unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Nature - pv seance du 23 septembre 2021 avec commentaires

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unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Nature - pv seance du 23 septembre 2021 avec commentaires Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Nature - pv seance du 23 septembre 2021 avec commentaires)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

PROCES VERBAL

Séance du 23 septembre 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE 23 SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 17 septembre 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane CHÉ, Maire.

PRESENTS : M. Stéphane CHÉ, Maire, MM. Rafaël SOLANS EZQUERRA, Miche JANDAUD, Jérôme HARDY, François BARDOT, Mmes Karine BERNARD, Peggy BARIAT, Laurence ROUSSY, Fabienne FERRAND, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY, Dominique BIGAS, Jean- Jacques BLANVILLAIN, Gérard CHADELAUD, Olivier CHATENET, Cédric PIERRE, Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA, Frédéric RICHARD, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Stella BARREAU, Marie-Laure BOULIN, Martine BOURBON, Sophie BOYER, Nathalie NICOULAUD, Carine ROY.

ABSENTS : - THOMAS Pascale (procuration à C. PIERRE)

- LONGEQUEUE Carole (procuration à S. BOYER)

- LARDY Brigitte (procuration à B. TROUBAT)

- DUPUY Marc (procuration à C. ROY)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection de Monsieur Gérard CHADELAUD, comme secrétaire de séance.

2021-82 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU EN 2020 SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Je vous rappelle que l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a mis en place une information détaillée sur l’organisation, la qualité et le prix des services de l’eau et de l’assainissement, sous la forme d’un rapport sur l’exercice écoulé, présenté à l’organe délibérant.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le rapport retrace les divers aspects du fonctionnement des services de l’eau potable au cours de l’exercice 2020, sous les angles techniques et financiers au travers d’indicateurs et de caractéristiques définis par les annexes V et VI du CGCT.

Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable

2021-83 PROGRAMME DE REFECTION DES TOITURES DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES - APPROBATION D’UN PROJET- DEMANDES DE SUBVENTION

Depuis quelques années, les toitures des écoles élémentaires souffrent de fuites ponctuelles plus ou moins importantes.

Une première tranche de travaux de réfection de toitures avait été réalisée en 2018. Elle portait sur le préau, les sanitaires et une partie de classes situées dans le bâtiment bas de l’école Paul Cézanne et sur le préau et les sanitaires de l’école Jacques Prévert.

Aujourd’hui, il convient de la poursuivre et de prévoir le renouvellement des couvertures du bâtiment haut de l’école Paul Cézanne et du bâtiment sis le long de la rue Jules Ferry de l’école Jacques Prévert.

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 25

Votants : 29R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Le montant de ces travaux est évalué à :

- Ecole Paul Cézanne : 120 000,00 € HT ;

- École Jacques Prévert : 90 000,00 € HT.

Soit un total de : 210 000,00 € HT

Le plan de financement prévisionnel de l’opération pourrait s’établir de la façon suivante :

Etat (30 %) 63 000,00 € Conseil Départemental (30%) 63 000,00 € Commune 84 000,00 € _______________

TOTAL 210 000,00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le projet tel qu’il lui a été soumis,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération

SOLLICITE l’attribution d’une subvention du Conseil Départemental de la Haute-Vienne et de l’État dans le cadre de la DETR.

2021-84 CREATION DES TROTTOIRS DE L’ALLEE DE MONTMERY JUSQU’AU RESTAURANT SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Le Conseil Départemental dans le cadre de ses aides aux communes, nous demande de lui communiquer avant le 15 octobre 2021, notre programmation de travaux sur la voirie communale.

Je vous propose de retenir au titre de l’exercice 2022, un projet de création et d’aménagement des trottoirs de l’allée de Montméry, en passant par la rue Carnot et pour finir au droit du restaurant scolaire. Ce projet a pour objet de permettre un cheminement continu des piétons sur un trottoir entre l’école maternelle et le restaurant scolaire.

Le projet consiste à :

- Élargir le trottoir devant l’entrée de l’école maternelle avec poteaux en bordure de voie afin de créer une chicane de ralentissement ;

- Réaliser un passage piétons traversant l’allée de Montméry au droit de cet élargissement de trottoir ;

- Réaliser des trottoirs normaliser de 140 cm de large le long de l’école avec barrières de protection pour un cheminement sécurisé le long de la route.

- Créer un cheminement avec revêtement poreux pour relier le trottoir de la rue Carnot. - Reprendre le revêtement des trottoirs de la rue Carnot et le haut de la rue Pierre et Marie Curie sur les deux côtés.

- Créer un cheminement avec revêtement poreux dans les deux espaces verts se trouvant devant le restaurant scolaire.

- Créer à chaque traversée de rue des passages piétons.

- Relier le haut de la cité verte avec un cheminement piétons en matériaux poreux jusqu’à la jonction Carnot / Montmery.

Le coût global de l’opération s’élève à 116 374,50 € HT (voir estimatif joint en annexe).

Ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 30% par le Conseil Départemental.

