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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mars 2020
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
À
Libenis » Égalité » Fratrroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DELA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 12 mars 2020
À, esplanade Jean Moufin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-dents gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 mars 2020
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Avis n°2020-0688 du 09/03/2020 relatif à la demande de création
de cellules commerciales de 880 m? (lot h) de surface de vente à]
Villepinte (93420).
Avis n°2020-6689 du 09/03/2020 relatif à la demande
d'autorisation de restructuration et d’extension du centre
Lommercial Clichy 2 situé 12 allée de la Fosse Maussoin à
Clichy-sous-Bois (93390) d’une surface de 5331 m°.
lArrêté préfectoral de mise en demeure n°2020-0662 du
11/03/2020 concernant l'exploitation d'une installation de tri et
transit de métaux non dangereux, d'ailiage de métaux ou de
déchets d'alliage de métaux non dangereux par la société STAINS
METAUX RECYCLAGE sise 32 avenue Marcel Cachin à Stains
(93240).
JArrêté préfectoral complémentaire n°2020-0682 du 11/03/2020
concernant la mise en oeuvre des garanties financières pour la
mise en sécurité des installations classées de la société EQUINIX
bour son site EQUINIX PA 6 sis 10, rue Waldeck Robert à
JAubervilliers (93300).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
lArrêté n°2020-0661 du 11/03/2020 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement charge
| ’organiser des stages de sensibilisation a la sécurité routière «
France stage permis », dont le siège social est situé dans la zonel
artisanale de Fontvieille emplacement d12380 à Allauch
(13190).
Arrêté n°2020-0690 du 12/03/2020 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation,a titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière « ks formation », située au 10-16
avenue du colonel Rol-Tanguy bât b Zac du bois Moussay à
Stains (93240).
11
15
21
27
29 (Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté n°2020-0642 du 09/03/2020 portant fermeture d'urgence
de l'établissement 1, Plus place Nelson Mandela 93270 Sevran.
JArrêté n°2020-0643 du 09/03/2020 portant fermeture d’urgence
de l'établissement Planet Delice Sarl MK 3, rue Auguste
Delaune 93200 Saint-Denis.
Direction _ régionale __ et __ interdépartementale __de
l’alimentation (DRIEA - IdF)
Arrêté DRIEA IdF n°2020-0206 du 10/03/2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement, avenue Semat
(RD931} à Saint-Denis pour des travaux de renouvellement de
joints de rail du TS.
Arrêté DRIEA IdF n°2020-0209 du 11/03/2020 portant
modification de la circulation au niveau du carrefour entre
l’avenue Jean Lolive et la rue Victor Hugo sur la commune de
Pantin pour des travaux de déviation du réseau GRDF.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2020-0210 du 11/03/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A1, A3, A86 et A103 pour des travaux de la DIRIF
Arrêté DRIEA IdF n°2020-0212 du 12/03/2020 portant
modification de circulation sur l’avenue Henri Barbusse, RD115
à Bobigny, dans le cadre de travaux pour la création d’un
itinéraire cyclable.
Arrêté DRIEA IdF n°2020-0213 du 12/03/2020 portant
modification de la circulation et du stationnement rue Francisque
Poulbot, à partir de l’entrée du « Carré Pleyel » et sur une
longueur de 100 mètres, à Saint-Denis.
Arrêté DRIEA IdF n°2020-0214 du 12/03/2020 réglementant
temporairement la circulation sur la RD933, à Liviy-Gargan et
[Vaujours, dans les deux sens de circulation durant les travaux
d'entretien courant et les interventions sur ouvrages d'art.
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)
Axrêté n°2020-0532 du 11/03/2020 relatif à l'agrément de
l’accord d’entreprise de PUES- AFPA en faveur de l'insertion et
ju maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
31
35
39
43
47
57
63
67
TA lArrêté n°2020-0533 du 11/03/2020 relatif à l’agrément de
l'accord d’entreprise de l’UES ORANGE BUSINESS
SERVICES en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi
des travailleurs handicapés.
Arrêté n°2020-0534 du 11/03/2020 relatif à l’agrément de
’accord d’entreprise de LA CLINIQUE DE L’ESTREE en faveur
de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs
handicapés.
73
75 Libort8 « Égallté » Fralernith
‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINL-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Bureau de {a coordination interministérielic
et de Pingénierie terrilariale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, le E MAËS at
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 2020-6980
Relative à la demande de création de cellules commerciales de 880 m° (lot h) de surface de vente à Villepinte (93 420).
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IT ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évoiution du logetnent, de l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU fes articles L, 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménageinent commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0415 du 17 février 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale de la société « SCI RESIDENCE EDEN GREEN », sise 18 boulevard Carnot 31 000 Toulouse, enregistré le 03 janvier 2020 par le secrétariat de la commission sous le n° 20-01, rélative à la création de cellules commerciales à Villepinte (93 420);
VU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de laénagement (UD-DRIEA) du 18 février 2020 ;
Après qu’en ont délibéré le 03 mars 2020 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Patrick LAPOUPZE, sous-préfet chargé de l’arrondissement du Rainey, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effeis du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD- DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création de cellules commerciales de 880 m° à Villepinte ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de reconvertir une ancienne pépinière ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l’objectif fixé par le zonage du plän local d'urbanisme de la commune et que Îe secteur est classé en zone à urbaniser ;
1, Esptañade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 42 60 60 60 — Télécople : 01 48 30 22 88 —
E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv: Fr
+ CONSIDÉRANT que le site bénéficiera de la nouvelle ligne TZEN 15 qui reliera trois gares RER. mais également de la ligne 16 du métro du Grand Paris Express ;
CONSIDÉRANT que projet bénéficiera d’une proximité avec les lieux de vie et de travail 5
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’est engagé lors de la commission d’apporter des réponsés claires sur la gestion des déchets ; °
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande valant autorisation d'exploitation commerciale pour la demande de création de cellules commerciales de 880 m? à Villepinte.
Ont voté favorablement :
© Madame Monique VERTE, en qualité de représentante du maire de Villepinte ;
©Q Monsieur Franck BARTH, en qualité de membre représentant les intetcommunalités au niveau départemental,
© Madame Nathalie FANFANT, en qualité de représentante de la Métropole du Grand Paris ;
Q Madame Claudine SIMMER, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Se sont abstenus :
O Madame Colette SCHEYDER, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Ont voté défavorablement :
OMonsieur Francis REDON, personne qualifiée en matière de développement durable et d’am énagement du territoire.
Conforinément à l’article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur: le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours dévant là Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer Le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dems le département ne sont pas femis d'exercer ce recours préalable.
Pour ie préfet et par délégation,
le sous-préfèt chargé
de Parroridisseient du Raïîney
Patrick LAPOUZ
7
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60:60 6D — Télécopie : OL 48 30 22 86 —
E-ail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
a AD arté © Égallté » Fratsrnitd
“ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Bureau de à coordination interministérielle
ct de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial Bobigny, le
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N° 2010 #4
Relative à la demande d’autorisation de restructuration et d’extensiôn du centre commercial Clichy 2 situé 12 allée de la Fosse Maussoin à Clichy-sous-Bois (93 390) d’une surface de 5331 m°.
