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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 10 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-118
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2020-11-10-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité
Foncière de Saint Dié des Vosges du 10 au 15 novembre 2020 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-03-002 - Arrêté n° 362/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 5
88-2020-11-03-003 - Arrêté n° 363/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 9
88-2020-11-03-004 - Arrêté n° 364/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 13
88-2020-11-03-007 - Arrêté n° 365/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 17
88-2020-11-03-006 - Arrêté n° 366/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 21
88-2020-11-03-008 - Arrêté n° 367/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 25
88-2020-11-03-009 - Arrêté n° 368/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles
d'accessibilité (3 pages) Page 29
88-2020-11-03-010 - Arrêté n° 369/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles
d'accessibilité (3 pages) Page 33
2 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2020-11-10-001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la
Publicité Foncière de Saint Dié des Vosges du 10 au 15
novembre 2020
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-11-10-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière de Saint Dié des Vosges du 10 au 15 novembre 2020 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière de Saint Dié des Vosges
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière de Saint-Dié-des-Vosges est fermé à titre exceptionnel à compter du 10 novembre 2020 jusqu’au 15 novembre inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Epinal, le 10 novembre 2020
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Jean-Marc LELEU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2020-11-10-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière de Saint Dié des Vosges du 10 au 15 novembre 2020 4 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-03-002
Arrêté n° 362/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-002 - Arrêté n° 362/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 5 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 362/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 28 août 2020 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 22/10/2020 ;
Vu la demande de dérogation concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-002 - Arrêté n° 362/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 6 Autorisation de
travaux n° AT 088 099 20 A0004
Nom du
demandeur SAS L’Annexe représentée par M. Gérald MATTEI
Commune CHAVELOT
Adresse du projet 11 rue de la Plaine – Zac de la Fougère – 88150 CHAVELOT
Descriptif du
projet
Aménagement d’un restaurant bar-brasserie l’Annexe dans un ancien magasin de vêtements
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Une demande de dérogation est déposée pour ne pas respecter l’espace de manœuvre de porte du sanitaire.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
En mesure compensatoire, la porte sera équipée d’une gâche électrique permettant son ouverture automatiquement depuis un déclencheur manuel.
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• La largeur de l’espace disponible derrière la porte des sanitaires est de 101 cm, de ce fait l’espace de manœuvre pour refermer la porte n’est pas respecté (1,70 m*1,20 m) ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Le coût financier pour agrandir le passage handicapé est chiffré par l’entreprise
Madison à 10 470,00 euros HT .
• L’expert comptable atteste que la capacité d’autofinancement du pétitionnaire ne permet pas de financer les travaux ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• En mesure compensatoire, la porte sera équipée d’une gâche électrique
permettant son ouverture automatiquement depuis un déclencheur manuel ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22/10/2020 ;
12-dispositions relatives aux sanitaires
Disproportion manifeste au titre de l'article R111-19-10-I-3° du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-002 - Arrêté n° 362/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 7 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNÉ
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-002 - Arrêté n° 362/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-03-003
Arrêté n° 363/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-003 - Arrêté n° 363/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 9 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 363/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 28 août 2020 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 22/10/20 ;
Vu la demande de dérogation concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-003 - Arrêté n° 363/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 10 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 160 20 A0043
Nom du
demandeur Gîtes de France Vosges représentés par M. Jean-Luc RIETHMULLER
Commune ÉPINAL
Adresse du projet 1 place des Vosges – 88 000 EPINAL
Descriptif du
projet
Aménagement dans l’existant d’un espace dédié à des bureaux ouverts
au public.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Réalisation d’un plan incliné hors norme
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Une marche de 5 cm est présente derrière la porte d’entrée ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Un courrier de l’UDAP indiquant que la façade est inscrite à l’inventaire
supplémentaire des Monuments Historiques par arrêté du 17 novembre 2014 ne permet pas de modifier l’accès à l’immeuble.
• L’usager en fauteuil roulant peut entrer en toute autonomie dans l’établissement ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Les travaux consisteront à casser la marche de 5 cm pour avoir un plan incliné
H hors norme I. La longueur de la rampe sera de 0,50 m, la largeur du cheminement sera de 1,14 m pour une pente de 12 %.
