Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 030 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 030 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 030 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2022-030

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier

2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure

(12 pages) Page 3

89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022

portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines

à Lailly, La Postolle et Voisines (12 pages) Page 16

89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022

portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery (12

pages) Page 29

89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022

portant protection de biotope de la cave des Espagnols à

Saint-Bris-le-Vineux (12 pages) Page 42

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-01-06-00004

Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022

portant protection de biotope de la grotte des

Fées à Arcy-sur-Cure

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 3E Direction départementale PRÉFET ent DE L'YONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049

portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 411-1

à R 411-6,R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU les observations formulées par l'Office français de la biodiversité en date du 13 janvier 2021 ;

VU les observations formulées par le comité départemental de spéléologie en date du 21 février 2021 ;

VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2021-03, validé le 18 mars 2021 :

VU l'avis de la commune d’'Arcy-sur-Cure, réputé favorable du fait de l'absence de réponse :

VU l'avis de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du Centre national de la propriété

forestière, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;

VU les observations formulées par les propriétaires de la parcelle concernée :

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/5

Www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 4VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 13

septembre 2021 au 5 octobre 2021 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de

l'environnement ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de

l'Yonne siégeant en formation nature en date du 9 décembre 2021 ;

Considérant que la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure abrite, en période d'hibernation, douze espèces

de chauves-souris protégées au titre de l’article L 411-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure fait partie des 4 sites majeurs de la région pour

l'hibernation du Grand Rhinolophe en termes d'effectifs ;

Considérant que la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure est une des rares cavités bourguignonnes à

accueillir le Rhinolophe Euryale et plus rarement le Minioptère de Schreibers ;:

Considérant que la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure fait partie du réseau de cavités d’hibernation du

secteur centre-sud de l'Yonne ;

Considérant que la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure accueille une colonie de Rhinolophe Euryale et

de Grand Rhinolophe durant la période estivale ;

Considérant que la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure fait partie du site Natura 2000 FR2600974

« Pelouses, forêts et habitats à chauves-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » ;

Considérant la sensibilité au dérangement des chauves-souris en période d'hibernation et qu'un

dérangement répété peut-être létal ;

Considérant que le maintien de l'intégrité et de la quiétude du site est une condition nécessaire à la

réalisation du cycle de vie des chauves-souris ;

Considérant que les mesures favorables aux chauves-souris sont également profitables à d’autres

groupes faunistiques, notamment aux invertébrés cavernicoles ;:

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 5Article 1 : Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la

reproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées présentes comprenant

notamment :

— Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus (Schreber 1774) ;

— Grand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797) ;

— Murin à moustaches Myotis mystacinus (Kuhl, 1817) ;

— Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806) ;

— Murin de Bechstein Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817) ;

— Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) ;

— Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817) ;

— Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii (Kuhl, 1817) ;

— Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774) ;

— Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) :

— Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale (Blasius, 1853) ;

— Sérotine commune Eptesicus serotinus (Schreber, 1774) ;

il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Grotte des Fées à Arcy-sur-

Cure ». Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté sur la carte de situation figurant en

annexe 1. || présente une surface totale de 1,25 hectares situés sur la commune d’Arcy-sur-Cure. II

comprend le fonds et le tréfonds d’une portion de la parcelle cadastrale D1562. Une carte de la

parcelle cadastrale concernée par le présent arrêté est portée en annexe 2.

Les parties souterraines mentionnées à l’article 3 du présent arrêté correspondent au seul réseau

supérieur de la Grotte des Fées, figuré en orange sur la carte présentée en annexe 3.

Article 2 : Activités forestières

Les activités forestières continuent à s'exercer dans le secteur considéré en veillant au maintien du

couvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articles ci-après.

Article 3 : Travaux et activités interdits toute l’année

3.1 Quiétude des espèces

Les actions susceptibles de conduire au dérangement des espèces protégées mentionnées à l’article

1 du présent arrêté sont interdites toute l’année.

Cette disposition vise notamment :

+ la pénétration des personnes dans les parties souterraines ;

+ l'utilisation dans les parties souterraines de tout engin volant ou non, téléguidé depuis

l'intérieur ou l'extérieur des cavités ;

+ __ l'émission dans les parties souterraines et dans un rayon de 15 mètres autour des ouvertures,

de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.

