Procès Verbal - PV CM 21 09 2017 VF

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Procès Verbal - PV CM 21 09 2017 VF Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 09 2017 VF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit février à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre Quiberon

(Morbihan) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en la Mairie de Saint-Pierre Quiberon sous la

présidence Madame Laurence LE DUVEHAT, Maire.

Présents : LE DUVEHAT Laurence, DUPERRET Françoise, LOGET Jean-Yves, LUCAS Valérie, NOEL-CHATAIN Nathalie,

LE LAN Joselyne, GUEHO Aimé, OLLIVIER Françoise, MARIE Françoise (18h58), KERMORVANT Armel, DUBOIS

François, LE DUVEHAT Jean-Pierre, PRUVOST Georges ; COTTIN Sylvie, LE BONNEC Nelly, LOEZIC Bernard.

Absents excusés : JOFES Roger ; LAPEYRERE Bernard ; JOZAN Marine.

Absent non excusé : MARIE Françoise (jusqu’à 18h58) ;

Procurations : 3

- Monsieur JOFES Roger à Madame NOEL-CHATAIN Nathalie ;

- Monsieur LAPEYRERE Bernard à Madame LE DUVEHAT Laurence,

- Madame JOZAN Marine à Madame LE LAN Joselyne.

Nombre de membres du conseil municipal : 19

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 16 (15 juqu’à 18h58) Absents excusés : 3 Procurations : 3 Absent non excusé 1 jusqu’à (18h58) Votants :

19 (18 jusqu’à 18h58).

Date de convocation : 15/09/2017

Date d’affichage : 29/09/2017

Madame LE BONNEC Nelly est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 22 ET 30

JUIN 2017

Extrait des débats.

Monsieur DUBOIS demande à ce qu’une phrase soit changée sur le compte-rendu du Conseil municipal du

22 juin 2017. Elle concerne la délibération instaurant une servitude de passage rue Constat VINET. Le texte

MAIRIE

DE

SAINT-PIERRE-QUIBERON

56510

MORBIHANCompte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

2

mentionne que les frais de la vente seront à la charge de l’acquéreur alors qu’il devrait faire référence aux

frais d’acte d’établissement de la servitude.

Suite à cela, les comptes-rendus sont adoptés à l’UNANIMITE.

INFOS COMMUNALES

• Les élections sénatoriales se dérouleront le dimanche 24 septembre 2017. Les grands électeurs

sont amenés à se rendre au Palais des arts de Vannes de 09 heures à 15 heures pour voter. Les

consignes de vote rappellent que le vote se fait pour une liste entière sans rature ou panachage.

• Les travaux des bas-côtés de Penthièvre débuteront à partir du 25 septembre jusqu’au 13 octobre

(à partir du Boulevard de l’Océan jusqu’à l’avenue DUPERRE).

• Les travaux du perré de Portivy débuteront fin septembre jusqu’au 21 octobre, afin d’être

terminés pour le Festival presqu’île Breizh du 27 et 28 octobre 2017.

• L’aire d’accueil des Camping-cars est opérationnelle depuis le lundi 18 septembre 2017.

• Le stade de foot est en mauvais état et les vestiaires n’ont pas d’eau chaude pour les douches.

Etant donné la volonté de maintenir le foot sur la presqu’île, une réflexion est en cours pour

trouver une solution.

• Etant donné le contexte d’élection sénatoriale, aucune nouvelle information ne peut être donnée

sur la voie cyclable de l’Isthme, mais le dossier est toujours en cours. Un prochain rendez-vous

aura lieu le 18 octobre sur le sujet.

• Un rendez-vous aura lieu la semaine prochaine avec le nouveau Major du Fort de Penthièvre

concernant le passage piétons et la commune accueillera également Monsieur le Préfet et

Monsieur le sous-Préfet sur la commune.

URBANISME

DEL2017_62 Mise en place et contours du périmètre du droit de

préemption urbain renforcé

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LOGET.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1111-1 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 211-1, L 213-1 et suivants et R 211-1 et suivants ;

VU la délibération en date du 11 août 1983 approuvant le Plan d’Occupation des Sols de la commune de

Saint-Pierre Quiberon ;

VU la délibération en date du 29 juin 1987 instaurant un Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les zones

urbaines (U) et certaines zones d’urbanisation future (Na) sur le territoire de la Commune de Saint-Pierre

Quiberon,

VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Pierre Quiberon approuvant le Plan Local d’Urbanisme

(PLU) en date du 22 juin 2017 ;Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

3

CONSIDERANT qu’en accord avec l’article L 211-1 du Code de l’urbanisme, les communes dotées d’un PLU

approuvé peuvent, par délibération de leur Conseil municipal, instituer un droit de préemption urbain sur

toute ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation futures délimites par ce plan ;

CONSIDERANT que l’article L 211-4 du Code de l’urbanisme précise les cas dans lesquels le droit de

préemption dit « simple » ne peut s’appliquer, à savoir :

• A l’aliénation d’un ou de plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation ou à

usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou

plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la

date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel

d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété

ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier

immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

• A la cession de parts ou d’actions de sociétés visées aux titre II et III de la loi n°71-579 du 16 juillet

1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un

local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

• A l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son

achèvement.

CONSIDERANT que l’article L 211-4 du Code de l’urbanisme permet à la commune, par délibération

motivée, d’instaurer un Droit de Préemption Urbain dit « renforcé » permettant de l’appliquer aux cas

cités ci-dessus (article L 211-4 du Code de l’urbanisme) et donc aux aliénations et cessions, sur la totalité

ou certaines parties du territoire de la commune ;

CONSIDERANT que l’instauration de ce droit de préemption urbain renforcé permettrait à la commune de

constituer des réserves foncières sur les zones urbaines ou d’urbanisation futures pour, notamment :

• La mise en œuvre des objectifs du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) (maîtrise du foncier,

logements neufs et consommation d’espace, protection des espaces agricoles et de la ressource

en eau) ;

• Le développement des loisirs et du tourisme ;

• La lutte contre l’insalubrité ;

• La réalisation d’équipements et d’aménagements collectifs, publics et d’intérêt général ;

• La réalisation d’équipements sportifs, culturels ou sociaux ;

• La sauvegarde ou la mise en œuvre de la protection du patrimoine bâti ou non bâti, et notamment

des espaces naturels.

