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Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16 12 12 PV CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAVE ET COTEAUX
COMMUNE DE RONTIGNON
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le 12 décembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) : mesdames Maryvonne Bucquet, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Jean-Pierre Barberou, Romain Bergeron, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart et Gérard Schott.
Excusés (3)... : madame Brigitte Del Regno (dont pouvoir est donné à monsieur André Iriart), monsieur Georges Metzger (dont pouvoir est donné à monsieur Jean-Pierre Barberou) et monsieur Bruno Zié-Mé (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret).
Ordre du jour :
COMMUNICATION DE DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS (2)
1. Convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique de gaz relative à l'extension du réseau de gaz de ville dans l'impasse du Canal et prescriptions techniques de remblaiement ;
2. Règlement du cimetière communal.
DÉLIBÉRATIONS (12) :
1. Rénovation et agrandissement de l'école et de la mairie : avenant n° 2 à l'acte d'engagement de la SARL Casadebaig (lots n°1-2 VRD Gros œuvre) relatif à des travaux non exécutés et à des travaux complémentaires ;
2. Rénovation et agrandissement de l'école et de la mairie : avenant n° 2 à l'acte d'engagement de la société Poumirau Pau (lots n°7 Chauffage, ventilation, plomberie et sanitaires) relatif au test d'étanchéité à l'air non exécuté ;
3. Rénovation et agrandissement de l'école et de la mairie : avenant n° 1 à l'acte d'engagement de la société Duffau Peintures-Revêtements (lots n°9 Revêtements de sol PVC) relatif au remplacement de tapis encastré par des tapis d'accueil à poser ;
4. Rénovation et agrandissement de l'école et de la mairie : avenant n° 1 à l'acte d'engagement de la SARL Pau Peintures (lots n°11 Peintures, finitions et nettoyage) relatif à des travaux partiellement exécutés ;
5. Modification du temps de travail annualisé de l'agent d'entretien à compter du 1er janvier 2017 ;
6. Régime indemnitaire des adjoints techniques et agents de maîtrise ;
7. Mise à jour du tableau des emplois de la commune de Rontignon ;
8. Création d'un contrat unique d'insertion CAE de droit privé à compter du 1er janvier 2017 ;
9. Contrat groupe d'assurance statutaire concernant les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et les autres agents ;
10. Décision modificative (DM) n° 7 du budget général de la commune ;
11. Décision modificative (DM) n°4 du budget général de la commune (annule et remplace la DM n°4 prise le 24 octobre 2016) ;
12. Cession d'un terrain au syndicat intercommunal de l'eau potable (SIEP) de la région de Jurançon (annule et remplace la délibération n°10 du 20 juillet 2016).
INFORMATIONS (3) :
1. Résultat de l'enquête publique sur l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) : présentation du rapport du commissaire- enquêteur et de son avis final ;
2. Procédure d'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) et délibérations afférentes ;
3. Mise en place des structures de gouvernance de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) à compter du 1er janvier 2017.
Onze membres du conseil étant présents à l'ouverture de la séance, les délibérations peuvent légalement être prises ; le conseil :
ADOPTE à l'unanimité et sans observation, le procès-verbal du conseil municipal précédent (10 novembre 2016) ; DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, la secrétaire de séance : madame Maryvonne Bucquet. Conseil municipal du 12 décembre 2016
Procès-verbal – Page 2/16
Monsieur le maire propose au conseil le rajout de deux délibérations en sus de celles inscrites à l'ordre du jour porté sur la convocation émise le 5 décembre (délibérations numérotées 11 et 12 mentionnées supra). Personne ne s'opposant à cette demande, elles sont inscrites à l'ordre du jour.
En outre, il précise qu'est retirée de l'ordre du jour la délibération relative à la création d'un emploi d'agent technique, cette délibération étant devenue sans objet.
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS (2)
1. CONVENTION DE SERVITUDES APPLICABLE AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ RELATIVE À L'EXTENSION DU RÉSEAU DE GAZ DE VILLE DANS L'IMPASSE DU CANAL ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE REMBLAIEMENT.
Suite à la demande d'un particulier pour le raccordement au réseau de gaz, GRDF (gaz réseau distribution de France) a décidé de procéder à des travaux d'extension de réseau pour la création de ce branchement à l'impasse du Canal. L'entreprise chargée de ce chantier est la SA COREBA. Ce raccordement se fera par branchement au réseau acier gaz existant de la rue des Pyrénées.
Pour accepter le projet, la commune doit être signataire de la convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique de gaz. Monsieur le maire informe le conseil qu'il a signé cette convention le 25 novembre 2016.
En outre, GRDF a demandé de fournir les prescriptions techniques de remblaiement et de réfection du revêtement propres à la commune. Aussi, après consultation du service voirie et réseau intercommunal (SVRI) de l'agence publique de gestion locale (APGL) qui s'est montré particulièrement réactif, les prescriptions particulières suivantes ont-elles été fournies : "L’entreprise COREBA, agissant pour le compte de GRDF, est autorisée à réaliser les travaux d’extension de réseau sur l’impasse du Canal et de branchement Gaz de la propriété située au n° 3 de ladite impasse, conformément à sa demande et à charge pour lui de se conformer aux prescriptions particulières suivantes : - la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur de l’accotement et/ou de la chaussée,
- un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation, - le remblayage des tranchées réalisées sera effectué conformément à la fiche technique annexée, - les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux,
- après les travaux, les lieux seront remis en état initial.
L’entreprise informera le maire ou le service technique agissant pour le compte de la commune du début des travaux, et ceci au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier afin de demander un arrêté de police. Il pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages. Il est rappelé à l’entreprise que la consultation des exploitants de réseaux avant d’entreprendre les travaux est obligatoirement réalisée sur le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr. La conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, procès-verbal contradictoire à l’appui.
GRDF sera tenu d'assurer un entretien permanent des ouvrages ainsi créés. L’entreprise aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur.
La présente autorisation est accordée pour une durée indéterminée. Elle est, pour tout ou partie, révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le bénéficiaire des conditions ci-dessus indiquées.
Le bénéficiaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt du chemin."
De plus, un schéma type de remblaiement de tranché a été fourni.
2. RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL.
Le règlement du cimetière communal en vigueur est très ancien et ne prend pas suffisamment en compte la règlementation funéraire ; de plus, il est apparu nécessaire de l'adapter aux nouvelles pratiques de gestion (notamment informatiques) actuellement pratiquées par la commune à l'aide du logiciel fourni par la société 3DOuest.
Mesdames Maryvonne Bucquet et Isabelle Labarthe se sont attelées à cette tâche et ont produit un document dont l'ultime version a été mise à la lecture auprès des quatre adjoints et des rédacteurs. Quelques observations ont été émises et de corrections effectuées.
La version définitive est présentée. Monsieur le maire souligne le travail de grande qualité qui a été réalisé par mesdames Bucquet et Labarthe, le document produit couvrant l'ensemble du domaine funéraire.
Monsieur le maire aborde ensuite le sujet de la promulgation de ce règlement car la procédure de mise en œuvre d'un tel document est particulière. Le cimetière, aux termes d'une jurisprudence aussi ancienne que constante (CE 28 juin 1935, Marecar), relève du domaine public de la commune ; or, la gestion du domaine public communal nécessite des décisions de Conseil municipal du 12 décembre 2016
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principe qui relèvent en principe de la compétence de l'assemblée municipale (contrats, actes de délimitation, plans d'alignement, etc.), le maire n'intervenant alors que pour en assurer l'exécution.
