Compte-Rendu - CR 290519

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Compte-Rendu - CR 290519 Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 290519)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 29 mai 2019 à 18h30 en mairie

LA CHAPELLE

DES MARAIS

Présents :

Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD -Sébastien

FOUGERE - Christian GUIHARD - Yann HERVY - Jean-François JOSSE - Isabelle LAGRE - Joël

LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Marie-Hélène MONTFORT - Martine PERRAUD - André TROUSSIER

Absents ayant donné procuration:

Sylvie MAHÉ ayant donné procuration à Flavie HALGAND

Gilles PERRAUD ayant donné procuration à Franck HERVY

Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD

Cyrille HERVY ayant donné procuration à Yann HERVY

Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMETGNEN

Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Marie-Hélène MONTFORT

Absentes excusées:

Dominique LEGOFF

Céline HALGAND

Flavie HALGAND

Damien LONGEPE

Article L 2121-17 du CGCT

Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers

| Effectif Légal : 24 Nombre de présents : 14 Nombre de pouvoirs : 6

Quorum : 13 Date de convocation : 23 Mai Quorum atteint

Rappel Ordre du Jour :

- Nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Carène - Subvention exceptionnelle au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Fonction Publique Territoriale

- Modification de la régie d'avances communale

- Travaux d'aménagement voirie ; Complexe sportif : demande de subventions - SYDELA: transfert de compétence optionnelle « investissement et maintenance de l'éclairage public »

- Salle KRAFFT : modification du Règlement intérieur et des tarifs

- Acquisition des parcelles AM 357 et AM 533

- Acquisition de la partie « a » de la parcelle AE n°231

- Vente de la parcelle AL n°145

- Dénomination « Place des Vanniers » à Mayun

- Tirage au sort du Jury d'Assises

Proposition de délibération relative à la modification du RI du ALSH sur table : acceptation des membres du conseil municipal qu'elle soit mise à l'ordre du jour

* * * x * *Intervention de Joël LEGOFF :

Chiffres données lors de la réunion du Conseil Intercommunal de Sécurité et prévoyance de la délinquance sur les infractions commises à la Chapelle des Marais en 2018 : Tapages nocturnes : 40

Animaux en divagations : 17

Dégradations sur les biens : 16

Accidents de circulation : 19

Incivilités en voiture : 9

Violences familiales : 14

Cambriolages vols : 10

Incendies de voitures : 4

Personne suspecte : 6

Véhicules suspects : 5

Agressions sur la voie publique : 4

Informations orales diverses du Maire

- Orange : poteau sectionné au carrefour de Québitre : le câble coupé depuis deux semaines pas à ce jour remplacé: déplacement mercredi 29 mai mais poteau inadapté et mauvais câble: cela est inadmissible de la part d'orange: véritable « coup de gueule » du Maire relayé par Jean François

JOSSE. La commune a appelé tous les jours |

- Envoi un courrier d'explication au Département quant aux travaux effectués sur la RD 33 et RD 50: explications attendues quant à leur choix de revêtement et véritable interrogation quant à l'utilité de leur intervention

- DIF des élus de s'inscrire et de mettre leur nom et adresse mail et téléphone pour faire partir la

demande au plus tôt: c'est l'occasion d'en profiter pour les élus qui souhaitent repartir l'année

prochaine : pour les nouveaux élus en 2020, ils ne pourront en profiter qu'en 2021

Nicolas BRAULT HALGAND rappelle la date de la fête de la musique : à partir de 17h30 sur l'esplanade LE GRAND

Isabelle LAGRE : informe de la fête des associations et fête du sport le 08 Juin

Martine PERRAUD signale les soucis au niveau du transformateur (présence de lierre) et porte restée

ouvert au niveau du compteur de la Galvandais

Arrêtés L 2122-22 du CGCT

- Arrêté de délégation de signature temporaire à Nicolas BRAULT HALGAND sur la période du 21

juillet au 04 Aout 2019

- Arrêté de lutte contre la chenille processionnaire du chêne du 06 mai au 12 juillet sur le territoire de la commune.

Arrivées de Damien LONGEPE et Flavie HALGAND à 18h50

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2019 _|

Le Maire a demandé si des observations étaient à formuler sur le compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2019 :

Le Maire met le compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2019 aux voix.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars est adopté à l'unanimité.Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Damien LONGEPE est désigné(e) secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.

-Exercice du droit de préemption urbain |

La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :

TA 044 030 19 O 1004 :

Vente projetée par Monsieur LESEBOS Alain concernant un terrain bâti, situé 8 rue du herbé, cadastré section ZE n°64 et ZE n°65 et d'une superficie de 1140m°.