CONSIDERANT que pour maintenir ces objectifs, la commune a besoin de pouvoir, en fonction des cas et

de la conjoncture, préempter les biens représentant un intérêt ;

CONSIDERANT que l’instauration du DPU renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser

permettra de maintenir et d’accomplir de tels objectifs ;Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

4

CONSIDERANT que le périmètre du DPU sera constitué de zones répondant aux objectifs précédemment

évoqués, à savoir les zones urbaines et d’urbanisation future (Uaa, Uab, Uac, Ub1, Ub2, Ub3, Ub4), mais

également des zones liées au tourisme ou aux activités économiques (ULc, UL, 1aUl, Ui).

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (18 voix pour), le Conseil municipal décide :

• D’INSTAURER un Droit de Préemption Urbain dit « Renforcé » sur le territoire de la commune de

Saint-Pierre Quiberon ;

• DE DIRE que ce DPU s’appliquera aux zonages Uaa, Uab, Uac, Ub1, Ub2, Ub3, Ub4, ULc, UL,

1aUl, Ui inscrits au PLU dans le règlement graphique ;

• DE DIRE que, conformément à l’article R 211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération

fera l’objet :

o D’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés

dans le Département du Morbihan ;

o Que la présente délibération sera exécutoire à la date de l’accomplissement de la

dernière formalité de publicité indiquée à l’article R 211-2 du Code de l’urbanisme ;

• DE DONNER pouvoir à Mme Le Maire pour mener à bien cette délibération.

Extrait des débats.

Monsieur DUBOIS demande si cette délibération est prise aujourd’hui par oubli lors de l’approbation du

PLU ?

Monsieur LOGET lui répond négativement.

Monsieur DUBOIS demande si elle a un rapport avec l’enquête publique du PLU étant donné que les

considérants de vote précisent que la délibération sera affichée pendant un mois et que deux insertions

seront faites dans la presse.

Monsieur LOGET lui explique que l’affichage est obligatoire et a pour but de faire circuler et de porter à la

connaissance des habitants cette règle.

Monsieur DUBOIS demande pourquoi les zones agricoles et les zones Nds ne sont pas concernées ?

Monsieur LOGET précise que la préemption en zone agricole est effectuée par la SAFER et par le Conseil

départemental pour les zones Nds.

Madame COTTIN demande d’expliquer plus précisément le paragraphe des exclusions de la délibération.

Monsieur LOGET lui répond que le droit de préemption simple ne permet pas de préempter sur les SCI et

les sociétés de manière générale. Il ajoute aussi l’impossibilité pour la commune d’acheter une maison en

construction depuis 4 ans et qui serait vendue en l’état et donc non achevée. Le droit de préemption

renforcé permettra à la commune de faire face à ces cas de figure, mais également d’avoir une vue

générale des transactions sur la commune.

Monsieur DUBOIS ajoute qu’il s’agit d’un droit et non d’une obligation.

URBANISME

DEL2017_63 Instauration de l’obligation de soumettre les

constructions de clôtures à déclaration préalable et

obligation de dépôt des permis de démolir

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LOGET.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

5

L’approbation du Plan Local d’Urbanisme a fait tomber les délibérations votées lors du Plan d’Occupation

des Sols qui avaient pour but de régir les droits de la commune sur l’urbanisme et sur les obligations des

pétitionnaires de la commune.

Ainsi, afin de réinstaurer les obligations qui existaient, et afin de contrôler la bonne application des règles

du PLU ou des règles d’urbanisme,

Vu la réforme des autorisations d’urbanisme introduite par l’ordonnance du 08 décembre 2005 modifiée

par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 ;

Vu le décret du 05 janvier 2007 modifiant le champ d’application des différentes autorisations

d’urbanisme ;

Vu le Code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (18 voix pour), le Conseil municipal décide :

• DE SOUMETTRE à déclaration préalable tout projet d’édification de clôture situé sur le territoire

de la commune, compris toute zone du PLU, dans le but de faire respecter les dispositions de ce-

dernier et afin d’avoir une homogénéisation et une cohérence des clôtures sur la commune ;

• DE SOUMETTRE, sur tout le territoire de la commune, une obligation de dépôt de permis de

démolir pour tout projet de démolition, partiel ou total afin d’assurer une protection optimale du

patrimoine bâti.

Extrait des débats.

Monsieur LOGET précise qu’il est également demandé, même s’il n’y a pas d’obligation, de fournir le plan

de retrait amiante quand les personnes sont concernées, afin d’éviter le dépôt sauvage et de prévenir les

voisins directs que l’opération est effectuée dans de bonnes conditions.

Monsieur LOEZIC demande, au sujet du PLU, si les recours en cours sont suspensifs ?

Monsieur LOGET lui indique que non. Il précise que la commune a reçu un certain nombre de recours

gracieux à la suite de l’approbation du PLU. Monsieur LOGET indique également qu’une réunion publique

sera organisée et il invite toutes les personnes ayant déposé un recours à venir l’exposer publiquement.

Monsieur LOGET précise enfin qu’une délibération prévoyant des amendes de police en cas de non-respect

des règles de la commune devait être présentée mais qu’il a préféré la repousser afin de bien la préparer.

FINANCES

DEL2017_64 Décision modificative – Section de fonctionnement –

Budget principal

Rapporteur : Madame Françoise DUPERRET

Suite à plusieurs arrêts de travail, la commune a dû avoir recours à des personnels non titulaires afin de

remplacer et de combler les effectifs communaux.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

6

Ces arrêts n’étant pas prévus lors de l’élaboration du budget primitif principal 2017, le chapitre 012 –

Dépenses de personnel – a besoin de nouveaux crédits pour supporter les dépenses courantes d’ici à la fin

de l’année.

