Compte-Rendu - CR du CM du 05 07 2018

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Compte-Rendu - CR du CM du 05 07 2018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 05 07 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit, le jeudi cinq juillet à vingt heures, le conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, légalement convoqué le vingt-huit juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.

Etaient présents : Stéphane LOZDOWSKI, Gaëlle ZANEGUY, Marylaure POULIQUEN, Françoise RAOULT, Ronan PRUD’HOMME, Martine RECEVEUR, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Armelle CAROFF-BLOC’H, Marc MADEC, Yvon POULIQUEN, Josselin BOIREAU, Monique KERMARC, Patrick LE MERRER, Françoise GALLOU, Emilie MESSAGER, Hervé DERRIEN, Hélène RUMEUR, Sophie GALLOUEDEC, Nicolas LOZAC’H, Jean-Pierre MAZE.

Absents excusés : Sébastien NORMAND (pouvoir donné à Stéphane LOZDOWSKI), Olivier LE BRAS (pouvoir donné à Marylaure POULIQUEN), Jacques POULIQUEN, Jocelyne PROUFF, Florence CHARLOU, Pierre-Antoine DEAL (pouvoir donné à Sophie GALLOUEDEC), Marie-Aude LE BORGNE, Thierry BOURGOIN, Frédérique STEPHAN (pouvoir donné à Françoise RAOULT), Yves ROLLAND, Mickaël DOSSAL (pouvoir donné à Gaëlle ZANEGUY), Erwan PIERRE, Jean-Pierre CHEVER.

Conseillers : En exercice : 34 Présents : 21 Votants : 26 Quorum : 17

Armelle CAROFF-BLOC’H a été élue secrétaire de séance.

 Le procès-verbal de la séance du 14 juin 2018 a été adopté à l’unanimité.

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Arrivée en cours de séance et lors de la présentation du rapport d’activités d’EPAL de Mmes Marie-Aude LE BORGNE, Jocelyne PROUFF et M. Jean-Pierre CHEVER. Mme Marie-Aude LE BORGNE dispose du pouvoir donné par Mme Florence CHARLOU.

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OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017 PAR EPAL POUR LE CENTRE DE TI GLAS, CODE CM180701

Dans le cadre d’une DSP (délégation de service public), EPAL gère le centre polyvalent de l’enfance et de la culture. Le contrat de DSP a été renouvelé avec effet au 1er janvier 2017 et le service à nouveau confié à EPAL. Après avoir indiqué les heures d’ouverture, Mme Caroline NEDELEC, directrice du centre, présente les activités.

Plusieurs services sont gérés par EPAL, au sein du centre de Ti Glas :

 Temps d’Activités Périscolaires (TAP) fréquentés par 340 enfants pour des activités liées à la nature, sportives, culturelles... La majorité des familles ayant souhaité un retour à la semaine de 4 jours, le dispositif s’éteint à la rentrée scolaire 2018-2019

 Accueil périscolaire « garderie »

 Accueil de loisirs 3-12 ans à « Ti Glas » fréquenté par une moyenne de 38 enfants par jour : cet accueil sera ouvert le mercredi toute la journée, à compter de la prochaine rentrée scolaire. Un travail basé sur le « vivre ensemble » sera mis en place avec notamment le thème de l’inclusion : accueil de tous y compris les enfants présentant un handicap

 La passerelle 10-13 ans à « Ti Ar Re Yaouank » fréquentée par une moyenne de 12,6 enfants par jour

 Le tremplin 13-15 ans à « Ti Ar Re Yaouank » fréquenté par une moyenne de 12,6 jeunes par jour  L’espace jeunesse 14-17 ans à « Ti Ar Re Yaouank » : cet espace a été fermé en 2017 en raison du faible nombre de jeunes souhaitant prendre part aux activités

 Les activités musicales à « Ti Ar Re Yaouank » : 14 adhérents à l’activité piano, 21 adhérents à l’activité guitare et 6 adhérents à l’activité « poêle à gratter ».

 Les ateliers dessins

 Sports vacances, réservés aux 6-10 ans, fréquentés par une moyenne de 6,7 jeunes par jour.

Au-delà de ces services, des temps forts sont organisés au sein de la structure : fête des familles, festival la tête et les jambes, concert des « poêles à gratter », animations de Noël, experts de la prévention en partenariat avec la municipalité et les pompiers.2

En lien avec le comité de pilotage « violences entre ados », EPAL souhaite poursuivre un travail autour de la jeunesse avec des perspectives pour les 14-17 ans.

D’autres projets sont évoqués pour 2018 : ateliers méridiens (12 h 30 – 13 h 30), création d’un site internet, création de l’activité « un sac à dos de territoire ».

