Compte-Rendu - CR 240914

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Compte-Rendu - CR 240914 Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 240914)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 24 septembre 2014

à 18h30 en mairie

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 10 juillet 2014 et désignation du secrétaire de séance :

Ordre du jour :

1) Délégations de pouvoir

Droit de préemption urbain

2) Décisions Budgétaires Modificatives n°3 et 4

3) Attribution d’une indemnité de conseil au receveur municipal 4) Modification des commissions municipales

5) Modification du tableau des effectifs

6) Expérimentation de l’entretien professionnel

7) Mandat spécial pour le Congrès des Maires

8) Désignation d’un représentant à la Commission Intercommunale d’Accessibilité pour les Personnes Handicapées

9) Impôt sur les spectacles : exonération pour les épreuves sportives 10) Taxe d’Aménagement : exonération pour les abris de jardins 11) Achat de gaz naturel : adhésion à l’achat groupé par l’UGAP 12) Convention de partenariat avec GRDF pour l’hébergement de concentrateurs 13) Convention de partenariat relative aux transports scolaires 14) Marché de fourniture de couches pour bébés : groupement de commandes 15) Modification des règlements intérieurs de l’Esp’Ado et de l’ALSH 16) Questions diverses

* * * * * *

Présents :

Franck HERVY – Sylviane BIZEUL - Stéphanie BROUSSARD - Jacques DELALANDE Sébastien FOUGERE – Christian GUIHARD - Virginie HAINCOURT – Céline HALGAND Flavie HALGAND – Nicolas BRAULT-HALGAND - Yann HERVY - Jean-François JOSSE Isabelle LAGRE Dominique LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Damien LONGEPE – Sylvie MAHE – Marie-Hélène MONTFORT - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD Martine PERRAUD - Laurent TARQUINJ - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER

Excusé :

Cyrille HERVY ayant donné procuration à Yann HERVY

Joël LEGOFF ayant donné procuration Marie-Hélène MONTFORT

Jeanne MARTIN-FENOUILLET ayant donné procuration à Damien LONGEPE

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Sébastien FOUGERE est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des présents.QUESTIONS ORALES

Jean-François JOSSE signale qu’une exposition et une bourse d’oiseaux exotiques, d’ornement et de volailles organisées par l’Amicale Ornithologique du Pays de Retz Nord-Estuaire Loire & Sillon auront lieu les 27 et 28 septembre dans la salle n°4.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2014 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Sébastien FOUGERE est élu à l’unanimité secrétaire de séance. Le compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2014 est approuvé à l’unanimité.

1-DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Droit de préemption urbain

Jean-François JOSSE, Adjoint à l’Urbanisme, expose : la commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :

Vente projetée par Madame SERAZIN Marie concernant un terrain bâti, situé 15 rue de Tréland, cadastré section AD n°607-424-610 et d’une superficie de 1013m².

Vente projetée par les consorts GERVOT-BREDEDE concernant un terrain bâti, situé 110 rue de la Saulzaie, cadastré section B n°1260-1308 et d’une superficie de 866m². Vente projetée par les consorts MAHE concernant un terrain bâti, situé 61 rue du Lavoir, cadastré section AE n°582p et d’une superficie de 950m².

Vente projetée par l’Office Public de l’Habitat SILENE concernant un terrain non bâti, situé rue des Orchidées, cadastré section AE n°859-861-862-864 et d'une superficie de 380m². Vente projetée par l’Office Public de l’Habitat SILENE concernant un terrain non bâti, situé rue des Orchidées, cadastré section AE n°857-858-860 et d'une superficie de 384m². Vente projetée par l’Office Public de l’Habitat SILENE concernant un terrain non bâti, situé rue des Orchidées, cadastré section AE n°644-856 et d'une superficie de 396m². Vente projetée par les consorts BELLIOT-PEZERON concernant un terrain non bâti, situé au lieudit « Le Clos de la Vaie de Mayun, cadastré section AE n°363-376 et d'une superficie de 2078m².