Il en va cependant différemment pour les cimetières, depuis un renversement de jurisprudence qui s'explique par la nécessité de concilier, dans un domaine particulièrement sensible, ces principes avec les pouvoirs de police que le maire détient, comme dans tous les domaines, comme gestionnaire du domaine de la commune, mais aussi avec ses pouvoirs de police municipale, en matière de respect dû aux morts et de salubrité. La loi le charge en effet de "conserver et d'administrer les propriétés de la commune" (CGCT art. L 2122-21). Ce texte est complété par les dispositions du code particulières à la police de la circulation, à la gestion des cimetières (CGCT, art. L 2223-1 et suivants).
Il en résulte que la création ou la modification d'un "règlement intérieur", quel que soit le nom qui lui est donné, doit intervenir sous forme d'arrêté du maire, et de lui seul. Une délibération du conseil municipal qui déciderait d'un nouveau règlement serait entachée d'incompétence et donc susceptible d'annulation.
Le maire peut cependant, s'il le juge utile, consulter son conseil municipal, car toute autorité administrative peut, avant de prendre une décision qui lui revient, s'entourer de tout conseil qui lui semble utile. Dans cette hypothèse, il va de soi qu'il ne s'agirait que d'une simple consultation, le maire décidant seul, et, le cas échéant, contre l'avis de son conseil municipal, ce dernier serait-il unanime.
Après avoir répondu aux questions posées puis recueilli l'avis de l'assemblée qui s'exprime en faveur du projet, monsieur le maire indique que le règlement du cimetière sera promulgué par arrêté. En complément à ce règlement, un formulaire de demande d'autorisation de travaux sera émis ainsi qu'une notice explicative.
L'ensemble sera mis en ligne sur le site Internet de la commune et diffusé aux entreprises locales ayant à œuvrer dans le cimetière.
DÉLIBÉRATIONS (12)
1. DÉLIBÉRATION 01-11-2016 – RÉNOVATION ET AGRANDISSEMENT DE L'ÉCOLE ET DE LA MAIRIE : AVENANT N° 2 À L'ACTE D'ENGAGEMENT DE LA SARL CASADEBAIG (LOTS N°1-2 - VRD GROS ŒUVRE) RELATIF À DES TRAVAUX NON EXÉCUTÉS ET À DES TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire rappelle que des travaux non réalisés ont été déterminés et valorisés an accord avec le maître d'œuvre de même que des travaux complémentaires. Le résultat est une moins-value à déduire du marché. Le trésorier, même si il a accepté de régler les mandats présentés soldant le marché de cette entreprise, demande que la commune émette un avenant au marché déterminant le montant final de la tranche ferme. La signature de cet avenant impose la prise d'une délibération.
Monsieur le maire rappelle que le montant initial des lots 1 et 2 (VRD - Gros œuvre) attribués à la SARL Casadebaig (tranche ferme) s'élève à 105 753,40 € HT. Il précise que des travaux modificatifs ont fait l'objet d'un premier avenant délibéré le 3 mai 2016 portant le montant résultant du marché à 108 531,90 € HT.
Enfin, en phase finale du chantier, il est apparu qu'une part importante de travaux n'avait pas été exécutée et que – a contrario - des travaux complémentaires avaient été réalisés qui conduisent à une moins-value résultant d'un montant de de 6 130,50 € HT.
Les travaux non exécutés pour un montant total de 10 595,50 € HT sont détaillés ci-dessous :
▪ Cuve de stockage enterrée et lestée avec pompe de relevage ......................................... : 1 485 € HT ▪ Tranchée pour conduite gaz ............................................................................................ : 1 050 € HT ▪ Cadre inox scellé pour tapis brosse ................................................................................. : 470 € HT ▪ Isolation par l'extérieur des soubassements avec enduits de finition .............................. : 1 110 € HT ▪ Enrobés avec fondation compactée (report TC1) ........................................................... : 3 040 € HT ▪ Clôtures (report TC1) ..................................................................................................... : 540,50 € HT ▪ Portails accès jeux (report TC1) ..................................................................................... : 1 450,00 € HT ▪ Portails accès cours d'école côté coursive (report TC1) ................................................. : 1 450,00 € HT Les travaux supplémentaires réalisés pour un montant valorisé à 4 465,00 € HT sont :
▪ Ventilation vide sanitaire du bâtiment existant ............................................................... : 1 215,00 € HT ▪ Béton de fondation .......................................................................................................... : 3 250,00 € HT Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer et de l'autoriser à signer l'avenant n°2 à l'acte d'engagement passé avec la SARL Casadebaig.
Vu l'acte d'engagement du 27 novembre 2015 approuvé par le maître d'ouvrage le 23 février 2016 pour un montant de 105 753,40 € HT ;
Vu l'avenant n°1 du 9 mai 2016 portant le montant du marché à 108 531,90 € HT
Vu le montant de 6 130,50 € HT impactant le montant du marché en moins-value selon le détail exposé supra en accord avec l'entreprise et le maître d'œuvre ;
le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire et en avoir délibéré, Conseil municipal du 12 décembre 2016
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APPROUVE la diminution du montant du marché afférent aux lots n°1 et 2 attribués à la SARL Casadebaig de 6 130,50 € HT ;
AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant n°2 à l'acte d'engagement passé avec la SARL Casadebaig visant à porter le montant total des travaux de la tranche ferme de 108 531,90 € HT à 102 401,40 € HT pour y inclure la modification précédemment approuvée.
Vote de la délibération 01-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0
La délibération suivante concernant l'entreprise Poumirau Pau au sein de laquelle monsieur Patrick Favier est employé, ce dernier quitte la salle du conseil. Monsieur le maire, constatant que 10 membres du conseil sont présents, affirme la légalité de la prise de délibération à suivre.
2. DÉLIBÉRATION 02-11-2016 - RÉNOVATION ET AGRANDISSEMENT DE L'ÉCOLE ET DE LA MAIRIE : AVENANT N° 2 À L'ACTE D'ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ POUMIRAU PAU (LOT N°7 - CHAUFFAGE, VENTILATION, PLOMBERIE ET SANITAIRES) RELATIF AU TEST D'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR NON EXÉCUTÉ. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire rappelle que la société Poumirau n'a pas réalisé le test d'étanchéité à l'air valorisé à 157,41 € HT prévu dans le marché. Ce montant a donc été déduit du montant du marché. Le trésorier, même si il a accepté de régler les mandats présentés soldant le marché de cette entreprise, demande que la commune émette un avenant au marché déterminant le montant final de la tranche ferme. La signature de cet avenant impose la prise d'une délibération.
Le montant initial du lot 7 (chauffage, ventilation, plomberie et sanitaires) de la tranche ferme s'élève à 124 164,42 € HT.
En outre, des travaux supplémentaires identifiés au cours de la réalisation des travaux sur l'extension de la classe 1 et sur la liaison ouverte en l'école et la mairie dans l'existant ont fait l'objet d'un premier avenant délibéré le 24 août 2016 portant le montant résultant du marché à 124 898,37 € HT.
Au cours du chantier, il est apparu inutile de procéder au test d'étanchéité à l'air du nouveau bâtiment au motif que sa liaison avec le bâti existant rend sans objet ce type de procédure. Consensus a été trouvé entre l'entreprise, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage sur le retrait de ce test du marché (montant : 157,41 € HT).
Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer et de l'autoriser à signer l'avenant n°2 à l'acte d'engagement passé avec la société Poumirau Pau.
Vu l'acte d'engagement du 27 novembre 2015 approuvé par le maître d'ouvrage le 23 février 2016 pour un montant de 124 164,42 € HT ;
Vu l'avenant n°1 du 24 août 2016 portant le montant du marché à 124 898,37 € HT ;
Vu le montant de 157,41 € HT du test d'étanchéité à l'air non exécuté en accord avec l'entreprise et le maître d'œuvre ;
le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire et en avoir délibéré,
APPROUVE le retrait du marché afférent au lot n°7 attribué à la société Poumirau Pau du test d'étanchéité à l'air pour un montant de travaux de 157,41 € HT ;
AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant n°2 à l'acte d'engagement passé avec la société Poumirau Pau visant à porter le montant total des travaux de la tranche ferme de 124 898,37 € HT à 124 740,96 € HT pour y inclure la modification précédemment approuvée.
Vote de la délibération 02-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 10 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 13 0 0
Monsieur Patrick Favier est rappelé en séance.
3. DÉLIBÉRATION 03-11-2016 – AVENANT N° 1 À L'ACTE D'ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ DUFFAU PEINTURES-REVÊTEMENTS (LOT N°9 - REVÊTEMENTS DE SOL PVC) RELATIF AU REMPLACEMENT
DE TAPIS ENCASTRÉ PAR DES TAPIS D'ACCUEIL À POSER.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire indique au conseil que la société Duffau, en accord avec le maître d'œuvre, a remplacé les tapis de sol encastrés de la salle de restauration par des tapis d'accueil à poser. Le coût de ces derniers étant très largement inférieur à celui des premiers, une moins-value de 680,00 € HT a été appliquée au montant du marché. Le trésorier, même si il a accepté de régler les mandats présentés soldant le marché de cette entreprise, demande que la commune émette un avenant au marché déterminant le montant final de la tranche ferme. La signature de cet avenant impose la prise d'une délibération.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le montant du lot 9 (revêtements de sol PVC) de la tranche ferme s'élève à 8 602,85 € HT. Conseil municipal du 12 décembre 2016
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Au cours du chantier, il a été décidé de remplacer les tapis de sol encastrés dans des cornières en aluminium (NUWAY CABLE de 17 mm d'épaisseur de dimensions 100 x 143 cm et 100 x 166 cm) par des tapis d'accueil à poser de 8 mm d'épaisseur de dimension 158 x 90 cm. Consensus a été trouvé entre l'entreprise, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage sur le rajustement du marché (moins-value d'un montant de 680,00 € HT).
Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer et de l'autoriser à signer l'avenant n°1 à l'acte d'engagement passé avec la société Duffau Peintures Revêtements.
Vu l'acte d'engagement du 27 novembre 2015 approuvé par le maître d'ouvrage le 23 février 2016 pour un montant de 8 602,85 € HT ;
Vu le montant en moins-value de 680,00 € HT correspondant à la modification relative aux tapis d'accueil en accord avec l'entreprise et le maître d'œuvre ;
le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire et en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du marché afférent au lot n°9 attribué à la société Duffau Peintures revêtement pour un montant de travaux en moins-value de 680,00 € HT ;
AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant n°1 à l'acte d'engagement passé avec la société Duffau Peintures Revêtements visant à porter le montant total des travaux de la tranche ferme de 8 602,85 € HT à 7 922,85 € HT pour y inclure la modification précédemment approuvée..
Vote de la délibération 03-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 1
4. DÉLIBÉRATION 04-11-2016 – RÉNOVATION ET AGRANDISSEMENT DE L'ÉCOLE ET DE LA MAIRIE : AVENANT N° 1 À L'ACTE D'ENGAGEMENT DE LA SARL PAU PEINTURES (LOT N°11 - PEINTURES, FINITIONS ET NETTOYAGE) RELATIF À DES TRAVAUX PARTIELLEMENT EXÉCUTÉS.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire indique que la société Pau Peintures était responsable du nettoyage en fin de chantier. La société sous- traitante, après une demi-journée de travail a quitté les lieux sans prévenir ; en accord avec le maître d'œuvre, il a été décidé de réduire le montant de la prestation au motif qu'elle n'avait été que partiellement exécutée et que cette attitude a engendré des coûts supplémentaires de personnel pour la commune.
Une moins-value de 799,99 € HT a été appliquée au montant du marché. Le trésorier, même si il a accepté de régler les mandats présentés soldant le marché de cette entreprise, demande que la commune émette un avenant au marché déterminant le montant final de la tranche ferme. La signature de cet avenant impose la prise d'une délibération.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le montant du lot 11 (peintures, finitions et nettoyage) attribué à la SARL Pau Peintures (tranche ferme pour 8 196,98 € HT et participation supplémentaire n°2 pour 331,61 € HT) s'élève à 8 528,59 € HT.
Il a été considéré que le nettoyage de fin de chantier à exécuter à l'issue des travaux de la tranche ferme n'a été que partiellement exécuté, l'entreprise sous-traitante ayant quitté le chantier après une demi-journée de travail. Le montant total de cette activité était valorisé à 1 100 € HT.
Ayant considéré que le quart de la prestation environ avait été accompli, il a été convenu avec le maître d'œuvre de retirer du montant du marché 799,99 € HT.
Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer et de l'autoriser à signer l'avenant n°1 à l'acte d'engagement passé avec la SARL Pau Peintures, cet avenant venant acter la situation exposée ci-dessus.
Vu l'acte d'engagement du 27 novembre 2015 approuvé par le maître d'ouvrage le 24 février 2016 pour un montant de 8 528,59 € HT ;
Vu le montant de 799,99 € HT correspondant à la part des travaux de nettoyage non exécutée en accord avec l'entreprise et le maître d'œuvre ;
le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire et en avoir délibéré,
APPROUVE le retrait du marché afférent au lot n°11 attribué à la SARL Pau Peintures d'une partie des travaux de nettoyage pour un montant de 799,99 € HT ;
AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant n°1 à l'acte d'engagement passé avec la SARL Pau Peintures visant à porter le montant total des travaux de la tranche ferme de 8 528,59 € HT à 7 728,60 € HT pour y inclure la modification précédemment approuvée..
Vote de la délibération 04-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0 Conseil municipal du 12 décembre 2016
Procès-verbal – Page 6/16
5. DÉLIBÉRATION 05-11-2016 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISÉ DE L'AGENT D'ENTRETIEN À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017.
RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE BARBEROU
Monsieur Barberou rappelle au conseil que madame Élodie Cartier assure le service de cantine 4 jours par semaine et le nettoyage des locaux de la commune tous les jours de la semaine.
Son emploi du temps fait ressortir 34h25 de travail hebdomadaire en semaine scolaire (36 semaines par an) et 10 heures hebdomadaires en semaine non scolaire. Son temps de travail hebdomadaire moyen est donc de 30 heures et 28 minutes.
Il s'avère que sa charge de travail s'est accrue notamment avec l'extension de l'ensemble école / mairie (surfaces à entretenir) mais encore en raison de la mise en œuvre d'une cuisine permettant d'assurer toutes les mesures d'hygiène règlementaires.
Il a donc été convenu, de revoir son temps de travail et sa répartition hebdomadaire compte tenu du fonctionnement des installations (horaires d'ouverture au public, fonctionnement de l'école et du service de garderie périscolaire).
JOUR SEMAINE SCOLAIRE (40H00) SEMAINE NON SCOLAIRE (10H24) LUNDI 08h30 15h30 et 16h00 18h00 09h00 11h36 MARDI 08h30 15h30 et 16h00 18h00 09h00 11h36 MERCREDI 15h30 19h30
JEUDI 08h30 15h30 et 16h00 18h00 09h00 11h36 VENDREDI 08h30 15h30 et 16h00 18h00 09h00 11h36
Le tableau horaire ci-dessus est indicatif et est encore susceptible d'évoluer, notamment en transférant des heures sur les semaines non scolaires.