Mme Orélie ROZEC, coordinatrice EPAL en remplacement de Franck MARTIN, présente l’activité « un sac à dos » qui consiste à concevoir un sac à dos et le remplir avec des outils, des objets, des jeux, par le biais d’activités à faire sur un circuit, activités liées à l’environnement, le patrimoine, le tourisme. Il s’agit de vivre une balade de manière différente, plus animée.

Elle expose également le bilan financier de 2017 qui dégage un excédent de 17 114 €, en raison de dépenses du personnel inférieures aux prévisions dues aux absences qui ont été comblées par un personnel moins coûteux. Les produits des participations des familles représentent 20 % des recettes et sont en augmentation. La participation de la commune représente environ 70 % des recettes et celle de la CAF, environ 10 %. Les principales dépenses sont liées au personnel, à hauteur de 77,4 %.

Le rapport d’activités 2017 est consultable en mairie. Le Conseil Municipal a pris acte de ce rapport.

Mme le Maire souligne que ce rapport d’activités traduit l’effort de la collectivité vers l’enfance et la jeunesse. L’engagement de la commune est fort et celle-ci peut en être fière, conclut-elle.

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OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2017 PAR BABILOU POUR LE MULTI-ACCUEIL TI AR BLEIZIG, CODE CM180702

Dans le cadre de la Délégation de service public, l’entreprise BABILOU présente le rapport d’activités 2017 du multi accueil « Ti Ar Bleizig ». Mme Gaëlle L’HERMITTE, directrice de Ti Ar Bleizig et Mme Laure LE MORVAN, coordinatrice de BABILOU présentent ce rapport.

Le groupe BABILOU, dont le siège social se trouve à COURBEVOIE, gère 8 crèches en Bretagne.

Le contrat de DSP du multi accueil « Ti Ar Bleizig » a débuté le 1er mars 2014, pour une durée de six années, pour une ouverture de la structure au 1er septembre 2014. Le multi accueil reçoit les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans, à hauteur de 5 jours par semaine, de 7 h à 19 h. Il est fermé sur une période annuelle de quatre semaines (été et vacances de Noël).

Le multi accueil Ti Ar Bleizig dispose de 15 places en accueil collectif comprenant les places réservées aux habitants de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner et aux salariés des entreprises Bosch et d’un service d’accueil familial de 4 places via une assistante maternelle agréée. L’accueil des enfants se fait donc de façon régulière mais aussi occasionnelle ou d’urgence.

La mission éducative de BABILOU est axée sur l’importance de la petite enfance, sachant que 85 % du cerveau de l’enfant se développe entre 0 et 5 ans. Trois piliers permettent cet accompagnement de l’enfant : avoir confiance en soi, prendre sa place dans le monde, apprendre à chaque instant. Le projet éducatif et pédagogique est basé sur la bienveillance envers les enfants, les familles et au sein de l’équipe, souligne Mme L’HERMITTE.

Le taux de fréquentation de 2017, en accueil collectif est de 76,7 % et un taux d’assiduité de 106 %, représentant l’accueil de 51 enfants. Le taux de fréquentation de 2017, en accueil familial est de 59,9 % et un taux d’assiduité de 106 %, représentant l’accueil de 6 enfants.

Les familles fréquentant Ti Ar Bleizig sont des familles majoritairement composées de 1 et 2 enfants, 15 % des heures de fréquentation occupées par des enfants en accueil occasionnel concernent des familles habitant sur le territoire de Morlaix Communauté.

21 % des familles utilisant le service de la crèche bénéficient d’un tarif horaire inférieur à 1 %. Une augmentation de l’accueil occasionnel est constatée, au détriment de l’accueil régulier. Les moments forts de l’année 2017 ont été : carnaval, fête de Noël, réunion d’information aux familles, fête de l’été, journée de la récupération (récupération d’objets, de tissus, cartons, papiers...). Des animations régulières sont proposées : bibliothèque, initiation au breton avec KLT et les bénévoles de la communes, ateliers d’éveil partagé.3

La note d’appréciation des familles est de 8,6 sur 10 (8,4 en 2016).

Depuis début 2018, l’utilisation quotidienne des couches lavables est en place, une application « babilouapp » démarre, permettant de faire des liens de communication interne avec les familles, où les règles du droit à l’image sont parfaitement respectées.

Pour 2018, un projet de diminution du plastique est envisagé avec la mise en place de vaisselle en verre ainsi que l’aménagement d’un coin détente et cocooning permettant la séparation et les retrouvailles entre enfants et familles, dans un coin plus zen.

Ce rapport est consultable en mairie. Le Conseil Municipal a pris acte de ce rapport.