TA 044 030 19 O 1006 :

Vente projetée par Monsieur LESEIGLE Jérémy concernant un terrain bâti, situé 17 rue des Orchidées, cadastré section AE n°859, AE n°861, AE n°862 et AE n°864 et d'une superficie de 380m°.

TA 044 030 19 O 1007 :

Vente projetée par Monsieur LHUILLIER Emmanuel concernant un terrain bâti, situé 8 rue de la Méfairie, cadastré section D n°764, D n°765, D n°766 et D n°770 et d'une superficie de 879m°.

IA 044 030 19 O 1008 :

Vente projetée par Monsieur BELLIOT Joël concernant un terrain non bâti, situé 45 BIS rue du Bossis, cadastré section D n°747 et d'une superficie de 1541m°.

IA 044 030 19 O 1187 :

Vente projetée par Monsieur THOMAS Nicolas concernant un terrain bâti, situé 5 rue de la Carrière, cadastré section AB n°356 et AB n°473 et d'une superficie de 841m°.

IA 044 030 19 O 1188 :

Vente projetée par Monsieur SIMON Philippe concernant un terrain bâti, situé 36 rue du Herbé, cadastré section ZE n°372 et d'une superficie de 694m?.

TA 044 030 19 O 1189 :

Vente projetée par Madame RAITHIER Lucette concernant un terrain non bâti, situé rue de la Saulzaie, cadastré section AD n°648 et d'une superficie de 727m°.

IA 044 030 19 O 1852 :

Vente projetée par Madame BERNIER Marie-Thérèse concernant un terrain non bâti (garage pré-

fabriqué), situé 64 BIS rue de la Saulzaie, cadastré section AD n°324, AD n°456p et AD n° 53p et d'une superficie de 683m°.

IA 044 030 19 0 1853 :

Vente projetée par Monsieur LE BOURDONNEC Frédéric concernant un terrain bâti, situé 18 rue de la Jaunais, cadastré section ZA n°21 et ZA n°685 et d'une superficie de 1158m°.

IA 044 030 19 O 1854 :

Vente projetée par Madame HUET Marie-Thérèse concernant un terrain non bâti, situé rue du Clos Bourdin, cadastré section AD n°289 et d'une superficie de 534m°.

IA 044 030 19 O 1855 :

Vente projetée par Monsieur FOURNEL Alain concernant un terrain bâti, situé 14 rue de la Saulzaie, cadastré section AD n°24 et C n°81 et d'une superficie de 1607m°.TA 044 030 19 O 1856 :

Vente projetée par Monsieur LANGLOIS Claude concernant un terrain non bâti, situé Gagnerie de Camer, cadastré section ZA n°184, ZA n°185 et ZA n°222 et d'une superficie de 9150m°.

IA 044 030 19 O 1857:

Vente projetée par Monsieur CHASSIER Joël concernant un terrain bâti, situé 53 rue de Penlys, cadastré section AI n°10 et d'une superficie de 685m°.

IA 044 030 19 O 1858 :

Vente projetée par Monsieur BELLIOT Joël concernant un terrain non bâti, situé Le Bossis, cadastré section D n°670 et d'une superficie de 4913m°.

IA 044 030 19 O 1859 :

Vente projetée par Madame CHANONY Valérie concernant un terrain bâti, situé 18 rue du Dehas,

cadastré section AN n°93 et d'une superficie de 1217m°.

TA 044 030 19 O0 1860 :

Vente projetée par Monsieur PHILIPPE Hervé concernant un terrain bâti, situé 18 rue de Penlys, cadastré section AD n°365 et AD n°368 et d'une superficie de 204m°.

IA 044 030 19 O 1861 :

Vente projetée par Madame BERNIER Marie-Thérèse concernant un terrain bâti, situé 64 rue de la Saulzaie, cadastré section AD n°456 et AD n°53 et d'une superficie de 1985m?.

IA 044 030 19 O 2580:

Vente projetée par Monsieur DAVID Jean-René concernant un terrain bâti, situé 48 BIS rue de la Jaunaie, cadastré section ZA n°576 et ZA n°578 et d'une superficie de 428m°.

1 - Nouvelle répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Carène dans le cadre d'un

accord local

Rapporteur : Franck HERVY

En vue du renouvellement général de mars 2020, les communes membres disposent d'un délai ouvert jusqu'au 31 août 2019 pour se prononcer sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges

au sein du Conseil communautaire.

La composition des conseils communautaires et la répartition des sièges entre les communes membres seront fixés ensuite par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019.

Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités

territoriales (C&CT), le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis soit :

- Selon les modalités prévues aux IT à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT, ce qui représente au cas d'espèce 48 sièges, ventilé comme suit sur la communauté d'agglomérationRepartion des

Population SCENE

municipale COMMUNES accord local

69350 St Nazaire 7

10709 Pornichet )

7547 Donges pi

7442 Trignac <]

7037 Montoir S

6038 St André des eaux <]

4028 La Chapelle des marais 2

3929 St Joachim p

3196 St Malo de guersac l

2889 Besné dl

PS ©

- ou bien par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la

communauté d'agglomération, représentant plus de la moitié de la population de celle-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des

communes membres.

Cet accord est encadré par des conditions de répartition des sièges, détaillées à l'article L.5211-6-1 2° du CGCT, qui doivent respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité membre de la communauté d'agglomération.

Ainsi la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

* être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune

* Chaque commune devra disposer d'au moins un siège

* aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges

* la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règles prévue au e) du 2° du I de l'article L5211-6-1 du CGCT

En l'absence d'accord, les sièges seront répartis selon les modalités prévues aux II à IV de l'article

L.5211-6-1 précité.

Les Maires de la CARENE, réunis en Conférence des maires le 7 mai 2019, ont fait le choix d'un accord

local entre les 10 communes et approuvé à l'unanimité la répartition des sièges du Conseil

communautaire comme suit :

| Population Nb de

municipale | COMMUNES sièges %

69719 St Nazaire 30 50,00

10676 Pornichet 6 10,00

7871 Trignac 5 8,33

7852 Donges 4 6,66 |

7079 Montoir de Bretagne 4 6,66

6355 St André des eaux 3 5,00

4109 La Chapelle des marais |2 3,33|3983 | St Joachim 2 | 3,33

| 3175 | St Malo de quersac 2 3,33

2999 Besné 2 3,33

| 60

Il a été souhaité d'avoir au minimum 2 conseillers pour chaque commune

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 5211-6-1

Vu l'arrêté préfectoral fixant la composition du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire

En l'absence de question orale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

- Approuve le nouvel accord local précisant les nouvelles modalités de répartition des sièges au sein du Conseil communautaire portant à 60 le nombre de conseillers communautaires pour le mandat 2020 - 2026.

- Décide de fixer à 60 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire retenu dans le cadre de l'accord local réparti comme suit :

Population | |Nb de

municipale | COMMUNES sièges %

69719 St Nazaire 30 50,00

10676 Pornichet 6 10,00

7871 Trignac 5 833 |.

7852 | Donges 4 6,66

7079 Montoir de Bretagne 4 6,66

6355 St André des eaux 3 5,00

4109 La Chapelle des marais |2 3,33

3983 St Joachim 2 3,33

3175 St Malo de guersac 2 3,33

2999 Besné 2 3,33

LL 60

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération

| 2- Subvention Exceptionnelle au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Fonction | | __ Publique territoriale de Loire Atlantique

Rapporteur : Franck HERVY

Le C.O.S. 44 est une association loi 1901 qui a pour but d'assurer aux membres du personnel territorial actif, retraité et ayant droit, une assistance morale et matérielle dans tous les cas particuliers où celle-ci se révèle nécessaire (ex : prime naissance, subvention loisirs, aide aux vacances, aide familiale, secours d'urgence, prêt d'accession à la propriété, etc...)

La municipalité participe au fonctionnement de cette association sous la forme de cotisation annuelle calculée suivant la masse salariale de l'année n-2 et de subvention spécifique pour l'octroi, au personnel communal, de primes exceptionnelles.

Il est rappelé que cette somme est redistribuée aux agents dont la liste sera transmise au COS 44 pour récompenser leur travail au sein de la collectivité et dans les conditions suivantes :* remise de la médaille d'argent (20 années de travail)

* remise de la médaille de vermeil (30 années de travail)

* remise de la médaille d'or (35 années de travai D

* Départ en retraite

Considérant que pour l'année 2019, 3 agents peuvent bénéficier de cette gratification,

En l'absence de question orale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 100 € au Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique (C.O.S. 44), pour pouvoir couvrir les primes attribuées,

Dit que cette somme sera redistribuée aux agents communaux dont la liste sera transmise au COS 44 pour récompenser leur travail au sein de la collectivité.

