Procès Verbal - 01 Proces verbal du conseil municipal du 31 janvier 2013

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Procès Verbal - 01 Proces verbal du conseil municipal du 31 janvier 2013 Document publié le Jeudi 31 janvier 2013 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Proces verbal du conseil municipal du 31 janvier 2013)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Eau et assainissement, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2013

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. LORAND - M. DEGRYSE - Mme CAYRAC - M. JEAN-NOËL - M. GAGNE - Mme SALFATI C. - M. BALDASSARI - M. PARIS - Mme POIROT – M. REY-BROT - M. TAILLEZ (arrivé à 21 h 30) - M. LEBRETON - Mme FROMAIN - M. GUYOT M. (arrivé à 20 h 40) - Mme BESSON - M. YALAP - M. PARIOT - M. MOHA - M. HUYET (jusqu’à 22 h) - M. BOUGES - M. BAUDIN - M. DONDERO (arrivé à 21 h 55) - Mme BEAUMANOIR - Mme HASSAN-JOURNO

ABSENTS :

Mme NEDELLEC (Pouvoir M. JEAN-NOËL)

Mme SALFATI N. (Pouvoir M. YALAP)

M. GUIOT L. (Pouvoir M. LORAND)

Mme GANIPEAU (Pouvoir Mme CAYRAC)

Mme BARKATS excusée

Mme GERMAIN (Pouvoir M. DEGRYSE)

Mme TAZZINI

Mme GUITTONNEAU (Pouvoir M. PARIOT)

M. HUYET (Pouvoir M. MOHA à partir de 22 h)

M. SAID (Pouvoir M. DONDERO)



M. le Maire ouvre la séance et désigne Mme Marcelle Cayrac en qualité de secrétaire de séance. Celle-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 DÉCEMBRE 2012

Mme Fromain demande la parole et intervient sur les permis de construire Sente de la Croix aux Compagnons délivrés entre 1995 et 2001, point évoqué lors du dernier conseil : elle précise que 5 permis ont été délivrés, 2 concernant les abris de jardins et 3 pour des pavillons individuels.

LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À LA MAJORITÉ

Avec 24 voix pour, 3 abstentions (M. Moha, M. Huyet, M. Baudin), 2 ne prennent pas part au vote (M. Guyot, M. Bouges)

 DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. Le Maire de la communication des décisions n°2012/152 du 14/12/2012 à 2013/010 du 29/01/2013 prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales :

N°

d’ordre

Objet Montant

2012-152 Signature du contrat avec l’organisateur « Les

Michauds » pour l’organisation d’un spectacle le jeudi

27 décembre 2012 à 14 h au centre de loisirs Planète

Jeunes

490 € TTC

2012-153 Souscription d’un contrat de prêt auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations pour un montant total de

1 000 000 euros

Pour financement des investissements

Sur une durée de 12 ans avec

périodicité annuelle des

échéances

Taux d’intérêt actuariel net

3,69 %

2012-154 Signature d’un contrat de vente avec « la ferme

Tiligolo » pour la réalisation d’un spectacle vivant le 15

décembre 2012 place du marché à Saint-Brice-sous-

Forêt, à l’occasion des fêtes de Noël

1 230,50 € TTC2

2012-155 Contrat d’entretien de l’ascenseur de l’école Jules Ferry,

rue des Écoles à Saint-Brice-sous-Forêt

2 480,50 € TTC

1 an renouvelable 2 fois par

reconduction expresse

2012-156 Formation « Équipement et petites réparations (niveau

2) » à destination d’un rédacteur titulaire

(Affaires culturelles)

270 € TTC

2012-157 Souscription d’un contrat de prêt auprès de La Banque

Postale pour un montant total de 1 000 000 euros.

Pour financement des investissements

Durée du contrat : 12 ans

Taux fixe : 3,83 %

2012-158 Modification de la régie de recettes « Espace famille » -

Autorisation d’installation d’un terminal de paiement

électronique à l’accueil du service scolaire

-

2012-159 Prestation de maintenance du système d’information de

la commune de Saint-Brice-sous-Forêt -

Marché n° INFOR/2012-MAPA-021

Titulaire : ACJ-ECO

52 624 € TTC

2012-160 Suivi hygiène en restauration collective à caractère

social. Marché n° ENF/2012-MAPA-031.

Titulaires : Laboratoire AGROBIO

Interventions planifiées :

Prélèvement et analyse de

produits alimentaires :

20,90 € HT (tarif unitaire)

x/156 = 3 260,40 € HT

Prélèvement et analyse

de surface :

3,50 € (tarif unitaire) x/78

= 273 HT

Total 4 513,40 € HT

Interventions non planifiées :

Prélèvement et analyse de

produits alimentaires :

20,90 € HT (tarif unitaire)

Prélèvement et analyse

de surface :

3,50 € HT (tarif unitaire)

Audit hygiène et sécurité :

35,00 € HT (tarif unitaire)

Frais de déplacement :

25,00 € HT (tarif unitaire)

2012-161 DÉCISION ANNULÉE

Signature d’une convention de mise à disposition de

locaux communaux pour les besoins de l’Association

préparons l’avenir de nos enfants concernant la salle

Espace Chevalier Saint George (annule et remplace la

décision 2012/105 du 4 septembre 2012)