Mme le Maire se félicite de l’engagement de la collectivité sur la petite enfance, remplissant ainsi totalement sa mission de service public, dans la mesure où toutes les classes sociales peuvent bénéficier du service, même les familles les plus fragiles et ayant le plus besoin. La crèche offre l’espace public et collectif au plus grand nombre et l’accueil occasionnel répond à un besoin précis, conclut Mme le Maire.

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OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD), CODE CM180703

A partir des supports adressés aux membres du Conseil Municipal, Mme Françoise RAOULT introduit la présentation des orientations retenues au sein du PADD qui se résume en une question « Quel territoire voulons-nous habiter et léguer aux générations futures ? ».

Le PLUi-H est un document d’urbanisme opposable aux tiers, il remplace les documents d’urbanisme communaux, il envisage l’évolution de l’agglomération à l’horizon de 20 ans et intègre la problématique de l’habitat. Le PADD (projet d’Aménagement et de Développement Durable) représente le projet politique d’aménagement et est construit sur quatre axes : construire l’aménagement d’1 territoire à 27 (axe 1), inventer un territoire attractif (axe 2), développer l’économie du 21ème siècle (axe 3), promouvoir un habitat durable et diversifié (axe 4).

L’axe 1 fait un focus sur la projection démographique (évolution de + 0,40 %/an sur 20 années), définit les objectifs de modération de consommation de l’espace (espaces naturels, agricoles et lutte contre l’étalement urbain).

L’axe 2 fait un focus sur les mobilités, les paysages et l’environnement et envisage de conforter le pôle urbain central à travers la réalisation d’un projet urbain d’ensemble.

L’axe 3 prévoit le développement de l’économie du 21ème siècle.

L’axe 4 a pour objectif de promouvoir un habitat durable et diversifié, tenant compte sur le territoire du modèle d’habitat que sont la maison individuelle et la résidence principale occupée majoritairement par leur propriétaire, parallèlement à une accélération préoccupante des logements vacants à Morlaix Co. L’accent devra être mis sur les réels besoins d’aujourd’hui et de demain.

Suite à cette présentation, un débat s’est instauré au sein de l’assemblée, avec plusieurs interventions menées par Mme le Maire, M. Marc MADEC, M. Josselin BOIREAU, M. Yvon POULIQUEN aboutissant à la rédaction de la délibération suivante, où figure une synthèse des débats.

Par délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2015, Morlaix Communauté a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi- H).

Il convient aujourd'hui de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées.

Considérant que l'article L151-5 du Code de l'Urbanisme dispose que le PLUi-H comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui définit :4

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

Celui-ci fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Considérant que l'article L. 153-12 du même Code prévoit qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5.au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Considérant que pour la parfaite information des conseillers un projet de PADD leur a été transmis en amont du conseil.

Considérant que pour une bonne compréhension une synthèse rappelant ce qu’est un PLUi-H, un PADD, la procédure de débat et présentant les principales orientations leur a été transmis en amont du conseil.

Considérant que les orientations générales du PADD du futur PLUi-H, telles qu'elles sont à ce jour proposées, se déclinent à partir de 4 axes d'aménagement et d'urbanisme, précisés dans le document joint en annexe, à savoir :

Axe 1 : Construire l'aménagement d'1 territoire à 27

Axe 2 : Inventer un territoire attractif

Axe 3 : Développer l'économie du 21ème siècle

Axe 4 : Promouvoir un habitat durable et diversifié

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et, notamment ses articles L 151-5 et L. 153.12,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015 335-0001 du 1er décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Morlaix Communauté » ;

Vu la délibération du conseil de communauté du 21 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi-H; Vu l'accord pour débat du comité de pilotage PLUi-H de Morlaix Communauté composé de l'ensemble des maires, du bureau exécutif et de toutes personnes qualifiées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) de Morlaix communauté

Synthèse du débat :

 Le chiffre d’évolution de 0,40 %/an sur 20 ans de la population est jugé très ambitieux, en raison

du constat de stagnation de la population. Si cette progression n’est pas atteinte, quel est l’autre

scénario possible ?

 Réflexion nécessaire avant de prévoir l’extension urbaine et économique : définir les zones

d’équilibre au niveau des services (équipements scolaires, services publics...), définir les mobilités

en termes de transport en cohérence avec le SCOT mais aussi en lien avec le développement des

nouvelles technologies5

 Programme important de rénovation de l’habitat en cœur de ville et de centre bourg, à prévoir

afin notamment de conforter le pôle urbain de centralité (politique de l’habitat et de l’activité

commerciale)

 Orientation en termes d’espaces à bien définir, notamment réflexion sur la politique foncière

agricole et sur les possibilités de reconversion du bâti rural

 Attractivité du territoire qui a de nombreux atouts, « bien-être » du territoire

 Maintien de l’attractivité de l’activité culturelle, environnementale, du tourisme et des

propositions de loisirs

 La préoccupation environnementale du PADD est constatée mais certains points peuvent être

améliorés : biodiversité dans les constructions, amélioration de la qualité de l’air