Cette décision modificative étant liée à des arrêts de travail, la commune devrait être remboursée d’une

partie des sommes engagées d’ici à la fin de l’année. Ainsi, la décision modificative présentée ci-dessous

modifie les crédits votés en recettes pour augmenter ceux en dépenses, et ne vient pas réorienter les

crédits inscrits seulement en dépenses.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (18 voix pour), le Conseil municipal décide :

• D’ACCEPTER la décision modificative comme présentée ci-dessous :

Section Chapitre Article Crédits votés au BP Décision modificative Nouveaux crédits

Recettes de

fonctionnement

Chapitre 013

– Atténuation

de charges

Article 6419 –

Remboursement

sur

rémunération

du personnel

40 000 € + 15 000 € 55 000 €

Dépenses de

fonctionnement

Chapitre 012

– Dépenses de

personnel

Article 6413 –

Personnels non

titulaires

95 000 € + 15 000 € 110 000 €

Extrait des débats.

Monsieur DUBOIS demande si les 15 000 euros sont déjà constatés au budget.

Madame DUPERRET lui répond par la négative mais précise que les services de la commune se sont

rapprochés des organismes de remboursement avant de prévoir cette décision modificative.

FINANCES

DEL2017_65 Décision modificative – Section dépenses

d’investissement – Budget principal

Rapporteur : Madame Françoise DUPERRET

Suite à des économies budgétaires constatées, notamment en ce qui concerne les factures de Morbihan

Energies (liées à l’enfouissement des réseaux à Kervihan et Kerboulevin), de nouvelles opérations

d’investissement, non prévues au BP 2017 peuvent être envisagées.

Cette décision modificative permettra de nouveaux investissements et donnera plus de marge de

manœuvre pour faire face aux dépenses possibles d’ici à la fin de l’année.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

7

Etant donné qu’il restera des crédits au chapitre 23 – immobilisations en cours – en fin d’année, il est

opportun d’en basculer une partie au chapitre 21 – Immobilisations corporelles – pour éviter qu’il ne

termine en négatif.

Si cela devait être le cas et que des factures devaient être payées, il faudrait attendre le prochain Conseil

municipal pour faire voter une décision modificative et ajouter les crédits nécessaires.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (18 voix pour), le Conseil municipal décide :

• D’ACCEPTER la décision modificative présentée ci-dessous :

Section Chapitre Article Crédits votés au BP Décision modificative Nouveaux crédits

Dépenses

d’investissement

Chapitre 23 –

Immobilisations

en cours

Article 2315 –

Installation

matériel et

outillage

technique

260 200 € - 15 500 € 244 700 €

Dépenses

d’investissement

Chapitre 21 –

Immobilisations

corporelles

Article 2135 –

Installations

générales,

agencements,

aménagements,

constructions

0 € + 15 500 € 15 500 €

Extrait des débats.

Monsieur DUBOIS demande si les délais de facturation du SDEM sont toujours aussi longs

Madame DUPERRET lui précise que la commune demande désormais à ce que les opérations soient

facturées très rapidement afin de réduire le nombre des factures en retard.

FINANCES

DEL2017_66 Admission en non-valeur – Budget principal (Annexe n°1)

Rapporteur : Madame Françoise DUPERRET

Il est rappelé que l’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui

paraît irrécouvrable ; le caractère irrécouvrable pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur

(insolvabilité, disparition …).

Alors que la remise gracieuse éteint le report de droit existant entre la collectivité et son débiteur,

l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur. En

conséquence, l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse

où le débiteur se trouverait à nouveau en situation de régler la créance.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

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L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire

disparaître des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables. Cette opération

ne décharge pas les responsabilités du comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient d’apurer

définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable à recouvrer les recettes quand il

estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent.

Un état a été dressé par le comptable où il expose qu’il ne peut recouvrir un titre émis à l’encontre d’un

redevable indiqué ci-après :

• 273.60 € correspondant à une redevance pour emplacement publicitaire dressée à l’attention

d’une société en 2014.

Cette admission en non-valeur concerne le budget principal.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (18 voix pour), le Conseil municipal décide :

• D’ADMETTRE en non-valeur la somme indiquée ci-dessus pour un montant total de 273.60 €

comme l’atteste l’arrêté d’admission en non-valeur daté du 23 juin 2017 ;

• D’ADMETTRE la non-valeur au Chapitre 65 – Autres charges de gestions courantes, article 6541 –

Admissions en non-valeur.

Annexe n°1. Arrêté d’admission en non-valeur arrêté à la date du 23 juin 2017.

FINANCES

DEL2017_67 Effacement de dettes – Budget principal (Annexe n°2)

Rapporteur : Madame Françoise DUPERRET

Suite à une procédure d’effacement de dettes, rendue exécutoire pour une ordonnance du Tribunal

d’Instance de Lorient en date du 09 novembre 2016, Monsieur le Trésorier de la commune de Saint-Pierre

Quiberon nous demande de procéder à l’apurement des créances établies contre la collectivité.

Cette créance se traduit par l’émission d’un mandat à l’article 6542 – Créances éteintes. A la différence

d’une admission en non-valeur, la créance sera réputée totalement effacée pour le redevable.

Cet effacement de dettes concerne une somme de 356.08 euros et correspond à des loyers non payés en

2014.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (18 voix pour), le Conseil municipal décide :

• DE CONSTATER l’effacement de dettes pour un montant de 356.08 euros ;

• DE DIRE que cette somme sera imputée à l’article 6542 - créances éteintes - du budget principal

2017 de la commune.

Annexe n°2. Demande de Monsieur le Trésorier de délibérer sur un effacement de dettes.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

9

FINANCES

DEL2017_68 Modification de la délibération n°2016_59 – Effacement

de dettes – Budget des campings (Annexe n°3)

Rapporteur : Madame Françoise DUPERRET

Par délibération n°DEL2016_59, le Conseil municipal de la commune a accepté, à l’unanimité, de constater

un effacement de dettes d’un montant de 287.40 euros correspondant à la facture d’un séjour dans un

camping. Par la suite, une ordonnance du Tribunal d’instance de Dax en date du 24 avril 2016 est venue

rendre exécutoire une procédure d’effacement de dettes.

La délibération prévoyait donc bien l’opération financière correspondante, mais sur le budget principal et

non sur le budget des campings. Il convient donc de modifier la délibération afin de pouvoir mandater

cette somme.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (18 voix pour), le Conseil municipal décide :

• DE CONSTATER l’effacement de dettes pour un montant de 287.40 euros correspondant à un

séjour sur les campings non réglé en 2006 ;

• DE DIRE que cette somme sera imputée à l’article 6542 – Créances éteintes – du budget des

campings 2017.

