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Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Reynès.
Lien du pdf (Déliberation - 27 2022 Affectation du resultat eau et assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République Française REÇU LE :
Département des Pyrénées orientales
d'a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Î 8 AOÛT 2022 £A
ve D" SOUS-PRÉF
Reynées SÉANCE DU 09 AOÛT 2022 -
| REÇULE.
| |
L'an deux mille vingt-deux, le neuf aout, le Conseil Municipal de la Commune ion : > dns Me mn pr : : Bas GE ConYecaon de Reynès, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la 08/08/2022 Salle du conseil Municipal, sous la présidence de M. Guy GATOUNES (qualité : maire
de Reynès)
Me Sont présents : ee
FRSRRS se Guy GATOUNES, Bernard PIERA, Isabelle LAPCHIN, Florence CARLIER, Elvire Dane ASPART, Joseph FARRE, Frédéric HEBRARD, Jean-François BOIX, Stéphanie
CISLE | VALOGNE, Véronique CANET, Jean-François DUNYACH,
LE avoumes alle | absents : Philippe HERVE, Syivain GARCIA, Patrick, BERNARD, Gaelle FARRIOL,
Procuration (2) :
Mme Gaëlle FARRIOL a donné procuration à Mr Jean-François BOIX
M. Sylvain GARCIA a donné à Mme Florence CARLIER RUIZ
Mme Isabelle LAPCHIN a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT de fonctionnement 2021 annule et remplace la délibération 8-2022 il
Lors du conseil municipal du 11 avril 2022, l'affectation du résultat a été attribuée sur le RO02 en fonctionnement. L'attribution du résultat ne peut être affectée sur cette ligne car nous sommes dans l'obligation de combler le déficit en investissement vu que les subventions de la station du village n'ont pas encore été versées. Cette nouvelle délibération permettra d’affecter la somme de 67 611.98€ sur le compte 1068, afin de combler le besoin de couverture en déficit de 212 723.10€. Ilest donc nécessaire d'annuler la précédente délibération 8-2022
Que voici :
Budget - Eau Assainissement M49 — Délibération n° 8-2022
Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimité d'affecter les résultats de la
manière suivante :
Report du solde en exploitation (ROO2) : 67 611.98€;
Solde d'exécution cumulé d'investissement : - 212 723.10 €(négatif)
Il est demandé au conseil municipal de voter l'annulation de la délibération 8-202
Et de la remplacer par :
Budget - Eau Assainissement M49
Monsieur le Maire demande à l'assemblée municipale de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2021 du budget eau et assainissement, tels qu'ils découlent du compte administratif précédemment voté le 11 avril 2022 et qui font état d'un excèdent de 67 611.98 € en fonctionnement.
Monsieur le Maire propose d’affecter l'excédent de fonctionnement d'un montant de 67 611.98 © comme suit sur le compte 1068
-Part affectée à l'investissement : 67 611.98 €
- Nouveau solde cumulé d'investissement : - 145 111.12 €
-Reste à reporter en fonctionnement :0 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à Décide d’affecter le résultat de fonctionnement du budget eau et assainissement tel qu'indiqué ci-dessus
Autorise monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
ral niet de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse de rejet expresse ou tacite de l'administration à son recours gracieux.