 Souhait de maintenir des petites zones d’activité économique au sein des communes, attirant des

petites entreprises. Les grandes zones d’activité mais aussi les petites zones avec de l’artisanat

font la richesse du territoire

 Position de Morlaix Communauté vis-à-vis des autres territoires de la région : souhait de trouver

un schéma de cohérence plutôt qu’une concurrence permanente entre territoires

 Vieillissement de la population avec de nouvelles attentes de ces populations : vieillissement des

exploitants agricoles, vieillissement des populations entraînant l’obligation de réfléchir à des

solutions sur le territoire mais aussi au niveau national, tenant compte des différences de niveaux

de retraite

 Transfert de compétences vers les intercommunalités sans lien avec le scrutin direct des habitants

en constatant que le citoyen souhaitera, à un moment, avoir la possibilité de s’exprimer et en

posant la question du sens donné à l’action des communes.

Mme le Maire et Mme RAOULT ont conclu ce débat en précisant que le PLUi-H est un document à 20 ans, il est

vivant et évoluera au fils des années. Des modifications seront probablement actées au cours de cette période.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER prend acte du débat sur les orientations générales du projet de PADD du PLUiH de Morlaix Communauté.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER.

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OBJET : REVALORISATION DES TARIFS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE ANNEE 2018-2019, CODE CM180704

M. Stéphane LOZDOWSKI, 1er adjoint, fait part de la proposition de la commission ressources humaines, vie associative et restaurant scolaire, de revaloriser les tarifs de cantine pour l’année 2018-2019 selon le tableau ci-dessous.

Par ailleurs, et suite à une demande du personnel communal, la commission propose de fixer un tarif pour les agents communaux, hors personnel de service cantine, désireux de déjeuner au restaurant scolaire. Ce tarif sera appliqué à compter du 1er septembre 2018.

M. LOZDOWSKI souligne que l’augmentation proposée est faible et inférieure à l’inflation car la négociation du marché, en 2017, pour une durée de quatre années, a permis d’obtenir des tarifs très intéressants, en termes d’achats, pour la collectivité.

Mme le Maire met en avant cette augmentation raisonnée qui ne met pas de pression sur les familles. Cependant, elle signale que la commune ne devra pas se laisser distancer, à l’avenir, sur le coût de la vie qui est de 2 %.6

CATEGORIES :

TARIFS 2018-2019 TARIFS 2017-2018

+ 0.5% ST THEGONNEC

LOC-EGUINER

AUTRES

COMMUNES ST THEGONNEC

LOC-EGUINER

AUTRES

COMMUNES

Maternelle 3,33 3,70 3.31 3,68

Primaires 3,53 3,90 3,51 3,88

4ème enfant 2,10 2,46 2,09 2,45

Enfant Allergique 1,21 1,55 1,20 1,54

Ticket occasionnel 4.03 4,39 4.01 4,37

Collège 4,73 4,71

Enseignants 7,31 7,27

Personnel Communal 4.73 -

Ti glas (EPAL) 3,42 3,40

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de fixer les tarifs selon le tableau ci- dessus, pour l’année scolaire 2018-2019.

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OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE, CODE CM180705

Mme le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du FINISTERE, au titre du produit des amendes de police, pour la rue de la Gare.

Mme le Maire présente le dossier relatif aux travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de la Gare, validé par la commission.

Ce dossier prend en compte les préconisations entérinées par le Conseil Municipal, lors de sa séance du 22 février 2018, et prévoit un aménagement tenant compte des essais de circulation, et privilégiant la sécurité des utilisateurs de la rue.

Le montant des travaux est estimé à 58 300 € HT, soit 69 960 € TTC.

Mme le Maire souligne également que ce dossier a également abouti, grâce aux différentes rencontres avec les usagers, les commerçants et les riverains. Le plan est disponible en mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ADOPTE ce projet d’aménagement

 AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police.

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OBJET : VENTE DE LA MAISON SITUEE AU LIEU-DIT « PENFAO » (ANCIENNE MAISON BEUZIT), CODE CM180706

Après avoir fait un bref historique relatif à l’ancienne maison BEUZIT (achat initial par la commune pour les syndicats des eaux et du Haut Léon, dont les compétences vont évoluer dans un avenir proche, de par la loi Notre) Mme le Maire indique à l’assemblée qu’elle a reçu une demande d’acquisition d’une partie d’une propriété communale située au lieu-dit « Penfao » formulée par M. Salvatore GIBILARO. Cette demande d’acquisition porte sur une maison individuelle à usage d’habitation entourée d’un terrain d’une surface d’environ 1 700 m2 issu de la parcelle AI12. La surface exacte du terrain vendu sera définitive à l’issue du document d’arpentage établi par géomètre.