2012-

161b

Signature d’une convention de mise à disposition de

locaux communaux pour les besoins de l’Association

préparons l’avenir de nos enfants concernant la salle

Espace Chevalier Saint-George (Annule et remplace la

décision 2012/105 du 4 septembre 2012)

Modification horaire et rajout

du jour d’occupation

2013-001 Signature du contrat avec l’organisateur « Manoirs et

Traditions » pour l’organisation d’une intervention

vitrail le 24 et le 26 décembre au centre de loisirs

Planète Jeunes et Alphonse Daudet

119,60 € TTC

2013-002 Contrat de cession de l’exposition « À la recherche du

doudou perdu » proposée par l’association

« Abricadabra » du 31 janvier 2013 au 14 février 2013

au centre culturel et sportif Lionel Terray

1343,92 € TTC3

2013-003 Assurance « Dommages/ouvrage » Restructuration de

locaux existants et construction d’une maison des

associations - Marché n° ASSURANCES/2012-MAPA-

033. Titulaire : Sarre & Moselle

17 770,15 € TTC

2013-004 Convention de partenariat entre le Service d’Education

Spécialisée et de Soins à Domicile et la Ludothèque

Bernard Tronchet pour l’accueil d’enfants porteurs de

handicaps

-

2013-005 Signature d’une convention de mise à disposition de

locaux communaux pour les besoins de l’Association

préparons l’avenir de nos enfants concernant les locaux

du LCR des Charmilles les mercredi matin hors

vacances scolaires

-

2013-006 Mission de maîtrise d’œuvre complète pour le projet

d’enfouissement des réseaux de la rue de la Liberté

17 480,74 € TTC

2013-007 AVENANT N°2 au marché de communications internes

et externes de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt

(TELEPHONIE)

Marché n° STECH/2011-MAPA-057

Titulaires : Lot n° 1 : France TELECOM

Lot n° 2 : ORANGE FRANCE

Lot n° 3 : France TELECOM

Lot n° 4 : France TELECOM

Lot n° 5 : France TELECOM

Prolongation du marché

n° STECH/2011-MAPA-057,

aux conditions prévues par

celui-ci du 1 er mai 2013 au 30

juin 2013

2013-008 Signature d’une convention de mise à disposition du

théâtre Silvia Monfort pour l’organisation d’un concert

de l’orchestre d’harmonie des sapeurs-pompiers du

conservatoire Claude Debussy, établie entre la

Communauté de communes de l’ouest de la plaine de

France (CCOPF) et la commune

-

2013-009 Modification de la régie de recettes « scolaire » -

2013-010 Signature d’une convention de mise à disposition de

matériel pour des élèves en situation de Handicap avec

l’Éducation Nationale

-

M. Moha intervient et souhaite avoir une précision sur les décisions relatives à la mise à disposition de locaux pour l’APAE et notamment les modifications des conventions portant d’une part sur l’occupation de la salle Chevalier Saint-George et celle des Charmilles d’autre part.

M. le Maire répond que la Ville met à disposition de l’APAE l’espace Chevalier Saint-George tous les mercredis (hors vacances scolaires) et que cette association, se voit également proposer les locaux des Charmilles le mercredi matin pour son activité danse, dans la mesure où le plancher de la salle Chevalier Saint-George ne supporte pas des activités de cette nature.

M. Bouges demande si le prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations évoqué dans la décision 2012/153 fait référence à celui de l’an passé et si, en ce qui concerne le tableau d’amortissement, il est question d’un différé de capital. M. Bouges rappelle à ce sujet les deux décisions relatives à des prêts.

M. Baldassari confirme qu’effectivement la première décision a trait au budget de l’année dernière, puisque le budget 2013 n’a pas encore été voté, mais tient à faire part de sa surprise concernant cette question puisque tous les éléments ont été transmis sur ces points. M. Baldassari rappelle qu’il n’y a pas de différé d’amortissements. Ce sont des emprunts secs remboursables dès cette année.4

Délibération n° 2013–001 – LISTE DES MARCHÉS CONCLUS EN 2012

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 133 du code des marchés publics et l’arrêté du 21 juillet 2011 pris pour son application,

CONSIDÉRANT l’obligation faite aux pour personnes publiques de publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.

CONSIDÉRANT que conformément à cette disposition, la liste des marchés conclus au cours de l’année 2012, jointe en annexe, passés à partir de 20 000 € hors-taxes, sera publiée sur le site internet de la ville.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

PREND ACTE : de la liste des marchés conclus en 2012, passés à partir de 20 000 € hors- taxes, annexée à la présente délibération.

DIT : que la publication de la liste des marchés conclus en 2012, passés à partir de 20 000 € hors-taxes, s’effectuera sur le site internet de la ville.

Délibération n° 2013–002 – MARCHÉ D’ACQUISITION DE VÊTEMENTS ET ÉQUIPEMENTS PROFESSIONNELS

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics, notamment les articles 52, 53 et 57 ;

CONSIDÉRANT que le marché d’acquisition de vêtements et équipements professionnels expire le 29 mars 2013.