Vente projetée par Madame DUPIN Marie-Thérèse concernant un terrain bâti, situé 23 rue de la Brière, cadastré section AE n°555p et d'une superficie de 555m².

Vente projetée par M. et Mme HAINCOURT Stéphane concernant un terrain bâti, situé 11 rue de la D’Bas, cadastré section AN n°425-426 et d'une superficie de 481m². Vente projetée par M. et Mme LEGOUT Dominique concernant un terrain non bâti, situé rue de la Brière, cadastré section AH n°257 et d'une superficie de 1206m².

2-BUDGET COMMUNAL : DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°3 ET 4

Marie-Hélène MONTFORT, 1ère Adjointe présente les décisions modificatives qui concernent les deux sections : Fonctionnement et Investissement.

En section de Fonctionnement (DBM n°3), il s’agit d’intégrer la revalorisation de la Dotation de Solidarité Communautaire votée par le Conseil Communautaire du 17 juin 2014 soit + 421 430€ et de baisser les montants de la Dotation Nationale de Péréquation (- 37 853€) et de l’attribution du fond départemental de la taxe professionnelle (- 22 445€) qui sont inclus dans la nouvelle DSC évoquée ci-dessus.

Ces nouvelles recettes de Fonctionnement permettent d’augmenter le virement à la section investissement et d’ajuster divers montants eu égard aux consommations de crédits constatées et aux besoins relatifs aux travaux de voirie :

60613 : Chauffage urbain (différents bâtiments chauffés au gaz de ville) +2 500€ 6554 : Participation au conseil économie partagé avec la Carène +2 000€ 61553 : Voies et réseaux +11 000€ pour l’enrobé et l’élagage, +9 000€ hydro curage 6135 : Locations mobilières +1 400€ participation solidaire à la location de pompes à Méan lors des inondations de février

6453 : Cotisations aux caisses de retraite +8 100€Les dépenses imprévues sont augmentées de 22 282€.

Le Maire salue la solidarité communautaire qui permet de minimiser l’impact des baisses des dotations de l’Etat sur les finances de la commune et d’augmenter le virement à l’investissement.

En section d’Investissement (DBM n°4), il s’avère nécessaire de supprimer l’emprunt envisagé lors du vote du BP (129 800€ à la DBM n°2 en juin dernier). En effet, l’absence de recours à l’emprunt est permise par l’augmentation du virement du fonctionnement (540 000€ au lieu de 260 000€ au BP).

Certains programmes sont revus comme suit :

Prog 108 (travaux sur bâtiments) : remplacement du bac acier de la toiture de la mairie (20 000€), et travaux de mise aux normes des chaudières (10 000€). La restauration de l’enduit de la mairie est reportée (- 10 000€)

Prog 110 (Ecole des Fifendes) : préau (35 000€), acquisition d’un ordinateur (1 000€) et logiciels associés (500€), réfection du réseau d’eaux pluviales (8 500€). Prog 112 (matériel de voirie) : réajustement du montant du matériel de désherbage alternatif (23 800€ au lieu de 32 000€ initialement)

Prog 129 (autres matériels) : acquisition de matériels de ménage (4 000€), logiciels (10 000€)

Prog 133 (voirie) : voirie divers (56 200€)

Prog 435 (zone sportive) : réfection des portes des salles n°1, 2, 3 et 4 (8 000€), démolition du modulaire (10 000€), installation de capteurs d’humidité pour arrosage (3 000€) Prog 436 (Maison de l’Enfance) : acquisition de matériels d’activités pour l’APS (1 000€) La participation à l’investissement de l’UPAM est augmentée de 1 000€ (31 000€ au lieu de 30 000€) suite à une erreur d’écriture lors du BP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve les décisions budgétaires modificatives n°3 de la section Fonctionnement et n°4 de la section Investissement du budget principal telles que présentées.