Dit que cette somme sera mandatée à l'article 6574

| 3- Modification de la Régie d'avances communales

Rapporteur : Marie-Hélène MONTFORT

Eu égard à la modernisation des moyens de paiement et de la full démat, il convient de permettre à la commune de se doter d'une carte bancaire pour les menues dépenses, le montant maximum de l'avance consentie au régisseur étant portée à 3 000 €

Par délibération modifiée n°96-045 modifiée du 27 février 1996, il a été institué une régie d'avances communales pour procéder au paiement des dépenses suivantes :

* alimentation (compte d'imputation 60623)

* petit matériel (compte d'imputation 60632)

* documentation (compte d'imputation 6182)

* Fête et cérémonie (compte d'imputation 6232)

* Frais de missions et déplacements (compte 6251)

* Achats de timbres (compte d'imputation 6261)

* Frais de missions (compte d'imputation 6532)

* Amendes fiscales et pénales (compte d'imputation 6712)

* Achats de document officiels, autres droits (compte d'imputation 6358)

Désormais le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur sera fixé à 3 000 €, et les

dépenses seront payées au moyen de chèques ou de carte bancaire sur un compte de dépôt ouvert au Trésor Public au nom de la régie.

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du CGCT, fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités

territoriales

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs,Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°96-045 du 27 février 1996 instituant la régie d'avance

Vu la délibération modificative n°2001-02/020 du 22 février 2001 et les arrêtés subséquents

Vu l'avis conforme au comptable public du 14 Mai 2019

Sur demande de précision d'isabelle LAGRE, les 3 000 € sont un plafond de tirage sur la régie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

- Décide de modifier la régie communale installée à la Mairie de La Chapelle des Marais qui sert à payer

les dépenses suivantes

* alimentation

* petit matériel

* documentation

* Fête et cérémonie

* Achats de timbres

* Frais de missions

* Frais de déplacements

* Amendes fiscales et pénales

* Achats de document officiels, autres droits

- Dit que les dépenses sus désignées seront payées selon les modes de règlements suivants :

Chèque bancaire et carte bancaire sur compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les écritures de la Direction Régionale des Finances Publiques

- Dit que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est porté à 3 000 €

- Dit que le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins une

fois tous les trimestres et en tout état de cause en fin d'année civile et lors de sa sortie de fonction

- Décide que le régisseur sera assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur

- Dit que les autres dispositions des décisions antérieures non contraires à la présente décision restent en vigueur

| 4- Travaux d'aménagements Voirie- Complexe sportif- demande de subventions

En l'absence de Gilles PERRAUD, Rapporteur Franck HERVY

La situation géographique de La Chapelle des Marais, au croisement des axes routiers St Nazaire- Missillac (RD50) et Herbignac-Pontchâteau (RD33) d'une part, et proche de la quatre voies desservant Nantes Vannes, fait de notre commune un lieu de passage très fréquenté.

A l'entrée sud de la commune, de nombreux véhicules se garent anarchiquement sur la zone du

complexe sportif, ce qui n'est nullement la destination des lieux et ce en dehors de toutes règles de sécurisation. Les zones d'aires existantes, servent de zones tampons, et deviennent saturées. Devant ce constat, la commune a décidé de réaménager les parkings pour affecter l'intégralité de l'un

d'eux au covoiturage (environ 40 places).

__Par ailleurs, pour sécuriser et fluidifier les flux la commune procède à l'aménagement d'une voie verte sur le même site, proche de l'arrêt de bus. Cet arrêt dénommé « Complexe sportif rue de la Brière, »

desservi par la ligne T3 « la Chapelle des Marais/Gare de Saint Nazaire » est classé par la Carène

comme arrêt volontariste, au titre de l'Agenda d'Accessibilité Programmé validé en Conseil communautaire du 29 novembre 2015. Cet arrêt fait donc l'ob jet d'aménagement au titre de la qualité et du confort du réseau en fonction des opportunités d'aménagement. Cet aménagement doux est dans la continuité d'offrir une multi modalité de déplacement à l'usager.

Le marché public a été publié et la commission d'appel d'offre s'est réunie le 17 mai 2019.

Le coût intégral de tous les travaux (option intégrée) est estimé à hauteur de 267 237,10 € HT.

Certains de ces travaux (aménagement voie verte, réalisation d'aire de covoiturage et parking relais) sont éligibles au titre du soutien aux territoires 2017-2021 porté par le Département de Loire

Atlantique sous la thématique.

Il vous est proposé le plan de financement suivant des travaux éligibles à subventionnement du

Département :

Théroriques + Prestotcire “ Monront HT - Dœumenr - Recore

Tax Exdes Réaction DCE Prégriction - AVP

Moñrise d'Œuvre BCE 349000€

Rédoction des pisces odeinismatwés du Marché Maitrise d'Œinre BC FÉ0O00E

Réciisetion dire de Cevciucor Perhing Est Ereprise TENLEN S36%30€ DE

Réc :scher 4nérogeme/t voie Veræ Erreprise TER 5754506 CCŒ

Îmwcen œuvre Enrcsé sr Vese Ver Ertrepeise TERRIEN 2200000€ DCŒ

Aides sollicitées

Et CSÏL 29 207 50€

Dérenmners- Souier &: Teritire FHS7LEe

lAstofinercenent 53 13830€

Tors 137 593,00 € 157 395.00:

ax

ax]

39%

Le planning des travaux est le suivant : démarrage le 17 juin pour une durée de quatre mois.