Le premier alinéa de cette disposition ne s'applique pas :

° aux propriétaires de la cavité, cela ne les exonérant cependant pas du respect des dispositions

du code de l’environnement relatives à la protection des espèces (Livre IV, Titre 1°) ;

+ à toute personne munie d'une autorisation spécialement délivrée par le préfet pour des

missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes

concernés.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 6La demande d'autorisation spécifique devra être adressée à la direction départementale des

Territoires de l'Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, et devra porter à minima les mentions

suivantes :

°__ nom, prénom et qualité des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;

° motivations de la demande d'accès ;

+ dates envisagées, durée et nombre de personnes maximum par visite.

Les personnes autorisées devront pouvoir justifier de leur identité et présenter ampliation de ladite

autorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.

3.2 Préservation de l'intégrité du biotope

Les actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées

mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont interdites.

Cette disposition vise notamment :

* la création de nouvelles ouvertures, dans les parties souterraines ;

+ __l’obturation des ouvertures des parties souterraines, en l'absence des dispositifs adaptés aux

passages des chauves-souris ;

+ la modification des ouvertures des parties souterraines impactant les conditions de luminosité

et de circulation de l'air ;

+ les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafond et au

sol des parties souterraines ;

+ les travaux au sein des parties souterraines, notamment les cloisonnements, qui

empêcheraient la libre circulation des chauves-souris ;:

+ l'utilisation des moyens d'éclairage type acétylène dans les parties souterraines ;

+ l'utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines ;

+ les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitements, fumée de

cigarette, incinérations diverses, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et

dans un rayon de 25 mètres autour des ouvertures ;

+ la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents ou temporaires :

+ les travaux de terrassement et d'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuels

éboulements et en raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.

Article 4 : Tempéraments aux interdictions

Les opérations de police, de sécurité ou de secours ou relatives à la défense nationale ne sont pas

concernées par les dispositions de l’article 3 du présent arrêté.

Les travaux de sécurisation des cavités, de pose de grilles anti-intrusion, d'entretien ou de réfection

des grilles existantes seront déterminés (consistance, date, durée et conditions de réalisation) en

concertation avec les naturalistes spécialistes des chiroptères et réalisés après autorisation du préfet.

Les prescriptions environnementales arrêtées seront impérativement communiquées aux

entrepreneurs par le maître d'ouvrage autorisé.

Article 5 : Déchets, produits et matériaux divers, remblais

Il est intérdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ou

indirectement tout déchet (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l’environnement), hydrocarbure,

tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque nature que

ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l'intégrité de la faune et

de la flore, que ce soit dans les parties aériennes ou souterraines.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 7Article 6 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces

protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux

articles L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement, ainsi que de sanctions pénales pour

infractions prévues respectivement aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.

Fait à Auxerre, le = 6 JAN, 2922 £_ Lun 9 au

Le Préfet,

DE CE Henri PRÉVOST

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des Territoires, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-franche-Comté, le maire d'Arcy-

sur-Cure,le lieutenant-colonel du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et

commissionnés de l'Office français de là biodiversité, de l'Office national des forêts, ainsi que les fonctionnaires

et agents commissionnés et assermentés à cet effet par Madame la Ministre de la Transition écologique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie d'Arcy-sur-

Cure, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et notifié aux propriétaires concernés.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 8Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 9S .... g4dv enun (7) LC Gant) 2p og re 1 ZÈ UOH}EN}IS 9p2189 - L 2XEUU/

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 10Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 11AHULIPLT

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« Grotte des Fées à Arcy-sur-Cure »

Annexe 3 — Topographie de la Grotte des Fées

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 14Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0049 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la grotte des Fées à Arcy-sur-Cure 15Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-01-06-00005

Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022

portant protection de biotope des carrières

souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle

et Voisines

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 16E 3 Direction départementale

PRÉFET en

DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050

portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle

et Voisines

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 411-1

à R 411-6,R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU les observations formulées par l'Office français de la biodiversité en date du 13 janvier 2021 ;

VU les observations formulées par le comité départemental de spéléologie en date du 21 février 2021 :

VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2021-03, validé le 18 mars 2021 ;

VU la délibération de la commune de La Postolle en date du 21 mai 2021, approuvant le projet

d'arrêté de protection de biotope ;

VU l'avis de la commune de Lailly, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;

VU l'avis de la commune de Voisines, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE CedexCedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/5

Www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 17VU l'avis de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du Centre national de la propriété

forestière, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;

VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 19 juillet 2021 ;

VU les observations formulées par les propriétaires des parcelles concernées ;

VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 13

septembre 2021 au 5 octobre 2021 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de

l'environnement ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de

l'Yonne siégeant en formation nature en date du 9 décembre 2021 ;

Considérant que les cavités souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines abritent,

en période d’hibernation, sept espèces de chauves-souris protégées au titre de l’article L 411-1 du

code de l’environnement ;

Considérant que les cavités souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines sont un

site régional majeur pour l’hibernation du Grand murin, du Murin de Daubenton, du Murin, de

Bechstein et du groupe Murin à moustaches-Brandt-alcathoé en termes d'effectifs ;

Considérant que les cavités souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines font partie

du réseau de cavités d’hibernation du nord de l'Yonne ;

Considérant la sensibilité au dérangement des chauves-souris en période d’hibernation et qu'un

dérangement répété peut-être létal ;

Considérant que le maintien de l'intégrité et de la quiétude du site est une condition nécessaire à la

réalisation du cycle de vie des chauves-souris ;

Considérant que les mesures favorables aux chauves-souris sont également profitables à d'autres

groupes faunistiques, notamment aux invertébrés cavernicoles ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

2/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 18Article 1 : Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la

reproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées présentes comprenant

notamment :

— Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus (Schreber, 1774) ;

— Grand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797) ;

— Murin à moustaches Myotis mystacinus (Kuhl, 1817) ;

— Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806) ;

— Murin d’alcathoé Myotis alcathoe (Helversen & Heller, 2001) ;

— Murin de Bechstein Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817) ;

— Murin de Brandt Myotis brandtii (Eversmann, 1845) ;

— Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) ;

— Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817) ;

— Noctule commune Nyctalus noctula (Schreber, 1774) ;

— Oreillard roux Plecotus auritus (Linnaeus, 1758) ;

— Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774) ;

— Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) :

— Sérotine commune Eptesicus serotinus (Schreber, 1774) ;

il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Carrières souterraines de

Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines ». Le périmètre concerné par le présent arrêté est

reporté sur la carte de situation figurant en annexe 1. || présente une surface totale de 21,67 hectares

situés sur les communes de Lailly, La Postolle et Voisines. Il comprend le fonds et le tréfonds des

parcelles cadastrales dont la liste est portée en annexe 2 du présent arrêté. Une carte des parcelles

cadastrales concernées par le présent arrêté est portée en annexe 3.

Article 2 : Activités agricoles et forestières

Les activités agricoles et forestières continuent à s'exercer dans le secteur considéré, dans le respect

des dispositions en vigueur et des articles ci-après. Les activités forestières s’exercent en veillant au

maintien du couvert feuillu.

Article 3 : Travaux et activités interdits du 15 octobre au 15 mai

Les actions susceptibles de conduire au dérangement des espèces protégées mentionnées à l’article

1 du présent arrêté sont interdites du 15 octobre au 15 mai.

Cette disposition vise notamment :

* la pénétration des personnes dans les parties souterraines :

*_ l'utilisation dans les parties souterraines de tout engin volant ou non, téléguidé depuis

l'intérieur ou l'extérieur des cavités ;

+ l'émission dans les parties souterraines et dans un rayon de 15 mètres autour des ouvertures,

de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.

Le premier alinéa de cette disposition ne s'applique pas :

* aux propriétaires de la cavité, cela ne les exonérant cependant pas du respect des dispositions

du code de l'environnement relatives à la protection des espèces (Livre IV, Titre 1°) ;

+ à toute personne munie d’une autorisation spécialement délivrée par le préfet pour des

missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes

concernés.

3/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 19La demande d'autorisation spécifique devra être adressée à la direction départementale des

Territoires de l'Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, et devra porter à minima les mentions

suivantes :

°__ nom, prénom et qualité des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;

* motivations de la demande d'accès ;

+ dates envisagées, durée et nombre de personnes maximum par visite.

Les personnes autorisées devront pouvoir justifier de leur identité et présenter ampliation de ladite

autorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.

Article 4 : Travaux et activités interdits toutes l’année

Les actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées

mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont interdites.