3-ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

Marie-Hélène MONTFORT rappelle que le Comptable du trésor assiste la Commune par des conseils en matière budgétaire, économique, financière et comptable dans différents domaines. A ce titre, il peut percevoir une indemnité de conseil.

Il y a donc lieu de fixer le montant de l’indemnité de conseil de Madame Chantal RISICO, receveur municipal.

L’indemnité de conseil est calculée par application d’un tarif fonction de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement (hors opérations d’ordre) afférentes aux trois dernières années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

- dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Chantal RISICO, Receveur Municipal.

- d’inscrire les crédits correspondants à l’article 6225 du budget de chaque exercice, pour la durée du mandat.

4-MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Par délibération du 4 avril dernier, huit Commissions municipales ont été constituées. Pour rappel, le Maire est le Président de droit de toutes les commissions qui seront animées par les Maires- Adjoints. Les commissions étudient les dossiers pour lesquelles elles ont été créées. Elles rendentcompte de leurs travaux au conseil municipal et ne peuvent émettre que des avis. Elles n’ont aucun pouvoir décisionnel.

Cependant, après quelques mois de fonctionnement, il s’avère nécessaire de modifier la commission dédiée à la gestion des salles communales et à la communication. En effet, en raison du nombre de dossiers traités par cette commission, il est proposé de scinder la commission de salles / communication en deux commissions distinctes soit : commission de salles et commission communication

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de scinder la commission de salles/communication en deux commissions distinctes composées des élus suivants :

Commission de salles

Nombre de membres : 5

Sont élus : Nicolas Brault-Halgand, Marie-Hélène Montfort, Laurent Tarquinj, Marie-Anne Thébaud, Joël Legoff

Commission Communication

Nombre de membres : 10

Sont élus : Marie-Hélène Montfort, Laurent Tarquinj, Nicolas Brault-Halgand, Marie-Anne Thébaud, Christelle Perraud, Céline Halgand, Virginie Haincourt, Flavie Halgand, Nadine Lemeignen, Martine Perraud

Dit que les sept autres commissions créées par délibération du 4 avril 2014 restent inchangées.

5-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de la rentrée scolaire 2014/2015, il s’avère nécessaire, au regard des emplois du temps et de la réorganisation de l’entretien réalisé à l’école des Fifendes, de modifier la durée hebdomadaire d’un adjoint technique 2ème classe, soit 29,06h/sem au lieu de 28,81h/sem actuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide: - de modifier la durée hebdomadaire d’un adjoint technique deuxième classe du service scolaire

Service ADMINISTRATIF

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Attaché territorial A 1 1 1 TC Adjoint administratif 1e classe C 6 6 6 TC Adjoint administratif 2e classe C 1 1 1 TC Adjoint administratif 2e classe C 1 1 1 TNC (24,50h/sem)

Service TECHNIQUE

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Technicien principal de 2e classe B 3 2 2 TC Agent de maîtrise C 1 0 0 TC Adjoint technique principal 2e classe C 1 1 1 TC Adjoint technique 2e classe C 5 5 4 TC

Service MAISON DE L’ENFANCE

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Educateur de Jeunes Enfants B 3 3 3 TC Auxiliaire de puéricultrice 1e classe C 3 3 3 TC Agent social 2e class C 1 1 1 TNC 29h/sem Agent social 2e classe C 1 1 1 TC Adjoint d’animation 2e classe C 3 3 3 TCService SCOLAIRE

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles 1e classe

C 1 1 1 TNC 29,06h/sem

Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles 1e classe

C 1 1 1 TNC 29,06h/sem

Adjoint technique de 1e classe C 1 1 1 TNC 29,06h/sem Adjoint technique 2e classe C 1 1 1 TNC 29,06h /sem

Service MEDIATHEQUE « Gaston Leroux »

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Assistant de conservation principal

de 1e classe

B 1 1 TC

Adjoint du patrimoine 1e classe C 1 1 TNC 28h/sem

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

6-EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Depuis 2011, par délibérations, le Conseil Municipal a décidé d’expérimenter l’entretien professionnel (en remplacement de la notation administrative) pour les fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions de responsable de service et d’encadrement (les deux conditions doivent être réunies).