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relâtive à artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IX ;
VU La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
VU les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0208 du 24 janvier 2020 fixant la composition de la CDAC relative au projet;
Vu Ja demande d’autorisation transmise pat la société « SCI LONGEVITE », sise 12 allée de la Fosse Maussoin
93 390 CLICHY-SOUS-BOIS enregistrée le 18 décembre 2019 sous le n° 19-11, relative à la restructuration et l’extension du centre commercial de Clichy 2 à Clichy-sous-Bois (93 390);
VU le rapport de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement (UD-DRIEA) du 20 janvier 2020 ;
Après qu’en ont délibéré Le 06 février 2020 les membres de la commission sous la présidence de monsieur Patrick * LAPOUZE, sous-préfet chargé de Parrondissement du Rainey, représentant le préfet ;
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de PUD-DRIEA ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la restructuration et Pextension du centre commercial Clichy 2 à Clichy- sous-Bois ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs fixés par le zonage du plan local d’urbanisme de la commuñe qui préconise la densification de la zone industrielle et commerciale de la Fosse Maussoin et l’amélioration de son fonctionnement ;
1, Esplanade Jet Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 dB 30 22 68 —
E-mail : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
AM 14 CONSIDÉRANT que le projet commercial se déploiera aux abords de la récente extension du tramway T4, de nombreuses lignes de bus ainsi que la future ligne 16 à la gare de « Clichy-Montfermeil » ;
CONSIDÉRANT que le centre commercial bénéficiera de la proxiité des zones d’habitation et qu’il permettra de compenser partiellement la fermeture du centre commercial du Chêne pointu dans le cadre du projet de renouvellement urbaïñ du Bas-Clichy ;
CONSIDÉRANT que le projet a une volonté positive en matière de production d'énergie renouvelable notamment grâce à la couverture du parking et des panneaux solaires et le réemploi des eaux de pluie pour l’entretien des surfaces végétalisées :
EN CONSÉQUENCE émet um avis favorable à la demande valant autorisation d’exploitation commerciale pour la restructuration et l’extension du centre commercial Clichy 2 d’une surface de 5 331 m? à Clichy-sous-Bois,
Ont voté favorablement :
Monsieur Olivier KLEIN, en qualité de maire de Clichy-sous-Bois ;
Madame DESHOGUES, en qualité de représentant des maires ;
Monsieur Franck BARTH, en qualité de miembre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Madame Colette SCHEYDER, personne qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Madäme Claudine SIMMER, personne qualifiée en matière de consonmhation et de protection des consommateurs
Monsieur HIRON, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Q
©O
©
000
Se sont abstenus :
O Néant
Oht voté défavorablement :
— Néant
Conformément à l'article L. 752-17 du code de comiierce, le demandeurs le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la connnission départémentale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un
préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne $ont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Pour le préfet et par délégation,
Patrick LAPOUZE
7
4, Esplanade Jean Moulin — 33007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 0-4 60 60 60— —Télécapie: O1 48 30 22 88—
Email ; prefceture@seine-saim-denis. gouv.fr
A3
||
|ï A0 » L Liberté « galité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2020-0662 du 11 mars 2020 concernant
Pexploitation d’une installation de tri et transit de métaux non dangereux,
d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux
par la société STAINS METAUX RECYCLAGE
sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8 et L. 511-1 :
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2492 du 16 septembre 2019 portant mise en demeure de la société STAINS METAUX RECYCLAGE de régulariser sa situation administrative, de réaliser des mesures de bruit et émergence, et de mettre en place un séparateur d’hydrocarbures :
VU Parrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-3027 du 15 novembre 2019 ;
VU le récépissé de déclaration d'activité n° 16/08/04 du 13 août 2016 et la télédéclaration de
modification du 23 septembre 2019 ;
VU la lettre préfectorale datée du 4 novembre 2019, rappelant les échéances des prescriptions de Parrêté de mise en demeure du 16 septembre 2019, notamment son article 2 :
* réaliser des mesures de bruit et d’émergence au plus tard le 18 novembre 2019,
* installer un séparateur d’hydrocarbures au plus tard le 18 mars 2020 ;
VU la plainte et la pétition du voisinage qui ont été transmises par la mairie de Stains au préfet de la Seine-Saint-Denis le 1% juin 2018 ;
Couriel : Lure soin
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/*
nt-denis pOUVLÉT + ;
VU le signalement de la mairie de Stains au préfet de la Seine-Saint-Denis par courrier en date du
21 février 2019 faisant état de nuisances dues aux activités de récupération, tri et transit de métaux de la société STAINS METAUX RECYCLAGE sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 juillet 2018, établi à la suite
d’une visite inopinée du site Le 3 juillet 2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mai 2019, établi à la suite d’une visite inopinée du site le 15 mai 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 septembre 2019, établi à la suite de sa visite inopinée sur site le 19 septembre 2019, constatant le respect de l’article 1° de l'arrêté
préfectoral du 16 septembre 2019 ;
VU les rapports de l'inspection des installations classées en date des 23 octobre 2019 et 8 novembre 2019, rappelant les échéances des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 16 septembre
2019, notamment son article 2 :
° réaliser des mesures de bruit et d’émergence au plus tard le 18 novembre 2019,
+ installer un séparateur d'hydrocarbures au plus tard le 18 mars 2020 ;
VU ie rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 novembre 2019, établi à la suite de sa visite inopinée sur site le 19 septembre 2019, constatant le respect de l’aticle 1* de l'arrêté
préfectoral du 16 septembre 2019 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 février 2020 établi à la suite de sa visite du 10 janvier 2020 ;
VU la lettre adressée à la société STAINS METAUX RECYCLAGE en date du 14 février 2020,
notifiée le 19 février 2019, informant de la levée de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2019-3027 du 15 novembre 2019, lui transmettant le projet d’un nouvel arrêté de mise en demeure et l'invitant à faire valoir ses observations éventuelles sur celui-ci dans un délai de 15 jours ;
VU l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la plainte et la pétition du voisinage qui ont été transmises par la mairie de Stains au préfet de la Seine-Saint-Denis le 1 juin 2018 alertaient notamment sur des nuisances sonores dues aux activités de la société STAINS METAUX RECYCLAGE ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite d’une visite inopinée du site le 3 juillet 2018 par l’inspection des
installations classées et du rapport d'inspection du 12 juillet 2018, il a été demandé à l’expioitant STAINS METAUX RECYCLAGE, par lettre préfectorale du 24 juillet 2018, de réaliser la mesure du niveau de bruit et de l'émergence ;
CONSIDÉRANT que le signalement par courrier du 21 février 2019 du maire de Stains fait toujours état des nuisances mentionnées dans la plainte du 1° juin 2018 ;
Eesplanade Jcan MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1 41 60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-donis.srous.ft ae à #30 be nn entt CONSIDÉRANT que, lors de sa visite du 15 mai 2019, l’inspection des installations classées a constaté que la mesure du niveau de bruit et de l'émergence demandée n'avait pas été réalisée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2019-2492 du 16 septembre 2019, conformément aux propositions du rapport de l’inspection des installations classées du 27 mai 2019, met notamment en demeure la société STAINS METAUX RECYCLAGE de régulariser sous huit jours sa situation administrative (article 1") et de réaliser sous deux mois des mesures de bruits et émergence ;
CONSIDÉRANT que la télédéclaration de modification du 23 septembre 2019 satisfait l'article 1° de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la lettre préfectorale du 4 novembre 2019 ainsi que les rapports de l'inspection des installations classées des 23 octobre 2019 et 8 novembre 2019 susvisés rappellent les échéances des prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 16 septembre 2019, notamment son article 2 :
° réaliser des mesures de bruit et d’émergence au plus tard le 18 novembre 2019,
+ installer un séparateur d'hydrocarbures au plus tard le 18 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que le délai accordé pour installer un séparateur d’hydrocarbures n’est pas échu ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l’inspection des installations classées du 4 février 2020 constate le respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019-3027 du 15 novembre 2019 et propose de lever cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que le même rapport relève que les mesures de bruit et d’émergence ont été réalisées par l’exploitant le 10 janvier 2020, mais que leurs résultats présentent une émergence globale près de deux fois plus élevée que la valeur réglementaire ;
CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées propose, en conséquence, de prendre un nouvel atrêté de mise en demeure fixant les mesures nécessaires pour abaisser les valeurs de bruit et d'émergence de manière à les rendre conformes aux seuils réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport d'inspection du 4 février 2020 que l’utilisation de la pelleteuse à grappin est l’activité à l’origine des émergences mesurées ;
CONSIDÉRANT L'absence de remarques formulées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire usage des dispositions de Particle L. 171-8 du code de lPenvironnement en mettant en demeure l’exploitant, à savoir la société STAINS METAUX RECYCLAGE sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains, afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cerlex- lél : 01.41.60.60,68 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - [iip:/yunv.seinesaint-denis.gouv, ARRÊTE
ARTICLE 1°
La société STAINS METAUX RECYCLAGE sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240), est mise en demeure de :
+ se mettre en conformité, sous deux mois, avec la condition 16 de l'arrêté préfectoral
n° 99-0690 du 12 mars 1999, en présentant une étude des solutions envisageables pour
revenir à des niveaux de bruits et d'émergence conformes (simulation, chiffrage, devis) et la ou les solutions retenues,
° réaliser les travaux associés à la ou aux solutions retenues dans un délai de deux mois
additionnel.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté, pi
ARTICLE 2
La société STAINS METAUX RECYCLAGE sise 32, avenue Marcel Cachin à Stains (93240) est mise en demeure de :
° suspendre, à titre conservatoire, l’activité source des mesures non conformes, à savoir
l'utilisation de la pelleteuse à grappin, jusqu’à la mise en œuvre d’un dispositif ou
aménagement permettant d'obtenir des valeurs de bruit et d’émergence conformes,
e démontrer par une nouvelle campagne de mesures acoustiques que les valeurs d’émergence ont été rendues conformes dans le mois suivant la mise en œuvre du dispositif ou de
l'aménagement retenu,
ARTICLE 3
Conformément à Particle L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de la suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors,
ARTICLE 4 - Sanction
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément au I de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même code. Conformément à ce même article, une astreinte journalière de 10 € sera prévue en cas de non-respect des mesures conservatoires. Au-delà de 30 jours, la pose de scellés sera effectuée sur l’instailation dans les conditions prévues à l’article L. 171-10 du code précité.
Hesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Ccdex- té! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefechure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'auvoture : 8h30 à 16h00 - hfip:/hwny.seine-saint-denfs.gourv ff
# ARTICLE 5 — Levées de mises en demeure
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-3027 du 15 novembre 2019 et de l’article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2019-2492 du 16 septembre 2019 sont levées.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-2492 du 16 septembre 2019 sont maintenues,
ARTICLE 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société STAINS METAUX RECYCLAGE au 32, avenue Marcel Cachin à Stains (03240) par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Stains.
ARTICLE 8 — Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil : * soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https‘/telerecours.fr ; + soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 9 — Exécution de Parrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préféf de Ia Seine-Saint-Denis
Georbes-François LECLERC
L'esplanade Jeai MOULIN-93007 BOBIGNY Ccdex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : OF,48,30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-snint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 = Hip: seine-saint-denis.souv.fr à0O RÉPUBLIQUE TRANÇAISB
PREFLT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier n° 93 S Q1 00600 À
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-0682 du 11 mars 2020
concernant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées de la société EQUINIX France SAS,
pour son site EQUINIX PAG sis 10, rue Waldeck Rochet à Aubervilliers (03300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.516-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la constitution des garanties financières ;
Vu Parrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu lParrêté d’autorisation n° 2010-2098 du 20 août 2010 réglementant les activités de La société TELECITYGROUP sise 10, rue Waldeck Rochet à Aubervilliers (03300) ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n° 2017-1278 du 2 mai 2017 autorisant le changement d’exploitant au bénéfice de la société EQUINIX France SAS, concernant son site EQUINIX PAG sis 10, rue Waïdeck Rochet à Aubervilliers (93300) ;
Vu les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société EQUINIX dans son porter à connaissance du 22 mai 2019, modifié par courriel du 7 février 2020 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, lots de sa séance du 11 février 2020 ;
Vu le courrier du 17 février 2020 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
T'esplanado can Moulin-93007 Bobigny Cedox- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.Ée
Livraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/hvws.seine-saint-denis.ponv.[r Vu l'absence d'observation de Pexploitant sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que la société EQUINIX exploite une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées, pour une puissance de 52,67 MWth, référencée par l'arrêté ministériel susvisé du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières, et existante à la date du 1° juillet 2012 ;
Considérant que ces installations, compte-tenu des seuils et des rubriques concernées, sont soumises à l'obligation de garanties financières depuis le 1° juillet 2012, la constitution d'au moins 30 % du montant devant être réalisée au 1° juillet 2015, conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à lobligation de constitution de garanties financières :
Considérant que fa proposition de calcul de garanties financières transmise par l’exploitant est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel susvisé du 31 mai 2012 modifié, relatif aux modalités de détermination du montant des garanties financières, et aboutit à un montant de garanties supérieur à 100 000 euros TTC ;
Considérant que l’exploitant doit en conséquence constituer des garanties financières en vue d’assurer la mise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions des articles R.516-1 5° et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été destinataire du projet d’arrêté préfectoral complémentaire concernant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité de ses installations classées de son site EQUINIX PAG sis 10, rue Waldeck Rochet à Aubervilliers (93300) ;
Considérant que le pétitionnaire a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires el technologiques du 1 1 février 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Champ d’application
La société EQUINIX dont le siège social se trouve au 114, rue Ambroise Croizat, à Saint-Denis, ci- après dénommée l’exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du
présent atrêté pour l’exploitation de son site du 10, rue Waldeck Rochet, à Aubervilliers (93300).
Article 2 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent aux installations visées au R.516-1 5° du code de l’environnement et listées dans le tableau suivant :
Rubriques Libellé des rubriques Seuil
Combustion de combustibles dans des installations | Puissance thermique maximale de
3410 (autorisation) | d’une puissance thermique nominale totale égale ou|linstallation supérieure ou égale à supérieure à 50 MW 50MW
Puissance autorisée pour l'installation :
52,67 MWth
Lesplanade Tean Moulin-93007 Bobigny Cedex- tél : OE.4F,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturé@seine-saint-denis.poitv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100 - btfpfnnv.seine-snint-denis. gouv.fr
92 4
Elles s’établissent sans préjudice des garanties financières que l’exploitant constitue éventuellement en application du L.515-8 du code de l’environnement.
Elles sont constituées dans le but de garantir La mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.
Article 3 : Monfant des garanties financières
Le montant total des garanties financières à constituer s’élève à 146 669 € TTC.
Il a été défini selon les méthodes définies dans Parrêté ministériel susvisé du 31 mai 2012 modifié,
relatif aux modalités de détermination des garanties financières, en prenant en compte un indice TPO1 de 111,2 (à la date 17 janvier 2020) et un taux de TVA de 20 %.
