Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 118 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 118 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 118 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-118

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance

Territoriale et Sécurité

88-2022-10-27-00012 - Avenant à la convention entre la préfecture de la

Meuse et la préfecture des Vosges relative au transfert de missions qui

relèvent de l’éducation routière assurées par les directions

départementales des territoires (1 page) Page 3

88-2022-08-09-00003 - Convention entre la préfecture de la Meuse et la

préfecture des Vosges relative au transfert de missions qui relèvent de

l’éducation routière assurées par les directions départementales

des territoires (2 pages) Page 5

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-10-27-00011 - Arrêté n° 192/2022 du 27 octobre 2022 portant

modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays

d'Epinal, coeur des Vosges (6 pages) Page 8

Prefecture des Vosges / SA2P

88-2022-10-25-00007 - Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022

autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux

souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets

situé sur le territoire de la commune de THEY-SOUS-MONFORT, dans le

périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle de VITTEL

(12 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires des

Vosges

88-2022-10-27-00012

Avenant à la convention entre la préfecture de la

Meuse et la préfecture des Vosges

relative au transfert de missions qui relèvent de

l’éducation routière assurées par les directions

départementales des territoires

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-27-00012 - Avenant à la convention entre la préfecture de la Meuse et la préfecture des Vosges 3PRÉFET PRÉFET

DE LA MEUSE DES VOSGES Liberté Liberté

sie Fra Fraternité

9° sig"

à la convention entre la préfecture de la Meuse et la préfecture des Vosges relative au transfert de missions qui relèvent de l’éducation routière assurées par les directions départementales des territoires

Vu le code de la route,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu la convention en date des 4 et 9 août 2022 entre la préfecture de la Meuse et la préfecture des Vosges relative au transfert de missions qui relèvent de l’éducation routière assurées par les directions départementales des territoires,

Entre :

La préfète de la Meuse,

Et :

Le préfet des Vosges

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L’article 2 de la convention sus-citée est modifiée comme suit : - suppression du dernier item relatif aux déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques.

Article 2 : La mission relative aux déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques est exercée par la préfecture de la Meuse.

Les autres stipulations de la convention restent sans changement.

A Bar-le-Duc, le 27 octobre 2022 A Epinal, le 26 octobre 2022

La préfète de la Meuse, Pour le préfet des Vosges : Le secrétaire général,

Pascale TRIMBACH David PERCHERON

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-10-27-00012 - Avenant à la convention entre la préfecture de la Meuse et la préfecture des Vosges 4Direction départementale des territoires des

Vosges

88-2022-08-09-00003

Convention entre la préfecture de la Meuse

et la préfecture des Vosges relative au transfert

de missions qui relèvent de l’éducation routière

assurées par les directions départementales des

territoires

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-09-00003 - Convention entre la préfecture de la Meuse et la préfecture des Vosges relative au transfert de missions qui relèvent de l’éducation routière assurées par les directions 5PRÉFET

DE LA MEUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

E = PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu le code de la route,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Considérant que la direction départementale des territoires des Vosges assume la gestion des inspecteurs du permis de conduire en la personne du délégué du permis de conduire pour les deux départements Meuse et Vosges, et qu’il convient pour des raisons de moyens et d’efficience de confier à la direction départementale des territoires des Vosges la gestion de la répartition des places d’examen ainsi que diverses missions directement liées à l’activité des auto-écoles,

Entre :

La préfète de la Meuse,

Et :

Le préfet des Vosges

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

Le transfert de l’activité relative à l’organisation et à la répartition des places d’examen du permis de conduire ainsi que des missions annexes mentionnées ci-dessous fait l’objet de la présente convention.

Ces missions seront exercées par la préfecture des Vosges pour le compte des deux départements.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-09-00003 - Convention entre la préfecture de la Meuse et la préfecture des Vosges relative au transfert de missions qui relèvent de l’éducation routière assurées par les directions 659°

Article 2 - Champs d’application

Le transfert d’activités concerne les AM 235 (Anapref) portant sur l’organisation des examens et la répartition des dossiers auto-école, ainsi que les autres thématiques listées sous la rubrique Anapref 230 :

- instruction des demandes d’autorisations dans le domaine de l’éducation routière (agréments des auto-écoles, autorisations d’enseigner, CSSR…) ;

- suivi des autorisations administratives sur le logiciel Rafael ;

- rédaction des arrêtés préfectoraux relatifs aux autorisations administratives ;

- répartition des places d’examens du permis de conduire ;

- élaboration, transmission et suivi des convocations aux examens du permis de conduire ;

- gestion des places d’examens disponibles ;

- déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques.

