Procès Verbal - PV 23102023

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Procès Verbal - PV 23102023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23102023)Thèmes du document : Sécurité publique, Bois et produits du bois, Justice et droit, 1

L’an deux mille vingt-trois, le 23 octobre à vingt heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Vit s’est réuni en salle du Conseil Municipal après convocation légale en date du 17 octobre 2023, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire, pour la session ordinaire d’octobre.

Sont présents (18) : Anne BIHR, Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Stéphane PRETRE, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Pascal ROUTHIER, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET, Jeannine VIENNET.

Procurations données (3) :

Marie-France BARRAUX à Martine COMPANT

Jean-Louis MONTRICHARD à Viviane GAUDEL

Valérie BORDY à Anne BIHR

Absents excusés : (2) : Thierry COURTOIS, Arnaud BOVIGNY

Absents (3) : Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE, Laurence CORNIER.

 Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

26 septembre 2023,

 Frais de scolarité 2022/2023,

 Finances : décision modificative – budget bois (annexe),

 Finances : décision modificative – budget communal (annexe),

 Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024

(annexe),

 Convention de mise à disposition entre la ville de Saint-Vit et le collège

(annexe),

 Convention entre la police municipale et les forces de sécurité

intérieure.

Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Anne BIHR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptée, assistée de Patricia VALLY. Monsieur Pascal ROUTHIER a déclaré la séance ouverte.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 OCTOBRE 20232

Délibération n° 2023-10-079 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

 D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

Présentation par Monsieur Thierry Collange, trésorier du service gestion comptable du Grand Besançon suite à l’audit « synthèse de la qualité des comptes locaux – commune de Saint-Vit exercice comptable 2022 ».

Délibération n°2023-10-080 : Frais de scolarité 2022/2023

Monsieur Dominique Nicolin, adjoint au Maire en charge des affaires scolaires rappelle que, comme chaque année, l’obligation est faite aux communes de facturer les frais de scolarité des élèves scolarisés à Saint-Vit sans y résider,

Ces frais sont calculés au coût réel à partir des frais de fonctionnement supportés par la commune pour les écoles.

Selon le tableau des coûts établis pour l’année 2022, les montants pour 2022/2023 sont les suivants :

 Pour un élève de classe de maternelle : 1 576.52 € (1 539.06 € l’année précédente).

 Pour un élève de classe élémentaire : 713.22 € (690.69 € l’année précédente).

Le montant est influencé par l’effectif fluctuant chaque année.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le montant des frais

de scolarité 2022/2023.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-10-081 : Finances : décision modificative – budget bois (annexe)

Exposé :

Monsieur Le Maire, indique qu’afin d’effectuer certaines écritures d’ordre budgétaire et certains

transferts de crédits, il est proposé de procéder aux inscriptions suivantes :3

BUDGET BOIS année 2023

Décision Modificative Budgétaire n°1

SECTION « FONCTIONNEMENT »

Chapitre Libellé Article Code Signe Dépenses Recettes

CH011 Charges à caractère général X + +32 812.00 €

CH70 Ventes de produits et services X + 21 825.17 €

CH75 Produits divers X + 90.00 €

CH023 Virement à la section d'investissement X + +8 000.00 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT +40 812.00 € +21 915.17 €

SECTION « INVESTISSEMENT »

Chapitre Libellé Article Code Signe Dépenses Recettes

OP « Opération 28806 » chemins forestiers X + +8 000.00 €

CH021 Virement de la section de fonctionnement X + +8 000.00 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT +8 000.00 € +8 000.00 €

Détail des chapitres, articles et codes suivant état annexé

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-10-082 : Finances : décision modificative – budget communal (annexe),

Exposé :

Monsieur le Maire, indique qu’afin d’effectuer certaines écritures d’ordre budgétaire et certains transferts de crédits, il est proposé de procéder aux inscriptions suivantes :

BUDGET COMMUNAL année 2023

Décision Modificative Budgétaire n°14

SECTION « FONCTIONNEMENT »

Chapitre Libellé Article Code Signe Dépenses Recettes

CH011 Charges à caractère général X + +60 448.04 €

CH012 Charges de personnel X - -24 836.75 €

CH014 Atténuation de produits X + +4 000.00 €

CH65 Autres charges de gestion courante X + +29 589.55 €

CH042 Opérations d’ordre entre sections X + +40 000.00 € +9 000.00 €

CH013 Atténuations de charges X + +20 000.00 €

CH70 Produits des services X + +25 659.64 €

CH73 Impôts et taxes X + +64 096.99 €

CH74 Dotations et participations X + +133 902.55 €

CH75 Autres produits de gestion courante X + +800.00 €

CH76 Produits financiers X + +30 006.44 €

CH77 Produits exceptionnels X + +4 421.00 €

CH023 Virement à la section d'investissement X + +178 685.78 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT +287 886.62 € +287 886.62 €

SECTION « INVESTISSEMENT »

