Compte-Rendu - CR 040414

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Compte-Rendu - CR 040414 Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 040414)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 04 avril 2014

à 18h30 en mairie

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2014 et désignation du secrétaire de séance :

1) Constitution des commissions municipales

2) Election des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

3) Election des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 4) Election d’un délégué au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Brière 5) Election de délégués au Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB) 6) Désignation de représentants au syndicat départemental d’énergie de Loire- Atlantique (SYDELA)

7) Désignation d’un délégué à l’Office de Tourisme de Brière (OTB) 8) Désignation de délégués à la Mission Locale de St Nazaire

9) Désignation des délégués à l’Office d’Animation Sportive de Brière (OASB) 10) Désignation des délégués à l’Office Municipal des Sports (OMS)

11) Désignation des délégués à l’Office Municipal pour la Vie Associative (OMVA) 12) Désignation de représentants à l’association PACTES

13) Désignation de représentants à la conférence UPAM

14) Désignation d’un représentant au Conseil d’Administration de l’association l’Automne

15) Désignation de délégués au Syndicat Intercommunal de la Fourrière pour animaux de la presqu’île guérandaise

16) Désignation du correspondant à la Défense

17) Désignation du représentant au sein de l’association des Jeunes sapeurs- pompiers

18) Désignation du référent Sécurité Routière

19) Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire

20) Indemnités du Maire et des Adjoints

21) Recrutement d’agents non titulaires

22) Questions diverses

* * * * * *

Présents :

Franck HERVY – Sylviane BIZEUL – Stéphanie BROUSSARD - Jacques DELALANDE – Sébastien FOUGERE – Christian GUIHARD – Virginie HAINCOURT – Céline HALGAND – Flavie HALGAND – Nicolas HALGAND – Cyrille HERVY – Yann HERVY - Jean-François JOSSE – Isabelle LAGRE – Dominique LEGOFF - Joël LEGOFF- Nadine LEMEIGNEN – Damien LONGEPE – Sylvie MAHE - Marie-Hélène MONTFORT - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD – Martine PERRAUD -Jeanne MARTIN FENOUILLET - Marie-Anne THEBAUD – André TROUSSIER

Excusé :

Laurent TARQUINJ ayant donné procuration à Jean-François JOSSE

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Virgine HAINCOURT est désignée, secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des présents.QUESTIONS ORALES

Jean-François JOSSE rappelle que la matinée du 5 avril 2014 sera consacrée à plusieurs animations sur l’Esplanade Bernard Legrand qui viendront clôturer la semaine du Développement Durable. Loire Océane Environnement proposera des activités autour de sa remorque pédagogique sur les déchets et un atelier « Au revoir les sales bêtes, bonjour les auxiliaires ». Par ailleurs, le Conseil Municipal des Enfants inaugurera son hôtel à insectes.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2014 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Virgine HAINCOURT est élue à l’unanimité secrétaire de séance. Le compte-rendu du conseil municipal du 28 mars 2014 est approuvé à l’unanimité.

Pour les désignations suivantes, le Maire propose de procéder par vote à mains levées. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

1- CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Maire propose de constituer huit Commissions municipales et rappelle que le Maire est le Président de droit de toutes les commissions qui seront animées par les Maires-Adjoints. Les commissions étudient les dossiers pour lesquelles elles ont été créées. Elles rendent compte de leurs travaux au conseil municipal et ne peuvent émettre que des avis. Elles n’ont aucun pouvoir décisionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de créer les huit commissions suivantes :

Finances – Administration générale

Nombre de membres : 10

Sont élus : Marie-Hélène Montfort, Sylvie Mahe, Jean-François Josse, Sébastien Fougère, Nadine Lemeignen, Gilles Perraud, Nicolas Halgand, Isabelle Lagré, Marie-Anne Thébaud, Sylviane Bizeul

Urbanisme –Aménagement du Territoire– Développement Durable Nombre de membres : 10

Sont élus : Jean-François Josse, Jeanne Martin-Fenouillet, André Troussier, Sylvie Mahe, Damien Longépé, Christian Guihard, Yann Hervy, Joël Legoff, Sylviane Bizeul, Laurent Tarquinj

Enfance – Jeunesse – Vie scolaire

Nombre de membres : 8

Sont élus : Sébastien Fougère, Marie-Anne Thébaud, Jacques Delalande, Christelle Perraud, Stéphanie Broussard, Céline Halgand, Virginie Haincourt, Flavie Halgand

