principe d’un gardien pour un nombre raisonnable de logements, que ce soit pour les QPV ou non et quelle que soit la commune, mais indique que les difficultés du patrimoine vieillissant sont bien perceptibles. Il explique ainsi qu’il sollicite plusieurs fois par jour les trois bailleurs sociaux du territoire pour des questions de chauffage, d’humidité provenant des murs extérieurs, de réparations réalisées par des prestataires pas toujours réactifs ni très fiables mais qui ont été désignés aux termes d’un appel d’offres pour tout un patrimoine considérable, de problèmes de boîtes aux lettres, de tags, de contrôles d’accès qui ne fonctionnent pas ou de badges tombant entre les mains de personnes leur permettant de s’introduire et de squatter les cages d’escaliers. Il précise en outre que les investissements de rénovation urbaine sont absolument nécessaires mais qu’il faudra programmer les investissements de rénovation des sites plus anciens. Il évoque ainsi l’OPAC qui l’a fait à certains endroits, notamment à Margny-lès- Compiègne rue de Paramé et rue Jeanne d’Arc où se trouvaient les plus vieux HLM de l’Agglomération. Il évoque également la Ville de Compiègne où le patrimoine social s’est constitué en premier et tous les secteurs de Royallieu qui nécessiteraient chaque année des efforts très conséquents dans les parties communes, pour les revêtements de façades, etc. La question du logement social, selon lui, n’est donc pas seulement d’allouer des financements pour construire des nouveaux logements sociaux car, une fois qu’ils sont construits, il est nécessaire de les gérer afin qu’il y ait un service de proximité.
20/72 M. Bernard HELLAL précise qu’il est prévu en début d’année 2026, dans le cadre du Collège des Maires, de recenser l’ensemble de ces problèmes avec les bailleurs sociaux concernés, notamment la question du gardiennage.
Monsieur le Président indique que c’est une excellente initiative qui est indispensable.
Mme Martine MIQUEL explique avoir assisté à un événement qui s’appelle « Chronique de nos Mémoires » organisé par Cap Réussite, une association de Margny-lès-Compiègne, en collaboration avec les bailleurs sociaux, la Ville de Compiègne et la Région. Lors de cet événement, les habitants de ces quartiers, par leurs propos presque attendrissants, ont montré qu’ils aimaient leur quartier et qu’ils avaient vraiment envie d’y rester et de l’améliorer. Elle ajoute qu’il s’agit évidemment d’un travail de très longue haleine mais estime qu’il est possible d’y parvenir.
Monsieur le Président remercie Mme Martine MIQUEL d’avoir cité cette exposition de témoignages qui était en effet très riche.
Le point 13 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des quartiers prioritaires
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le Contrat de Ville « Quartiers 2030 », signé fin décembre 2024 entre la Ville de Compiègne et ses partenaires, a défini les orientations prioritaires sur la période 2024-2030 sur les 3 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), en mobilisant à la fois le droit commun et des dispositifs et moyens spécifiques de la Politique de la Ville sur des enjeux locaux prégnants, définis en lien étroit avec les partenaires et les habitants. Dans ce cadre, l’amélioration du cadre de vie et la gestion urbaine de proximité demeurent des priorités.
C’est pourquoi l’ARC, la Ville de Compiègne, l’État et les deux bailleurs sociaux que sont Clésence et l’OPAC de l’Oise ont signé en décembre 2024 une convention relative à l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), pièce annexe du Contrat de ville.
Ainsi, contre un abattement de 30 % de la base d’imposition de la TFPB pour le parc situé en QPV (compensé à hauteur de 40 % par l’État pour les collectivités), les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
Il convient, conformément à l’instruction ministérielle relative à l’élaboration et au suivi des conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties du 13 février 2025, dans le cadre d’un avenant à la convention :
• de préciser les modalités techniques de suivi des actions via l’outil partenarial Quartier- Plus, mis en place par l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) ;
• d’inscrire le nom des référents sur le suivi de l’abattement TFPB dans chaque structure, • d’annexer le tableau prévisionnel des actions par quartier et bailleur. C’est donc l’objet de l’avenant proposé en pièce jointe.
Pour rappel, les priorités locales dans le cadre de cette exonération sont les suivantes, en complément du sur-entretien et de la sécurisation des lieux :
- la participation financière aux actions d’animation sociale et de mémoire de quartier telles que Compiègne Plage, les fêtes de quartier ou le Clos sur Glace, l’auto-réhabilitation accompagnée ainsi qu’éventuellement à la programmation Politique de la Ville (35 000€/an pour l’OPAC de l’Oise et 27 500€/an pour Clésence),
- la participation financière au projet de garage solidaire (25 000€/an pour l’OPAC de l’Oise et 10 000€/an pour Clésence),
21/72 - le remplacement systématique des gardiens, dans les meilleurs délais. En cas de difficulté temporaire, étudier les possibilités d’offre alternative comme la conciergerie proposée par les associations intermédiaires du territoire,
- une attention particulière devra être portée au niveau du bâti du centre commercial de la Victoire, avec la mise en œuvre des travaux d’entretien nécessaires, - le renfort de la présence d’agences de proximité ainsi que la sécurisation des locaux en coordination avec les acteurs de la tranquillité publique
o une commission de concertation pourra avoir lieu concernant les problématiques sécuritaires des bâtiments plus sensibles,
o la vidéosurveillance pourra être développée et valorisée financièrement dans le cadre de cet abattement,
- un travail sur le développement durable et notamment les économies d’énergies pourra être développé, ainsi que sur l’alimentation (prévention santé), avec une mobilisation commune des médiateurs et des services civiques de Clésence (Unis Cité), - un soutien financier à l’animation d’un jardin associatif (Clos des Roses) est envisagé, - la poursuite du soutien au Chantier d’insertion Elan CES (OPAC de l’Oise) en renforçant les interventions et les recrutements des habitants en QPV, dans une logique de parcours professionnel positif.
Ces actions prévisionnelles font l’objet d’une vérification annuelle de leur mise en œuvre, y compris financière effective, lors d’une réunion associant les différentes parties.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriale,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,
Vu l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l’article 1388 bis du code général des impôts,
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France, Vu le contrat de ville de l’Agglomération de la Région de Compiègne signé le 23 décembre 2024, approuvé par délibération n° 18 du Conseil d’Agglomération du 14 novembre 2024, Vu la convention d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, signée le 23 décembre 2024, approuvée par délibération n° 29 du Conseil municipal de la Ville de Compiègne du 19 décembre 2024,
Considérant l’instruction relative à l’élaboration et au suivi des conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties du 13 février 2025, signé par la ministre déléguée chargée de la ville,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant joint en annexe et tout acte subséquent.
Monsieur le Président indique que c’est une négociation annuelle importante avec les bailleurs sociaux. Il explique que l’année dernière, l’ARC avait obtenu un recalage et que cette année s’inscrit dans la continuité des conventions souscrites en 2024. Il précise qu’il s’agit ici des actions qui ont été ainsi financées et de la régularisation de la convention pour l’année 2025.
Le point 14 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22/72 15 - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise, l'ARC et les communes de l'ARC
Monsieur le Président donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Oise, le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne, les communes membres, les services de l’État et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire. La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions.
La Convention Territoriale Globale (CTG), en tant qu’accord-cadre proposé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.
En signant une Convention Territoriale Globale 2025-2028, la CAF de l’Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration, et d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.
La convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec le Conseil Départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic, conduisant à des fiches actions :
Au niveau national
La lisibilité des partenariats engagés par les CAF, notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L’objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.
Les enjeux sont :
• DÉFINIR un cadre politique d’intervention qui positionne la CAF sur le champ du social : il s’agit pour les CAF d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire,
• METTRE en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens, • RENFORCER la lisibilité d’intervention de la CAF et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les territoires,
Au niveau local
La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par les collectivités locales signataires et la CAF de l’Oise. Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.
Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de Communes, Conseil Départemental, État, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux. La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :
- adapter l’offre de service aux évolutions démographiques et sociales, - poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics, - mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population, - assurer l’efficacité de la dépense,
- construire un projet de territoire,
- faciliter la prise de décision et fixer un cap,
- adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles,
- simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée,
23/72 - valoriser les actions.
La convention vise à définir un projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de développement social territorial global et durable.
La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la CAF de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération d’une part d’approuver le projet de Convention Territoriale Globale et d’autre part d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention, annexée à la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame RENARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du code de la sécurité sociale, Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales, Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel,
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Considérant l’intérêt de signer ce projet de convention d’une durée de quatre ans pour la période 2025-2028,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention territoriale globale conclue entre l’ARC, la CAF et les communes de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président précise que c’est le cadre général de nombreuses actions entreprises dans le secteur de la petite enfance.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
16 - Entretien, nettoyage de locaux et des vitres des bâtiments de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Autorisation de signature du marché public
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Ce marché s’inscrit dans une volonté d’harmoniser et de réaliser des économies d’échelles en ayant recours à un prestataire unique pour l’ensemble des sites de l’ARC. Le périmètre concerne : • l’Office de Tourisme (lot 1 et 2),
• les Archives (lot 1 et 2),
• Arc Rénov (lot 1 et 2),
• le Centre de Supervision Intercommunal (lot 1 et 2),
• les locaux administratifs du Haras (lot 1 et 2),
• le Parc Technologique des Rives de l’Oise (lot 1 et 2),
• la Petite Chancellerie (lot 2).
24/72 Une consultation allotie a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert : • lot 1 : Entretien et nettoyage de locaux,
• lot 2 : Entretien et nettoyage des vitres de 7 bâtiments.
Un avis de publicité est paru au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne le 16 juillet 2025, et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de l’ARC : https://marches-agglo- compiegne.safetender.com
La date limite de remise des offres était fixée au 25 août 2025 à 12 h 00 et 12 offres (tous lots confondus) ont été remises dans les délais impartis.
Les critères retenus pour le jugement des offres ont été pondérés de la façon suivante : • 1-Prix des prestations : 50 points,
• 2-Valeur technique : 50 points.
Au vu du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a attribué les marchés comme suit :
Lots Entreprises attributaires Montant Offre € HT
Estimation € HT
(hors part à
commande)
Écart entre l’offre de
l’attributaire
pressenti et
l’estimation
%
Lot n°
1
PROPRETE
2000 4 420.55 / mois 4 812.92 / mois - 8.15 % Lot n°
2 AGENOR 2 014.26 / an 3 248.18 / an - 37.99 %
Total 2 lots 55 060.86 / an 61 003.22 / an - 9.74 %
Selon la décision de la commission d’appel d’offres, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés avec la société PROPRETE 2000 (lot n° 1) et AGENOR (lot n° 2) sur la base d’un montant annuel de 55 060.86 € HT.
Les prestations des deux marchés font l’objet d’un règlement global et forfaitaire. Toutefois, afin de répondre à des besoins exceptionnels, il sera également possible de commander des prestations supplémentaires dans la limite de 8 000 € HT/an pour le lot n° 1 et 2 000 € HT/an pour le lot n° 2. Les marchés seront signés pour une durée d’un an, tacitement reconductibles 3 fois sans que leur durée totale n’excède 4 ans.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 9 décembre 2025, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la souscription d’un marché public divisé en deux lots, passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres, pour un montant annuel de 53 046.60 € HT par an (lot n° 1) et pour un montant annuel de 2014.26 € HT par an (lot n° 2),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents de cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la Commission d’Appel d’Offres et rappelés dans les attendus de la présente délibération, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront financées par différents budgets de l’ARC, répartis comme suit :
• le Budget Principal au chapitre 011, nature 6283 pour un montant de 27 264,30 € HT par an,
• le Budget Tourisme au chapitre 011, nature 6283 pour un montant de 6 351,80 € HT par an 25/72 • le Budget Hôtel de Projets au chapitre 011, nature 6283 pour un montant de 21 444,76 € HT par an
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
17 - Concession du service public de l'eau potable "production et distribution" sur 21 communes de l'ARC - Choix du concessionnaire et approbation du contrat
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’ARC a engagé une procédure de passation en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant sur la gestion du service public de production et de distribution de l’eau potable sur 21 communes de son territoire.
Après publication d’un avis de concession, deux dossiers de candidature ont été reçus dans les délais impartis, l’un présenté par la société Suez Eau France, l’autre présenté par la société Saur. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, la commission de délégation de service public a procédé à l’examen des deux dossiers de candidature et a décidé que les deux candidats présentaient les garanties et aptitudes suffisantes à la bonne exécution du contrat de concession et pouvaient être admis à présenter une offre.
Les soumissionnaires devaient obligatoirement présenter une offre de base ainsi que trois offres dites « variantes obligatoires » portant respectivement sur l’équipement des compteurs d’eau de l’ensemble des communes du territoire par un dispositif de relève à distance spécifique, la mise en œuvre d’une société dédiée, et l’équipement des compteurs d’eau de l’ensemble des communes du territoire par un dispositif de relève à distance spécifique associé à la mise en œuvre d’une société dédiée. Les soumissionnaires pouvaient en outre présenter une offre dite « variante libre ».
Les deux soumissionnaires ont remis leurs offres dans les délais impartis. Ils ont chacun présenté une offre de base et trois variantes obligatoires. La société Suez Eau France a également présenté une offre « variante libre ».
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, la commission de délégation de service public a procédé à l’analyse des offres initiales reçues et a émis l’avis prévu à l’article L.1411-5 du CGCT, au vu duquel le Président a décidé d’engager des négociations avec les deux soumissionnaires. Les négociations ont été menées par quatre élus du Conseil d’Agglomération, lesquels ont bénéficié à cet effet d’une délégation de fonction en vertu d’un arrêté du Président du Conseil d’Agglomération du 27 mai 2024.
Dès après le premier tour de négociations, l’ARC a décidé de ne plus solliciter d’offres « variantes obligatoires ».
A l’issue de chacun des trois tours de négociations qui se sont respectivement tenus le 26 novembre 2024, le 26 février 2025 et le 23 avril 2025, les soumissionnaires ont été invités à améliorer leurs propositions et à remettre de nouvelles offres pour le 3 décembre 2024 et le 19 mars 2025, puis les offres finales pour le 12 mai 2025.
L’analyse des offres finales a conduit l’autorité concédante à écarter l’offre de la société Suez Eau France comme irrégulière.
Cette décision a été contestée par la société Suez Eau France dans le cadre d’un référé précontractuel au motif que l’autorité concédante ne lui avait pas fourni toutes les informations nécessaires pour la mettre en mesure de remettre une offre régulière. Par une ordonnance du 4 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a fait droit à cette requête et annulé la procédure de passation du contrat de concession mais seulement au stade de l’invitation des soumissionnaires à remettre leurs offres finales ; le juge des référés a en conséquence enjoint à l’autorité concédante, si elle entendait poursuivre la procédure de passation, de la reprendre à ce stade de l’invitation à remettre une offre finale. Les soumissionnaires ont en conséquence été invités à remettre une nouvelle offre finale pour le 3 octobre 2025.
26/72 L’analyse de ces offres finales conduit à conclure que l’offre de la société Saur présente le meilleur avantage économique global pour l’autorité concédante au regard des critères de jugement des offres prévus dans le règlement de consultation.
Sur la base de cette analyse et ainsi qu’il résulte du rapport du Président exposant les motifs de choix de l’attributaire pressenti et l’économie générale du contrat mis au point avec ce dernier, il est proposé au Conseil d’Agglomération de retenir l’offre de la société Saur. Le contrat de concession sera conclu pour une durée d’exploitation de 12 ans à compter du 31 mars 2026.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales (« CGCT »),
Vu le code de la commande publique (« CCP »),
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° 21 du 11 avril 2024 approuvant le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution de l’eau potable, dans le cadre d’un contrat de concession sous forme d’affermage d’une durée de 12 ans,
Vu l’arrêté du Président du Conseil d’Agglomération n° 28-2024 du 27 mai 2024 accordant une délégation de fonction à plusieurs élus pour mener, en son nom, les négociations avec les soumissionnaires,
Vu la décision de la commission de délégation de service public en date du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats admis à présenter une offre,
Vu l’avis de la commission de délégation de service public en date du 16 octobre 2024 sur les offres initiales,
Vu le rapport du Président exposant les motifs de choix de l’attributaire pressenti au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante apprécié sur la base des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation ainsi que l’économie générale du contrat mis au point avec l’attributaire pressenti,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de la société Saur comme attributaire du contrat de concession relatif à la gestion du service de production et de distribution de l’eau potable sur 21 communes de l’ARC, pour une durée d’exploitation de 12 ans (à compter du 31 mars 2026), APPROUVE les termes du contrat de concession relatif à la gestion du service de production et de distribution de l’eau potable sur 21 communes de l’ARC, ainsi que ses annexes, AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat de concession relatif à la gestion du service de production et de distribution de l’eau potable sur 21 communes de l’ARC, ainsi que ses annexes,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous actes et pièces consécutives à la présente délibération et procéder à l’ensemble des formalités et publications adéquates.
M. Bernard HELLAL rappelle que le dialogue a duré 8 mois, et que le comité de pilotage, accompagné par les services de l’Agglomération et par des juristes, a été très attentif à toutes les offres. Il indique que les deux soumissionnaires se sont livrés une bataille qui profite finalement aux consommateurs. Il explique ensuite que la télérelève sera maintenant mise en place sur l’ensemble des communes de l’ARC et que cette massification va entraîner une baisse conséquente pour les communes. Il évoque également un tableau où figurent, commune par commune, l’ancien et le nouveau contrat, avec comme référence les 120 m3, et qui démontre les diminutions importantes dont bénéficient toutes les communes, y compris Margny-lès-Compiègne.