Monsieur le maire confirme la position exposée par monsieur Barberou : le temps de travail hebdomadaire moyen annualisé (30h28 fixé par délibération n° 01-03-2016 du 29 mars 2016) de l'agent assurant l'entretien des bâtiments communaux ainsi que le fonctionnement de cantine scolaire n'est plus adapté à la charge de travail réelle depuis la rentrée scolaire (extension de l'école et mise en œuvre de la nouvelle cantine). Aussi, propose-t-il au conseil de porter le temps de travail hebdomadaire moyen annualisé de cet agent à 35 heures.
Après avoir exposé au conseil les conséquences de cette décision pour ce qui concerne l'accroissement des charges de personnel (de l'ordre de 179 euros mensuels soit 2 148 euros annuels), monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer.
Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE de porter le temps de travail hebdomadaire moyen de l’emploi d'un agent d'entretien et agent de la cantine de 30 heures 28 minutes à 35 heures,
DÉCIDE que cette modification interviendra à compter du 1er janvier 2017,
PRÉCISE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2017.
Vote de la délibération 05-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0
6. DÉLIBÉRATION N° 06-11-2016 - RÉGIME INDEMNITAIRE DES ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAÎTRISE. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire expose au conseil que le régime indemnitaire est une des composantes de la rémunération des agents territoriaux. Il constitue le seul élément de rémunération sur lequel les organes délibérants et les autorités territoriales disposent d'une marge d'autonomie, marge cependant encadrée par des règles de base qui s'imposent localement.
Suite à un bilan de la prime de fonctions et de résultats (PFR), il est apparu nécessaire de poursuivre les objectifs de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire des agents publics. Face aux nombreuses primes existantes au sein de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire a été élaboré dans le but de se substituer aux primes existantes liées à la manière de servir et à l'engagement professionnel ; ce nouveau régime appelé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle (RIFSEEP) a vocation à devenir l'outil indemnitaire de référence.
La mise en place de ce nouveau régime indemnitaire s'effectue en plusieurs étapes :
le décret n° 2014-513 pose les principes d'organisation et programme l'entrée en vigueur pour quelques corps ;
des arrêtés ministériels fixent pour chaque corps de fonctionnaires, les montants de l'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Ces arrêtés comportent une annexe qui liste les ministères ayant décidé du rattachement au RIFSEEP pour leurs fonctionnaires appartenant à ce corps ;
chaque ministère doit prendre un arrêté pour fixer les corps adhérant au RIFSEEP et ainsi l'annexe à l'arrêté de principe est complétée (Annexe III – Récapitulatif des cadres d'emplois bénéficiaires dans la fonction publique territoriale) ;
dès que les arrêtés ministériels d'adhésion au RIFSEEP sont pris pour le corps de référence dans la fonction publique d'État, les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale rattachés à ce corps de référence bénéficient du RIFSEEP. Conseil municipal du 12 décembre 2016
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Pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques l'arrêté de principe a été publié. Cependant l'arrêté d'adhésion n'est pas publié ; aussi, le régime indemnitaire actuellement en place est-il "gelé" et ne peut être que prorogé.
C'est le cas sur notre commune pour notre cadre de maîtrise (Jean-Pierre Marquès) pour lequel nous avions délibéré le 8 décembre 2014 (délibération n° 10) dans l'objectif d'instituer un régime indemnitaire à son bénéfice.
Compte tenu de la non-publication des textes encadrant la mise en place du RIFSEEP pour les agents de maîtrise, il est donc proposé de proroger le régime indemnitaire en vigueur.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-599 du 5 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Considérant que l'arrêté ministériel d'adhésion au RIFSEEP pour le corps des adjoints techniques de la fonction publique d'État auquel le corps des agents de maîtrise de la fonction publique territoriale est rattaché n'a pas été émis ;
Considérant la délibération n° 10 du 8 décembre 2014 fixant le régime indemnitaire des agents de la collectivité ;
sur proposition de monsieur le maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de proroger le régime indemnitaire actuel de l'agent de maîtrise tel qu'institué par la délibération mentionnée supra ;
PRÉCISE que le paiement des indemnités sera effectué selon la périodicité mensuelle actuellement en vigueur.
Vote de la délibération 06-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0
7. DÉLIBÉRATION 07-10-2016 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE DE RONTIGNON. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire rappelle au conseil qu'il dispose de la liberté de création des emplois, conséquence directe du principe constitutionnel de libre administration. Le conseil municipal détient donc un large pouvoir d'appréciation qui doit cependant s'exercer dans le respect de prescriptions légales et réglementaires. Une double inscription de l'emploi s'impose : l'inscription budgétaire et l'inscription au tableau des emplois.
Sur le tableau des emplois de la commune figure l'ensemble des emplois de la collectivité. Il est mis à jour en principe une fois par an ; en outre, au moment du vote du budget, la commune doit être en mesure de se référer à un tableau à jour qui a pris en compte toute création, suppression ou modification d'emploi.
Les emplois qui peuvent être créés sont de types permanents (pourvus par des fonctionnaires) ou non permanents (pourvus par des agents non titulaires), à temps complet (durée de travail égale à la durée légale de travail correspondant au temps complet : 35 heures en principe) ou non complet (défini par une fraction de la durée hebdomadaire de travail), fonctionnels ou à responsabilités particulières.
Le tableau des emplois en vigueur est le suivant :
APPELLATION EMPLOIS BUDGÉTAIRES EMPLOIS POURVUS
Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles
maternelles Temps non complet de 27 heures 55 par semaine / annualisé 1 Adjoint d’animation de 2e classe Temps non complet de 31,06 heures par semaine / annualisé 1 Adjoint d’animation de 2e classe Temps non complet de 19 heures 55 par semaine / annualisé 1 Adjoint technique principal de 2e classe Temps non complet de 31 heures par semaine 1 Agent de maîtrise Temps complet de 35 heures par semaine 1 Adjoint administratif de 2e classe Temps non complet de 35 heures par semaine 1
Monsieur le maire propose au conseil de créer deux emplois comme suit :
Un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet (12 heures hebdomadaires) pour suppléer la secrétaire de mairie dans ses activités quotidiennes. Il est en effet nécessaire de disposer d'un professionnel compétent sur le périmètre des activités d'un secrétaire de mairie pour pouvoir non seulement répartir les tâches au sein du secrétariat (adaptation de la ressource au besoin) mais aussi assurer une permanence d'accueil et de travail au sein du secrétariat d'autre part (continuité du service) ; Conseil municipal du 12 décembre 2016
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Un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet (35 heures) pour accompagner notre agent de maîtrise dans l'exécution de ses tâches (cet emploi pourra être pourvu par un contrat aidé dans l'emploi (CAE)). Par ailleurs, il convient de procéder à la mise à jour du tableau des emplois pour qu'il soit en parfaite adéquation avec la réalité :
l'emploi d'ATSEM n'est pas de 27 heures 59 mais de 29,06 heures ;
l'emploi de l'agent d'animation de 2e classe n'est pas de 19 heures 55 mais de 19,55 heures ; l'emploi d'agent administratif de 2e classe n'est pas un temps non complet de 35 heures mais un temps complet de 35 heures ;
l'emploi d'adjoint technique (ligne 4) doit être corrigé comme suit car tenu par un CAE : Agent technique – Temps complet de 35 heures par semaine / annualisé.
Après avoir rappelé à l'assemblée qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service, le maire propose de mettre à jour le tableau des emplois de la commune comme indiqué auparavant et de l'actualiser pour tenir compte de l'évolution des besoins, notamment par la création des deux emplois permanents exposés :
un adjoint administratif à temps non complet (12 heures hebdomadaires),
un adjoint technique à temps complet (35 heures) :
APPELLATION EMPLOIS BUDGÉTAIRES EMPLOIS POURVUS
Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles
maternelles Temps non complet de 29,06 heures par semaine / annualisé 1 Adjoint d’animation de 2e classe Temps non complet de 31,06 heures par semaine / annualisé 1 Adjoint d’animation de 2e classe Temps non complet de 19,55 heures par semaine / annualisé 1 Adjoint technique Temps complet de 35 heures par semaine / annualisé 1 Adjoint technique Temps complet de 35 heures par semaine / Agent de maîtrise Temps complet de 35 heures par semaine 1 Agent administratif Temps non complet de 12 heures par semaine / Adjoint administratif de 2e classe Temps complet de 35 heures par semaine 1
Après avoir entendu le maire dans ses explications et en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois comme présentée ci-dessus,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de l'exercice 2017.
Vote de la délibération 07-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0
8. DÉLIBÉRATION 08-11-2016 – CRÉATION D'UN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION (CONTRAT AIDÉ DANS L'EMPLOI (CAE)) DE DROIT PRIVÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire informe le conseil de la situation des services techniques de la commune : depuis le départ le 21 octobre dernier de notre emploi d'avenir, seul monsieur Jean-Pierre Marqués assume le service. De plus, cet agent de maîtrise est en posture de faire valoir ses droits à retraite à l'horizon 2018.
Récemment, la commune a accepté un stage en entreprise dans le cadre d'un stage de reconversion. Monsieur Péchiné, au cours de son stage, a réellement montré une très belle aptitude à un emploi polyvalent tel qu'attendu au sein d'une commune comme la nôtre et a pris des initiatives pertinentes.
Il pourrait s'avérer un bon successeur de Jean-Pierre Marquès à l'issue de son CAE. Aussi, une première démarche a-t-elle débuté auprès de Pôle emploi pour son recrutement dans le cadre d'un CAE.
Le maire propose donc de créer un contrat unique d'insertion de type "contrat aidé dans l'emploi" (CAE). Il s'agit d'un contrat de droit privé d'un an renouvelable une fois. Les aides de l'État sur ce poste rémunéré au SMIC s'élèvent à 80% et l'employeur est exonéré des cotisations patronales. Un plan de formation doit être mis en œuvre.
Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif "contrat unique d'insertion" (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d'adjoint technique à raison de 35 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an renouvelable à compter du 1er janvier 2017. Conseil municipal du 12 décembre 2016
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L'État prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune (de l'établissement) sera donc minime.
Le maire propose à l'assemblée le recrutement d'un CAE pour les fonctions d'adjoint technique à temps complet pour une durée de 1 an renouvelable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,
DÉCIDE d'adopter la proposition du maire,
D'INSCRIRE au budget 2017 les crédits correspondants.
Vote de la délibération 08-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0
9. DÉLIBÉRATION 09-11-2016 – CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (CNRACL) ET LES AUTRES AGENTS.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°04-05-2016 du 24 mai 2016 le conseil avait demandé au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques de mener pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d'assurance garantissant la collectivité contre l'ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel (un contrat pour les risques concernant les agents affiliés à la CNRACL et un autre pour les risques concernant les autres agents).
Dans le cadre de ce mandat, le centre de gestion a réalisé un appel à concurrence. La proposition de l'assureur CNP et de son courtier associé, SOFAXIS, a été retenue. Le cahier des charges comprenait les garanties la totalité des risques auxquels doit faire face la collectivité en cas d'indisponibilité physique d'un agent : décès, maladie (tous types), maternité, accident imputable au service, maladie professionnelle.
Les taux de primes (% de la masse salariale) sont les suivants :
▪ Pour le contrat concernant les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : 4,93 % (toutes garanties avec, pour la maladie ordinaire, une franchise de 15 jours par arrêt) ;
▪ Pour le contrat concernant les agents relevant du régime général de la sécurité sociale : 1,00 % (toutes garanties avec, pour la maladie ordinaire, une franchise de 15 jours par arrêt).
Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans.
La commune est assurée actuellement auprès de GROUPAMA avec les pourcentages de 7,13 % (CNRACL) et de 1,60 % (autres agents) avec une franchise de 11 jours par arrêt. Le contrat arrive à échéance au 31 décembre de l'année et la dénonciation se fait à 4 mois.
Monsieur le maire propose au conseil d'adhérer aux contrats d'assurance-groupe proposés par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques. Ainsi, pourrons-nous générer sur le montant de la prime une économie substantielle.
La base d'assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, l'assemblée
DÉCIDE l'adhésion aux deux contrats d'assurance-groupe proposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans ;
AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
Vote de la délibération 09-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0
10. DÉLIBÉRATION 10-11-2016 – DÉCISION MODIFICATIVE N°7 AU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire expose à l'assemblée que les fonds prévus au chapitre 11 de la section de fonctionnement ne sont pas suffisants pour régler certaines dépenses. Il convient donc de transférer des fonds du chapitre 12 pour cela.
Par ailleurs, le règlement de la subvention servie au titre du programme Erasmus + (neutre pour la commune) impose des écritures spécifiques aux chapitres 67 (dépenses) et 77 (recettes) d'un même montant : 2 852,00 €. Conseil municipal du 12 décembre 2016
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Après avoir répondu aux questions posées il propose au conseil de se prononcer et d'adopter la décision modificative présentée ci-dessous :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 2313 (23) - 59 : Constructions 1 203,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 1 203,00 1 203,00 1 203,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissement 1 203,00 7718 (77) : Autres produits exceptionnels 2 852,00 60612 (011) : Énergie - électricité 1 500,00
60622 (011) : Carburants 1 000,00
6156 (011) : Maintenance 1 000,00
6188 (011) : Autres frais divers 4 000,00
6262 (011) : Frais de télécommunications 1 000,00
6411 (012) : Personnel titulaire - 4 500,00
64168 (012) : Autres emplois d'insertion - 1 203,00
6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF - 4 000,00
6718 (67) : Autres charges exceptionnelles 2 852,00
Total des dépenses 2 852,00 Total des recettes 2 852,00
Total dépenses 2 852,00 Total recettes 2 852,00
Vote de la délibération 10-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0
11. DÉLIBÉRATION 11-11-2016 – DÉCISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE (ANNULE ET REMPLACE).
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il s'agit d'une modification du montant des dépenses éligibles au FCTVA. Après vérification de la décision modificative n°4 prise le 24 octobre 2016, il s'avère donc que le montant éligible s'accroît pour passer de 57 440,00 € à 58 340,00 €.
Il convient donc de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace la précédente. Le texte de cette délibération est le même, seul le montant est modifié :
"Monsieur le maire expose à l'assemblée que le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
Cette dotation est versée à un taux forfaitaire de la charge de TVA supportée sur les dépenses réelles d’investissement (le taux de compensation forfaitaire (droit commun : versement A+2) est fixé par l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; il est de 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. Pour les dépenses 2015, le taux est porté à 16,404 %).
Pour que le fonds de compensation de la TVA s'applique aux opérations mandatées en 2014 et 2015 avant le commencement effectif des travaux de rénovation et d'agrandissement de l'école et de la mairie en 2016 (études initiales, assistance à la passation du marché de maîtrise d'œuvre, diagnostic énergétique, diagnostic technique amiante avant travaux, étude de sol, diagnostic technique amiante avant travaux, etc.), il est nécessaire d'ouvrir des crédits en investissement pour rapatrier ces opérations sur l'exercice 2016.
Pour ce faire, il convient donc de modifier le budget principal de la commune."
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire et sur sa proposition,
DÉCIDE de modifier le budget principal de la commune (DM4) comme suit :
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 2031 (20) – 59 : Frais d'études 58 340,00 2031 (041) – Frais d'études 58 340,00 2313 (041) - Constructions 58 340,00 2313 (23) – 59 : Constructions 58 340,00 Total des dépenses 116 680,00 Total des recettes 116 680,00
Vote de la délibération 11-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0 Conseil municipal du 12 décembre 2016
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12. DÉLIBÉRATION 12-11-2016 – CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AA N°106 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE DE LA RÉGION DE JURANÇON (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 10-07-2016 DU 20 JUILLET 2016).