Culture – Tourisme - Patrimoine

Nombre de membres : 9

Sont élus : Nadine Lemeignen, Jeanne Martin-Fenouillet, Jacques Delalande, Christian Guihard, Christelle Perraud, Stéphanie Broussard, Céline Halgand, Sébastien Fougère, Nicolas Halgand

Travaux – Sécurité – Transports

Nombre de membres : 9

Sont élus : Gilles Perraud, Damien Longépé, Yann Hervy, Cyrille Hervy, Sylviane Bizeul, André Troussier, Dominique Legoff, Joël Legoff, Marie-Hélène Montfort

Solidarité - Action sociale – Logement

Nombre de membres : 8Sont élus : Sylvie Mahé, Marie-Anne Thébaud, Nadine Lemeignen, Flavie Halgand, Isabelle Lagré, Martine Perraud, Gilles Perraud, Nicolas Halgand

Vie associative – Sport – Evènementiel

Nombre de membres : 9

Sont élus : Nicolas Halgand, Cyrille Hervy, Joël Legoff, Dominique Legoff, Virginie Haincourt, Isabelle Lagré, Martine Perraud, Jean-François Josse, Nadine Lemeignen

Commission de salles – Communication

Nombre de membres : 5

Sont élus : Marie-Hélène Montfort, Laurent Tarquinj, Nicolas Halgand, Marie-Anne Thébaud, Joël Legoff

2- ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (C.A.O.)

Le Maire explique que dans les Communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée :

Du Maire, qui la préside et qui en est membre de droit,

De cinq membres du Conseil Municipal (5 titulaires et 5 suppléants) élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste Du représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (voix consultative),

D’un représentant du maître d’œuvre (voix consultative)

Du comptable de la collectivité (voix consultative)

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le Code des Marchés Publics confie notamment à la commission trois attributions principales, dans le cadre des procédures d’appel d’offres engagées par la Commune : Celle d’admettre les candidats,

Celle d’éliminer certaines offres, par exemple non conformes,

Celle de choisir l’offre jugée la plus intéressante, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats

L’élection des cinq membres titulaires et des cinq suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir.

En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés.

Considérant qu’une seule liste est présentée par Marie-Hélène MONTFORT Après avoir procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires requises,

Nombre de voix recueillies par la liste : 27

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne comme membres de la Commission d’appel d’offres :

Président : Franck HERVY, Maire

Délégués titulaires : Marie-Hélène MONTFORT, André TROUSSIER, Isabelle LAGRE, Gilles PERRAUD, Jean-François JOSSE

Délégués suppléants : Sylvie MAHE, Damien LONGEPE, Christelle PERRAUD, Marie- Anne THEBAUD, Dominique LEGOFF

3- ELECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le Centre Communal d’Action Sociale anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.Le C.C.A.S. est géré par un conseil d’administration qui est composé : du Maire qui en est le Président de droit

et, en nombre égal (au maximum 16, au minimum 6) :

de membres élus au sein du conseil municipal (le nombre des membres est fixé par délibération du Conseil et pour la durée de celui-ci)

de membres nommés par le Maire parmi les représentants des associations suivantes : - Union Départementale des Associations Familiales

- Associations de retraités et de personnes âgées

- Associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions

- Associations de personnes handicapées

Ces associations sont informées collectivement (par voie d’affichage ou de presse, notamment) du renouvellement des membres du conseil d’administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent formuler les propositions concernant leurs représentants.

Il y a donc lieu de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. élus par le conseil municipal (1ere délibération).

Il y a, ensuite, lieu de procéder à l’élection des membres du Conseil d’Administration (2eme délibération). Chaque conseil municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les membres sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret. Les attributions obligatoires du C.C.A.S. sont triples :

1. action sociale générale

2. prévention et développement social

3. instruction des demandes d’aide sociale

Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. Le Maire propose donc de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. élus par le conseil municipal à six.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité et fixe, en nombre égal, à SIX (6) le nombre de membres élus en son sein par le conseil municipal et le nombre de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mais participant à des actions de prévention, d’animation et de développement social menées dans la commune

Election des membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. Il y a ensuite lieu de procéder à l’élection des membres du Conseil d’Administration (2eme délibération). Le Maire rappelle que chaque conseil municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Une seule liste est présentée par Sylvie MAHÉ.

