Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 2026 Commission des marchés à procédure adaptée
Déliberation - 1703258924 Deliberation 2023 12 15 1 Composition C
Déliberation - Deliberation n° 2022 12 93 Commission consultative
Déliberation - 1671525080 Delib2022 12 09 10 Travaux a la Gendarm
Déliberation - 1703259176 Deliberation 2023 12 15 10 Denomination
Déliberation - 1703259084 Deliberation 2023 12 15 7 Subventions
Déliberation - 1711705535 Deliberation 2024 03 15 2 Compte de Ges
Déliberation - 1703259040 Deliberation 2023 12 15 5 Premiere tran
Procès Verbal - 0017 creation de la commission de marches publics
Déliberation - 1703259011 Deliberation 2023 12 15 4 Budget Genera
Déliberation - 1703258956 Deliberation 2023 12 15 2 Creation dune commision Marches a procedure Adaptee
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1703258956 Deliberation 2023 12 15 2 Creation dune commision Marches a procedure Adaptee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 LEA
4 ETS
Publié le
ID : 015-211501200-20231215-DELB20231215_2-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à Présents :
dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Edwige ZANCHI
Commune de Mauriac était assemblé en session Jean Jacques VATSSIER ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après Raymonde THESSANDIER convocation légale en date du huit décembre, sous Jacques SERRAT
la présidence de Madame Edwige ZANCHI, Maire Béatrice CARTAYRADE de Mauriac. Michel PAPON
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Date affichage convocation : 8 décembre 2023 Geneviève RONGERE
Jacqueline BORNE
Gille FRUTIERE
Nombre de membres Sylvie FENIES
, 4. Claudine HEBRARD Afférents au Conseil : 27 Bruno DUFAYET
En exercice : 27 Guillaume POINAT
Qui ont pris part à la délibération : 26 Géraud MAZE Cyrille ROLLIN
Audrey LAFARGE
Andrée BROUSSE
Gérard VIOLLE
Etaient représentés : Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Jacques KHIAR ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Sabine RIVET ayant donné pouvoir à Béatrice CARTAYRADE, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Audrey LAFARGE, Mireille LEOTY ayant donné pouvoir à Gérard VIOLLE,
Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE.
Etait excusée :
Stéphanie SERTEIX
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2023-12-15/2 Création d'une commission Marchés à Procédure Adaptée
- Page 1 sur 3
22/12/2023
2023-12-15 / 2 Création d’une commission Marchés à Procédure Adaptée
Madame le Maire expose que la commission d’appel d’offres est compétente pour attribuer les marchés passés selon une procédure formalisée.
Considérant qu’en deçà des seuils européens, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes
fondamentaux de la commande publique.
Considérant qu’une collectivité peut instituer une commission consultative pour les marchés passés selon une procédure adaptée dont le rôle est d’assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision en formulant un avis sur le projet de rapport d’analyse des offres, le
classement des offres et le choix des attributaires.
Considérant qu’il est proposé la création d’une commission dite « commission MAPA » pour les marchés passés selon une procédure adaptée compris entre le seuil de publicité obligatoire dans un journal d'annonces légales et/ou au BOAMP et le seuil de procédure formalisée.
Considérant que la commission MAPA joue un rôle purement consultatif et n’attribue pas les
marchés
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
26 0 0
Vote
APPROUVE la création d’une commission dite « commission MAPA » pour les marchés passés selon une procédure adaptée compris entre le seuil de publicité obligatoire dans un journal d'annonces légales et/ou au BOAMP et le seuil de procédure formalisée.
PRECISE que peuvent être convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif, les agents communaux, un représentant du maître d'œuvre et toute personne susceptible d’apporte une expertise dans le domaine objet du marché.
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
ID : 015-211501200-20231215-DELB20231215 _2-DE
2023-12-15/2 Création d’une commission Marchés à Procédure Adaptée
- Page 2 sur 3
22/12/2023 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré, avec une voix contre (Cyrille ROLLIN) et 25 voix pour,
Pour Abstention Contre
25 0 1
Vote
DESIGNE les membres suivants
Présidente : Edwige ZANCHI
Membres : Jean Jacques VAISSIER, Jacques SERRAT, Michel PAPON, Guillaume POINAT, Géraud MAZE, Sabine RIVET, Gérard VIOLLE.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
À Mauriac, le 15 décembre 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance,
rey LAFARGE
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 015-211501200-20231215-DELB20231215 2-DE
Date de publication [ le site internet www.mauriac.fr :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
2023-12-15/2 Création d'une commission Marchés à Procédure Adaptée
- Page 3 sur 3
22/12/2023