Annexe n°3. Demande de Monsieur le Trésorier de délibérer sur un effacement de dettes.

Arrivée de Madame MARIE Françoise à 18h58.

FINANCES

DEL2017_69 Redevance d’Occupation du Domaine Public gaz 2017

Rapporteur : Madame Françoise DUPERRET.

La distribution de gaz naturel sur la commune est réalisée par l’entreprise GRDF grâce à un contrat de

concession signé en 1994, l’autorisant à utiliser le domaine public communal pour y faire passer ses

canalisations.

La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) est basée sur la longueur des canalisations de

gaz naturel situées sous le domaine public communal. Son mode de calcul a été fixé par le décret n°2007-

606 du 25 avril 2007 et correspond à : (0.035 x L + 100) x TR (L correspondant à la longueur des

canalisations de distribution de gaz naturel sous le domaine public communal au 31 décembre de l’année

précédente, et TR au taux de revalorisation de la redevance).Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

10

Ainsi, pour 2017, la RODP s’élève à : (0.035 x 30 455+100) x 1.18 = 1 376 €.

La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) correspond quant à elle à la

longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal l’année N-1. Son

mode de calcul est fixé par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et sa formule de calcul est 0.35 x L (L

correspondant à la longueur en mètre de renouvellement ou de construction de nouvelles canalisations

de distribution de gaz naturel sur le domaine public communal).

Ainsi, pour 2017, la ROPDP s’élève à 0 euros car aucune opération n’a été réalisée en 2016.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (19 voix pour), le Conseil municipal décide :

• D’AUTORISER Mme Le Maire à émettre un titre de recettes exécutoire à l’encontre de GRDF

d’un montant total de 1 376 euros au titre de la RODP 2017.

• DE VALIDER la méthode de calcul telle que présentée dans la délibération

FINANCES

DEL2017_70 Déclassement de biens et vente webenchères

Rapporteur : Madame Françoise DUPERRET

De nouveaux matériels ont été répertoriés afin de pouvoir organiser une vente webencheres

prochainement. En voici le détail :

Désignation Etat Mis à prix Prix plancher Enchère minimum

Un véhicule

Renault Kangoo

de 1998 (136 959

km)

Vendu en l’état 200 euros 200 euros 5% du prix de base

Un tracteur

Renault 103-54

de 1990

Vendu en l’état 7 000 euros 7 000 euros 5% du prix de base

Des grilles

d’entourage

d’arbres

En l’état 600 euros 600 euros 5% du prix de base

Deux pontons

nautiques (vente

séparée)

Vendu en l’état 500 euros (le ponton) 500 euros 5% du prix de base

Un ponton

nautique sans

plancher

Vendu en l’état 300 euros 300 euros 5% du prix de base

Des pneus de

tracteur modèle

TWIN

404 650/60-34

8P.R et 550/60-

22.2 12 P.R

Vendu en l’état 500 euros 500 euros 5% du prix de baseCompte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

11

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (19 voix pour), le Conseil municipal décide :

• DE DECLASSER les biens listés ci-dessus du domaine public communal pour les intégrer au

domaine privé communal ;

• D’AUTORISER Mme Le Maire à mettre en vente ces biens aux conditions présentées ci-dessus

(prix de base, prix plancher, enchère minimum) ;

• DE DONNER tout pouvoir à Mme Le Maire pour finaliser les ventes une fois les enchères

terminées.

Extrait des débats.

Madame COTTIN demande le montant des ventes précédentes.

Madame DUPERRET lui indique la somme d’environ 6 550 euros.

FINANCES

DEL2017_71 Fonds de concours intercommunal 2017

Rapporteur : Madame Françoise DUPERRET.

Chaque année, l’intercommunalité Auray Quiberon Terre Atlantique fait bénéficier les communes

membres d’un fonds de concours d’un montant de 20 833 euros.

Ce fonds a été réédité pour l’année 2017 (délibération du Conseil communautaire n°2017DC/105). Les

critères d’attribution du fonds sont les mêmes que l’an dernier, à savoir :

• Le financement de la réalisation d’un équipement ;

• Le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement total du

bénéficiaire, hors subvention ;

• Le fonds de concours doit avoir donné lieu, pour son versement, à délibérations concordantes du

Conseil communautaire et du Conseil municipal de la commune intéressée. Cette délibération

doit faire apparaitre un plan de financement indiquant les dépenses et toutes les recettes

permettant le financement de l’équipement.

Au titre de ce fonds 2017, il sera proposé de demander cette aide financière pour la rénovation de la

toiture de l’école publique. Ce toit vieillissant a subi des réparations pour stopper l’écoulement d’eau dans

les salles de classe. Il faut désormais songer à refaire la toiture pour régler définitivement le problème.

Voici un plan de financement estimatif et prévisionnel :

Dépenses Recettes

Rénovation de la toiture de l’école publique

comprenant une couverture bacs aciers, la reprise de

divers éléments de charpente ou potentiellement de

toiture :

100 000 euros HT

Fonds de concours AQTA :

20 833 euros

Dépenses imprévues et aléas fixés à 5% :

5 000 euros HT

Taux de solidarité départementale (15% de la dépense

hors taxe) :

15 750 euros

Dotation d’Equipement des Territoires ruraux (DETR)

(27% maximum de la dépense HT) :

28 350 euros

Autofinancement de la commune :

105 000 HT – (20 833 + 15 750 + 28 350) =

40 067 euros HT

Total : 105 000 euros HT Total : 105 000 euros HTCompte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

12

Après en avoir délibéré, à la MAJORITE (1 abstention : M. DUBOIS, 18 voix pour), le Conseil municipal

décide :

• DE VALIDER le plan de financement présenté ci-dessus ;

• D’AUTORISER Madame Le Maire à solliciter AQTA afin de demander l’attribution du fonds de

concours 2017 pour ce projet ;

• DE DONNER à Madame Le Maire tout pouvoir afin de mener cette demande.

Extrait des débats.

Monsieur DUBOIS soulève, comme l’an passé, que diviser le fonds de concours entre les 24 communes

plutôt que de le destiner à un seul projet revient à faire une négation de l’intercommunalité.

Madame Le Maire fait savoir qu’elle partage son point de vue. Elle explique d’ailleurs qu’elle en a fait la

proposition cette année face à des difficultés pour certaine communes, notamment Camors qui voit son

nombre d’écoliers augmenter fortement et qui cherche des solutions pour agrandir l’école et le restaurant

scolaire. Le fonds de concours lui aurait été très bénéfique.

Monsieur DUBOIS fait savoir qu’il est difficile de se prononcer sur cette délibération car rénover le toit de

l’école est nécessaire et opportun, mais voter pour cette demande de fonds de concours revient à adhérer

au système de répartition de celui-ci, qu’il ne cautionne pas.

Madame COTTIN demande si le fait que ce fonds ne finance pas tout le projet ne pose pas de problème.

Madame Le Maire lui répond que non.

Monsieur DUBOIS explique qu’il s’abstiendra pour le vote de la délibération à cause du système de

répartition du fonds de concours qui ne va pas dans le sens d’une intercommunalité et du financement de

projets intercommunaux. Il fait en outre savoir qu’il adhère au projet de rénovation du toit de l’école.

AFFAIRES SCOLAIRES

DEL2017_72 Budget d’investissement de l’école publique

Rapporteur : Madame Valérie LUCAS

Afin d’aider l’école publique à acheter des fournitures, des manuels ou pour lui permettre d’effectuer des

petits investissements, il est proposé de lui attribuer un budget de fonctionnement et un budget

d’investissement.

Les dépenses seront calculées en référence au nombre d’élèves inscrits dans l’établissement à la date du

1er janvier de l’exercice budgétaire, soit le 1er janvier 2018. A la rentrée scolaire 2017 – 2018 du mois de

septembre 2017, l’effectif total était de 58 élèves. Ce crédit d’investissement et de fonctionnement cours

pour l’année scolaire 2017 - 2018.

Vu l’avis favorable de la Commission des affaires scolaires en date du 07 septembre 2017,

Après en avoir délibéré, à l’UNANIITE (19 voix pour), le Conseil municipal décide :

• D’ALLOUER pour l’année scolaire 2017 – 2018 un crédit scolaire de fonctionnement de 82 euros par

élève ;

• D’ALLOUER pour l’année scolaire 2017-2018 un crédit scolaire d’investissement de 44 euros par élève.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

13

AFFAIRES SCOLAIRES

DEL2017_73 Modification du nom de l’école publique de la commune

Rapporteur : Madame Valérie LUCAS Valérie

Le Conseil d’école, et de manière générale les parents d’élèves et les professeurs de l’école publique, ont

fait savoir à la commune qu’ils souhaitaient changer le nom de l’école. Cette demande est conjoncturelle.

En effet, l’école publique s’appelle à l’heure actuelle l’école Astérix et Obélix. Ce nom trouvait tout son

sens lorsque l’école était séparée en deux bâtiments dans lesquels se déroulaient les cours des grands

pour une part et des petits pour l’autre part.

Face à une baisse des effectifs, le bâtiment Obélix a fermé. Il accueillait les élèves les plus grands. La

nouvelle salle de classe étant opérationnelle depuis la rentrée, et l’école se trouvant désormais dans une

même enceinte bâtimentaire, les parents d’élèves et le Conseil d’école ont souhaité donner un nouveau

nom à l’école pour marquer cette nouvelle situation.

La procédure de changement de nom obéit au Code Général des collectivités Territoriales, et notamment

son article L2121-30 et également aux articles L212-4 et L421.24 du Code de l’éducation. Le changement

de nom est une prérogative du Conseil municipal de la commune.

Suite au dernier Conseil d’école, les parents d’élèves ont proposé de renommer l’école publique Astérix

et Obélix en « Ecole de la Baie ».

Plusieurs propositions sont mises aux voix et un vote à lieu pour chacune d’entre elles :

• L’Ecole des Strernes : 1 voix

• Ecole Pierres de Presqu’île : 2 voix ;

• Ecole de la Baie : 2 voix

• Ecole Simone VEIL : 1 voix

• Ecole Eric TABARLY : 13 voix.

Ainsi, après en avoir délibéré à la MAJORITE, le Conseil décide :

• DE RETENIR le nom Eric TABARLY comme nouveau nom d’école ;

• DE DIRE que les services concernés seront copie de cette délibération (Services de l’éducation

nationale, Préfecture, INSEE) ;

• DE DONNER pouvoir à Madame Le Maire pour appliquer cette délibération.

Extrait des débats.

Monsieur LE DUVEHAT propose de soumettre aux votes le nom d’Eric TABARLY par rapport à son passé, à

l’école de voile et à ses relations avec la commune.

Monsieur PRUVOST fait savoir qu’il est entièrement d’accord.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

14

Madame COTTIN explique qu’elle trouve que le nom d’école de la baie est nul et non adapté. Elle propose

Pierres de presqu’île pour faire référence à la cote sauvage notamment.

Madame DUPERRET propose l’école des sternes.

Madame NOEL-CHATAIN l’école Simone Veil.

Monsieur DUBOIS précise qu’il faut se rapprocher de l’école pour leur annoncer que le nom qu’ils avaient

proposé n’a pas été retenu et qu’il serait dommage de passer au-dessus d’eux car il s’agit aussi de leur

école.

Madame Le Maire ajoute que l’information sera relayée par Madame LUCAS.

Madame COTTIN demande comment sera renommé l’autre bâtiment appelé Obélix.

Madame Le Maire répond qu’il faudra lui trouver un nom quand il aura été rénové.

AFFAIRES SCOLAIRES

DEL2017_74 Participation au financement de l’activité piscine de

l’école publique

Rapporteur : Madame Valérie LUCAS

Il s’agit de participer au financement de l’activité scolaire piscine pour l’école publique pour l’année 2017-

2018 afin de faire bénéficier les enfants des classes de CP – CE1 et CE2 de séances de natation.

Ces séances se dérouleront à la piscine Neptilude de Quiberon et sur un cycle de sept séances.

Le coût d’une séance s’élève à 2.72€ par enfant auquel il faut ajouter 30€ pour le maître-nageur.

Voici le détail :

Ecole publique : CP - CE1 et CE2 =23 élèves (chiffre pouvant évoluer à la hausse ou à la baisse) ;

2.72 € x 23 élèves = 62.56 €

62.56 € x 7 séances = 437.92 €

30 € x 7 séances pour le maître-nageur = 210 €

Soit un total de 647.92 €.

Les séances se dérouleront entre les vacances de la Toussaint et de Noël et le transport sera assuré par le

bus municipal.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (19 voix pour), le Conseil municipal décide :

• D’ACCEPTER la participation de la commune au financement de l’activité scolaire piscine pour

l’école publique,

• DE DONNER pouvoir à Mme Le Maire pour mettre en place ce financement

Extrait des débats.

Monsieur DUBOIS demande ce que vont faire les CM1 et les CM2 ?Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

15

Madame LUCAS lui explique qu’ils ne sont concernés que par la voile et ajoute que les grandes et moyennes

sections ne le font plus non plus.

Monsieur DUBOIS trouve cela dommage car ils ne maitrisent pas la natation.

Madame LUCAS précise qu’elle les a encadré il que les séances consistent en des jeux et non des séances

de nage. Elle ajoute que sur un groupe de 12 enfants, il arrive régulièrement que le moitié ne rentre pas

dans la piscine pour diverses raisons (malades ou refus).

Monsieur DUBOIS insiste donc sur l’importance de les y emmener dès le plus jeune âge dans l’eau pour les

familiariser. Il ajoute que ces enfants qui ne veulent pas aller nager ont sans doute peur de l’eau et qu’ils

en auront toujours peur pour la voile s’ils ne sont pas familiarisés avec l’environnement aquatique.

Madame LUCAS lui fait savoir que l’éducation de l’enfant est également à prendre en compte, surtout

pour une commune littorale dans laquelle les parents peuvent apprendre à leurs enfants à nager.

Monsieur DUBOIS insiste sur l’importance de les familiariser avec l’eau. Il explique que l’apprentissage de

la nage passe d’abord par des jeux lorsque les enfants sont petits pour ensuite leur apprendre la natation.

AFFAIRES GENERALES

DEL2017_75 Convention avec ESPACIL pour le lotissement des

TAMARIS (annexe n°4)

Rapporteur : Madame Le Maire

Sous réserve d’obtenir les financements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (prêt Locatif Aidé

d’Intégration) correspondants, ESPACIL HABITAT s’engage à acquérir un programme comportant 24

maisons dont deux T3, 16 T4, 6 T5 et dépendances. Cette acquisition se fera en Vente en l’Etat Futur

d’Achèvement (VEFA) auprès de la SCCV DES TAMARIS (Prestige et Patrimoine).

ESPACIL HABITAT a fait parvenir un projet de convention à la commune. En effet, les logements ayant un

caractère social, la commune peut faire partie, au même titre que des représentants du CCAS, de la

commission d’attribution des futurs logements. Cette Commission d’attribution sera composée de

représentants de la commune, du CCAS, d’ESPACIL HABITAT et, s’il y a lieu, d’ACTION LOGEMENT. La

première réunion de cette commission se fera au moins trois mois avant la date prévisionnelle de

livraison.

Les critères d’attribution sont énoncés dans le projet de convention soumis en annexe, et obéissent avant

tout à des conditions de revenus.

Le projet de convention fait également état du financement de l’opération et explique les engagements

de la commune vis-à-vis de l’opération, à savoir l’exonération de la Taxe d’aménagement (pour 26 800

euros) et la réalisation du revêtement de la voirie du chemin communal attenant à l’opération.

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (19 voix pour), le Conseil municipal décide :

DE VALIDER la convention telle qu’annexée à cette délibération ;

DE DONNER pouvoir à Mme Le Maire pour signer et appliquer cette convention.

Annexe n°4. Convention entre ESPACIL HABITAT et la commune de Saint-Pierre Quiberon.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

16

Extrait des débats.

Monsieur LOGET explique que la commune a l’obligation d’exonérer de Taxe d’Aménagement les

opérations prévoyant des logements sociaux.

Il ajoute qu’il s’agit d’une convention type qui prévoit notamment une commission d’attribution des

logements. Sur le total des logements, 7 d’entre eux sont rétribuer au préfet par son droit de réserve pour

ce qui est du choix des futurs occupants, 5 sont réservés par le Comité Interprofessionnel du Logement et

le reste, soit 12, avec un droit de regard de la commune. Monsieur LOGET explique qu’ESPACIL peut

demander à la commune des avis ou des candidatures pour occuper ses 7 logements.

Mme COTTIN demande si des mécanismes bloquant les plus-values ont été prévues pour les maisons en

accession libre ?

Monsieur LOGET lui répond positivement.

Monsieur DUBOIS demande ce qu’il va advenir des voiries et des espaces verts du lotissement

Monsieur LOGET lui répond qu’ils seront rétrocédés à la commune à la fin du lotissement, non pas par

choix mais par obligation, ce qui sera également le cas pour l’éclairage public.

Monsieur DUBOIS demande des précisions sur le plan fourni en annexe, et notamment en ce qui concerne

le local poubelles, s’il en existe un.

Monsieur LOGET lui assure qu’il y a un emplacement pour les poubelles de prévu, mais que le plan fourni

par ESPACIL HABITAT doit être celui des ventes en VEFA. Il précise enfin qu’un procès-verbal définitif ainsi

qu’un dossier des ouvrages exécutés pour vérifier que tout est bien terminé et comme prévu. La commune

s’engage à faire un enrobé sur le chemin communal qui longe le lotissement, et par ailleurs, une

délibération viendra constater les différentes rétrocessions.