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, définie à l’article 12 du présent arrêté,
Article 4 : Délai de constitution des garanties financières
Les délais et les montants de constitution, issus de l’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé du 31 mai
2012 modifié, fixant la liste des installations soumises à l’obligation de constitution de garanties financières, sont précisés dans le tableau ci-dessous, en fonction du type de garant :
Taux de constitution du montant des garanties financières
Échéance de remise de l'attestation Garants classiques Consignation à la Caisse des correspondante Dépôts et Consignations
Notification du présent arrêté In 100% 60%
Le 1" juillet 2019 LL — D 7 70%
Le ler juillet 2020 80%
Le ler juillet 2021 ‘ 90%
Le lerjuillet 2022 | n 100%
Artielc 5 : Établissement des garanties financières
L'exploitant adresse au préfet, avant les dates mentionnées à l’article 4 du présent arrêté, le document attestant la constitution du montant des garanties financières défini à l’article 4, document établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel susvisé du 31 juillet 2012 modifié,
Article 6 : Renouvellement des garanties financières
Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 5 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel susvisé du 31 juillet 2012 modifié.
Article 7 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet. La première actualisation intervient 5 ans après la date de signature du présent arrêté.
Fesplanade Jean Moutin-92007 Bobigny Cedex- tét : 01.41.60.60.60 —Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : preleclure@seine-snirit-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip//hvww.seine-saint-denis gouv.fr
à 3 Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe I
de Parrêté ministériel susvisé du 31 nai 2012 modifié, relatif aux modalités d’actualisation des
garanties financières. L'exploitant transmet avec sa proposition :
- la valeur datée du dernier indice public TPO1 ;
- la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.
Article 8 : Modification des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 9 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code. Conformément à Particle L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 10 : Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploïtant, le préfet peut faire appel aux garanties financières pour assurer la mise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement :
- soit en cas de non-exécution par l’exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
- soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l'exploitant ; - soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de lexploitant personne physique,
Article 11 : Levée de lobligation des garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d’exploitation totale où partielle des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés par Pexploitant.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3, par l'Inspection des Installations Classées.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.
En application de Particle R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
Article 12 : Quantités maximales de déchets pouvant être entreposés sur le site À tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas dépasser, pour les déchets suivants, les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous, sur la base desquelles le montant des garanties financières fixé à l’article 3 du présent arrêté a été calculé.
lespfanade Jean Moulin-93007 Bobigny Cedex- tél : 01.41.60.60.60 -… Fax : 01.48.20.22.88
Courriel : prefeclure(èseine-saint-denis.gouv.fr
Homires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hip:/hvuns.seine-saint-denis pour fr
au Type de déchets Quantité maximale sur site
Déchets dangereux Batteries : 85,8 t
Déchets d'équipements électriques et électroniques : 1 t
Néons : lt
Fluides frigorigènes : 2,432 t
Huile issues des groupes froids : 516 EL
Eau glycolée : 1 200 EL
Fioul : 4 cuves de 40 m° et 10 nourrices de 500 L
Déchets non dangereux Ferraille : 1 t
Autres déchets non-dangereux : 1 {
Article 13 : Clôture du site
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Un accès de secours est en permanence tenu accessible de l’extérieur du site pour les moyens d'intervention.
Article 14 : Changement d’exploïtant
Le changement d’explaitant est soumis à autorisation conformément à l’article R. 516-1 du code de l’environnement selon les modalités définies dans ce même article.
Article 15 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société EQUINIX France par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 16 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’Aubervilliers et pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation classée par le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 17 : Voies et délais de recours (articles L.181-17 et R.181-50 du code précité) :
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent atrêté :
- soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr - soit en y déposant directement un recours
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision,
4 esplanade Jean Moulin-93007 Bobigny Cedex- té : 01,41,60.60.60 …. Yax : 01.48,30.22.88
Courriel : prefcoturé@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 81:30 à 16h00 - liip/nvs.scine-sainl-denis gouv.fr
àS Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 18 : Réclamation
Conformément à Particle R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3,
Article 19: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional ét interdépartemental de l’environnement de l’énergie d” Île-de-France, la maire d’Aubervilliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et pan délé atlon
La secrétair :
Claire GHAUFFOUR-ROUILLARD
#esplanade Jean Moutin-93007 Hobiguy Cedex- iél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.10.22.88 Courriel : prefécture@scine-saint- denis gouv.fr
Lorires d'ouverture : 8h30 À 16100 - htp:/wny.seine-saint-denis gouv.fr
ME Liberia s Égaliré ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE LT DE LA LEGALITE Bobigny, le 11 mars 2026 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/ 0661
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu Parrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S FRANCE STAGE PERMIS, représentée par son président Monsieur Hugo SPORTICH en date du 05 novembre 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établisse- ment, assurant à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler: La S.A.S, FRANCE STAGE PERMIS, représentée par son président Monsieur Hugo SPORTICH, est autorisée à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », dont le siège social est situé dans la zone artisanal de Fontvieille Emplacement D12380 à ALLAUCH (13190), et portant le numéro d’agrément :
R 20 093 0004 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 mn, située à l'adresse suivante :
«ŒURO HOTEL SOVEREIGN»
100-102 rue Gabriel Péri - SAINT DENIS (93200)
1/2
Fesplariade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Avww.seinc-saint-denis. gouv.fr
LT Article 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour Pexploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de
Papplication des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé. :
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’encadrement technique ét administratif des stages sera assuré par Monsieur Hugo SPORTICH. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, lexploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article d : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit,
Article 6: Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d’enseignerent de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d’infraction (B.A.F.C.R.L), l’autre d’un titre de psychologie.
Article 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,
Article 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé,
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Hugo SPORTICH.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dèJa citoyenneté
et de la 7
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‘ \ Patricia GÜUERCHE
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cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, ie 12 mars 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/0690
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 :
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S « KS FORMATION » représentée par Monsieur Kévin LOUBAYI en date du 17 décembre 2019, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux,
Pétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « KS FORMATION », située au 10-16 avenue du colonel Rol-Tanguy Bât B Zac du bois Moussay à STAINS (93240) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
T'esplanade Joan Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — té! : 01.41,60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-sainl-denis.gonv. ARRETE
ARTICLE 1° : La S.A.S « KS FORMATION », représentée par son président Monsicur Kévin LOUBAYE, es! autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à ütre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «KS FORMATION », située au 10-16 avenue du colonel Rol- Tanguy Bât B Zac du bois Moussay à STAINS (93240) et portant le numéro d'agrément :
E 20 093 0004 0
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.S KS FORMATION représentée par Monsieur Kévin LOUBA YI.
Le préfet,
Pour le préfet elpar délégation,
La directrice de la citoyenneté
et de la Idgalité
ï J
Patricia GUÉRCHE
F'esplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01,41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturenbscine-saint-deuis eouv.fe
30 Liberté » Libertés Égaliné à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-642
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
1> PLUS
PLACE NELSON MANDELA
93 270 SEVRAN -
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européerme de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu Farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sarritaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-022772 du 06/03/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans
l'établissement le 05/03/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
En Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 05/03/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Absence de plan de lutte contre les nuisibles efficace,
- Locaux infestés de souris,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures de stockage des denrées.
- Absence d'hygiène manuelle alors que des manipulations de denrées nues sont effectuées, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- Absence d’étiquetage réplementaire des produits réemballés sur place,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
- Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
(Liste non exhaustive)
Considérant que l'absence de fuite contre les nuisibles en présence de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour fa santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moutin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
32 Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
Vu lurgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
L'établissement d’alimentation générale à l’enseigne «1>PLUS » sis place Nelson Mandela, 93270 Sevran, dont le gérant est Monsieur MAMBUNGA Jean, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE,
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article IIE
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à La constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur MAMBUNGA Jean.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
33 Article V,
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VE.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIX
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le © A| 02 2020
epréfet . . .