Vu la délibération du 2019-03/017 du 27 mars 2017 du Conseil Municipal approuvant le budget 2019

Vu la commission des finances du 11 mars 2019

Vu la commission d'appel d'Offres du 17 Mai 2019

En égard au cout des travaux, il semble nécessaire de solliciter tout concours financier possible sur ce

projet et notamment :

* de l'Europe dans le cadre du FEDER ou autres

* de l'Etat, de ses directions et ministères ad hoc

* du Conseil Régional des Pays de Loire, et notamment au titre des contrats régionaux, ou autres * du Conseil Départemental de Loire Atlantique, et notamment au titre de soutien aux territoires 2017-2021 ou dans le cadre de ses politiques sectorielles

* des fonds de concours

* d'autres agences ad hoc

En l'absence de question orale, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- autorise la Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions possibles sur ce projet de travaux selon le plan de financement sus-visé et notamment :

* de l'Europe dans le cadre du FEDER ou autres* de l'Etat, de ses directions et ministères ad hoc

* du Conseil Régional, et notamment au titre des contrats régionaux, ou autres

* du Conseil Départemental, de Loire Atlantique, et notamment au titre de soutien aux territoires

2017-2021 ou dans le cadre de ses politiques sectorielles

* des fonds de concours

* d'autres agences ad hoc

- donne pouvoir au Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet et demande de

subvention

| 5- Transfert de compétence optionnelle « Investissement et Maintenance en éclairage public au | Sydela » |

En l'absence de Gilles PERRAUD, Rapporteur : Franck HERVY

Par délibération du 30 Mars 2004, la commune de La Chapelle des Marais a décidé de confier la

maintenance de l'éclairage public de son agglomération à CYTELUM- INEO.

Le prix total du marché était de 915 000 € pour une durée du marché de 15 ans. Par courrier en accusé réception, la commune a procédé à la résiliation dudit contrat au ler Juin 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la commune a procédé à la résiliation de ce contrat à son échéance soit au 31 mai 2019.

Par ailleurs, par délibération n°2018-05/027 du 30 Mai 2018, la collectivité a souhaité adhérer au groupement de commandes d'achat électricité avec Nantes Métropole par le biais duquel au titre du Lot 5 éclairage public sera désormais assuré.

Enfin, la modification statutaire actée le 15 juin 2012 permet désormais au Sydéla de proposer à ses collectivités adhérentes en complément des investissements sur les installations d'éclairage public, un nouveau service de maintenance de ces installations.

Il est donc souhaité, à l'échéance du contrat avec CITELUM -INEO que le transfert de compétence

optionnelle de la maintenance soit faite au profit du Sydéla qui présentera plusieurs avantages

notamment :

* la rationalisation des coûts et la gestion du patrimoine

* L'optimisation de la performance (performances énergétiques, qualité de l'éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement)

* la mutualisation des moyens techniques et humains

* l'amélioration de la planification et du suivi technique/administratif des opérations réalisées * la mise en œuvre facilitée des préconisations du diagnostic des installations d'éclairage public * le bénéfice d'une expertise technique

Précision sur la compétence optionnelle « éclairage public » en optant pour l'option 2 (investissement et maintenance) à compter du ler Juin 2019 : à savoir l'ensemble des interventions est effectué selon les besoins de la communes et rétribué sur le bordereau des prix et sur devis complémentaires

La commune demeurera actrice de la gestion de son parc d'installations en éclairage public : * elle choisit le niveau de service souhaité entre les trois proposés

* elle valide les propositions du SYDELA

* Selon les cas elle peut également déclencher les demandes d'intervention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1321-1, L 1321-2,L 5212-16,

et L5711-1

Vu les Statuts du SYDELA,

Vu la commission des travaux du 20 novembre 2018En l'absence de question orales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

- Constate l'adhésion de la commune au SYDELA et consent au transfert de la compétence obligatoire

relative à l'électricité audit syndicat

- Transfert au SYDELA la compétence optionnelle « éclairage public » en optant pour l'option 2

(investissement et maintenance) à compter du ler Juin 2019

- Décide d'opter pour le niveau de maintenance niveau 1

- Autorise la mise à disposition au SYDELA des biens meubles et immeubles nécessaires à

l'exercice de la compétence transférée sur l'ensemble de son périmètre dans les termes et l'état de l'inventaire joint (géo référencement - BDB CDM)

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document, acte administratif ou comptable nécessaire à la mise en œuvre ou à l'élargissement du périmètre d'intervention de cette compétence optionnelle

6- Salle KRAFFT - Modification du Règlement intérieur et des tarifs

Rapporteur : Nicolas BRAULT -HALGAND

Des travaux conséquents ont été réalisés dans le hall et pièce adjacente de la salle KRAFFT qui

permettent désormais de réinvestir ces lieux tant par les associations que par les particuliers.