Madame BOULIN demande si d’autres trottoirs seront réhabilités ? (comme rue d’Oradour sur Glane par exemple)

Monsieur JANDAID indique l’Avenue du Général de Gaulle, rue de Coqui.

Il précise que les trottoirs de l’impasse Jean Giraudoux vont être refaits dans quelques semaines et que les opérations de réfection des trottoirs répondent aux demandes des administrés.R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de réfection des trottoirs de l’allée de Montméry jusqu’au Restaurant scolaire tel que présenté ;

SOLLICITE l’attribution de l’aide du Conseil Départemental en la matière.

2021-85 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DES DOCTEURS BALLET ET DE L’AVENUE DE LA LIBERATION - AVENANT N°1

Au cours de l’exécution des travaux d’aménagement de la rue des Docteurs Ballet et de l’avenue de la Libération, des travaux supplémentaires d’adaptation ont été demandés par le maître de l’ouvrage. D’autres liés à la structure de la chaussée de l’avenue de la Libération se sont imposés à lui. En effet, l’ancienne chaussée était réalisée sur un sol trop instable pour permettre la réalisation d’un nouveau revêtement pérenne. La réalisation d’un important linéaire de purges est donc nécessaire pour redonner à cette voie une structure conforme à la réglementation technique.

Les travaux supplémentaires relatifs à l’aménagement de la rue des Docteur Ballet sont les suivants : - Réalisation de marquage « dent de requin »

- Réalisation de béton Désactivé (Pharmacie)

- Création de cours anglaise en granit

- Pose de Pavage (Face Pharmacie)

- Création de Fosses d'arbres en pavés

- Fourniture et pose en tranchée de Gaine D90 "Eclairage"

- Fourniture et pose d'un tampon fonte AEP

- Fourniture et Pose et tranchée de PEHD D32

Ces prestations représentent une plus-value de 2 331,30 € HT soit 2 797,56 € TTC ; soit une augmentation de l’ordre de 1,07% par rapport au montant initial des travaux pour cette rue.

Le montant du marché de travaux relatif à l’aménagement de la rue des Docteurs Ballet passe ainsi de 217 879,30 € HT à 220 210,60 € HT soit 264 252,72 € TTC.

S’agissant de l’avenue de la Libération, les travaux supplémentaires sont les suivants : - Création des massifs bétons pour déplacement d’un totem

- Déplacement d’un totem

- Déplacement bornes

- Fourniture et mise en œuvre de GNT 0/60 cat D, y compris compactage et fin réglage sur 40 cm

- Fourniture et mise en œuvre de grave bitume sur 8cm

- Fourniture et pose de dalles podotactiles collées sur enrobé

- Création de Fosses d'arbres en pavés

- Fourniture et pose de chambre telecom K2C sans fond

- Fourniture et pose en tranchée de 4 fourreau TLST 42/45

- Création d’une bande continue

- Création d’une place de livraison

- Création d’une place famille

- Marquage dent de requin

L’incidence financière de ces travaux supplémentaires et imprévus est de 82 479,09 € HT soit 98 974,91 € TTC ; soit une augmentation de l’ordre de 28% par rapport au montant initial des travaux pour cette rue.

Néanmoins, les sujétions techniques imprévues (purges) représentent près de 60% de cette plus-value, avec un montant de 48 879,50 € HT soit 58 655,40 € TTC.

En dépit de nos préoccupations pour contenir les dépenses publiques dans l’intérêt général, nous sommes contraints d’acter que le montant du marché de travaux relatif à l’aménagement de l’avenue de la Libération passe ainsi de 292 106,90 € HT à 374 585,99 € HT soit 449 503,19 € TTC.R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Monsieur BIGAS indique que, lors de la visite de la commission urbanisme sur ce chantier, des travaux non prévus étaient en train d’être réalisés.

Monsieur Dupuy s’inquiète que le maître d’œuvre n’ait pas anticipé toutes ces plus-values. Madame BOULIN s’étonne des prestations en plus qui ont été demandées en cours de chantier.

Il est répondu qu’en dépit de ces circonstances, le montant global du chantier sera approximativement le même.

Monsieur BIGAS souligne qu’à la lecture du dossier, une plus-value importante de 28% soit 82500 € est constatée et qu’il y a visiblement des failles dans la maîtrise d’œuvre.

Des réserves auraient dû, sans doute, être émises auprès des entreprises car cette somme, hors prévisionnel, est entièrement à la charge de la municipalité.

Soucieux de l’utilisation de l’argent des contribuables, ces derniers ne voudraient pas retrouver ces mêmes importants dépassements dans les projets à venir.

Il est répondu que les aléas de chantier n’ont pu être prévus lors des études car ils nécessitaient le décapage de la chaussée. S’agissant des prestations complémentaires demandées, elles résultent d’une adaptation des travaux en cours de réalisation faisant suite à des modifications d’accès à l’enseigne Super U. Elles résultent donc d’un bon suivi de chantier.