Les services de France Domaine ont évalué le bien (maison et terrain d’environ 1 700 m2) à 60 000 € mais compte tenu de la nécessité de travaux de rénovation intérieure et de l’état actuel de la maison, Mme le Maire suggère à l’assemblée d’accepter le prix de vente de 50 000 €, proposé par M. GIBILARO.7

La parcelle concernée fera l’objet d’une division de parcelle, pour cette vente, dont les frais de géomètre seront pris en charge par la commune. Une partie du terrain restera disponible où une réflexion sera à mener sur les modalités de cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ACCEPTE la vente de cette maison et de ce terrain d’environ 1 700 m2 à M. GIBILARO au prix de 50 000 €, hors frais d’agence et de notaire

 AUTORISE Mme le Maire à établir les documents nécessaires auprès d’un géomètre  AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces s’afférant au dossier. ________________________________________________________

OBJET : VENTE DES LONGERES SITUEES AVENUE DE KER IZELLA, CODE CM180707

Après avoir rappelé que la commune avait acquis ces longères en 2007 pour y mener un projet autour des enclos mais qui s’est orienté vers un axe touristique communautaire et donc récemment implanté à Guimiliau, Mme le Maire indique à l’assemblée qu’elle a reçu une demande d’acquisition d’une propriété communale située 12, Avenue de Ker Izella formulée par M. Orlando DA COSTA. Cette demande d’acquisition porte sur des anciennes bâtisses entourées d’un terrain d’une surface d’environ 820 m2 issu de la parcelle AA 49. Toutefois, afin d’éviter que la propriété soit traversée par un accès, Mme le Maire propose la création d’un chemin permettant le contournement de la parcelle cédée et le maintien de l’accès piétonnier vers le chemin situé en contrebas. De plus, elle propose également une cession d’une portion de la parcelle AA 52 à M. DA COSTA.

Les services de France Domaine ont évalué le bien à 28 000 €, prix accepté par l’acquéreur. Mme le Maire propose donc la cession de la parcelle AA 49 pour environ 710 m2 et une portion de la parcelle AA 52 pour environ 70 m2.

La surface exacte des terrains vendus issus des parcelles AA 49 et AA 52 sera définitive à l’issue du document d’arpentage établi par géomètre, dont les frais sont pris en charge par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ACCEPTE la vente de ces biens à M. DA COSTA au prix de 28 000 €, hors frais de notaire  AUTORISE Mme le Maire à établir les documents nécessaires auprès d’un géomètre  AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces s’afférant au dossier.

M. DA COSTA envisage une rénovation de ces bâtiments pour y faire un projet de locatif saisonnier, mentionne Mme le Maire.

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OBJET : VENTE FONCIERE A LA SAFI AU SEIN DE LA ZAC DE PENN AR PARK, CODE CM180708

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de Penn ar Park, il est prévu que la commune rétrocède à la SAFI la parcelle cadastrée section AC n°33 pour une contenance de 13 872 m2, comme indiqué lors de la présentation du CRAC, validé par le Conseil Municipal le 16 novembre 2017.

Cette parcelle appartient à la commune depuis son acquisition auprès des consorts ABGRALL – CHASSAING en janvier 2007.

La parcelle a été valorisée à hauteur de 4 € /m² dans le bilan de la concession d’aménagement soit un total de 55 488 €.

Mme le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal afin de procéder à cette vente et de signer l’acte à intervenir en la forme notariée relatif à la cession de ladite parcelle à la SAFI. Il est à noter que la SAFI a déjà reçu des pré-réservations sur cette tranche 4.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ACCEPTE la vente de cette parcelle à la SAFI au prix de 55 488 €.

 AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces s’afférant au dossier. ________________________________________________________8

OBJET : DEMANDE DE GARANTIE EMPRUNT PAR LA COMMUNE, POUR EMPRUNT CONTRACTE PAR L’OGEC DU SACRE COEUR, CODE CM180709

Mme le Maire fait part d’une demande de garantie d’emprunt présentée par l’OGEC de l’école du Sacré Cœur. L’OGEC de l’école du Sacré Cœur prévoit d’engager un programme de travaux d’aménagement et de rénovation des bâtiments scolaires.

Pour réaliser ces travaux, l’OGEC envisage de contracter un emprunt de 250 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, remboursable sur une durée de 15 ans, au taux de 1,35 %.

En vertu de l’article 2252-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 238 bis du C.G.I.), l’OGEC demande à la commune de se porter caution à hauteur de 100 % du prêt, l’OGEC étant reconnue d’intérêt général du fait de son but éducatif et relevant donc de l’article 238 bis du C.G.I.