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil qu'il avait, au cours de sa séance du 20 juillet dernier, approuvé la cession au SIEP d'une partie de la parcelle cadastrée section AA n° 91. Depuis cette date, le parcellaire a fait l'objet d'une opération d'arpentage contradictoire et le service des domaines a produit une estimation de la valeur vénale du bien.
Pour accélérer la procédure administrative d'acquisition, le syndicat a souhaité que la commune, propriétaire du bien, délibère sur cette cession en spécifiant les surfaces réelles cédées et leur valeur.
La délibération proposée reprend donc les termes de celle qu'elle annule et remplace mais avec les valeurs réelles tant de contenu des parcelles que de montant de cession et d'indemnité de réemploi.
Monsieur le maire expose que la révision des périmètres de protection du champ captant du SIEP entraîne la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rontignon. Le projet de plan local d'urbanisme (PLU) que le conseil vient d'arrêter le 14 juin dernier tient compte de cette obligation. Il en découle que des parcelles actuellement partiellement classées en zone AU seront désormais classées en zone N sur la totalité de leur périmètre.
Sur la base de l'évaluation du service des domaines sollicité par le SIEP et après négociation avec les collectivités concernées (communauté de communes Gave et Coteaux, commune de Rontignon), le SIEP propose l'acquisition à la commune de la parcelle cadastrée section AA n° 106 d'une contenance de 26 287 m² déterminée par arpentage contradictoire aux frais exclusifs du syndicat.
Le prix de cession est de 3 € le m² pour la partie située en zone AUy (7 527 m² soit 22 581 €) et de 0,40 € le m² pour la partie située en zone N (18 760 m² soit 7 504 €). L'indemnité de réemploi a été fixée à 5% de la valeur de la zone AUy soit 1 504,25 €. Le syndicat s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais d'actes et versera une indemnité de réemploi dont le montant reste à préciser.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AA n°106 pour un montant de 30 085 € ainsi que le montant de l'indemnité de réemploi à hauteur de 1 504,25 € ;
DIT que la totalité des frais administratifs et d'arpentage sont à la charge du syndicat acquéreur ;
CONDITIONNE la cession au maintien du droit d'exploitation de la parcelle (coupes d'entretien et aménagements paysagers) et à l'institution d'une servitude de passage depuis la parcelle AA n° 106 pour rejoindre la future véloroute départementale ;
AUTORISE monsieur le maire à procéder à la cession d'une partie de cette parcelle telle que définie en annexe et à signer toutes les pièces administratives et techniques afférentes.
Vote de la délibération 12-11-16 :
Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0
INFORMATIONS (3)
RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR ET CONCLUSIONS MOTIVÉES
Monsieur le maire présente à l'assemblée une synthèse du rapport final du commissaire-enquêteur ainsi que ses conclusions motivées sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en indiquant que ces deux documents sont en ligne sur le site Internet de la commune.
Pour ce qui concerne, le rapport d'enquête publique, il cite les considérations générales sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) formulées par le commissaire-enquêteur :
"Au terme de cette enquête, il apparait clairement que le projet de révision du PLU de RONTIGNON s'est inscrit délibérément dans l'une des orientations majeures de la loi ALUR qui prône de lutter contre l'étalement urbain.
Les recommandations du SCOT pour ne pas développer l'urbanisation linéaire le long des crêtes, des versants de coteaux ainsi que des voies, ont reçu plusieurs applications concrètes.
Les secteurs de densification ont été également largement développés au travers des OAP qui structurent le village tout en introduisant, en complément de la plupart des emplacements réservés, la possibilité de déplacements alternatifs particulièrement utiles à un bourg qui s'est développé historiquement par des lotissements successifs et continus.
Ces orientations générales prises dans une concertation étroite avec la communauté d'agglomération (SMGP) et les services de l'État ont été réaffirmées au travers des réponses apportées aux demandes des particuliers qui prolongent encore — comme on pouvait s'y attendre- les sollicitations du passé. Conseil municipal du 12 décembre 2016
Procès-verbal – Page 12/16
Il n'est pas douteux que la nouvelle échelle de réflexion sur l'aménagement du territoire a permis de prendre le recul nécessaire pour affirmer, avec plus d'autorité et de sérénité, les récentes règles d'urbanisme édictées pour l'intérêt général et l'harmonie des pays et des paysages.
On remarquera enfin qu'aucune intervention n'est venue critiquer les emplacements réservés, les stationnements et les nouvelles voies, la modification de la zone d'accueil des gens du voyage, les règlements de zonages environnementaux, et plus globalement, les principes généraux d'équipement et d'aménagement du futur cadre de vie à RONTIGNON.
Ce résultat, qui est aussi le fruit d'échanges et de concertation avec toute la population, nous parait récompenser une démarche déterminée en faveur d'un projet novateur et responsable."
Ensuite, il expose les conclusions motivées :
"Considérant :
− Que l'information de la population de RONTIGNON sur la mise en œuvre de la procédure de révision du PLU a été largement effectuée au travers des comptes rendus des travaux du conseil municipal, publiés par le site internet de la Mairie, et par une réunion d'information spécifique organisée dans le cadre de la concertation préalable.
− Que les formalités d'affichage et de publicité ont été réalisées dans les conditions réglementaires, attestées par le certificat du Maire transmis en annexe de ce rapport
− Que l'élaboration de ce projet a été menée en lien étroit avec les services de l'État (DDTM) et ceux du Syndicat Mixte en charge de l'élaboration et du suivi du SCOT du Grand Pau.
− Que cette concertation préalable a permis d'obtenir des avis globalement positifs de l'Ensemble des Personnes Publiques Associées dont la plupart ont souligné la qualité du travail et l'effort manifeste de protection des territoires agricoles et naturels accompagnant un changement de modèle de développement urbain.
− Que les remarques de ces PPA pour l'amélioration du projet ont été prises en compte par la collectivité (plan de bio- diversité et Trame Verte et Bleue) ou ont été dûment acceptées sans qu'aucune divergence n'ait été relevée sur laquelle il y aurait lieu de se prononcer
Considérant en outre :
− Que les requêtes du public se sont rapportées principalement à des demandes de constructibilité en zone N ou A du projet de PLU et à une demande de modification d'une orientation dans une OAP du centre bourg.
− Que chacune de ces requêtes a fait l'objet d'un positionnement clair et explicite de la collectivité territoriale compétente et d'un avis complémentaire du commissaire enquêteur qui ne souligne aucune différence majeure d'appréciation
− Que l'enquête concomitante sur le Périmètre de Protection Rapproché d'un puit de captage d'eau potable permettra de mettre au point, si nécessaire, les termes définitifs du règlement par sa mise en compatibilité éventuelle
− Que la protection de l'activité agricole sur la ferme des Mounanes, qui constitue le dernier témoignage du système de culture traditionnel, mérite une attention soutenue.
Considérant enfin à titre personnel :
− Que le projet de révision du PLU de RONTIGNON, intervenant peu de temps après l'élaboration du PLU initial en 2013, légèrement modifié en 2014, a suscité une assez faible mobilisation du public
− Que la forte diminution des superficies constructibles et les réorientations importantes introduites par les OAP dominantes du centre- bourg pouvaient amener, à penser au contraire, à de plus nombreuses observations ou contestations.
− Que le public nous semble avoir été largement informé des évolutions en cours, les principaux pétitionnaires ayant tous rencontré au préalable, et parfois à plusieurs reprises, Monsieur le Maire de RONTIGNON.