Article 3 - Moyens

Afin de permettre la création d’un pôle interdépartemental Meuse-Vosges portant sur les activités 235 et 230, placé sous la responsabilité de la préfecture des Vosges, la préfecture de la Meuse accepte le transfert de 0,5 ETP de son schéma d’emplois du BOP 354 au profit du BOP 354 de la préfecture des Vosges.

Aucun moyen matériel, hormis le transfert d’ETP visant à contribuer au renfort humain, n’est concerné par ce transfert d’activité.

La préfecture de la Meuse, via l’agent actuellement chargé de cette mission, apportera l’aide nécessaire au transfert de l’activité en assurant l’information de la préfecture des Vosges sur l’état des dossiers en cours et procédures engagées au moment de la prise en charge.

Article 4 – Effectivité et durée de la convention

Le transfert de l’activité concernée entre les deux départements est effectif à la date du 1er septembre 2022.

La présente convention est conclue pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire, sauf dénonciation de l’une des deux parties signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date de l’échéance.

A Bar-le-Duc, le 9 août 2022 A Epinal, le 4 août 2022

La préfète de la Meuse, Pour le préfet des Vosges : Le secrétaire général,

Pascale TRIMBACH David PERCHERON

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-09-00003 - Convention entre la préfecture de la Meuse et la préfecture des Vosges relative au transfert de missions qui relèvent de l’éducation routière assurées par les directions 7Prefecture des Vosges

88-2022-10-27-00011

Arrêté n° 192/2022 du 27 octobre 2022 portant

modification des statuts du pôle d'équilibre

territorial et rural du Pays d'Epinal, coeur des

Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00011 - Arrêté n° 192/2022 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Epinal, coeur des Vosges 8Ex PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des finances locales

et de l’intercommunalité

Réf : AP DCL/BFLI n° 192/2022

Arrêté préfectoral du 27 octobre 2022

Portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays D’Épinal, cœur des Vosges

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON en qualité de Secrétaire Général des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2388/2014 du 6 novembre 2014 constatant la transformation du syndicat mixte du Pays d’Épinal, Cœur des Vosges en pôle d'équilibre territorial et rural modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 084/2022 du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2022 par laquelle le comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural « Pays d’Épinal, Cœur des Vosges » a décidé de modifier ses statuts ;

Vu les délibérations émises par les conseils communautaires membres ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 : Les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d’Épinal, cœur des Vosges, révisés sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le président du pôle d'équilibre territorial et rural « PETR du Pays d’Épinal, Cœur des Vosges », chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

David PERCHERON

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00011 - Arrêté n° 192/2022 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Epinal, coeur des Vosges 9Annexe à mon arrêté BFLI 192/2022 du 27 octobre 2022

STATUTS DU

PÔLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)

« PAYS D’EPINAL CŒUR DES VOSGES »

I Dénomination et composition

Article 1 : Statut juridique – dénomination :

Conformément aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) dénommé : « Pays d’Epinal, Cœur des Vosges ».

Il comprend les collectivités suivantes :

- Communauté d’agglomération d’Epinal,

- Communauté de communes de la Région de Rambervillers, - Communauté de communes des Vosges côté Sud-Ouest

Article 2 : Siège :

En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-4, L. 5211-5 IV et L. 5211-5-1 du CGCT, le siège du PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges est établi à la Maison de l’Habitat et des Territoires, situé au 1, avenue Dutac – 88000 Epinal

Article 3 : Durée :

En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges est constitué pour une durée illimitée.

II Compétences – domaine d’intervention

Article 4 : Compétences

Le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges assure au titre de ses compétences obligatoires des missions d'animation, de promotion, de concertation et de mises en œuvre des programmes et études concourant à son objet.

A Le projet de territoire

L’article L5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) institue l’obligation d’élaborer un projet de territoire dans les 12 mois qui suivent la mise en place du PETR. Dans ce cadre, le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges élabore et rédige le projet de territoire, expression d’un projet politique d’aménagement et de développement durable du territoire. Le comité syndical du 9 décembre 2021 a adopté le nouveau projet de territoire autour des trois axes suivants :

- Service à la population ;

- Aménagement et promotion du territoire ;

- Ingénierie.

Pour la mise en œuvre de son projet de territoire, le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges et les EPCI membres concluent une convention territoriale qui détermine les missions délé- guées au PETR pour être exercées en leur nom.

