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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 5 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 5)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, TETT Grand d'Annlomératlon

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 26 février 2021

N° 5/02/2021: DELEGATION DE L'ASSEMBLEE AU PRESIDENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L'an deux mille vingt-et-un, le vendredi 26 février à 13h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d’'Agglomération, se sont réunis à

l'Espace VALOREM à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le premier Vice- Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 février 2021.

Présents Titulaires : 45

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès

DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean- Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 2

Mesdames, Messieurs, Hervé CAMINEL à Stéphanie OLIVE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES.

Absent Excusé : 1

Monsieur, Laurent FARRUGIA.Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L'article L.5211-10 du CGCT permet à l'organe délibérant de déléguer au Président et aux membres du Bureau une partie de ses attributions, à l'exception des 7 domaines suivants :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes où redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application de l'article

L.5211-10 du CGCT prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

L'exercice de cette délégation de compétences a lieu dans un cadre juridique précis :

- Le Conseil Communautaire peut à tout moment mettre fin à la délégation, - Le Président doit rendre compte au Conseil Communautaire des décisions qu'il a prises à chaque séance.

Il vous est proposé la rédaction suivante :

Pour la durée de son mandat, le conseil communautaire donne délégation au Président :

1/ Action en justice, conseil juridique, rédaction d’acte, gestion courante

- De convenir des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts et procéder aux règlements correspondants.

En application des articles L 5211-2, L 5211-9 et L 2122-21 et L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Président d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut agir en justice au nom de l'Etablissement sur délégation de son organe délibérant.

- D'intenter au nom de la communauté d'agglomération du Grand Montauban, les actions en justice et / ou de défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle et ce dans tous les domaines relevant de sa compétence.

- De transiger avec les tiers pour les contestations nées ou les contestations à naître.

La présente délégation autorise le Président à intervenir :

- en première instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, - en demande où en défense,

- par voie d'action ou d'exception,

- en procédure d'urgence (et notamment tout référé), en procédure au fond, - devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives, y compris le dépôt de plainte

simple, ou avec constitution de partie civile, ou en cours de procédure,

- devant le Tribunal des Conflits.De même, la présente délégation autorise le Président à intervenir dans toute procédure de résolution amiable d'un litige et dans toutes procédures alternatives aux poursuites traditionnelles.

À cet effet, le Président est autorisé à lancer toute négociation et discussion permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la communauté d'agglomération devant toute instance de résolution amiable.

Le Président pourra signer l'acte mettant fin au litige sans limitation de montant.

2/ Assurances

- De passer les contrats d'assurance.

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de service, quel que soit le montant des sinistres, dans la limite des crédits ouverts au budget.

- D'accepter les indemnités d'assurance et encaisser les chèques correspondants.

La présente délégation comprend la conclusion, la révision et la fin de toute transaction ou accord

transactionnel en matière d'évaluation et d'acceptation d'indemnités d'assurance sans limitation de montant.

3/ Finances

- Les modalités de gestion active de la dette sont fixées par une délibération distincte.

- De créer, modifier et supprimer les régies comptables de recettes et/ou d'avances nécessaires au fonctionnement des services communautaires,

- De nommer les régisseurs titulaires, suppléants, mandataires des régies comptables de recettes et/ou d'avances,

- De fixer et/ou modifier les tarifs des recettes de toute nature de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban, à l'exception des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

- De se prononcer sur l'admission en non-valeur des sommes irrécouvrables,

- De décider de l'adhésion et/ou renouvellement à des organismes ou associations, sauf à des établissements publics et accepter le paiement des cotisations correspondantes,

- Approuver les conventions relatives aux modalités de remboursement des frais de déplacements des intervenants agissant dans le cadre des activités du Conservatoire.

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions et signer des documents correspondants après décision d'attribution prise par le cofinanceur (convention, avenant...) Il est précisé que la demande et l'attribution de subvention :

- peut concerner de l'investissement et/ou du fonctionnement

- peut concerner tout projet communautaire

- peut être sollicitée quelle que soit la nature et le montant prévisionnel de la dépense - peut être sollicitée pour obtenir des fonds européens.

- De candidater à tout appel à projets ou appel à manifestation d'intérêt qui pourrait aboutir à un partenariat et à l'obtention d'un soutien financier, technique ou d'ingénierie de la part des partenaires et signer tout document correspondant.

- D'attribuer les fonds de concours aux communes de la Communauté d'Agglomération qui en font la demande sur la base du règlement approuvé par le conseil communautaire.4/ Commande publique

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article R. 2122-8 relatif au seuil de dispense

de mise en concurrence,

Pour la durée complète du mandat, la délégation est accordée au Président en matière de commande publique de la manière suivante :

- La présente délégation est donnée au Président pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- La présente délégation donne notamment compétence au Président pour préparer et signer les conventions de groupement de commandes préalables au lancement de marchés ou accords-cadres groupés, pour signer tous les actes relatifs aux transactions ou tout acte de résiliation amiable nécessaires au règlement financier des marchés ainsi que pour la saisine et la représentation devant les instances du comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends et litiges en matière de marchés publics.

5/ Patrimoine

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés relevant de la communauté d'agglomération et utilisées par les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires.

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Dans le cadre de cette délégation, le Président est autorisé à négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location, occupation ou mise à disposition des biens mobiliers, et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la communauté d'agglomération.