• Pour sortir de l’établissement, le personnel présent dans l’agence ouvrira la porte et raccompagnera l’UFR ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22/10/2020 ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Préservation du patrimoine au titre de l'article R111-19-10-I-2° du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-003 - Arrêté n° 363/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 11 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNÉ
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-003 - Arrêté n° 363/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 12 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-03-004
Arrêté n° 364/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-004 - Arrêté n° 364/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 13 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 364/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 28 août 2020 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 22/10/2020 ;
Vu la demande de dérogation concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-004 - Arrêté n° 364/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 14 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 075 20 D0010
Nom du
demandeur Sarl BIERREN représentée par M. Frédéric BIERREN
Commune LA BRESSE
Adresse du projet 12 rue de l’Église – 88 250 LA BRESSE
Descriptif du
projet
Le projet concerne la mise en accessibilité de la Boucherie “Traiteur chez Fred”
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Non respect des valeurs de pente d’une rampe permettant l’accès à l’établissement
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Une marche de 13 cm permet d’accéder au commerce, la largeur du trottoir est
de 2,00 m ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur de
l’établissement en raison d’une perte importante de la surface commerciale. • Le pétitionnaire indique qu’un cheminement secondaire ne peut pas être proposé.
• Une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison de l’avis défavorable du maire de La Bresse en date du 14 août 2012 ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Le pétitionnaire propose de faire un plan incliné I hors normes J pour accéder à
la salle polyvalente. Un plan incliné en béton hors norme est aménagé pour rattraper la dénivellation de 13 cm. La longueur de la rampe est d’environ 1,00 m, la largeur du cheminement sera de 1,20 m pour une pente de 13 % ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22/10/2020 ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R111-19-10-I-1° du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-004 - Arrêté n° 364/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 15 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNÉ
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-004 - Arrêté n° 364/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 16 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-03-007
Arrêté n° 365/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-007 - Arrêté n° 365/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 17 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 365/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 28 août 2020 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 22/10/2020 ;
Vu la demande de dérogation concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-007 - Arrêté n° 365/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 18 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 20 P0008
Nom du
demandeur Sarl COCAYA représentée par M. Yannnick LOGEZ
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 6 rue Charles de Gaulle – 88200 REMIREMONT
Descriptif du
projet
Aménagement d’une cellule commerciale de prêt à porter féminin “Grain de Malice”
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Non respect des valeurs de pente d’une rampe permettant l’accès à l’établissement
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Un ressaut de 6 à 8 cm est présent devant l’établissement ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Présence d’une cave sous le magasin.
• Fragilité en sous sol du bâti.
• Secteur classé par l’A.B.F.
• Impossibilité de réaliser une rampe sur le domaine public ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible dès lors
qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement. Un signal d’appel avec pictogramme I Personne à Mobilité Réduite J compléteront ce dispositif ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22/10/2020 ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R111-19-10-I-3° du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-007 - Arrêté n° 365/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 19 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNÉ
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-007 - Arrêté n° 365/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 20 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-03-006
Arrêté n° 366/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-006 - Arrêté n° 366/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 21 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 366/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 28 août 2020 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 22/10/2020 ;
Vu la demande de dérogation concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-006 - Arrêté n° 366/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 22 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 486 20 E0005
Nom du
demandeur
Salon de toilettage K’Ouaf Toutou représenté par Madame MELEY
Catherine
Commune VAGNEY
Adresse du projet 20 rue René Demangeon – 88120 VAGNEY
Descriptif du
projet Création d’un salon de toilettage canin et vente d’accessoires canin
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le propriétaire sollicite une demande de dérogation pour ne pas rendre accessible aux usagers en fauteuil roulant le salon de toilettage pour animaux.
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
La pétitionnaire se déplacera pour réceptionner l’animal et proposer un catalogue de produits mis en vente dans la boutique.
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L’établissement est sur-élevé de 3 marches représentant un dénivelé de 49 cm ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Un devis est fourni par l’entreprise EGA de ROCHESSON (6 226,00 Euros TTC).
• Un refus de prêt bancaire à l’attention de la SCI HOME VOSGES est fourni par la
banque Crédit Mutuel de Remiremont ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• La pétitionnaire se déplacera pour réceptionner l’animal et proposer un catalogue de produits mis en vente dans la boutique ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22/10/2020 ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R111-19-10-I-3° du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-006 - Arrêté n° 366/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 23 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNÉ
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-006 - Arrêté n° 366/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 24 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-03-008
Arrêté n° 367/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-008 - Arrêté n° 367/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 25 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 367/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 28 août 2020 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 22/10/2020 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-008 - Arrêté n° 367/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 26 Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 183 20 N0001
Nom du
demandeur Madame Sophie de Brusse
Commune FREBECOURT
Adresse du projet Chemin des Vignes – 88630 FREBECOURT
Descriptif du
projet Mise en accessibilité d’un salon de coiffure
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Ne pas rendre accessibles les sanitaires de l’établissement pour les personnes en fauteuil roulant
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs
dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• La superficie du salon (22 m²) ne permet pas de créer un sanitaire PMR conforme à la réglementation ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Le fait d’aménager un sanitaire PMR, diminuera l'espace dévolu à l'activité dont la surface actuelle est déjà très exiguë.
