Procès Verbal - 2023 07 04 Proces verbal du 4 juillet 2023

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Procès Verbal - 2023 07 04 Proces verbal du 4 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 04 Proces verbal du 4 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

Procès-verbal

Séance du 4 Juillet 2023

Nombre de membres

Afférents Présents

11 6

Date de la convocation :

23/06/2023

Date d'affichage :

23/06/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en préfecture

le :

et publication ou notification

du :

L’an 2023,

Le 4 Juillet à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie , sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC Jean-Pierre, M. ROUX Philippe, Mme FRETIGNY Armelle, M. BERTHELOT Jean-François

Excusés : M. HUBERT David, M. BLANCHET André, Mme RAVET Virginie, Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. THOMAS Jacky

Absents :

Monsieur le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion.

Secrétaire de Séance : M. ROUXEL Jean-Pierre

SOMMAIRE

2023-17 - Transfert des ouvrages hydrauliques relevant de la compétence GEMAPI Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

2023-18 - Acceptation de dons et legs - Association de la Grotte

2023-19 - Tarifs garderie et restaurant scolaire à compter du 4 septembre 2023 2023-20 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptabilité M57 au 1er janvier 2024 2023-21 - Contrat de services d'hébergement progiciels BL

2023-17 – Transfert des ouvrages hydrauliques relevant de la compétence GEMAPI Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 1er paragraphe, portant compétences obligatoires des communautés de communes,

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel en date du 28 juin 2021,

Vu le rapport de la CLECT, dûment réunie le 6 juin 2023,Considérant que conformément au Code Général des Impôts, suite à un transfert de compétence, la CLECT dispose ensuite de neuf mois pour réaliser son travail d’évaluation des charges transférées,

Considérant que la CLECT en date du 6 juin 2023 a approuvé le rapport d’évaluation des charges transférées au titre des ouvrages hydrauliques relevant de la compétence GEMAPI.

Considérant la proposition de la CLECT de retenir au titre des charges transférées, l’évaluation dérogatoire basée sur un coût moyen d’entretien des charges de fonctionnement et un coût de renouvellement des investissements de moyenne durée tel que présenté dans le rapport joint,

Considérant que le rapport de CLECT doit être approuvé dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 du CGCT (rappel : 50% des CM pour 2/3 de la population OU 2/3 des CM pour 50% de la population,

Considérant qu’une fois le rapport de CLECT approuvé par les conseils municipaux, le Conseil Communautaire procédera à la révision libre des attributions de compensation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- Approuver le rapport de la CLECT, dûment réunie le 6 juin 2023, relatif aux charges transférées au titre des ouvrages hydrauliques relevant de la compétence GEMAPI et proposant de retenir l’évaluation dérogatoire basée sur des coûts moyens d’entretien et un coût de renouvellement des investissements de moyenne durée tel que présenté dans le rapport joint.

- Autoriser M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel.

A l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)

2023-18 – Acceptation de dons et legs - Association de la Grotte

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d'un don par virement bancaire d'un montant de 12 000€ de la part de l'Association de la Grotte pour la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne.

Vu les articles L 2242-1, L 2542-26, L 2541-12 et L 2541-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de l'Association de la Grotte en date du 31 octobre 2022 actant un don de 12 000 € à la commune pour l'entretien/restauration de l'Eglise, du patrimoine mobilier et du cimetière de Saint-Georges-de-Gréhaigne,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte le don d'un montant de 12 000€ de l'Association de la Grotte à la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier et lui donne tous pouvoirs à cet effet

A l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)2023-19 – Tarifs garderie et restaurant scolaire à compter du 4 septembre 2023

Vu la délibération n°2022-27 du 22 septembre 2022 relative à la révision des tarifs de la garderie et du restaurant scolaire,

Considérant la nécessité de réviser les tarifs de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire chaque année,

Monsieur le Maire rappelle les tarifs du restaurant scolaire :

- 2,65€ par élève

- 5,00€ par adulte

Monsieur le Maire rappelle les horaires et les tarifs de la garderie périscolaire :

Horaires :

- le matin de 8h à 8h50

- le soir de 16h25 à 18h

- possibilité dès 7h30 sur demande

Tarifs :

- 1€ matin ou soir

- 1,80€ matin et soir

- 1€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h30 et 7h44

- 0,50€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h45 et 8h

- 2€ supplémentaire par 1/4 d'heure pour tout départ après 18h

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- D'augmenter les tarifs du restaurant scolaire comme suit :

- 3,00€ par enfant

- 5,00€ par adulte

- De maintenir les horaires de la garderie périscolaire tel que présentés ci-dessus, soit: - le matin de 8h à 8h50

- le soir de 16h25 à 18h

- possibilité dès 7h30 le matin sur demande préalable des familles

- De maintenir les tarifs de la garderie comme suit:

- 1€ matin ou soir

- 1,80€ matin et soir

- 1€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h30 et 7h44

- 0,50€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h45 et 7h59

- 2€ supplémentaire par 1/4 d'heure de retard après l'heure de fin de la garderie, soit après 18h (dès la première minute)