Monsieur RICHARD souligne qu’en dépit des préoccupations en matière de dépenses publiques et de la volonté de servir l’intérêt général, la Municipalité est contrainte d’acquiescer lesdites plus-values.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (6 contre – 2 abstentions)

APPROUVE les projets d’avenants qui lui ont été exposé

AUTORISE son maire à les signer

2021-86 TRAVAUX DE RÉHABILITATION EXTENSION DES VESTIAIRES DU STADE DE LA MAZAURIE - AVENANTS

Au cours de l’exécution des travaux de réhabilitation extension des vestiaires du stade de la Mazaurie, il s’avère nécessaire de réaliser les travaux supplémentaires suivant :

Pour le lot n°2, Gros œuvre, attribué à l’entreprise SOCAMIP, en raison du constat d’un décalage entre le seuil du plancher sous les tribunes et celui des portes d’entrée, il y a lieu de prévoir : - La démolition des chapes comprenant découpe sciée et nettoyage des dalles brutes ; - Le chargement et l’évacuation des gravats en décharges contrôlée.

De même, afin d’assurer le bon drainage du bâtiment créé en extension de l’existant, il s’avère nécessaire de mettre en place un drain en pied de soubassement du côté de la coursive. Par ailleurs, les essais de plaque initialement prévu au marché s’avèrent inutile.

Ces prestations retranscrites dans l’avenant n°1 aboutissent à une plus-value globale de 796,78 € HT soit 956,14 € TTC ou 0,71% par rapport au montant initial du marché qui passe de 135 309,14 € à 136 265,28 € TTC.

Concernant le lot n°4, Etanchéité, attribué à ETANCHEITE SUD OUEST l’isolant polyuréthane a vu son prix augmenter de façon brutale et imprévisible. Cette hausse résulte d’une pénurie de matières premières touchant plusieurs secteurs économiques dont celui du Bâtiment.

Selon la note publiée le 27/05/2021 du Ministère de l’économie, des finances et de la relance, « le juge administratif met généralement à la charge de la personne publique 90% du montant de cette charge extra-contractuelle » dès lors qu’il s’agit d’un coût de l’aléa économique « normal » inhérent au contrat.

Cette augmentation retranscrite dans l’avenant n°1 représente un surcoût de 1 022,76 € HT soit 1 227,31 € TTC ou de 5,50 % par rapport au montant initial du marché. Ce dernier passe de 22 513,86R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

€ TTC à 23 741,17 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les projets d’avenants qui lui ont été exposé

AUTORISE son maire à les signer

2021-87 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHARGEE D’EXAMINER LES CONTRATS EN FORME DE D.S.P.

La Commune d’Ambazac envisage de lancer une procédure de délégation de service public visant à renouveler le contrat portant sur la gestion et l’exploitation du centre équestre dont elle est propriétaire.

L’article L. 1411-5 (II) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.

En application de cet article et de l’article L. 1411-1 du même Code, cette commission dite « commission de D.S.P. » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Enfin le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.

Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession.

Les articles L.1411-5 (II), D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.

Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Préalablement à l’élection des membres de la commission de D.S.P., il vous est donc proposé d’organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l’unanimité si l’élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée.

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir :

1.– approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,

2.– fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

 les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

 les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

3.– décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

4.– de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L. 1411-5 (II), D.1411-4 et D.1411-5,

- Le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants.

Considérant :

- Qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission permanente de délégation de service public,

- Que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

- Que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l’élection des membres de cette commission,

- Qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire, - Qu’il convient de procéder à l’élection des membres élus de la commission de délégation de service public,

APPROUVE le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession pour la durée du mandat municipal,

FIXE les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de la façon suivante :

• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

• les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

DÉCIDE que l’élection (à l’unanimité) des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

DÉSIGNE pour l’y représenter, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants suivants :

 Membres titulaires :

- Olivier CHATENET

- Laurence ROUSSY

- Nathalie NICOULAUD

- Marc DUPUY

- Stella BARREAU

 Membres suppléants :

- Fabienne FERRRAND

- Michel JANDAUD

- Pascale THOMAS

- Marie-Laure BOULIN

- Jean-Jacques BLANVILLAIN

2021-88 PROTOCOLE DE MÉDIATION – RESOLUTION AMIABLE D’UN CONTENTIEUX RELATIF AUX NUISANCES SONORES DU JARDIN DES PIRATES DE BOURBON

Dans le contentieux en référé qui oppose la commune à un administré sur les nuisances émanant du nouveau jardin public « Les pirates de Bourbon », le président du Tribunal administratif a proposé une médiation comme voie alternative de règlement de ce conflit.