Pour rappel, la loi « mobilité » n° 2009-972 du 3 août 2009 a inséré dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un article 76-1 qui permet à l’autorité territoriale de remplacer à titre expérimental, pour les années 2010, 2011 et 2012, la notation par un « entretien professionnel ». La mise en place de l’entretien professionnel est facultative; elle peut être décidée par délibération, qui doit préciser expressément les fonctionnaires territoriaux auxquels l’entretien s’applique.

L’entretien professionnel se distingue de la notation en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu’il supprime la note chiffrée.

Il porte sur différents thèmes :

les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte-tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service. la manière de servir du fonctionnaire,

les acquis de l’expérience professionnelle,

les capacités d’encadrement,

les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié, les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Un compte-rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, visé par l’autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Une appréciation générale littérale traduit la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Conformément aux délibérations mentionnées ci-dessus, les entretiens ont eu lieu fin 2011, fin 2012 et fin 2013 avec les agents concernés par cette expérimentation.

A noter que cette expérimentation a été élargie à l’ensemble du personnel communal dès 2013.Conformément aux dispositions du décret de juin 2011, l’entretien professionnel sera mené par le responsable hiérarchique direct (n+1).

L'entretien professionnel devrait être pérennisé en lieu et place de la notation à compter de 2015 par le biais d'une disposition législative insérée dans un prochain projet de loi.

Dans ce contexte, afin d’anticiper la suppression de la notation administrative en 2015, il est demandé au Conseil Municipal, de renouveler l’expérimentation de l’entretien professionnel au titre de l’année 2014 à l’ensemble du personnel communal titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité (deux abstentions), décide que :

- seront assujettis au dispositif expérimental de l’entretien professionnel au titre de l’année 2014 l’ensemble des fonctionnaires titulaires de la collectivité, - pour ces agents, la notation administrative est suspendue en 2014, - les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010

- l’entretien professionnel portera notamment sur (article 3 décret 2010-716 du 29 juin2010) :

les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte-tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service. la manière de servir du fonctionnaire,

les acquis de l’expérience professionnelle,

les capacités d’encadrement,

les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,

les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

- la valeur professionnelle, telle qu’elle est appréciée au terme de l’entretien professionnel, est déterminée sur la base de critères portant notamment sur : l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

les compétences professionnelles et techniques,

les qualités relationnelles,

la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- le Comité Technique Paritaire et le Centre de Gestion seront informés de la présente décision.

7-MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES

Chaque année, au mois de novembre, se tient à Paris le Congrès des Maires organisé par l‘Association des Maires de France. Cette année, ce 97ème congrès se déroulera du 25 au 27 novembre 2014. Par ailleurs, comme chaque année, sont organisées, dans le cadre de ce congrès, des conférences faisant le point sur l’intercommunalité, la réforme territoriale, le projet de loi de finances 2015 et les nouveaux rythmes scolaires.

Ces conférences animées par des experts s’adressent à tous les élus locaux. Il paraît donc opportun que Le Maire et un élu municipal assistent à ce congrès pour y représenter la commune et pour s’informer notamment sur le projet de loi de Finances 2015.Conformément à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour permettre la prise en charge des frais afférents à cette mission, le conseil municipal doit donner un mandat spécial aux élus concernés.

En effet, pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission qui sort du cadre de leurs activités habituelles (participation à un congrès, colloque…), les élus doivent agir au titre d’un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT). Le mandat spécial qui engage des dépenses doit résulter d’une délibération du conseil.