Cette autorisation vaut aussi pour la prise à bail de tous biens immobiliers par la communauté d'agglomération.

Ainsi, la présente délégation s'applique pour l'ensemble des contrats et conventions, portant soit prise à bail, soit mise à bail, y compris les baux commerciaux, les conventions précaires, les baux professionnels, les baux d'habitation, les crédits-baux, toutes les conventions d'occupation du domaine public, toutes les conventions d'occupation du domaine privé, les baux de droit privé. .

La présente délégation autorise aussi le Président à négocier et conclure l'ensemble des actes pris en exécution des contrats et conventions désignés ci-dessus.

Il s’agit par exemple des actes autorisant ou refusant la sous-location, les actes portant agrément des repreneurs en cas de cession, les actes nécessaires au renouvellement ou au congé, les actes de mise en œuvre de la clause résolutoire ou de changement dans la personne du locataire, les actes à prendre lors de procédures collectives.

Ainsi, dans le cadre de cette délégation, le Président est autorisé à négocier, à conclure, à réviser et mettre fin aux divers avenants et modifications qui interviendraient en cours d'exécution des contrats et conventions, ci-dessus cités.

La présente délégation permet aussi au Président d'organiser l'ensemble des procédures nécessaires

à la mise en concurrence des occupations domaniales conformément à l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (codifiée au code général de la propriété des personnes publiques).

De même l'autorisation vaut pour la conclusion, la révision et la fin de toute convention de prêt, de dépôt, de mise à disposition ou de location, sans contrepartie financière, de biens mobiliers par la communauté d'agglomération, les conventions prévoyant une contrepartie financière où un abandon de recettes relevant de la réglementation en matière de marchés publics.

- De conclure toute convention ayant pour objet l'établissement de servitudes au profit ou à la charge des parcelles appartenant à la communauté d'agglomération.6/ Personnel :

71 Divers

De décider la réforme et l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

D'engager les négociations foncières en vue de la réalisation d'opérations ou de projets communautaires.

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Décider de l'accueil d'étudiants et de stagiaires et de leur verser des indemnités de stages selon les modalités fixées par le Conseil Communautaire et approuver les conventions correspondantes.

Dans le cadre de la formation des agents, conclure des conventions avec le CNFPT ou avec d'autres organismes de formation agréés dans la limite des crédits prévus au budget.

Approuver les conventions financières relatives au transfert de compte d'épargne temps d'un agent dans le cadre, fixé par le conseil communautaire, lors de sa mutation ou de son détachement.

Déterminer les conditions de décharge d'activité pour les agents appelés à exercer la fonction de Juré de Cour d'Assises.

Approuver toutes conventions et avenants de gestion et de partenariat avec la CAF relatifs au fonctionnement des Centres de Loisirs.

Approuver toutes conventions et avenants relatifs à la gestion et modalités de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage avec l'Etat et/ou la CAF.

Approuver le principe de l'organisation de manifestations par la Communauté d'Agglomération dans le cadre de ses compétences et adopter si nécessaires les règlements correspondants.

Approuver toutes conventions de partenariat dans le cadre des activités des services (Conservatoire, Centres de Loisirs, RAM, etc...

Signer dans le cadre de tous travaux d'aménagement concernés, les conventions relatives à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive devant être passées avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (article L.523-1 du code du Patrimoine) relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire du Grand Montauban.

Procéder à l'établissement et à la signature des conventions d'utilisation de données géographiques et bases de données numériques à titre gracieux ou onéreux, notamment dans le cadre du développement du système d'information du Grand Montauban.

Approuver les conventions ACTES, ainsi que leurs avenants, relatives à la dématérialisation de transmission des actes au contrôle de légalité.

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté d'agglomération à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.- D'exercer, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté d'agglomération en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites de l'estimation des services fiscaux.

- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

- D'exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à EL. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans qu'il soit fixé de limites ou de conditions.

- De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires retevant du domaine public ou privé et quelle qu'en soit leur destination.

- De saisir, en application de l’article L1413-1 du CGCT, pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux, sur tout projet de délégation de service public, de Partenariat Public Privé et de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant que l'Assemblée délibérante ne se prononce ou qu'il soit procédé à la création de la régie, et ce, conformément au texte précité.

- Approuver tous documents de gestion et de partenariat avec la FCSF (Fédération des centres sociaux et socioculturels de France) et la FIGO (Fédération Interdépartementale Garonne Occitanie), relatifs aux centres sociaux et espaces de

vie sociaux.

- Approuver les avenants à signer par le CLIC du GMCA, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de partenariat conclu avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

- Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver les termes de la délégation telle que rédigée ci-dessus,

- donner délégation au Président, pour toute la durée de son mandat, dans les domaines énumérés et selon les limites fixées ci-dessus,

- prendre acte que, conformément aux articles L.5211-10 et L.2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un Vice-Président, agissant par délégation du Président, dans les conditions fixées à l’article L.5211-9,

- dire qu'en cas d'empêchement du Président, les décisions, relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation par la présente délibération, seront prises par les Vice-Présidents dans le cadre des fonctions qui leur ont été déléguées par arrêté du Président,

- dire que lors de chaque réunion du conseit communautaire, le Président rendra compte des décisions prises par délégation, en vertu de la présente délibération.Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

© 3 MARS 2021 De sa publication et/ou affichage le :

0 3 MARS 2021

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 26 février 2021

Le Préside