AFFAIRES GENERALES

DEL2017_76 Subvention exceptionnelle en faveur des victimes de

l’ouragan Irma

Rapporteur : Madame Le Maire

la suite du passage de l’ouragan IRMA, qui a provoqué de nombreux décès et entraîné des dégâts

considérables, François Baroin, les membres du Bureau de l’AMF et l’ensemble des maires de métropole

et d’Outre-mer, tiennent à témoigner leur solidarité aux habitants et apporter leur plein soutien à

l’ensemble des élus des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L’AMF invite les communes et les intercommunalités de France à contribuer et relayer les appels aux dons

pour secourir les victimes d’IRMA, l’un des ouragans les plus dévastateurs jamais enregistrés dans la zone

Caraïbes, via les ONG déjà mobilisées sur place : Protection-civile.org et Croix-rouge.fr

L’AMF demande par ailleurs la création urgente d’un fonds de soutien spécifique afin d’aider à la

reconstruction des équipements publics essentiels à la population et invite les communes et

intercommunalités qui le souhaiteraient à y contribuer.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

17

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (19 voix pour), le Conseil municipal décide :

• DE DIRE qu’une subvention exceptionnelle de 200 euros sera versée par la commune au fonds de

soutien spécifique créé par l’AMF pour répondre aux besoins de reconstruction des équipements

publics essentiels à la population.

PERSONNEL COMMUNAL

DEL2017_77 Régime D’Astreintes (complément)

Rapporteur : Madame Le Maire

Conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et à l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, les modalités de mise en place du régime d’astreintes, d’interventions et de permanences sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Pour information, il existe des régimes d’astreintes différenciés entre la filière technique et les autres filières.

La commune a délibéré sur un régime d’astreinte applicable à la filière technique (astreintes d’exploitation) en juin 2015.

Aujourd’hui, considérant qu’il peut être intéressant de bénéficier d’astreintes de sécurité (autres filières que filière technique) dans le cadre des ouvertures, fermetures et gestion des urgences sur les équipements communaux (campings par exemple), des catastrophes naturelles etc.. pour les cadres du groupe A de la classification des emplois communaux hors filière technique (membres du CODIR). Cette astreinte ne pourra être déclenchée que sur demande de Madame Le Maire ou d’un élu de garde.

Après en avoir délibéré, à la MAJORITE (4 voix contre M. LOGET, Mme MARIE, Mme JOZAN, M. LAPEYRERE, 7 abstentions Mme LE LAN, M. DUBOIS, Mme OLLIVIER, M. JOFES, M. KERMORVANT, M. GUEHO, Mme NOEL CHATAIN, 8 voix pour Mme Le Maire, Mme DUPERRET, Mme LUCAS, Mme COTTIN, M. PRUVOST, M. LOEZIC, M. LE DUVEHAT, Mme LE BONNEC), le Conseil municipal décide :

• DE COMPLETER la délibération 2015-60 du 12 juin 2015 par un dispositif d’astreintes de sécurité

pour les cadres des filières autres que la filière technique comme suit.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

ASTREINTES (Mises en place par la délibération de 2015)

FILIERES TECHNIQUES

Situations donnant lieu

à astreintes,

interventions et/ou

permanences

Services et

emplois

concernés

Modalités d'organisation

Modalités

d'indemnisation

Prévention des

accidents imminents ou

réparation des

accidents survenus sur

les infrastructures et

leurs équipements, aux

équipements et aux

matériels.

interventions sur

équipements communaux

(campings, ouvrages

maritimes, chemins,

réseaux, ….)

Autres Missions :

entretien suite à

dégradation du domaine

public

Services :

Services

techniques

Agents titulaires de

catégorie C du

grade d’adjoint

technique territorial

de 2ème classe au

grade d’agent de

Maîtrise

Sur la base du

volontariat

1) Mise en place d’une

astreinte à la

semaine du lundi

15h30 au lundi

7h00 pendant la

période estivale du

1er juillet au 30

septembre :

Roulements et

horaires :

Horaires :

- du lundi au vendredi : de

15h30 à 19h00

- du vendredi au lundi

matin : 19h00 à 7h00 le

lundi

Roulement sur la période

estivale, sur la base du

volontariat,

Planning réalisé avant le 15

juin de chaque année, et

agent mobilisé au moins 15

jours francs avant la

période d’astreinte

(majoration de 50 % du

paiement des indemnités

dans le cas contraire)

Moyens mis à

disposition :

Téléphone portable et

véhicule

2) Maintien d’un

régime d’astreinte de

week-end hors saison

Roulements et

horaires :

- du vendredi 18h00 au

lundi matin 7h00

Sur la base du volontariat

Moyens mis à

disposition :

Téléphone portable

Hors

intervention

Indemnité

forfaitaire

En

intervention

I.H.T.S. ou

repos

compensateurCompte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

19

ASTREINTES de sécurité (Ajout)

Toutes filières hors techniques

Décret n° 2002-147 du 07/02/2002 et arrêté du 03/11/2015 (astreintes et interventions)

Situations

donnant lieu à

astreintes,

interventions

et/ou

permanences

Prévention et

assistance lors de la

mise en œuvre des

équipements

saisonniers de la

commune type

campings

municipaux

Assistance sur plan

d’urgence (tempêtes

etc…)

Personnel concerné :

Agents titulaires de la filière

administrative du Groupe A2

au classement des emplois

(CODIR) à l’exception des

agents qui bénéficient d’une

concession de logement par

nécessité absolue de service,

et des agents percevant la

NBI attribuée aux

fonctionnaires détachés sur

certains emplois

administratifs de direction

(Décrets n° 2001-1274 du

278 décembre 2001 et n°

2001-1367 du 28 décembre

2001)

Organisation

Tout type de périodes

prévues par arrêté

ministériel du 3

novembre 2015 et

toute l’année (semaine

complète, semaine

hors week end, week

end, jour de semaine,

samedi, dimanche, jour

férié)

L’astreinte de sécurité

qui est imposée avec

un délai de prévenance

Inférieur à 15 jours de

sa date de réalisation

entraîne une

majoration de la

compensation horaire

en appliquant un

coefficient de 1,5.

Modalités

Indemnisation

forfaitaire

astreintes

Et

Indemnité

d’intervention

règlementaire

Extrait des débats.

Monsieur DUBOIS demande si le complément ne concerne que les cadres A.

Mme Le Maire le confirme et précise que cela concerne des situations d’urgence et exceptionnelles.

Monsieur LE DUVEHAT compare cette délibération au cas de figure des Antilles en ce moment où il faut

faire face à une gestion de crise.