Les frais d’inscription au Congrès des Maires de France et les frais de déplacement seront pris en charge par la commune. Les frais supplémentaires de repas et de nuitée seront remboursés, sur justificatifs, dans les limites édictées dans l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget et de la réforme de l'État du 3 juillet 2006 fixant les taux forfaitaires de remboursement à savoir 15,25 € par repas et 60 € par nuitée.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la participation de deux élus au Congrès des Maires de France 2014 et approuve la prise en charge des frais d’inscription au Congrès et des frais de déplacement ainsi que des frais d’hébergement et de repas suivant les taux forfaitaires mentionnés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCORDE un mandat spécial à Monsieur le Maire et à un élu municipal pour participer au 97ème Congrès des Maires de France qui doit se dérouler en novembre 2014, - INDIQUE que les frais d’inscription au congrès et les dépenses de transport seront directement pris en charge par la commune,

- PRECISE que les frais de séjour feront l’objet d’un remboursement sur justificatifs, - DIT que les frais engagés par cette mission seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la commune.

8-DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Lors du Conseil communautaire de la CARENE réuni le 22 avril dernier, la composition de la Commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées a été renouvelée pour la durée de ce nouveau mandat. Il est prévu que 10 élus communaux (1 représentant par commune de l’EPCI) désignés par chaque commune, siègent à cette commission en plus des élus communautaires.

Il est donc proposé de désigner un élu municipal pour siéger à ladite commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Monsieur Gilles PERRAUD pour siéger à la Commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées. Monsieur André TROUSSIER est désigné suppléant.

9- IMPOT SUR LES SPECTACLES : EXONERATION POUR LES EPREUVES SPORTIVES

L’impôt sur les spectacles perçu au profit des communes s’applique notamment aux réunions sportives organisées sur leur territoire.

Sont considérées comme réunions sportives les manifestations comportant l’organisation de compétitions sportives pour lesquelles un prix est exigé de la part des spectateurs, en contrepartie du droit d’assister à ces manifestations.

Les tarifs de l’impôt sur les spectacles sont applicables sur les recettes brutes perçues à cette occasion.

Un certain nombre d’exonérations partielles ou totales sont prévues au Code Général des Impôts (article 1561).

Par ailleurs, l’article 44 de la loi 89-936 du 29 décembre 1989, portant loi de finances rectificative pour 1989, a permis, à compter du 1 er janvier 1990, aux conseils municipaux d’exonérer de cet impôt l’ensemble des compétitions sportives organisées pendant l’année, sur le territoire de lacommune, pour autant que la délibération du Conseil Municipal soit intervenue avant le 1 er octobre de l’année précédant l’année d’exonération.

L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 1995 précise que le Conseil Municipal peut décider soit une exonération totale pour certaines catégories de compétitions, lorsqu’elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du 1 er juillet 1901 et agréées par le ministre compétent, soit une exonération totale pour l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune.

Cette mesure étant de nature à favoriser la tenue de réunions sportives sur le territoire de la Commune de La Chapelle des Marais, dont bénéficie la population de l’ensemble du bassin de vie, il est proposé pour l’année 2015 l’exonération de l’impôt sur les spectacles pour l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide, pour l’année 2015, l’exonération de l’impôt sur les spectacles pour l’ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune.

10- TAXE D’AMENAGEMENT : EXONERATION POUR LES ABRIS DE JARDINS

Pour rappel, par délibération du 09 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la Taxe d’Aménagement (TA) à taux unique de 4%.

L’article L331-9 du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (art. 90), prévoit désormais la possibilité d’exonérer de la TA les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Rappelons que les abris de jardin d’une surface inférieure ou égale à 5m² sont exonérés de cette taxe. Au-delà de 5m², ils sont redevables de la taxe d’aménagement dès le premier mètre carré créé.

Pour cela, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional doivent prendre une délibération dans ce sens adopté avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.