Monsieur le Président remercie M. Bernard HELLAL pour cette présentation et pour avoir piloté le groupe de travail spécifique qui a connu les différents stades de la négociation. Il précise qu’en 8 mois, 4 tours de compétition ont eu lieu. Il explique qu’une délégation de service public de cette nature est une documentation technique, juridique et financière considérable. En effet, chaque offre, à chaque stade de la mise en concurrence, implique la remise d’un document par chaque
27/72 concurrent. Il ajoute que l’analyse des offres est un travail très complexe car, même si le cahier des charges était rédigé de façon claire en faisant apparaître les différents enjeux servant à la comparaison, aucune offre n’est exprimée exactement comme l’autre, et pour chacun des 4 tours, la comparaison a nécessité des efforts considérables de compréhension et de clarification de la part des services de l’ARC. Il en profite d’ailleurs pour remercier particulièrement Mme Charlotte KUZNIAK et la direction du Développement Durable qui ont été le support administratif tout au long de cette mise en concurrence, mais également l’assistant à maître d’ouvrage qui a apporté toute l’expertise nécessaire pour bien comprendre les spécificités techniques de chaque offre. Il remercie également le cabinet d’avocats très spécialisé qui a accompagné l’ARC et précise qu’il y en a peu en France qui soient vraiment en mesure d’accompagner de manière fiable, en ayant les connaissances juridiques indispensables, une collectivité de la taille de l’ARC pour un contrat de 12 ans portant sur la production et la distribution d’eau pour 21 communes. De plus, il souligne la massification et la compétition très acérée entre les sociétés qui ont remis des offres, et ajoute qu’à chacune des 4 phases, les conditions se sont améliorées. Malheureusement, il n’était pas possible d’aller au-delà de 4 car cela n’aurait pas été légal. Il évoque ensuite le tableau présenté par M. Bernard HELLAL et explique que ce qui est important à comparer est la deuxième ligne jaune et la deuxième ligne verte, comparaison qui démontre, entre autres, que la commune de Saint-Sauveur se trouve au même rang que la plupart des communes, avec une économie substantielle pour ses consommateurs.
M. Étienne DIOT indique qu’effectivement, la concurrence est toujours profitable aux consommateurs puisqu’elle fait baisser les prix. Cependant, il regrette la prolongation de 18 mois du contrat précédent, estimant que cette baisse aurait pu intervenir plus tôt. Il constate que cette baisse est relativement spectaculaire, à savoir presque 15 % en moyenne pour toutes les communes. En outre, il demande si les investissements de 3,5 M€ prévus dans le contrat par le nouveau concessionnaire s’entendent annuellement ou sur la totalité de la concession. En ce qui concerne l’entretien du réseau, actuellement en souffrance, il demande si des conditions ont été intégrées dans ce contrat. Par ailleurs, en termes de qualité de l’eau, il demande ce qui est prévu dans le contrat. En effet, les habitants ont reçu récemment une facture à laquelle était jointe une lettre qui concernait les pesticides et qui a suscité un certain nombre d’inquiétudes. Il demande donc si des réflexions vont être menées en termes d’investissements au niveau de l’ARC ou du concessionnaire pour améliorer la qualité de l’eau.
Monsieur le Président explique que l’avocat de l’ARC lui interdit de répondre à M. Étienne DIOT car le fait d’entrer dans le contenu des offres conduit à violer le secret des affaires, et ceci exposerait l’ARC à un risque de recours de celui qui n’a pas gagné. Il précise d’ailleurs que les documents contractuels étaient à disposition et pouvaient être consultés, ce qu’il avait précisé dans sa convocation. Il ajoute qu’en termes d’investissements et de qualité, et s’agissant de la bonne maîtrise technologique du service, une grande importance a été accordée à ces critères de choix qui étaient essentiels.
M. Étienne DIOT demande s’il y a une date à partir de laquelle il sera possible de le savoir, ou bien si c'est impossible tout au long de la durée du contrat.
Monsieur le Président répond que M. Étienne DIOT peut consulter les documents qui sont au service du Développement Durable, mais seulement les consulter, et avec l’obligation de respecter le secret des affaires. C'est la raison pour laquelle ces documents ne peuvent être adressés. Il ajoute qu’il convient d’attendre avec un peu de prudence, et précise que M. Étienne DIOT , pour son information personnelle, peut consulter les documents dès le lendemain, sauf à mettre en danger la position juridique de la collectivité. Si au terme d’un certain délai, aucun risque de recours ne paraît possible, la contrainte de confidentialité pourra être interprétée de manière beaucoup plus souple. Il ajoute qu’il est important de ne pas fragiliser la position juridique de la collectivité.
M. Romuald SEELS se réjouit de cette baisse. Il rappelle qu’il avait mené une bataille concernant les logements collectifs et explique que ceux-ci ne sont pas tous à la même enseigne. Ceux construits dans les années 90 sur Venette, notamment Charles Gounod et la Prairie 1, possèdent leur compteur d’eau individuel : tous les habitants vont donc bénéficier de la baisse de la facture
28/72 d’eau. Cependant, les derniers logements construits à la Prairie 2 sont les seuls logements collectifs de Venette qui n’ont pas de compteur individuel, ceci étant dû à son manque de vigilance lors de l’instruction du permis de construire. Les habitants, un an et demi après leur installation, n’ont toujours pas reçu de facture d’eau. Il estime qu’il a donc été trompé par les bailleurs et par le constructeur.
Monsieur le Président prend acte de la déclaration de M. Romuald SEELS. Il indique cependant qu’il ne faut pas exagérer la portée de ce que M. Romuald SEELS appelle une erreur et que c’est son honnêteté intellectuelle qui l’a conduit à cette déclaration. Il estime que cette erreur est très vénielle par rapport à tout ce que M. Romuald SEELS a réalisé de positif pour sa commune.
M. Claude LEBON exprime, au nom de sa commune, sa satisfaction par rapport à la décision prise ce soir. Il souhaite remercier tous les acteurs qui, depuis ces dernières années, ont œuvré sur ce dossier.
Monsieur le Président ajoute que, dans le bilan de mandat, ce sujet est significatif.
Le point 17 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 4 abstentions de Mme Sophie SCHWARZ, M. Emmanuel PASCUAL, M. Étienne DIOT et Mme Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY.
18 - Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau (SPRE) 2026-2031
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’ARC a en charge la production et la distribution d’eau potable sur son territoire via différents champs captants, à savoir, les captages de Baugy, l’Hospice, Rethondes, Choisy-au-Bac, Margny- lès-Compiègne, La Croix-Saint-Ouen, Verberie et Néry.
Depuis 2012, le service Eau potable anime un plan d’actions pour maintenir et reconquérir la qualité de l’eau des captages avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN).
Ce plan d’actions permet de mobiliser notamment les acteurs du monde agricole en proposant des actions visant à réduire les pressions en pollutions diffuses (nitrates et pesticides) sur la ressource en eau : Mesures Agro-environnementales et Climatiques, promotion de l’Agriculture Biologique, Agroforesterie, études filières et circuits-courts, Projet Alimentaire Territorial… La Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau (SPRE) doit permettre pour la collectivité d’inscrire sur le long terme des actions visant à préserver ses ressources en eau, aussi bien sur le volet qualitatif que sur le volet quantitatif (objectif de sobriété en adéquation avec le plan Eau lancé en 2023 par l’État et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022- 2027 de l’AESN).
L’objectif pour la collectivité est de s’engager à investir dans la préservation d’une ressource naturelle pour maintenir et améliorer sa qualité et également pour continuer à l’exploiter. En effet, de nombreuses sources et études indiquent que les stratégies préventives de préservation de la ressource en eau sont moins chères que la mise en place de systèmes curatifs qui ne résolvent pas les problèmes à la source (3 fois moins onéreuses selon un rapport du Sénat de juillet 2023). La stratégie de Préservation de la Ressource en Eau de l’ARC est détaillée dans le rapport joint à la délibération (annexe 2). Elle sera inscrite au Contrat de Territoire porté par le Syndicat mixte Oise-Aronde pour la période 2026-2031.
Les dépenses relatives à la mise en œuvre de la SPRE sur la période 2026-2031, soit 6 ans, sont estimées à :
- pour le volet qualitatif : 1 098 224 € sur 6 ans (soit 183 037 €/an) répartis comme suit : • 916 180 € de subvention de l’AESN (83,4 %),
• 182 044 € de reste à charge pour l’ARC (environ 16,6 %), soit 30 340 €/an sur le budget Eau Potable,
29/72 - pour le volet quantitatif/sobriété :
• 1 136 275 € de subventions de l’AESN (environ 6 %),
• 17 602 025 € de reste à charge pour l’ARC (environ 94 %), soit 2 933 671 €/an principalement sur le budget Eau Potable.
Le détail des montants pour chaque action est présenté en annexe 1.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu les actions entreprises par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne pour la préservation de l’Eau depuis plus de 15 ans,
Vu la délibération du 19 décembre 2024, relative à la contribution de l’ARC à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sur ses captages d’eau destinée à la consommation humaine, Vu la délibération du 14 octobre 2025, relative à la demande de subvention pour le poste d’animateur pour la protection de la ressource en eau,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 de l’Agence de l’Eau- Seine-Normandie,
Vu le XIIème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
Considérant l’intérêt pour l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne d’inscrire la Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau dans le « Contrat de Territoire 2026-2031 » qui sera porté par le Syndicat Mixte Oise Aronde et de lever les conditionnalités aux aides financières de l’Agence de l’Eau,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25/11/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le point 18 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Signature de la convention pluriannuelle 2026-2028 avec ATMO Hauts-de-France
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’ARC est adhérente à ATMO Hauts-de-France depuis 2019. Grâce à cette adhésion, l’ARC bénéficie d’un accompagnement personnalisé sur la thématique de la qualité de l’air. Cela s’est traduit par :
• la réalisation d’un bilan annuel, présenté en commission développement durable et risques majeurs,
• la réalisation du volet « air » du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), qui a débuté fin 2025 et sera amené à se poursuivre en 2026,
• la participation au projet « Agir pour la Qualité de l’Air en Hauts-de-France (AQAH) ». Dans le cadre de ce projet, plusieurs écoles de l’ARC ont notamment bénéficié et bénéficieront en 2026 et 2027 d’animations sur le sujet, et une station de mesure de la qualité de l’air a été installée au stade Paul Petitpoisson à Compiègne afin de mesurer les teneurs en pesticides, particules ultra fines, PFAS (composés per- et polyfluoroalkylés) et micro plastiques,
• un accompagnement sur la réglementation liée à la qualité de l’air, notamment les évolutions sur le suivi de la qualité de l’air dans les écoles apparues en 2023, • des formations régulières des agents sur les enjeux liés à la qualité de l’air, • la tenue d’un stand lors de la fête de la mobilité 2025.
Il est proposé de poursuivre le partenariat avec ATMO Hauts-de-France sur la période 2026-2028 afin de bénéficier :
30/72 • de la mise à disposition d’informations, d’outils et de données pour permettre de mieux comprendre et connaître les enjeux de la qualité de l’air sur le territoire : Bilan territorial annuel – Cartes de pollutions (annuelle, journalière et horaire) – Données Qualité de l’air – Accès à des newsletters – Accès à des résultats de projets, des informations réglementaires sous format de webinaires… - Accès à des formations – Mise à disposition d’outils de communications (expositions, jeux…),
• de l’intervention des équipes d’ATMO en commission développement durable une fois par an pour présenter le bilan annuel,
• de la mise en œuvre d’actions qui pourront s’articuler autour des thèmes suivants : • Actions d’information et de communication
• Information et sensibilisation du grand public, des techniciens et des élus, • Appui à la communication sur la qualité de l’air (articles ARC Infos, site internet, réseaux…),
• Actions d’aide à l’élaboration des plans/programmes
• Poursuite de la réalisation du volet « air » du PCAET,
• Poursuite de l’accompagnement/formation des élus et référents Qualité de l’air communaux pour la mise en œuvre de leur plan d’actions pour la préservation de la qualité de l’air intérieur dans les écoles,
• Actions d’implication citoyenne
• Communication auprès du grand public (par exemple animation lors de la journée « qualité de l’air », rallye de la qualité de l’air…),
• Réalisation d’animations en milieu scolaire par l’association L’Air et Moi en complément de celles réalisées dans le cadre du projet AQAH (maximum 6 par an). Cette liste d’actions est non exhaustive et pourra être complétée en fonction des projets et des évolutions réglementaires.
De plus, l’adhésion à ATMO permet à l’ARC de pouvoir participer au projet AQAH jusqu’en 2027. Ce projet se traduit par la réalisation d’animations supplémentaires en milieu scolaire, de mesures de la qualité de l’air, d’une analyse des évolutions des concentrations de divers polluants depuis 1990 ou encore de la création d’outils innovants de sensibilisation à la qualité de l’air. Cette participation a été validée par délibération du 11 juillet 2024.
Le temps prévu dans la convention pour ces actions (hors AQAH) est de 36 jours sur les 3 ans. Le montant annuel de l’adhésion (hors AQAH) est de 20 400€.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame LE QUÉRÉ
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25/11/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention pluriannuelle 2026-2028 avec ATMO Hauts-de-France, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier, PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget principal, chapitre 011.
Monsieur le Président ajoute qu’ATMO est un « vieux » partenaire compétent et efficace pour apporter à l’Agglomération les bonnes données sur la qualité de l’air.
Le point 19 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
20 - Passage en régie des cantines - Renouvellement du dispositif relatif au recours à un diététicien et à un référent qualité
Monsieur le Président donne la parole à Mme Cécile DAVIDOVICS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
31/72 Depuis plusieurs années, le service Eau potable de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) accompagne les communes qui le souhaitent pour la rédaction des cahiers des charges de fourniture de repas en liaison froide pour les cantines. Cet accompagnement a pour objectif notamment d’augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique afin de préserver les ressources en eau.
Afin d’aller plus loin et de privilégier le maintien et le développement de l’agriculture biologique sur les aires de captages d’eau potable de l’ARC, cette dernière a réalisé entre 2022 et 2024, avec le soutien financier de la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Forêts) un accompagnement des communes aux alternatives à la gestion déléguée de leurs cantines.
Cet accompagnement a fait émerger la volonté de Margny-lès-Compiègne, Compiègne et Verberie d’opérer un passage en régie afin d’améliorer la qualité des repas servis aux enfants et de pouvoir travailler avec les agriculteurs locaux. Ainsi, en 2026, ce seront jusqu’à 2 500 repas qui seront produits sur 4 sites de production : 2 à Compiègne, 1 à Margny-lès-Compiègne et 1 à Verberie, ce dernier au bénéfice des communes de Saint-Vaast-de-Longmont, Saint-Sauveur, Béthisy-Saint- Pierre et Le Meux.
Entre autres réorganisation et besoins, les communes vont faire appel aux services d’un diététicien (au titre du fonctionnement) et d’un référent qualité (au titre de l’investissement). Les missions confiées au diététicien sont :
- la réalisation du plan alimentaire conformément à la réglementation et en accord avec les acteurs de la restauration (élus, chefs cuisiniers, responsables des services scolarité…), - l’analyse des besoins pour atteindre les objectifs de qualité alimentaire fixés, - l’élaboration des menus,
- la participation aux commissions restauration des communes (de manière tournante), - l’audit de la qualité de service 1 fois/trimestre et de manière tournante sur différents sites, afin de vérifier les missions nourricière, sociale, environnementale, éducative et de santé publique.
Les missions confiées au référent qualité sont :
- la rédaction du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) ou la rédaction du dossier d’agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), - la rédaction des procédures d’hygiène à appliquer dans les cuisines de production de repas.
Afin de continuer à accompagner les communes qui passent en régie, dans l’atteinte des objectifs de la loi des États Généraux de l’Alimentation « EGALIM » (50 % de produits SIQO (Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine) dont 20 % de produits Bio) et afin que ce retour en régie profite en partie aux exploitants agricoles des Hauts-de-France pour l’achat des denrées, il est proposé que l’ARC prenne en charge 50 % de la dépense pour les missions ci-dessus. Cela permet également d’uniformiser les procédures qualité au sein des différentes cantines de l’ARC. De même, l’uniformisation des menus au sein des communes, sans empêcher les chefs d’apporter leur touche personnelle, permettra d’effectuer des commandes de denrées plus importantes et donc d’avoir un effet sur les montants des commandes.
Une convention entre l’ARC et les communes bénéficiaires est réalisée afin que les communes remboursent à l’ARC 50 % du montant HT de la prestation. Ces prestations seront donc refacturées de l’ARC aux communes en ayant bénéficié.
Le montant maximum estimé pour l’ARC sur l’année 2026 et 2027 est de : - 20 000 € HT / an pour la prestation de diététicienne,
- 15 000 € HT / an pour la prestation du référent qualité (2 dossiers d’agrément et 1 dossier PMS).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame DAVIDOVICS
Vu la loi EGALIM du 1er novembre 2018,
Vu la délibération n° 8 du 30 juin 2022 « Sensibilisation/Accompagnement des communes au changement de mode de gestion de la restauration collective pour l’atteinte des objectifs de la loi EGALIM et pour une alimentation de Qualité (nutritive et gustative) », Vu la délibération n° 12 du 11 juillet 2024 « Passage en régie des cantines - Recours à une diététicienne et à un référent Qualité pour l'année scolaire 2024-2025 »,
32/72 Vu les Recommandations Nutrition du guide du Groupe d’étude des marchés de la restauration collective et nutrition » (GEM-RCN), Version 2.0 de juillet 2015, établi par le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu le Programme National Nutrition Santé (PNNS4) établi par le Ministère du travail de la santé et des solidarités,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de recourir à l’assistance d’une diététicienne et d’un référent qualité pour accompagner les communes de l’ARC qui effectuent un passage en régie des cantines sur l’année 2026 et 2027,
- de prendre en charge à hauteur de 50 % les prestations confiées pour les missions « diététicien » et « Qualité » pour les communes qui en feront la demande auprès des services de l’ARC pour l’année 2026 et 2027,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, relative au remboursement à hauteur de 50 % par les communes des dépenses engagées par l’ARC pour le recours à une diététicienne et à un référent qualité dans les projets de passage en régie des communes de l’ARC, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Président ajoute que c’est un nouvel exemple de mutualisation de moyens et de services rendus par l’ARC à ses membres. Il souligne que 3 communes sont engagées dans la production de repas pour les scolaires, à savoir Verberie, Margny-lès-Compiègne, et Compiègne, sachant que Verberie dessert les communes voisines de Béthisy-Saint-Pierre, Le Meux, Saint- Vaast-de-Longmont et Saint-Sauveur. Ceci montre bien que la production progresse.
Mme Cécile DAVIDOVICS ajoute que 650 repas par jour sont actuellement produits à Verberie.
Monsieur le Président demande combien de repas sont servis à Margny-lès-Compiègne.
Mme Astrid CHOISNE répond que le nombre moyen de repas servis par jour est de 550.
Monsieur le Président ajoute que le chiffre total pour Compiègne Royallieu et Charles Faroux est à terme de 1 200, soit un total de 2 500 repas produits sur l’Agglomération.
Mme Cécile DAVIDOVICS tient à remercier pour cette participation aux frais de diététicien dont le rôle est très important pour les cantines car, même si les chefs sont très compétents et ont parfois beaucoup d’imagination, ils viennent souvent de la restauration traditionnelle ou collective mais pour des lycéens ou des collégiens. Or, il s’agit là de jeunes enfants qui sont en maternelle ou en primaire et les règles ne sont donc pas tout à fait les mêmes, notamment pour le plan alimentaire qui est très précis. Pour les chefs, ce diététicien est donc un soutien très important, leur permettant d’apprendre et, peut-être, de s’en passer d’ici quelques années.