• Cet aménagement supprimerait un poste de lavage et un poste de coiffure indispensable pour la survie financière de l’activité ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• En mesure compensatoire, la pétitionnaire se rend au domicile des personnes à
mobilité réduite sur simple appel téléphonique ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22/10/2020 ;
12-dispositions relatives aux sanitaires
Disproportion manifeste au titre de l'article R111-19-10-I-3° du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-008 - Arrêté n° 367/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 27 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de FREBECOURT.
Fait à Épinal, le 3 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNÉ
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-008 - Arrêté n° 367/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 28 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-03-009
Arrêté n° 368/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-009 - Arrêté n° 368/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 29 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 368/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 28 août 2020 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 22/10/2020,
Vu la demande de dérogation concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-009 - Arrêté n° 368/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 30 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 349 20 H 0004
Nom du
demandeur SAS GELA représentée par Monsieur Mickaël LALEVEE
Commune PLAINFAING
Adresse du projet 21, Le Rudlin à 88230 PLAINFAING
Descriptif du
projet
Mise en conformité totale aux régles d’accessibilité du restaurant “l’auberge de la cascade”
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La dérogation porte sur l’accès à l’établissement afin de ne pas modifier la pente de 10% sur 3,20m de la rampe d’accès existante.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l’ERP
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la terrasse est longée par une rampe d’accès existante dont la pente est hors
norme d’une valeur de 10 % . La différence de niveau est de 32 cm contre la
façade et de 48 cm au niveau de l’escalier (suite à la déclivité du terrain) ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• un regard , situé près de la cuisine, se trouve au pied de la rampe d’accès.
Pour des raisons d’hygiène , ce regard doit être souvent visité et nettoyé et
ne peut être en aucun cas recouvert par la présence d’une rampe d’accès
plus longue ;
• rehausser le regard n’est pas souhaitable pour des raisons techniques et
pratiques ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire propose l’accompagnement d’une personne du restaurant
afin d’aider une PMR et l’installation d’une borne d’appel avec pictogramme
handicapé ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R111-19-10-I-3° du CC
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-009 - Arrêté n° 368/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 31 Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22/10/2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée . Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNÉ
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-009 - Arrêté n° 368/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 32 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-03-010
Arrêté n° 369/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-010 - Arrêté n° 369/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 33 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 369/2020/DDT
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de
l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans
un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en date du 28 août 2020 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date
du 22/10/2020,
Vu la demande de dérogation concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-010 - Arrêté n° 369/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 34 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 531 20 S 0001
Nom du
demandeur
Commune de XONRUPT LONGEMER représentée par Monsieur Michel
BERTRAND , Maire de la commune
Commune XONRUPT LONGEMER
Adresse du projet 12, place du 22 octobre 1919 à 88400 XONRUPT LONGEMER
Descriptif du
projet Mise en conformité totale aux régles d’accessibilité de la Mairie
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La dérogation porte sur le fait de ne pas installer un ascenseur pour accéder à l’étage
Article dérogé de
l’arrêté du
08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires Installation d’une plateforme élévatrice
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• la hauteur de franchissement d’environ 3,82 m entre le rez de chaussée et
l’étage impose réglementairement l’installation d’un ascenseur ;
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• l’installation d’un ascenseur représente un investissement de plus de 50000
euros, difficilement acceptable sur le plan économique. De plus, cette
installation provoquerait des désordres important sur le bâtiment existant ;
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• le pétitionnaire propose l’installation d’une plateforme élévatrice ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées en date du 22/10/2020 ;
Disproportion manifeste au titre de l'article R111-19-10-I-3° du CC
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-010 - Arrêté n° 369/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 35 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée . Elle n’exonère pas de la mise en
conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 3 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNÉ
Alexandra ALLIOUA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-03-010 - Arrêté n° 369/2020/DDTportant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 36