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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 5)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Montauban Communauté d'Agglomération
den Grand
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE RS ENENELE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 février 2016
DELIBERATION N° 5/ 2/2016 : AVENANT À LA CONVENTION D'ADHESION
AU POLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DU CENTRE
DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
TARN ET GARONNE
L'an deux mille seize, le jeudi 04 février à 18h00, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel
de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la
Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 29 janvier 2016.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu
ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime
BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS,
Marc
CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO,
Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis
LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS,
Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard
PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT,
Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON,
Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Aline
CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Philippe FRANCOIS à Annie
GUILLOT, Aurore KOTHE à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Jean-
Luc BUDOIA, Véronique MALY à Bernard PAILLARES, Gaël TABARLY
à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Thierry DEVILLE,
José GONZALEZ, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier CLAMENS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +83 {0)5 63 22 12 O0 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Francis LABRUYERE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles
25 et 26-1,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1085 modifié relatifs aux comités techniques
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à ia sécurité ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la délibération du 29 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de là Fonction Publique Territoriale
de Tarn et Garonne, a décidé de la création du « Pôle Santé et
Sécurité au Travail ».
Le « Pôle Santé et Sécurité au Travail » est composé notamment d'un médecin
référent, d’une infirmière de prévention et d'un technicien
préventeur en hygiène et sécurité.
Par délibération n°24 en date du 31 mars 201 1, le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération a décidé d’adhérer au Pôle de
Santé et Sécurité au Travail du Cenire de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Tarn et Garonne et autorisé Madame la Présidente à signer la convention correspondante.
Cette nouvelle organisation s’accom pagnait d’une facturation forfaitaire annuelle. Cette redevance annuelle était calculée comme suit :
Redevance annuelle = F + (N x T}
F = forfait de base = 130 € pour l’année 2011
N = nombre total d'agents titulaires et non titulaires de droit public ou privé,
T = coût forfaitaire annuel par agent = 33 € pour 2011
Le présent avenant a pour objet de modifier les tarifs d'adhésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail, conformément à la délibération du Conseil
d'Administration du Centre de Gestion du 28 septembre
2015.
Ainsi, il est proposé de modifier l'article 6 de la convention initiale comme suit :
« Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. À compter du 1er janvier 2016, pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion, les prestations assurées dans le cadre des missions de Surveillance médicale des agents et des actions de prévention en milieu professionnel donnent lieu à une redevance forfaitaire annuelle à raison de 47 € / par an et par agent, tout
statut confondu, charges et frais de déplacements compris.
Le nombre d'agent sera évalué chaque année à l’aide d'une liste nominative dressée par la collectivité et transmise au Pôle Santé du Centre de Gestion à sa demande.
En fin d'année, le Centre de Gestion dressera le décompte des agents ne figurant pas dans la liste annuelle dressée par la collectivité et ayant bénéficié d'une visite médicale. Ce décompte fera l'objet d'une facturation complémentaire au même tarif. »
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 26 janvier 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- Valider l'avenant à la convention d'adhésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne, tel qu'annexé à la présente
délibération.
- autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de valider l'avenant à la convention d’adh
Centre de Gestion de la Fonction Publi
présente délibération.
ésion au Pôle Santé et Sécurité au Travail du
que Territoriale de Tarn et Garonne, tel qu’annexé à la
- d'autoriser Madame la Présidente à Signer ledit avenant.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 1 FEV. 2016
VV FEV, 2016
De sa publication le :
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
, le 05 février 2016