CONSIDÉRANT la nécessité de lancer un nouveau marché pour l’acquisition de vêtements et équipements professionnels.

CONSIDÉRANT que le marché est décomposé en cinq lots :

Lot n° 1 : Vêtements des points écoles

Lot n° 2 : Vêtements pour la police municipale et les agents de surveillance de la voie publique Lot n° 3 : Accessoires pour la police municipale

Lot n° 4 : Équipement de protection pour la police municipale

Lot n° 5 : Vestimentaire pour les agents communaux et équipement de protection individuelle (EPI)

CONSIDÉRANT le marché d’appel d’offres ouvert publié le 24 septembre 2012 au BOAMP, au JOUE, sur le site de la ville, la plateforme marchés Online ainsi que sur la plateforme de dématérialisation www.marches-securises-fr

CONSIDÉRANT que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 26 novembre 2012 afin de procéder à l’examen des candidatures et à l’ouverture des offres, puis en date du 16 janvier 2013 pour l’analyse des offres .

CONSIDÉRANT l’avis.de la commission d’appel d’offres réunie le 16 janvier 2013,

CONSIDÉRANT que le marché a été attribué :

Lots Titulaires

Lot 1 – Vêtements des points écoles GK PROFESSIONAL

29/31 rue Etienne Marey 75020 PARIS5

Lot 2 – Vêtements pour la police municipale et les agents de

surveillance de la voie publique

GK PROFESSIONAL

29/31 rue Etienne Marey 75020 PARIS

Lot 3 – Accessoires pour la police municipale GK PROFESSIONAL

29/31 rue Etienne Marey 75020 PARIS

Lot 4 – Equipement de protection pour la police municipale GK PROFESSIONAL 29/31 rue Etienne Marey 75020 PARIS

Lot 5 – Vestimentaire pour les agents communaux et équipe-

ment de protection individuelle (EPI)

Société OP MAINTENANCE

9 rue du Rapporteur

ZI des Béthunes

BP 30470 Saint-Ouen-l’Aumône

95005 CERGY-PONTOISE

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

Concernant le lot n° 3, M. Guyot souhaite savoir s’il s’agit d’un marché très large sous la forme d’un catalogue où bien s’il s’agit de produits en commande fixe.

M. Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une liste catalogue dans laquelle la commune se fournira selon ses besoins.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que tous les actes y afférents et à le notifier aux entreprises.

Délibération n° 2013–003 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 15 ;

VU le décret n°2006-1690 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n°2012-924 du 30/07/2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ;

DÉCIDE l’inscription d’un agent, au titre de la promotion interne, sur liste d’aptitude au grade de Rédacteur,

CONSIDÉRANT que pour être effectif, la promotion de l’agent concerné suppose de procéder à une modification au tableau des emplois de la collectivité,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’ouverture à la date du 1 er février 2013, d’un poste de rédacteur à temps complet,

CONSIDÉRANT la décision de procéder de manière concomitante à la fermeture du poste d’Adjoint administratif 2ème classe à temps complet, précédemment occupé par l’agent.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE : de l’ouverture à la date du 1 er février 2013, d’un poste de rédacteur à temps complet,

DÉCIDE : de la fermeture à la date du 1er février 2013, d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet6

PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondant au grade ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Délibération n° 2013–004 – RECENSEMENT RÉNOVÉ DE LA POPULATION RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi N° 202-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité et, notamment son article 156,

VU le décret N° 2003-485 du 5/06/2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret N° 2003-561 du 23/06/2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

VU l’arrêté du 5/08/2003 relatif au recensement de la population,

CONSIDÉRANT que les opérations de recensement se dérouleront du 17 janvier au 23 février 2013,

CONSIDÉRANT que la nomination d’un coordonnateur communal, et d’agents recenseurs s’avère nécessaire pour assurer les opérations de collecte,

CONSIDÉRANT que pour l’année 2013, l’effectif pour effectuer le recensement de la population est fixé à 4 agents recenseurs,

CONSIDÉRANT que la rémunération des agents recenseurs est de la pleine responsabilité des communes,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

M. Guyot souhaite connaître le montant de la dotation de l’Etat.

M. Degryse énonce que la Ville n’a pas pour l’instant eu connaissance du montant exact. L’an passé, la dotation était de 2 000 euros, mais quoi qu’il en soit, cette dotation ne couvre pas les dépenses de la commune.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ ,

FIXE : à quatre le nombre d’agents recrutés pour assurer les opérations de recensement de la population sur la période du 17 janvier au 23 février 2013.

FIXE : la rémunération du coordonnateur et de chacun des agents recenseurs à 500 € nets (forfait).

PRÉCISE que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont prévus au budget primitif 2013.

Délibération n° 2013–005 – REVERSEMENT À LA COLLECTIVITÉ DE 50 % DES SALAIRES DES QUATRE AGENTS EN CHARGE DE L’ASSAINISSEMENT VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du 19 décembre 2002 portant sur le reversement à la ville de Saint-Brice- sous-Forêt d’une partie des salaires d’un ingénieur – d’un technicien – d’une secrétaire,

CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer les actions consacrées à l’Assainissement et par conséquent les moyens humains et le temps dédié aux missions techniques et administratives,7

CONSIDÉRANT aujourd’hui, la nécessité afin d’améliorer les actions consacrées à l’assainissement, d’accroitre les moyens humains et le temps dédié aux missions techniques et administratives.