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00011 - Arrêté n° 192/2022 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Epinal, coeur des Vosges 10B. Développement touristique

- La création, aménagement, gestion, entretien et animation des itinéraires VTT de Pays. Sont considérés comme itinéraires VTT de Pays, l’ensemble des pistes VTT existantes ou à venir, labellisées par la Fédération Française de Cyclisme (FFC) ; - La conduite d’actions coordonnées avec les intercommunalités et les offices de tourismes intercommunaux concernant la promotion et la valorisation du territoire ; - La conduite d’études d’aide à la décision.

C. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- Animation et gestion des sites France Service situés sur les trois intercommunalités membres du PETR ;

- Animation d’actions autour des usages numériques dans un cadre coordonné avec l’offre existante proposé par les acteurs du territoire ;

- Conduite d’actions supports à l’accompagnement des usagers en lien étroit avec les documents cadres et schémas sectoriels définis au plan local (Schéma départemental d’accès aux services publics, Plan départemental d’insertion, Contrat de Ville, …) ; - Conduite d’études supports à l’aide à la décision.

D. Aménagement de l’espace communautaire

- D1 : Animation du programme Pays d’art et d’histoire

Le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges met en œuvre le programme "Pays d’Art et d’Histoire" suite à sa labellisation par le Ministère de la Culture.

Cette démarche prend appui sur

 Une stratégie d’animation et de valorisation de son patrimoine naturel et culturel ;

 L’animation d’un centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine ;  L’élaboration et la mise à jour d’un inventaire du patrimoine en lien avec le Service Régional de l’Inventaire.

Le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges est habilité à intervenir hors du périmètre du Pays dans le cadre du programme PAH.

- D 2 : L’animation du dispositif Plan Alimentaire Territorial (PAT) Le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges a été retenu pour porter et animer un plan alimentaire territorial au service de son territoire ce qui suppose :  La formalisation de diagnostics pour définition et mise à jour de la stratégie d’intervention ;

 L’accompagnement des projets relevant du domaine.

E. La protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

Le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges est amené à accompagner les intercommunalités sur la définition de stratégie (exemple : plan biodiversité, mise à jour de la charte forestière, …) relevant de ce domaine d’intervention avec suivant le plan d’actions défini, la conduite d’actions.

Dans ce cadre, les intercommunalités peuvent déléguer au PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges le suivi et l’animation des plans d’actions.

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00011 - Arrêté n° 192/2022 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Epinal, coeur des Vosges 11F – L’animation d’une offre d’ingénierie et d’accompagnement des intercommunalités et communes du territoire

De manière complémentaire aux organisations en place dans chaque intercommunalité, le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges, anime une offre d’ingénierie avec : - Accompagnement dans la conduite de projets (approche globale ou sectorielle suivant les domaines d’intervention du PETR à l’instar de l’élaboration d’un schéma autour des usages numériques) ;

- Animation de dispositifs à l’instar du programme LEADER ;

- La coordination de dispositif à l’instar des Pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE).

III Fonctionnement

Article 5 : Instances

1. Le Comité Syndical

Le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l’organe délibérant.

Les intercommunalités sont représentées comme suit :

- Communauté d’agglomération d’Epinal : 28 titulaires

- Communauté de Communes de la Région de Rambervillers : 14 titulaires - Communauté de Communes Vosges Côté Sud-Ouest : 14 titulaires

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, ou d’un Vice-Président délégué en cas d’empêchement du Président, ou d’un tiers de ses membres. Il délibère valablement en présence de la moitié au moins de ses membres, et à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Seules les personnes présentes peuvent participer au vote. En outre, une personne cumulant plusieurs titres ne pourra voter qu’une fois.

Les réunions du Comité Syndical sont publiques. Elles peuvent se tenir à huit clos à la demande du Président ou d’un tiers des membres présents.

2. Le Bureau

Le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents (dont le nombre est fixé par délibération de l’assemblée délibérante en application de l’article L. 5211-10 du CGCT), ainsi que d’autres membres du Bureau afin que chaque intercommunalité adhérente au PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges soit représentée a minima par un membre.

Par ailleurs, pour tenir compte de la population de chaque intercommunalité membre, le Comité Syndical peut définir un nombre supplémentaire d’autres membres par collectivité. Les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours et relative au troisième tour. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu.

Le Bureau prépare l’ordre du jour du Comité Syndical. Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau des compétences relatives au fonctionnement courant du Syndicat. Sur décision du Président, le conseil de développement peut être associé aux travaux du Bureau pour avis.

Article 6 – le Président

Le Président représente le Syndicat dans les réunions et les manifestations publiques. Il est l’ordonnateur de son budget. Il préside les réunions du Comité Syndical et en exécute les délibérations. Il peut être autorisé par le Comité Syndical à ester en justice. Le Président peut déléguer ses compétences aux Vice-Présidents. Les Vice-Présidents remplacent le Président en cas d’absence ou d’empêchement.