Chapitre Libellé Article Code Signe Dépenses Recettes

CH21 Immobilisations corporelles hors opérations X + +30 907.92 €

OP « Opération 20587 » travaux immobiliers X + +72 859,05 €

OP « Opération 26696 » Groupe Scolaire Centre X + +6 404.51 €

OP « Opération 28100 » équipements sportifs X - -1 900,98 €

OP « Opération 28200 » travaux de voirie X + +28 842.75 €

CH040 Opérations d’ordre entre sections X + +9 000.00 € +40 000.00 €

CH10 Dotations Fonds divers Réserves X + +1 598.12 €

CH16 Emprunts et dettes assimilées X + +600.00 €

CH16 Emprunts et dettes assimilées X + +600.00 €

CH024 Produits des cessions d’actifs X + +24 346.55 €

CH10 Dotations Fonds divers Réserves X - -43 931.96 €

CH13 Subventions d’investissement X - -51 389.00 €

CH021 Virement de la section de fonctionnement X + +178 685.78 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT +148 311.37 € +148 311.37 €

Détail des chapitres, articles et codes suivant état annexé

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 05

Délibération n° 2023-10-083 : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024 (annexe)

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Monsieur Jean-Luc Remond, adjoint au Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SAINT VIT, d’une surface de 335.52 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2024 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

 D’approuver l’état d’assiette des coupes 2024 et demander à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer tout document afférent.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214- 5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ..................................................................................................................................6

..................................................................................................................................................

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

 De décider de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(précise

r les

parcelle

s et,

pour les

feuillus,

les

essence

s)

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

En bloc et

sur pied

En futaie

Affouagère

(1)

En bloc

Façonné

(2)

Sur pied à

la mesure

Résineu

x

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Parcelles

14_r, 23_r,

29_a,

30_a,

33_a,

42_r,

petits

pieds et

houppiers

Essences : Essences :

Parcelles 14_r,

23_r, 29_a,

30_a, 33_a,

42_r, toutes

essences sauf

hêtres et

charmes

Grumes Trituration

Bois

bûche

Bois

énergie

Essences

:

Parcelles

14_r,

23_r,

29_a,

30_a,

33_a,

42_r,

hêtres et

charmes

Parcelles

14_r,

23_r,

29_a,

30_a,

33_a,

42_r

Parcell

es

14_r,

23_r,

29_a,

30_a,

33_a,

42_r

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

(2) Pour les lots groupés intercommunaux, la commune donne son accord pour qu’ils soient lotis par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés7

au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214- 22 et D.214-23 du code forestier ;

(3) Pour les contrats d’approvisionnement, la commune donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer tout document afférent.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

2.2 Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

 Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :

sur pied à la mesure

(2)

en bloc et façonnés

(2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer tout document afférent.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : Parcelles diverses (éventuels chablis ) ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer tout document afférent.8

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

2.4 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 Destine le produit des coupes des parcelles 14_r, 23_r, 29_a, 30_a, 33_a, 42_r à l’affouage ;

Mode de mise à

disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 14_r, 23_r, 29_a, 30_a, 33_a, 42_r

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer tout autre document afférent.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal :

 Chantier en Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO) :

o Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

o Autorise Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer le devis que lui présentera l’ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

 Chantier en exploitation groupée :

o Délègue à l’ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d’exploitation groupée

o Autorise Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.9

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au maire.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-10-084 : Convention de mise à disposition entre la ville de Saint-Vit et le collège (annexe).

Madame Anne BIHR, 1er adjoint rappelle à l’assemblée que nous mettons à disposition un chauffeur et un bus à disposition du collège pour les déplacements des élèves de la section sportive football du collège au gymnase.

A charge au collège de payer les frais sur établissement par la commune d’un état des sommes dues trimestriellement suivant la formule ci-dessous :

(Le coût horaire de l’agent X nbre d’heures) + (0.55 € du km X par le nombre de kms) =

Une précédente convention ayant été signée le 08 septembre 2021 pour l’année scolaire 2021/2022 (reconductible 1 an), il convient de la renouveler pour la période 2023/2024 (qui sera également reconductible 1 an).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le collège.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération n° 2023-10-085 : Convention entre la police municipale et les forces de sécurité intérieure

La signature d’une convention de coordination entre une police municipale et les forces de sécurité intérieure de l’État est obligatoire dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie :

- Le service de police municipale compte au moins 3 agents

- Le service de police municipale est armé

- Les agents sont dotés d’une caméra individuelle (piéton)

- Travail de nuit (entre 23H00 et 06H00)10

Dans les autres cas, la signature d’une convention de coordination entre une police municipale et les forces de sécurité intérieure de l’État est facultative.

Elle est valide pour une durée de 3 ans.

La convention de coordination précise la nature et les lieux d’intervention des agents de police municipale.

Elle détermine également les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie Nationale.

Pour la commune de Saint-Vit la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale a été signée avec l’Etat le 05 janvier 2021.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver la nouvelle convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’état, cette nouvelle convention abrogeant et se substituant à celle signée le 05 janvier 2021.

 D’autoriser le maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.

Vote du Conseil :

Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pascal ROUTHIER lève la séance à 22 heures 10 minutes.