Mme le Maire présente les règles en termes de ratios prudentiels qui s’appliquent aux communes. Les ratios prudentiels de la collectivité, en matière de garantie d’emprunt, étant respectés, Mme le Maire propose :

 D’accorder la garantie de la commune de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER pour le remboursement de l’emprunt visé ci-dessus, à hauteur de 100 %

 De préciser qu’au cas où les emprunteurs, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitteraient pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’ils auraient encourus, la commune de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l’organisme prêteur, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

 De préciser que pendant toute la durée du prêt, la commune s’engage à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Mme le Maire sollicite également l’autorisation du Conseil Municipal pour signer tous les documents se rapportant à cette garantie d’emprunt souscrit par l’OGEC du Sacré Cœur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ACCEPTE les propositions de Mme le Maire

 AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces s’afférant au dossier. ________________________________________________________

OBJET : CHOIX DU CANDIDAT POUR LA REPRISE DU COMMERCE SITUE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LOC- EGUINER-SAINT-THEGONNEC, CODE CM180710

Mme le Maire fait un bref historique du dossier lié au commerce se trouvant sur la commune déléguée de LOC- EGUINER-SAINT-THEGONNEC et donne ensuite la parole à M. Ronan PRUDH’OMME, adjoint en charge du dossier.

M. PRUD’HOMME présente à l’assemblée les deux dossiers présentés par des porteurs de projet : dossier de M. JURIE et DAOULADET et dossier de M. BRIAND.

Le dossier JURIE-DAOULADET sera consacré à une activité principale de bar, avec des travaux peu importants permettant une ouverture assez rapidement.

Le dossier BRIAND est basé sur une activité plus diversifiée : restauration ouvrière, bar à vocation culturelle, épicerie. Les travaux sont plus conséquents avec une ouverture en début 2020.

La CCI a étudié les deux dossiers et se prononce d’avantage sur le dossier de M. BRIAND qui présente une activité plus pérenne, dans le temps, avec un fort appui dans le chiffre d’affaires de l’activité restauration. En outre, M. BRIAND dispose d’une situation personnelle garante d’un revenu (retraite militaire) et renforçant ainsi le futur dossier de financement.

Après avoir étudié les dossiers, la commission propose également de retenir la candidature de M. BRIAND, le caractère culturel étant intéressant pour la collectivité et les moyens mis en œuvre pour faire vivre le projet sont plus conséquents que l’autre dossier. De plus, la commission s’appuie aussi sur l’avis de la CCI.9

En réponse à la question de Mme Sophie GALLOUEDEC sur le montant des travaux, Mme le Maire indique qu’ils ne sont pas encore connus, la municipalité ayant pris l’option de sélectionner un porteur de projet et de l’accompagner dans les travaux liés à son projet.

Ce dossier est emblématique des engagements de la commune nouvelle, souligne Mme le Maire en les rappelant : redonner vie au centre bourg de Loc-Eguiner, respect des équilibres des pôles urbains en lien avec le lotissement dont les travaux des premières maisons ont démarré.

En outre, elle informe l’assemblée qu’elle vient de signer, le 29 juin, l’acte notarié d’acquisition du « lit d’eau », ce dossier ayant été très long à aboutir, en raison d’anciennes créances.

Elle rappelle également que le dossier du commerce est bien subventionné : DETR, DSIL, Conseil Départemental, Fonds de concours de Morlaix Co.

Mettant en avant les chances accrues de pérenniser le projet présentant une activité plus large qu’un bar, Mme le Maire propose ainsi de retenir le dossier de M. BRIAND et sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour faire avancer le dossier.

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 4 abstentions, le Conseil Municipal,  DECIDE DE RETENIR le projet présenté par M. BRIAND pour la reprise du commerce de Loc- Eguiner-Saint-Thégonnec

 DONNE pouvoir à Mme le Maire pour faire avancer le dossier et signer toutes les pièces s’afférant au dossier.

Mme le Maire conclut que le Conseil Municipal sera amené à prendre d’autres décisions relatives à ce dossier (durée du bail commercial, montant du loyer, travaux au sein des locaux...) mais que l’évaluation des travaux sera faite au plus près des besoins de l’activité, sans dépasser l’enveloppe, voire rester en dessous. ________________________________________________________

OBJET : FIXATION D’UN TARIF POUR LES CONSIGNES DES ECOCUP « VILLAGES ETAPES » (GOBELETS PLASTIQUES REUTILISABLES), CODE CM180711

Mme le Maire rappelle que la commune possède des gobelets plastiques réutilisables sous forme d’écocup avec le label « Villages étapes ». Ils sont régulièrement prêtés mais dans le but de maintenir le stock et en cas de non restitution, il est proposé de fixer le prix de la consigne à 1 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte cette proposition et fixe à 1 € le prix de la consigne du verre écocup. Les produits de cette recette seront encaissés par le biais de la régie de recettes de produits de fonctionnement.