Nombre de voix recueillies par la liste : 27

Le Conseil Municipal dit que les membres du Conseil Municipal élus au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) sont Sylvie MAHE, Isabelle LAGRE, Marie-Anne THEBAUD, Martine PERRAUD, Nicolas HALGAND, Nadine LEMEIGNEN.

4- ELECTION DU DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner un délégué et un suppléant. Monsieur Christian GUIHARD et Madame MARTIN-FENOUILLET se portent candidats.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Christian GUIHARD délégué titulaire et Madame Jeanne MARTIN-FENOUILLET déléguée suppléante pour représenter la Commune au sein du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Brière.

5- ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET (SBVB)

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner un délégué et un suppléant. Messieurs Damien LONGÉPÉ et Jacques DELALANDE se portent candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Damien LONGEPE délégué titulaire et Monsieur Jacques DELALANDE délégué suppléant au sein du SBVB.

6- DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE (SYDELA)

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner deux délégués et deux suppléants. Madame Sylviane BIZEUL et Monsieur Gilles PERRAUD se portent candidats pour être titulaires et Messieurs Joël LEGOFF et André TROUSSIER se portent candidats pour être suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne − M. Gilles PERRAUD et Mme Sylviane BIZEUL sont désignés représentants titulaires − M. Joël LEGOFF et M. André TROUSSIER sont désignés suppléants Et dit que Monsieur Gilles PERRAUD sera « Référent Tempête »

7- DESIGNATION DU DELEGUE A L’OFFICE DE TOURISME DE BRIERE

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner un délégué. Madame Nadine LEMEIGNEN se porte candidate.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Nadine LEMEIGNEN déléguée titulaire.

8- DESIGNATION DES DELEGUES A LA MISSION LOCALE DE SAINT NAZAIRE

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner un délégué et un suppléant. Monsieur Joël LEGOFF et Madame Isabelle LAGRE se portent candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Joël LEGOFF délégué titulaire et Madame Isabelle LAGRE déléguée suppléante.

9- DESIGNATION DES DELEGUES A L’OFFICE D’ANIMATION SPORTIVE DE BRIERE (O.A.S.B.)

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner deux délégués. Monsieur Joël LEGOFF et Madame Isabelle LAGRE se portent candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Joël LEGOFF et Madame Isabelle LAGRE délégués titulaires.

10- DESIGNATION DES DELEGUES A L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (O.M.S.)

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner deux délégués. Madame Isabelle LAGRE et Madame Martine PERRAUD se portent candidates.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Isabelle LAGRE et Madame Martine PERRAUD déléguées titulaires.

11- DESIGNATION DES DELEGUES A L’OFFICE MUNICIPAL POUR LA VIE ASSOCIATIVE (O.M.V.A.)

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner trois délégués et deux suppléants. Messieurs Nicolas HALGAND, Jean-François JOSSE et Cyrille HERVY se portent candidats pour être titulaires. Madame Flavie HALGAND et Monsieur Joël LEGOFF se portent candidats pour être suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne − M. Nicolas HALGAND, M. Jean-François JOSSE et M. Cyrille HERVY sont désignés délégués titulaires

− Mme Flavie HALGAND et M. Joël LEGOFF sont désignés délégués suppléants

12- DESIGNATION DES DELEGUES A PACTES

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner un délégué et un suppléant. Madame Sylvie MAHE et Madame Flavie HALGAND se portent candidates.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Sylvie MAHE déléguée titulaire et Madame Flavie HALGAND déléguée suppléante.

13- PLATEFORME LOGISTIQUE UPAM : DESIGNATION DE TROIS REPRESENTANTS

Dans le cadre de son Projet de Développement Durable, la Ville de Saint-Nazaire a décidé la réalisation d’une plateforme logistique sur le site de Coulvé, à échéance 2014, pour les différents services logistiques et intégrant à compter de mars 2015 une Unité de Production Alimentaire d’une capacité de production de 5 500 repas/jour.