Cette médiation s’est déroulée durant l’été et a abouti aux engagements suivants, retranscrits dans le projet de protocole de médiation joint en annexe :

a. Installer l’arrêté prescrivant les horaires d’ouverture et de fermeture du parc ainsi que les activités qui y sont autorisées et interdites aux diverses entrées du jardin (réalisé en juillet 2021) ;

M. DARDANT dispose du numéro de téléphone du garde-champêtre en cas de constat de non- respect de règlement d’utilisation du parc par les usagers.

b. Réaliser une clôture à l’arrière des plantations de fruitiers et des haies de bentjes afin de créer une zone de retrait d’environ 2 mètres entre le parc et la propriété de M. DARDANT (travaux réalisés en juillet 2021) ;

c. Planter à l’automne 2021 dans la zone précitée, une haie à feuillage persistant, telle que proposée lors de la médiation à M. DARDANT (voir annexe 1) ;

d. Rehausser d’un mètre, le brise-vue déjà présent sur la clôture mitoyenne entre le jardin public et la propriété de M. DARDANT avec un matériau plus occultant (Brande de Bruyère ultra épaisse - 4 cm d’épaisseur - 100% Occultant, densité de 8 kg/m², durée de vie de 20 ans), en attendant la croissance des végétaux précités,

e. Installer une bâche acoustique au droit du Laurier « arbre cabane », le long de la clôture de M. DARDANT et du côté de sa propriété. Cette bâche sera recouverte de brande ou canisse en bambou,R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

f. Réaliser les travaux précisés aux points d et e, au plus tard en décembre 2021, la livraison des matériaux nécessaires étant prévue fin octobre 2021. En effet, la commune est contrainte par les ruptures de stock chez de nombreux fournisseurs.

g. Installer la tyrolienne dès réception de la poulie à titre "d’expérimentation". En cas de bruits sonores trop importants, la commune s’engage à trouver une solution pour les atténuer. À défaut, les médiés feront de nouveau appel aux médiateurs s’ils en ressentent le besoin.

Ces engagements ont été chiffrés ; ils représentent un coût total de 12 196,92 € TTC (matériaux et main d’œuvre).

Ce protocole, une fois homologué par le Tribunal Administratif de Limoges, aura force exécutoire et mettra fin à tout contentieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions)

APPROUVE les termes du protocole de médiation ci-joint.

AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

2021-89 CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE – MODALITÉS FINANCIÈRES D’ACCUEIL À L’ALSH DES ENFANTS DE SAINT SYLVESTRE SCOLARISÉS À AMBAZAC

La commune d’Ambazac dispose d’un accueil de loisirs sans hébergement « Le Petit Prince », habilité à accueillir les enfants scolarisés jusqu’à 12 ans, pendant les congés scolaires : grandes et petites vacances, et les mercredis.

Compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles les collectivités sont soumises et du personnel communal présent sur la structure, l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement est ouvert en priorité aux enfants de la commune.

En 2018, la commune de Saint Sylvestre, ne disposant d’aucun établissement permettant l’accueil des enfants de son territoire, non seulement les mercredis mais également durant les vacances scolaires, s’était rapprochée de la ville d’Ambazac afin de trouver une solution.

À compter de janvier 2019, une convention réservant 12 places pour les enfants de Saint Sylvestre a été conclue.

Cependant, à partir de 2020, les nouveaux protocoles sanitaires liés à la pandémie COVID 19 ont empêché l’application de cette convention aux enfants de Saint Sylvestre scolarisés dans cette commune. En effet, du fait de la nécessité de limiter les brassages des « groupes », seuls les enfants de Saint Sylvestre scolarisés dans les écoles d’Ambazac ont pu être accueillis.

Aussi, la commune de Saint Sylvestre a souhaité mettre fin à la convention à compter du 1er septembre 2021.

Suite à une rencontre avec Mme le Maire de Saint Sylvestre, il a été convenu de conclure une nouvelle convention pour l’accueil à l’ALSH Le Petit Prince des seuls enfants de Saint Sylvestre scolarisés dans les écoles d’Ambazac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

DECIDE de conclure la convention avec la commune de Saint Sylvestre définissant les modalités d’accueil à l’ALSH des enfants de Saint Sylvestre scolarisés à Ambazac ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2021-90 DONATION DE TERRAINS PAR LA SCI FAMIMAR – REGULARISATION FONCIERE DE L’IMPASSE DE LA MAILLERIE

Nous avons été saisis par la SCI FAMIMAR d’une demande de régularisation foncière de l’assiette de l’impasse de la Maillerie ; voie ouverte au public et entretenue par la commune mais implantée sur les parcelles privées suivantes :

La SCI FAMIMAR souhaite faire don de ces parcelles à la commune aux conditions suivantes : - Que la largeur de voirie nécessaire à la circulation soit maintenue ;

- Que l’aménagement du cheminement piétonnier reliant Muret à Jonas soit séparé de la voie interdisant ainsi le stationnement de véhicules.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : à l’unanimité

ACCEPTE la donation par la SCI FAMIMAR des parcelles cadastrées section AH n°4 et n°124 aux conditions précitées ;

AUTORISE son maire à signer l’acte translatif de propriété dont la rédaction sera confiée à l’Office notarial d’Ambazac

S’ENGAGE à prendre en charge les frais découlant des présentes

2021-91 MISE À DISPOSITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’AMBAZAC

La commune est propriétaire, depuis mars 2021, et suite à l’exercice de son droit de préemption d'un ensemble immobilier sis avenue du Général de Gaulle, sur les parcelles cadastrées AB 203, 204 et 205.