− Que les principales dispositions de la loi ALUR et du SCOT ont été scrupuleusement respectées ce qui permettra de proposer- ou de conforter - un "modèle d'urbanisme" nouveau pour le traitement de l'ensemble des zones identiques de la périphérie de Pau
− Que les grandes orientations retenues tant dans la préservation de l'environnement et des paysages, que dans l'aménagement concerté du centre- bourg en lien avec des cheminements doux et une activité sportive ou de plein air dans le projet « Vilcontal » semblent donc avoir retenu un intérêt de principe positif de la population.
− Que la réussite de ce projet de "Vilcontal", et sa bonne insertion urbanistique dans le cœur de la cité, constitueront la représentation majeure de ce nouvel aménagement urbain adapté à une petite collectivité locale, mais mis en œuvre et réfléchi au sein d'une communauté urbaine élargie au travers de choix de développements partagés.
Le Commissaire Enquêteur émet un : AVIS FAVORABLE Au projet de révision du PLU de RONTIGNON tout en recommandant qu'il soit apporté une attention particulière pour la prise en compte de l'observation sur la ferme des "Mounanes".
PROCÉDURE D'APPROBATION DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET DÉLIBÉRATIONS AFFÉRENTES
Monsieur le maire expose que la commune n'ayant plus compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) depuis le 3 octobre 2016, il est de la responsabilité de la communauté de communes Gave et Coteaux de mettre en œuvre de cette procédure.
Deux délibérations seront donc proposées au cours du conseil communautaire du 15 décembre 2016 :
La délibération d'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rontignon, La délibération relative à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) en zones U et AU. Sur ce dernier point des informations complémentaires ont été demandées aux services de la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées (CAPP) car ce droit peut être exercé différemment selon l'objectif poursuivi (objectif économique, habitat) ou Conseil municipal du 12 décembre 2016
Procès-verbal – Page 13/16
être subdélégué au maire de la commune par le président de l'agglomération s'il ne souhaite pas l'exercer. L'écriture de cette délibération est donc conditionnée par la vision de l'agglomération sur le foncier des communes de son périmètre.
La formulation retenue sera la suivante :
"LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE - d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de RONTIGNON, conformément au plan ci-annexé qui précise les périmètres à l’intérieur desquels il s’applique ; - de donner délégation au président, pour la durée du mandat, pour prendre toute décision relative à l’exercice du droit de préemption urbain ;
- qu’en cas d’empêchement du président, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.
AUTORISE le président à subdéléguer le droit de préemption urbain à la commune de RONTIGNON dès lors que la communauté de communes a renoncé à exercer ce droit.
PRÉCISE - que, conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes Gave et Coteaux et à la mairie de Rontignon durant un mois et d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département ; - que, conformément à l’article R.151-52 du code de l’urbanisme, le plan qui délimite les périmètres à l’intérieur desquels le DPU s’applique est joint aux annexes du PLU, approuvé par délibération du conseil communautaire de ce jour."
Deux autres délibérations pourraient être prises relatives à l'obligation de dépôt du permis de démolir et à l'obligation de dépôt d'une demande préalable à la construction de clôtures. Le "tour juridique" avec les services de l'agglomération (instructeur des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2017) a permis de délibérer que le niveau de délibération est celui de la commune. En effet, en ce domaine du droit des sols, c'est le maire, in fine, qui autorise ou pas le projet.
Le plan local d'urbanisme (PLU) sera opposable (exécutoire) dès lors que les mesures exposées ci-dessous auront été mises en œuvre.
Transmission du dossier approuvé au titre du contrôle de légalité (3 ex. de la délibération et du dossier + 1 ex. du rapport du commissaire enquêteur) : 1 ex. est retourné à la mairie avec le cachet faisant foi ;
Mesures de publicité réalisées :
affichage de la délibération pendant 1 mois (mairie, Gave et Coteaux),
mention de l'affichage dans un journal diffusé dans le département ;
Il revient ensuite au maire de déterminer la date exécutoire qui est la dernière des dates suivantes :
Date réception en préfecture de la délibération et des dossiers ;
1er jour de l'affichage au siège de la communauté de communes Gave et Coteaux,
1er jour de l'affichage à la porte de la mairie de Rontignon,
Date de parution du journal dans lequel mention a été faite de l'affichage de la délibération.
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP) : MISE EN PLACE DE LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
Au cours du 4e séminaire des maires de la future CAPBP, ont été présentées les modalités de gouvernance : le conseil communautaire, le bureau exécutif des maires, les conférences thématiques et les commissions permanentes ainsi que l'agenda prévisionnel du premier trimestre 2016. De plus, les ordres du jour "prévisionnels" des conseils communautaires de la période ont été exposés.
Le conseil communautaire.
Sa composition a été fixée par l'arrêté préfectoral n° 64-2016-11-03-003 du 3 novembre 2016. Il est composé de 85 sièges répartis ainsi qu'il suit :
Commune Sièges Commune Sièges Commune Sièges Pau 38 Ousse 1 Meillon 1 Billère 6 Artiguelouve 1 Bougarber 1 Lons 5 Poey-de-Lescar 1 Rontignon 1 Lescar 4 Uzein 1 Aussevielle 1 Jurançon 3 Lée 1 Saint-Faust 1 Gan 2 Arbus 1 Uzos 1 Bizanos 2 Laroin 1 Siros 1 Idron 2 Bosdarros 1 Aubertin 1 Gelos 1 Artigueloutan 1 Aressy 1 Mazères-Lezons 1 Sendets 1 Beyrie-en-Béarn 1 Denguin 1
Monsieur François Bayrou est candidat à sa propre succession à la présidence de la CAPBP. Conseil municipal du 12 décembre 2016
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Pour ce qui concerne les vice-présidences de la future agglomération, la proposition est la suivante (sur le principe de la reconduction des vice-présidences actuelles et de l'intégration d'élus issus des intercommunalités qui fusionnent) : Nom Commune Commune
Monique Sémavoine André Arribes Didier Larrieu
Annie Hild Michèle Laban-Winograd Claude Ferrato
Michel Bernos Jean-Yves Lalanne Jean-Claude Bouriat Nicolas Patriarche Christian Laine Michel Plissonneau Francis Pées Pascal Mora Gérard Guillaume
Le bureau exécutif des maires
Le président actuel, François Bayrou, souhaite qu'au bureau exécutif des maires soient représentées toutes les communes et que cette représentation soit aussi fondée sur la part population de chaque commune. Aussi, propose-t'il la répartition suivante pour les 65 sièges proposés :
Commune Sièges Commune Sièges Commune Sièges Pau 23 Ousse 1 Meillon 1 Billère 4 Artiguelouve 1 Bougarber 1 Lons 4 Poey-de-Lescar 1 Rontignon 1 Lescar 3 Uzein 1 Aussevielle 1 Jurançon 2 Lée 1 Saint-Faust 1 Gan 2 Arbus 1 Uzos 1 Bizanos 2 Laroin 1 Siros 1 Idron 2 Bosdarros 1 Aubertin 1 Gelos 1 Artigueloutan 1 Aressy 1 Mazères-Lezons 1 Sendets 1 Beyrie-en-Béarn 1 Denguin 1
Un projet de règlement intérieur a également été distribué pour étude au 31 maires des communes de la CAPBP.