- Ces tarifs s'appliquent dès le mois de septembre 2023

A l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)

2023-20 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptabilité M57 au 1er janvier 2024

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57,Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57,

Vu l’avis du comptable public en date du 9 juin 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne au 1er janvier 2024,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité:

- D’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57

- De préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget de la commune

- Que l’amortissement obligatoire, ou sur option, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis

- Que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées

- Que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif

- De maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres

- De constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire

- D’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)2023-21 – Contrat de services d'hébergement progiciels BL

Monsieur le Maire présente un devis de l'entreprise BERGER LEVRAULT concernant une proposition de contrat de services d'hébergement progiciels BL (liée à SEGILOG) comprenant:

- un contrat hébergement d'une durée de 36 mois au tarif mensuel de 30€ HT - une ouverture de compte e.magnus pour un montant de 340€ HT (comprenant les prestations suivantes : ouverture de compte Comptabilité, ouverture de compte Paie, ouverture de compte e.GRC / e.cimetière, paramétrage e.magnus cloud jusqu'à 5 utilisateurs, Import bases produits, Base gestion financière, Base paie et base relation citoyen / cimetière)

- un transfert et importation des bases de données d'un montant forfaitaire de 270,00€ HT - une modification d'un paramétrage d'un compte BLES d'un montant forfaitaire de 400,00€ HT

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver le devis de l'entreprise Berger-Levrault

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation de service proposé par l'entreprise Berger-Levrault pour l'hébergement des progiciels BL pour un montant de 1 010,00€ HT, ainsi qu'un montant mensuel de 30,00€ HT

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

A l'unanimité (pour : 6 contre : 0 abstentions : 0)

Teneur des discussions :

Monsieur le Maire informe qu'un point prévu à l'ordre du jour doit être reporté à une prochaine réunion de conseil suite à un manque d'information.

- Recensement de la population

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que la commune va faire l'objet du recensement de sa population courant janvier-février 2024. Il y a donc lieu de désigner un coordonnateur ainsi qu'un agent recenseur.

Le coordonnateur de l’enquête de recensement, appelé coordonnateur communal, peut être le maire ou le président de l’EPCI ou tout autre élu local et, si ce dernier ne prend pas lui-même en charge la préparation et la réalisation du recensement, toute personne désignée dans le personnel communal ou communautaire. Le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne annuelle de recensement.

A compter du dernier trimestre de l’année précédente (N-1), il organise la campagne locale de communication, il s’assure du bon déroulement du recensement et met en place la logistique. Il veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel (comme toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement). Le coordonnateur communal est chargé d’assurer un soutien logistique aux personnels chargés du recensement ; il organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs avec l’appui de l’INSEE, les encadre et suit leur travail.

Le coordonnateur communal est nommé par arrêté nominatif du maire ou du président del’EPCI, s’il est chargé par l’organe délibérant de procéder aux enquêtes de recensement.

Les agents recenseurs effectuent les enquêtes de recensement. Ils doivent posséder certaines qualités (niveau suffisant d’études, capacités relationnelles, moralité et neutralité, discrétion, engagement dans la fonction, ordre et méthode, disponibilité, ténacité…).

L’agent recenseur qui est au contact de la population et peut être amené à entrer dans le logement des personnes recensées, ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques, religieux ou syndicaux. Ils sont tenus au secret professionnel.

Les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l’EPCI affectés à cette tâche ou des agents recrutés à cette fin par la collectivité concernée.

L’agent recenseur doit satisfaire aux conditions générales de recrutement des agents publics. Ces agents recenseurs peuvent être des agents publics de la collectivité désignés par l’autorité territoriale comme agent recenseur dans la mesure où :

- ils participent à une mission de service public sous l’autorité d’une personne publique. C’est le maire ou le président de l’EPCI qui a la qualité d’employeur des agents recenseurs.

- ils sont rétribués sur des fonds publics.

Une délibération créant un poste d'agent recenseur devra être prise lorsque celui-ci sera recruté.

Monsieur le Maire propose de désigner la secrétaire de Mairie comme coordonnateur communal et souhaite demander à Monsieur PITOIS Daniel, agent recenseur de la commune depuis quelques années, s'il serait disponible pour assurer cette mission une fois de plus.

- Révision du règlement intérieur et de la convention d'utilisation de la salle des fêtes Monsieur le Maire indique aux membres du conseil qu'il y a lieu de réviser le règlement intérieur et la convention d'utilisation de la salle des fêtes dans la mesure où certaines informations sont à préciser, à savoir :

- l'horaire de mise à disposition de la salle, avec état des lieuxet remise des clés (le vendredi à 18h)

- l'horaire de restitution de la salle, avec état des lieux et restitution des clés (le lundi à 8h) - précision sur le tri sélectif

- détermination d'un montant retenue sur la caution dans l’éventualité où le nettoyage de la salle après utilisation serait jugé insuffisant (montant proposé: 100€)

- animaux interdit

- barbecue interdit

Séance levée à: 22:00

En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,

Le 11/07/2023

Le Secrétaire Le Maire

M. ROUXEL Jean-Pierre Jean-Pierre HERY