Mme Le Maire ajoute qu’elle n’est pas persuadée qu’elle pourrait faire face seule à de telles situations.

Monsieur DUBOIS demande si les astreintes courent toute l’année.

Mme NOEL CHATAIN explique que non et que le terme « astreinte » est donc mal choisi.

Mme Le Maire ajoute que ce terme est légal et qu’il ne peut pas être substituer par autre mot. Elle précise

que ce système permet également de couvrir les agents en cas d’accident de circulation pour venir sur la

commune et permet de payer les agents qui seraient amenés à intervenir.

Mme DUPERRET explique qu’il n’y a pas de calendrier d’astreintes programmées mais qu’il existe déjà un

précédent et qu’il faut que la commune se couvre.

Mme Le Maire ajoute qu’elle est persuadée que l’ensemble des élus ne seraient pas à même de répondre

à toutes les sollicitations que demanderaient une catastrophe naturelle.

Mme NOEL CHATAIN demande des indications de montant en cas d’astreinte.

Mme Le Maire précise qu’en intervention, une nuit coûte 24 euros par heure, 1 jour 16 euros par heure,

un samedi 20 euros par heure et les dimanches et jours fériés 32 euros par heure. Elle explique qu’il faut

également ajouter une indemnité d’astreinte forfaitaire de 43.38 euros pour un dimanche, 34,85 euros

pour un samedi, 10.05 euros par nuit en semaine, un forfait de 109.28 euros pour une astreinte du vendrediCompte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

20

soir au lundi matin, 45 euros pour une semaine d’astreinte hors weekend et enfin 149.48 euros pour une

semaine complète.

Mme NOEL CHATAIN fait remarquer qu’il n’est pas logique de payer une astreinte alors que ce sont des

appels inopinés.

PERSONNEL COMMUNAL

DEL2017_78 Mise à jour du RIFSEEP I – Décret concernant le cadre

d’emploi des adjoints techniques et des agents de

maîtrise

Rapporteur : Madame Le Maire

Lors de la mise en place du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, tous les décrets d’applications des

différentes filières et cadres d’emploi n’avaient pas été publiés.

La liste des cadres d’emplois bénéficiaires avait donc été restreinte aux filières concernées.

Il avait été convenu d’étendre la liste des cadres d’emplois bénéficiaires au fur et à mesure des

publications des décrets d’application ;

Ainsi,

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer constituant le corps de référence pour le régime

indemnitaire des adjoints techniques et des agents de maitrise territoriaux, les employeurs territoriaux

peuvent transposer le RIFSEEP à ces deux cadres d’emplois techniques de catégorie C

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE (19 voix pour), le Conseil municipal décide : :

- DE MODIFIER l’article 1 de la délibération du 15 décembre 2016 en y ajoutant les cadres d’emplois

suivants :

o Des adjoints techniques territoriaux

o Des agents de maîtrise territoriaux

PERSONNEL COMMUNAL

DEL2017_79 Dispositif permettant à la commune de recourir au

contrat d’apprentissage.

Rapporteur : Madame Le Maire

La loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail ; le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

21

portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ; le

décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non

industriel et commercial ; permettent à un employeur territorial de procéder à des recrutements dans le

cadre du dispositif de l'apprentissage.

Elle précise que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure

d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques

dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette

formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte

tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par ceux ci ;

Considérant la saisine du comité technique en date du 13/09/2017 il revient à l'organe délibérant de se

prononcer sur le recours à l'apprentissage ;

Après en avoir délibéré, à la MAJORITE (1 abstention M. DUBOIS, 18 voix pour), le Conseil municipal décide :

• D’ACCEPTER d’avoir recours à l’apprentissage dans la commune ;

• DE CONCLURE, par conséquent à compter du 1er octobre 2017 un contrat d’apprentissage

conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Espaces verts 1 BPA 2 ans

• DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012 – Dépenses de

personnel

• D’AUTORISER Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les

contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation

d’Apprentis

Extrait des débats.

Mme COTTIN demande si la délibération n’arrive pas un peu tard vue les dates d’inscription en

apprentissage ? Elle demande également si la personne n’est pas également déjà choisie, et si donc la

délibération n’arrive pas également après coup.

Mme Le Maire lui répond que la commune a effectivement été démarchée par une personne ce qui justifie

l’abréviation « BPA » qui veut dire « Baccalauréat Professionnel par Alternance ». Ce diplôme justifie un

Brevet professionnel que le candidat possède déjà. La formation se déroulera sur deux ans avec des aides

de la région pour favoriser l’apprentissage.

Des questions sont posées sur d’autres domaines à la fin de la présentation des délibérations.Compte-rendu du Conseil municipal du 21 septembre 2017

22

Mme COTTIN demande à Mme Le Maire ce qu’il peut se passer pour le Conseil municipal si elle est élue

sénatrice.

Mme Le Maire lui répond qu’elle aura un mois pour démissionner et qu’un nouveau Maire devra être élu

dans l’équipe actuelle.

M. LOGET demande à Mme COTTIN pourquoi le nom de la ville de Quiberon a été ajouté au Festival

Presqu’île Breizh ?

Mme COTTIN lui répond qu’elle n’est pas responsable de cela et qu’elle ne s’en occupe pas. Elle ajoute que

Quiberon a dû insister pour que ce soit écrit

Mme Le Maire précise qu’elle va se renseigner, mais que c’était le cas l’an dernier.

M. DUBOIS ajoute que ça lui rappelle le fait que la commune a laissé partir le Triathlon à Quiberon

également.

M. KERMORVANT lui répond qu’il dit n’importe quoi.

M. DUBOIS ajoute que le club de Triathlon a été poussé vers Kermahé ce qui facilitait le départ pour

Quiberon.

Mme NOEL CHATAINT et Mme LUCAS lui précise qu’il s’agissait de Kerbourgnec et que c’est le club qui a

décidé de partir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05

Certifié conforme à l’original et affiché aux portes de la Mairie le 29 septembre 2017.

Le secrétaire de séance Le Maire de Saint-Pierre Quiberon

Madame LE BONNEC NELLY Madame LE DUVEHAT Laurence.