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Déliberation - 2022 09 01 Nomenclature financiere M57
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 01 Nomenclature financiere M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Présents | Nombre de
procuration
15 13 1
Date de la convocation :
17/10/2022
Date de publication :
0222-09-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24/10/2022
L'an deux mille vingt et deux, le vingt quatre octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Marguerite DIEUDE, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie- Elisabeth PONS, Samuel TOURNIER.
Absents excusés : Aurore FILHOL, Vincent POURCEL.
Secrétaire de Séance : Anastasia KWIATKOWSKI.
Procuration de Mme Aurore FILHOL à Mme Fabienne SALESSES.
Adoption de la nomenclature financière et comptable M57 abrégée au 1er Janvier 2023
POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0
Madame le Maire expose que l'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et que la nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1*" janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et EPCI en remplacement de la nomenclature M14.
Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;3
en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du... us Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20221024-202209_01-DE
Reçu le 10/11/2022 Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets géré par la M14 soit, pour la commune, son budget principal, ses budgets annexes.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Compte tenu de ce contexte réglementaire, Monsieur le Maire propose aux élus d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée (dédiée aux communes de moins de 3.500 habitants), pour le budget principal, les budgets annexes, à compter du 1° janvier 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU Le Code général des collectivités territoriales,
Vu L'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du II! de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
VU L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019,
Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu L'avis favorable du comptable public,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée à compter du 1°’ janvier 2023,
- _-AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALES ESS
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr