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unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Nature - pv conseil muncipal du 05.03 avec commentaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Elan Limousin Avenir Nature - pv conseil muncipal du 05.03 avec commentaires)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 05 MARS,
Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 21 février 2024, s’est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Peggy BARIAT, Maire.
PRESENTS : Mme Peggy BARIAT, Maire, MM. Jérôme HARDY, Michel JANDAUD, Frédéric RICHARD, Rafaël SOLANS EZQUERRA, Mmes Karine BERNARD, Nathalie NICOULAUD, Pascale THOMAS, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY, Dominique BIGAS, Jean-Jacques BLANVILLAIN, Marc DUPUY, Gérard CHADELAUD, Olivier CHATENET, Stéphane CHE, Brigitte LARDY, Cédric PIERRE, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Marie-Laure BOULIN, Martine BOURBON, Sophie BOYER, Patrick LHOMME, Carole LONGEQUEUE, Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA, Carine ROY.
ABSENTS :
- Stella BARREAU procuration à Jean-Jacques BLANVILLAIN)
- Fabienne FERRAND (procuration à Frédéric RICHARD)
- Laurence ROUSSY (procuration à Nathalie NICOULAUD)
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection
de Madame Karine BERNARD, comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024 est approuvé.
Remarques diverses :
- 11/03 : Réunion publique sous la mairie (salle n°2) à 18h30 concernant la fermeture de classe. La
réunion se fera en présence du collectif des parents de la Haute Vienne et de l’association des parents
d’élèves.
- 19/03 : Cérémonie au monument aux morts pour la journée nationale du souvenir et de recueillement
à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au
Maroc.
- 20/03 : Remise au service des espaces verts de la deuxième fleur du label villes et villages fleuris à
Royan
- 21/03 : Commission finances à 14h30
- 21/03 : Webinaire relatif au plan communal de sauvegarde de 10h30 à 12h00
- 11/04 : Commission des impôts directs
2024-14 ADHESION DE LA COMMUNE D’AMBAZAC ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE DISTRIBUTION
AU SYNDICAT VIENNE COMBADE AU 1ER JANVIER 2025
VU la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU les articles L.2224-7, L.5211-18 et L5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du Syndicat Vienne Combade ;
VU la motion adoptée en Conseil municipal le 19 septembre 2023 proposant que la production et la distribution de l’eau potable restent un service public de proximité ;
Considérant que la Commune d’Ambazac est attachée à ce que la gestion de l’eau potable soit protégée
des intérêts marchands et préservée des règles de la libre concurrence ;
Considérant la volonté de la commune d’adhérer à un syndicat d’alimentation en eau potable qui permette
de conserver une gestion de l’eau potable à proximité des usagers et à l’échelle d’un territoire cohérent ;
Nombre de
conseillers
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29 Considérant que le Syndicat Vienne Combade est un syndicat mixte fermé qui exerce les compétences de
production (compétence obligatoire) et de distribution (compétence optionnelle) de l’eau potable sur une
partie de l’Est du département de la Haute-Vienne, et que le syndicat, comme la commune d’Ambazac
aujourd’hui, exploite cette compétence en Régie d’exploitation ;
Le Syndicat et ses agents publics mènent au quotidien toutes les missions techniques et administratives de
gestion des services d’eau potable, assurant ainsi une mission de maîtrise d'ouvrage sur les compétences
de production et de distribution de l’eau potable.
Afin d’anticiper le transfert obligatoire de la compétence eau potable aux intercommunalités au 1er janvier
2026, il est prévu de transférer les compétences de production et de distribution de l’eau potable au
Syndicat Vienne Combade à compter du 1er janvier 2025.
Cette adhésion sera entérinée une fois validation de cette demande par le syndicat et modification de ses
statuts.
La commune devra ensuite valider les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce transfert et désigner
ses représentants au comité syndical par délibération du Conseil municipal au cours de l’année 2024.
A titre d’information, les tarifs actuels de distribution de l’eau pratiqués par le syndicat Vienne Combade
sont d’1,80€ HT par mètre cube consommé et de 76€ pour le forfait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue (6 abstentions : MM BIGAS, DUPUY,
TROUBAT, Mmes BOULIN, LARDY et ROY).