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
| Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ou D
Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0643
Portant fermeture d'urgence de Pétablissement
PLANET DELICE
SARL MK
3 RUE AUGUSTE DELAUNE
93 200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 20-022598 du 06/03/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/03/2029;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 05/03/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3 établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
Locaux infestés de souris,
Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées.
Absence d’hygiène manuelle en zone de production, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
Locaux et équipements crasseux,
Absence d'affichage règlementaire (allergènes),
Absence de collecteur hygiénique des déchets parfaitement conforme en zone de
manipulation,
Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
Absence de suivi médical des employés précisant aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
{Liste non exhaustive)
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, x malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin + 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
36 Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Artiele I.
L'établissement de restauration à l'enseigne «PLANET DELICE », SARL MK, sis 3 rue Auguste Delaune, 93 200 Saint-Denis, dont le gérant est Monsieur DAHAMANTI Mohammed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article ILE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à exploitant Monsieur Saint-
Martin René.
Article V.
Dans Le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VE
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis ,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de La notification du présent arrêté.
Bobigny, le e“| o3| ter O
e préfet
Le préfbtade la Seine-Saint-Denis
Geotges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
#
33 © ‘ É 5
Liburté » Égeltéé « Protrraité mens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0206 Réglementant temporairement
la circulation et le stationnement, avenue Semat (RD931) à
Saint-Denis pour des travaux de renouvellement de joints de rail du T5.
Le Préfet de ja Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2064 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
Forganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 {modifié} fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
39 Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de Péquipement et de }’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en
Charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du
mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP;
Vu l’arrête municipal n° J1B/2020-USE-0014 du maire de Saint-Denis en date du 03 mars
2020 autorisant les travaux de nuit ;
Considérant que la RD 931 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de renouvellement de joints de rail pour la
RATP sur chaussée, à Saint-Denis, avenue Semat (RD931) à l’angle de la rue Guynemer ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ler
À compter du jeudi 12 mars 2020 au vendredi 27 mars 2020, des travaux relatifs au renouvellement de joints de rail pour la RATP se déroulent avenue Roger Semat, RD931, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier ».
Les horaires d’interventions sont de 23h00 à 05h00.
Les balisages et emprises sur chaussée seront retirés et la totalité de la circulation sur chaussée
et trottoir sera rétabli après chaque intervention.
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d’exploitation des voies,
ARTICLE 2
L'avenue Roger Semat, RD931, sur la section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux en direction de Paris et deux en direction de la province ainsi que deux pistes cyclable bilatérale.
La réalisation de l'opération, nécessite la fermeture totale du site propre du tramway au droit du carrefour Semat-Guynemer,
.UO Toutes les manœuvres au droit de ce carrefour seront interdites et la totalité de la circulation
sera déviée selon les itinéraires suivants :
- les véhicules arrivant de Paris et de la rue Guynemer se dirigeant vers la rue du 19 mars
1962 ou vers la province seront renvoyés vers la province jusqu’au carrefour Nungesser et
feront le demi-tour en direction de Paris.
- les véhicules arrivant de la province et de Ja rue du 19 mars 1962 se dirigeant vers Paris ou
la rue Guynemer seront renvoyés vers Paris et prendront l'avenue Lénine (RD931) puis
emprunteront la voie de liaison vers l'avenue Stalingrad, prendront à droite, et au carrefour,
récupéreront à droite l'avenue Roger Semat en direction de la province.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du
balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40
mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement
neutralisée et balisée à cet effet.
Âu droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser,
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de
type triflash.
ARTICLE 3 .
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules
nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, est à la charge de l’entreprise Socotras chargée des travaux et représentée par monsieur Alcaraz sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur tes voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation, A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
4 Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état,
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 1 9 MARS 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Départément Sécurité, Éducation
L-2; ë
4
Librrtd » Égalité » Frateraué
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE-DRIEA-N° 2020-0209
Poriant modification de la circulation au niveau du carrefour entre l'avenue Jean Lolive et la rue Victor
Hugo sur la commune de Pantin pour des travaux de déviation du réseau GRDF.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des
départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 Portant nomination de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à Ja butte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20191099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France ;
LH 13 Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP;
Vu l’avis de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Vu Pavis de monsieur le maire de Pantin ;
considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de Paménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux situés au niveau du carrefour entre l’avenue Jean Lolive et Ja rue Victor Hugo (face au
n°137 de l'avenue Jean Lolive) sur la commune de Pantin auront lieu du 16 Mars 2020 au 08 Mai 2020
de 7h30 à 18h00.
ARTICLE 2
La RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans le sens Province Paris, et deux voies de circulation dans le sens Paris— Province,
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale, provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
+ Neutralisation d’une voie de circulation par sens à l’avancement des travaux, tout en maintenant
en permanence a minima une Voie de circulation par sens.
+ Neutralisation de la voie bus dans le sens Province— Paris à l'avancement des travaux.
+ Neutralisation du stationnement avec le maintien d’un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum.
ARTICEE
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de Ha route,
La vitesse sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
33
tb ARTICLE 4 e
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge des entreprises :
*__ STPS (M. Ouenzar — 06 62 90 69 82 et M. Dos Anjos — 06 60 30 26 16).
* GAZ SOUDURES OBTURATIONS (gaz-soudures-obturationsiorange fr — 06 88 37 25 83).
Sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage GRDF : M. Bouarfa (06 08 84 00 51).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 6
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de- France,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
- Madame la présidente directrice générale de la RATP,
- Monsieur le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état. ‘
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
4 4 MARS 2020 La Cheffe du Dépastéfen] Sécurité, Éducation
3/3
45 _uG ÊZ
Libarss e Égaltté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PREFECTURE
DIRECTION da la CITOYENNETE et
de la LEGALITE
Bureau de la Réglemantation et des
Élections
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l Aménagement Direction de la Citoyenneté et de la Service Sécurité des Transports Légalité
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2020- (210
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes Al, A3, A86 et A103 pour des travaux de la DIRIF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Je décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié} fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en tant
que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ -2-
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet du Val-d’Oise ;
Vn l'arrêté interininistériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale el
interdépartementale de l'équipement et de lPaménagement d’Îic-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; ‘
Vu P’arrêté préfectoral n° 19-031 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à Madame Muriel LARDY - directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil dépariemental de la Seine-Saint-Denis ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IDF n° 2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale
et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en malière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France ;
Yu L'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de- France ;
Vu P'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que les autoroutes A1, A3, A86 et la A103 sont classées dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant Les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des plissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art el travaux des dalles béton)
LE -3-
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe de la directrice régionale ct interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 -
. 1-1 - L'A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et Garonor (PR 15+000) durant les nuits :
- du 16 mars 2020 au 19 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 23 mars 2020 au 25 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur,
- accès RD986 à Bobigny (PSGN),
- accès RD986 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/RD932,
- Ja bretelle A3Y Entrée RD932 Néruda de l'échangeur 93A 900306,
- la bretelle A3Y Entrée RD932 Europe de l'échangeur 93A 900306.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le
boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’AI à la porte de la Chapelle.
