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Document publié le Mardi 5 février 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
. Gran Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 février 2019
N° 5/02/2019 : CESSION D'UN TÉRRAIN SITUE BOULEVARD D'OCCITANIE, A ALBANORD, CADASTRE DH 852 PARTIE, 853 PARTIE, 854, 855, 856, 857, 858 ET DH 863, 864, 865 ,866, 867, 868 AU GROUPE CAILLEAU, OU TOUTE SOCIÈTE QUI S'Y SUBSTITUERAIT
L'an deux mille dix-neuf, le lundi 18 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de F’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 février 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX.
Absents avant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Brigitte BAREGES, Nadia CHEKLIT à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Monique VALAT à Marie-Claude BERLY. :
Absents Excusés : 4 Î
Messieurs, José GONZALEZ, Benoit IBRES ël TABARLY, Michel WEILL.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F.82013 Montauban cedex | i Î
Tél. +33 (0)5 68 22 12 00 - Fax +33 [DJS 63 93 58 00 |
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com | Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Claudé VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La réalisation du BUO (Boulevard Urbain Ouest) a impliqué, dès 2009, des acquisitions foncières pour le Grand Montauban sur le secteur Aussonne Nord. Des
terrains ont ainsi été identifiés le long de ce boulevard pour
implanter des activités économiques. Le Grand Montauban a cédé un premier terrain à l'enseigne Leroy Merlin en 2012, puis 4 lois de l'autre côté du Boulevard d'Occitanie sur le Pôle artisanal en 2018.
De ces acquisitions foncières restent 2 lots, situés entre le rond-point d'Aussonne Nord et le commerce Leroy Merlin, que le Grand Montauban s'apprête
à commercialiser.
Le terrain, situé entre la parcelle DH 1008 qui donne sur le rond-point et le commerce Leroy Merlin, cadastré DH 852 partie, 853 partie, 854,
855, 856, 857, 858 et DH 863, 864, 865, 866, 867, 868,
représente une contenance de 16 654 m2.
L’acquéreur sera le Groupe Cailleau, qui projette de réaliser un programme immobilier commercial composé de 5 à 6 cellules destinées à la vente, d'environ 5 550 m2 de surface de plancher. Un unique bâtiment, à l'esthétique soignée, sera érigé,
et les cellules commerciales sont destinées à des
entreprises locales commerciales et de service, dont les activités s’intègreront dans ce nouveau pôle d'activité constitué autour du Boulevard d'Occitanie. Le Groupe Cailleau entend créer un pôle d'attractivité à cette entrée de ville, pour dynamiser ce secteur géographique et l'axe du BUO.
Le Groupe Caiïlleau, groupe de promotion immobilière, dont le siège social est à Toulouse, exerce son activité sur l’ensemble du grand.sud depuis
25 ans principalement dans la réalisation de logements.
En 2014, le Groupe Cailleau a décidé de diversifier son offre, par la réalisation de locaux d'activités et commerciaux. Une opération de 28 locaux
d'activités est d'ailleurs en cours de travaux sur la
commune de Montauban au sein d’Albasud.
Afin de concrétiser ce projet, des. acquisitions foncières. sont nécessaires. || lui a été proposé un terrain d'une superficie de 16 654 m2, cadastré DH 852 partie, 853 partie, 854, 855, 856, 857, 858 et DH 863, 864, 865, 866, 867, 868, appartenant
au Grand Montauban, situé Boulevard d’'Occitanie, au
prix de 70 € HT/m2.
Il'est précisé que ia cession est soumise aux conditions Suivantes :
- Que le terrain soit libre de toute occupation, et de tous baux de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique.
- Délivrance d'un ou plusieurs arrêtés de Permis de Construire, autorisant.la réalisation d’un
Programme immobilier commercial de 5 550 m2 de surface de plancher, devenus définitifs sur la totalité des parcelles. En conséquence, aucun recours gracieux ou contentieux, privé ou administratif, ne devra être déposé contre ce permis dans le délai de 2 mois à compter du
premier jour du plus tardif des affichages prévus par l’article R424-15 du code de l'urbanisme. Aucun retrait de permis de construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de 3 mois à compter de sa signature.
- Obtention d'une CDAC.
- Que les sols ne présentent pas de pollution.
- Que les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques.
- La nature du sous-sol du terrain ne doit pas induire de sujétions particulières nécessitant, notamment, des fondations spéciales (pieux par exemple), ou des ouvrages de protection contre l'eau (cuvelage ….). 7
Afin de se prévaloir des trois dernières conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la Signature de la promesse unilatérale de vente, à effectuer sur les parcelles et à ses frais, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires. Le calendrier de l'opération suivant est à respecter, sous peine de caducité :
Signature du sous-seing Maximum 6 mois à compter de la notification de la délibération.
Dépôt de la demande de Permis de | Maximum 5 mois suivant la signature de la promesse Construire unilatérale de vente sous peine de caducité.
Signature de Facte authentique Maximum 17 mois après la signature de la promesse de vente.
Réalisation du programme Maximum 18 mois après la signature de l'acte authentique,
sous peine de caducité,
Vu le plan de situation joint à la présente,
Vu l'avis des domaines en date du 1er février 2019,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 06 février 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter de céder au Groupe Cailleau, ou à toute société qui s'y substituerait, un terrain d’une contenance de 16 654 m° cadastré DH 852 partie, 853 partie, 854, 855, 856, 857,
858 et DH 863, 864, 865, 866, 867, 868, situé Boulevard d'Occitanie, au prix de 70 €
HT/m?, TVA en sus à la charge de l'acquéreur,
- dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris le compromis de vente ou Sous-seing privé, la. constitution de servitude,
l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre des conditions suspensives dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du
compromis ou de l'acte de vente ….).
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excës de pouvoir devant le Montauban, le 18 février 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 À FEV. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 À FEV. 2019