APPROUVE l’adhésion de la commune d’Ambazac au Syndicat Vienne Combade ;
APPROUVE le transfert des compétences de production et de distribution de l’eau potable au Syndicat
Vienne Combade à partir du 1er janvier 2025 ;
DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux
propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
Madame le Maire précise que la dernière réunion avec le président du syndicat, Monsieur Lemasson a eu
lieu le 21 décembre. Les communes de Saint-Priest-Taurion et de Saint-Laurent-les-Eglises vont également
soumettre cette adhésion à leur conseil municipal.
Brigitte Lardy trouve cette décision d’adhérer à Vienne Combade précipitée puisque la communauté de
communes ELAN mène actuellement une étude coûteuse sur le sujet du transfert de compétence de l’eau
potable. Brigitte Lardy trouve dommage de payer une étude et de dépenser de l’argent public pour ne pas
en tenir compte.
Madame le Maire lui répond que le Président d’ELAN a été prévenu de la démarche et souligne que l’étude
réalisée par ELAN devait livrer ses premières conclusions fin 2023, or il n’y a, à ce jour, toujours pas de date.
C’est donc dommage mais les démarches d’adhésion sont tellement longues et fastidieuses qu’il est
maintenant urgent pour la commune de les démarrer. D’autres communes de la communauté de
communes ELAN ont déjà fait ce choix.
Jean-Jacques Blanvillain demande quel sera le coût.
Le tarif actuel pratiqué par le syndicat Vienne Combade est rajouté à la présente délibération. Il est pour
l’instant, de 1,80€ par mètre cube consommé et le forfait fixe est à 76€.
Madame le Maire ajoute que les négociations seront entamées une fois la décision entérinée. Il est envisagé
un pôle centralisé qui resterait à Saint-Léonard-de-Noblat mais deux pôles techniques dont un à Ambazac.
Les agents du service de l’eau travaillant à Ambazac resteraient à Ambazac. Bernard Troubat demande si la commune aura un droit de regard une fois le transfert effectué.
Madame le Maire lui répond que la commune veillera à conserver sa voix au chapitre même au-delà du
transfert de compétence, c’est dans ce sens qu’elle négociera le nombre de ses représentants au comité
syndical.
2024-15 CESSION DES PARCELLES AX 475 ET AX 477 DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DES GRANGES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU l’avis du domaine du 25 mai 2023 sur la valeur vénale de la parcelle dont l’aliénation est projetée ;
Madame le Maire a été saisie par Monsieur B. d’une demande d’acquisition des parcelles cadastrées AX
n°475 et 477 situées dans la Zone artisanale des Granges.
Il s’agit ici d’une régularisation afin que Monsieur B., propriétaire des parcelles adjacentes AX n°474 et
n°476, acquière les parcelles AX n°475 d’une surface de 668m², et AX n°477 d’une surface de 753m² sur
lesquelles sont déjà construit deux hangars.
France Domaine dans un avis du 25 mai 2023 a estimé une valeur moyenne des parcelles à 4€/m².
Compte-tenu de l’emplacement des parcelles et de leur enclavement, les parties se sont mises d’accord sur
un prix de vente de 5 000,00€ (cinq mille euros).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de vendre à Monsieur B. les parcelles cadastrées AX n°475 et AX n°477 au prix de 5 000,00€ ;
DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les formalités.
Madame le Maire précise qu’il s’agit ici d’une régularisation.
Jean-Jacques BLANVILLAIN souhaite avoir le nom de la personne concernée par cette cession. Le nom
complet lui est donné.
2024-16 MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE MISE A DISPOSITION DES SALLES
MUNICIPALES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement intérieur de mise à disposition des salles de l’espace Mont Gerbassou du 23 mai 2019 ;
VU le projet de règlement intérieur annexé ;
Dans le cadre de la gestion du domaine communal, les salles municipales Molière, Beaubourg, Lully et
l’espace convivial de l’Espace du Mont Gerbassou, ainsi que les salles n°1 et 2 sous la mairie, la salle dite
Bourbon et la salle du rez de jardin de la bibliothèque municipale sont mis à la disposition, à titre gratuit ou
onéreux, à des associations, écoles et autres organismes pour l’exercice d’activités culturelles, associatives,
éducatives, sportives ainsi que des réunions.