Le point 20 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
21 - Mise à jour du règlement intérieur VéloTIC - Adaptation des modalités de paiement
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’agence VéloTIC, située en gare de Compiègne, assure les locations des vélos du territoire. En 2024, plus de 600 contrats de location de vélos ont été souscrits, en augmentation de 7,7 % par rapport à 2023. L’ensemble de ces contrats a représenté près de 30 000 jours de locations, soit 20 % de plus qu’en 2023.
33/72 Depuis juin 2022, l’agence de location a mis en place des règlements locatifs par carte bancaire afin de faciliter les paiements de locations de vélos. Depuis, entre 85% et 90% des contrats de locations sont réglés par cartes bancaires.
L’agence a remarqué, lors des contrats de locations de courte durée, que de nombreuses personnes payent les dépôts de garantie en espèces, faute de chéquiers. Pour un vélo musculaire, la caution s’élève à 150 € et certains contrats de locations incluent plusieurs vélos. L’agence a testé en septembre 2025, sur le Terminal de Paiement Électronique (TPE), la possibilité de mettre en place une caution par carte bancaire pour des locations de courte durée allant jusqu’à 1 semaine. Afin de prendre en compte ce mode de règlement des cautions, il est proposé d’inclure dans le règlement intérieur la possibilité de régler la caution par carte bancaire pour des locations de courte durée allant de 2 jours à 1 semaine.
Le règlement intérieur modifié « Agence de location VéloTIC » et les tarifs de location sont joints en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 20/11/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adopter les modifications du règlement intérieur de l’agence de location VéloTIC de l’ARC à compter du 1er Janvier 2026, afin de permettre le règlement des cautions par carte bancaire,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Le point 21 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Autorisation de lancement d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parcs d'activités communautaires, définition des critères de jugement des projets et fixation d’une redevance
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’accélération constatée de la mobilité électrique dans la perspective de la fin de commercialisation des voitures thermiques à l’horizon 2035 nécessite de mettre à disposition des usagers des solutions de recharge adaptées à chaque usage. A ce jour, les zones d’intérêts communautaires de l’ARC ne disposent pas sur l’espace public de solution de recharge. Les seules bornes accessibles sont situées sur les parkings de centres commerciaux et des concessionnaires automobiles notamment.
Afin de répondre au besoin de solution de recharge rapide et lente, il est proposé de lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt. Cette consultation est conforme à l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Les candidats feront des propositions d’implantations de stations dans les zones d’intérêts communautaires. A l’issue de cette consultation, ces implantations feront l’objet de discussions avec les maires des communes concernées.
La redevance d’occupation du domaine public sera laissée à l’initiative des candidats. Les conventions seraient conclues pour une durée maximale de 15 ans. Chaque offre sera analysée selon les deux critères suivants et la pondération qui y est associée :
34/72 Valeur technique : 60 % décomposés de la manière suivante :
o Pour les stations de recharge rapide :
Nombre de stations de recharge proposées / 7.5 %,
Nombre de bornes de recharge proposées / 7.5 %,
Puissance des bornes de recharge / 7.5 %,
Intégration des stations de recharge dans le paysage urbain / 7.5 %, o Pour les stations de recharge lente :
Nombre de stations de recharge proposées / 7.5 %,
Nombre de bornes de recharge proposées / 7.5 %,
Puissance des bornes de recharge / 7.5 %,
Intégration des stations de recharge dans le paysage urbain / 7.5 %, Prix : 40 % décomposés de la manière suivante :
o Pour les stations de recharge rapide :
Tarification (€/kW) / 5 %,
Redevance proposée par le candidat / 15 %,
o Pour les stations de recharge lente :
Tarification (€/kW) / 5 %,
Redevance proposée par le candidat / 15 %.
Suite à la procédure de sélection préalable, une convention d’occupation sera établie avec le prestataire retenu, lui conférant un titre d’occupation du domaine public dans les conditions de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L’attribution du droit d’exploiter les espaces ne confère aucune prérogative de puissance publique ni aucun droit réel à l’occupant et poursuit prioritairement un objectif de valorisation des espaces susmentionnés. La convention qui sera conclue aura un caractère précaire, temporaire et personnel.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur SEELS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 20/11/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la recharge rapide et pour la recharge lente selon les critères définis,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’occupation du domaine public avec le prestataire choisi, PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget principal, chapitre 70.
Le point 22 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
GRANDS PROJETS
23 - COMPIÈGNE/MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Écoquartier de la Gare - Lancement d'une consultation de bureaux d'étude pour des missions de maîtrise d’œuvre
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Ecoquartier de la Gare a été créée par délibération n° 14 du 18 février 2021 et son dossier de réalisation approuvé en Conseil d’Agglomération le 19 décembre 2024.
L’opération globale d’aménagement a pour objectifs de :
35/72 - transformer la gare en Pôle d’Échanges Multimodal (PEM), porte d’entrée de l’agglomération, avec la mise en place d’une gare bi-face, côté Margny-lès-Compiègne et côté Compiègne,
- développer des opérations de renouvellement urbain (habitat, bureaux, services), de part et d’autre de la gare.
Cette opération d’aménagement à vocation mixte prévoit notamment d’accueillir : - environ 23 500 à 27 000 m² de surface de plancher affectés aux logements, - des rez-de-chaussé actifs (commerces et services) pour environ 1 800 m² de surface de plancher,
- environ 13 700 m² de surface de plancher affectés à l’activité tertiaire, - deux parkings silo, respectivement d’environ 200 et 400 places.
Le bilan financier de la ZAC (hors Pôle d’échange multimodal) prévoit un montant de dépenses (travaux, acquisitions foncières incluant les minorations foncières dont foncier SNCF, honoraires, études, frais divers) évalué à 25,9 M€ HT (valeurs 2022 sur la base de l’Avant Projet), et un total de recettes (subventions et cessions foncières) évalué à 15,1 M€ HT, soit un reste à charge pour l’ARC évalué à 10,8 M€HT.
Ces coûts seront affinés et actualisés dans le cadre des études de conception de niveau « Projet ».
L’écoquartier de la gare de Compiègne/Margny-lès-Compiègne a fait l’objet, depuis 2014, d’études pré-opérationnelles urbaines et fonctionnelles et d’études opérationnelles depuis 2021. Ces dernières ont permis la mise en œuvre actuelle d’une première phase de projet (majeure partie du PEM) sur le foncier maîtrisé.
Le précédent marché de maîtrise d’œuvre a pris fin le 23 octobre 2025. Il est nécessaire d’engager une nouvelle étude de maîtrise d’œuvre portant à la fois sur le nouvel écoquartier et sur la finalisation du PEM (partie voie haute), en interface directe avec le futur quartier, sur la durée du projet.
Ce marché est décomposé en deux grands volets :
- Conception et coordination urbaine, architecturale et environnementale Il s’agira pour le titulaire du marché d’accompagner l’ARC sur la mise en cohérence des futurs programmes publics ou privés de constructions ou travaux sur la base du plan-guide et des études précédentes et ceci dans la durée du projet. Ce volet comprend également l’assistance à l’ARC pour le lancement d’études techniques complémentaires, dans ses relations avec les partenaires…,
- Maîtrise d’œuvre des espaces publics
Le marché permettra, suivant les besoins de l’ARC, et selon les conditions définies par le marché, l’exécution de missions de conception détaillées, ainsi que le lancement et le suivi des travaux d’espaces publics.
Conformément au code de la commande publique, il y a lieu de lancer une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre sur appel d’offres ouvert. Cette mission, qui s’étendra sur 10 ans, est estimé à un maximum de 600 000 € HT.
Ce marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le projet d’Ecoquartier de la Gare s’inscrit dans une dynamique multipartenariale forte. A ce titre, l’ARC sollicitera le soutien financier de ses partenaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur de VALROGER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 1°, R.2162-4 2° et R.2162-12,
Vu la délibération n° 14 du 18 février 2021 créant la ZAC de l’Écoquartier de la Gare, Vu la délibération n° 23 du 19 décembre 2024 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
36/72 AUTORISE à solliciter les demandes de subvention auprès de partenaires institutionnels de l’ARC, notamment auprès de l’Europe (FEDER : Fonds Européen de Développement Régional), de l’État, du Conseil Régional Hauts-de-France, du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise, de l’Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) et du Conseil Départemental de l’Oise, au taux maximum autorisé,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget Aménagement, chapitre 011.
M. Eric de VALROGER ajoute qu’il est nécessaire d’avoir un excellent partenaire car les interactions techniques et les contraintes PPRI et environnementales nécessitent un accompagnement pointu. Par ailleurs, il précise qu’un suivi architectural et des échanges seront nécessaires entre l’ARC, les promoteurs et l’architecte des Bâtiments de France, et qu’il est donc essentiel d’avoir une équipe ayant des références sérieuses, un grand sens de l’écoute et qui sera à la hauteur des équipes de l’ARC qui, il le rappelle, sont particulièrement expérimentées et pointues, notamment les cadres supérieurs au sein de cette assemblée, à savoir Monsieur HUET et Madame BRIERE.
Monsieur le Président indique qu’effectivement, il est à présent indispensable de passer à cette phase de mise en concurrence afin de disposer des équipes de maîtrise d’œuvre.
M. Bernard HELLAL évoque les aménagements importants déjà réalisés rive gauche et rive droite, ce qui permet d’avoir une idée de ce que sera ce pôle gare, notamment au niveau de l’accessibilité, des aménagements et des choix de matériaux qui sont de qualité. Il ajoute que la première pierre de l’hôtel va être posée début 2026 et que les travaux avec la SNCF avancent bien également. De plus, il lui semble nécessaire de mener d’ores et déjà une réflexion sur les parkings silos et sur le plan de circulation compte tenu de l’arrivée du Picardie-Roissy. Il évoque enfin la dépose le soir côté Margny et côté Compiègne et indique que l’affluence est déjà importante mais qu’une nette amélioration est constatée au niveau des bus, ce qui crée une meilleure fluidité.
Monsieur le Président approuve les propos de M. Bernard HELLAL. Il précise qu’au Conseil de février 2026 devrait justement figurer à l’ordre du jour la désignation de l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des parkings silos des deux côtés des voies ferrées. Il ajoute que le calendrier va pouvoir maintenant s’accélérer, en fonction évidemment de la libération des terrains propriété de la SNCF. Il espère que la cession de ces terrains ferroviaires pourra se concrétiser en 2026 à partir de la convention d’action foncière, afin d’entrer rapidement dans la phase d’utilisation avec l’enjeu essentiel du stationnement et de la réalisation des parkings silos qui figurent au plan directeur de l’écoquartier depuis l’origine.
M. Étienne DIOT rejoint les propos de M. Bernard HELLAL concernant l’aménagement. Il estime cependant que, pour l’instant, il est difficile de parler véritablement d’aménagement d’un écoquartier puisque seuls les trottoirs ont été réalisés, mais il a bien compris la volonté de montrer que la situation évolue avant les élections municipales. Il constate actuellement une absence de lisibilité au niveau de la circulation et du stationnement : en effet les places de stationnement sur le parvis de la gare se trouvent sur les trottoirs. De plus, il souhaiterait connaître la date à laquelle la piétonisation du parvis sera effective. En ce qui concerne la gare en elle-même, il est bien conscient qu’elle appartient à la SNCF et que tous les projets sont donc entre les mains de la SNCF. Il rappelle d’ailleurs que Monsieur le Président l’a signalé en disant que, dès qu’il serait élu, il ferait une grande manifestation pour appeler à une nouvelle gare. Il aborde le sujet de la congestion automobile qui est, selon lui, une réalité actuelle, notamment sur le Pont Solférino le matin, et propose de réfléchir à la construction d’une passerelle piétonne accolée à ce pont avec une voie pour les vélos. Il demande ensuite si la capacité de logements prévue est toujours à 400 à l’issue des études. Enfin, il aborde le problème de la piste cyclable qui a été créée mais qui vient de nulle part et ne va nulle part, et explique qu’en arrivant du Pont Solférino, cette piste cyclable est impraticable puisqu’elle tourne à 90°.
Monsieur le Président répond que M. Étienne DIOT connaît le plan directeur de l’écoquartier puisqu’il a été publié à de nombreuses reprises. Il lui précise que 300 à 400 logements sont prévus, comme pour le quartier des Capucins à l’emplacement de l’ancien hôpital, et que ce n’est
37/72 donc pas un apport gigantesque. En ce qui concerne l’évolution de l’îlot gare, il explique qu’il faut commencer par réaliser de la voirie pour raccorder précisément le nouveau quartier, mais ajoute que, de toute façon, M. Étienne DIOT conteste systématiquement tout ce qui est fait et que c'est un exercice auquel il est rompu, sans grande efficacité d’ailleurs. S’agissant du stationnement, il précise que des panneaux d’affichage sur le site indiquent les différents stades successifs pour aménager tout l’îlot gare, et que c’est effectivement au cours de l’année 2026 que l’îlot central de la place de la gare sera piétonnier et planté, ce qui figure sur les plans directeurs publiés depuis déjà un certain temps. En outre, il confirme qu’il y a bien, dans cette prévision, un projet de passerelle piétons-vélos qui demeure une possibilité, même si son échéance et son positionnement peuvent faire l’objet d’ajustements. Il n’y a donc aucune modification par rapport aux informations précédentes. Il répète que, si les discussions avec le groupe SNCF avaient pu déboucher plus vite, ce quartier serait aujourd'hui beaucoup plus avancé qu’il ne l’est réellement. Enfin, il indique qu’il faut cependant être patient, car des étapes significatives dans les relations avec la SNCF ont été franchies au cours de ces derniers mois.
M. Daniel LECA explique que, dans le cadre du pôle d’échange multimodal, le comité de programmation des fonds européens a validé le financement de cet équipement pour la 2ème phase, pour un montant de quasiment 1 M€, sachant que le co-financement public, en-dehors des fonds européens, sera de 2,7 M€. De plus, en ce qui concerne le calendrier, il indique que la programmation des travaux est en cours, notamment en lien avec la SNCF. En effet, afin que les travaux avancent, il est nécessaire de coordonner l’ensemble des réalisations, en particulier les travaux de la trémie ; cela demande donc un énorme travail d’ingénierie. Il ajoute que ces sujets sont difficiles car tout dépend de la SNCF.
Monsieur le Président remercie M. Daniel LECA pour cette nouvelle information, pour son efficacité et pour le suivi sans faille des dossiers stratégiques de l’ARC, notamment celui-ci. Il pense que, grâce aux moyens de l’ingénierie de l’Agglomération et à une excellente qualité de dialogue avec la Région Hauts-de-France, la priorité de la regrettée Margaret Thatcher qui disait : « I want my money back » sera tout à fait respectée, et au-delà dans la relation financière entre l’Union européenne - via la Région, et l’ARC. Il ajoute que, lorsque des comparaisons seront effectuées entre les territoires, on constatera que la qualité de l’ingénierie, la capacité à préparer des dossiers complexes au niveau du territoire, la réceptivité ainsi que des règles du jeu favorables en matière d’orientation des fonds européens au niveau de la Région apportent beaucoup à l’Agglomération. Il souhaite, à ce titre, remercier à nouveau tout particulièrement M. Daniel LECA.
Le point 23 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AMÉNAGEMENT
24 - Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) - Opération de soutien à l'accession sociale en vue de contribuer à la réussite des opérations de diversification de l'habitat
Monsieur le Président donne la parole à M. Daniel LECA qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain piloté par l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), au sein des quartiers des Musiciens et des Maréchaux, permet la mise en œuvre d’actions diverses participant à la refonte globale des quartiers visés : réhabilitation des logements, restructuration urbaine des quartiers avec démolition d’immeubles, développement de nouveaux équipements publics et de nouveaux programmes d’habitat notamment par la commercialisation de logements en accession sociale.
Dans cet objectif, il est prévu, dans la convention du NPNRU de l’ARC, des primes d’accession à la propriété pour 59 ménages acquérant des logements éligibles dans les secteurs de rénovation urbaine, financées intégralement par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU). Elles s’élèvent à 10 000 € par logement. L’ARC a contractualisé avec l’ANRU pour :
38/72 • 7 logements dans le secteur Maréchaux, soit une enveloppe globale de 70 000 € HT, • 52 logements dans le secteur Musiciens, soit une enveloppe globale de 520 000 € HT.
Dans la convention, ces primes sont donc divisées en deux opérations distinctes dites « de nature 36/accession ». Dans l’attente de la désignation définitive des promoteurs opérant ces programmes d’accession sociale et afin de ne pas perdre ces financements, l’ARC avait été désignée de principe comme maître d’ouvrage, les promoteurs une fois désignés venant se substituer à l’ARC en tant que maîtres d’ouvrages définitifs, Les opérations étaient à « engager » avant le 30 juin 2026, l’élément déclenchant l’engagement étant la première commercialisation de logement.
Cependant, les opérations de diversification se situant dans les dernières phases du projet, l’identification des maîtres d’ouvrage et le démarrage de la commercialisation n’interviennent que tardivement et après le 30 juin 2026, alors même que ces opérations restent réalisables dans le délai du NPNRU.
Dans le prolongement des mesures prises en juillet 2024 pour garantir le soutien de l’ANRU à ces opérations qui contribuent fortement à la diversification de l’habitat dans les quartiers, le Conseil d’administration de l’ANRU du 20 mars 2025 a créé une opération dite « de nature 39 », dans laquelle les concours financiers de l’ANRU initialement contractualisés, mais non engageables en nature 36, pourraient être attribués aux collectivités porteuses de projet au sens de la convention NPNRU.