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OBJET : ADHESION A LA MOTION ADOPTEE PAR LE COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE, DANS LE CADRE DU 11EME PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION DE L’AGENCE DE L’EAU, CODE CM180712

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le comité de bassin Loire-Bretagne a adopté, lors de sa séance du 26 avril 2018, une motion exigeant que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11ème programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.

Après avoir donné lecture de cette motion à l’assemblée, elle propose une adhésion de la collectivité à cette motion.

M. LOZDOWSKI, en tant que président du Syndicat Mixte du Haut Léon, apporte des explications complémentaires liées aux conséquences de ces baisses de crédits et indique qu’il a encouragé les 52 communes adhérentes au SMHL ainsi que les syndicats d’eau et de bassins versants, à prendre cette motion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adhère et approuve la motion adoptée par le comité de bassin Loire-Bretagne du 26 avril 2018 ainsi rédigée :

Le comité de bassin, réuni en séance plénière le 26 avril 2018 10

➢ Considérant :

a) l’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau

b) l’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux

c) la nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

d) le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d'intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin

e) les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin

f) la nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l’État, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau

g) l’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25 % entre le 10ème programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11ème programme (292 millions d’euros d’aide par an)

h) que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017)

i) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10ème programme pluriannuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros

j) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros en 2018 à l’AFB et l’ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB

➢ Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin

➢ Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire- Bretagne au cours de son 11ème programme pluriannuel d’intervention

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans11

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11ème programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin

CONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’État qui prend effet à compter de 2018

EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11èmes programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention

SOUHAITE participer aux Assises de l’eau et ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever.

Cette motion, ainsi prise par la commune de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER (FINISTERE) sera transmise à M. le Premier Ministre, au Ministre de la transition écologique et solidaire et à M. le Président du comité de bassin Loire-Bretagne.

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13 – RAPPORT DES COMMISSIONS :

Commission aménagement, PLUi-urbanisme et agriculture

Commission bâtiments communaux, économie, artisanat, commerce, prospective et suivi de la commune nouvelle

- RAS – Evoqué au CM

Commission patrimoine classé, culture, tourisme et communication:

- Fête des fontaines le 5 août sur la commune déléguée de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec - Concert à l’église de Saint-Thégonnec le 12 juillet

- Assemblée générale nationale des Villages Etapes les 19, 20 et 21 septembre - Illuminations du calvaire de Guéhenno les 3, 4, 5 et 6 août et du calvaire de Pleyben les 10, 11 et 12 août, dans le cadre de l’association des 7 calvaires

Commission affaires sociales

- Activité Gwen ha Du, dans le cadre du dispositif Vas Y : activité ayant pour but de favoriser les échanges intergénérationnels en langue bretonne, 60 participants ont pris part à l’activité. - Prochaine réunion de la commission : 24 septembre

Commission enfance, jeunesse, affaires scolaires

- Etude des bilans d’activités, dans le cadre des DSP

- Soirée de fin des TAP, très intéressante

- Déménagement vers la nouvelle école prévu le 9 juillet à 9 h

Commission ressources humaines, vie associative et restaurant scolaire

- Tarifs restaurant scolaire

- Forum des associations prévu le 1er septembre avec remise aux sportifs méritants de la commune et animation « fil rouge » tout long du forum

Travaux de construction de l’école

- Réception des lots le 16 juillet

- Visite des locaux par les familles le 6 juillet

- Déménagement prévu le 9 juillet

- Achat de mobilier en cours afin d’être prêt pour la rentrée

- Problème d’humidité sur une partie extérieure du bâtiment (préau) : deuxième partie de l’expertise prévue le 10 juillet, première partie de l’expertise plutôt rassurante. Une réparation sera à faire par les entreprises concernées mais celles-ci, ainsi que les experts, ont été très constructifs pour solutionner le problème.12

C’est un problème d’ordre esthétique qui sera solutionné par une réparation des entreprises, lors des vacances scolaires.

- « C’est un chantier sans accroc, sans dépassement » a conclu Mme Carolyn ENGEL-GAUTIER, élue en charge du suivi du chantier.

Mme le Maire tient à la remercier pour sa présence très assidue et consciencieuse tout au long du chantier, en lien avec la SAFI. Le résultat est beau et très positif pour la commune. La sélection d’entreprises compétentes est aussi significative de ce résultat.

Mme ENGEL-GAUTIER remercie M. Ronan GOURMELON, responsable des services techniques, pour son aide précieuse.