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00011 - Arrêté n° 192/2022 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Epinal, coeur des Vosges 12Article 7 - Les Commissions

Le Comité Syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions. Des personnalités qualifiées non membres des Communautés de Communes peuvent faire partie de ces commissions pour apporter leur expertise.

Chaque commission rend compte de ses travaux au comité syndical.

Article 8 : La conférence des Maires :

La conférence des Maires réunit les maires des communes du PETR du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges.

Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.

Article 9 : Rôle du Conseil du Développement :

A l’aune des articles L 5741-1 et L 5741-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges est tenu de mettre en place et d’animer un conseil de développement.

Dans un souci de renforcer les complémentarités sur le territoire, le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges anime un conseil de développement commun avec la Communauté d’agglomération d’Epinal.

Il réunit les habitants et acteurs ressources du territoire intervenant dans des domaines variés. Il est consulté, sur les principales orientations du PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.

Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil de développement fait l’objet d’un débat devant le comité syndical du PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges. En application de l’article L 5741-1 du CGCT, les modalités de fonctionnement du conseil de développement territorial sont les suivantes :

- Le Conseil de développement dispose d’un rôle consultatif et ses propositions d’orientations, rendues sous forme d’avis, ne lient pas les décisions du Comité syndical, - Il se réunit au moins une fois par an,

- Conformément aux dispositions législatives, il peut s’autosaisir sur demande de la moitié de ses membres au moins ou être consulté par le Président ou le Comité syndical, - Le Conseil de développement est composé de 48 membres,

- Le Conseil de Développement peut créer des commissions thématiques constituées de membres volontaires. Ces commissions n'ont pas vocation à durer.

Chaque intercommunalité désignera ses représentants sur les bases suivantes :

POUR LES GROUPEMENTS DE COMMUNES NOMBRE DE DÉLÉGUÉS Communauté d’agglomération d’Epinal 40 délégués Communauté de Communes de la Région de Rambervillers 4 délégués Communauté de Communes Vosges Côté Sud-Ouest 4 délégués

Article 10 : Adhésion – retrait :

Les adhésions et retraits de membres du PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges obéissent aux règles prévues par le code général des collectivités territoriales.

Article 11 : Dissolution

En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00011 - Arrêté n° 192/2022 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Epinal, coeur des Vosges 13IV Dispositions financières

Article 12 : Le Budget :

Le budget du PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, une copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.

Article 13 : Ressources du PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges comprennent : 1° - La contribution des membres du PETR, conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT, la contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée. La contribution de chaque collectivité adhérente est calculée de manière proportionnelle sur la base de la population légale en vigueur (source INSEE avec une mise à jour annuelle) comme suit :

- Communauté d’Agglomération d’Epinal : 80%

- Communauté de Communes de la Région de Rambervillers : 10% - Communauté de Communes de la Communauté Vosges Côté Sud-Ouest : 10% 2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la collectivité ;

3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

5° - Les produits des dons et legs ;

6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

7° - Le produit des emprunts ;

8° - Toute autre recette que la collectivité pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 14 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation

En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT.

De même, le PETR du Pays d’Epinal Cœur des Vosges pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.

Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI qui en sont membres.

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00011 - Arrêté n° 192/2022 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Epinal, coeur des Vosges 14Prefecture des Vosges

88-2022-10-25-00007

Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre

2022 autorisant la société NESTLE WATERS

SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains

pour le suivi environnemental d’un site de

stockage de déchets situé sur le territoire de la

commune de THEY-SOUS-MONFORT, dans le

périmètre de protection des sources d’eau

minérale naturelle de VITTEL

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00007 - Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le 15PRÉFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022

autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le territoire de la commune de THEY-SOUS-MONFORT, dans le périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle de VITTEL (Vosges).

