Procès Verbal - 2023 03 23 Proces verbal du 23 mars 2023

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Procès Verbal - 2023 03 23 Proces verbal du 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 23 Proces verbal du 23 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Démocratie, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

Procès-verbal

Séance du 23 Mars 2023

Nombre de membres

Afférents Présents

11 8

Date de la convocation :

14/03/2023

Date d'affichage :

13/04/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en préfecture

le :

et publication ou notification

du :

L’an 2023,

Le 23 Mars à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie , sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC Jean-Pierre, M. BLANCHET André, M. ROUX Philippe, Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. BERTHELOT Jean-François, M. THOMAS Jacky

Excusés : Mme RAVET Virginie, Mme FRETIGNY Armelle, M. HUBERT David Absents :

Monsieur le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion.

Secrétaire de Séance : M. BERTHELOT Jean-François

SOMMAIRE

2023-06 - Subventions aux associations - Exercice 2023

2023-07 - Approbation du Compte de Gestion 2022

2023-08 - Approbation du Compte Administratif 2022

2023-09 - Vote des taux d'imposition 2023

2023-10 - Intercommunalité

SIG - Service unifié sur le territoire du Pays de Saint-Malo

Conventionnement 2023-2027

2023-11 - Correspondant Incendie et Secours

2023-12 - Modalités d'octroi de cadeaux au personnel communal

2023-06 – Subventions aux associations - Exercice 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2023 aux associations et autres organismes.Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’octroyer pour l’exercice 2023 les subventions suivantes :

* Société Locale de Chasse (ACCA St-Georges) : 150 €

* Cercle Olympique de Pleine-Fougères : 100 €

* Amicale des Donneurs de sang : 100 €

* Association Solidarité Entraide : 60 €

* A.P.E. Sains/St Georges/St Marcan : 200 €

* Séjour linguistique collèges (par élèves) : 60 €

* ADMR : 376 habitants x 0,60€ = 225,60€

- Les subventions seront versés uniquement sous réserve d’avoir reçu un dossier complet de demande comprenant le bilan de l’année de l’association

- Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023 de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2023-07 – Approbation du Compte de Gestion 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur municipal pour l’année 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant le solde du Compte de gestion 2022 relatif au budget principal de la commune, proposé par Monsieur le Receveur Municipal, s'établit comme suit:

- En Fonctionnement, un solde positif de 183 399,38 euros

- En Investissement, un solde positif de 154 220,26 euros

Considérant que ces opérations apparaissent régulières,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Arrête le Compte de Gestion 2022 de Monsieur le Receveur Municipal pour le budget principal, dont les écritures sont identiques au Compte Administratif de la commune pour le même exercice

- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2022

- Charge Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)2023-08 – Approbation du Compte Administratif 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2022-15 en date du 11 avril 2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que Monsieur ROUXEL Jean-Pierre, 1er adjoint, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire, celui-ci se retirant pour laisser la présidence à Monsieur ROUXEL Jean-Pierre, 1er adjoint, pour le vote du Compte Administratif,

Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUXEL, 1er adjoint, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve le Compte Administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2022 arrêté comme suit:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 329 584,66 Euros

Dépenses - 211 257,26 Euros

Résultat de l’exercice (excédent)+ 118 327,40 Euros

Résultat de l’exercice antérieur + 65 071,98 Euros

Résultat cumulé (excédent) + 183 399,38 Euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes + 184 882,24 Euros

Dépenses - 230 805,93 Euros

Résultat de l’exercice (déficit) - 45 923,69 Euros

Résultat de l’exercice antérieur + 200 143,85 Euros

Résultat cumulé (excédent) + 154 220,26 Euros

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- Charge Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)2023-09 – Vote des taux d'imposition 2023

Chaque année, conformément à la loi 80-10 du 10 janvier 1980, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les lois de finances annuelles,

Vu la délibération n°2022-10 du 24 mars 2022 fixant les taux d'imposition pour la collectivité pour l'année 2022 comme suit:

Taxe foncière (bâti) 34,23 %

Taxe foncière (non bâti) 44,07 %

Pour rappel, le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

La Direction des Services Fiscaux a adressé à la commune l’état n° 1259 portant notification des bases comme suit:

Bases d’imposition

effectives 2022

Bases d’imposition

prévisionnelles 2023

Taxe foncière (bâti) 284 018 € 307 900 € Taxe foncière (non bâti) 117 466 € 125 400 € Taxe d’habitation 59 323 € 63 535 €

Le Maire propose de ne pas aumenter les taux d'imposition pour l'année 2023 mais presente cependant les trois propositions suivantes au conseil municipal:

Pas d'augmentation des taux pour 2022:

Taux de

référence

2023

Taux proposés

pour 2023 Base 2023

Produit fiscal

2023

Taxe foncière (bâti) 34,23 % 34,23 % 307 900 € 105 394 € Taxe foncière (non bâti) 44,07 % 44,07 % 125 400 € 55 264 € Taxe d’habitation 13,52 % 13,52 % 63 535 € 8 590 € TOTAL 169 248 €

Augmentation des taux de 1% :

Taux de

référence

2023

Taux proposés

pour 2023 Base 2023

Produit fiscal

2023

Taxe foncière (bâti) 34,23 % 34,57 % 307 900 € 106 441 € Taxe foncière (non bâti) 44,07 % 44,51 % 125 400 € 55 815 € Taxe d’habitation 13,52 % 13,65 % 63 535 € 8 672 € TOTAL 170 928 €Augmentation des taux de 1,5% :

Taux de

référence

2023

Taux proposés

pour 2023 Base 2023

Produit fiscal

2023

Taxe foncière (bâti) 34,23 % 34,74 % 307 900 € 106 964 € Taxe foncière (non bâti) 44,07 % 44,73 % 125 400 € 56 091 € Taxe d’habitation 13,52 % 13,72 % 63 535 € 8 717 € TOTAL 171 772 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- De maintenir les taux d'imposition des taxes communales pour l'année 2023, à savoir :

Taxe foncière (bâti) 34,23 %

Taxe foncière (non bâti) 44,07 %

Taxe d’habitation 13,52 %

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2023-10 – Intercommunalité

SIG - Service unifié sur le territoire du Pays de Saint-Malo

Conventionnement 2023-2027

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel n°2018-78 en date du 26 avril 2018 relative à la création du service unifié de SIG à l’échelle du Pays de Saint-Malo,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2018_25 en date du 30 août 2018 portant sur l’adhésion de la Commune au service unifié au travers du conventionnement proposé entre la Communauté de communes et ses communes-membres,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel n°2022-152 en date du 15 décembre 2022 relative au renouvellement de la convention portant sur le service unifié de SIG à l’échelle du Pays de Saint-Malo,

Considérant que la décision de créer un service unifié en matière de SIG à l’échelle du Pays de Saint-Malo est née de la volonté des signataires d’homogénéiser et de faciliter les échanges de données entre ces derniers, mais aussi de développer l’intégration de la donnée géolocalisée dans les fonctionnements des collectivités territoriales, et leurs groupements, constituant le Pays,

Considérant que les enjeux principaux étaient de :

• Regrouper les ressources nécessaires à la mise en place d’un SIG efficient sur le

territoire du Pays de Saint-Malo,

• Assurer la cohérence et l’homogénéité de l’information géographique sur ce territoire,

à partir du SIG opérationnel dont était dotée la Communauté de Communes de Côte d’Émeraude en 2017,

• Rendre largement disponible l’information géographique et en développer les usages,• Permettre à chaque signataire et partenaire de maîtriser à son niveau et à son rythme, la

production et l’utilisation de ses propres données,

• Faciliter l’accès aux données géographiques via la mise en place d’un extranet,

Considérant qu’ainsi, en avril 2018, la première convention de partenariat pour le développement d’un service unifié en matière de « système d’information géographique » (SIG) sur le territoire du Pays de Saint-Malo a été signée par les partenaires suivants : • Le PETR du Pays de Saint-Malo,