- 1-2 — L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuît dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et Bobigny (PR 8--000) durant les nuits :
- du 16 mars 2020 au 20 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 23 mars 2020 au 24 mars 2020 de 21 h 00 à 5 k 30,
- du jer avril 2020 au 3 avril 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès à l’A3 depuis l’AL au niveau de l’échangeur de Roissy et de l’A104,
- bretelle P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieur vers A3 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental du
Parisis extérieur,
- brctelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis
extérieur,
le
&S - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A,
- accès RD932 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès RD932 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy nord ,
- accès Bondy RD933.
Déviation : - les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent
PAI sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
1-3 — L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy {PR 19+000) et l'échangeur de la porte de Bagnolet (PR +000) durant les nuits :
- du 25 mars 2020 au 27 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 30 mars 2020 au 31 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 00.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès à l'A3 depuis l'A au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104,
- bretelle P, ‘
- bretelle n° 3 de Péchangeur n° 95 A900 106 sux l'A1 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieur vers A3 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers je boulevard interdépartemental du
Parisis extérieur,
- brctelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis
extérieur,
- bretelle n° 5 (bretelle V) de l’échangeur n° 93A900151 de FAI ;
- accès RD932 depuis Le Blanc-Mesnil,
+ - accès RD932 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RD115 depuis Aulnay-sous-Boïis,
- accès Bondy nord,
- accès Bondy RD933,
- A103 extérieure,
- accès A86 depuis Bobigny,
- bretelle A86 vers A3,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- A8 intérieure à partir de la sortie Babigny - Charles de Gaulle,
- bretelle d'accès depuis la RD986 à Rosny,
-bretelle d'accès à Romainville W (bretelle 4 de l’échangeur 93A900302),
- bretelle d’accès à Montreuil (RD20),
- A103 extérieure,
Déviation : - les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent L'AL sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelle, |
- 1-4 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit, dans le sens Province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR 6+000) et la porte de Bagnolet (PR 0+000), durant la nuit :
- du 31 mars 2020 au 1% avril 2020 de 21 h 00 à 5 h 30. -5.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce trançon sont fermées durant ces mêmes nuiis : - À103 extérieure, ‘
- bretelle A86 vers A3,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis la RD986 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville W (bretelle 4 de l'échangeur 93A900302),
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation : les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A86 puis l°A4 et rejoignent Paris.
- 1-5 — L’Autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province, entre Bobigny (PR
7+2000) et Garonor (PR 15+000) durant la nuit :
- du 19 mars 2020 au 20 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès À ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- ÀA103 sens extérieur,
- accès RD986 à Bobigny (PSGN),
- accès RD986 à Bobigny (place Saint-Just),
- accès Aulnay centre,
- collecteur A3/RD932,
. la bretelle A3Y entrée RD932 Néruda de l’échangeur 93A900306,
- Ja bretelle A3Y entrée RD932 Europe de l'échangeur 93A900306,
- bretelle S Soissons (n° 7) de échangeur A1/A3 Garonor n° 93A900151,
- bretelle A104 extérieure Lille sens Paris-Province de l'échangeur 93 A900352, - bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province de Péchangeur 93 4900106,
- la bretelle T de l'échangeur A1/A3 Garonor de l'échangeur 93A900151.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent Le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A à la porte de la Chapelle.
les usagers venant de Nogent continuent sur l’A86 extérieure en direction de Saïint-
Denis, sortent à l'échangeur 9, reprennent l’A86 intérieure puis empruntent le BDL extérieur A86 vers Al Ÿ en direction de Lille.
- 1-6 — La voie rapide de l'autoroute A3 dans le sens Paris-Province sera neutralisée à la circulation
du PR 12+500 au PR 13+500 durant les nuits :
- du 25 mars 2020 au 27 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 30 mars 2020 au 3 avril 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
- 1-7 — La voie rapide de l’autoroute A3 dans le sens Province-Paris sera neutralisée à la circulation du PR 13+500 au PR12+500 durant la nuit :
- du 24 mars 2020 au 25 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
ARTICLE 2 -
- 2-1 - L’autoroute Al est interdite à la cireulation entre le PR 164200 dans le sens Province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
51 - du 6 avril 2020 au 10 avril 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes auits :
- bretelle n° 4 de l'échangeur 95900106 (bretelle A3 W / A1 W),
- bretelle n° 10 de l'échangeur 93A 900151 (bretelle T),
- bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 {bretelle P et Y Garonor A3 W),
- breteile n° 8 de l'échangeur 93A 900151 (bretelle Z),
- bretelles n° 1, 3 et 5 de l’échangeur 93 À 900306 (bretelle collecteur Garonor Ÿ),
- bretelles n° 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh},
- bretelle n° 3 de l'échangeur 93900104 (bretelle accès Stains),
- bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accës Lamaze),
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93900102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu’à la porte de Bagnoiet.
_2.2 = L'AI est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le (PR 16+200)
dans le sens Paris-Province durant les nuits :
. du 6 avril 2020 au 10 avril 2020 de 21 h 00 à S h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits :
- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès 410 Y),
- bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde),
- le barreau de liaison Y de l’échangeur 93 A0Û1600 (barreau de liaison A86 / Al Y},
- bretelle n° $ de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget V},
- bretelle n° { de l'échangeur 93 À 900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Ÿ),
. bretelle n° 2 de l’échangeur 93A 900151 (bretelle accès Garonor AY).
Déviation : les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu’à la parte de Bagnolet et l’A3.
- 2-3 - L’AI est interdite à la circulation entre l'échangeur de Garonor (PR 12+500)} et le PR
23-000 (secteur Sanef) dans Le sens Paris-Province durant les nuits :
- du 23 mars 2020 au 27 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 30 mars 2020 au 3 avril 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ces nuits, l’aire de service Vémars Est est fermée.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - le barreau de liaison Ÿ de l'échangeur 93 A001600 (barreau de liaison A86 / AT Y},
« bretelles n° $ de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Le Bourget Y}
= bretelle n° 1 de échangeur 93 À 900106 (bretelle de liaison AI vers A3 Y}
_ bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor AY),
- bretelles ADP vers Lille,
- bretelles BIF extérieures depuis A3 Y - A3W et A104 EXT seront également fermées.
Déviation : les usagers empruntent A3 par la bretelle de Soissons,
dd -7-
- 2-4 « L'autoroute A1 est interdite à la circulation entre le PR 3+200 dans le sens Province-Paris et
Ja porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 12 mars 2020 au 13 mats 2020 de 21 h 00 à5 h 30,
- du 24 mars 2020 au 25 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
La bretelle suivante donnant accès à ce tronçon sera fermée au cours de cette nuit :
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès PK 2.500).
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent la sortie n° 3 puis retrouve la porte de la Chapelle.
ARTICLE 3 -
- 3-1 — L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre [A3 (PR24+000) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits :
- du 9 mars 2020 au 12 mars 2020 de 21 h O0 à 5 h 30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- A103 extérieure,
- accès RD986 (piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès RD932/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Coillon,
- bretelles d'accès RD941.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure sc rendant vers Nanterre empruntent A3, sens Paris-
Province, puis l'A, sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique sens extérieur.
_ 3-2 - L’AB6 nord est interdite à la cireulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR 24+000) et la
RD 932 (ex 2) (PR 18+300) durant la nuit :
- du 12 mars 2020 au 13 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- A103 extérieure,
- accès RD986 (piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès RD932/Le Bourget.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent PA3, sens Paris- Province, puis l'A, sens Provinec-Paris, puis le boulevard périphérique sens extérieur.
