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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 233 FIN Avances remboursables du BP au TP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 233 FIN Avances remboursables du BP au TP)
Thèmes du document : Transports, Banque, Budget,
Hire Délibération n°2025 _DEL_233
Finances et prospective: Avances remboursables |
Objet de trésorerie du budget principal au budget de
transports publics de voyageurs et déplacements
Nomenclature . nu . 7.1 Finances locales, Décisions budgétaires
de l’acte |
Le 15 décembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41 Le Conseil Communautaire de la Communauté
Nombre de présents : 31 de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
Nombre de votants : 37 convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Date de la convocation : 09 décembre 2025 salle du Centre - route des Régences - Vallière-
sur-Fier (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents:
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET
Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,
GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M.BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME AUGUSTIN Laëtitia qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY Eddie
e MME VENDRASCO Isabelle qui a donné pouvoir à M. RAVOIRE François
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
M. PERRUISSET Claude ne prend pas part au vote.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_233
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 1/2 Rapporteur : Mme Marie GIVEL, Vice-Présidente
Les avances de pure trésorerie sont en principe interdites car contrevenant à la règle d'obligation de
dépôt des fonds des collectivités publiques au Trésor. Toutefois, l’article R. 2221-70 du CGCT dispose
qu'en cas d'insuffisance de trésorerie, les ordonnateurs ont la possibilité de verser une avance de
trésorerie à leurs régies dotées de la seule autonomie financière pour la gestion d’un Service Public
Industriel et Commercial (SPIC) ou d’un Service Public Administratif (SPA).
L’avance de trésorerie est effectuée sur une période infra-annuelle, c’est-à-dire sur une période de
moins de 12 mois, ne coïncidant pas forcément avec l'exercice comptable.
Si l'avance est accordée pour une période supérieure à un an, elle sera à comptabiliser comme une
opération de prêt, dans le cadre d'opérations budgétaires.
En tout état de cause, une avance entre un budget annexe et sa collectivité de rattachement doit
donner lieu à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité, qui précise la date de
remboursement des avances.
Le budget de transports publics de voyageurs et déplacements, qui est géré selon la nomenclature
comptable M4, en tant que « services publics industriels et commerciaux » est doté de l'autonomie
financière.
Néanmoins, les recettes produites par les prestations de services (titres de transports) et la fiscalité
(Versement Mobilité) ne permettent pas pour autant de répondre systématiquement au fonds de
roulement nécessaire pour mettre en paiement les dépenses.
Ainsi, dans l'objectif de répondre aux différents flux de dépenses à venir au titre de l'exercice 2026 et
pallier éventuellement toute difficulté de trésorerie, il est proposé de procéder à des avances de
trésorerie remboursables sans frais du budget principal au budget de transports publics de voyageurs
& déplacements qui seraient à rembourser par le SPIC au plus tard pour le 15 décembre 2026. Si passé
ce délai, les avances de trésorerie consenties ne faisaient pas l’objet de leur remboursement au budget
principal par le budget déplacements, il conviendrait de constater le montant de ces avances par des
écritures budgétaires à la section d'investissement de chacun des deux budgets le temps de la
régularisation et cela, après avoir ouvert aux budgets les crédits correspondants.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 35 VOIX POUR,
Par 2 ABSTENTIONS
AUTORISE au titre de l’exercice 2026 le versement éventuel d’avances de trésorerie remboursables
et sans frais au budget de transports publics de voyageurs et déplacements par le budget principal.
Le Président,
Délibération transmise en Préfecture le À 8 DEC. 2075
Délibération publiée le : Î 8 DEC. 205
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_233
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 2/2