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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240627 DEL2024 06 047 DE 1 1 1 1
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20240627 DEL2024 06 047 DE 1 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
N° DELIB 2024/06/047
République Française
Département de la Nièv
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Extrait du registr
| l
|
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024
ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 047-DE
Date de la convocation : 21/06/2024
Date d’affichage : 21/06/2024
Nombre de membres afférents au
conseil municipal : 29
TÈ
€ des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Séance du 27 juin 2024
| L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin à dix-neuf heures,
| Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
| convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du | Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
| premier adjoint, en application de l’article L2122-17 CGCT.
| Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mme Pabiot, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, MM Boucher Baudard, Boujlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
Dedisse à M. Ponsonnaille, M. Reby à M. Cassera, Mme Guillaume à Mme Leroy, M. Gabez à M. Bonnet, Mme Leclerc à Mme Reboulleau, Mme Borel à M. Bouililat.
Absente : Mme Tabbagh Gruau.
Effectifs 21
Nombre de votants 28
Votes « Pour » 28
Votes « Contre » 0
Abstentions | 0
| Procurations 7 Secrétaire de séance : M. Cassera.
| Obiet de la délibération : Cession des parcelles cadastrées 091 C | 1598 — 091 C 1600 et 091 C 1790 situées lieudit « L’île de Cosne ».
La Ville a engagé une démarche de valorisation de son patrimoine.
Plusieurs biens immobiliers relevant de son patrimoine privé n’ont
plus vocation à être conservés car ils ne répondent plus à des besoins
identifiés.
Monsieur Mathieu GAUTHIER, déjà propriétaire de parcelles
adjacentes situées 151 rue du Maréchal Leclerc, a manifesté son
intérêt pour acheter ces parcelles situées au lieu-dit «L'ile de
Cosne ».
Les parcelles, en nature de bois et de taillis, sont situées dans la zone
nord de la Commune et en zone Nil (espace boisés classés) du PLU,
Elles sont concernées par les Plans de prévention des Risques
d’Inondation de la Loire (P.P.R.I.) et en zone Natura 2000.
Monsieur GAUTHIER envisage de consacrer ses terrains à l’activité N° DELIB 2024/06/047
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024 S LGr
ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 047-DE
de chasse.
Les services de la DDT de la Nièvre ont été sollicités concernant les
enjeux de biodiversité et d’environnement. Ces derniers ont émis un
avis favorable à l’activité de la chasse et ne prévoient pas de
prescription particulière.
Le Domaine a été consulté et a rendu son avis sur la valeur vénale
des parcelles. En janvier 2022, leur prix a été évalué à 9.400 € avec
une marge de négociation de 10 %.
La Commune et l’acquéreur se sont entendu pour fixer le prix à
9.000 €.
L’accord étant intervenu dans le délai d’un an après l’Avis du
Domaine, il n’est pas nécessaire de procéder à une réactualisation du
prix.
VU l'article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques qui permet aux communes de céder des biens
immobiliers,
VU les articles L.2121-29 et L2241-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui déterminent les modalités de cette
cession,
VU l'avis de France Domaine du 24 janvier 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les modalités de la vente telles que définies ci-
dessus,
- DIT que cette cession sera réglée par acte notarié dont les frais
seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à
intervenir et à procéder aux formalités nécessaires.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le 16/07/2024 S L dd
ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 047-DE
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION GÉNÉR ALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon le, 24 janvier 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE-ET-LOIRE
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
29, Rue Lamartine
71017 MÂCON C EDE X
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire.
Pour nous joindre : à
Courriel :ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Enquêteur: Gilles CHERVET
Tél: 03 85 22 55 89
Réception sur rendez-vous
SI n°2022-58086-03417
réf DS : 7409512
Nadège GAY
MAIRIE DE COSNE COUR SUR LOIRE
PLACE DOCTOR HUYGUES DES ETAGES
58200 COSNE COUR SUR LOIRE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : trois parcelles de terrain nu.
Adresse du bien : COSNE COUR SUR LOIRE , L’ISLE COSNE.
VALEUR VÉNALE : 9 400€
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1- Service consultant : MAIRIE DE COSNE COUR SUR LOIRE
2- Date de la consultation : 14 janvier 2022
2-1-Date de mise en état
2-2-Date de la visite : pas de visite
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE-DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ :
Cession éventuelle.
4- DESCRIPTION DU BIEN :
Références cadastrales :
Parcelles cadastrées section 091 C 1 598 pour 1ha 66a 20ca, 091 C 1 600 pour 33a 87ca et 091 C 1 790 pour 3a 24ca.
Description du bien : trois parcelles de bois ou en voie de boisement situées à proximité de la Loire. Sur l’ensemble, une surface de 2a 20ca environ est située en zone Nlil.(détermination graphique)
5-SITUATION JURIDIQUE :
Propriétaire : commune de Cosne-Cour sur Loire.
Situation locative : bien libre. Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Reçu en préfecture le 16/07/2024 S? L
Publié le 16/07/2024 G
ID : 058-215800863-20240627-DEL2024 06 047-DE
6- URBANISME ET RÉSEAUX :
Zone naturelle et forestière. La zone Zone Nil est incluse dans le PPRI de la Loire. La zone Nlil est une zone à vocation d’équipements légers de sports et de loisirs incluse dans le PPRI de la Loire.
7- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE :
Compte tenu des caractéristiques physiques et juridiques du bien, et en comparaison avec les données du marché immobilier local, sa valeur vénale libre est estimée à 9 400€, base de calcul des droits, taxes et frais.
Marge d'appréciation :10 %
8- DURÉE DE VALIDITÉ :
Douze mois.
9-OBSERVATIONS PARTICULIÈRE
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai d'un an, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L’Inspecteur des Finances Publiques,
par délégation,
Gilles CHERVET
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.