CONSIDÉRANT qu’un ingénieur, qu’un technicien, qu’une secrétaire et qu’un comptable sont nécessaires à hauteur de 50 % de leur quotité de temps de travail au profit de l’Assainissement,

CONSIDÉRANT qu’il convient de rembourser leurs salaires annuels à la Ville à hauteur de cette quotité de temps de travail dédiée aux missions techniques et administratives assurées pour le compte de l’Assainissement,

Après avoir entendu l’exposé des rapporteurs ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE : d’affecter à hauteur de 50 % de leur quotité de temps de travail au profit de l’Assainissement un ingénieur, un technicien, une secrétaire et un comptable.

DIT : que le remboursement à la Ville portera sur les salaires annuels des quatre agents dédiés aux misions administratives et techniques assurées pour le compte de l’Assainissement (un ingénieur, un technicien, une secrétaire et un comptable), à hauteur de 50 % de leur quotité de travail.

PRECISE : que les crédits seront prévus au compte 6228 du budget primitif 2013 de l’assainissement.

Délibération n° 2013–006 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA VILLE POUR L’ANNÉE 2013

VU le code général des collectivités territoriales notamment en son article 2312-1 selon lequel toute commune de plus de 3.500 habitants est tenue à l’obligation d’organiser un débat sur ses orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de présenter les orientations générales à retenir pour l’exercice courant et éventuellement les exercices suivants,

CONSIDÉRANT qu’au cours de ce débat la politique d’investissement de la Ville doit être définie,

CONSIDÉRANT le rapport de présentation sur les orientations budgétaires joint à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

M. Bouges exprime son désaccord sur quelques points : notamment certains ratios. M. Bouges considère qu’aujourd’hui il faut adapter l’emprunt par rapport aux capacités de l’amortissement et des remboursements, et éviter l’emprunt à long terme. Concernant la taxe d’habitation et l’impôt foncier, il fait remarquer que le graphique présenté fait état d’économies très minimes sur les montants de l’imposition et qu’un graphique peut être sujet à diverses interprétations. Au niveau des résultats de fonctionnement de 2011, il se demande d’où provient la somme énoncée de 1 838 000 euros, par contre il est d’accord avec le résultat de fonctionnement cumulé de 2011 et qui inclut cette somme de 1 838 000 euros.

M. Baldassari explique que les impôts sont exprimés en taux et non en valeur monétaire, il s’agit d’appliquer des bases. Les bases sont fixées par le Trésor Public, et ces bases ne paraissent pas très explicites. Il avoue être pour une renégociation de celles-ci.8

En ce qui concerne les résultats de fonctionnement, ce sont ceux de l’année N-1. Le budget est voté avec intégration du résultat du compte administratif de l’année antérieure en tant que recettes supplémentaires. Depuis longtemps, le budget sur Saint-Brice est voté en mars de manière à tout intégrer dans un même temps : les prévisions budgétaires et les résultats du compte administratif de l’année précédente.

Mme Beaumanoir demande la parole et annonce que le taux d’inflation devrait s’établir pour l’année à 1,7 %. L’inflation 2012 était de 1,2 % hors tabac, et il est à espérer que la Ville ne table pas sur l’inflation de cette année, notamment en ce qui concerne l’ajustement des tarifs des services municipaux car les salaires n’augmenteront pas de 1,7 %.

M. Baldassari rappelle que les députés ont voté une augmentation des valeurs des bases locatives à 1,8 %, étant donné que l’inflation était de cet ordre de grandeur à fin novembre. Il y a eu une évolution des chiffres de l’inflation courant du mois de décembre,

indépendamment du vote accompli. La Ville reste dans la logique de l’application des bases votées par les députés. Cela reste évidemment toujours en décalage par rapport à l’évolution du taux, mais ce qui est perdu une année est récupéré l’année suivante. Si les bases appliquées étaient nettement supérieures à l’inflation réelle cumulée de novembre à novembre, la Ville réagirait. Et d’ailleurs, il est arrivé une fois à la municipalité de décider de baisser les taux pour que les bases correspondent véritablement à l’inflation réelle.

Sur ce principe, Mme Beaumanoir précise qu’il faudra alors rester vigilant quant aux services rendus à la population.

M. Degryse confirme que les indices données par les services de l’Etat seront appliqués comme à l’accoutumé.

Mme Beaumanoir souhaite avoir des précisions par rapport aux investissements prévus et notamment au projet de médiathèque dont il n’est plus fait mention depuis quelques temps.

M. Baldassari explique que la municipalité doit faire des choix et que néanmoins l’opération est toujours d’actualité, mais sans doute en d’autres lieux, encore à définir. Le contrat régional prévoit trois opérations qui lorsqu’elles seront réalisées, seront suivies d’un nouveau contrat régional. Si l’équipe actuelle devait être reconduite, il sera vraisemblablement fait le choix de maintenir le projet de médiathèque.