Cette disposition vise notamment :

* la création de nouvelles ouvertures, dans les parties souterraines ;

* _l’obturation des ouvertures des parties souterraines, en l'absence des dispositifs adaptés aux

passages des chauves-souris ;

+ la modification des ouvertures des parties souterraines impactant les conditions de luminosité

et de circulation de l’air ;

+ les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafond et au

sol des parties souterraines ;

* les travaux au sein des parties souterraines, notamment les cloisonnements, qui

empêcheraient la libre circulation des chauves-souris ;

+ l’utilisation des moyens d'éclairage type acétylène dans les parties souterraines ;

+ l'utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines ;

+ les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitement, fumée de

cigarette, incinérations diverses, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et

dans un rayon de 15 mètres autour des ouvertures ;

* la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents ou temporaires ;

+ les travaux de terrassement et d'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuels

éboulements et en raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.

Article 5 : Tempéraments aux interdictions

Les opérations de police, de sécurité, de secours ou relatives à la défense nationale ne sont pas

concernées par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.

Les travaux de sécurisation des cavités ou de pose de grilles anti-intrusion seront déterminés

(consistance, durée et conditions de réalisation) en concertation avec les naturalistes spécialistes des

chiroptères et réalisés entre le 16 mai et le 14 octobre après autorisation du préfet. En dehors de cette

période, le service compétent en matière d'espèces protégées devra être sollicité et le cas échéant,

une dérogation à la réglementation espèces protégées devra être obtenue. Les prescriptions

environnementales arrêtées seront impérativement communiquées aux entrepreneurs par le maître

d'ouvrage autorisé.

Article 6 : Déchets, produits et matériaux divers, remblais

Il est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ou

indirectement tout déchet (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l'environnement), hydrocarbure,

tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque nature que

ce soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de l'air ou du site ou à l'intégrité de la faune et

de la flore, que ce soit dans les parties aériennes ou souterraines.

415

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 20Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces

protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux

articles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales pour

infractions prévues respectivement aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.

Fait à Auxerre, le * 6 JAÏ}, 2022

Le Préfet,

1 — Henri PRÉVOST

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des Territoires, le directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-franche-Comté, les maires de

Lailly, La Postolle et Voisines, le lieutenant-colonel du groupement départemental de gendarmerie, les agents

assermentés et commissionnés de l'Office français de la biodiversité, de l'Office national des forêts, ainsi que les

fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par Madame la Ministre de la Transition

écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie de Lailly, La Postolle et Voisines, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département

de l'Yonne, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et notifié aux

propriétaires concernés.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

5/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 21Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 22addv enun (7) UOI}EN}IS 8poUE9 - L aXOUUY ms _ | u 000! 006 0 N V 020€ 81qU8AON/SUUO] 8P 1QQ /N9I SENVIS ©

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« Carrières souterraines de Lailly-Voisines »

Annexe 2 - Liste des parcelles cadastrales comprises dans l’aire de protection de biotope

inclusion dans le Commune | Section | Parcelle périmètre Commentaires

: L : 1 Totale

2 Totale

39 | Totale

Lailly 40 Totale

ZM 42 Partielle

| 44 | Totale

46 Totale

179 | Totale | |

180 Totale

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182 Totale

183 | Totale

184 | Totale

185 | Totale

186 Totale

187 Totale

188 Totale

189 Totale

190 Totale

La Postolle C TE LESC 192 Totale

193 | Totale

194 | Totale

195 Totale

1% Totale

197 Totale

198 Totale

201 Totale

202 Totale

203 Totale

204 Totale

207 | Totale

208 Totale |

La Postolle | C | 618 Totale

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 25619 Totale

388 Totale

389 Totale

392 Totale

393 Totale

394 Totale

395 Totale

396 Totale

397 Totale

398 Totale

399 Totale

400 Totale

401 Totale

402 Totale

405 Totale

406 Totale

409 Totale

410 Totale

Voisines 413 Totale

414 Totale

415 Totale

418 Totale

419 Totale

422 Totale

423 Totale

426 Totale

427 Totale

430 Totale

431 Totale

434 Totale

435 Totale

438 Totale

439 Totale

ar Totale

579 Totale

610 Totale

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 26PAIUL9IVLT

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 27Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00005 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0050 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Lailly-Voisines à Lailly, La Postolle et Voisines 28Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-01-06-00006

Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022

portant protection de biotope des carrières

souterraines de Michery

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 29E = Direction départementale

PRÉFET eni

DE L’YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051

portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 411-1

à R 411-6,R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

VU les observations formulées par l'Office français de la biodiversité en date du 13 janvier 2021 :

VU les observations formulées par le comité départemental de spéléologie en date du 21 février 2021 :

VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2021-03, validé le 18 mars 2021