L’exercice de son droit de préemption avait été justifié lors du conseil municipal du 23 février 2021 par les projets de constructions d’hébergement d’accueil d’urgence de familles et d’hébergements locatifs à destination des personnes âgées à l’arrêt faute de foncier disponible ou adéquat.

Ces projets répondant à des problématiques d’Action Sociale de proximité seront portés par le Centre Communal d’Action Sociale d’Ambazac.

C’est pourquoi, il vous est proposé de mettre à disposition du Centre Communal d’Action Sociale d’Ambazac, l’ensemble immobilier précité, à titre gracieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux de l’ensemble immobilier sis avenue du Général de Gaulle, sur les parcelles cadastrées AB 203, 204 et 205 au Centre Communal d’Action Social d’Ambazac afin qu’il réalise un hébergement d’accueil d’urgence de familles et des hébergements locatifs à destination des personnes âgées dans le cadre de sa compétence d’Action Sociale de proximité.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

2021-92 CONVENTION DE DROIT D’USAGE AVEC LE SYNDICAT DORSAL POUR L’INSTALLATION D’UN LOCAL TECHNIQUE DE COMMUNICATION – DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE

section N°

AH 4 3a 40ca

AH 174 2a 01ca

5a 41caR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire communal, le syndicat mixte DORSAL sollicite un droit d’usage sur la parcelle cadastrée AY 97 afin d’y installer un local technique de télécommunication, type armoire technique, d’une surface de 0,56 m² contre le poste de transformation électrique déjà existant.

Cette demande répondant aux besoins d’une opération d’intérêt général et l’implantation de l’ouvrage ne compromettant l’usage qui est fait de cette parcelle par la commune, il vous est proposé d’accéder à la demande du Syndicat Mixte DORSAL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le projet de convention de droit d’usage,

DECIDE de conclure la convention de droit d’usage avec le Syndicat Mixte DORSAL pour l’implantation d’un local technique de télécommunication, type armoire PM, contre le transformateur électrique, sur la parcelle cadastrée AY 97,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

2021-93 CREATION DE L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D’AMBAZAC

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, chaque emploi de la collectivité doit être créé par l’assemblée délibérante d’AMBAZAC.

Suite aux évolutions des textes et des modalités d’organisation des collectivités territoriales, la délibération du 7 décembre 1990 portant création d’un poste de secrétaire général pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants est rendue caduque.

C’est pourquoi il appartient au conseil municipal d’AMBAZAC de décider de se doter d’un poste de directeur général des services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation. Ci-joint la fiche de poste proposée pour le poste de directeur général des services.

C’est pourquoi il est proposé de procéder à la création d’un poste de directeur général des services, emploi fonctionnel, à temps complet à compter du 01 octobre 2021.

Cet emploi pourra être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire de la catégorie A de la filière administrative aux grades d’attaché à attaché principal ou de la filière technique aux grades d’ingénieur à ingénieur principal ou

- par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière en équivalence avec ceux cités de la fonction publique territoriale.

L’agent recruté par la voie de détachement, ou détaché, percevra la rémunération prévue par le statut particulier de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice est supérieur à l’indice terminal de l’emploi occupé.

La rémunération sera notamment valorisée du régime indemnitaire RIFSEEP et selon les conditions définies par la délibération du 15 juin 2017 et du 17 octobre 2017.

Ce poste ouvrira droit également à la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 06 mai 1988, au taux défini par la collectivité et dans la limite de 15%. Prime qui est délibérée en parallèle à la création de ce poste.

Il bénéficiera également de la NBI liée aux fonctions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 53

VU le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

VU le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

VU le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU les crédits suffisants inscrits au budget de la collectivité,

CONSIDERE NÉCESSAIRE la création d’un poste de directeur général des services à temps complet relevant d’un emploi fonctionnel et ce à compter du 01 octobre 2021 et relevant des grades d’attaché à attaché principal et d’ingénieur à ingénieur principal.

MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs

2021-94 ADOPTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE POUR L’EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Les emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984.

La mairie d’AMBAZAC, au vu de sa strate démographique, possède un poste d’emploi fonctionnel dont la délibération est actualisée en parallèle.

L’agent détaché sur l’emploi de directeur général des services perçoit sa rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel, sauf si son indice personnel est supérieur à l’indice terminal de l’emploi occupé.

La rémunération est valorisée du régime indemnitaire RIFSEEP et selon les conditions définies par la délibération du 15 juin 2017 et du 17 octobre 2017.

L’agent occupant un poste fonctionnel peut également bénéficier d’une prime spécifique, dite de responsabilité, prévue par le décret n°88-631 du 06 mai 1988 qui tient compte des sujétions et contraintes inhérentes aux fonctions de directeur général des services.