En outre, le calendrier prévisionnel des activités a été présenté :
JANVIER 2017
2 janvier à 16h30 : conseil communautaire d'installation –
Dudret (suppléant : Iriart)
5 janvier à 18h00 : bureau exécutif des maires – Dudret
(suppléant Iriart)
19 janvier à 18h00 : conseil communautaire pour constitution
des conférences et des commissions – désignation des
représentants - Dudret
23 janvier à 18h30 : bureau thématique des maires - Dudret
24 janvier à 18h00 : conférence thématique finances et
administration générale – Dudret, Iriart
26 janvier à 18h30 : bureau exécutif des maires – Dudret
(suppléant : Iriart)
FÉVRIER 2017
2 février à 18h00 : conseil communautaire consacré aux
orientations budgétaires – Dudret (suppléant : Iriart)
Jeudi 16 à 18h30 : bureau thématique des maires – Dudret
(suppléant : Iriart)
MARS 2017
1er mars à 18h00 : conférence thématique - Voirie, mobilité,
grands travaux – Barberou, Metzger
1er mars à 18h00 : conférence thématique - Sport et Culture –
Bordenave, Del Regno
2 mars à 18h00 : conférence thématique - Urbanisme et habitat
– Dudret, Hourcade-Médebielle
2 mars à 18h00 : conférence thématique - Services à la
population et pôles de proximité – Bucquet, Pasquault
6 mars à 18h30 : bureau thématique des maires – Dudret
(suppléant : Iriart)
7 mars à 18h00 : conférence thématique – Numérique et THD
– Irairt, Bordenave
7 mars à 18h00 : conférence thématique – Gens du voyage –
Dudret, Schott
8 mars à 18h00 : conférence thématique – Développement
économiquee, attractivit du territoire et tourisme – Iriart,
Bergeron
8 mars à 18h00 : conférence thématique – Environnement –
Hourcade-Médebielle, Paillon
9 mars à 18h30 : Bureau exécutif des maires – Dudret
(suppléant, Iriart)
10 mars à 18h00 : conférence thématique - Finances et
administration générale – Dudret, Iriart
16 mars à 18h00 : conseil communautaire consacré aux
affaires courantes – Dudret (suppléant : Iriart)
23 mars à 18h30 : bureau exécutif des maires – Dudret
(suppléant : Iriart)
30 mars à 18h00 : conseil communautaire pour le budget 2017
et le vote des taux – Dudret (suppléant : Iriart).
Les ordres du jour prévisionnels des conseils communautaires du 1er trimestre 2017 sont les suivants : ► Conseil Communautaire le lundi 2 janvier (16 h 30) –
(convocation par le Président doyen d'âge dans un délai de 5
jours : mardi 27 décembre)
ORDRE DU JOUR :
installation du conseil communautaire,
élection du président,
composition du bureau,
détermination du nombre de vice-présidents,
élection des vice-présidents,
élection des membres du bureau,
charte de l'élu local (en donner lecture),
délégation de compétences au président,
délégation de compétences au bureau,
création des emplois fonctionnels,
règlement intérieur,
adhésion au syndicat mixte des transports urbains Pau-
Porte des Pyrénées,
adhésion à l'établissement public foncier local (ÉPFL)
Béarn-Pyrénées. Conseil municipal du 12 décembre 2016
Procès-verbal – Page 15/16
► Conseil communautaire le jeudi 19 janvier (18 h 00) -
(convocation : vendredi 13 janvier)
ORDRE DU JOUR :
indemnités des élus communautaires,
formation des élus communautaires,
constitution des conférences,
commission de délégation des services publics et d'appel
d'offres permanente : modalités de dépôt des listes,
constitution de la commission consultative des services
publics locaux,
constitution de la commission intercommunale des impôts
directs,
constitution de la commission intercommunale pour
l'accessibilité des personnes handicapées,
création du conseil de développement,
recomposition de la conférence intercommunale du
logement,
recomposition du conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance,
élection des représentants du conseil communautaire pour
siéger au sein de divers organismes dont l'office palois de
l'habitat,
désignation des représentants du comité de l'office de
tourisme communautaire,
élection de la commission de délégation des services
publics et de la commission d'appel d'offres permanente,
Adhésion au syndicat mixte de traitement des déchets
ménagers et désignation des représentants de la
communauté d'agglomération,
syndicat mixte des transports urbains Pau-Porte des
Pyrénées : désignation des représentants de la
communauté d'agglomération,
syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées : désignation
des représentants de la communauté d'agglomération,
syndicat mixte de traitement des boues : désignation des
représentants de la communauté d'agglomération,
syndicat mixte du Grand Pau : désignation des
représentants de la communauté d'agglomération,
adhésion et désignation des représentants au syndicat
mixte de la crèche l'Arche de Bizanos,
désignation des délégués de la communauté
d'agglomération à l'assemblée générale de l'établissement
public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées,
recomposition de la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) (revoir au préalable les
modalités de désignation des représentants communaux),
désignation des membres de la commission locale du
secteur sauvegardé de Pau
désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC).
► Conseil communautaire le jeudi 2 février 2017 (18 h 00) -
(convocation : vendredi 27 janvier 2017)
ORDRE DU JOUR :
orientations budgétaires,
affaires courantes.
► Conseil communautaire le jeudi 16 mars 2017 (18 h 00) -
(convocation le vendredi 10 mars 2017)
ORDRE DU JOUR :
affaires courantes.
► Conseil communautaire le jeudi 30 mars 2017 (18 h 00) -
(convocation : vendredi 24 mars 2017)
ORDRE DU JOUR :
vote du budget,
évaluation des charges transférées,
attributions de compensation,
dotation de solidarité communautaire,
taux des différentes taxes,
harmonisation des tarifs des services publics,
reconstitution des régies dotées de la seule autonomie
financière,
pour mémoire : création de la commission administrative
paritaire, du comité technique et du CHSCT.
Plusieurs structures participent à la gouvernance de la future communauté d'agglomération : les conférences thématiques et les commissions permanentes.
Les conférences thématiques sont au nombre de 9 et intègrent les conseillers municipaux des communes membres. Pour notre commune, la participation est la suivante :
Dénomination de la conférence thématique Participation communale (titulaire et suppléant)
A Voirie, mobilités et grands travaux Jean-Pierre Barberou et Georges Metzger
B Sport et culture Tony Bordenave et Brigitte Del Regno
C Urbanisme et habitat Victor Dudret et Véronique Hourcade-Médebielle
D Services à la population et pôles de proximité Maryvonne Bucquet et Martine Pasquault
E Numérique et très haut débit André Iriart et Tony Bordenave)
F Gens du voyage Victor Dudret et Gérard Schott
G Développement économique, attractivité du territoire et tourisme André Iriart et Romain Bergeron
H Environnement Véronique Hourcade-Médebielle et Isabelle Paillon
I Administration générale et finances Victor Dudret et André Iriart
La participation est libre ; le titulaire et le suppléant peuvent être tous les deux présents et le maire peut se joindre à toute conférence.
Les réunions sont toujours à 18h00 et en principe par paire le même jour. Seule la conférence thématique "Administration générale et finances" se réunit séparément.
La CAPBP met en œuvre plusieurs commissions comme suit :
▪ La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),
▪ La commission intercommunale des impôts directs (CIID),
▪ La commission d'appels d'offres (CAO) permanente, Conseil municipal du 12 décembre 2016
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▪ La commission des délégations des services publics (CDSP),
▪ La commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées (CIAPH) ▪ La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),
▪ La commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
La commune a souhaitée être représentée à la CIID, à la CIAPH et à la CLECT.
Enfin, la communauté d'agglomération, par ses conseillers communautaires est représentée dans de nombreuses structures (78) correspondant à ces compétences.
Pour ce qui concerne la représentation de la CAPBP dans ces structures diverses et en application du principe de continuité, le représentant de la commune devrait continuer à siéger au :
▪ syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées (SMAPP,
▪ syndicat mixte du Grand Pau (SMGP),
▪ et à l'assemblée générale de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.