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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 06 2022 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE
NIORT AUPRES DE LA CAN
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, sise 1 place Martin Bastard, 79000 NIORT
Représentée Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice,
Ci-après dénommée « la Ville de Niort »
d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT Représentée Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué,
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Niort auprès de la CAN d’une assistante à raison de 40 % d’un temps complet (38 h x 40 %). Cette mise à disposition est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2022, soit jusqu’au 31 août 2025.
Article 2 : nature des activités
La présente convention est conclue pour permettre à la CAN de disposer d’une assistante pour le(s) médecin(s) de prévention.
Article 3 : conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort. Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de la Ville de Niort, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
La Ville de Niort continue à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
L’agent sera indemnisé par la CAN des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
La CAN rembourse à la Ville de Niort la rémunération de l’agent ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.
Le paiement des sommes dues par la CAN interviendra auprès du Receveur sur présentation d’un titre de recette émis semestriellement aux mois de juin et décembre.
Article 5 : formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 6 : manière de servir et discipline
L’entretien professionnel sera mené par la Ville de Niort.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 7 : fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande de :
- la collectivité d’origine,
- la collectivité d’accueil,
- le fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions le préavis sera de 2 mois à réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 8 : litiges Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 9 : contrôle de légalité
La présente convention sera notifiée à l’intéressée et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Le Vice-Président Délégué aux
Ressources Humaines
de la Communauté d’Agglomération du
Niortais
Monsieur Gérard LABORDERIE
Le Maire de la ville de Niort
Monsieur Jérôme BALOGE