Le poste de directeur général des services de la mairie d’AMBAZAC répondant aux critères pour l’attribution d’une prime de responsabilité, il est proposé de créer cette prime à hauteur de 15% du traitement soumis à retenue pour pensions. Cette prime serait versée mensuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

VU le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,

VU le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU les crédits suffisants inscrits au budget de la collectivité

CONSIDERE NECESSAIRE l’adoption de la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de directeur général des services

AUTORISE le maire à attribuer cette prime à hauteur de 15% du traitement soumis à retenue pour pensions

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE 23 SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 17 septembre 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane CHÉ, Maire.

PRESENTS : M. Stéphane CHÉ, Maire, MM. Rafaël SOLANS EZQUERRA, Miche JANDAUD, Jérôme HARDY, Mmes Karine BERNARD, Peggy BARIAT, Laurence ROUSSY, Fabienne FERRAND, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY, Dominique BIGAS, Jean-Jacques BLANVILLAIN, Gérard CHADELAUD, Olivier CHATENET, Cédric PIERRE, Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA, Frédéric RICHARD, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Stella BARREAU, Marie-Laure BOULIN, Martine BOURBON, Sophie BOYER, Nathalie NICOULAUD, Carine ROY.

ABSENTS : - THOMAS Pascale (procuration à C. PIERRE)

- LONGEQUEUE Carole (procuration à S. BOYER)

- LARDY Brigitte (procuration à B. TROUBAT)

- DUPUY Marc (procuration à C. ROY)

- François BARDOT

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection de Monsieur Gérard CHADELAUD, comme secrétaire de séance.

2021-95 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

La réalisation du service public par les agents de la mairie d‘AMBAZAC peut nécessiter un dépassement des bornes habituelles de travail et ainsi conduire à la réalisation d’heures complémentaires et d’heures supplémentaires.

1- La définition des heures complémentaires et des heures supplémentaires

Il nous faut rappeler la distinction entre du travail réalisé en heures complémentaires et du travail réalisé en heures supplémentaires.

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service déterminée par l’emploi à temps non complet (et non à temps partiel) qui ne dépassent pas la durée effective de 35heures.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif réalisées au-delà de 35heures par semaine.

2- Les personnes habilitées à demander la réalisation des heures complémentaires et supplémentaires

Il est également précisé que les heures complémentaires et supplémentaires sont réalisées à la demande de l’autorité territoriale ou du responsable de service et non pas à la seule initiative de l’agent.

Les heures supplémentaires sont limitées à 25 heures supplémentaires par mois.

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Pour les agents relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.

3- Prise en compte des heures supplémentaires

Les heures complémentaires et supplémentaires réalisées peuvent être :

- Récupérées, à temps équivalent

- Payées selon les règles mentionnées ci-dessous

4- Les bénéficiaires

Selon l’article 2 du décret n°91-875 du 06 septembre 1991 l’assemblée délibérante détermine les grades pouvant et emplois pouvant bénéficier du versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Ainsi il est déterminé pour la mairie d’AMBAZAC que peuvent en bénéficier : - Tous les fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau - Tous les fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau

La nécessité des travaux supplémentaires étant par ailleurs également subordonnée à la demande de l’encadrant.

5- Le paiement

Les heures complémentaires seront rémunérées selon le taux horaire de l’agent. Les heures supplémentaires selon le tableau ci-dessous :

Heures supplémentaires Rémunération 0 à 14h (traitement indiciaire annuel + indemnité de résidence annuel)/1820)x 1.25

15h et plus (traitement indiciaire annuel + indemnité de résidence annuel)/1820)x 1.27

Heure de nuit (entre 22h et 7h ) (traitement indiciaire annuel + indemnité de résidence annuel)/1820)x 1.25 (ou 1.27 si au-delà de 14h) x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié (traitement indiciaire annuel + indemnité de résidence annuel)/1820)x 1.25 (ou 1.27 si au-delà de 14h) x 2/3

Précision : les indemnités de nuit et de dimanche ne se cumulent pas.

6- La périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

7. Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87,88,111 et 136 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ;R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU les crédits suffisants inscrits au budget ;

AUTORISE le paiement des indemnités pour travaux supplémentaires selon les critères définis dans la présente délibération ;

2021-96 RECOURS AUX VACATIONS

La mairie d’AMBAZAC s'appuie principalement sur l'activité des agents occupant un poste permanent pour mener à bien ses missions de service public.

Néanmoins, le service public rendu nécessite parfois le recours à des compétences liées à des besoins ponctuels et spécifiques. Ces besoins sont parfois difficiles à anticiper et peuvent revêtir un caractère d'urgence.

Afin d'y pallier, il est nécessaire de fixer des vacations. Ces actes déterminés et discontinus peuvent concerner toute mission dont la mairie doit s'acquitter, tous domaines confondus.

Le décret du 15 février 1998 en son article 1er précise que les vacataires « sont engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ». Dès lors, il est bien entendu que l’emploi pour lequel est recruté un vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de notre administration.

Leur statut particulier, du fait que les vacataires n’entrent pas dans le champ d’application des textes relatifs aux agents publics, implique donc que les vacataires sont des contrats précaires avec des droits limités. Ainsi les agents concernés étant payés pour un acte, ils n’accèdent pas aux congés maladie, congés annuels, paternité, maternité, adoption, accident de service et de trajet etc. De même, ils ne sont pas soumis au décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Les vacataires n’ont pas accès aux indemnités de fin de contrats (congés annuels, précarité) du fait de la nature même de leur engagement.

Les personnes recrutées pourront ainsi être affectées dans les différents services de la mairie et occuper des fonctions d'animation, d'accueil, de surveillance, d'entretien ou toute autre fonction nécessaire pour assurer une continuité de service.

Les niveaux de rémunération seront indexés au S.M.I.C. (soit 10,25 €bruts/heure au 01/01/2021), mais pourront être revalorisés en fonction de la technicité de l'acte réalisé et de l'évolution du S.M.I.C

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

AUTORISE le recours aux vacations

DECIDE d’indexer les vacations en référence au SMIC

2021-97 DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELEGATION DE L’ARTICLE L 2122- 22 DU CGCTR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Depuis notre precedente seance du 1er juillet dernier, les de cisions suivantes ont ete prises par le Maire en application de la delegation de l’article L 2122-22 du code General des Collectivites Territoriales :

91.21 Est acceptée la proposition financière de la société LOXAM pour la location d’un rouleau pour l’entretien de la voirie communale d’un montant de 1 080.16 € TTC.

92.21 Est acceptée la proposition financière de la société EL SMARTGRID pour une prestation d’optimisation fiscale relative aux factures d’électricité payées par le service des eaux d’un montant de 2 100 € TTC.

93.21 Est acceptée la proposition financière de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS pour la réalisation de travaux sylvicoles d’un montant de 22 896 € TTC.

94.21 Est acceptée la proposition financière de la société CPA SERRE pour l’achat d’engrais pour le stade Jumeau d’un montant de 1 594.36 € TTC.

95.21 Est acceptée la proposition financière de la société ETS MARIDAT pour la réparation du tracteur CLAAS du service voirie d’un montant de 1 685.81 € TTC.

96.21 Est acceptée la proposition financière de la société DIESELEC pour l’achat de pièces pour le véhicule toyota hilux d’un montant de 1 396.78 € TTC.

97.21 Est acceptée la proposition financière de la société PHENIX AIR SERVICES pour la réalisation de photos aériennes d’un montant de 1 080 € TTC.

98.21 Est acceptée la proposition financière de la société GROUPE MONITEUR pour la diffusion d’une annonce pour une offre d’emploi d’un montant de 1 683 € TTC.

99.21 Est acceptée la proposition financière de la société SEHV pour le remplacement d’un coffret d’éclairage public à Rouilleras d’un montant de 1 299.91 € TTC.

100.21 Est acceptée la proposition financière de la société SEHV pour le remplacement d’un coffret d’éclairage public au champ de foire d’un montant de 1 069.60 € TTC.

101.21 Est acceptée la proposition financière de la société SEHV pour le remplacement d’une lanterne d’éclairage public rue de Monthely d’un montant de 1 929.62 € TTC.

102.21 Est acceptée la proposition financière de la société SOPARTEX pour l’achat de fournitures d’outillage pour le service des espaces verts d’un montant de 2 034.10 € TTC.

103.21 Est acceptée la proposition financière de la société MOS BATIMENT pour l’achat de matériel de chantier pour le service technique d’un montant de 1 412.40 € TTC.

104.21 Est acceptée la proposition financière de la société ATELIER GRAPHIQUE pour l’impression des bulletins municipaux de juillet d’un montant de 4 172.40 € TTC.

105.21 Est acceptée la proposition financière de la société SEHV pour la réalisation d’un chantier souterrain pour l’éclairage public, avenue de la libération d’un montant de 22 611.86 € TTC.

106.21 Est acceptée la proposition financière de la société EL SMARTGRID pour l’assistance à la conception d’un projet solaire photovoltaïque en autoconsommation collective d’un montant de 12 090 € TTC.

107.21 Est acceptée la proposition financière de la société SARL ALLOUARD KEVIN pour la réalisation d’un pumptrack le long du Beuvreix d’un montant de 18 468 € TTC.

108.21 Est acceptée la proposition financière de la société CABINET DUARTE pour la division parcellaire suivant l’emprise du chemin de Mazure à Péret après travaux d’un montant de 1 480.80 € TTC.R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

109.21 Est acceptée la proposition financière de la société COMPAGNIE ARTEFLAMMES pour la déambulation d’artistes échassiers pour la fête de la nature du 9 octobre d’un montant de 1 000 € TTC.

110.21 Est acceptée la proposition financière de la société MR BRICOLAGE pour l’achat d’un lave-linge pour la laverie d’un montant de 1 074.99 € TTC.

111.21 Est acceptée la proposition financière de la LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX pour la rédaction d’une notice de gestion favorable à la biodiversité sur l’étang de Jonas d’un montant de 1 005 € TTC.

112.21 Est acceptée la proposition financière de la société COLAS pour la livraison d’enrobés froids pour la réfection d’une voie communale à Mazaudon d’un montant de 2 469.60 € TTC.