VU le courrier de la commune de Michery reçu le 1° juillet 2021 et les observations formulées lors de

la réunion du 22 juillet 2021 en mairie de Michery ;

VU l'avis de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du Centre national de la propriété

forestière, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;

VU les observations formulées par les propriétaires de la parcelle concernée :

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/5

Www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 30VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 13

septembre 2021 au 5 octobre 2021 inclus, en application de l’article L 120-1 du code de

l'environnement ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de

l'Yonne siégeant en formation nature en date du 9 décembre 2021 ;

Considérant que les cavités souterraines de Michery abritent, en période d’hibernation, une dizaine

d'espèces de chauves-souris protégées au titre de l’article L 411-1 du code de l’environnement ;

Considérant que les cavités souterraines de Michery font partie des sites majeurs de la région pour

l'hibernation du Grand murin, du Murin de Daubenton, du Murin de Bechstein, du Murin à oreilles

échancrées et du groupe Murin à moustaches-Brandt-alcathoé, en termes d'effectifs ;

Considérant que les cavités souterraines de Michery font partie du réseau de cavités d’hibernation du

nord de l'Yonne ;

Considérant la sensibilité au dérangement des chauves-souris en période d’hibernation et qu'un

dérangement répété peut-être létal ;

Considérant que le maintien de l'intégrité et de la quiétude du site est une condition nécessaire à la

réalisation du cycle de vie des chauves-souris ;:

Considérant que les mesures favorables aux chauves-souris sont également profitables à d'autres

groupes faunistiques, notamment aux invertébrés cavernicoles ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la

reproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées présentes comprenant

notamment :

— Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus (Schreber, 1774) ;

— Grand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797) ; — Murin à moustaches Myotis mystacinus (Kuhl, 1817) ; — Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806) ; — Murin d’alcathoé Myotis alcathoe (Helversen & Heller, 2001) ; — Murin de Bechstein Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817) ; — Murin de Brandt Myotis brandtii (Eversmann, 1845) ; — Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) ;

2/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 31— Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817) ;

— Oreillard roux Plecotus auritus (Linnaeus, 1758) ;

— Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774) :

— Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) ;

— Sérotine commune Eptesicus serotinus (Schreber, 1774) :

il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Carrières souterraines de

Michery ». Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté sur la carte de situation figurant en

annexe 1. || présente une surface totale de 19,38 hectares situés sur la commune de Michery. Il

comprend le fonds et le tréfonds des parcelles cadastrales dont la liste est portée en annexe 2 du

présent arrêté. Une carte des parcelles cadastrales concernées par le présent arrêté est portée en

annexe 3.

Article 2 : Activités forestières

Les activités forestières continuent à s'exercer dans le secteur considéré en veillant au maintien du

couvert feuillu et dans le respect des dispositions en vigueur et des articles ci-après. Cette disposition

concerne les parcelles boisées au moment de la signature du présent arrêté.

Article 3 : Travaux et activités interdits du 15 octobre au 15 mai

Les actions susceptibles de conduire au dérangement des espèces protégées mentionnées à

l'article 1 du présent arrêté sont interdites du 15 octobre au 15 mai. Cette disposition vise notamment :

* la pénétration des personnes dans les parties souterraines ;

* l'utilisation dans les parties souterraines de tout engin volant ou non, téléguidé depuis

l'intérieur ou l'extérieur des cavités :

* l'émission dans les parties souterraines et dans un rayon de 15 mètres autour des ouvertures,

de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain ;

* les travaux de terrassement en raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire :

* l'utilisation de dispositifs d'éclairage dans les parties souterraines et sur l'ensemble des

parcelles du périmètre.

Le premier alinéa de cette disposition ne s'applique pas :

* aux propriétaires de la cavité, cela ne les exonérant cependant pas du respect des dispositions

du code de l'environnement relatives à la protection des espèces (Livre IV, Titre 1°) ;

* à toute personne munie d’une autorisation spécialement délivrée par le préfet pour des

missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes

concernés.

La demande d'autorisation spécifique devra être adressée à la direction départementale des

Territoires de l'Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, et devra porter à minima les mentions

suivantes :

* __nom, prénom et qualité des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;

* motivations de la demande d'accès ;

* dates envisagées, durée et nombre de personnes maximum par visite.

Les personnes autorisées devront pouvoir justifier de leur identité et présenter ampliation de ladite

autorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.

Article 4 : Travaux et activités interdits toutes l’année

Les actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées

mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont interdites.