Ainsi désormais et dans la suite de création de pôle par thématique, il s'agit de concentrer à la salle

KRAFFT, les associations aux finalités culturelles loisirs. À cette fin et pour permettre une rotation pertinente des lieux, il convient de préciser dans le règlement intérieur des salles communales une phrase précisant que « En ce qui concerne la salle Krafft, la réservation ne pourra être effectuée plus de 3 mois à l'avance par les particuliers et associations de la commune »

D'autre part, l'ouverture des lieux aux particuliers pour leurs évènements privés vous impose d'insérer cette nouvelle hypothèse dans les tarifs communaux. Par souci de simplification, il est proposé de faire à l'identique que l'espace du Moulin, étant précisé toutefois que lorsque l'usage du bar fait suite à un évènement proposé dans la salle de spectacle de la salle, ces tarifs n'auront pas vocation à s'appliquer

Il vous est donc proposé les tarifs suivants comme précisé dans le formulaire joint

Tarifs famille :

Journée et | 1/2 journée

réveillon

| Commune 115.00 € 67.00 € |

Hors 180.00 € 122.00 € |

Commune |

Cérémonie 65.00 €

| Funérailles :

Tarifs association :

Manifestations Marais-Chapelaines

Sans recettes Gratuit

| Avec recettes 95.00 €

Il est fait état de la grande satisfaction des élus quant à la qualité des travaux exécutés dans la salle KRAFFT

Vu l'article2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités territorialesEn l'absence de questions orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

Décide d'insérer dans le règlement intérieur des salles communales au titre I article 2-2 procédure de réservation, la phrase suivante « En ce qui

concerne la salle Krafft, la réservation ne pourra être

effectuée plus de 3 mois à l'avance par les particuliers et associations de la commune »

D'insérer dans le tableau des tarifs communaux ceux qui seront désormais applicables à la salle KRAFFT comme sus-énoncés

EZ Acquisition des parcelles AM n°357 et AM n+°533

Rapporteur : Jean-François JOSSE

La propriétaire de l'unité foncière située rue des Fossés Blancs, cadastrée section AM n°357

(superficie 553 m°, zone Ub du PLU) et AM n°533 (superficie 86 m°, zone Ub du PLU), a une tutelle

avec les services de la CRIFO. Ses différents biens sont mis en vente et La CRIFO a présenté

une offre à 32.000 € pour ces terrains.

Sur ce terrain se déroule tous les ans le festival de la vannerie.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acquérir les parcelles cadastrées

section AM n°357 et AM n°533 situées rue des

Fossés Blancs, d'une superficie totale de 639 m° au prix de

32.000€.

Vu l'accord écrit de la CRIFO en date du 28/03/2019 suite au passage devant le juge

des tutelles concernant l'acquisition par la commune

de La Chapelle-des-Marais des parcelles cadastrées section AM

n°357 et AM n°533 situées rue des Fossés Blancs, d'une superficie totale de 639 m.

Cette acquisition permettra à la commune de conserver son espace festif.

En l'absence de question orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

- Décide d'acheter les parcelles cadastrées section AM n°357 et AM n°533, d'une superficie de 639 m°.

- Dit que le terrain est vendu au prix de 32.000€, les frais d'acte seront à la charge de la commune,

- Donne autorisation au Maire ou son représentant de signer l'acte authentique à venir et tout

autre acte subséquent lié à cette acquisition,

- Autorise le Maire à solliciter tous types de subventions au soutien de cette acquisition

et des éventuels travaux qui pourraient être entrepris.

. | _] | 8/ Acquisition Parcelle AE 231

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Les consorts propriétaires de l'unité foncière située 16 rue Cornely et cadastrée section AE n°231 (superficie totale de 800 m°?, zone Ua

du PLU), ont émis la volonté de vendre leur bien,

12Ce terrain est situé dans le périmètre du projet d'aménagement de « l'ilot gare » réalisé

en partenariat avec la CARENE. De plus, la volonté

de la commune de conserver des commerces en centre bourg,

motive le choix d'achat de ce bien afin d'y implanter un nouveau commerce.