Considérant que cette taxe qui s’applique aux abris de jardin occasionne pour les particuliers une contribution élevée et disproportionnée au regard de l’importance de ces constructions. Par exemple, actuellement, pour un abri de jardin de 10m², la TA s’élève à 384,48 €. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’exonérer de la Taxe d’Aménagement (TA) les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Isabelle LAGRE s’interroge sur les pétitionnaires qui ont déjà payé cette taxe. Jean-François JOSSE répond que cette exonération ne sera effective que pour les nouvelles déclarations déposées à partir du 1er janvier 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide, en application de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme, d’exonérer en totalité les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

11- ACHAT DE GAZ NATUREL : ADHESION A L’ACHAT GROUPE PAR LA CENTRALE D’ACHATS UGAP

Au terme de l’article 25 de la loi « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs règlementés de vente (TRV) de Gaz Naturel disparaissent pour les sites dont la consommation annuelle dépasse 30 MWh. Le calendrier est le suivant : Suppression des Tarifs Réglementés de Vente au 31/12/2014 pour les consommations annuelles de référence > 200 MWh,

Suppression des Tarifs Réglementés de Vente au 31/12/2015 pour les consommations annuelles de référence > 30 MWh.Après la date de suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), si le consommateur final n’a pas conclu de nouveau contrat en offre de marché, il y a automatiquement mise en place d’un contrat de transition d’une durée ne pouvant dépasser 6 mois (basé sur le prix de TRV).

Afin d’anticiper cette fin annoncée des tarifs réglementés, des réunions techniques associant communes et CARENE ont eu lieu depuis janvier 2014. Au terme de l’analyse fine des règles techniques liées aux procédures spécifiques et particulièrement exigeantes d’achat de gaz, il s’avère opportun de souscrire à l’offre d’achat groupé de gaz naturel proposé par la centrale d’achats publics Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP).

Celle-ci dispose d’une première expérience car un premier appel d’offres a été publié en avril 2014, rassemblant près de 1 800 personnes publiques et 4,4 milliards de kWh. Face aux demandes de personnes publiques n’ayant pu rejoindre à temps la première vague, l’établissement public a décidé d’organiser une seconde vague. Ainsi, en décembre 2014, l’UGAP lancera un appel d’offres de fourniture, d’acheminement de Gaz Naturel et services associés sur la période allant du 1er juillet 2015 jusqu’au 30 juin 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

Approuve la signature de la convention UGAP permettant à la Ville de La Chapelle des Marais de rejoindre le dispositif d’achat groupé de gaz naturel, Autorise la signature des marchés publics par l’UGAP en application de la convention susvisée,

Autorise le Maire, Franck HERVY, à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de cette opération et à signer tous documents afférents.

12- PROJET COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ DE GRDF : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF POUR L’HEBERGEMENT DE CONCENTRATEURS

Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations et la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Les travaux de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et de GrDF ont conduit à la conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue. Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

C’est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l’Energie a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation afin d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013). Les ministres concernés ont donné leur accord de principe. La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la commune.

Aussi, la Ville de La Chapelle des Marais soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur la toiture de certains bâtiments communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

Approuve la signature de la convention de partenariat avec GrDF concernant l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur, Autorise le Maire, Franck HERVY, à compléter et signer la convention correspondante et tous documents y afférents,13 – CONVENTION DE PARTENARIAT – RESEAU CAP ATLANTIQUE

Le Syndicat Mixte des Transports dit « Réseau Cap Atlantique » est compétent pour organiser les transports routiers urbains et périurbains sur le périmètre de la Communauté d’agglomération Cap Atlantique. Cette compétence s’étend à l’organisation du réseau de transports collectifs routiers issu de ce périmètre à destination ou en provenance de l’Agglomération Nazairienne.

Pour permettre une proximité du service public, le Syndicat Mixte propose une convention de partenariat avec les communes (Assérac, Batz-Sur-Mer, La Baule Escoublac Férel, Herbignac, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Mesquer, Pénestin, Piriac, Saint Lyphard, Saint Molf, Saint André des Eaux, Pornichet, La Chapelle des Marais) afin de définir les modalités d’organisation de la rentrée scolaire et permettre aux familles d’obtenir des renseignements dans la mairie de leur domicile : récupérer les fiches d’inscriptions aux transports scolaires, renseigner les familles sur les circuits et tarifs, retourner les fiches d’inscriptions au Syndicat Mixte.