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code de la santé Publique, notamment ses articles L. 1322-4 et R. 1322-23 et suivants relatifs aux travaux pratiqués dans le périmètre de protection d’une source d’eau

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 211-1 et L. 511-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin- Meuse 2022-2027 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;

Vu l’avis favorable de l’hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique pour le département des Vosges, du 29 mai 2022, relatif aux travaux préalables à la dépollution d’un site de dépôt de déchets plastiques à They-sous-Monfort;

Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est du 25 juillet 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 19 mai 2022 ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement (installations classées) en date du 25 août 2022 ;

Vu l’avis du Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 8 septembre 2022 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation transmis à la société Nestlé Waters Supply Est en date du 08 septembre 2022 ;

Vu les observations émises par la société Nestlé Waters Supply Est en date du 23 septembre 2022 ;

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00007 - Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le 16Considérant que les travaux projetés s’inscrivent au sein d’un périmètre de protection de source d’eau minérale déclarée d’intérêt public ;

Considérant que le respect des prescriptions fixées ci-dessous est de nature à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Arrête

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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00007 - Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le 17Article 1er – Objet de l’autorisation

La société Nestlé Waters Supply Est, dont le siège social est situé 34-40 Rue Guynemer – 92130 Issy-les-Moulineaux, est autorisée à réaliser, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique et le code de l’environnement, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, des travaux souterrains dans le périmètre de protection des sources d’eau minérales naturelles situées à VITTEL.

Les travaux, soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de l’annexe de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, concernent un suivi environnemental d’un site de stockage de déchets à THEY-SOUS-MONFORT. La localisation et le plan de masse du projet sont présentés en annexes I et II.

Article 2 – Mesures de prévention

Le demandeur prend toutes les dispositions permettant de supprimer toute source de pollution potentielle de la zone de travaux.

Lors de la réalisation des travaux, il prend toutes les mesures de prévention des risques de pollution des eaux qui peuvent s’avérer nécessaires.

Les travaux souterrains sont menés selon les modalités formulées par l’hydrogéologue agréé dans son avis du 29 mai 2022, reprises en annexe III et V du présent arrêté, et sont conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé.

Article 3 – Suivi des travaux et procédure d’alerte

Les travaux sont suivis par le maître d’ouvrage qui doit être présent lors de toutes les opérations importantes mentionnées dans l’annexe IV. Les procédures d’urgence et actions décrites en annexe IV du présent arrêté sont respectées.

Tout incident ou événement susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines et superficielles est immédiatement signalé au préfet, au directeur général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation territoriale des Vosges, à la mairie de They-sous- Monfort et à l’exploitant des eaux minérales. Les travaux sont suspendus en l’attente de l’avis du maître d’ouvrage et d’un contrôleur hydrogéologique.

Tout incident fait l’objet d’un rapport d’analyse de la situation. Ce rapport est communiqué dans les meilleurs délais au préfet des Vosges et au directeur général de l’Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale des Vosges.

L'ensemble des consignes, précisées dans le présent arrêté, doit être respecté par toutes les entreprises intervenant sur le site, y compris les entreprises qui interviendraient pour réaliser des travaux non directement liés au présent projet.

Article 4 – Sanction

L’inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l’application des dispositions des articles L 1324-1 et suivants du code de la santé publique.

Article 5 – Publication et exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Neufchâteau, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00007 - Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le 18Une mention de l'autorisation de réaliser des travaux dans le périmètre de protection des eaux minérales sera publiée au Recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Épinal, le 25 octobre 2022 La préfète,

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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SIGNE

Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00007 - Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le 19ANNEXE | : Localisation du projet sur la commune de THEY-SOUS-MONFORT

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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00007 - Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le 20ANNEXE Ill : Mesures générales de prévention à appliquer durant la phase travaux

Mesures de prévention et consignes particulières à respecter lors de la préparation et de la réalisation des travaux :

* intégration, au niveau du dossier de consultation des entreprises, de prescriptions et d'exigences en matière de sécurité, hygiène et qualité concernant les matériaux mis en œuvre, le matériel. utilisé, la formation du. personnel et les moyens et matériels destinés à assurer la protection de l'environnement durant la réalisation des travaux. Prise en compte renforcée du respect de ces exigences lors de l'attribution du marché aux entreprises ;

*__ information, par des consignes portées à la connaissance de l'ensemble du personnel des entreprises intervenantes, sur la sensibilité du site vis-à-vis de la protection des

gîtes hydrominéraux, sur les risques induits par la réalisation de travaux et sur les

enjeux qui en découlent ;

+ établissement de procédures portant sur la conduite à tenir en cas de déversement accidentel de produits polluants, sur l'entretien des engins, le stockage des carburants et le ravitaillement en carburant des engins et information à l'ensemble du personnel intervenant ;

+ en cas d'arrêt des travaux, mise en sécurité du site afin d'éviter toute pollution.

Dans le cas présent, les risques de pollution des eaux souterraines sont les suivants :

* _épandage accidentel ou dépôt de carburants ou d'huiles ou d'une autre substance polluante (rencontre de canalisations diverses, fuites sur une machine ou un véhicule, accident sur un véhicule, stockages, dépôt de produits bitumineux entrant dans la composition des chaussées ...).