3.34 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-410 (PR 12+800) et L'A3 (PR 24+000) durant les nuits :
- du 9 mars 2020 au 13 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
523 -f-
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- bretelle d'accès Coillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle RD986 (université),
- bretelle RD932 à La Courneuve,
- bretelle RD986 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle RD986 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers Al est également fermé.
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l’Est, sortent à la sortie 8b, empruntent l'AI, sens Paris-Province, puis l’A3, sens Province-Paris jusqu’à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 4 -
. 4-1 - La bretelle d’accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l’AT est fermée durant les nuits :
- du 24 mars 2020 au 25 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 8 avril 2020 au 9 avril 2020 de 21 h 00 à S h 30.
Déviation : les usagers de JAI dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section sud du
boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent Îes boulevards des Maréchaux.
- 4-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis 1’A3 est fermée durant les nuits :
- du 11 mars 2020 au 12 mars 2020 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 2 avril 2020 au 3 avril 2020 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section sud du
boulevard périphérique de Paris sortent à Paris-centre puis empruntent les boulevards des
Maréchaux.
ARTICLES - Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles, -21 h pour l'axe principal.
La réouverture est effective à : -5h30.
ARTICLE 6 - Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroulière nord Île-de-France.
La mise en piace, le jalonnement et l’entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIT/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être accultée dans le secteur d'activité des travaux.
Sa -9-
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route
et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 7 - Les dispositions définies par le présent arrêlé dérogent temporairement aux
dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 8- Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, la présidente du conseil départemental du Val- d'Oise, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui ie conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et dont copie sera transmise, pour information, au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, H 2179 Fait à Cergy-Pontoise,
le +1 HARS 771 le 11 mars 2020
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
+ la cheffe du département sécurité, éducation la directrice
Muriel LARDY
5S SC Liberté » Égallté o Prateraité
. RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0212
Portant modification de circulation sur l’avenue Henri Barbusse, RD115, à Bobigny, dans le cadre de travaux pour la création d’un itinéraire cyclable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Farrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
5 + Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
inierdépartementale de l'équipement et de Paménagement d'Île-de-France :
Vu Ja décision DRIEA IF n°2920-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Va l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l'avis de monsieur maire de Bobigny ;
Considérant que la RD115 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la nécessité d'effectuer des travaux sur l'avenue Henri Barbusse, RD115, à
Bobigny, dans le cadre de travaux pour la création d’un itinéraire cyclable ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux relatifs à l'aménagement de l'avenue Henri Barbusse entre le chemin des Vignes et la rue de Stalingrad à Bobigny, RD115, impliquent la modification des conditions de circulation du 16 mars 2020 jusqu’au 30 octobre 2020.
ARTICLE 2
L’avenue Henri Barbusse, RD115, à Bobigny, sur la section concernée par les travaux, comporte 2x2 voies de circulation.
Afin de permettre les interventions et de sécuriser l’environnement du chantier, äl sera appliqué les modalités suivantes de circulation.
Les travaux se déroulent sous protection du balisage en GBA béton de jour comme de nuit et est
appliquée une signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
PHASE 1
Démolition de Pilot central
Durant la phase 1, l’flot central entre la rue Henri Gautier et le n°58 de l’avenue Henri Barbusse (260 mètres) sera déposé.
Dans le sens province-Paris, la voie de gauche sera neutralisée entre le magasin BUT et le n°54 de
l'avenue Henri Barbusse,
ts
Er Dans le sens Paris-province, la voie de gauche sera neutralisée entre le n°54
de l’avenue Henri Barbusse et la rue Henri Gautier.
Le carrefour à feux de Favenue Henri Barbusse et la rue Henri Gautier sera mis
temporairement en orange clignotant, l'arrêt bus « Henri Gautier
» sera déplacé en amont du carrefour Henri Gautier (100 mètres).
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation
et du balisage réglementaires et appropriés, afin de maintenir
le cheminement piéton.
PHASE 2
Réalisation du trottoir Nord (300 mètres)
Durant la phase 2, le balisage de la phase 1 sera conservé.
Les travaux seront uniquement sur le trottoir Nord (coté impair) et sur le carrefour
Henri Gautier.
Dans ie sens province-Paris, la voie de gauche sera neutralisée entre le magasin BUT
et le n° 54 de l'avenue Henri Barbusse.
Dans le sens Paris-province, la voie de gauche sera neutralisée entre le n°54 de
l'avenue Henri Barbusse et la rue Henri Gautier.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation
et du balisage réglementaires et appropriés, afin de maintenir
le cheminement piéton.
PHASE 3
Réalisation du trottoir Nord et carrefour chemin des vignes (330 mètres)
Durant la phase 3, les travaux seront uniquement sur Île trottoir Nord (coté impair) et sur
le carrefour chemin des Vignes.
Dans le sens province-Paris, la voie de gauche sera neutralisée entre le carrefour Henri
Gautier et le carrefour du chemin des Vignes,
| Dans le sens Paris-province, les deux files de circulation
seront conservées entre le carrefour du chemin des
Vignes et le n°54 de l’avenue Henri Barbusse puis la file de gauche sera neutralisée entre
le n° 54 et le carrefour Henri Gautier.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation
et du balisage réglernentaires et appropriés, afin de maintenir
le cheminement des piétons,
PHASE 4
Réalisation du trottoir Sud et du carrefour Henri Gautier
Durant la phase 4, les travaux seront uniquement sur le trottoir Sud {coté pair) et
sur Le carrefour Henri Gautier,
Dans le sens province-Paris, la voie de gauche sera neutralisée entre le carrefour Henri
Gautier et le n° 54 de l'avenue Henri Barbusse puis les deux
files de circulation seront tétablies entre le n° 54 et Le carrefour
chemin des Vignes.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation
et du balisage réglementaires et appropriés, afin de maintenir
le cheminement piéton.
09 PHASE 5
Carrefour Henri Gautier et îlot central
Durant la phase 5, les travaux seront uniquement sur l’ancien flot central entre le carrefour Henri Gautier et le n°58 de l’avenue Henri Barbusse.
Dans Le sens province-Paris, la file de gauche sera neutralisée entre le carrefour Henri Gautier et le
n° 58 de l’avenue Henri Barbusse.
Dans le sens Paris-province, la file de gauche sera neutralisée entre le n°58 de l'avenue Henri
Barbusse et le carrefour Henri Gautier.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés, afin de maintenir le cheminement piéton.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, sur la section concernée de la RD115.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu,
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises Terideal, Razel-Bec, Colas, Signature, Eiffage Energie, SBR, MGD, Eco-marquage, Geotech, Nectroad et Asten, représentées respectivement par monsieur Rousseau sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
GO ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. .
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'état, ‘
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et monsieur le directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 1 2 MARS 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
G1 Liberté « Égalité « Featereiié Liberté» Byalkeé » Fraisraité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0213
Portant modification de la circulation et du stationnement rue Francisque Poulbot, à
partir de Fentrée du « Carré Pleyel » et sur une longueur
de 100 mètres, à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de Ia route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1
;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 {modifié) fixant la liste des routes classées
à grande circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François
LECLERC, en qualité de préfet de {a Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes
portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert
de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis
;
G3 Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l'année 2020 et du mois de janvier 2021 :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Saint-Denis ;
Considérant que la rue Francisque Poulbot à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu'il importe d’assurer la sécurité de la circulation générale dans le cadre des travaux du projet Paris-Pleyel ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE jer
À compter du 30 mars 2020 jusuq‘au 30 novembre 2020, les travaux préliminaires au projet Paris-Pleyel consistant en la démolition et reconstruction de deux niveaux du parc de stationnement rue Francisque Poulbot, nécessitent une emprise de chantier sur la chaussée de la rue Francisque Poulbot.