Afin de pouvoir redéployer les crédits des deux opérations de nature 36 (590 000 € de l’ANRU) sur de nouvelles opérations de nature 39, l’ARC doit manifester son intérêt pour être porteuse de ces primes au plus tard le 31 mars 2026, aux mêmes conditions d’octroi pour les maîtres d’ouvrage réalisant les opérations de diversification. L’ARC s’engage dans ce cadre à utiliser exclusivement les fonds octroyés aux fins d’en faire bénéficier in fine des ménages acquérant les logements éligibles, selon les critères définis par l’ANRU, similaires à ceux fixés à l’article 2.3.6 du titre II du Règlement Général de l’ANRU (RGA) pour les opérations dites « de nature 36/accession ». En sollicitant l’accès au dispositif et le bénéfice du financement de l’ANRU en nature 39/ accession, la collectivité s’engage :
• à utiliser les fonds relatifs à cette subvention de façon à garantir que le bénéficiaire final de la prime accession soit le ménage accédant, par une décote, appliquée sur le prix de cession (HT) définitif, au moins égale au montant de la prime,
• à ce que la subvention de l’ANRU soit identifiée et/ou valorisée, notamment dans la convention qu’elle signe avec chaque maître d’ouvrage des opérations de diversification, dans les actes notariés signés avec les accédants ainsi que sur l’ensemble des communications publiques ou commerciales,
• à faire respecter aux promoteurs et aux accédants les conditions suivantes : • l’acquéreur s’engage, dans l’acte notarié, à occuper ce logement à titre de résidence principale,
• l’acquisition devra bénéficier également d’un autre dispositif soutenant l’accession à la propriété (prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, prêt social location accession, subvention de la collectivité locale, prêt Action Logement, bail réel solidaire, autre), • le prix de vente ne doit pas dépasser le plafond applicable en matière d’accession sociale à la propriété, diminué du montant de la prime,
• l’opération se situe au sein du Quartier Prioritaire de la politique de la Ville objet de la convention pluriannuelle (les opérations situées dans la bande des 300 mètres en sont exclues).
Une fois les promoteurs connus, l’ARC contractualisera avec eux ces primes dans le cadre de conventions de subventionnement.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LECA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2025-01 du 20 mars 2025 du conseil d’administration de l’ANRU, et notamment son annexe,
Vu la note d’instruction de la directrice générale de l’ANRU du 26 mars 2025, et notamment son annexe 2,
39/72 Vu la délibération n° 38 du 19 décembre 2019 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
Vu la délibération n° 33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vue de la création d’une ZAC sur les Musiciens et Maréchaux et sur le lancement d’une procédure de concertation publique préalable,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC Multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux,
Vu les délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024 portant sur l’approbation du programme des équipements publics de la ZAC et du dossier de réalisation de la ZAC, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 24/11/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la manifestation d’intérêt de l’ARC auprès de l’ANRU sollicitant l’accès au dispositif de redéploiement des crédits liés au soutien à l’accession sociale en vue de contribuer à la réussite des opérations de diversification de l’habitat (redéploiement des crédits des opérations non engagées de nature 36 vers de nouvelles opérations dites « de nature 39/accession »), CONFIRME que l’Agglomération de la Région de Compiègne utilisera exclusivement les fonds octroyés au bénéfice des ménages acquérant des logements éligibles par une décote du prix de cession (€ HT) définitif dans les conditions définies par l’ANRU, des conventions de subventionnement avec les opérateurs venant encadrer la mise en application de ce dispositif, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire y compris les conventions de subventionnement avec les opérateurs, PRÉCISE que la recette sera inscrite sur le chapitre 13 et la dépense sur le chapitre 204 du budget Principal.
Le point 24 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
25 - LACHELLE - Acquisition de la parcelle ZE n°4 auprès de la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER)
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier LOUVET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Au travers d’un protocole tripartite ARC/SAFER/Chambre d’agriculture signé en 2012, l’ARC a pu mettre en réserve via la SAFER et la mobilisation d’un préfinancement de l’Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) les 138 hectares (ha) de l’exploitation Sainte- Beuve en 2017. L’objectif principal poursuivi était de permettre de réaliser des échanges fonciers avec les exploitants agricoles impactés par les opérations de l’ARC.
Sur ces 138 ha :
• 17 ha ont été affectés à l’implantation de Stockomani, ces terrains étant déjà inclus dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Bois de Plaisance, • 22 ha ont fait l’objet d’un reclassement en zone à urbaniser en vue de la création de la ZAC d’Aiguisy.
Dans le cadre de la procédure, lancée par la Région, d’appel à projet à destination de projets industriels en considération notamment des problématiques liées au Zéro Artificialisation Nette, il a été identifié que la parcelle ZE n° 4 issue de l’exploitation de Sainte-Beuve, d’une surface de 28ha 23a 60ca, serait en capacité de répondre aux besoins d’un important projet industriel. En effet, cette parcelle a pour avantage, outre sa grande étendue d’un seul et même tenant, d’être dans la continuité des aménagements de voiries et de réseaux existants de la ZAC du Bois de Plaisance et de ceux prévus dans le cadre de la réalisation de la ZAC d’Aiguisy. Dans ce contexte, l’ARC s’est rapprochée de la SAFER en vue de la rétrocession de la parcelle ZE n° 4 à son profit (plan de localisation annexé). Pour cette rétrocession, en application des modalités de sortie de réserve prévues au protocole tripartite sus-exposé et en particulier l’article 4-3-1 - l’attributaire est la collectivité, qui dispose que : « Au cas où les biens mis en réserve seraient rétrocédés à la collectivité, l’attribution sera constatée par un acte de transfert de
40/72 propriété. En raison du préfinancement, il n’y aura versement du prix sauf en ce qui concerne la TVA sur marge au taux en vigueur à la date de signature de l’acte », l’ARC devra s’acquitter uniquement des frais de notaire liés à l’acte de rétrocession.
La fiche de calcul liée à cette rétrocession détaillant la valorisation de cette parcelle à hauteur de 490 382,21 €, s’agissant d’une opération préfinancée, l’ARC ne réglera que les frais d’acte au moment de la signature de l’acte notarié de rétrocession.
Dans le cadre de cette cession, la SAFER a souhaité l’insertion dans l’acte d’une clause de réméré d’une durée de 5 ans conditionnée à l’autorisation d’un projet ou à une évolution du document d’urbanisme.
Il est également précisé que l’ARC s’est engagée auprès de la SAFER à maintenir l’exploitation agricole de cette parcelle sous forme précaire jusqu’à la cession du terrain à un porteur du projet. Aussi, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver l’acquisition de cette parcelle dont les caractéristiques sont favorables à l’accueil d’un projet industriel.
Celle-ci a fait l’objet d’un avis des Domaines daté du 3 décembre 2025, joint en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LOUVET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le protocole tripartite conclu entre l’ARC, la Chambre d’agriculture et la SAFER du 13/12/2012, Vu la fiche de calcul émanent de la SAFER, jointe en annexe,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 3 décembre 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 24/11/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZE n° 4 d’une surface de 28ha 23a 60ca moyennant le versement des frais de notaire, conformément à l’application des modalités de sortie de réserve de la convention tripartite ARC – SAFER - Chambre d’agriculture et de la fiche de calcul, DIT que l’acte d’acquisition auprès de la SAFER contiendra une clause de réméré de 5 ans conditionnée à l’autorisation du projet ou à une évolution du document d’urbanisme, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition correspondant et toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Aménagement, chapitre 11.
Monsieur le Président ajoute que ce rapport est très important pour le développement économique à venir de l’Agglomération. Il explique que ce rapport traduit les relations fructueuses de l’ARC et de la profession agricole et qu’il débouchera sur l’extension de la zone d’activités d’Aiguisy dans le cadre des règles mises en place par l’État et par la Région en matière de consommation foncière. Il estime qu’il faut donc se réjouir de la bonne avancée de ce processus et ajoute que la parcelle ZE n° 4 fait partie de la démarche globale qu’il vient d’évoquer.
Le point 25 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
PATRIMOINE-FONCIER
26 - LA CROIX-SAINT-OUEN - Zone d'Aménagement Concerté Les Jardins - Rétrocession à la commune des voiries et espaces publics aménagés par l'ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Jardins située sur la commune de La Croix- Saint-Ouen, l’Agglomération de la Région de Compiègne a réalisé l’ensemble des voiries, réseaux et espaces publics prévus au dossier de réalisation. L’aménagement de la ZAC arrivant à son terme, la rétrocession des voies, réseaux et espaces libres au profit de la commune peut désormais être envisagée.
41/72 La surface de l’ensemble de ces voies et espaces libres est évaluée à 3ha 73a 71 ca, ce qui correspond à un linéaire de voiries de 2 162,9 m dont 1 862,9 m correspondant à la voirie routière et 300 m de linéaire piéton.
La désignation des parcelles, objet de la rétrocession, est la suivante : • AI n° 60 : 471 m²
• AI n° 61 : 430 m²
• AK n° 5 : 37 m²
• AK n° 311 : 515 m²
• AK n° 314 : 6 m²
• AK n° 320 : 582 m²
• AK n° 451 : 79 m²
• AK n° 478 : 693 m²
• AK n° 515 : 21 687 m²
• AK n° 517 : 961 m²
• AK n° 553 : 2 953 m²
• AL n° 36 : 260 m²
Par délibération 2025-21-10 n° 33, la commune de La Croix-Saint-Ouen a accepté la rétrocession à son profit des voies et réseaux correspondant aux parcelles sus désignées. Aussi, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver la rétrocession au profit de ladite commune de La Croix-Saint-Ouen, bénéficiaire des ouvrages, de l’ensemble de ces voies, réseaux et espaces libres.
Cette rétrocession interviendra à l’euro symbolique ; les frais d’acte seront cependant à la charge de la commune.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2025-21-10 n° 33 de la commune de La Croix-Saint-Ouen approuvant la rétrocession à son profit des voiries, réseaux et espaces libres réalisés par l’ARC dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Jardins,
Vu le plan de rétrocession ci-annexé,
Vu l’avis des Domaines du 7 mai 2025, joint en annexe,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 24/11/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la rétrocession des voiries et espaces libres de la ZAC Les Jardins, au profit de la commune de La Croix-Saint-Ouen, à l’euro symbolique ; la désignation des parcelles, objet de la rétrocession, est la suivante :
• AI n° 60 : 471 m²,
• AI n° 61 : 430 m²,
• AK n° 5 : 37 m²,
• AK n° 311 : 515 m²,
• AK n° 314 : 6 m²,
• AK n° 320 : 582 m²,
• AK n° 451 : 79 m²,
• AK n° 478 : 693 m²,
• AK n° 515 : 21 687 m²,
• AK n° 517 : 961 m²,
• AK n° 553 : 2 953 m²,
• AL n° 36 : 260 m²,
soit un total de 3 ha 73a 71ca correspondant à un linéaire de voiries de 2 162,9 m, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de rétrocession ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que ces espaces seront intégrés au domaine public communal après la procédure de classement à engager par la commune,
PRÉCISE que la recette est prévue au budget Aménagement, chapitre 70.
42/72 Le point 26 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
27 - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) - Bilan à 6 ans
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération du 14 novembre 2019, le Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH). Par ailleurs, l’Agglomération de la Région de Compiègne est couverte par un Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) approuvé le 15 décembre 2012.
Suite aux délibérations du Conseil d’agglomération de l’ARC du 15 novembre 2018 et du 6 mars 2025, il a été décidé d’approuver l’analyse des résultats de l’application du SCOT et de le maintenir en vigueur jusqu’à l’approbation du nouveau SCOT recouvrant l’intégralité de son périmètre (22 communes) et d’y intégrer le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) pour aller vers un SCOT-AEC (Air-Energie-Climat).
En compatibilité avec le SCOT de 2012, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUiH précise l’équilibre entre l’emploi, l’habitat et la protection de l’environnement, à travers ses trois axes :
- axe 1 : continuer à faire de l’agglomération compiègnoise un territoire dynamique et attractif, - axe 2 : venir habiter et rester vivre dans l’ARC,
- axe 3 : vivre en harmonie avec son environnement.
Depuis son approbation en 2019 et dans un souci d’une meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire, le PLUiH a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :
- une modification simplifiée n° 1, approuvé le 12 mars 2020,
- une mise à jour n° 1 actée par arrêté du Président de l’ARC du 22 juin 2020 afin d’y intégrer l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la Ville de Compiègne, - une modification simplifiée n° 2, approuvée le 18 février 2021,
- une modification simplifiée n° 3, approuvé le 1er juillet 2021,
- une révision accélérée n° 1, approuvée le 15 décembre 2021,
- une modification de droit commun (n° 1), approuvé le 15 décembre 2022, - une modification simplifiée n° 4, approuvée le 20 juin 2024.
Une procédure de révision allégée n° 2 prescrite le 02 mars 2023 est actuellement en cours de réalisation (approbation prévue en décembre 2025).
Dans ce contexte de mise en œuvre du PLUiH, et conformément au code de l’urbanisme (article L.153-27), l’Agglomération de la Région de Compiègne a réalisé en lien avec l’agence d’urbanisme Oise-les-Vallées, l’analyse des résultats de son application sur la période 2019-2025. Cette analyse se base sur les indicateurs et modalités de suivi définis lors de l’élaboration du PLUiH en 2019. Ils ont pour objectif de suivre les dynamiques à l’œuvre sur le territoire afin d’observer le territoire et ses évolutions et d’analyser les résultats et conséquences de l’application du PLUiH.
Ainsi, le document annexé au présent rapport, fait le bilan de l’application du PLUiH sur la période 2019 – 2025.
Il fait apparaître que, dans un contexte économique incertain à l’échelle nationale, l’Agglomération de la Région de Compiègne a su maintenir une légère croissance démographique (0,3 % par an) et une évolution de l’emploi nettement positive (+ 279 emplois par an en moyenne), grâce notamment aux nouvelles implantations au sein de ses parcs d’activités économiques, dont la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Bois de Plaisance, le Pôle de Développement des Hauts-de-Margny et la ZAC d’Aiguisy. Toutefois, malgré la raréfaction du foncier économique disponible et face à une demande toujours présente, l’ARC se doit de favoriser et d’accueillir les nouvelles implantations économiques.
43/72 Les secteurs-clés (tertiaire, industrie, logistique) restent dynamiques, tandis que les services à la personne se stabilisent. Le développement touristique se confirme, porté par l’attractivité culturelle et patrimoniale de Compiègne, avec une capacité d’accueil adaptée et des pratiques de réservation en ligne en hausse.
Sur le plan de l’habitat, les objectifs de construction fixés par le PLUiH sont largement atteints, voire dépassés (471 logements autorisés/an et 38 logements vacants remis sur le marché). Le parc social s’est renforcé, en particulier dans les communes qui étaient en retard sur leurs obligations « Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU). Les villages amorcent également une démarche en matière de logement social qui reste à poursuivre. Toutefois, le rythme de production reste encore insuffisant au regard des besoins.
En matière de consommation foncière, les tendances sont positives : la consommation d’espaces reste inférieure aux seuils fixés dans le PLUiH, la valorisation de l’existant à travers le renouvellement urbain est privilégiée et les dents creuses tendent à être résorbées : 56 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers consommés sur la période 2018 – 2023, contre 59 ha d’espaces mobilisés en densification et renouvellement urbain.
La mobilité évolue également dans le sens d’un territoire plus durable et accessible : amélioration du réseau de bus, extension de pistes cyclables (72 km de linéaire cyclable en 2025) et urbanisation recentrée autour des transports collectifs (51 % de la construction neuve à proximité des transports en commun).
En matière de protection de l’environnement, les espaces à enjeu environnemental continuent d’être préservés (aucune construction dans les zones humides ou près des points de captage). Eu égard aux éléments présentés ci-dessus, et compte tenu du bilan joint en annexe du présent rapport, il est proposé de maintenir en vigueur le PLUiH approuvé le 14 novembre 2019, les objectifs fixés en novembre 2019 étant toujours d’actualité.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur de VALROGER
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.157-23,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 14 novembre 2019, approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), Vu les procédures d’évolution du PLUiH listées ci-dessus,
Vu la lettre de saisine du 5 novembre 2025, adressée par le Président de l’ARC à l’ensemble des communes membres, sollicitant leur avis sur l’application du PLUiH sur la période 2019 - 2025,
Considérant que l’analyse des résultats jointe à la présente délibération couvre l’intervalle 2019 – 2025,
Considérant qu’il y a lieu de solliciter l’avis des communes membres sur l’opportunité de réviser le PLUiH ou son maintien, eu égard à l’analyse du bilan présenté,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 20/10/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’analyse des résultats de l’application du PLUiH (sur la période 2019 – 2025), approuvé le 14 novembre 2019,
DÉCIDE de solliciter l’ensemble des communes membres sur le maintien du PLUiH actuel ou sur l’opportunité de réviser le PLUiH,
PRÉCISE que cette analyse sera communiquée au public et aux services compétents de l’État.
M. Étienne DIOT indique que ce bilan à 6 ans n’a pas été intégré à l’enquête publique relative à la révision qui va être soumise au vote des élus ce soir, alors qu’il aurait dû l’être. Il s’interroge sur le fait que 7 modifications du PLUi ont eu lieu en 6 ans, car il estime, comme pour le PPI qui est modifié tous les ans, que ce n’est pas une adaptation à une réalité ambiante mais plutôt une absence de vision à long terme, ce qui empêche d’anticiper les projets futurs. Ce PLUiH a fait l’objet d’immenses travaux jusqu’en 2019, il a été approuvé et a fait l’objet de 7 modifications. Enfin, il regrette que ce bilan soit resté entre les murs de l’ARC et n’ait pas fait l’objet d’une concertation afin que les élus, et surtout les habitants, puissent faire d’éventuelles remarques, ce
44/72 qui aurait pu permettre de valoriser ce bilan à 6 ans. Il ajoute qu’il s’abstiendra sur cette délibération.
Monsieur le Président répond à M. Étienne DIOT que son intervention sera retracée au procès- verbal.
M. Claude LEBON explique que les communes devaient apporter leur contribution à la date du 10 décembre mais que malheureusement, il n’a pu donner la contribution de sa commune que lundi, suite au Conseil Municipal, alors que la commune avait des observations à formuler, notamment en ce qui concerne le plan vélo. Il demande donc s’il est possible d’intégrer les observations de son Conseil Municipal dans le cadre de la présente délibération.
Monsieur le Président répond que c'est effectivement tout à fait possible.
M. Claude LEBON précise que ces observations concernent quelques lignes et demande l’autorisation à Monsieur le Président de lire éventuellement les observations du Conseil Municipal de sa commune.
Monsieur le Président répond qu’il recueillera les observations, notamment la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sauveur, et que cela sera rediscuté, avec l’ensemble du document résultant de ces différentes démarches, au Conseil de février.
M. Claude LEBON remercie Monsieur le Président.
M. Eric de VALROGER explique, en réponse aux commentaires de M. Étienne DIOT , qu’un PLUiH doit vivre, être flexible et s’adapter, contrairement à ce que semble préconiser M. Étienne DIOT . Il estime qu’il est donc intéressant de le faire évoluer, en fonction de ce qui est constaté sur le terrain et de ce qui est remonté de la population. C’est d’ailleurs l’exercice auquel l’Agglomération va se livrer et qui est décrit dans le rapport suivant. Il indique par ailleurs qu’une comparaison entre le PLUiH de l’ARC et ceux d’autres territoires montre que l’ARC s’en tire bien. En effet, l’Agglomération a quand même des communes de taille différente, avec des enjeux différents, et il n’est donc pas évident de trouver des compromis comme elle l’a fait : c’est donc bien un gage de réussite. De plus, il constate que des intercommunalités en France ont dû faire face à de nombreux contentieux juridiques pour des difficultés qui ont été contestées, ce qui n’est pas le cas pour le PLUiH de l’ARC. Il estime donc que le bilan est vraiment positif.