+ rejets directs des eaux de lavage des engins de chantier ou des eaux chargées en matière en suspension en phase de forage ou des eaux vannes produites pendant les travaux (installations de chantier, centrales de bétonnage, etc.),

* introduction d'éléments ou de matériaux souillés directement dans les terrains (outils de forage, fluides, eaux superficielles, matériaux utilisés pour l'équipement de l'ouvrage ou pour le rebouchage des fouilles, déchets de chantier...) ;

Les mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne la prévention de ces différents risques sont précisées ci-dessous.

Mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne la prévention d’un épandage accidentel de carburants ou d'huiles ou d'une autre substance polluante

* Dispositions générales :

La zone de travaux doit rester dégagée.

Les substances, graisses et additifs qui pourraient être utilisés dans le cadre des travaux doivent être des produits propres, purifiés, biodégradables, sans danger pour la santé et l'environnement.

L'entreposage ou la manipulation de produits polluants sont interdits sur le chantier, y compris sur les engins accédant au chantier (bidons d'huile, de carburant...).

En particulier, il convient de respecter une interdiction stricte de tout stockage d'hydrocarbures destinés au fonctionnement des engins sur le chantier.Le ravitaillement des engins est réalisé par camion-citerne équipé d'une pompe et d'un robinet de sécurité à arrêt automatique ou, pour les engins équipés d'une canne de prélèvement avec capacité de réserve, en pompant directement dans les réservoirs métalliques. Ce ravitaillement est réalisé dans une zone spécifique, hors de la circulation des engins, à l'extérieur du chantier, et comportant Une rétention étanche ou imperméabilisée avec récupération des ruissellements.

Les autres types d'hydrocarbures (lubrifiants, graisses, huiles, …) sont limités aux besoins stricts du chantier. lis sont stockés et manipulés à l'abri des précipitations sur dispositif de rétention étanche.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00007 - Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le 21Il incombe à l'entreprise d'éliminer ses déchets de chantier, après en avoir opéré un tri si nécessaire. Les déchets sont obligatoirement stockés dans une benne prévue à cet effet avant évacuation. Aucun déchet n'est brûlé sur le site. Aucun enfouissement de déchets quels qu'ils soient sur l'emprise des travaux n'est autorisé. Les matériaux pollués doivent être évacués vers un centre de traitement agréé.

* Rencontre de canalisations diverses :

Le responsable des travaux est tenu de prendre toutes mesures propres à assurer la prospection et la conservation des conduites souterraines existantes et qui pourraient être rencontrées dans les fouilles au cours des travaux, quelle que soit la nature de ces conduites : eaux de diverses natures, gaz, électricité, télécommunications ou autres.

Pour cela, il doit réaliser les DICT (Déclaration d'intention de Commencement de Travaux)

auprès de l'ensemble des concessionnaires afin de s'assurer de l'absence de toute servitude (réseaux électrique, gaz, eaux, etc.) pouvant traverser le site.

ll doit également prendre l'attache du maître d'ouvrage pour assurer le repérage de toutes conduites et canalisations existantes au droit et à proximité de la zone de travaux de façon à ne pas endommager ces installations lors de la réalisation des sondages ou lors de la circulation des engins de chantier.

* Fuite sur une machine ou un véhicule :

Préalablement au démarrage du chantier, la machine de forage doit avoir été entretenue et être en parfait état, en particulier en ce qui concerne l'étanchéité des flexibles et têtes hydrauliques.

Les autres engins utilisés pour les travaux (pelle mécanique, fourgon et camion) doivent avoir fait l'objet d'une révision récente et être préalablement nettoyés et inspectés, afin de vérifier l'absence de fuite de produits polluants (huiles, carburant, etc.).

L'entreprise veille à l'absence de fuite sur les circuits hydrauliques, les circuits d'alimentation en carburant et les circuits de refroidissement de tous les engins utilisés,

L'approvisionnement en carburant est limité à la quantité strictement nécessaire pour mener à bien ce chantier.

En cas de panne avec immobilisation de l'engin, la mise en place d'un dispositif de rétention sous l'engin est indispensable avant toute intervention.

Les matériels et matériaux (notamment produits absorbant) nécessaires pour maîtriser puis résorber toute fuite de produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'environnement doivent être disponibles en permanence et en quantité suffisante, sur le chantier de forage en cas de fuite accidentelle de substances polluantes. Ils seront placés dans un container, placé sous la responsabilité d'une personne formée et habilitée à en assurer la gestion. Un registre spécifique d'incident/accident relatifs à la protection de l'environnement est tenu à jour par le responsable du chantier.