3/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 32Cette disposition vise notamment :

+ la création de nouvelles ouvertures, dans les parties souterraines ;

+ _l'obturation des ouvertures des parties souterraines, en l'absence des dispositifs adaptés aux

passages des chauves-souris :

+ la modification des ouvertures des parties souterraines impactant les conditions de luminosités

et de circulation de l’air ;

+ les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafond et au

sol des parties souterraines ;

+ les travaux au sein des parties souterraines, notamment les cloisonnements, qui

empêcheraient la libre circulation des chauves-souris ;

+ l’utilisation des moyens d'éclairage type acétylène dans les parties souterraines ;

+ l’utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines ;

+ les activités susceptibles de dégager des émanations chimiques (traitements, fumée de

cigarette, incinérations diverses, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et

dans un rayon de 25 mètres autour des ouvertures ;

+ les affouillements et l'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuels éboulements et en

raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.

Article 5 : Tempéraments aux interdictions

Les opérations de police, de sécurité ou de secours ou relatives à la défense nationale ne sont pas

concernées par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.

Les travaux de sécurisation des cavités ou de pose de grilles anti-intrusion seront déterminés

(consistance, durée et conditions de réalisation) en concertation avec les naturalistes spécialistes des

chiroptères et réalisés entre le 16 mai et le 14 octobre après autorisation du préfet. En dehors de cette

période, le service compétent en matière d'espèces protégées devra être sollicité et le cas échéant,

une dérogation à la réglementation espèces protégées devra être obtenue. Les prescriptions

environnementales arrêtées seront impérativement communiquées aux entrepreneurs par le maître

d'ouvrage autorisé.

Article 6 : Déchets, produits et matériaux divers, remblais

Il est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ou

indirectement tout déchet (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l'environnement), hydrocarbure,

tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque nature que

ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l'intégrité de la faune et

de la flore, que ce soit dans les parties aériennes ou souterraines.

Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces

protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux

articles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractions prévues respectivement aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.

Fait à Auxerre, le 6 JAN. 2022

Le Préfet,

_4J7 Henri PRÉVOST

4/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 33La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des Territoires, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-franche-Comté, le maire de

Michery, le lieutenant-colonel du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et

commissionnés de l'Office français de la biodiversité, de l'Office national des forêts, ainsi que les fonctionnaires

et agents commissionnés et assermentés à cet effet par Madame la Ministre de la Transition écologique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Michery,

publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, ainsi que dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département et notifié aux propriétaires concernés.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr

5/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 34Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 35adv enun (7) UoIjenmIS 2pope9 - L eXeuUY [es

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 36Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 37Arrêté préfectoral de protection de biotope

« Carrières souterraines de Michery »

Annexe 2 - Liste des parcelles cadastrales comprises dans l'aire de protection de biotope

Inclusion dans le Commune | Section Parcelle périmètre Commentaires

136 | Totale a

137 | Totale .

138 . Totale

139 | Totale

140 | Totale :

141 | Totale

142 Totale |

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31 Totale |

32 Totale

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 38Totale ]

Totale

Totale

0D

Michery

ZN

ZO

Chemin rural dit de l'homme |

mort |

Chemin rural n°49 dit petit

chemin Perré

Chemin rural n°48 des

morts de Chalopin

| Chemin du Tertre Blanc

+

Partielle

Partielle

Partielle

Totale

Totale

Totale |

Totale

Totale | |

Totale

Totale

Partie à l’est du chemin exclue

Totale

. Partie en jardin ornemental exclue

Partie à l’est du chemin exclue et

partie artificialisée Partielle

Totale

Partie nord de la parcelle exclue

Totale

Totale

Totale

Totale

Totale

Totale

Totale

Totale

Totale

Totale

Totale

Partie présente dans l'enveloppe du

périmètre inclus

Partie présente dans l'enveloppe du

périmètre inclus

Partielle

Partielle

Totale

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 39EE PHECEUT APE \ INNOA:1 3Q \ 13134d

gd4v eu [7] Kæ d” INOW nd À 2 eU 8£'6T 22BJNS - ASLPIN 2P SUNLWULO) - SUUOA, 2p juawayedaq |213Sepes uejd np }1213x9 - £ oxeuuy « Aisuain9P Seoule119}N0S Saiau1e) » odoJ01q #puotsajoid ep |e10399491d 939111 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 40Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0051 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope des carrières souterraines de Michery 41Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-01-06-00007

Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022

portant protection de biotope de la cave des

Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux 42E » Direction départementale PRÉFET us DE L'YONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052

portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6,

R 411-1 à R 411-6, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU les observations formulées par l'Office français de la biodiversité en date du 13 janvier 2021 ;

VU les observations formulées par le comité départemental de spéléologie en date du 21 février 2021 ;

VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2021-03, validé le 18 mars 2021 ;

VU le courrier de la commune de Saint-Bris-le-Vineux en date du 13 juillet 2021 :

VU l'avis de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du Centre national de la propriété

forestière, réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;

VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture de l'Yonne en date du 19 juillet 2021 ;

VU les observations formulées par les propriétaires des parcelles concernées ;

VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du

13 septembre 2021 au 5 octobre 2021 inclus, en application de l’article L 120-1 du Code de

l'environnement ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de

l'Yonne siégeant en formation nature en date du 9 décembre 2021 ;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/5

www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux 43Considérant que la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux abrite, en période d'hibernation, une

dizaine d'espèces de chauves-souris protégées au titre de l’article L411-1 du Code de

l’environnement ;

Considérant que la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux est le premier site régional pour

l'hibernation du Murin à oreilles échancrées et le troisième site régional pour l'hibernation du Grand

Rhinolophe, en termes d'effectifs ;

Considérant que la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux fait partie du réseau de cavités

d’hibernation du secteur centre-sud de l'Yonne ;

Considérant que la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux fait partie du site Natura 2000

FR2600975 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » ;

Considérant la sensibilité au dérangement des chauves-souris en période d’hibernation et qu'un dérangement répété peut-être létal ;

Considérant que le maintien de l'intégrité et de la quiétude du site est une condition nécessaire à la

réalisation du cycle de vie des chauves-souris ;

Considérant que les mesures favorables aux chauves-souris sont également profitables à d'autres

groupes faunistiques, notamment aux invertébrés cavernicoles ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB)

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la

reproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées présentes comprenant

notamment :

— Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus (Schreber, 1774) ;

— Grand Murin Myotis myotis (Borkhausen, 1797) ;

— Murin à moustaches Myotis mystacinus (Kuhl, 1817) ;

— Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus (E. Geoffroy, 1806) ;

— Murin d’alcathoé Myotis alcathoe (Helversen & Heller, 2001) ;

— Murin de Bechstein Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817) ;

— Murin de Brandt Myotis brandtii (Eversmann, 1845) ;

— Murin de Daubenton Myotis daubentonii (Kuhl, 1817) ;

— Murin de Natterer Myotis nattereri (Kuhl, 1817) ;

— Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774) ;

— Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800) ;

— Sérotine commune Eptesicus serotinus (Schreber, 1774) ;

il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination « Cave des Espagnols à Saint- Bris-le-Vineux ». Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté sur la carte de situation figurant en annexe 1. || présente une surface totale de 5,64 hectares situés sur la commune de Saint-

Bris-le-Vineux. Il comprend le fonds et le tréfonds des parcelles cadastrales dont la liste est portée en annexe 2 du présent arrêté. Une carte des parcelles cadastrales concernées par le présent arrêté est portée en annexe 3.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux 44Article 2 : Activités agricoles et forestières

Les activités agricoles et forestières continuent à s'exercer dans le secteur considéré, dans le respect

des dispositions en vigueur et des articles ci-après. Les activités forestières s'exercent en veillant au

maintien du couvert feuillu.

Article 3 : Travaux et activités interdits du 15 octobre au 15 mai

Les actions susceptibles de conduire au dérangement des espèces protégées mentionnées à l’article

1 du présent arrêté sont interdites du 15 octobre au 15 mai.

Cette disposition vise notamment :

+ la pénétration des personnes dans les parties souterraines ;

*_ l'utilisation dans les parties souterraines de tout engin volant ou non, téléguidé depuis

l'intérieur ou l'extérieur des cavités ;

* l'émission dans les parties souterraines et dans un rayon de 15 mètres autour des ouvertures,

de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude du biotope souterrain.

Le premier alinéa de cette disposition ne s'applique pas :

° aux propriétaires de la cavité, cela ne les exonérant cependant pas du respect des

dispositions du code de l'environnement relatives à la protection des espèces (Livre IV,

Titre 1°),

° à toute personne munie d’une autorisation spécialement délivrée par le préfet pour des

missions à caractère scientifique d'étude, de suivi, de surveillance ou d'entretien des biotopes

concernés.