M. Bernard HELLAL indique que ce bilan permet de savoir comment se projeter dans l’avenir, d’autant que l’Agglomération va être limitée dans l’espace. Il ajoute que le défi pour l’ARC sur la prochaine décennie sera la manière de reconstruire la ville sur elle-même et la manière d’utiliser les dents creuses. Il indique également que l’Agglomération a connu une croissance très importante en matière d’emploi et d’habitat. Il évoque aussi la vision de l’ARC en matière de besoin de logements, sociaux ou en accession à la propriété. Il ajoute que la complémentarité du territoire va se renforcer davantage à l’avenir et que la vision n’est plus seulement communale mais intercommunale.
M. Daniel LECA indique que le PLUi rentre dans la dimension urbanisme et précise que, dès qu’il y a une modification en haut, il faut modifier le bas, et en l’occurrence, la plus importante des modifications à venir, liée au ZAN, est le SCoT en février 2027, pour lequel les délais voulus par le législateur risquent d’être difficiles à tenir pour de nombreux territoires, et ensuite le PLUi en 2028, tenant compte de la trajectoire de réduction de l’artificialisation. Il indique que tout ce travail est complexe et nécessite beaucoup de moyens techniques, humains et financiers, mais précise que la vision du long terme s’inscrit dans le SCoT. Il explique en outre que, lorsqu’on construit une vision nécessairement pluriannuelle, on s’ajuste ensuite au plus près - il cite ainsi l’exemple typique du ZAN qui n’était pas encore fixé au moment où l’Agglomération a délibéré sur son PLUi, ce qui est bien la preuve que ce sont des travaux très évolutifs qui doivent tenir compte de ces réalités. Il indique également que l’ARC a une dynamique économique et en termes de construction de logements qui répond à une réalité observable, qu’il est certes toujours possible d’espérer davantage, mais qu’en regardant ce qui se passe ailleurs, les dynamiques sont très
45/72 ralenties par rapport à l’ensemble des documents d’urbanisme tels qu’ils avaient été imaginés. Enfin, il explique que tout est de plus en plus réglementé, de plus en plus lourd et ne cesse de « s’aggraver », car les règles d’urbanisme et d’aménagement du territoire sont de plus en plus complexes et nécessitent de plus en plus de données et de contraintes. Il s’inquiète donc quant à la capacité des territoires à faire face, notamment les plus ruraux ou les moins dotés en ingénierie. Il estime que l’ARC ne peut donc que se féliciter des travaux qui sont menés et qui offrent de vraies perspectives.
M. Jean DESESSART indique que le plan local d’urbanisation, pour un maire, est l’outil indispensable de base de travail. Il évoque la ZAC des Jardins qui a été créée il y a plus de 10 ans et explique qu’elle est rétrocédée et qu’aujourd'hui, des personnes demandent par exemple des murets pour se sécuriser chez eux car le contexte a changé. C’est donc bien le rôle des maires et de ses services de regarder dans le détail. Enfin, il précise que le règlement administratif doit être mis en musique.
Monsieur le Président explique qu’il y a les grandes options, la vision et puis le zonage qui détermine les conditions d’instruction des autorisations d’urbanisme allouées individuellement aux porteurs de projets. En ce qui concerne la stratégie et la vision, il indique que l’Agglomération, depuis 6 à 10 ans, a choisi l’équilibre entre les deux rives, qu’elle a concrétisé cet équilibre par le Pont Neuf et la Prairie et qu’elle poursuit dans cette direction avec, demain, la trémie. Il ajoute que l’Agglomération utilise dans sa partie centrale tous les terrains disponibles qui ne l’étaient pas, à savoir l’ancien patrimoine militaire, l’ancienne usine à gaz et également la friche ferroviaire entre l’Oise et les voies ferrées qui devient l’écoquartier de la gare. L’Agglomération s’est efforcée également de rectifier certaines des erreurs de la période de grande croissance des années 60 et 70 : ceci s’est traduit par la rénovation urbaine et la recherche d’une diversification de l’habitat et des sociologies des quartiers réalisés à l’époque où le tout-locatif social était une nécessité. Par ailleurs, au sein de la Ville et du noyau central de l’Agglomération, via le contrat Action Cœur de Ville comportant les 3 communes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, qui forment le cœur de l’Agglomération, il a été constaté que l’hypercentre-ville de Compiègne s’est densifié, a amélioré ses équipements et a favorisé une dynamique commerciale et conviviale. Les différents quartiers au sein de la Ville et de l’Agglomération sont devenus aussi complémentaires qu’il était possible par la rénovation urbaine des quartiers des années 60-70 et la réalisation de nouveaux quartiers successifs sur le site hospitalier Les Capucins, sur les sites militaires Camp de Royallieu et Camp des Sablons, tout cela ayant tracé un urbanisme lisible et cohérent. Il évoque également au sein de l’Agglomération les rôles importants joués par les centres-bourgs indépendants de la partie centrale de l’Agglomération qu’il vient d’évoquer. En effet, il y a une séparation physique entre Compiègne et Choisy-au-Bac, à savoir la rivière et un peu de forêt après la zone d’activités, ainsi qu’entre Compiègne et La Croix-Saint-Ouen avec un morceau de forêt. Pour autant, la dynamique de la commune de Choisy-au-Bac était nécessaire : elle s’est réalisée par des apports de quartiers complémentaires, et de même pour La Croix-Saint-Ouen. En ce qui concerne l’urbanisme du territoire, il précise que la vision que traduit cet urbanisme s’est efforcée d’apporter le maximum de chances au développement économique, à l’attractivité et à l’accueil des entreprises. Les zones d’activités de l’Agglomération, qui reposent sur une maîtrise foncière de long terme, sont le succès de l’Agglomération en termes d’accueil d’entreprises, de création d’emplois et de diversité des secteurs de l’économie représentés. Et ceci doit se poursuivre : le bilan qui est fait de manière très réglementaire sur 6 ans de PLUiH n’est donc qu’une traduction réglementaire d’évolutions qui ont continué à produire leurs effets et dont il a rappelé les grands principes. Il indique en outre que, comme l’ont rappelé de manière tout à fait juste M. Daniel LECA et M. Jean DESESSART , il faut effectivement que les options soient cohérentes, mais il faut également que dans la pratique, on sache appliquer des règles en combinant différentes contraintes. Parmi les contraintes qui n’ont pas été citées, figurent les contraintes liées au classement de certains édifices, à l’inscription en tant que monuments historiques ou sites remarquables, tout ce qui fonde les avis conformes ou simples du service de l’Agence des Bâtiments de France. Il précise ensuite qu’il est important qu’un PLU soit évolutif pour tenir compte de la réalité et de continuer à appliquer de manière constante les mêmes principes, à savoir l’équilibre des deux rives, l’attractivité de l’hypercentre-ville mais également du cœur d’Agglomération et l’utilisation de toutes les friches disponibles pour ménager le foncier existant à l’extérieur, et ceci dans le cadre de différentes règles législatives devant être appliquées. Il estime
46/72 que les exercices de révision des PLUi ont été utiles car ils permettent la respiration des quartiers et des communes, toujours dans le respect des mêmes principes d’aménagement et également dans le respect tant de la nécessité d’adaptation de certains biens immobiliers que de la tranquillité des habitants existants. Il précise que ceci est toujours difficile car un plan de zonage doit réaliser un compromis entre ceux qui portent des projets et ceux qui sont attentifs à leur environnement immédiat et qui voudraient que rien ne change. Or, la densification de la ville sur elle-même implique des changements, de même que le foncier agricole ne peut être épargné que si l’on accepte qu’un centre-ville accueille des habitants supplémentaires. Il est donc nécessaire de trouver des compromis, ce qui n’est pas simple. L’Agglomération sait définir les principes et les appliquer dans le cadre d’une stratégie qui a prouvé son efficacité et dont de nouvelles étapes seront nécessaires, mais il faut vivre et donc s’adapter, et le rôle d’une administration n’est pas de refuser systématiquement toute initiative, mais d’apporter aux porteurs d’initiatives une réponse nuancée en précisant qu’un projet peut être envisagé sous certaines conditions. C’est ainsi que la ville se transforme de manière permanente, comme un organisme vivant.
Le point 27 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 4 abstentions de Mme Sophie SCHWARZ, M. Emmanuel PASCUAL, M. Etienne DIOT et Mme Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY.
28 - Approbation de la Révision Allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'Habitat (PLUiH)
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de l’ARC a été approuvé le 14 novembre 2019. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par la voie d’une révision allégée, au titre des articles L.153-31 et suivants. Depuis son approbation, le document a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution : • une Modification simplifiée n° 1 approuvée le 12 mars 2020 par le Conseil d’Agglomération de l’ARC,
• une mise à jour n° 1 du document d’urbanisme actée par arrêté du Président de l’ARC du 22 juin 2020 intégrant l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la ville de Compiègne, (servitude d’utilité publique remplaçant la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de la ville de Compiègne approuvée le 8 décembre 2005),
• une Modification simplifiée n° 2 approuvée le 18 février 2021,
• une Modification simplifiée n° 3 approuvée le 1er juillet 2021,
• une Révision accélérée n° 1 approuvée le 15 décembre 2021,
• une Modification de droit commun (n° 1) approuvée le 15 décembre 2022, • une Modification simplifiée (n° 4) approuvée le 20 juin 2024.
Par délibération du 02 mars 2023 il a été procédé au lancement d’une procédure de Révision allégée n° 2 du PLUiH de l’ARC.
Cette procédure a été arrêtée par délibération du Conseil d’Agglomération du 22 mai 2025. Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 28 mai 2025 et a été soumis à enquête publique du 15 septembre au 15 octobre 2025.
OBJET DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N° 2
La Révision allégée n° 2 vise à apporter quelques ajustements et précisions au Règlement écrit et graphique, au Rapport de Présentation, au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), dans un souci de meilleure prise en compte des réalités du terrain et des spécificités des projets existants sur le territoire. Elle permettra également l’intégration aux Annexes du PLUiH du nouveau zonage pluvial établi dans le cadre du Schéma Directeur de Gestion des Eaux pluviales. Les communes concernées par le projet de révision sont :
- Règlement écrit : les règlements écrits de l’ensemble des 22 communes, les Dispositions générales et le Lexique,
47/72 - Règlement graphique : Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Bienville, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Vaast-de-Longmont, Venette, Verberie et Vieux-Moulin,
- Orientations d’Aménagement et de Programmation : Béthisy-Saint-Pierre, Clairoix, Compiègne, Jaux, La Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne et Verberie.
ÉVOLUTION DES PIÈCES DU PLUiH ET PRINCIPALES MODIFICATIONS Les pièces concernées par une évolution dans le cadre de la présente procédure sont : - LE RAPPORT DE PRÉSENTATION
o LIVRET 0 : PROCÉDURES D’ÉVOLUTION DU PLUiH
Le document intitulé « Procédures d’évolution du PLUiH » est complété afin d’intégrer la notice de présentation relative à la révision allégée n° 2 du PLUiH, o LIVRET 1 - CHAPITRE 4 : JUSTIFICATION DES CHOIX
o LIVRET 1 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le dossier de révision allégée n° 2 du PLUiH a été soumis à évaluation environnementale. Le complément d’évaluation environnementale réalisé dans le cadre de cette procédure vient compléter le rapport initial produit lors de l’élaboration du document d’urbanisme.
- PADD
o Axe 3 : « Vivre en harmonie avec notre environnement » : ajout d’objectifs visant à préserver les zones humides en lien avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie
- RÈGLEMENT ÉCRIT
o Dispositions Générales : rappel des dispositions de deux articles de droit commun du code de l’urbanisme :
L.111-19-1 relatif aux obligations de solarisation et ou végétalisation de certains parcs de stationnement supérieurs à 500 m²,
L.421-8 du code de l’urbanisme : même les travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L.421-6, dont notamment aux règles de stationnement,
o Lexique :
mise à jour des définitions des destinations et sous-destinations (dont les résidences étudiantes, les meublés de tourisme/gîtes …),
précision de la sous-destination « commerce de détail et artisanat » interdite dans certaines zones d’activité économique (UEa1 et UEa1, 1AUEa1 et 1AUEa2, UE et 1AUE, UEs et 1AUEs, UEt et 1AUEt),
o Adaptations réglementaires relatives aux zones dites « communes », telles que : autoriser les centres de congrès et d’exposition au sein de la zone Ap, autoriser les équipements publics ou installations d’intérêt collectif au sein des zones économiques, agricoles et naturelles,
ajout de dérogations des règles d’implantation pour des équipements publics ou installation d’intérêt collectif,
etc.,
o Adaptations réglementaires spécifiques à chaque commune, telles que : adaptation des règles d’implantation (dont bande de constructibilité) à Béthisy-Saint-Pierre, Choisy-au-Bac, Compiègne, Jaux Saint-Vaast-de- Longmont et Vieux-Moulin,
modification de la règle de hauteur à Compiègne (en secteur ANRU (rénovation urbaine)),
modification des règles relatives à l’aspect extérieur (toiture, clôture, ouvertures, espaces verts) à Béthisy-Saint-Pierre, La Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines et Vieux- Moulin,
ajout d’une règle de hauteur relative aux éoliennes au sein de la zone Agricole, Ae et Naturelle,
correction de la règle relative à la bande de constructibilité au sein de la zone UV6.1 et UV6.2 à Saint-Vaast-de-Longmont,
48/72 ajout de règle à Venette en matière d’accès au sein des zones UC4.1 et UC4.2,
création d’un règlement spécifique à la zone 1AUL (loisir) – projet de Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) à Verberie,
création d’un règlement spécifique à la zone Ar (énergies renouvelables) à Lachelle,
modification de la règle autorisant les serres au sein de la zone Naturelle, modification des dimensions des châssis de toit : 80*100 au lieu 78*98, relativement aux lignes électriques aériennes : compléments à ajouter aux Dispositions générales et aux règlements des différentes zones interceptant cette servitude,
- RÈGLEMENT GRAPHIQUE
o intégration des périmètres des zones humides avérées des deux SAGE au règlement graphique en tant qu’informations jugées utiles,
o reclassement de zones 2AU en 1AUE à Clairoix (1AUC6) et La Croix-Saint-Ouen (1AUEm),
o reclassement de certaines zones 1AU en zones U, compte tenu de leur aménagement/urbanisation à Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Lachelle et Venette,
o inversion des zonages N et UE pour le Parc Technologique des Rives de l’Oise à Venette,
o ajustements/modifications de zonage à Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Clairoix, Compiègne, Jaux, Lachelle, La Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Verberie et Vieux-Moulin,
o modification de zonage à Béthisy-Saint-Martin : reclassement de la zone Nr en zone Nh et en zone Nl2 en lien avec un projet de développement d’hébergement touristique,
o extension du zonage NL2 et création d’une zone à urbaniser (1AUl) à Verberie en lien avec le projet de PRL,
o modification de zonage : A vers Ar à Lachelle en lien avec un projet de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque),
o création/suppression ou modification d’Emplacements Réservés (ER) à Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, La Croix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Saint- Vaast-de-Longmont,
o création/suppression d’EBC (Espace Boisé Classé) à Bienville, Clairoix, Jaux et Saint-Jean-aux-Bois,
o création d’une nouvelle prescription relative à la protection des commerces du centre-ville à Béthisy-Saint-Pierre et à Verberie,
o création/suppression de périmètres de protection au titre de l’article L.151-23 et L.151-19 du code de l’urbanisme à Compiègne et La Croix-Saint-Ouen, o déclassement de parcelles en zone Naturelle à Saint-Jean-aux-Bois, o réduction d’EBC le long des lignes électriques aériennes.
- ADAPTATIONS DES OAP EXISTANTES ET CREATION DE NOUVELLES OAP o création d’une OAP à Béthisy-Saint-Pierre, en vue de la réalisation d’une opération d’habitat au sein d’une dent creuse (en lieu et place des jardins familiaux relocalisés),
o création d’une OAP à Béthisy-Saint-Pierre en vue de la réalisation d’une opération d’habitat (résidence séniors) en lieu et place d’un terrain de sport,
o modification d’une OAP n° 25 (ajout de nouvelles parcelles en vue de la création d’une Zone d’Aménagement Concerté) - le projet portera sur la réalisation d’un village séniors à Clairoix,
o modification de l’OAP du Quartier de la Gare – déplacement du parking silo sur l’ER n° 15 au lieu de l’ER n° 5 à Compiègne,
o création d’une OAP permettant la requalification de ce secteur actuellement occupé par une activité économique – rue Saint-Lazare à Compiègne,
o création d’une OAP en lien avec le projet de requalification du centre bourg à Jaux,
49/72 o création d’une nouvelle OAP, suite à reclassement du secteur 2AU en 1AUEm à La Croix-Saint-Ouen,
o modification de l’OAP C3_OAP_n° 5 Les Barbeaux à Margny-lès-Compiègne afin de tenir compte des contraintes liées à la présence de la ligne Haute tension, o création d’une nouvelle OAP, sur un terrain en friche à Margny-lès-Compiègne (ancien site VERDEZ), en vue de son requalification à travers une opération d’habitat (béguinage),
o création d’une nouvelle OAP sur un secteur destiné à accueillir un projet de parc résidentiel de loisir à Verberie.
L’ensemble des modifications apportées aux différentes pièces est présenté dans la notice de présentation ci-annexée (annexe n°1).
- MISE A JOUR DES ANNEXES
Intégration aux Annexes du PLUiH :
o du nouveau Zonage pluvial établi dans le cadre du Schéma de Gestion des Eaux pluviales de l’ARC,
o d’un nouveau secteur d’information des sols (SIS) sur les communes de Jaux et Venette,
o de la mise à jour de la servitude aéronautique (T5),
o des éléments transmis par Réseau de Transport d’Électricité (RTE) relatifs à la servitude d’utilité publique (I4) – Lignes électriques.
L’ensemble des pièces modifiées ci-dessus listées, et constituant le dossier d’approbation, est également joint au présent rapport.
CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Le dossier de la Révision allégée n° 2 a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme le 28 mai 2025. Une réunion d’examen conjoint des PPA a été organisée le 03 septembre 2025. Quatre avis ont été formulés durant la phase de consultation des PPA : la MRAe (Mission régionale de l’autorité environnementale), la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers), la Chambre d’Agriculture de l’Oise et l’Architecte des Bâtiments de France.