• Saint-Malo Agglomération,

• La Communauté de communes de Côte d’Émeraude,

• La Communauté de communes Bretagne Romantique,

• La Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Considérant qu’il est rappelé que les interventions des agents de l’équipe SIG sont articulées autour des principales missions suivantes :

• La production et l’actualisation des données de référence,

• La diffusion de données auprès des partenaires,

• L’assistance et l’accompagnement des collectivités,

• La conduite d’études et d’expertises,

• Le développement des partenariats,

• La mise en œuvre d’évolutions visant à favoriser la diffusion des données auprès du

grand public,

Considérant que différents projets et actions ont été menés au cours des 4,5 premières années, notamment :

• L’intégration des PLU des communes et mise en place d’une interface avec le logiciel

de gestion des Autorisations du Droits des Sols, facilitant le respect de l’obligation de publication des documents d’urbanisme sur le GéoPortail de l'Urbanisme (GPU), • L’intégration des réseaux ainsi que du Plan de Corps de Rue Simplifié (Raster), • Le développement de différentes applications (gestion des sentiers de randonnées, frelons asiatiques, réorganisation de la collecte des ordures ménagères, étude sur le gisement des énergies renouvelables, suivi des documents d’urbanisme),

• Les formations des agents et des élus,

Considérant que le bilan de ces 4,5 premières années a mis en évidence la nécessité d’améliorer, non seulement, la gouvernance du service SIG, mais également d’appuyer le pilotage et la gestion du portefeuille de projets effectués en modifiant l’organigramme du service, la Direction du service étant désormais portée par l’un des chefs de projets SIG,

Considérant que l’ensemble des agents du service (5 ETP désormais) et les moyens nécessaires au fonctionnement du service unifié SIG sont portés par la Communauté de Communes Côte d’Émeraude ; Que le financement est assuré par chacun des EPCI et du PETR, au prorata du besoin exprimé librement par chacune des parties ; Et que la nouvelle convention propose d’une part, de prendre en compte la réduction de l’effectif de l’équipe (de 5,2 à 5 ETP) et d’autre part, une évolution des clés compte tenu du retour d’expérience des 4,5 années passées et des nouveaux besoins identifiées,

Considérant que pour la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, le besoin a été augmenté passant de 0,2 à 0,4 ETPConvention initiale

2018

Nouvelle convention

2023

Signataires Charge

ETP

Clé % Charge

ETP

Clé % Diff

ETP

Saint-Malo

Agglomération

2 38 % 1,9 38 % - 0,1

CC Bretagne Romantique 1,4 27 % 1,2 24 % - 0,2

CC Côte d’Emeraude 1,2 23 % 0,9 18 % - 0,3

PETR du Pays Saint-Malo 0,4 8 % 0,6 12 % 0,2

CC Pays de Dol et de la

Baie du Mont

Saint-Michel

0,2 4 % 0,4 8 % 0,2

Total 5,2 ETP 100 % 5 ETP 100 % - 0,2

Considérant que la durée de cette nouvelle convention est de 5 ans, du 01.01.2023 au

31.12.2027,

Considérant que, afin de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du service unifié en matière de « système d’information géographique » sur le territoire de chaque Communauté, une convention de partenariat intercommunal entre chaque Communauté et ses communes-membres est proposée, celle proposé par la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel étant annexée à la présente délibération,

Considérant que les communes sont ainsi invitées à se prononcer, par délibération, sur leur décision d’adopter la convention correspondante portant sur le renouvellement de ce partenariat SIG intercommunal,

Considérant que la convention de coopération entre l’intercommunalité et les communes-membres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement entre la Commune et la Communauté de Communes,

Considérant que le Maire, au travers de la convention, autorise notamment le service unifié à recevoir et gérer les données des producteurs et gestionnaires de données partenaires des communes, dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment celles établies par la CNIL,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

- De prendre acte de l’évolution du temps agent dédié et de la participation financière de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel au service à l’échelle du Pays de Saint-Malo la création d’un service unifié en matière de « système d’information géographique » sur le territoire du pays de Saint-Malo