La convention définit également la contribution que le Syndicat verse à chaque commune pour les missions effectuées au titre du transport scolaire. Le tarif de la contribution s’élève à 1,15€ par élève inscrit dans la commune.

A titre d’information, pour l’année 2013/2014, le montant total versé par le Syndicat aux communes a été de 4 725,35 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, :

• Accepte la compensation financière proposée par le Syndicat Mixte des Transports Réseau Cap-Atlantique,

• Autorise le Maire, Franck HERVY, à signer la convention de partenariat relative aux transports scolaires et tous documents afférents à cette convention, • Dit que la présente convention est établie pour l’année scolaire 2014/2015.

14 – MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE COUCHES POUR BEBES : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Afin de répondre aux besoins du service multi accueil, il s'avère nécessaire de lancer un marché public ayant pour objet l’acquisition de couches pour bébés.

Afin de bénéficier de conditions de prix globalement plus avantageuses, il apparaît souhaitable de rassembler les besoins de communes intéressées (Saint Nazaire, Donges, La Chapelle des Marais et Saint André des Eaux), ainsi que l’association Les Petits Mousses (de Saint Nazaire), et constituer un groupement de commandes, en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

La convention constitutive de ce groupement de commandes en fixe le cadre juridique ainsi que les relations des entités membres basées sur la concertation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement pour le lancement de cette consultation.

A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de l’entière procédure de mise en concurrence conformément aux règles applicables à la commande publique et notamment selon les dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des Marchés Publics. La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur du groupement.

La convention de groupement de commande prend fin à la notification du ou des marchés par le coordonnateur du groupement, chaque membre exécutant, par la suite, son ou ses propre(s) marché(s).

Marie-Hélène MONTFORT regrette que cette obligation imposée par la CAF entraîne une inégalité de traitement pour les familles qui ont recours aux assistantes maternelles ; ces dernières ne fournissant pas les couches.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Le Maire ou la 1ère Adjointe à signer la convention constitutive du groupement de commandes, reprenant les principes ci-dessus définis, ainsi que tout document s'y rapportant.

15 – MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES SERVICES ENFANCE JEUNESSE

Sébastien FOUGERE, Adjoint Enfance Jeunesse et Vie Scolaire explique que les modifications des règlements concernent le service Esp’Ado et l’ALSH.

Pour le service Esp’Ado, il est proposé un changement du mode de facturation (article 7) comme suit :

- Certaines activités plus coûteuses seront tarifées entre 1 et 4 unités en fonction de 5 tranches de Quotient Familial:

Quotient

familial

De 0 à

500.99

De 501 à

700.99

De 701 à

1000.99

De 1001 à

1300.99

Plus de 1301

Tarif de 1

unité 1.20 € 1.60€ 2.00€ 2.40€ 2.80€

Cette modification vise à optimiser la gestion administrative de ce service en l’intégrant à la facturation globale de la Maison de l’Enfance, permettant ainsi la suppression de la gestion et de la manipulation des cartes d’activités. Les tarifs restent inchangés et les familles seront facturées en fonction des activités consommées et suivant leur QF.

Pour l’Accueil de Loisirs (ALSH), l’article 3 du règlement est modifié afin d’intégrer la nouvelle combinaison du « repas uniquement » le mercredi midi pour répondre à la demande des familles sans solution et ce, suite au changement des rythmes scolaires. Conformément à l’avis de la commission Enfance et du Bureau Municipal, « un tarif unique de 5 euros sera appliqué aux familles utilisatrices » (article 7).

Laurent TARQUINJ demande si cette modification influera sur la capacité d’accueil. Sébastien FOUGERE répond que la capacité reste inchangée, soit 40 enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de modifier les règlements intérieurs de l’Accueil de loisirs et de l’Esp’Ado tels que présentés.

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