Un mémoire en réponse a été produit répondant à l’ensemble des remarques des PPA et certaines modifications proposées dans le cadre de la procédure ont été réétudiées, voir abandonnées. Ces avis, ainsi que le mémoire en réponse de l’ARC font partie du dossier d’approbation joint au présent rapport.
ENQUÊTE PUBLIQUE
Conformément à l’article L.153-19 et R.153-8 du code de l’urbanisme et R.123-9 du code de l’environnement, Monsieur le Président de l’ARC a, par arrêté du 20 août 2025, soumis le dossier de Révision allégée n° 2 du PLUiH et son Zonage pluvial à enquête publique, qui s’est déroulée du 15 septembre au 15 octobre 2025. Le public a été informé par l’insertion d’un avis de presse publié le 29 août et le 18 septembre 2025 dans l’édition des journaux Le Parisien et le Courrier Picard, ainsi que sur le site internet de l’ARC. Cet avis a également été affiché au siège de l’ARC et dans l’ensemble des mairies des communes membres.
A l’occasion de cet enquête publique, 36 observations ont été formulées. Conformément à l’article L.123-15 du code de l’environnement, le 23 octobre 2025, le Commissaire enquêteur a remis à l’ARC le procès-verbal de synthèse des observations consignées. Le mémoire en réponse de l’ARC a été adressé le 06 novembre 2025 au Commissaire enquêteur, qui a remis son rapport et ses conclusions motivées le 14 novembre 2025. Un avis favorable a été formulé sur le projet de Révision allégée n° 2 du PLUiH sous réserve de la bonne prise en compte des remarques formulées par les personnes publiques associées et le public.
MODIFICATION DU DOSSIER SUITE AUX AVIS DES PPA ET AUX OBSERVATIONS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Eu égard aux avis des PPA et aux observations formulées lors de l’enquête publique, il est nécessaire d’apporter un certain nombre de modifications aux règlements écrit et graphique du PLUiH, OAP, ainsi qu’au Rapport de présentation (Évaluation environnementale, Justification des 50/72 choix) et aux Annexes. Le détail de ces modifications est également présenté dans la notice de présentation figurant au dossier d’approbation joint à la présente délibération.
LA CONFÉRENCE DES MAIRES
La Conférence Intercommunale des Maires, organisée le 01 décembre 2025, a permis de présenter aux élus la synthèse des avis des PPA, des observations du public, les conclusions du Commissaire enquêteur, et de valider les dernières modifications du dossier avant l’approbation.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur de VALROGER
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-34, et R.153-11- et R.153- 12,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-6, Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 14 novembre 2019, Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 03 mars 2023 prescrivant une procédure de Révision allégée n° 2 du PLUiH, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation avec le public,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 22 mai 2025 arrêtant le projet de Révision allégée n° 2 du PLUiH,
Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale des Maires du 01 décembre 2025, à qui ont été présentées les modifications à apporter au dossier d’arrêt suite aux avis des PPA et aux observations formulées lors de l’enquête publique,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 24/11/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver la Révision allégée n° 2 du PLUiH, tel que le dossier est annexé au présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que :
• le dossier de Révision allégée n° 2 du PLUiH sera transmis au Préfet et à l’ensemble des Personnes Publiques Associées,
• la présente délibération fera l’objet de mesures de publicités prévues aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Président remercie M. Eric de VALROGER pour cette présentation, la procédure ayant été scrupuleusement conduite.
M. Étienne DIOT indique que ce dossier de révision du PLUiH est très conséquent et qu’il est donc très difficile à analyser en 5 jours. S’agissant des 8 révisions intervenues en 6 ans, il précise qu’il n’est pas le seul à s’interroger et que la MRAe, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, estime également que leur nombre est élevé. Il évoque aussi un avis très réservé de la Chambre d’Agriculture et ajoute que l’Agglomération, selon lui, n’a pas préservé les terres agricoles durant ce mandat. Il se félicite de l’abandon du projet de construction de logements sur le stade Petitpoisson qui avait suscité une mobilisation des riverains dont un nombre important a d’ailleurs témoigné auprès du commissaire enquêteur. En outre, en ce qui concerne la suppression de la protection pour un terrain rue des Fossés, pour lequel l’Agglomération s’est sans doute engagée auprès du propriétaire afin qu’il puisse y construire sa résidence, il pense que ce ne sera pas possible puisque la servitude de l’AVAP s’impose au PLUiH. Il aborde ensuite le projet du centre de conférences d’Aiguisy sur une zone agricole et demande si c'est compatible avec des problématiques de stationnement et ce qui est envisagé. De plus, il demande si le territoire sera épargné par les éoliennes et évoque une remarque dans l’enquête publique selon laquelle le PLU a réduit leur taille à 100 mètres. En termes de forme, il se déclare moins euphorique que M. Eric de VALROGER quant au respect des procédures. En effet, premièrement, l’enquête publique du 15 septembre a été affichée le 16 septembre, donc en retard. Deuxièmement, s’agissant d’une révision allégée, il explique qu’il faut soit changer les orientations
51/72 définies par le projet d’aménagement, soit réduire un espace boisé classé, soit réduire une protection édictée, et il n’est pas sûr que la procédure employée soit la meilleure puisqu’il y a beaucoup plus de points que ceux visés par cette révision, à savoir plus d’une centaine. Il considère donc cette révision comme un « fourre-tout ». Enfin, il approuve les propos de M. Daniel LECA selon lesquels c’est le SCoT qui va être l’immense enjeu de l’Agglomération pour les années à venir et qui sera le schéma directeur de ce qui va être réalisé. Il suggère, plutôt que des petites révisions au coup par coup tous les ans, d’envisager une révision complète du PLUiH, ce qui va demander un travail colossal, mais qui sera sans doute nécessaire dès lors qu’un SCoT sera adopté dans les mois ou années à venir.
Monsieur le Président précise que l’intervention de M. Étienne DIOT sera retranscrite au procès- verbal.
Le point 28 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 4 abstentions de Mme Sophie SCHWARZ, M. Emmanuel PASCUAL, M. Étienne DIOT et Mme Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY.
HABITAT
29 - Programmation 2025 en matière d'Habitat Social
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre, sur la partie Habitat social, l’ARC établit sa programmation pour le logement social 2025.
Pour mémoire, sur les 6 dernières années, 627 Logements Locatifs Sociaux (LLS) ont été produits soit une moyenne de 104 LLS/an en offre nouvelle, là où le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) en prévoit 103/an.
Année Nombre de LLS programmés
2019 198
2020 110
2021 143
2022 71
2023 31
2024 74
TOTAL 627
Les dossiers proposés définitivement à la programmation 2025 sont les suivants :
PROGRAMMATION 2025 DÉFINITIVE
Bailleur Commune Type d’opération Nombre de logements PLAI * PLUS * PLS * LLI * PSLA *
Clésence Venette Quai de l’Ecluse 30 6 12 12 0 0
TOTAL 30 6 12 12 0 0
*PLAI : logement financé par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLUS : logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social
PLS : logement financé par un Prêt Locatif Social
LLI : Logement Locatif Intermédiaire
PSLA : logement financé par un Prêt Social Location Accession
52/72 Sur un objectif de 103 LLS fixé par le Centre Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) en début d’année, 30 logements sont programmés en offre nouvelle (+ les 10 derniers logements nécessaires à la reconstitution de logements démolis dans le programme ANRU 2). Concernant spécifiquement l’ANRU, pour compenser les 222 logements sociaux démolis, 222 logements sociaux seront reconstitués essentiellement en dehors des Quartiers Prioritaires (QPV). Ils sont comptés en complément des 627 logements indiqués ci-dessus.
L’opération Clésence, pré-identifiée sur Béthisy-Saint-Pierre de 45 logements axés sur de l’accueil intergénérationnel est toujours à l’étude et est décalée sur 2026.
En conséquence la dotation d’État 2025 est fixée à 38 712 € pour la production de 6 PLAI. Par ailleurs, une opération de réhabilitation de 97 logements est validée sur Margny-lès- Compiègne avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) pour une dotation au titre de la Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale (PALULOS) de 921 500 €.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment l’article L301-5-1 et L435-1, Vu le code général des impôts, notamment l’article 279-0 bis A,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification,
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) approuvé le 20 février 2015, en cours de révision, Vu le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP)
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2019 approuvant le PLUi tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH),
Vu la délibération du Conseil National de la FNAP du 14 décembre 2023 relative à l’adoption de la programmation des Aides à la Pierre,
Vu la délibération du 15 juillet 2024 d’approbation de la convention de Délégation des Aides à la Pierre de l’ARC pour la période 2024-2029 et ladite convention signée le 18 juillet 2024, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 24/11/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la programmation de construction des logements locatifs sociaux pour l’année 2025, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement et documents y afférents,
PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondants seront inscrites au Budget Principal, chapitres 204 et 74.
M. Romuald SEELS constate que, malgré les 30 logements proposés, ils n’ont pas reçu de remerciements de la part du bailleur cité.
Le point 29 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ÉQUIPEMENT
30 - Gymnase de JAUX - Montage de l'opération et lancement de la consultation d'une maîtrise d’œuvre
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Conformément aux statuts de l’ARC, dont la dernière actualisation a été actée par arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, et à son article 8 – III relatif à ses compétences facultatives, l’ARC
53/72 peut réaliser des équipements sportifs ou des bâtiments complémentaires à cette destination pour les communes de plus de 2 000 habitants.
La commune de JAUX souhaite pouvoir ne pas bénéficier d’un nouvel équipement sportif mais plutôt permettre la réhabilitation et l’extension de son gymnase existant, ceci consistant à retrouver des espaces de rangements, optimiser les installations sanitaires existantes et améliorer les conditions d’accueil, mettre en conformité le bâtiment (Personnes à Mobilité Réduite, défense incendie, thermique), et remettre en état des installations de chauffage et de ventilation. Ces travaux sous-entendent donc une réorganisation des espaces et la création d’une extension d’environ 84 m².
Le coût prévisionnel total d’opération serait de 831 000 € HT. La répartition de la prise en charge des coûts prévisionnels est la suivante au regard du programme établi par le cabinet d’AMO SYNAPS :
- l’ARC prend en charge au titre de sa compétence 580 000 € HT,
- la commune contribue au titre de la réhabilitation du gymnase pour un montant prévisionnel de 251 000 € HT, duquel sera déduit le montant de 150 000 € dont la commune aurait pu bénéficier au titre des fonds de concours de l’ARC sur 2026. Ainsi, le reste à charge prévisionnel pour la commune s’établit à 101 000 € HT,
Le montant de l’enveloppe d’un million d’euros du fonds de concours de l’ARC pour 2026 sera donc réduit de 150 000 € afin de prendre en compte cette situation particulière pour 2026. Il est à noter que la commune cédera à l’euro symbolique le bâtiment et l’emprise nécessaire à la réalisation de cette opération à l’ARC. Le bâtiment réhabilité sera mis à disposition de la commune gratuitement, celle-ci prenant en charge l’ensemble des frais de fonctionnement et de réparation de cet équipement et en assurant la pleine gestion. Ce bien sera rétrocédé à la commune à l’issue de la période de 9 ans à l’euro symbolique.
Aussi, il est proposé de lancer la consultation de la mission complète de maîtrise d’œuvre de cette opération de réhabilitation estimée à 70 000 € HT et pour une durée de 24 mois. L’acte de cession et la convention de mise à disposition feront l’objet d’une prochaine délibération.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame MUSELET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1414-1, Vu le code de la commande publique, notamment l’article R.2123-1,
Vu les statuts de l’Agglomération de la Région de Compiègne, dont la dernière actualisation a été actée par arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, et à son article 8 – III,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une consultation pour la mission de maîtrise d’œuvre complète,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la réalisation du projet de réhabilitation et extension du Gymnase de Jaux par l’ARC au titre de sa compétence facultative de construction d’équipements sportifs pour les communes de plus de 2 000 habitants, pour un coût total prévisionnel d’opération de 831 000 € HT,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée pour désigner un maître d’œuvre,
PRÉCISE que la commune de Jaux participera au financement en apportant un fonds de concours à l’ARC de 101 000 € sous réserve du coût total de l’opération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’opérateur ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération, PRÉCISE que la dépense sera inscrite au chapitre 23 et que la recette sera inscrite au chapitre 13.
Monsieur le Président tient à souligner l’importance de la réalisation de cet équipement structurant de la commune de Jaux, que l’ARC parvient à financer grâce aux différents concours rappelés par ce rapport, ce qui montre en particulier l’efficacité du dispositif de fonds de concours de l’Agglomération, avec la règle du jeu établie.
54/72 Le point 30 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
31 - VENETTE - Parc Technologique des Rives de l'Oise (PTRO) - Projet d'acquisition d'une parcelle complémentaire par M. CAUGANT
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Créé en 2008, le Parc Technologique des Rives de l’Oise, à Venette, est dédié à l’accueil d’entreprises innovantes. Le site propose 3 modalités d’hébergement, répondant aux besoins des entreprises aux différentes étapes de leur développement : location de bureaux à l’unité, location de bâtiments ou cession de parcelles. Aujourd’hui, le site héberge 23 entreprises et accueille 117 personnes. 3 entreprises sont propriétaires de leur bâtiment, une 4ème est locataire d’un bâtiment appartenant à M. Caugant, propriétaire privé.
A l’origine, c’est l’entreprise AETech, fondée en 2002 par Salim Benmedakhene, qui avait acquis en 2009, une parcelle sur laquelle il avait fait construire son bâtiment. AETech avait ensuite été rachetée par le groupe Technip en 2011.
Conformément à sa politique interne, le groupe Technip avait cédé le bâtiment de l’entreprise à un investisseur d’Île de France (SOREMI). Ce dernier a revendu le bâtiment cette année à M. Caugant. Parallèlement, Technip a revendu le site de Venette à Institut de Soudure Groupe (IS GROUP) début 2025. Ce site est désormais le centre d’essais multi-instrumentés, associant Contrôles Non Destructifs avancés (émission acoustique, thermographie infrarouge active…) et suivi mécanique (déformation, raideur, fissuration…) d’IS GROUPE.
En 2009, lors de la cession initiale, l’ARC avait vendu une superficie correspondant au bâtiment envisagé et son tour d’échelle. Lors des dernières cessions, elle a cédé des parcelles plus larges. M. Caugant souhaiterait ainsi pouvoir acquérir deux bandes de terrains autour de l’emprise actuelle, afin de garantir au locataire un accès facilité aux abords de son bâtiment. L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 335 m2 sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées section AK n° 182 (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 50 € HT le m2 de terrain, TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 16 750 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
La parcelle faisant partie d’une zone d’aménagement dénommée Parc Technologique des Rives de l’Oise, il est précisé que le coût d’entretien des espaces extérieurs sera réparti au sein d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d’une association syndicale restant à constituer. L’acte de cession prévoira que l’acquéreur sera de plein droit membre dudit organisme.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur SEELS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 27 novembre 2025 (annexé),
Vu la délibération n° 2 du 30 janvier 2008 portant création du budget Hôtel de projets et assujettissement à la TVA,
Vu la délibération n° 24 du 29 février 2008 sur la gestion de l’Hôtel de projets, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Économie du 25/11/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 24/11/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d'un terrain d'environ 335 m2 sur le Parc Technologique des Rives de l’Oise à Venette, à M. CAUGANT ou toute autre structure s'y substituant, à un prix de vente total de
55/72 16 750 € HT net vendeur, frais d'acte et TVA en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de surface,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire, PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de vente n'est pas signée dans un délai de 6 mois à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
Monsieur le Président explique que c’est effectivement une bonne opportunité économique et un témoignage du succès de ce parc technologique où se sont implantées des entreprises durables, avec des emplois durables. Il ajoute que cela suppose un petit peu d’empirisme car, si l’Agglomération refusait une entreprise, celle-ci se tournerait vers un autre site ou remettrait en cause son projet.
M. Romuald SEELS rappelle que, du temps d’AKZO, l’Agglomération avait eu la bonne idée de reprendre ce site, ce dont il faut la remercier aujourd'hui.
Monsieur le Président explique qu’effectivement, deux opportunités s’étaient produites exactement au même moment : l’arrêt sans crier gare de l’activité industrielle d’AKZO sur ce terrain et, par ailleurs, l’arrêt de l’activité d’une société d’assurance-crédit belge qui s’appelait Les Assurances du Crédit de Namur située au rond-point de Mercières. Il a pensé à ce moment-là qu’il ne fallait pas laisser passer l’opportunité AKZO ni celle du rond-point de Mercières et précise que l’opportunité AKZO a été beaucoup plus rentable économiquement que celle du rond-point de Mercières car, sur le site AKZO se trouvaient déjà des infrastructures qui ont pu être réutilisées assez facilement pour faire un parc technologique. Il ajoute que le parc technologique, en lien avec l’UTC, a permis d’accueillir un bon nombre d’entreprises qui représentent aujourd'hui environ 150 emplois, avec un certain turnover. Il explique en outre que, grâce à quelques exigences posées par l’ARC pour la sélection des entreprises à qui des locaux ont été loués, l’effet de levier de cette acquisition foncière a été très fort. Quant au terrain sur Mercières, celui-ci est dans le patrimoine de l’Agglomération depuis longtemps, mais il aura fallu attendre tout ce temps pour lui trouver une utilisation alors que c’est une entrée de ville, ce qui lui semble étonnant.
Mme Martine MIQUEL précise qu’une femme est à la tête de cette entreprise qui existe depuis 1900 et qui a des procédés uniques en France.
Monsieur le Président ajoute qu’il y a effectivement une grande richesse dans le tissu économique industriel de l’ARC.
Le point 31 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
32 - VENETTE - Parc Technologique des Rives de l'Oise - Projet d'acquisition d'une parcelle par la société ATV, filiale d'AVRIL
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Créé en 2008, le Parc Technologique des Rives de l’Oise, à Venette, est dédié à l’accueil d’entreprises innovantes. Le site propose 3 modalités d’hébergement, répondant aux besoins des entreprises aux différentes étapes de leur développement : location de bureaux à l’unité, location de bâtiments ou cession de parcelles. Aujourd’hui, le site héberge 23 entreprises et accueille 117 personnes. 4 entreprises sont propriétaires de leur bâtiment. En 2012, l’ARC a accueilli la société PIVERT au sein de la pépinière du Parc technologique. En 2013, l’entreprise a acquis une parcelle dans le Parc technologique et y a construit son site doté d’un bâtiment technique performant équipé pour accompagner les entreprises de la chimie verte, de la biotechnologie et des procédés dans le déploiement de leurs innovations.