Les salles de l’Espace du Mont Gerbassou ont fait l’objet en 2019, d’un règlement intérieur qu’il convient,
dans un souci de bonne gestion et d’actualisation, de mettre à jour notamment en ce qui concerne les
conditions générales de réservation, de sécurité et de convenance. Les salles n°1 et 2, la salle Bourbon et celle du rez de jardin de la bibliothèque n’ayant, jusqu’à présent, pas
de règlement de mise à disposition, il convient de les ajouter au présent règlement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les modifications du règlement intérieur de mise à disposition des salles municipales annexé à
la présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire à le signer.
Nathalie NICOULAUD précise en quoi consiste les modifications apportées au règlement intérieur.
2024-17 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE ULIS ENTRE LA COMMUNE DE RILHAC- RANCON ET LA COMMUNE D’AMBAZAC
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’éducation et notamment son article L.212-8 ;
La commune de Rilhac-Rancon accueille depuis la rentrée de septembre 2023 dix élèves dans le dispositif
d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), à l’école élémentaire Jean Jaurès.
Cette classe ULIS est fréquentée par un élève domicilié à Ambazac.
Le Code de l’éducation et notamment son article L.212-8 modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015
prévoit que lorsque les écoles publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée
dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la
commune d’accueil et la commune de résidence.
A ce titre, la commune de Rilhac-Rancon demande une participation à la commune d’Ambazac, pour les
charges de fonctionnement relatives à la scolarisation de cet élève ambazacois.
La participation est calculée en fonction du coût moyen par élève sur la base de fonctionnement de
l’ensemble des écoles de la commune de Rilhac-Rancon.
La convention prévoit donc le montant de la participation aux charges de fonctionnement de la commune
d’Ambazac, soit 898,22€ pour l’année scolaire 2023/2024.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention mise en annexe ;
CHARGE Madame le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Madame le Maire précise que la municipalité a demandé l’ouverture d’un dispositif ULIS à Ambazac suite à
la fermeture d’une classe à Paul Cézanne. Actuellement, trois enfants ambazacois fréquentent des classes
ULIS dans différentes communes.
2024-18 REPRESENTATION DE LA COMMUNE AUPRES DU CENTRE D’ANIMATION SOCIALE
D’AMBAZAC
VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°2020-34 en date du 3 juillet 2020 relative à la représentation de la commune auprès
de diverses instances et associations ;
Le Conseil municipal réuni le 3 juillet 2020 a désigné Madame Laurence Roussy et Monsieur Herinantenaina
Angelo RAZAFIMAHATRATRA pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration du Centre
d’Animation Sociale d’Ambazac.
Pour des raisons personnelles, Monsieur Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA souhaite se désister
pour cette mission.
Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner Madame Sophie BOYER pour le remplacer, aux côtés
de Madame Laurence ROUSSY, et représenter la commune au sein du Conseil d’administration du Centre
d’Animation Sociale d’Ambazac.
La composition des représentants de la commune auprès des autres instances et associations reste
inchangée.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
DESIGNE Madame Sophie Boyer comme représentante de la commune au sein du Conseil d’administration
du Centre d’Animation Sociale d’Ambazac ;
AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Madame le Maire précise que Sophie BOYER a été désignée pour représenter la commune auprès du CASA
car elle est en charge des personnes âgées sur la commune et que ce public sera ciblé lors des prochaines
actions du CASA.
2024-19 OPERATION DE CONSTRUCTION D’UN SIXIEME PAVILLON PAR L’ODHAC87
VU le Code général des collectivités territoriales ;
La commune d’Ambazac est propriétaire, depuis mars 2021 et après avoir exercé son droit de préemption,
d'un ensemble immobilier sis Avenue du Général de Gaulle, sur les parcelles cadastrées AB 203, 204 et 205.