En outre, chaque engin de chantier susceptible d'être à l'origine d'une fuite accidentelle d'hydrocarbures doit être équipé d'un kit contenant une quantité suffisante de produits absorbants spécifiques. Ce kit peut par exemple être composé de papiers, bentonite ou argile similaire, ciment prompt (séchage express en 1 à 3 minutes), pelle, sacs poubelles de grand format résistants, chiffons et gants spécifiques, extincteur feux gras, papiers et poudres absorbants spécifiques (hydrocarbures...), boudins hydrophobes… et a pour but de limiter l'impact d'un accident sur les milieux eaux et sols.

En ce qui concerne la zone de stockage des engins pendant les phases d'arrêt et la zone d'entretien des engins ou de remplissage des réservoirs de ces engins, elle se situera à l'extérieur du chantier le plus loin possible des sondages ou des fondations sur une aire goudronnée ou étanche de manière à pouvoir récupérer les éventuels écoulements accidentels qui pourraient se produire.

Mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne plus particulièrement les rejets d'eau

L'entretien des véhicules et engins de chantier est interdit sur le site.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-25-00007 - Arrêté n° 83/2022/DREAL/UD88 du 25 octobre 2022 autorisant la société NESTLE WATERS SUPPLY EST à réaliser des travaux souterrains pour le suivi environnemental d’un site de stockage de déchets situé sur le 22Le cas échéant, les eaux rejetées à l'occasion de la réalisation des travaux ne doivent pas entraîner d'effets nuisibles ou de dommages à la flore et à la faune ou au gîte.

De plus, l'entrepreneur doit faire en sorte que les eaux de rejets chargées d'éléments en suspension ne soient pas rejetées dans l'environnement sans traitement préalable.

Des sanitaires mobiles de chantier régulièrement nettoyés et vidangés seront mis à la disposition du personnel des entreprises à proximité des locaux de vie. Le personnel des entreprises sera clairement informé de cette disposition et de l'absolue nécessité du respect des règles d'hygiène sur ce chantier.

Mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne l'introduction d'éléments ou de matériaux souillés directement dans les terrains

L'aire de travail reste dégagée.

Tous les travaux sont réalisés dans des conditions d'hygiène rigoureuses. L'entreprise procède à la désinfection du matériel de forage et des équipements : train de tige, outils de forage, tubage provisoire, et de tout le matériel de mesure ou autre, avant son introduction dans le sondage. Pour limiter les risques de contamination, les matériels et équipements désinfectés sont posés sur une bâche plastique propre.

Des lubrifiants de type alimentaire sont utilisés pour le graissage des pièces, introduites dans le terrain (tiges, outils...). Il est limité au strict nécessaire.

* En ce qui concerne la méthode de forage :

Le forage à l'air doit être privilégié avec mise en place d'un filtre à hydrocarbures en sortie du compresseur d'air. En cas de nécessité d'utiliser un fluide de forage, il est recommandé d'utiliser exclusivement de l'eau potable de façon à ne pas introduire d'eau contaminée dans le sol.

Les sondages géotechniques à la pelle mécanique ne doivent pas dépasser une profondeur de 6 mètres maximum.

Les sondages ne restent ouverts que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des travaux, mesures et essais à réaliser. Ils sont surveillés par l'entreprise pour éviter tout dépôt de matière potentiellement polluante par les personnes chargées des travaux ou par des tiers.

Les sondages réalisés doivent être rebouchés, immédiatement après leur exécution, dans les règles de l’art, par cimentation du sondage sur toute la hauteur, éventuellement additionné de bentonite (argile gonflante), afin de rétablir la meilleure étanchéité possible vis-à-vis des eaux de surface et afin d'assurer ainsi la protection de la nappe des eaux minérales de Vittel.

Seuls des terrains naturels inertes et sains du site peuvent être utilisés comme remblai. Si des matériaux de remblai doivent être importés, ils doivent être d'origine naturelle, inertes et sains (alluvions calcaires concassés, basalte....).

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Le maître d'ouvrage où son représentant suivent les travaux. Il est présent sur le terrain lors de toutes les opérations importantes afin de vérifier :

la technique de forage mise en œuvre ;

les matériaux utilisés (diamètre de foration, diamètre, longueur des tubages, profondeur des fouilles) ;

la coupe ou situation géologique (absence de pénétration dans les Couches à Entroques ; limite de 6 m de profondeur pour les sondages géotechniques) ; - la bonne réalisation du comblement des sondages ou des remblaiements des fouilles. Il doit pouvoir faire un compte-rendu détaillé des travaux effectués et attester de leur bonne réalisation ou, le cas échéant, relater les incidents qui se sont produits.