Les horaires d’intervention sont de 8h00 à 19h00.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 2
La rue Francisque Poulbot comporte sur la section concernée trois voies de circulation dans le sens de Pleyel vers l'autoroute A86.
La circulation des véhicules est réduite à une file de 3m50, rue Francisque Poulbot, à partir de l'entrée du
carré Pleyel et sur une longueur de 100 m,
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
La circulation des piétons y est interdite,
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont strictement interdits dans le périmètre des travaux, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées de travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Gt L'entreprise en charge des travaux pour le compte de Paris-Pleyel met en place les balisages nécessaires aux emprises: GBA, barrières, clôtures, panneaux de police, marquages provisoires et renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type «triflash », sous le contrôle des services techniques de l’établissement public « Plaine Commune ».
La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons est à Ja
charge de l’entreprise DCT représentée par monsieur Chatouant.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents, Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone de travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de Padministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementate de l'équipement et de l'aménagement d’Île-des France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité dé proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de la RATP
Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état,
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le { 2 MARS 2020
Pour le Préfet de Scine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Dé t Sécurité, Éducation CG Liberté + Égalité » Frouraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Cireulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2020-0214
Réglementant temporairement la circulation sur la RD933, à Livry-Gargan et Vaujours, dans les deux sens de circulation durant les travaux d'entretien courant et les interventions sur ouvrages d’art.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-t ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant
instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2066, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20191099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
inierdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
CT Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et
inierdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2020 et du mois de janvier
2021;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur maire de Livry-Gargan :
Vu l'avis de monsieur maire de Vaujours ;
Vu l’arrété de dérogation pour travaux de nuit de la ville de Vaujours n°2020-076 ;
Vu Parrété de dérogation pour travaux de nuit de la ville de Livry-Gargan n°2020-053 ;
Considérant que la RD933 à Livry-Gargan et Vaujours est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’entretien ainsi que des travaux sur les ouvrages
d'art sur la RD933 à Livry-Gargan et à Vaujours dans les 2 sens de circulation entre l'avenue Lucie Aubrac et la limite de département avec la Seine et Marne ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France : °
ARRETE
ARTICLE îer
À compter du 20 avril 2020 jusqu'au 15 mai 2020 de nuit, les travaux d'entretien sur la RD933 à Livry-Gargan et à Vaujours se déroulent entre l'avenue Lucie Aubrac et la limite de la Seine-et- Marne.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte deux voies de circulation dans les deux sens de
circulation,
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire
adéquat, les modalités suivantes de circulation :
Les travaux sont réalisés en 4 nuits pendant la période du 20 avril 2020 au 15 mai 2020.
Ces travaux nécessitent la fermeture totale de la RD933 dans ! ou 2 sens de circulation de 21h00 à
6h00 dans le sens Paris vers [a province et province vers Paris.
Le stationnement est interdit au droit des travaux.
À chaque fermeture, une déviation est mise en place.
Il n'existe pas de cheminement piétons, ni de ligne de bus RATP sur cette section de la RD933,
GC? RU
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation temporaire sont mis en œuvre par l'entreprise exécutant les travaux pour le compte du département
de la Seine-Saint-Denis, soit par les services du département de
la Seine-Saint-Denis.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier chaussées séparées — signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et fe stationnement sont considérés comme génants,
au sens de l'article R.417-10 du code de la route,
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou
d'un recours hiérarchique, Les recours gracieux
ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant Ia réception
d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Livry-Gargan,
Monsieur le maire de Vaujours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché
sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié
au bulletin d'informations administratives des
services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le { 2 MARS 2028
GY 70 EX
Liberté » Égaltté » Fraternité
‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N° 2020-0532
Relatif à l’agrément de l’accord d’entreprise de l'UES- AFPA en faveur de
l’insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18,
relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges -François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis délégué sa signature au responsable de l’unité territoriale 93 de la DIRECCTE à l'effet de signer les décisions relatives aux agréments des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement pour l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l'avis favorable émis le 18 février 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de Insertion (CODE) de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article Ier : L'accord d’entreprise de l’'UES- AFPA conclu le 04 décembre 2019 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre Les partenaires sociaux et
Unité Economique et Sociale (UES) AFPA
3, rue Franklin-Tour Cityscope
93 100 MONTREUIL
et déposé le 14 janvier 2020, est agréé pour la durée prévue de son application de 3 ans, soit du Ler janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur transmet aux services de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis :
- les bilans annuels ;
- le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de P’accord, précisant leur financement ; - le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l’article L. 5212-10 du code du travail ;
-_ les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis,
Fait à Bobigny, le 11 Mars 2020
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable! du pôle entreprise, emploi et économie
de l’unité déparfementaté de Ta Sëïne-Saint-Denis.
Laurerce DEG -SHORTEN
. 2, Liberté» Égaltté » Fraternité
6 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N° 2020-0533
Relatif à l'agrément de l'accord d’entreprise de l’UES ORANGE BUSINESS SERVICES en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18,
relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges -François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis délégué sa signature au responsable de l'unité territoriale 93 de la DIRECCTE à l'effet de signer les décisions relatives aux agréments des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement pour l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l'avis favorable émis le 18 février 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion (CODE) de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article ler : L'accord d'entreprise de ’'UES ORANGE BUSINESS SERVICES conclu le 30 janvier 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
UES ORANGE BUSINESS SERVICES
1, Place des Droits de L'Homme
93210 LA PLAINE SAINT DENIS
et déposé le 30 janvier 2020, est agréé pour la durée prévue de son application de 3 ans, soit du Îer janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Dans les deux mois qui suivent le terme de l’accord, l'employeur transmet aux services de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis :
- Les bilans annuels ;
- le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement; -__le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l’article L. 5212-10 du code du travail ; : - les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
Article 3 : Le responsable de l’Unité Départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 11 Mars 2020
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsaÿle du pôle entreprise, emploi et économie
de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
GENNE-SHORTEN 4 E = Liberté » Lib » Bal Frateralé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N° 2020-0534
Relatif à l’agrément de l’accord d’entreprise de LA CLINIQUE DE L’ESTREE en faveur de
l'insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges -François LECLERC, préfet de la Seine-Saïint-Denis délégué sa signature au responsable de l’unité territoriale 93 de la DIRECCTE à l'effet de signer les décisions relatives aux agréments des accords de groupé, d’entreprise ou d'établissement pour l’emploi des travailleurs handicapés ;
Vu l’avis favorable émis le 18 février 2020 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion (CODE) de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article er : L'accord d’entreprise de LA CLINIQUE DE L’ESTREE conclu Île 05 février 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
LA CLINIQUE DE L’ESTREE
35 rue d'Amiens
93240 STAINS
et déposé le 11 février 2020, est agréé pour la durée prévue de son application de 3 ans, soit du ler janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur transmet aux services de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis :
- les bilans annuels ;
- le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant leur financement ;
- le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l’article L. 5212-10 du code du travail ;
- les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 11 Mars 2020
Pour le Préfet,
Par délégation et sybdélégation,
La Responsable du pôle entreprise, emploi et économie
de l’unité départenienta ine-Saint-Denis.
Laurence DÉGENNE-SHORT
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