Le terrain a fait l'objet d'une division pour que la commune achète la partie du cêté rue

Cornely (parcelle a de 193 m’comprenant le commerce

et le logement situé au-dessus) pour une somme de

135.000 € et que la CARENE achète la partie côté boulevard de la Gare (parcelle

b de 607 m° comprenant la partie laboratoire de l'ancienne

boulangerie) pour une somme de 45.000 € soit un total

de 180.000€.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acquérir la nouvelle parcelle «

a » située 16 rue Cornely, d'une superficie de 193 m° au

prix de 135.000€.

Vu l'accord écrit des consorts de la famille en date du 08/03/2019 concernant l'acquisition

par la commune de La Chapelle des Marais et la CARENE

de la parcelle cadastrée section AE n°231 située rue Cornely,

d'une superficie totale de 800 m°,

Vu l'avis du 23/07/2018 des services du Domaine sur la valeur vénale du terrain estimé

à un montant de 180.000 €

En l'absence de question orale, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

- Décide d'acheter la partie « a » de la parcelle cadastrée section AE n°231, d'une

superficie de 193 m°.

- Dit que le terrain est vendu au prix de 135.000€, les frais d'acte seront à la charge

de la commune,

- Donne autorisation au Maire ou son représentant de signer l'acte authentique à

venir et tout autre acte subséquent lié à cette acquisition,

- Autorise le Maire à solliciter tous types de subventions au soutien de cette acquisition

et des éventuels travaux qui pourraient être entrepris.

[9/ Vente Parcelle AL 145 on ‘ Co

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Les propriétaires de la parcelle cadastrée AL n°144, ont émis la volonté d'acquérir

la parcelle mitoyenne appartenant à la commune de

La Chapelle des Marais, cadastrée section AL n°145 (superficie

390 m°, zone UB et Nj du PLU).

Le terrain est situé rue de la Jaunaie au lieu-dit Camer. Une partie de ce bien se trouve

en zone constructible mais il est enclavé. De plus, il

se situe au-delà de la bande de constructibilité principale

de 25m. Ce terrain a été incorporé au domaine privé communal suite à la procédure d'incorporation des biens sans maître. La commune n'a aucun projet

particulier sur cet espace.

Vu l'estimation des domaines en date du 16/05/2017,

Vu l'inventaire des parcelles incorporées au domaine privé communal,

—- ——————,

13

DATVu l'accord écrit des propriétaires en date du 03/05/2019 concernant la vente par la commune de La Chapelle-des-Marais de la parcelle cadastrée

section AL n°145 située rue de la Jaunaie d'une superficie

de 390 m°.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre aux propriétaires de la

parcelle cadastrée AL n°144, la parcelle cadastrée

section AL n°145 située rue de la Jaunaie d'une superficie de

390 m° au prix de 5460€.

En l'absence de question orale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

- Décide de vendre, la parcelle cadastrée section AL n°145, d'une superficie de 390 m2.

- Dit que le terrain est vendu au prix de 5460€, les frais d'acte seront à la charge de

de l'acheteur,

- Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement effectif du prix dans

les délais ou lors de la signature de l'acte de vente

- Donne autorisation au Maire ou la Première Adjointe déléguée aux Finances et

à l'Administration Générale, pour signer l'acte

authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à

cette vente,

|10/ Dénomination Place des Vanniers_ | | En

Rapporteur : Jean-François JOSSE

La dénomination des voies communales et des places publiques est laissée au libre choix du

Conseil Municipal dans le cadre de la libre administration

des collectivités publiques.

Il est proposé aujourd'hui de dénommer la place principale où se déroule le festival de la vannerie à Mayun « place des vanniers ». En effet, depuis

2003 se déroule en ce lieu le Festival de la Vannerie

dont le principal objectif est de faire découvrir la vannerie à travers sa pratique, ses objets

et ses vanniers. Il permet de valoriser cette

pratique culturelle qui était de mise sur le village de Mayun

depuis le XVIIIème siècle. Cet évènement est l'occasion de réunir des associations, des bénévoles, des vanniers de toute la France pour proposer

différentes animations auprès de tout type de public.

Conforme à l'intérêt public local, cette dénomination « place des vanniers » met en avant le travail de ces artisans qui ont marqué

l'histoire local par leur travail et leur implication aujourd'hui encore dans le

cadre de parcours pédagogique.

Ils ont contribué au développement de l'art artisanal de la vannerie et leurs œuvres sont intégrées dans l'opinion publique locale : célèbre panier « mayun »

Vu l'article2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales

Vu l'intérêt local à cette dénomination

Précision: cette place sera inaugurée lors de la fête de la vannerie le 20 et 21 Juillet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

Décide de dénommer la place sise au croisement de la rue de la Barberaie et de la rue de Rotz, près de la mare, zonée UB sise à Mayun à La Chapelle

des Marais « place des Vanniers » tel que précisé sur le

plan jointAutorise le Maire ou son représentant à Signer tout document afférent à cette dénomination

| 11-Modification du règlement intérieur multi-accueil

|

Rapporteur : Sébastien FOUGERE

Considérant que la convention Psu (Prestation Service Unique) arrivera à échéance le

31/12/2018 (toujours année n-1) et que les nouvelles

instructions nationales rendent obligatoires la présence

formelle dans le règlement de fonctionnement et le projet social des Etablissements d'accueil du jeune enfant conventionnés au titre de la Psu,

d'éléments précisant les modalités d'intégration de l'établissement

ou du service dans son environnement social.