113.21 Est acceptée la proposition financière de la société AIXE PNEUS SERVICE pour l’achat de pneus avec le montage sur l’épareuse d’un montant de 2 421.20 € TTC.

114.21 Est acceptée la proposition financière de la société GARANDEAU FRERES pour la livraison de grave non traitée pour la réfection du chemin de Bordas d’un montant de 1 832.12 € TTC.

115.21 Est acceptée la proposition financière de la société COLAS pour la livraison d’enrobés froids pour la réfection de la voie communale 99 à Mazaudon d’un montant de 1 655.81 € TTC

116.21 Est acceptée la proposition financière du CABINET D’EXPERTISE ET DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER pour le diagnostic de performance énergétique des anciens bureaux du service technique d’un montant de 1 080 € TTC

117.21 Est acceptée la proposition financière de la société CEGELEC pour l’intervention sur la toiture des tennis de Muret pour le passage de câbles concernant l’installation photovoltaïque d’un montant de 1 350 € TTC

118.21 Est acceptée la proposition financière de la société SENSUS FRANCE pour l’achat de compteurs d’eau d’un montant de 8 710.04 € TTC

119.21 Est acceptée la proposition financière de la société ETS HORTICOLES MAGUY pour le fleurissement communal d’un montant de 1 011.45 € TTC

120.21 Est acceptée la proposition financière de la société LOXAM LIMOGES NORD pour la location d’engin de chantier nécessaire à l’installation de poteau incendie d’un montant de 1 716.33 € TTC

121.21 Est acceptée la proposition financière de la société EQUIP FROID pour la réparation de la chambre froide au restaurant scolaire d’un montant de 2 604 € TTC

122.21 Est acceptée la proposition financière de la société PAROT VI CONCESSIONNAIRE pour la réparation du véhicule Iveco affecté au service de l’eau d’un montant de 2 498.59 € TTC

123.21 Est acceptée la proposition financière de la société BERNIS TRUCKS pour la réparation du véhicule Iveco affecté au service des espaces verts d’un montant de 3 476.88 € TTC

124.21 Est acceptée la proposition financière de la société GROUPE PENE pour l’achat d’huile nécessaire au fonctionnement des engins du service des espaces verts d’un montant de 1 575.60 € TTC

125.21 Est acceptée la proposition financière de la société PERET INDUSTRIE pour le décapage et la peinture de 4 radiateurs à la mairie d’un montant de 1 461.60 € TTC

126.21 Est acceptée la proposition financière de l’ADAV pour l’achat de DVD pour la bibliothèque d’un montant de 1 266.77 € TTC

127.21 Est acceptée la proposition financière de la RRTHV pour le transport des enfants de l’école Paul Cézanne à la piscine les lundis de la première période de l’année scolaire 2021-2022 d’un montant de 1 260 € TTCR E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - M A I R I E D ’ A M B A Z A C - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

128.21 Est acceptée la proposition financière de la RRTHV pour le transport des enfants de l’école Paul Cézanne à la piscine les mardis de la première période de l’année scolaire 2021-2022 d’un montant de 1 260 € TTC

129.21 Est acceptée la proposition financière de la RRTHV pour le transport des enfants de l’école Paul Cézanne à la piscine les jeudis de la première période de l’année scolaire 2021-2022 d’un montant de 1 386 € TTC

130.21 Est acceptée la proposition financière de la société BERGER LOCATION pour la location d’une benne affectée au service de l’eau d’un montant de 1 392.53 € TTC

131.21 Est acceptée la proposition financière de la société MALINVAUD ET CIE pour l’impression de cartes lecteur pour la bibliothèque d’un montant de 1 284 € TTC

132.21 Est acceptée la proposition financière de la société BERNIS TRUCKS pour l’entretien du véhicule Premium avec passage aux mines affecté au service de l’eau d’un montant de 3 511.27 € TTC

133.21 Est acceptée la proposition financière de la société ETS MARIDAT pour l’achat de pièces pour le broyeur affecté au service des espaces verts d’un montant de 1 337.46 € TTC

134.21 Est acceptée la proposition financière de la société WURTH pour l’achat d’absorbant pour le stock du magasin d’un montant de 1 299.60 € TTC

135.21 Est acceptée la proposition financière de la société AIXE PNEUS SERVICE pour l’achat de pneus pour la tractopelle JCB affectée au service de l’eau d’un montant de 2 835.20 € TTC

136.21 Est acceptée la proposition financière de la LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX pour la réalisation de panneaux sur le sentier pour la biodiversité à Jonas d’un montant de 1 908 € TTC

137.21 Est acceptée la proposition financière de la société EQUIP FROID pour la réparation d’une tour réfrigérée au restaurant scolaire d’un montant de 1 252.80 € TTC

138.21 Est acceptée la proposition financière de la société LAURE AND CO pour la réalisation d’un spectacle le 15 octobre 2021 à la salle des fêtes d’un montant de 2 000 € TTC