56/72 En janvier 2025, AVRIL a repris partiellement, via la société ATV, filiale à 100 % d’AVRIL, les activités de PIVERT, afin de renforcer son expertise et ses capacités en Recherche & Développement (R&D). Cette acquisition permet de renforcer le pôle d’innovation d’AVRIL sur la plateforme de Venette, aujourd’hui menées par OLEON et EVERTREE (détenue par AVRIL et la banque d’investissements BPI).
Le pôle de prestations de service de recherches, ATV Technologies, fournit des prestations techniques visant à accélérer l’industrialisation des innovations de ses clients dans les secteurs de la chimie renouvelable et biosourcée, des biotechnologies et des procédés. ATV Technologies compte aujourd’hui 22 salariés. Dans le cadre de son activité d’hébergement technologique, l’entreprise accueille également 6 sociétés, (environ 60 personnes). Par ailleurs, le site reçoit plus de 400 visiteurs par an. Dans le cadre de sa stratégie globale d’innovation, AVRIL souhaite faire de son pôle d’activités de Venette un centre d’excellence : l’InnoLab Biomatériaux. Un Centre de recherches et d’innovation, partagé entre les différentes divisions du groupe, sera dédié à la transformation et valorisation de la biomasse, des matières premières agricoles et plus largement, des biomatériaux. L’InnoLab regroupera l’ensemble des activités de recherches et innovation des sociétés et filiales d’AVRIL sur le site de Venette, permettant de développer les compétences dans le domaine des biomatériaux, d’attirer les talents et de devenir une vitrine technologique pour le groupe, ses clients et partenaires.
Pour concrétiser cette ambition et optimiser le potentiel technique et la modularité du bâtiment actuel, ATV Technologies doit construire une extension composée de bureaux, salles de réunion, showroom, vestiaires et d’un restaurant d’entreprise ainsi que de places de parking. Cela nécessite l’acquisition de la parcelle voisine.
Ce projet permettrait d’accueillir à terme 150 personnes en permanence (salariés, prestataires, clients et visiteurs). Une création nette d’emplois de 30 à 50 personnes est envisagée d’ici 2030- 2035.
L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 4 000 m² sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées section AK n° 175 et 178 (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 50 € HT le m2 de terrain, TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété. La cession est donc proposée à un prix de vente total de 200 000 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
La parcelle faisant partie d’une zone d’aménagement dénommée Parc Technologique des Rives de l’Oise, il est précisé que le coût d’entretien des espaces extérieurs sera réparti au sein d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d’une association syndicale restant à constituer. L’acte de cession prévoira que l’acquéreur sera de plein droit membre dudit organisme.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur SEELS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 26 novembre 2025 (annexé),
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 24/11/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d'un terrain d'environ 4 000 m² sur le parc technologique des rives de l’Oise à Venette, à la structure ATV Technologies ou toute autre structure s'y substituant, à un prix de vente total de 200 000 € HT net vendeur, frais d'acte et TVA en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de surface,
AUTORISE la société ATV Technologies ou toute autre structure s'y substituant, à déposer un permis de construire ainsi que toutes les pièces nécessaires portant sur la construction d’un bâtiment tertiaire d’environ 500 m2 de surface au sol,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la promesse de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire, PRÉCISE que la décision définitive restant à prendre par le Conseil d'administration de l’entreprise ATV Technologies, les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de
57/72 vente n'est pas signée dans un délai de 6 mois à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 70.
Monsieur le Président précise qu’à terme, 150 personnes seront accueillies et 30 à 50 emplois seront créés. Il ajoute que cette transformation du site PIVERT est encore un beau succès et qu’on ne peut que se réjouir que le groupe AVRIL, l’un des principaux groupes agro-alimentaires français, ait choisi d’internaliser PIVERT dont l’avenir était incertain.
M. Romuald SEELS en profite pour remercier Mme Chloé LALLICH car elle fait un bon travail sur place et trouve des solutions aux problèmes quotidiens des entreprises.
Monsieur le Président ajoute que c'est une personne géniale, qui réussit également dans la mission santé et le contact avec les professions médicales auprès du Docteur Georges DIAB, que c'est une collaboratrice de très haut niveau, toujours réactive et positive, et qui trouve des solutions.
Le point 32 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
33 - VENETTE - Parc Technologique des Rives de l'Oise (PTRO) - Mise en place d'une caution pour les clés de sécurité
Monsieur le Président donne la parole à M. Pierre VATIN qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Dans le cadre de la création de l’hôtel de projets sur le Parc Technologique des Rives de l’Oise à Venette, le Conseil d’Agglomération du 29 février 2008 a délibéré sur un barème de loyers pratiqué sur les bâtiments locatifs. Ces loyers sont indexés sur l’indice des loyers commerciaux. Parallèlement, le Conseil d’Agglomération a délibéré sur la fixation de différents tarifs et cautionnements applicables aux services proposés par le Parc Technologique des Rives de l’Oise à ses entreprises locataires.
En 2026, l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite mettre en place un nouveau cautionnement, en contrepartie de la mise à disposition des clés de sécurité dans chaque unité d'activité pour l’utilisation des équipements liés à la sécurité incendie et électrique. Ces clés sont destinées à remettre en fonctionnement différents dispositifs de sécurité après activation (en cas d’urgence ou dans le cadre d’un exercice) :
- clé de réarmement pour le coffret bris de glace "coup de poing" de coupure d’urgence : permettant de remettre en route le dispositif de coupure de l’alimentation électrique dans le cadre de la lutte contre l’incendie,
- clé de réinitialisation des déclencheurs manuels à membrane : permettant de remettre en place la membrane après activation d’un déclencheur manuel,
- clé d’accès au centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) : permettant d’ouvrir le CMSI afin de couper la sirène des alarmes incendie et de visualiser les défauts remontés par les lignes de déclencheurs manuels.
Il est proposé une caution de 50 € HT pour l’ensemble « boîtier et clefs ».
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur VATIN
Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
A reçu un avis favorable en Commission Économie du 25/11/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la caution tel que détaillée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
58/72 Le point 33 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
34 - Complémentaire santé des agents - Mise en place de la participation et constitution d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
La participation des collectivités à la complémentaire santé (mutuelle) des agents devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à 15 €.
L’ARC participe déjà, depuis une délibération du Comité syndical du SIVOM de 1998 (modifiée par une délibération du Conseil d’agglomération du 15 décembre 2012) à hauteur de 10 € par adulte (agent et conjoint) et 5 € par enfant, dans la limite de 2 enfants, à la mutuelle labellisée des agents, souscrite individuellement.
La procédure de labellisation avait été retenue parmi les deux solutions suivantes pour le versement de cette participation :
- la procédure de labellisation : les agents souscrivent individuellement un contrat qui a été labellisé au niveau national. Ils peuvent bénéficier de la participation sous réserve de transmettre une attestation,
- la convention de participation : un contrat groupe « santé » est mis en place après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins et à la réglementation. L’agent est libre d’adhérer au contrat mis en place. Seuls les agents ayant adhéré à ce contrat peuvent percevoir la participation de la collectivité.
Un sondage réalisé auprès de l’ensemble des agents a montré que la majorité d’entre eux était intéressée par un contrat groupe : un appel d’offres va donc être lancé dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Ville de Compiègne.
Dans un premier temps, dans l’attente de la mise en place d’un contrat groupe, la participation sera versée aux agents qui ont souscrit un contrat individuel labellisé. Le montant de la participation versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de mutuelle.
Les agents bénéficiaires de la participation sont les agents titulaires et stagiaires, en position d’activité ou détachés auprès de la collectivité, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
Dans un contexte d’augmentation générale du coût de la vie et des dépenses de santé, la collectivité souhaite accompagner davantage les agents dans la prise en charge de leur mutuelle et faire un effort financier sur le montant de la participation.
Dans une logique d’harmonisation entre les agents de l’ARC et de la Ville de Compiègne, le même montant de participation sera instauré pour les agents de la Ville de Compiègne au 1er janvier 2026, qui ne bénéficiaient d’aucune participation jusqu’alors.Il subsiste, entre les agents de l’ARC et de la Ville, un différentiel sur les montants de primes de juin et de décembre (qui sont plus élevées à la Ville), qui sera compensé pour les agents de l’ARC, par le biais du régime indemnitaire mensuel à compter du 1er janvier 2026.
Il est donc proposé :
59/72 - à partir du 1er janvier 2026, de fixer le montant de la participation aux agents qui ont souscrit un contrat individuel labellisé comme suit : 30 € par mois et par agent, et 10 € par enfant, dans la limite de 2 enfants, soit 50 € maximum,
- de constituer un groupement de commandes avec la Ville de Compiègne pour la passation d’un appel d’offres ouvert pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative. La Ville de Compiègne sera le coordonnateur du groupement et chaque partie signera son propre marché.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.827-1 à L.827-12, Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 novembre 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
ABROGE à compter du 1er janvier 2026, la délibération du Conseil d’agglomération n° 42 du 15 décembre 2012 relative à la participation au financement de la protection sociale complémentaire,
DÉCIDE de retenir, dans l’attente de la mise en place d’un contrat groupe, la procédure dite de labellisation concernant la complémentaire santé (mutuelle),
DÉCIDE de participer à compter du 1er janvier 2026, à la mutuelle souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, sur présentation d’une attestation d’adhésion à un contrat labellisé, à hauteur de 30 € par mois et par agent, et 10 € par enfant, dans la limite de 2 enfants, soit 50 € maximum,
DÉCIDE de constituer un groupement de commandes avec la Ville de Compiègne en vue de la passation d’une convention de participation au titre d’un contrat collectif de complémentaire santé, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention constitutive temporaire du groupement de commandes en annexe, et tous documents relatifs à cette affaire, PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.
Monsieur le Président ajoute qu’effectivement, ceci a fait l’objet de rencontres avec les représentants du personnel et d’un consensus.
Le point 34 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
35 - Convention de mise à disposition d'un agent auprès de l'Association du Pays Compiègnois
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Un agent de l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite renouveler sa mise à disposition auprès de l’Association du Pays Compiègnois, pour assurer les fonctions de Directeur Adjoint.
Il est proposé d’autoriser la signature du renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel selon les termes suivants :
- agent relevant du cadre d’emploi des Attachés territoriaux,
- mise à disposition à 100 % de son temps de travail,
60/72 - date de la mise à disposition : 1er janvier 2026,
- durée de la mise à disposition : 3 ans.
L’APC remboursera 100 % de la rémunération et des charges patronales à l’ARC selon un échéancier.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.512-6 à L.512-9, L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Étant précisé que M. TELLIER ne prend pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec l’Association du Pays Compiégnois la convention annexée de mise à disposition de personnel établie selon les termes et conditions indiquées ci- dessus.
Le point 35 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
36 - Convention de mise à disposition d'un agent auprès du Syndicat Mixte du Port Fluvial
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le Syndicat Mixte du Port fluvial de Longueil-Sainte-Marie bénéficie, depuis le 1er janvier 2010, de la mise à disposition d’un agent de l’ARC afin d’assurer le secrétariat et la comptabilité du syndicat.
La convention de mise à disposition arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il est donc nécessaire de la renouveler pour une période de 3 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, selon les termes suivants :
agent relevant du cadre d’emplois des rédacteurs, mis à disposition à temps non complet : 60 %,
date de la mise à disposition : 1er janvier 2026,
durée de la mise à disposition : 3 ans,
le Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil-Sainte-Marie remboursera à l’ARC à hauteur de 60 % de la rémunération et des charges patronales concernées.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.512-6 à L.512-9, L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec le Syndicat Mixte du Port Fluvial, la convention annexée de mise à disposition de personnel établie selon les termes et conditions indiquées ci- dessus.
Le point 36 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
61/72 37 - Convention de mise à disposition d'un agent - Festival Paroles
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Afin d’assurer la continuité pour l’organisation du Festival « Paroles », Madame Isabelle Lambert, qui était auparavant Directrice de la Culture, va continuer à se mobiliser pour le compte de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Il est proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition avec l’agent concerné, dans les conditions suivantes :
• nombre d’agent concerné : 1,
• mise à disposition : 100 % du temps de travail,
• date de début de la mise à disposition : 1er janvier 2026,
• durée de la mise à disposition : 1 an.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une refacturation entre la Ville de Compiègne et l’ARC, correspondant au coût chargé du salaire, à hauteur de la quotité de travail concernée.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec la Ville de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, figurant en annexe à la présente délibération, selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
M. Étienne DIOT remercie Monsieur le Président de lui avoir communiqué des informations relatives au coût de la mise à disposition de cet agent. Il constate que son salaire net est de 2 700 € et que le coût pour la collectivité est de 60 000 €, sachant que cet agent est retraité. Il demande si le Festival Paroles exige un temps plein sur cette mission, puisqu’auparavant cet agent cumulait cette fonction avec son poste de directrice de la culture, alors que des agents souhaiteraient augmenter leur salaire en faisant des heures supplémentaires. De plus, il demande pourquoi il y a une refacturation entre la Ville de Compiègne et l’ARC.
Monsieur le Président répond que l’intéressée est une salariée de la Ville mise à disposition. Il demande à M. Étienne DIOT quelle différence cela fait, étant donné que cela fonctionne. Il ajoute que, de toute façon, le Festival Paroles est une initiative utile qui attire du public. Cependant, il sait que pour M. Étienne DIOT , une initiative culturelle est toujours trop chère. Il explique que l’ARC a la chance d’avoir une personne compétente, et que Mme Isabelle LAMBERT souhaite poursuivre une activité. Il rappelle à M. Étienne DIOT qu’il n’est pas opposé au travail des seniors, même si, en l’espèce, il s’agit d’une personne qui n’est pas très âgée et qui fait preuve d’une grande jeunesse d’esprit. Il estime par ailleurs qu’à certaines périodes il faut raisonner en termes de transition et ne pas mettre fin brutalement à l’activité de personnes qui ont encore de nombreuses façons de se rendre utiles. Quoi qu’il en soit, il estime que sur ce sujet, comme sur la plupart des autres, il ne pourra jamais être d’accord avec M. Étienne DIOT .
M. Jean-Pierre LEBOEUF explique que Mme Isabelle LAMBERT fait plus qu’un temps complet, que ses apports sont appréciés par tout le monde et que c'est donc un excellent recrutement.
Monsieur le Président approuve ces propos et ajoute que c’est une solitaire.
62/72 Mme Martine MIQUEL explique, suite à ces propos, que c’est un process qui est beaucoup utilisé par les entreprises du privé qui cherchent au contraire leurs anciens salariés à la retraite et les rappellent avec volonté pour que la transmission du savoir se fasse. Elle estime que c'est donc quelque chose de naturel et de très recherché.
Monsieur le Président explique, à titre d’exemple, qu’il est très difficile de trouver de bons électriciens pour l’éclairage public et qu’ils font donc revenir deux retraités.
Mme Cécile DAVIDOVICS demande si cette personne, apparemment très compétente, transmet ses compétences, car elle connaît des jeunes du secteur culturel qui seraient ravis de travailler avec elle.
Monsieur le Président répond qu’il y a effectivement une personne à qui on peut penser, exactement dans la préoccupation de Mme Cécile DAVIDOVICS, et que c'est donc bien dans cet esprit de transition.
Le point 37 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 4 votes contre de Mme Sophie SCHWARZ, M. Emmanuel PASCUAL, M. Étienne DIOT et Mme Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY.
38 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
1) Un agent du service Droit des sols relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps complet, a demandé à bénéficier d’une mutation au sein d’une autre collectivité. Afin d’assurer son remplacement et au regard des candidatures reçues, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et de créer un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1er janvier 2026.
2) Un agent de la Direction des Ressources Humaines a fait valoir ses droits à la retraite. Afin d’assurer son remplacement et au regard des candidatures reçues, il est proposé de supprimer un poste d’attaché principal et de créer un poste à temps complet de rédacteur, à compter du 1er janvier 2026.
Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
3) Un agent du service médiation numérique, titulaire du grade d’adjoint technique, a obtenu l’examen professionnel d’agent social principal de 2ème classe. Au regard de ses missions, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet (30 h hebdomadaires) et de créer un poste d’agent social principal de 2ème classe. à temps non complet (30 h hebdomadaires), à compter du 1er janvier 2026.
4) Suite à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion dont dépend l’Agglomération de la Région de Compiègne pour la promotion interne, plusieurs agents ont été inscrits sur les listes d’aptitude. Il est proposé :
- de supprimer deux postes à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe (catégorie C) et de créer, au 1er janvier 2026, deux postes de rédacteur à temps complet (catégorie B) concernant deux agents affectés au secrétariat du Cabinet et à la gestion des assemblées,
- de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet et de créer un poste d’agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet, à compter du 1er janvier 2026, concernant un agent responsable du support à la DCSI.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R.2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
63/72 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus et comme annexé.
M. Étienne DIOT explique que, par une note du 15 décembre, il a appris qu’à compter du 26 décembre, M. Simon MOULU, Directeur de cabinet, serait chargé d’assurer l’intérim de la direction de la sécurité. Il précise que la direction de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique regroupe la Police municipale, le centre de supervision intercommunal, la gestion des gens du voyage, la médiation des transports, les TIG ou encore la sécurité des bâtiments communaux et intercommunaux ainsi que celle de l’Hôtel de Ville. La fonction de Directeur de cabinet est une fonction politique qui n’implique pas de pouvoir hiérarchique sur les services, cette fonction devant être assurée par le Directeur général des services. Il souhaite donc savoir quel est le positionnement du Directeur de cabinet vis-à-vis de cette direction de la sécurité, quelles sont ses compétences qui justifient qu’il prenne cet intérim et demande si cela signifie que ce poste est, à partir du 26 décembre, un poste vacant qui va être confié à une personne n’étant pas légalement habilitée pour cela.
Monsieur le Président répond qu’à ce stade, c'est une économie budgétaire et que c’est une fonction assurée par une personne qui est pleine d’énergie et capable de travailler encore davantage. Il propose donc à M. Étienne DIOT d’attaquer, s’il le souhaite, mais estime que toutes les règles sont respectées. Il ajoute que, dans la période à venir, il sera certainement nécessaire que les services rendent des emplois car les budgets de fonctionnement seront difficiles à faire. Dans le cas présent, l’Agglomération donne donc l’exemple.
M. Étienne DIOT estime que Monsieur le Président prend cela un peu « à la légère » et ajoute que le fait de mettre la direction de la sécurité entre les mains d’un collaborateur politique l’interpelle, d’autant que ce n’est pas possible.