La demande d'autorisation spécifique devra être adressée à la direction départementale des

Territoires de l'Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre Cedex, et devra porter à minima les mentions

suivantes :

*__ nom, prénom et qualité des personnes devant bénéficier de l'autorisation ;

+ motivations de la demande d'accès ;

+ dates envisagées, durée et nombre de personnes maximum par visite.

Les personnes autorisées devront pouvoir justifier de leur identité et présenter ampliation de ladite

autorisation à toute demande des agents assermentés chargés de la police de la nature.

Article 4 : Travaux et activités interdits toutes l’année

Les actions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du biotope des espèces protégées

mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont interdites.

Cette disposition vise notamment :

* la création de nouvelles ouvertures, dans les parties souterraines ;

*__l'obturation des ouvertures des parties souterraines, en l'absence des dispositifs adaptés aux

passages des chauves-souris ;

* la modification des ouvertures des parties souterraines impactant les conditions de luminosités

et de circulation de l'air ;

* les actions, travaux et équipements susceptibles de porter atteinte aux parois, au plafond et

au sol des parties souterraines ;

* les travaux au sein des parties souterraines, notamment les cloisonnements, qui

empêcheraient la libre circulation des chauves-souris ;

* l'utilisation des moyens d'éclairage type acétylène dans les parties souterraines ;

* l'utilisation de flashs photographiques aux entrées et dans les parties souterraines ;

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cigarette, incinérations diverse, gaz d'échappement, etc) dans les parties souterraines et dans

un rayon de 15 mètres autour des ouvertures ;

+ la mise en place de dispositifs d'éclairage permanents ou temporaires ;

+ les travaux de terrassement et d'extraction de matériaux, afin de prévenir d'éventuels

éboulements et en raison des vibrations qu'ils sont susceptibles d'induire.

Article 5 : Tempéraments aux interdictions

Les opérations de police, de sécurité ou de secours ou relatives à la défense nationale ne sont pas

concernées par les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.

Les travaux de sécurisation des cavités ou de pose de grilles anti-intrusion seront déterminés (consistance, durée et conditions de réalisation) en concertation avec les naturalistes spécialistes des chiroptères et réalisés entre le 16 mai et le 14 octobre après autorisation du préfet. En dehors de cette période, le service compétent en matière d'espèces protégées devra être sollicité et, le cas échéant, une dérogation à la réglementation espèces protégées devra être obtenue.

Les prescriptions environnementales arrêtées seront impérativement communiquées aux entrepreneurs par le maître d'ouvrage autorisé.

Article 6 : Déchets, produits et matériaux divers, remblais

Il est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ou

indirectement tout déchet (au sens de l'article L 541-1-1 du code de l'environnement), hydrocarbure, tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque nature que

ce soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l'air ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, que ce soit dans les parties aériennes ou souterraines.

Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces

protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractions prévues respectivement aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.

Le Préfet,

Henri PRÉVOST

Délais et voies de recours ci-après

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux 46La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des Territoires, le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-franche-Comté, le maire de Saint-Bris-le-

Vineux, le lieutenant-colonel du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés et

commissionnés de l'Office français de la biodiversité, de l'Office national des forêts, ainsi que les fonctionnaires

et agents commissionnés et assermentés à cet effet par Madame la Ministre de la Transition écologique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saint-Bris-

le-Vineux, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, ainsi que dans

deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et notifié aux propriétaires concernés.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers

et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via

l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux 47Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux 48| ETS

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« Cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux »

Annexe 2 - Liste des parcelles cadastrales comprises dans l'aire de protection de biotope

Inclusion dans le Commune | Section Parcelle périmètre Commentaires

| | 3 Totale

4 Totale | |

5 Totale

6 Totale |

| 7 Totale |

8 Totale

9 Totale

10 Totale

11 Totale

12 Totale | Chemin d'exploitation

13 Totale |

15 Totale

16 Totale

L F4 Totale

18 Totale

19 Totale

20 Totale

21 Partielle | Chemin d'exploitation

22 Totale |

23 Totale

238 | Partielle | Chemin d'exploitation

AK 26 | Partielle Partie artificialisée exclue

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux 51Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux 52AHULIIPLT NL PIQIT

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux 53Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-01-06-00007 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0052 du 6 janvier 2022 portant protection de biotope de la cave des Espagnols à Saint-Bris-le-Vineux 54