L’exercice de son droit de préemption avait notamment été justifié, lors du Conseil Municipal du 23 février
2021, par un projet d’hébergements locatifs à destination des personnes âgées, faute de foncier disponible ou
adéquat. Après plusieurs mois de travail sur les plans, compte tenu de la forte demande en pavillons accessibles à nos
aînés et de la complexité liée au découpage de la parcelle pour le logement d’urgence, il est convenu d’un
commun accord que le nombre de logements sociaux adaptés à la vieillesse et au handicap passe à 6 au lieu
de 5. Pour sa part, la commune décide de créer un logement d’urgence dans un bien déjà existant.
La convention tripartite signée avec l’ODHAC87 (Office Public de l'Habitat 87) et le Conseil départemental de
la Haute-Vienne est donc annulée et sera remplacée par une nouvelle convention dont les modalités ne
changent pas, à savoir que :
- Un bornage précis des espaces à céder sera réalisé en début de chantier. L’estimation de la valeur des terrains est de 20€ du m² conformément à l’avis des services du domaine du 6 avril 2022.
- La commune aura à satisfaire à l’obligation de garantir les emprunts contractés par l’ODHAC87 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Dans le but de favoriser l’équilibre financier de l’opération, un apport en capital complémentaire est également nécessaire. Les partenaires de la présente convention s’accordent pour prendre en charge ce besoin en financement, dans les conditions suivantes :
➢ Le Conseil Départemental de la Haute-Vienne apportera une subvention d'un montant de 10 000 € par logement ;
➢ La Commune d'Ambazac apportera également cette somme par logement, dans la limite de 10 000 € par logement (la valeur vénale de la superficie des terrains nécessaires ainsi que les frais engagés pour la démolition du bâti existant seront déduits de ce montant) ;
➢ L'ODHAC87 prendra en charge l'ensemble du financement nécessaire à l'équilibre prévisionnel de l'opération sur ses fonds propres y compris l'équipement VRD nécessaire aux raccordements des 6 logements. De plus, dans le but de favoriser l'équilibre financier de l'opération, l'ODHAC 87 demande à être exonéré
de la taxe d'aménagement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE la prise de possession immédiate du terrain par l’ODHAC87 ;
DECIDE la cession pour l’Euro symbolique au profit de l’ODHAC87, d’une partie des parcelles AB 203, AB 204 et AB
205 dont la surface précise sera déterminée après bornage ;
AUTORISE Madame le Maire à intervenir à l’acte de cession ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat tripartite avec le Conseil départemental et
l'ODHAC87 pour les logements adaptés ;
DECIDE d’exonérer l’ODHAC87 de la taxe d’aménagement pour cette opération ;
DECIDE que la Commune d'Ambazac accorde sa garantie à l'ODHAC87 pour les emprunts que cet organisme se
propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux taux et conditions applicables suivant
la réglementation en vigueur pour la durée du prêt. Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts qu'il aurait encourus, la
commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et
Consignations adressée par lettre missive, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations discute au préalable
avec l'organisme défaillant ;
AUTORISE Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l'ODHAC87 ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Bernard TROUBAT regrette de devoir voter ce dossier qui n’a été envoyé que la veille.
Madame le Maire précise que cette délibération a été envoyée tardivement car les services de la mairie
attendaient le retour de l’ODHAC87.
Madame le Maire propose de reporter cette délibération au vote du prochain Conseil municipal.
Bernard TROUBAT indique que cela n’est pas nécessaire et qu’il va participer au vote.
2024-20 APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA CC ELAN
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-28-4 ;
VU l’article 1609 nonies-C du Code général des impôts ;
VU la délibération du 24 janvier 2024 du Conseil communautaire d’Elan Limousin Avenir Nature (CC
ELAN) approuvant le pacte financier et fiscal ;
OUÏ l’avis de la Commission des Finances ;
Considérant que le net affaiblissement des capacités financières de la CC ELAN met en péril l’exercice de
ses compétences ; Considérant que les disparités en termes de bassins de vie, de ressources financières et d’exercice des
compétences intercommunales ont engendré un sentiment d’injustice ne facilitant pas le partage d’une
vision commune à l’échelle de la CC ELAN ;
Considérant que les difficultés d’harmonisation de la contribution des communes au financement des
politiques intercommunales résultent de l’existence de régimes fiscaux différents avant la création de la CC
ELAN en 2017 :
- Fiscalité additionnelle (FA) pour les communes membres de l’ex-Communauté de Communes des Monts d’Ambazac et Val de Taurion (CC MAVAT) ;
- Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone (FA-FPZ) pour les communes membres de l’ex-Communauté de Communes Porte d’Occitanie (CC PO) ;
- Fiscalité professionnelle unique (FPU) pour les communes membres de l’ex-Communauté de Communes de l’Aurence et Glane Développement (CC AGD) ;
Considérant que les travaux engagés depuis l’été 2023 par les représentants des communes, de l’organe
délibérant de la CC ELAN et du cabinet de conseil missionné par l’EPCI, afin de doter la CC ELAN et ses 24
communes membres d’un pacte financier et fiscal, sont achevés ;
Le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération propose une feuille de route commune en
détaillant les mesures suivantes :
- Augmentation de la fiscalité et réforme de son partage ;
- Amélioration des outils de péréquation en réorganisant la répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;
- Ajustement des transferts de compétences grâce à la libre révision des Attributions de Compensation (AC).
Ces outils permettront à la CC ELAN de dégager une marge de manœuvre supplémentaire de 64 000 € –
alors que la première projection avait pour objectif de dégager 500 000 € – afin de mettre en place un projet
de territoire. La commune d’Ambazac continuera de participer au financement de l’Ecole de musique, de la
voirie, du réseau de médiathèques et de l’assainissement, auxquels s’ajoutera l’instruction du droit des sols.
La contribution totale de la commune d’Ambazac restera dans une proportion équivalente à celle des
années précédentes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue (3 voix contre : MM Frédéric RICHARD,
Stéphane CHE, MME Pascale THOMAS. 4 abstentions : MM Laurent AUZEMERY, Jean-Jacques
BLANVILLAIN, MMES Laurence ROUSSY et Stella BARREAU).
APPROUVE le Pacte financier et fiscal joint à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de celle-ci,
S’ENGAGE à soumettre à sa délibération future les outils identifiés de déclinaison du pacte (fiscalité, FPIC
et AC), uniquement dans le cas où l’ensemble des Conseils municipaux des communes membres de la CC
ELAN auraient préalablement approuvé ledit pacte dans les termes et conditions tels que soumis au présent
vote.
Frédéric RICHARD demande combien a coûté l’étude pour la mise en place du pacte financier.
Madame Bernard lui répond que cette étude a coûté 38 000 €.
Frédéric RICHARD fait alors remarquer qu’il faut donc soustraire ces 38 000€ aux 64 000€ de marge de
manœuvre. Il ajoute que les élus qui ne siègent pas au Conseil communautaire ont rarement l’occasion
d’exprimer leur désaccord sur les dossiers communautaires. Or la population nourrit un sentiment de
défiance vis-à-vis de certains sujets gérés par la communauté de communes notamment, les ordures ménagères. Il y a en plus un véritable sentiment de pression à voter le pacte financier d’ELAN puisque lors
de la réunion de présentation du pacte, survenue le mardi 20 février par Jean-Michel PEYROT, premier vice-
président de la communauté de communes en charge des finances, il a été clairement énoncé que si le
pacte financier n’était pas voté, il faudrait en tirer les conséquences.
Aussi ce pacte est censé permettre de dégager les ressources nécessaires à la mise en place d’un projet de
territoire. Or, jusqu’à maintenant cela n’a pas abouti à grand-chose. Le seul document qui pourrait
ressembler à un projet de territoire est le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Ce qui est dérangeant également est qu’on parle de dégager des ressources mais que d’autres études vont
être financées pour des sommes sans doute supérieures et dont les conclusions sont déjà connues.
On nous dit que c’est pour mettre en place un projet de territoire mais ce projet n’apparaît nulle part sur le
site internet d’ELAN. Existe-t-il ? Sans doute que le Plan Climat Air Energie Territorial remplace le projet de
territoire mais c’est aberrant que ce document n’ait pas été envoyé à tous les élus.
Madame le Maire informe qu’un conseil des maires a lieu le mercredi 06 mars et que le projet de territoire
est à l’ordre du jour de ce conseil.
Brigitte LARDY propose que Rafael SOLANS qui prend part aux réunions relatives au PCAET fasse un compte-
rendu de ces réunions.
Rafael SOLANS indique que pour l’instant le PCAET est en phase d’évaluation donc il n’y a pas véritablement
d’informations à communiquer pour le moment.
2024-21 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la
loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ;
VU la présentation jointe ;
OUÏ l’avis de la Commission finances ;
L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives
au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, l’examen du budget primitif doit être précédé d’un débat de
l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 impose que ce débat d’orientation budgétaire ait lieu dans les dix
semaines précédant l’examen du budget.
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en
temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à
l’occasion du vote du budget.
Ce débat s’appuie sur le rapport d’orientation budgétaire faisant notamment état :
- Des évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement ; - Des hypothèses retenues en matière de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que celles
relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI ;
- Des informations sur la programmation des investissements ;
- Des informations sur la structure et la gestion de l’encours de la dette.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
Karine BERNARD demande si quelqu’un souhaite qu’elle fasse la lecture du rapport d’orientation budgétaire.
Personne ne répond en ce sens.
Karine BERNARD demande s’il y a des questions ou des remarques suite aux échanges tenus lors de la
commission finances sur le rapport d’orientation budgétaire.
Il n’y a pas de question.
Madame le Maire précise que lors de la Commission Finances du 22 février, il avait été dit que la commune
n’avait pas reçu les attributions de compensation (AC) d’ELAN. Depuis, les AC de février ont été touchées
et d’ici la fin de semaine les AC de janvier devraient être perçues.
Brigitte LARDY fait remarquer que lors de la Commission Finances Bernard TROUBAT avait noté que
l’épargne nette de la commune était négative et demande ce qu’il en est aujourd’hui.
Madame le Maire lui répond que l’épargne nette présentée lors de la commission finances est celle de 2023
donc qu’elle ne peut pas changer avant l’exécution de l’exercice 2024.
2024-22 TARIFS DE L'ANCIEN CIMETIERE ET DU NOUVEAU CIMETIERE PAYSAGER
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les différents tarifs relatifs à l’ancien cimetière et au cimetière paysager restent
inchangés.
TARIFS
A TITRE INDICATIF : TERRAIN SUR LES CIMETIERES
L'emplacement de 1,33 m (l) x 3 m(L)
Pour une durée de 15 ans 250,00€
Pour une durée de 30 ans 500,00€
Pour une durée de 50 ans 1 000,00€
CAVEAU COMMUNAL – Location
Forfait 1er trimestre d'occupation 43,30€
Par mois suivant d'occupation (ne pouvant excéder 3
mois) 19,70€
COLUMBARIUM
Concession d'une case pour 15 ans 362,00€
CAVURNE
L'emplacement de 1m2 Pour une durée de 15 ans 150,00€
Pour une durée de 30 ans 300,00€
VACATIONS FUNÉRAIRES
(Articles L.2213-14 et L. 2213-15 du CGCT)
Pour une vacation 20,00€
Les dimensions des concessions sur le nouveau cimetière paysager ont été pensées afin d’optimiser l’espace disponible.
TARIFS - NOUVEAU CIMETIERE PAYSAGER
TERRAIN SIMPLE
(1,30m (l) x 2.70 m (L))
DOUBLE
(2.00m (l)X 2.70 m (L))
Pour une durée de 15 ans 250 € 400 €
Pour une durée de 30 ans 500 € 800 €
Pour une durée de 50 ans 1 000 € 1 600 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les tarifs de l’ancien cimetière et du nouveau cimetière paysager tel que précisés ci-dessus ;
ÉMET un avis favorable sur le tarif des vacations funéraires ;
DIT que les vacations funéraires seront facturées aux opérateurs funéraires.
Madame le Maire précise que le but ici est d’avoir une délibération générale pour ne pas voter les tarifs
chaque année s’ils restent inchangés.
Fin de séance : 20h02