- D’approuver les termes de la nouvelle convention de partenariat pour le fonctionnement d’un service unifié en matière de « système d’information géographique » sur le territoire du Pays de Saint-Malo- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération, en particulier la convention de partenariat établie avec la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2023-11 – Correspondant Incendie et Secours

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a instauré, en son article 13, l’obligation de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux,

Vu Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours est venu en préciser les modalités. Il a inséré un nouvel article au sein du code de la sécurité intérieur, l’article D.731-14,

Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal qui exercera la fonction de correspondant incendie et secours,

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation (article 13 de la loi du 25 novembre 2021).

Par ailleurs, le correspondant incendie et sécurité est chargé de mettre en place, évaluer et réviser le plan communal de sauvegarde (article L.731-3, alinéa 2 du code de la sécurité intérieure).

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire (article D.731-14 du code de la sécurité intérieure) :

- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ; - concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la communeAprès avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal , à l'unanimité:

- Désigne Messieurs ROUXEL Jean-Pierre et FESTOC Jean-Pierre pour exercer les fonctions de "correspondant incendie et secours"

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2023-12 – Modalités d'octroi de cadeaux au personnel communal

La commune, afin de pouvoir offrir un cadeau au personnel communal dans le cadre d’évènements personnels de l’agent tels qu’un départ de la commune (retraite, mutation, fin de contrat...), une naissance, un mariage ou un PACS doit prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires ou non-titulaires pour des évènements tels qu’un départ de la commune (retraite, mutation, fin de contrat, départ volontaire après de nombreuses années de service…), une naissance, un mariage ou un PACS.

Le cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, chèque cadeau, virement bancaire…) sera d’une valeur maximum de 300 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider le principe d’un cadeau (matériel ou sous forme de bons d'achat, chèques cadeaux, virement bancaire...) offert aux agents titulaires ou non titulaires dans le cadre d’événement tel qu’un départ de la commune (retraite, mutation, fin de contrat...), une naissance, un mariage ou un PACS, dans la limite de 300 €

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération

- Inscrit les crédits relatifs à ces dépenses au budget principal

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Teneur des discussions :

- Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire :

Monsieur le Maire informe qu'en vertu de sa délégation de pouvoir, il a pris les décisions suivantes :

• Signature d'un devis de l'entreprise LNTP de Miniac Morvan d'un montant de 3 596€ HT soit 4 315,20€ TTC concernant une commande et le transport de buses. Monsieur le Maire précise que lors de la commission des chemin, il avait été constaté des fissures au niveau du pont du chemin de Moidrey. Un arrêté de limitation de tonnage avait été pris.- Comice agricole 2023

Monsieur le Maire informe les membres du conseil du montant de la subvention de la Commune au Comice agricole 2023 qui s'élève à la somme de 324€. Il précise que lors de l'Assemblée Générale du 1er mars 2023, il a été décidé de demander aux communes les 2/3 de la subvention normalement due afin de créer un fond de recours.

Le montant de la participation de la commune se décompte comme suit:1 215ha x 0,40 cts = 486€ - abattement de 162€ = 324€

- Remplacement des pneus du tracteuu

Monsieur ROUXEL informe les membres du conseil qu'il y a lieu de changer les pneus du tracteur communal. A cet effet, des devis ont été demandé aux entreprises Groupe Simon-Chouteau d'Avranches et SM3 CLAAS de Pontorson. Les montants varient de 2 030€ HT à 4 328€ HT selon la marque des pneus. SM3 CLAAS est ainsi retenue

- Numérotation des maisons et plaques de lieu-dit

Monsieur THOMAS indique que plusieurs plaques de lieu-dit sont dégradées ou tombées et non pas été changé ou remise en place à ce jour. De même, les numéros des maisons du Lotissement du Moulin ne sont pas mise en place. Monsieur le Maire lui répond que le nécessaire sera fait.

Séance levée à: 22:00

En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,

Le 13/04/2023

Le Secrétaire Le Maire

M. BERTHELOT Jean-François Jean-Pierre HERY