Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 035 COLLEGE LYCEES DESIGNATION REPRESENTANTS
Acte - 2021 13 Pacte de gouvernance de SEM 1
Déliberation - n.61 dgs restitution competence clic modificat
unknown - competences SEM
Déliberation - 2022 102 Versement de fonds de concours pour des o
unknown - competences SEM
Déliberation - 2023 078 Convention de mise a disposition SEM terr
Déliberation - 66 Changement de nom et modification des statuts d
Déliberation - 2024 39 SEM Convention de groupement et coordinati
Déliberation - 2022 84 SEM Convention de mise a disposition du te
Déliberation - 11 Modification des statuts de SEM et restitution de la compétence Lycées et collèges
Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Modification des statuts de SEM et restitution de la compétence Lycées et collèges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Télécommunications et internet,
DELIBERATION 11 (5.7)
Le 21 février 2019, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude SCHALK, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 février 2019
Présents : Mesdames et Messieurs SCHALK, RIVIERE, MARTY, DRIOL, CHAPOT, FABRE,
J. BEAL, A. BEAL, BROT, LEVET, ESCOFFIER, BRUEL, GIAUME, BOUZINA, KARA, PANGAUD,
LAROCHE, JACOB, FESSY, MARRET, RASCLARD, SEGUIN,
Procurations : Monsieur VOCANSON à Madame RIVIERE, Madame DUCREUX à Madame MARTY,
Monsieur LUAIRE à Monsieur J. BEAL, Madame BOIS-CARTAL à Madame FABRE,
Madame DURAND à Monsieur FESSY, Monsieur CEYTE à Monsieur MARRET,
Absente : Madame KHEBRARA
Secrétaire : Madame RIVIERE
-------------------------
Objet : Modification des statuts de SEM et restitution de la compétence «lycées et collèges»
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.5217-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), par décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017
Saint Etienne Métropole (SEM) a acquis le statut de Métropole au 1er janvier 2018. Pour
mémoire, le Conseil Municipal a approuvé cette transformation par délibération n° 28 du
27 avril 2017.
Il indique que lors de cette transformation, toutes les compétences exercées par SEM ont été
transférées à la nouvelle Métropole. Antérieurement, SEM détenait la compétence « lycées et
collèges », compétence obligatoire pour les Communautés Urbaines (article L. 5215-20 du CGCT).
Puis, lors du passage en Métropole, cette compétence est devenue facultative et peut, à ce titre,
être restituée aux communes membres de SEM.
Monsieur le Maire ajoute que la compétence « lycées et collèges » permet notamment de se voir
confier :
par convention et à la demande, la maitrise d’ouvrage d’opérations de construction et
d’équipement des établissements,
à la demande, la responsabilité du fonctionnement d’un établissement. DELIBERATION 11 (5.7)
Il précise que selon les textes en vigueur, le transfert de cette compétence est décidé par
délibérations concordantes du Conseil de la Métropole et des conseils municipaux, se prononçant
à la majorité des deux tiers de la population. Le Conseil Métropolitain ayant délibéré le
20 décembre 2018, les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
DESAPPROUVE la restitution aux communes membres de SEM de la compétence « lycées
et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre
II du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du Code de l’Education ».
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 février 2019
Le Maire
Jean-Claude SCHALK