Enfin, Mme Beaumanoir fait une observation concernant la fiscalité : les impôts locaux ne devant pas être augmentés, son groupe ne fera pas la remarque habituelle sur le fait qu’ils n’aient pas baissé, compte tenu du contexte et des bases fixées par l’État. Par contre, étant donné l’arrivée de nouvelles populations, l’assiette de l’impôt sera élargie, avec pour conséquence une manne financière supplémentaire pour la Ville.

M. Baldassari rappelle qu’en ce qui concerne l’arrivée des nouveaux habitants et donc de nouveaux foyers fiscaux pour la Ville, ces apports de fiscalité nouvelle ne seront enregistrés qu’en 2014, avec le paiement de l’impôt sur le revenu 2013. Concernant l’augmentation régulière de la population, de l’ordre de 200 personnes pour l’année, cela reste du domaine de l’augmentation des bases normales. Pour autant, l’apport de populations nouvelles nécessite en contrepartie la création de nouvelles structures municipales avec un coût supplémentaire pour la commune (cantines, classes, places en crèche etc.).

M. Bouges revient sur le bâtiment de La Poste et ne voit pas l’utilité d’acquérir ce bâtiment s’il n’y a pas une destination particulière. Concernant la destination du bâtiment de la Fondation Saint-Joseph, son groupe est toujours en attente de la connaissance de son affectation et de l’affectation de la police municipale.

M. le Maire rappelle les plans remis sur table concernent précisément le projet de délocalisation de la police municipale sur le bâtiment de l’ancienne Fondation Saint-Joseph.9

Compte tenu des contraintes budgétaires, les autres projets sont encore dans les tiroirs comme la réalisation d’une salle des mariages en rez-de-chaussée pour des raisons d’accessibilité notamment. Les locaux de la Poste pourraient quant à eux être affectés à l’accueil d’un équipement public telle une structure petite enfance (multi accueil…) et tient à souligner qu’il s’agit-là d’une opportunité d’acquisition que la Ville se devait de saisir.

M. Bouges souhaite connaître le montant des travaux à prévoir sur le bâtiment Saint-Joseph. Par ailleurs, concernant le bâtiment de la Mairie, il est question d’une grosse facture pour la réhabilitation. Ces deux équipements et l’acquisition de La Poste constituent ainsi des montants conséquents, à la charge de la commune.

Il rappelle qu’il était prévu que le bâtiment Saint-Joseph soit repris par la Mairie, mais depuis trois ans, ce bâtiment est toujours au même point. Il manque une destination précise. Concernant la police municipale, il souligne qu’il avait été mis en avant une installation dans les meilleurs délais dans ces locaux pour éviter notamment de payer la taxe foncière, dont les bâtiments publics sont exonérés.

M. Baldassari répond que les acquisitions ne sont pas faites dans un but de spéculation. Le bâtiment de La Poste est une opportunité à saisir pour la Ville, compte tenu des besoins de nouvelles structures pour les projets en cours.

S’agissant du bâtiment Saint-Joseph, la Ville a eu à régler des problèmes d’ordre technique et à intégrer la contrainte de la consultation des Architectes des bâtiments de France, qui ont retardé le démarrage des travaux. Par ailleurs, la proposition de création d’une salle de mariage dans ce lieu implique de facto la délocalisation de l’Hôtel de Ville avec par voie de conséquence une interrogation sur le devenir de l’actuelle mairie. Cette dernière opération devrait tourner autour de 2 à 3 millions d’euros, une partie de ces montants a été réservée dans les budgets 2012 et 2013.

Il précise par ailleurs que la Ville a considéré qu’il était plus pertinent de payer 15 000 euros d’impôts fonciers supplémentaires que de se lancer dans des opérations longues et couteuses sans avoir au préalable pris de temps nécessaire d’une réflexion en profondeur.

M. Bouges rappelle qu’il est évident qu’il y a toujours des surprises sur les acquisitions de bâtiments anciens.

M. Huyet souhaite intervenir sur le point relatif aux permis délivrés par le passé sur la sente de la Croix aux compagnons, dont sur les trois permis en question celui délivré à son ancien adjoint M. Belhassen, dont il ne pense pas qu’il soit possible de le lui attribuer.

M. Baldassari lui répond qu’il lui est loisible d’aller consulter et vérifier les permis auprès du service Urbanisme. Par ailleurs, M. Baldassari insiste sur le fait qu’il avait estimé qu’il s’agissait d’une incompétence d’accepter de construire dans un lieu bruyant.

M. Huyet revient sur le budget. Il énonce, au regard des éléments exposés, que tout semble aller pour le mieux dans le meilleur des mondes. Or, désendetter la ville c’est mettre en œuvre un plan drastique d’économies. Il considère que, depuis dix ans, toutes les opportunités pour faire des économies sur la Ville ont été ignorées, et en veut pour preuve la forte augmentation du budget. Alors qu’auparavant, sous sa mandature, son collègue avait mis en place un plan d’économie très rigoureux. Avec les 2 000 habitants de plus sur dix ans, le potentiel fiscal de Saint-Brice est très fort et les taux devraient baisser.

M. Baldassari reconnait les efforts considérables entrepris au cours de la mandature de M. Huyet pour resserrer les budgets, compte tenu de la particularité du contexte dû à

l’endettement de la Ville, qu’il connait bien en tant qu’élu à l’époque.