A titre d'illustration, ils'agit

- des modalités d'admission,

- des horaires d'ouverture de l'établissement (..),

- mention qu'aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée des parents sera

exigée, - un accès privilégié pour une place

d'accueil concernant les enfants non scolarisés, âgés de moins

de six ans, à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant Rsa

- des dispositions particulières visant à favoriser l'accueil d'enfants présentant

un handicap ou souffrant d'une maladie chronique

Dans le souhait d'être en conformité avec ces nouvelles dispositions et permettre le renouvellement de la convention Psu il convient d'insérer dans le règlement

intérieur du Multi-accueil les mentions suivantes :

- à l'article 3 « une place pourra être réservée à l'accueil d'un enfant porteur d'un handicap

ou souffrant d'une maladie chronique. Celui-ci nécessitera

une réflexion en équipe pour bien penser l'aménagement

de l'espace proposer des conditions d'accueil adaptées et favorables.

- à l'article 4 : les modalités d'accueil

< Le multi-Accueil est ouvert à tous les enfants Marais Chapelains âgés de moins de 6

ans, sans obligation professionnelle ou assimilée des

deux parents ou du parent unique, ni de condition de

fréquentation minimale.

L'accès à la Structure sera privilégié pour les enfants non scolarisés à la charge de personnes

engagées dans un parcours d'insertion sociale et

professionnelle et dont les ressources sont inférieures au

montant du RSA. Il en sera de même pour les familles rencontrant des difficultés particulières »

Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment l'article L 2121-23,

Vu le Code de l'Education et en particulier les articles L 551-1 et suivants relatifs

aux activités périscolaires,

Considérant que chaque membre du Conseil Municipal est destinataire ce jour d'un exemplaire du règlement intérieur modifié,

Isabelle LAGRE interroge sur d'éventuels refus d'enfant: Sébastien FOUGERE répond qu'à ce jour une solution de compromis a toujours été trouvée

: avec en outre une commission anticipée en mars pour les

rentrées de septembre, permettant ainsi aux parents de pouvoir trouver des solutions de repli.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité:

- Approuve dans leur intégralité, le nouveau règlement intérieur du Multi-Accueil,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

15_12/ Tirage au sort du Jury d'assises

Rapporteur : Frank HERVY

La Commune doit procéder chaque année au tirage au sort des personnes susceptibles

de siéger en qualité de juré, aux Assises de Loire Atlantique.

Ce tirage au sort s'effectue à partir de la liste générale des électeurs de la Commune.

Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de

celui fixé par arrêté préfectoral soit, pour la Commune de la

Chapelle des Marais, neuf noms à tirer au sort.

Ne doivent pas être retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au

cours de l'année civile qui suit, soit au cours de l'année 2020.

Ce n'est qu'après le tirage au sort par le Conseil Municipal que les personnes de plus de

70 ans, n'ayant pas ou plus leur résidence principale dans

le département, ou qui auront invoqué un motif grave reconnu

valable, peuvent déposer une demande de dispense auprès de la commission se réunissant

au siège de la Cour d'Assises dans le courant du mois de

septembre.

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée,

Vu la circulaire n° 79-94 de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 19 février 1979,

Vu les articles 261 et suivants modifiés du Code de Procédure Pénale,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2019,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au tirage au sort des neuf personnes susceptibles

de siéger en qualité de jurés, aux Assises de Loire-Atlantique

pour 2020,

Après tirage au sort,

Désigne les neuf membres suivants :

* Mr KOMORNICKI Dominique né en 1960

* Mr CHUAVLE Thierry né en 1960

* Mr CLEMENT Gilles né en 1959

* Mme GRELET Françoise épouse LEMAISTRE née en 1943

* Mr LOIRAT Jérôme né en 1973

* Mr MANCEAU Raphaël né en 1980

* Mme GUILLORE Nadège née en 1988

* Mme FREOUR Marthe épouse MABO née en 1971

* Mme MUSTIERE Valérie née en 1967

Toutes ces personnes seront contactées dans la mesure du possible, vendredi pour

éviter qu'elles Soient informées en premier par la presse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h00

VISA DGS

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