Lors de la réalisation des travaux, d'autres mesures de prévention des risques de pollution des eaux peuvent s'avérer nécessaires et doivent alors être prises.

En ce qui concerne la procédure d'alerte :

Tout incident ou évènement susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines et superficielles doit être immédiatement signalé au Préfet, à l'Agence Régionale de Santé, à la Mairie de They-sous-Monfort et à l'exploitant des eaux minérales.

Les travaux sont suspendus en l'attente de l'avis du Maître d'ouvrage et d'un contrôleur hydrogéologique.

Tout incident fait l'objet d'une visite et d'un rapport analysant le problème et exposant les mesures à prendre. Ce rapport est communiqué rapidement au Préfet, à l'Agence Régionale de Santé, à la Mairie de They-sous-Monfort et à l'exploitant des eaux minérales. Si un risque réel pour les eaux souterraines est détecté, des prescriptions complémentaires pourront être fixées.

En ce qui concerne la procédure d'action d'urgence, un kit de dépollution et/ou de nettoyage d'urgence est exigé à bord de chaque atelier de forage où véhicule de chantier. En cas de déversement accidentel de produits contaminants avec infiltration dans le sol, il conviendra d'intervenir immédiatement afin d'éviter une migration du polluant en profondeur.

Les produits contaminés après Usage sont obligatoirement stockés en fÜt étanche à l'extérieur du site et dirigés vers une filière de traitement agréée.

En cas de pollution massive, la procédure de décontamination des sols peut être la suivante : 1) excavation du terrain contaminé à l'aide d'une pelle mécanique avec, si possible, contrôle à l'avancement de la contamination des sols,

2) entreposage des terres excavées sur une aire imperméabilisée et recouvrement de façon étanche en attente des résultats d'analyses pour leur évacuation vers une destination appropriée,

3) si les terrains se révèlent contaminés au-delà de la limite d'accès de la pelle mécanique, réalisation d'un sondage carotté pour contrôler la profondeur atteinte par la contamination (ce forage est immédiatement rebouché de manière étanche après sa réalisation afin qu'il ne crée pas un drain préférentiel qui favoriserait la progression de la pollution en profondeur),

4) s'il y a un risque de migration du produit polluant jusqu'à la nappe, mise en place, en aval hydraulique de la zone contaminée, d'un ou plusieurs piézomètres sur lesquels seront réalisés des prélèvements d'eau destinés à détecter le passage éventuel d'une pollution,

5) dans tous les cas, mise en place d’un contrôle renforcé de la qualité des eaux aux captages d'eau minérale proche et/ou situés en aval hydraulique dès connaissance d'une contamination accidentelle

Les procédures d'alerte et d'action en cas de contamination par déversement accidentel doivent être affichées sur le site du chantier au moins durant les travaux.

Les procédures sont consignées dans les plans de sécurité propre à chaque entreprise intervenant sur le site, avec la liste et les numéros de téléphone, remis à jour tous les ans, des différents acteurs de la décontamination, à savoir :

- entreprises de génie civil,

- laboratoires d'analyse pour la définition du degré de pollution,

- hydrogéologues experts ayant une bonne connaissance du contexte local, 7 sur 9

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I convient également par la suite de réaliser des opérations de contrôle, d'entretien et de réparation sur les aménagements effectués afin de garantir leur fonctionnement optimum.

Concernant les venues d'eau lors des terrassements, ces dernières devront être pompées de manière à pouvoir travailler hors d'eau. Il n'est pas attendu de circulations d'eau. Cependant, si des venues d'eau soutenues devaient être mises en évidence, le chantier devra être immédiatement arrêté et la situation évaluée.

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La proximité des puits « HP Bois » et « Le Peulin » justifie une attention particulière. Il convient ainsi:

* soit d'arrêter la production de ces deux ouvrages pendant les travaux de réalisation des puits traversant les dépôts, avec leur remise en exploitation lorsque la ressource aura été protégée par l'équipement des nouveaux ouvrages. L'eau devra être analysée préalablement au redémarrage de ces ouvrages.

* soit d'assurer Une surveillance de la nappe intercalée entre les travaux et les puits d'exploitation. Les piézomètres projetés pourraient remplir cette fonction à condition de modifier le planning de l'intervention pour qu'ils soient disponibles lors de la réalisation des puits (le phasage des travaux prévoyant la réalisation des fouilles à la pelle et des puits avant réalisation des fossés et des piézomètres).

Avant réalisation des travaux, le demandeur communique au préfet des Vosges la solution retenue au regard de ces contraintes. Le rapport de fin de travaux fait état des analyses réalisées à ce sujet, le cas échéant.

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