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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 12 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Avenant n° 6 à la convention d’adhésion aux secrétariats du comité médical et de la commission de
réforme places auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres
PREAMBULE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres et la Communauté
d’Agglomération du Niortais ont signé une convention le 28 septembre 2015 pour l’adhésion au
secrétariat du conseil médical placé auprès du Centre de gestion avec effet au 1er janvier 2016.
L’avenant n° 5 à la convention initiale en date du 6 janvier 2022 indiquait dans son article 3 qu’elle
pouvait être renouvelée à la demande expresse de la Communauté d’Agglomération du Niortais à
compter du 1er janvier 2023 au moyen d’un avenant.
Cet avenant n° 6 à la convention du 28 septembre 2015 prend en compte la création du conseil
médical, fusion du comité médical et de la commission de réforme, qui se réunit en deux formations.
ENTRE
Monsieur Alain LECOINTE, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Deux-Sèvres, agissant en cette qualité et conformément aux délibérations du Conseil d’Administration
en date des 29 octobre 2012 et 4 décembre 2017, d’une part,
ET
Monsieur Jérôme BALOGE, Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, agissant en
cette qualité, conformément à la délibération en date du 12 décembre 2022, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1
Suite au décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale, les termes « comité médical » et « commission de réforme » sont remplacés
respectivement par « conseil médical/formation restreinte » et « conseil médical/formation
plénière ».
ARTICLE 2
L’article 1 alinéa 2 de la convention initiale est modifié comme suit :
« Le conseil médical réuni en formation restreinte est consulté obligatoirement pour avis selon les
dispositions de l’article 5 – I du décret 87-602 du 30/07/1987 modifié. Il peut aussi être saisi pour
contestation des conclusions d’un médecin agréé en application de l’article 5 – II du décret 87-602 du
30/07/1987 modifié. » ARTICLE 3
L’article 2 – 1 de la convention initiale est modifié comme suit :
Point 2 : au lieu de « intranet », lire « internet »
Point 3 : ajouter « accuse réception du dossier à l’employeur et à l’agent » Point 11 : au lieu de « médecins généralistes », lire « médecins agréés »
Point 12 : supprimé
Point 20 : en application de l’article 7 – V du décret 87-602 du 30/07/1987 modifié, il est remplacé par « l’avis du conseil médical est notifié, dans le respect du secret médical, à l’autorité territoriale et à l’agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette notification. »
L’article 2 – 2 de la convention initiale est modifié comme suit :
Point 2 : au lieu de « intranet », lire « internet ».
ARTICLE 4
L’article 3 de la convention initiale est modifié, comme suit :
« A compter du 1er janvier 2023, la Communauté d’Agglomération du Niortais règle 200 euros par
dossier instruit et présenté au Centre de Gestion pour les frais qu’il avance pour le secrétariat du
conseil médical/formation restreinte.
Ce prix est fixé au dossier comprend les éléments suivants :
- Charges de fonctionnement du centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau,
affranchissement, téléphone…=
- Charges et formation des personnels du centre de gestion
- Honoraires et déplacements des médecins siégeant en formation restreinte du conseil médical.
La Communauté d’Agglomération du Niortais remboursera les frais d’expertise réglés par le centre de
gestion pour ses agents concernés.
Le centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de séances, le
nombre de dossiers présentés, le montant des expertises. »
ARTICLE 5
L’article 4 de la convention est modifié comme suit :
« Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis selon les dispositions de l’article
5 – II du décret 87-602 du 30/07/1987 modifié ».
ARTICLE 6
L’article 5.1 de la convention initiale est modifié comme suit :
Point 3 : au lieu de « intranet », lire « internet »
Point 4 : ajouter « accuse réception du dossier à l’employeur et à l’agent » Points 9, 10, 11 : les délais n’étant plus repris dans le décret 87-602 du 30/07/1987 modifié, au lieu de « au moins 15 jours » lire, « au moins 10 jours ouvrés ».
Point 13 : remplacé par « au moins 10 jours (ouvrés) avant la séance, le secrétariat informe le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier et de son droit à être entendu, du droit à consulter le dossier (personnellement ou par le représentant) ; seule la partie médicale étant communicable sur sa demande ou par l’intermédiaire de son médecin. Pour la partie administrative (enquête, rapport hiérarchique et autres) l’agent s’adressera à son employeur) ». Point 19 : en application de l’article 7 – V du décret 87-02 du 30/07/1987 modifié, il est remplacé par « l’avis du conseil médical est notifié, dans le respect du secret médical, à l’autorité territoriale et à l’agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette notification ».
ARTICLE 7
L’article 6 de la convention initiale est modifié comme suit :
« A compter du 1er janvier 2023, la Communauté d’Agglomération du Niortais règle 200 euros par
dossier instruit et présenté au Centre de Gestion pour les frais qu’il avance pour le secrétariat du
conseil médical/formation plénière.
Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
- Charges de fonctionnement du centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau,
affranchissement, téléphone…)
- Charges et formation des personnels du centre de gestion
- Honoraires et déplacements des médecins siégeant en formation plénière du conseil médical.
Le centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de séances, le
nombre de dossiers présentés.
Les frais de déplacement des représentants des élus et du personnel par catégorie, membres du conseil
médical de formation plénière, sont supportés par la Communauté d’Agglomération du Niortais,
collectivité de rattachement. Le secrétariat établit, sur demande expresse, une attestation de
présence. »
ARTICLE 8
La convention est renouvelée pour 1 an à compter du 1er janvier 2023 et cessera de produire ses effets
le 31 décembre 2023. Elle pourra être renouvelée pour la même durée à la demande de la collectivité
et formulée par lettre recommandés avec accusé de réception après un entretien préalable entre le
Centre de Gestion et le représentant de la collectivité pour dresser le bilan de son application.
ARTICLE 9
Les autres articles de la convention initiale du 28 septembre 2015 restent inchangés.
ARTICLE 10
Tout litige dans l’exécution de la présente convention sera soumis à l’examen du tribunal administratif.
Fait à Saint-Maixent, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Niortais
Le Président du Centre de
Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Deux-Sèvres