Monsieur le Président précise à M. Étienne DIOT qu’il se souvient avoir recruté M. Hervé LEGRAND sur un emploi de cabinet alors qu’il était chef de la Police municipale. Il ajoute que, pour un maire, la sécurité est importante. Il explique par ailleurs que deux fonctions sont rattachées au cabinet dans de nombreuses villes, à savoir la communication et la sécurité, ce qui est tout à fait légitime. Le Directeur de cabinet est une personne qui peut donc, selon le choix du maire, chapeauter une unité administrative sécurité ou communication. Il indique ensuite à M. Étienne DIOT qu’il aurait dû lui refuser la parole car ce sujet ne concernait pas le présent rapport.
Le point 38 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
39 - Direction Commune des Systèmes d'Information (DCSI) - Maintien en conditions opérationnelles d'équipements réseaux et prestations associées - Constitution d'un groupement de commandes et lancement d'une consultation
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Afin de permettre à la DCSI d’apporter à ses communes adhérentes ses différents services, une connexion au réseau de l’ARC est indispensable. La réalisation de ce raccordement nécessitait la fourniture d’équipements réseaux et des prestations associées pour lesquelles un marché de 5 ans a été notifié le 3 septembre 2020
En début de marché, trois actions primordiales ont été réalisées :
- une évolution de l’infrastructure centrale des Systèmes d’Information pour accueillir la connexion des communes adhérentes,
- une évolution du cœur de réseau de l’ARC pour disposer d’un réseau de qualité, fiable et sécurisé pour l’ARC et ses communes adhérentes,
64/72 - dans chaque commune adhérente, la fourniture d’équipements réseaux et de prestations associées permettant le raccordement de la mairie (pare-feu et commutateur réseau permettant la connexion, travaux de câblage informatique, mise en place d’équipements Wifi, évolution du réseau physique ou logique existant…).
Plusieurs phases de travaux et d’installations d’équipements ont suivi pour interconnecter les autres bâtiments municipaux de chaque commune adhérente. L’ARC a ainsi investi près de 240 000 € par an sur la durée du marché pour permettre aux communes adhérentes de bénéficier d’un même niveau d’équipement. Les équipements installés (équipements réseaux, bornes Wifi, terminaux téléphoniques sur IP...) ont permis d’homogénéiser l’infrastructure numérique du territoire, d’apporter des nouveaux services aux élus et agents territoriaux, mais également de réaliser des économies sur les dépenses communales de fonctionnement, principalement sur les charges de téléphonie fixe.
Compte tenu de l’importance de l’enjeu technique et de la nécessité d’assurer le maintien en conditions opérationnelles de ces équipements réseaux et services associés, il est proposé de relancer une consultation. Afin d’optimiser le montage contractuel et de mutualiser les achats, il est proposé de constituer un groupement de commandes, constitué conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, et réunissant l’ARC et la Ville de Compiègne. En effet, au même titre que l’ARC, la Ville de Compiègne a également le besoin de maintenir des équipements réseaux au sein de certains bâtiments, et de réaliser de manière récurrente certaines prestations réseaux dont le seuil des dépenses nécessite la signature d’un marché.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est proposé d’adopter. L’ARC est désignée comme coordonnateur et mettra en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de mise en concurrence (appel d’offres ouvert passé en application de l’article R.2124-2 1° du code de la commande publique). Le groupement prendra fin au terme de la passation de la procédure. Chaque membre pourra, après attribution de l’accord-cadre par la commission d’appels d’offre de l’ARC, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité.
La durée de l’accord-cadre est de quatre ans fermes. Il sera mono-attributaire et s’exécutera par l’émission de bons de commandes.
Pour la durée du contrat, le montant maximum des commandes sur lequel l’ARC s’engage est de 950 000 € HT, Le montant maximum des commandes sur lequel la Ville de Compiègne s’engage est de 625 000 € HT.
Considérant ce qui précède, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la constitution du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et à exécuter le marché avec l’attributaire qui sera désigné par la commission d’appel d’offres de l’ARC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu la délibération du 12 mars 2020 relative au lancement d’une consultation pour la fourniture d’équipements réseaux et prestations associées permettant la connexion des communes adhérentes au réseau de l’ARC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, duquel l’ARC est désignée coordonnateur, annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la procédure de consultation et à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres,
PRÉCISE que le lancement de la consultation est subordonné à l’entrée en vigueur de la convention constitutive du groupement de commandes.
65/72 Le point 39 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
40 - Signature d'un protocole relatif à la mise en œuvre du travail non rémunéré entre le parquet de Compiègne et l’ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
L’ARC est engagée de longue date dans l’accueil de personnes condamnées à des travaux d’intérêt général (TIG), lesquels constituent une peine prononcée par une juridiction, inscrite au casier judiciaire et exécutée dans un cadre strictement judiciaire.
Le travail non rémunéré (TNR) se distingue du TIG en ce qu’il constitue une mesure alternative aux poursuites pénales, proposée par le procureur de la République avec l’accord de la personne mise en cause. Il ne s’agit pas d’une condamnation, mais d’une réponse pénale rapide, à visée éducative et responsabilisante. Le TNR vient ainsi compléter le dispositif existant des TIG et renforcer le partenariat entre l’ARC et l’autorité judiciaire.
La convention proposée avec le Parquet de Compiègne fixe le cadre de mise en œuvre de ces mesures de travail non rémunéré, les engagements respectifs des parties, ainsi que les modalités pratiques d’accueil, de suivi et d’évaluation.
L’accueil effectif des personnes dans le cadre du TNR sera réalisé uniquement en fonction des capacités d’encadrement, des besoins des services et des contraintes de fonctionnement de la collectivité, l’ARC conservant la possibilité d’accepter ou de refuser toute mesure selon les conditions d’accueil réunies.
Il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver la convention annexée relative à la mise en œuvre du travail non rémunéré entre le Parquet de Compiègne et l’ARC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur de VALROGER
Vu la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 41-2, 41-3 et 44-1, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention relative à la mise en œuvre du travail non rémunéré entre le Parquet de Compiègne et l’ARC, jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président à la signer, ainsi qu’à prendre tout acte nécessaire à son exécution.
M. Bernard HELLAL ajoute que toutes les communes peuvent passer ce type de convention.
Monsieur le Président confirme ces propos. Il explique que M. Bernard HELLAL a participé à la réunion au cours de laquelle il a été expliqué que toutes les communes peuvent accueillir, avec les moyens d’encadrement adéquats, des personnes concernées par cette alternative aux poursuites.
M. Eric de VALROGER ajoute que c'est effectivement une alternative aux poursuites dans le cadre d’une mesure de composition pénale, ce qui signifie que, une fois que la Procureure de la République a arrêté la mesure de composition pénale, celle-ci est soumise pour homologation à un juge du siège qui généralement est le Président du tribunal.
Monsieur le Président ajoute qu’il leur a semblé important de répondre à l’appel de Mme la Procureure.
M. Romuald SEELS indique que sa commune a d’ailleurs accueilli des TIG cet été.
66/72 Monsieur le Président précise que ce n’est pas la même procédure et qu’une convention spécifique est nécessaire pour le TNR. Il explique que le TIG est une peine alternative à l’emprisonnement, alors que le TNR est une mesure de composition pénale alternative à une peine.
M. Eric de VALROGER ajoute que la durée maximale n’est pas la même : pour un TNR, elle est de 100 heures depuis une loi de 2021.
Le point 40 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
41 - Modification de l’objet social dans les statuts de l'ADTO-SAO (article 2)
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Par délibération du 28 novembre 2025, le Conseil d’administration de la Société Publique Locale des Territoires ADTO-SAO a arrêté un projet de modification de son objet social. La modification proposée est la suivante :
REMPLACER l’ Objet social actuel :
« La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d'opérations s'inscrivant dans les compétences de ses actionnaires et sur leur territoire.
Les prestations fournies par la société :
- consistent, sans que la liste en soit exhaustive, en la fourniture d'études, de conseils, d'accompagnement et d'assistance technique,
- couvrent les domaines techniques, opérationnels, organisationnels, administratifs, financiers en fonction des moyens mobilisés au sein de la société,
- portent sur tous projets d'investissement comme d'exploitation ou de gestion des équipements de toutes natures des collectivités territoriales où leur groupement. La société pourra aussi se voir confier :
- la conception, l’étude ou la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles que visées par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme,
- la conception, l’étude ou la réalisation comme la gestion ou l’exploitation de tous équipements.
Les interventions de la société sont menées dans l'un des cadres contractuels suivants : - en participant à la fourniture aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prestations d'assistance technique départementale,
- en mettant en œuvre les dispositions en vigueur relatives à la maîtrise publique d'ouvrages et à sa délégation,
- en appliquant toute autres dispositions législatives et réglementaires adaptées à la réalisation et à la gestion de tous ouvrages comme de tous projets comportant des ouvrages et relevant des compétences de ses actionnaires.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ».
PAR le nouvel Objet social proposé :
« La société a pour mission d’assurer, sur le territoire de ses collectivités et groupements actionnaires et dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi : - la conception, l’étude et la réalisation de toute action et opération d’aménagement, telles que visées par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme,
- la réalisation d’études, d’opérations de construction, de réhabilitation ou de rénovation d’ouvrages d’infrastructures et de superstructures,
67/72 - la conception, l’étude et la réalisation d’équipements collectifs ainsi que leur gestion et leur exploitation,
- des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations, notamment en matière :
- d’aménagement,
- de renouvellement urbain,
- de construction d’infrastructures et tout aménagement sécuritaire,
- de superstructures, portant sur la construction neuve ou sur la rénovation énergétique partielle ou complète des bâtiments, de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions lourdes d’amélioration du bâti/ sobriété énergétique, - d’urbanisme de planification,
- de prévention et de gestion des risques,
- de développement des énergies renouvelables,
- d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales
- des missions d’assistance technique confiées par le département et bénéficiant aux collectivités et groupements actionnaires qui ne disposent pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales,
- des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’assistance administrative, technique et juridique portant sur la passation et la gestion de contrats de la commande publique,
- des missions ponctuelles, spécifiques à des projets précisément identifiés, d’ingénierie financière préalable à la faisabilité opérationnelle et à la planification d’investissements, - la mise en œuvre de toute action ou opération visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à encourager la sobriété énergétique,
- et d’une manière générale, l’appui aux collectivités ne disposant pas de moyens suffisants pour mettre en œuvre leur politique publique.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci- dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Pour mener à bien ces missions, la société dispose d’un personnel qualifié. Elle peut notamment recruter et bénéficier de personnels mis à disposition ou en détachement et de personne en cumul d'emplois. Le nombre de personnes en détachement ne peut excéder 6 personnes qui doivent être affectées aux fonctions de direction, administratives et financières ou techniques pour permettre à la société de répondre aux attentes de ses collectivités actionnaires ».
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de l’ARC à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO sur la modification de son objet social ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire.
Sur la base du projet de modification statutaire de la SPL ADTO-SAO, il est proposé : - d’approuver le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO, - de donner tous pouvoirs au Président ou au représentant de l’ARC à l’assemblée générale de la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relatives à cette modification des statuts.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur de VALROGER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1524-1 et L1531-1,
Vu le projet de modification de l’objet social arrêté par le Conseil d’administration de la SPL ADTO- SAO du 28 novembre 2025 annexé à la présenté délibération,
Vu le projet de statuts modifiés,
Vu le rapport du conseil d’administration du 28 novembre 2025,
68/72 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de modification de l’objet social de la SPL ADTO-SAO arrêté par le Conseil d’Administration de la Société,
DÉCIDE de donner tous pouvoirs au représentant de l’ARC à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL ADTO-SAO pour porter un vote favorable à la résolution relative à la modification de l’objet social de la SPL.
Le point 41 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
42 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’Agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 13 novembre 2025, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 39-2025 :
Le Président décide d'exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée AA n° 92 à SAINT-SAUVEUR, lieudit « Les Longues Raies », d'une superficie totale de 863 m² et appartenant à M. Xavier ABOT pour un prix de 21 575 € eu égard aux caractéristiques et à la localisation de la parcelle, dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement futur d’une zone d’habitat (la parcelle étant classée pour partie en zone 1AUR6 du PLUiH correspondant à une zone à urbaniser d’habitat mixte et pour partie en zone UR6.2 correspondant à une zone à vocation d’habitat individuel) ; ce droit de préemption sera formulé sous la forme d'une offre d'acquisition adressée à l'étude notariale mandatrice (Me Laurent Nollot, notaire à Pont- Sainte-Maxence), au vu de la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue par la commune de Saint- Sauveur le 2 octobre 2025 mentionnant un prix de vente de 39 000 €.
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 13 novembre 2025, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
AMÉNAGEMENT
1 - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Pôle de Développement des Hauts-de-Margny - Lancement du diagnostic archéologique du secteur du Muid Marcel
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Pôle de Développement des Hauts-de-Margny à Margny-lès-Compiègne (plan joint), l’ARC a interrogé le Service Régional de l’Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) quant à la sensibilité archéologique du secteur du Muid Marcel, dernière zone de la ZAC à aménager (plan annexé).
Le Préfet de la Région Hauts-de-France a informé l’ARC que les travaux envisagés étaient susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. A ce titre, la réalisation d’un diagnostic portant sur l’emprise du secteur du Muid Marcel, soit environ 45 560 m² a été notifié le 13 mars 2025.
Les investigations porteront sur une superficie d’environ 45 560 m² et seront soumises à redevance archéologique établie sur un ratio de 0,71 €/m² (taux 2025) soit un montant prévisionnel de 32 347,60 € sous réserve d’ajustement de la surface de terrain ou de l’augmentation du prix du m² de la redevance.
Les coûts d’aménagement de ce secteur sont inclus dans le bilan de la ZAC du Pôle de Développement des Hauts-de-Margny à Margny-lès-Compiègne. Ils y participent à hauteur d’un déficit prévisionnel d’environ 900 000 € HT. Ce secteur pourrait recevoir jusqu’à une douzaine d’implantations d’entreprise et plus de 100 emplois (selon la taille des parcelles vendues) .
69/72 Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HELLAL,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le code du patrimoine, livre V — archéologie préventive,
Vu la prescription de la DRAC relative au diagnostic archéologique sur le secteur du Muid Marcel de la ZAC du Pôle de Développement des Hauts-de-Margny à Margny-lès-Compiègne du 13 février 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 04/11/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 10/09/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer le diagnostic archéologique sur le secteur du Muid Marcel de la ZAC du Pôle de Développement des Hauts-de-Margny à Margny-lès-Compiègne sur une superficie d’environ 45 560 m² pour un montant de 32 347,60 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface de terrain ou du prix au m² de la redevance,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de diagnostic avec l’opérateur désigné par la DRAC ainsi que tous documents afférents à cette affaire,
ADOPTE à l'unanimité
ÉQUIPEMENT
2 - Salle pédagogique des archives intercommunales - Attribution des marchés de travaux L’Agglomération de la Région de Compiègne envisage l’aménagement d’une salle pédagogique de 73 m², d’un bureau pour 2 personnes de 21 m², et de locaux annexes pour 63 m² (sanitaires, circulations) au sein du bâtiment existant des archives intercommunales situé sur la Zone d’Aménagement Concerté des Hauts-de-Margny.
Le service des archives est très régulièrement sollicité pour des visites des magasins d’archives ainsi que pour la découverte des fonds historiques et patrimoniaux.
Cette salle d’animation permettra l’accueil de groupes scolaires et des membres d’association par exemple, qui pourront participer à des ateliers, des expositions ponctuelles ou à des conférences, associés à une visite des locaux.
Un avis de publicité est paru au BOAMP le 07 juillet 2025. Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme de l’ARC. La date de remise des offres était fixée au 08 août 2025 à 12h00. 14 offres ont été reçues dans les délais.
Les conclusions de la consultation d’entreprises pour les travaux d’aménagement après analyse des offres sont les suivantes :
Il est donc proposé d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises retenues après analyse des offres.
L’opération fait l’objet d’une subvention du Conseil Départemental de l’Oise de 20 400 €. Le démarrage des travaux est prévu pour le début de l’année 2026.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-1, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1, L.2113-1 2°, R2122- 2 3° et R.2123-1 1°,
Vu la décision prise en date du 25 août 2025 actant le déclaration sans suite du lot n° 4 et sa relance selon un marché sans publicité ni mise en concurrence avec l’entreprise VIGREUX, Considérant qu’il convient en l’espèce de prendre une délibération pour autoriser la signature des marchés susvisés,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 04/11/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE l’attribution des marchés de travaux relatifs à l’aménagement de la salle pédagogique des archives aux entreprises retenues après analyse des offres,
70/72 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les entreprises mentionnées ci-dessus, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 21 du budget principal.
ADOPTE à l'unanimité
ADMINISTRATION
3 - Convention d'utilisation de la piscine de Mercières dans le cadre de l’Éducation physique et Sportive
La piscine couverte du Complexe de Mercières accueille les élèves des différents collèges de la Ville de Compiègne et des établissements scolaires à proximité dans le cadre de la réalisation du programme de l’enseignement d’Éducation Physique et Sportive (EPS), sur le temps scolaire, en lien avec les instructions et les programmes du Ministère de l’Éducation Nationale. Concernant plus spécifiquement l’accueil des collégiens, le Conseil Départemental de l’Oise verse chaque année une participation financière au propriétaire de l’établissement, en l’occurrence l’Agglomération de la Région de Compiègne pour la piscine de Mercières, sur la base de 10 € par heure d’utilisation pour une année scolaire.
Le calendrier d’utilisation est élaboré en concertation entre l’utilisateur (le collège) et le propriétaire.
La présente convention vise ainsi à fixer les modalités d’utilisation de la piscine mise à la disposition par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de participation du Conseil Départemental de l’Oise.
Cette convention concerne les établissements scolaires ci-dessous : - collège André Malraux à Compiègne,
- collège Ferdinand Bac à Compiègne,
- collège Jacques Monod à Compiègne,
- collège Gaëtan Denain à Compiègne,
- collège d’Aramont à Verberie,
- collège Jules Verne à La Croix-Saint-Ouen,
- collège Claude Debussy à Margny-lès-Compiègne.
Elle est conclue avec effet au 1er septembre 2025 et reconduite chaque année par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 5 ans.
Pour l’année scolaire 2025/2026, la recette prévisionnelle attendue est estimée à 2 400 €.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 04/11/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée pour l’utilisation de la piscine du Complexe de Mercières dans le cadre de l’enseignement de l’Éducation Physique et Sportive.
ADOPTE à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/12/2025
Et après en avoir délibéré,
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