Cette nouvelle unité de production sera conçue pour répondre à toutes les exigences en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, tout en permettant de préparer les repas de façon traditionnelle et ainsi assurer une bonne qualité gustative. Cet équipement vise aussi à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité au bénéfice des agents. La capacité de production a été prévue au-delà des besoins propres et actuels de la Ville de Saint- Nazaire permettant d’offrir des perspectives de mutualisation avec d’autres entités publiques. Les communes de la Chapelle des Marais, Donges et Saint-Joachim ont décidé d’être partenaires du projet qui permettra de maintenir en régie le service public de restauration au bénéfice des collectivités et des usagers. Elles partagent les mêmes valeurs et s’associent dans le but d’atteindre les mêmes objectifs à savoir :

- de partager et enrichir leur savoir-faire et leur expertise, particulièrement en matière de nutrition, de veille réglementaire et d’adaptation aux mutations technologiques, - de garantir une meilleure réactivité aux besoins des usagers et de conserver la possibilité d’intervenir sur le niveau de qualité,

- d’assurer une maîtrise des coûts sur la durée notamment à travers une amélioration de la productivité liée au nouvel équipement, renforcée par une économie d’échelle. - de poursuivre le développement de la démarche déjà engagée en matière d’achats responsables tels que les produits issus de l’agriculture biologique, de circuits courts ou du commerce équitable,

- de reconnaître les compétences métiers et le professionnalisme des agents publics territoriaux.

La forme juridique retenue pour sceller ce partenariat est une « Entente », conformément à l’article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit d’une institution administrative, dépourvue de personnalité juridique, qui repose sur un contrat, ce qui impliquera que toutes les décisions prises dans le cadre de la présente convention devront être étudiées par les co-signataires et être ratifiées par délibération des organes délibérants de chaque collectivité concernée.

Les quatre communes bénéficieront du même service, à savoir la livraison sur site en liaison froide du plat principal. Les entrées et desserts seraient préparés et assemblés sur place. Dans une volonté de simplifier la gestion, le bâtiment accueillant l’UPAM est construit par la Ville de Saint-Nazaire qui en restera propriétaire.

Chaque commune participe à l’investissement sous la forme d’une participation sur la base du montant hors taxes de l’équipement au prorata du nombre de repas prévus d’être livrés. Cette participation sera versée en trois fois, au 1er janvier des exercices 2013, 2014 et 2015. Les repas livrés par l’UPAM feront l’objet d’un remboursement des frais de fonctionnement sur la base du coût de revient.

Sylviane BIZEUL s’interroge sur la possibilité d’intégrer une nouvelle commune dans l’Entente et la conséquence financière d’une éventuelle entrée.

Sébastien FOUGERE répond que l’impact sur le prix du repas sera faible voir inexistant au regard du nombre de repas prévu pour la commune. Concernant l’investissement, ce point n’a pas été pour l’heure clarifié.

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner trois délégués à la conférence (commission spéciale) constituée pour débattre des questions d’intérêt commun. M. Sébastien FOUGERE, M. Jacques DELALANDE et Mme Virginie HAINCOURT se portent candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner : - Sébastien FOUGERE

- Jacques DELALANDE

- Virginie HAINCOURT

qui seront chargés, pour la durée du mandat, de siéger au sein de la commission spéciale appelée "Conférence" conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

14- EHPAD « Résidence de la Chalandière » : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner un représentant. Madame Sylvie MAHE se porte candidate.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Sylvie MAHE pour représenter la commune aux conseils d’administration de l’Association l’Automne, gestionnaire de l’EHPAD « La Résidence La Chalandière ».

15- DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX DE LA PRESQU’ILE GUERANDAISE

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner deux délégués et un suppléant. Madame Martine PERRAUD et Monsieur Jacques DELALANDE se portent candidats pour être titulaires. Madame Isabelle LAGRE se porte candidate pour être suppléante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne : − Madame Martine PERRAUD et Monsieur Jacques DELALANDE sont désignés délégués titulaires

− Madame Isabelle LAGRE sont désignés délégués suppléants pour représenter la commune au sein de cet organisme intercommunal.

16- DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT A LA DEFENSE

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner un correspondant de défense quia vocation à participer au développement du lien Armée-Nation et être l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région. Monsieur Joël LEGOFF se porte candidat.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Joël LEGOFF, correspondant à la Défense.

17- DESIGNATION D’UN REPRESENTANT COMMUNAL A L’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner un représentant. Monsieur Gilles PERRAUD se porte candidat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Gilles PERRAUD, représentant de la Commune au sein de l’association des Jeunes sapeurs- pompiers,

18- DESIGNATION D’UN REFERENT SECURITE ROUTIERE

Le Maire informe qu’il y a lieu de désigner un référent sécurité routière. Monsieur Joël LEGOFF se porte candidat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de nommer Monsieur Joël LEGOFF, référent sécurité routière auprès de la Préfecture.

19- DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire explique que le Conseil Municipal peut charger le Maire, en tout ou en partie, de prendre par délégation certaines décisions dans les matières énumérées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Les décisions du Maire sont alors assimilées aux délibérations du Conseil. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil des décisions prises dans le cadre de sa délégation de fonctions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de toute opération financière utile à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ; 15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 500 000 € ; 19° D'exercer le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

20- INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de Maire, adjoint et conseiller municipal sont gratuites. Cependant, en vertu de l’article L.2123-20 du CGCT, les maires et adjoints ainsi que, dans certains cas, les conseillers municipaux, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction, destinée à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens. Cette indemnité ne présente pas le caractère d’une rémunération.

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux. Toutefois, les textes encadrent cette faculté par la détermination de montants plafonds, fixés par référence à un pourcentage de l’indice brut 1015 de la fonction publique.

Pour La Chapelle des Marais (Commune comprise entre 3 500 et 9 999 habitants), l’enveloppe maximale à répartir entre le Maire et les Adjoints (et éventuellement les conseillers municipaux) se calcule de la manière suivante (indice brut mensuel 1015 en mars 2014 égal à 3 801,47 €) : Maire : 55% de l’indice brut 1015, soit 2 090,81 € / mois

Adjoints : 22% de l’indice brut 1015, soit 836,32 € brut / mois, à multiplier par le nombre d’adjoints, soit 7 X 836,32 = 5 854,24 €

Le crédit global à répartir s’élève donc à 7 945,05 € / mois.

Les ajustements en plus et en moins à l’intérieur de cette enveloppe globale sont autorisés, sous réserve que l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être versée au Maire.

Par ailleurs, au regard des délégations des Maires-Adjoints, il est proposé de désigner un conseiller municipal délégué aux sports.

Dans ce contexte, il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Le Maire à nommer Monsieur Joël LEGOFF Conseiller Municipal délégué aux Sports.

- De répartir le crédit global comme suit :

Maire : indemnité de 52,62% de l’indice brut 1015, soit 2 000,33€ brut par mois (valeur au 1er mars 2014)

Premier Adjoint : 28 % de l’indice brut 1015, soit 1 064,41€ brut / mois (valeur au 1er mars 2014) Autres adjoints : 20,39 % de l’indice brut 1015, soit 775,12 € brut par mois par adjoint (valeur au 1er mars 2014)

Conseiller municipal délégué (aux sports) : 6,00% de l’indice brut 1015, soit 228,09 € brut par mois (valeur au 1er mars 2014)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d’autoriser Le Maire à nommer Monsieur Joël LEGOFF conseiller municipal délégué aux sports

- d’appliquer les pourcentages d’indemnité suivants :

Maire : indemnité de 52,62% de l’indice brut 1015, soit 2 000,33€ brut par mois (valeur au 1er mars 2014)

Premier Adjoint : 28 % de l’indice brut 1015, soit 1 064,41€ brut / mois (valeur au 1er mars 2014)

Autres adjoints : 20,39 % de l’indice brut 1015, soit 775,12 € brut par mois par adjoint (valeur au 1er mars 2014)

Conseiller municipal délégué (aux sports) : 6,00% de l’indice brut 1015, soit 228,09 € brut par mois t (valeur au 1er mars 2014)

Dit que ces montants sont indexés automatiquement sur la revalorisation de l’indice 1015 de la Fonction Publique Territoriale.

Dit que cette délibération s’applique à compter du 28 mars 2014, Dit que cette dépense est imputée aux comptes suivants du budget général de la commune :

Compte 6532 – indemnités élus

Compte 6533 – cotisations retraites élus

21- RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES

Le Maire indique que les lois relatives à la Fonction Publique Territoriale autorisent le Maire à recruter des agents non titulaires dans certaines circonstances :

Remplacement momentané de titulaires : afin d'assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux (1er alinéa de l'article 3).

Vacance temporaire d'emploi : il s'agit de faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi (1er alinéa de l'article 3).

Besoin saisonnier et / ou occasionnel : exercice des fonctions correspondant à un besoin saisonnier (pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois) ou pour faire face à un besoin occasionnel (pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel (2è alinéa de l'article 3). Besoin spécifique / absence de cadre d'emplois : occuper des emplois permanents, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions à remplir (nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article 3).

Besoin spécifique catégorie A : sur les emplois permanents du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (nouvelle rédaction de l'alinéa 5 de l'article 3) sachant que les deux critères présentent un caractère alternatif et non cumulatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire à recruter des agents non titulaires selon les besoins du service et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Séance close à 19h30.