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14 – QUESTIONS DIVERSES :

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

- Vente AME Mireille – Bien situé 13, rue Georges Lacombe

- Vente Consorts LE BERRE – Bien situé « Bon repos »

Ces dossiers ne se trouvent pas dans des secteurs susceptibles d’intéresser la Commune donc celle-ci ne préemptera pas.

INFORMATIONS DIVERSES

- Réunion sur les communes nouvelles le 16 juillet à 17 h à Morlaix Co, à l’attention des Maires et de leurs adjoints, organisée par Morlaix Co et en présence du Sous-Préfet et des services de l’Etat.

- Planning des travaux de rénovation de la salle des fêtes : planning très serré au cours de l’été

- Activités de GRDF sur la commune : 349 clients du réseau, 19 premières mises en service clients en 2017, 15,28 kms de longueur totale de canalisations. Possibilité de connexion d’accès au CRAC 2017 : identifiants disponibles en mairie

- Rapport d’activités 2017 d’HEOL consultable en mairie

- AG Nationale de Villages étapes les 19, 20 et 21 septembre 2018

- Sortie annuelle élus-personnel communal : 22 septembre 2018 pour la journée.

- Fermeture de la mairie de LEST les samedis 21 et 28 juillet et le 4 août. Fermeture de la mairie de LEST semaines 32, 33 et 34.

- Fermeture de la mairie de St Thégonnec le samedi matin, les 21 et 28 juillet ainsi que les 4 et 11 août.

- Mme le Maire fait un point sur les incivilités constatées sur la commune, précisant que certaines infractions relèvent du droit pénal : vitres cassées à la salle de sports, intrusion au restaurant scolaire... Elle rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’ils doivent, en permanence, démontrer leurs droits d’élus face à ces constats : s’opposer à ces actes, les signaler aux acteurs et en mairie...

M. Olivier LE BRAS travaillera sur ces questions d’incivilité, en tant qu’élu référent à la sécurité. Elle souligne la responsabilité des parents et qu’à un moment donné, certains parents seront convoqués en mairie. Elle déplore les dégradations sur le plateau multisports, pourtant lieu significatif des activités des jeunes. Elle indique qu’elle fait parfois des rondes en soirée. M. LOZDOWSKI mentionne qu’il prend des photos des plaques d’immatriculation des scooters. C’est un phénomène usant pour tous, concluent-ils. 13

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Travaux sur plafonds salle des fêtes LE GALL PLAFONDS - BREST

27 500 € HT

Fourniture et pose de luminaires salle des fêtes SARL J.C. NICOLAS - STLE 10 958,68 € HT

Travaux de voirie (marché à bons de commande) EUROVIA - MORLAIX 60 736,15 € HT

Traitement fongicide église Notre Dame SANTE BOIS - BREST 890.00 € HT

Reprise de charpente église Notre Dame SARL LE BER - SIZUN 2 395,95 € HT

Travaux sur clocher de l’ossuaire ABGRALL Frères - STLE 6 900,00 € HT

Travaux sur vitrail de l’ossuaire ABGRALL Frères - STLE 5 615,00 € HT

Pose échafaudage pour travaux sur ossuaire EURL ALTIERE - STLE 4 182,00 € HT

Clôture pour circulation école CMB - MORLAIX 1 554,44 € HT

Aérateur pour terrain de football HYDRAPARTS

8 452 € HT

Peigne à gazon – terrain de football HEGE 4 030 € HT

- A l’issue de la séance, Mme le Maire souhaite à toutes et tous de bonnes vacances ensoleillées.

Clôture de la séance à 23 h 35

Affiché le 10 juillet 2018. 14

Prénom Nom Signature

Solange CREIGNOU

Stéphane LOZDOWSKI

Françoise RAOULT

Ronan PRUD'HOMME

Gaëlle ZANEGUY

Sébastien NORMAND

Marylaure POULIQUEN

Olivier LE BRAS

Martine RECEVEUR

Jacques POULIQUEN

Armelle CAROFF-BLOC'H

Carolyn ENGEL-GAUTIER

Marc MADEC

Monique KERMARC

Josselin BOIREAU

Emilie MESSAGER

Patrick LE MERRER

Françoise GALLOU

Hervé DERRIEN

Hélène RUMEUR

Yvon POULIQUEN

Florence CHARLOU

Pierre-Antoine DEAL

Marie-Aude LE BORGNE

Thierry BOURGOIN

Sophie GALLOUEDEC

Jocelyne PROUFF

Frédérique STEPHAN

Yves ROLLAND

Jean-Pierre MAZE

Mickaël DOSSAL

Nicolas LOZACH

Jean-Pierre CHEVER

Erwan PIERRE