M. Baldassari rappelle que durant plusieurs années, la Ville a été éligible au fonds de solidarité de la Région Île-de-France, pour un montant de 640 000 euros. À ce jour, Saint-10

Brice ne touche plus rien étant considérée comme ville riche. Ainsi, l’augmentation de 1,8 % des bases soit 300 000 euros correspond à ce que la Ville perd depuis deux ans. Cependant, compte tenu de l’augmentation des services rendus à la population, la Ville a obligation de modifier les taux d’imposition.

M. Huyet rappelle que 70 % des Saint-Briciens sont propriétaires de leur logement, et que ceux-ci payent un foncier bâti d’un taux de 50 % supérieur à celui de certaines villes du département. Il évoque ensuite le projet d’extension de la galerie marchande de Carrefour dont il déplore qu’il n’ait jamais été abordé en conseil municipal.

M. le Maire rappelle que les plans de l’extension et le permis de construire sont consultables auprès du service Urbanisme.

M. Moha pose la question de la consultation sur le devenir de la Fondation Saint-Joseph, et rappelle que le débat, puisque débat il y a, doit être posé calmement et que les projets doivent être présentés aux collègues de l’opposition.

M. Baldassari répond que toute l’équipe municipale, dans son ensemble, sera consultée sur ce dossier.

M. Gagne rappelle que les sujets sont abordés en commission, mais que malheureusement il y a beaucoup d’absences constatées lors de ces commissions.

Puis M. Dondero demande la parole et déplore que ce document budgétaire présenté ait été élaboré il y a quelques temps pour un débat en janvier et aurait aimé pouvoir disposer de chiffres adaptés. Il constate également un désendettement vertueux de la Ville jusqu’en 2007, alors qu’aujourd’hui l’endettement de la Ville apparaît bien moins vertueux avec deux fois plus de recettes que de frais de fonctionnement y compris d’investissement, quelques réalisations à sortir de terre pour affronter les électeurs, et un reste à réaliser en investissement qui est considérable.

M. Baldassari fait remarquer à M. Dondero qu’il avait pris bonne note de ses propos de l’an passé, selon lesquels il avait été accusé de présenter le jour du conseil des données corrigées et différentes de celles vues en commission. Il s’étonne dès lors de cette remarque relative à la communication d’informations qui n’ont pas fait l’objet d’une réactualisation depuis le mois de novembre dernier. Il précise de plus que ne souhaitant pas de polémique sur ce sujet ni de menace de saisine du Préfet comme l’année passée, il a pris le parti d’en rester aux chiffres communiqués en novembre. S’agissant du surendettement : une nouvelle donnée est à prendre en compte : les 2 000 habitants supplémentaires, constituant l’encours de dette par rapport au nombre d’habitants. Par ailleurs, en termes d’endettement, les villes de même strate sont situées au double de Saint-Brice qui reste très proche de la moyenne. Enfin, la Dotation de solidarité urbaine (DSU) n’est pas déterminée par rapport à l’endettement mais en regard du potentiel fiscal des habitants.

M. Bouges rappelle que le taux fiscal a augmenté de 30 % depuis le moment où la Ville avait été mise sous tutelle et n’a pas baissé depuis, au contraire une nouvelle augmentation de 19,5 % avec la majorité actuelle a vu le jour.

M. Baldassari rappelle que la Ville a un taux de fiscalité de 34,93 en 2012 par rapport à la moyenne départementale établie à 36,95.

M. le Maire rappelle que le bien être des Saint-Briciens conduit parfois à se passer de certaines recettes avec pour preuve la suppression, dès son arrivée à la tête de la Ville, de la taxe sur l’électricité. À l’inverse, offrir aux administrés les équipements publics nécessaires a un coût. Et pour permettre ses constructions, la Ville investit et emprunte.11

En matière d’impôts et autres taxes (or habitation et foncier), M. Baldassari informe que Saint-Brice est nettement en-deçà des villes de même strate.

M. Bouges rappelle qu’en son temps, les constructions avec le tout électrique ont pénalisé doublement les habitants des Vergers en terme d’impôts et taxes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE : de la tenue de ce débat sur les orientations budgétaires de la Ville pour l’année 2013.

Délibération n° 2013–007 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNÉE 2013 VU le code général des collectivités territoriales notamment en son article 2312-1 selon lequel toute commune de plus de 3 500 habitants est tenue à l’obligation d’organiser un débat sur ses orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de présenter les orientations générales à retenir pour l’exercice courant et éventuellement les exercices suivants,

CONSIDÉRANT qu’au cours de ce débat la politique d’investissement du budget annexe de l’assainissement doit être définie,

CONSIDÉRANT le rapport de présentation sur les orientations budgétaires joint à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

M. Baldassari précise que, contrairement à ce qui a été écrit par l’opposition, l’assainissement n’est pas lié aux nouveaux immeubles de la rue de Paris qui ne se raccordent pas dans cette rue. Concernant les sorties de canalisations en plomb, celles-ci ont été remises aux normes par le SIAH qui a financé les travaux selon un engagement conclu entre ce dernier et la Ville. À ce jour, il n’y a quasiment plus aucune sortie en plomb sur la Ville. Chaque année, des travaux classiques d’assainissement sont inscrits au budget dans le cadre de la rénovation et de l’entretien. Les travaux du SIAH ont été budgétés et engagés dans le budget 2012.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de la tenue de ce débat sur les orientations budgétaires de l’assainissement pour l’année 2013.

Délibération n° 2013–008 - RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – SEDIF

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-39, L.2224-5 et D.2224-3,

VU le décret n°95-635 du 6 mai 1995 pris en application de la loi 95-101 relative au renforcement de la protection de l’environnement et notamment son article 3,

VU la circulaire DGS/ EA4 n°2009-18 en date du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau et d’assainissement en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales,12

VU le rapport annuel du SEDIF 2011, approuvé par le comité du Syndicat des Eaux d’Ile-de- France, en date du 21 juin 2012,

VU le rapport annuel sur la qualité de l’eau établi par la Préfecture du Val-d’Oise,

CONSIDÉRANT que le service public de l'eau est assuré par le SEDIF auquel la ville de Saint-Brice-sous-Forêt est adhérente,

CONSIDÉRANT que le SEDIF a établi chaque année un rapport d'activité ainsi qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable à destination des maires des communes membres pour présentation à leur Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE : de la communication du rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

PRÉCISE : que le rapport annuel d’activité 2011 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable-SEDIF sera mis à disposition du public pendant un mois conformément à la loi.

Délibération n° 2013–010 – FIXATION DE LA GRILLE TARIFAIRE

D’EXPLOITATION DE LA SALLE DE RÉCEPTION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS ET ADOPTION DU RÈGLEMNT INTÉRIEUR

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération en date du 26 novembre 2009 arrêtant la grille tarifaire d’exploitation de la salle des fêtes « le Palladium » sise ZAE des perruches,

CONSIDÉRANT l’ouverture à compter du 1 er mars 2013 de la salle de réception attenante à la Maison des Association sise rue de la Forêt,

CONSIDÉRANT que cette salle a vocation à être mise à la disposition du public,

CONSIDÉRANT qu’afin de pouvoir rendre effective sa location, il convient de déterminer la grille tarifaire de son exploitation.

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville, par souci de cohérence avec la salle des Fêtes « Le Palladium », dont la destination et la vocation sont équivalentes, de fixer le tarif de la location de la salle de réception par référence avec celle retenue pour « Le Palladium », en introduisant une proratisation au regard de la superficie de cette nouvelle salle.

CONSIDÉRANT que les tarifs pour la location du « Palladium », salle d’une superficie de 500 m² sont fixés comme suit :

Palladium Tarif Saint Brice Tarif extérieur

Location weekend 900 € 1800 €

Location samedi soir/dimanche 500 € 1000 €

Location soir en semaine 500 € 1000 €

Caution 1500 € 1500 €

Caution ménage 200 € 200 €

Forfait ménage 200 € 200 €13

CONSIDÉRANT que la salle de réception de la maison des associations dispose d’une superficie totale de 102,66 m² comprenant une salle de 92,35 m² et un office de 10,31 m².

CONSIDÉRANT dès lors que la grille tarifaire pour l’exploitation de la salle de réception de la maison des associations est arrêtée comme suit :

Salle de réception Maison des

Associations Tarif Saint-Brice Tarif extérieur

Location weekend 200 € 400 €

Location samedi soir/dimanche 100 € 200 €

Location soir en semaine 100 € 200€

Caution 1000 € 1000 €

Caution ménage 200 € 200 €

Forfait ménage 50 € 50 €

CONSIDÉRANT par ailleurs, s’agissant des conditions et modalités d’utilisation et d’occupation de la salle de réception qu’il est également proposé d’arrêter le règlement intérieur par référence à celui de la salle des Fêtes « Le Palladium ».

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

M. Bouges souhaite connaître le taux de fréquentation de la Salle du Palladium. M. le Maire propose de les fournir par écrit.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

ADOPTE : la grille tarifaire d’exploitation de la salle de réception de la maison des associations, telle que fixée ci-dessus, à compter du 1er mars 2013.

DIT : que les recettes seront inscrites au budget aux articles et chapitres concernés.

ADOPTE : les termes du règlement intérieur de la salle de réception de la maison des sssociations, telle que joint en annexe

Délibération n° 2013–010 – RÉVISION DE LA TARIFICATION DE LOCATION DE LA SALLE DE L’ORANGERIE

LE Maire de Saint-Brice-sous-Forêt, Alain LORAND ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales, précisant que la location d’une salle municipale relève de la compétence du maire qui doit respecter les modalités fixées par le conseil municipal dans le règlement municipal et les tarifs adoptés par délibération ;

VU la délibération en date du 19 décembre 2002 fixant le tarif de locations de salles et de concessions ;

VU la délibération en date du 16 décembre 2010 fixant le tarif des concessions et le tarif des locations de salles ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de demander au conseil municipal de fixer par délibération le nouveau tarif de locations de la salle de l’Orangerie, compte tenu des récents travaux de rénovation, comme suit ;14

Salles Location Nettoyage * Hors Saint-Brice

Orangerie 100 € 90 € 200 €

* facultatif et établi selon un forfait

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ,

ADOPTE : la grille tarifaire pour la location de l’Orangerie telle que proposée.

Salles Location Nettoyage * Hors Saint-Brice

Orangerie 100 € 90 € 200 €

* facultatif et établi selon un forfait

DIT : que les recettes en résultant seront imputées sur les crédits inscrits aux chapitres et articles du budget de l’exercice correspondant.

Délibération n° 2013–011 – RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES DE L’ÉCOLE PRIMAIRE ET MOTION PORTANT SUR LA PÉRENNISATION DES AIDES DE L’ÉTAT VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de loi et d’orientation et de programmation,

VU le projet de refondation de l’école,

VU le courrier en date du 6 décembre 2012 de Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale,

VU le décret portant n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

CONSIDÉRANT les dispositions relatives à la réforme des rythmes scolaires dans les écoles primaires,

CONSIDÉRANT qu’afin d’accompagner les collectivités dans la mise en place sur leurs territoires locaux de la réforme des rythmes scolaires un fonds spécifique de 250 millions d’euros a été prévu par l’État,

CONSIDÉRANT que le bénéfice de cette aide de l’état est réservée aux collectivités qui auront mis en place le dispositif de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée scolaire 2013,

CONSIDÉRANT l’aide de l’état qui est fixée à 50 euros par élèves avec un versement de 40 euros supplémentaires par élève pour les communes éligibles à la Dotation de solidarité urbaine ou de Solidarité rurale,

CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité pour des considérations liées tant au développement et à l’épanouissement des enfants qu’aux aménagements au sein des équipements, de mettre en place, avant toute décision définitive, une cellule de réflexion sur la réforme des rythmes scolaires dans les établissements primaires de la collectivité dès la rentrée de septembre 2013,

CONSIDÉRANT que même si la ville de Saint-Brice-sous-Forêt peut prétendre au bénéfice de l’aide de l’état, l’impact financier pour la collectivité, générée par la mise en place du dispositif de cette réforme, sera supérieur à l’aide octroyée par l’état et par conséquent ne couvrira pas dans son intégralité les adaptations nécessaires,

CONSIDÉRANT que la viabilité au sein de la commune de la réforme des rythmes scolaires repose, entre autre, sur l’aide de l’état et suppose sa pérennité.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,15

M. Dondero demande la parole et fait état de la problématique qui est de savoir si la Ville s’inscrit ou non dans le dispositif pour 2013 ou 2014, il souhaiterait avoir connaissance de l’état des échanges menées entre la Ville et les partenaires éducatifs.

M. Degryse rappelle les réflexions menées avec les enseignants sur Saint-Brice desquelles il ressort que la majorité d’entre eux est contre une application en 2013. Des simulations sont réalisées concernant l’organisation, et des échanges ont déjà eu lieu avec les parents d’élèves. La Ville est en attente des circulaires à paraître sur l’application des décrets. Il est question d’élever le taux d’encadrement d’un adulte pour 14 enfants à un adulte pour 18. De plus, il faudrait faire coïncider ce projet avec le projet éducatif territorial dont l’articulation et le partenariat sont encore à définir.

Mme Hassan-Journo demande des précisions quant à l’organisation des 45 minutes d’actions éducatives, de la pose méridienne et de la réduction du temps scolaire. De même la pérennité du financement paraît incertaine.

M. Degryse rappelle que la Ville n’a pas encore d’avis arrêté quant à l’organisation de la journée scolaire, et la pose méridienne. Ce projet est donc encore en état de réflexion avec l’ensemble des partenaires de la communauté éducative.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE : de mener une réflexion préalable à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires des écoles primaires à compter de la rentrée scolaire 2013.

ADOPTE : les termes de la motion visant à demander la pérennisation des aides de l’état, qui ne peuvent rester ponctuelles face à des dépenses durables, pour pouvoir assurer et garantir au-delà de l’année 2013 l’application du dispositif de réforme des rythmes scolaires dans les écoles primaires de la Ville.

DIT : que la Commune se prononcera quant à la mise en place du dispositif de la réforme des rythmes scolaires, avant le 31 mars 2013 conformément au délai imparti aux collectivités pour faire valoir leur position sur ce dossier.

Délibération n° 2013–012 – COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) - ANNÉE 2011

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2241-1 et suivants, et l’article L 5211-39 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

VU les statuts en date du 16 novembre 2000 du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France ;

VU Le rapport annuel du SIGEIF approuvé par le conseil d’administration du 25 juin 2012 ;

CONSIDÉRANT que la ville de Saint-Brice-sous-Forêt est membre du SIGEIF pour son activité « gaz » ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité du SIGEIF doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes adhérentes ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,16

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE : du rapport annuel 2011 du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité de en Ile de France (SIGEIF).

Avant de clore le débat, M. Yalap informe, à la demande de Mme Salfati, que la Ville a été choisi pour l’émission « Europe Matin » rubrique « Bonjour M. le Maire » dans le cadre du « Trail des marcassins » qui aura lieu dimanche et qui sera diffusée sur Europe 1 demain avant 6 heures puis insérée sur le site web d’Europe 1.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND