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Acte - 8 3 pacte financier et fiscal communaute de communes 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Acte - 8 3 pacte financier et fiscal communaute de communes 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
BEZIERS
Nombre de Membres
DELIBERATION N°3 DU 3 DECEMBRE 2025
du Conseil Municipal 27
En exercice 27
Présents 2 L’an deux mille vingt-cinq,
Votants 26 Le trois décembre, à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, Date de la convocation: au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Nu Fe Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame
27/11/2025 Marlène PUCHE, Maire.
Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Jean-Christophe BOUCAUD, Cécile COMPAIN, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel SANCHEZ, Jérémy SANSA, Martine SIGNOUREL, Brigitte SOULET, Anne-Catherine TERRYN,
Absents excusés : Sophie BALLESTER (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Patrick JEAN- FRANÇOIS, Rodolphe SANCHEZ (procuration à Thierry DAURAT), Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES), Virginie THOMAS (procuration à Anne-Catherine TERRYN)
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOUCAUD
OBJET: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA DOMITIENNE: PACTE FINANCIER _ET FISCAL
CONVENTION CADRE 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes La Domitienne ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment l’article 12 ;
Vu le projet de convention cadre du Pacte Financier et Fiscal pour l’année 2025 ; Considérant que la signature d’un Pacte Financier et Fiscal est obligatoire uniquement pour les Métropoles, Communautés urbaines, Communautés d’agglomération et Communautés de communes ayant signé un contrat de ville ;
Considérant que la Communauté de communes La Domitienne n’a pas signé de contrat de ville ; Considérant que les élus souhaitent toutefois s’engager volontairement dans un Pacte Financier et Fiscal, afin de mener une réflexion sur la stratégie du territoire et sur l’allocation des ressources
Considérant la délibération du 30 septembre 2025 par laquette-te-consert-communautaire-a
approuvé la convention cadre 2025 du pacte financier et fiscal:
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251205-DEL3-031225-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Vu la convention cadre 2025 du pacte financier et fiscal ;
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité :
" Valide la convention cadre 2025 du pacte financier et fiscal annexée, à conclure avec
la communauté de communes La Domitienne ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
J ean-Christophe BOUCAUD Marlène PUCHE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 196$ relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 NZ LA _/D)OMITIENNE
NN NERRSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention cadre du Pacte Financier et Fiscal 2025
de l’Ensemble Intercommunal
Cazouls
lès Béziers
VILLE DE NZ
S Colombiers 4 LŸ Cenal du Midi
fé NISSAN 1 !1L Mairie de Nissan-lez-Ensérune * RE ER MAIRIE de VENDRES F RECU FN PREFECTURE
"3; j
__. _ Lie 25 _1ù
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 y LA _/D)OMITIENNE [SERRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La présente convention-cadre est un document d'orientation politique non prescriptif conclu entre la Communauté de communes La Domitienne et les communes de Cazouls-lès-Béziers, Colombiers, Lespignan, Maraussan. Maureilhan, Montady, Nissan-lez-Ensérune et Vendres pour l'année 2025.
À partir de la situation financière et fiscale du Territoire, au regard des missions d'intérêt général portées par chaque acteur en faveur des habitants, compte tenu des contraintes et des opportunités, cette convention s'inscrit dans une démarche « gagnant-gagnant » des relations financières entre les communes et la Communauté de communes La Dornitienne, permettant ainsi de préserver les ressources et les capacités d'investissement public de chaque acteur.
Elle précise par ailleurs les différentes pistes de leviers qui sont ou qui pourraient être suivies en fonction de l'évolution financière et fiscale du Territoire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts :
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 12 ;
Vu la délibération n° 25.XXXX du XX XXXXX 2025 du Conseil communautaire adoptant la convention de partenariat entre la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault et la Communauté de communes La Domitienne :
Vu Ja délibération n° 25.013. du 11 mars 2025 du Conseil communautaire adoptant le rapport d'orientation budgétaire 2025 :
Vu la délibération n° 25.0291 du 10 avril 2025 du Conseil communautaire adoptant le budget primitif de l'exercice 2025 du budget Principal :
Vu la délibération n° 25.xxx.x du xx XXXXX 2025 du Conseil communautaire autorisant monsieur le Président à signer les présentes :
Vu la délibération n° du Conseil municipal de la Commune de Cazouls-lès-Béziers du 2025 autorisant monsieur le Maire à signer les présentes ;
Vu la délibération n° du Conseil municipal de la commune de Colombiers du 2025 autorisant monsieur le 1°’ adjoint à signer les présentes ;
Vu la délibération n° du Conseil municipal de la commune de Lespignan du 2025
autorisant monsieur le Maire à signer les présentes ;
Vu la délibération n° du Conseil municipal de la commune de Maraussan du 2025
autorisant madame le Maire à signer les présentes ;
Vu la délibération n° du Conseil municipal de la commune de Maureilhan du 2025 autorisant monsieur le Maire à signer les présentes ;
Vu la délibération n° du Conseil municipal de la commune de Montady du 2025
autorisant monsieur le Maire à signer les présentes ;
Vu la délibération n° du Conseil municipal de la commune de Nissan-lez-Ensérune du p 2025 autorisant monsieur le Maire à signer les présentes : F Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 NZ ne =”
LA _/ )OMITIENNE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L
Vu la délibération n° du Conseil municipal de la commune de Vendres du 2025 autorisant monsieur le Maire à signer les présentes ;
La Communauté de communes La Domitienne, représentée par monsieur Alain CARALP, son Président, ci-après désignée « la Communauté » ;
La commune de Cazouls-lès-Béziers représentée par monsieur Philippe VIDAL, son Maire, ci- après désignée « la commune de Cazouls-lès-Béziers » ;
La commune de Colombiers représentée par monsieur Thierry CALMEL, son 1° adjoint, ci- après désignée « la commune de Colombiers » ;
La commune de Lespignan représentée par monsieur Jean-François GUIBBERT, son Maire, ci- après désignée « la commune de Lespignan » ;
La commune de Maraussan représentée par madame Marlène PUCHE, son Maire, ci-après désignée « la commune de Maraussan » ;
La commune de Maureilhan représentée par monsieur Christian SEGUY, son Maire, ci-après désignée « la commune de Maureilhan » ;
La commune de Montady représentée par monsieur Alain CASTAN, son Maire, ci-après désignée « la commune de Montadhy » ;
La commune de Nissan-lez-Ensérune, représentée par monsieur Pierre CROS, son Maire, ci- après désignée « la commune de Nissan-Lez-Ensérune »;
La commune de Vendres représentée par monsieur Jean-Pierre PEREZ, son Maire, ci-après désignée « la commune de Vendres » :
Ou, les communes prises ensemble, ci-après désignées « les communes membres »;
Ou, la Communauté et toutes les communes membres, ci-après désignées « l'ensemble intercommunal »;
Sont convenus de ce qui suit.
TABLE DES MATIÈRES
Table des matières usennnnrnennennneenennenmeneneinennnnnnn nent 4
Préambule nement 5
| - Les ratios et critères... ee, 6
Il- La situation financière ner nes ER eee rer EN ets rte 7
IH - La situation fiscale rennes À
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251205-DEL3-031225-DE
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 2 LA _/_)OMITIENNE EN RES TNETERT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
IV - La solidarité comMmMuUNAUtAITE nn nrrnnrrnnneeneeannnnnennnenennnenennnnee 10
V - ANNEXES. vu … 13
Signatures... eee ee me eme iertee ne L
PRÉAMBULE
La Communauté est résolument tournée vers la recherche de l'efficience de son action
publique au profit de son Territoire. Dans ce cadre, elle a élaboré un projet de développement durable du Territoire « Horizon 2040 ».
Le Pacte Financier et Fiscal (P2F) est l'objet de la présente convention-cadre.
Nés avec le passage à la taxe professionnelle unique, les pactes financiers et fiscaux ont été généralisés par la loi du 21 février 2014 susvisée. Dans ce contexte, le P2F constitue une réflexion sur la stratégie du Territoire et sur l'allocation des ressources.
Étant donc étroitement lié au projet de développement durable du Territoire « Horizon 2030», c'est un véritable cadre concerté de programmation des investissements, de formalisation des politiques de redistribution et de solidarité et de préservation de la capacité d'investissement nécessaire au développement du Territoire.
Le P2F permet également de définir la fiscalité communale et intercommunale sur le Territoire par une analyse de la situation des communes. ll est le fruit du travail et de la réflexion menée lors du Rapport d'Orientation Budgétaire. En effet, il a permis une analyse de la rétrospective et une prospective s'appuyant sur des indicateurs et des clés d'analyse agrégés.
Pour bâtir le P2F, une méthode étroitement partenariale entre la Communauté et les communes a été privilégiée. Les objectifs poursuivis étaient triples :
— assurer la solidarité territoriale par une prise en compte des spécificités de la Communauté et de ses communes membres :
— optimiser les ressources (en travaillant sur les valeurs locatives pour rechercher l'équité fiscale et en souhaitant stabiliser la pression fiscale) et les dépenses (en priorisant les dépenses et les projets inscrits dans « Horizon 2030 »):
_ conforter la complémentarité des actions communales et intercommunales dans une logique d'efficience des politiques publiques. à travers notamment la mutualisation.
Les travaux d'élaboration du P2F ont dégagé plusieurs grandes thématiques, qui sont :
- les ratios et critères : - Ja situation fiscale :
- la situation financière ; - la solidarité communautaire.
L- LES RATIOS ÈRES
1-] PRÉSENTATION : DE QUOI PARLE-T-ON ET POURQUOI ?
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les ratios financiers et fiscaux permettent de déterminer la santé d'une collectivité ou d'un établissement. Dans le cadre du P2F, plusieurs ratios financiers et fiscaux d'analyse sont utilisés :
—|a population et les strates de population ; — le taux d'épargne brute :
-les dépenses et recettes réelles de -les dépenses d'investissement hors dette fonctionnement par habitant ; par habitant: —jes impôts locaux en pourcentage des — l'encours de la dette par habitant; produits : — l'annuité de la dette par habitant;
-|a DGF en pourcentage des produits : le ratio de solvabilité ou capacité de les dépenses de personnel en désendettement; pourcentage des charges ; —le potentiel fiscal ; [la chaîne de l'épargne (épargne de le potentiel financier; gestion, épargne brute, épargne nette); - l'effort fiscal.
Les critères de répartition des moyens entre la Communauté et ses communes membres reposent sur les mécanismes de péréquation. La péréquation financière entre les collectivités et l'établissement démontre leur effort de solidarité. En effet. elle a pour objectif de corriger non seulement les inégalités de ressources mais également les inégalités de charges.
Dans le cadre du P2F, la péréquation verticale instituée par les mécanismes de l'État (revenu par habitant, nombre de logements sociaux, longueur de la voirie communale.) est complétée par une péréquation horizontale (entre la Communauté et ses communes) au travers de la Dotation de Solidarité Communautaire.
|-2 ENJEUX : CONSTAT ET RISQUES
Les ratios et les critères permettent de mieux appréhender le contexte du P2F et situent les communes ainsi que la Communauté par rapport à la moyenne nationale de leurs strates et à la moyenne de la Communauté toutes strates confondues.
La réalité étant plus complexe qu'une donnée isolée, il convient de croiser plusieurs données afin de définir les ratios et critères les plus pertinents pour le P2F. À ce titre, l'évolution démographique doit être mise en corrélation avec les besoins de la population en services publics.
De même, la clef de répartition privilégiée est le ratio « population », qui paraît être le plus équitable. Cependant, il doit être croisé avec d'autres indicateurs, tels que le revenu par habitant, le potentiel financier et fiscal par habitant, pour garantir une équité territoriale.
Par conséquent, la priorité est de disposer d'un outil d'information apte à proposer les éléments financiers et fiscaux de l'analyse des disparités.
Les données ainsi étudiées permettent une analyse de l'ensemble intercommunal et de poursuivre une réflexion sur les leviers d'actions pour des politiques publiques plus efficientes dans un contexte de plus en plus contraint : mutualisation, recours à l'emprunt optimisé en croisant les capacités d'investissement et d'endettement ainsi que les projets.
1-3 ORIENTATIONS : LES LEVIERS POSSIBLES
— choisir comme indicateurs un panel restreint de ratios financiers et fiscaux :
— s'appuyer sur ces indicateurs pour mesurer l'évolution financière et fiscale de l'ensem ble intercommunal.
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LA _/D)OMITIENNE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L
Il LA SITUATION FINANCIÈRE
[1-1] PRÉSENTATION : DE QUOI PARLE-T-ON ET POURQUOI ?
La baisse des dotations de l'État aux collectivités et aux établissements publics, la montée en puissance de la péréquation horizontale (FPIC) le fort ralentissement du dynamisme économique national, l'augmentation du déficit public à 5,8 % du PIB en 2024 et les réformes territoriales, dont notamment la suppression de la taxe d'habitation, la diminution des impôts de production avec la suppression de 50% de la CFE et de la TFB des établissements industriels, la suppression de la CVAE en 2023, le report des travaux d'actualisation des valeurs locatives professionnelles et la possibilité de reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement communale à la Communauté, conduisent à poursuivre les réflexions engagées. Dans ce contexte, le diagnostic financier a pour objectifs :
- de permettre aux communes d'avoir un regard objectif sur la situation financière du Territoire à partir des données collectées ;
— de poser les bases d'une prospective financière et fiscale pour permettre la mise en œuvre du projet de développement durable du Territoire « Horizon 2050 ».
{1-2 ENJEUX : CONSTAT ET RISQUES
La gestion financière et fiscale de la Communauté a permis d'avoir une capacité de désendettement de moins de trois ans (encours de la dette au 31 décembre 2024) pour le budget Principal.
La structure financière des communes fait apparaître une certaine homogénéisation. Les contraintes pèsent et pèseront de plus en plus sur la section de fonctionnement des budgets de l'ensemble intercommunal.
11-3 ORIENTATIONS : LES LEVIERS POSSIBLES
Plusieurs leviers sont possibles :
_ {a recherche de rationalisation, d'optimisation et de mutualisation des dépenses de fonctionnement ;
— une réflexion sur les services communs dont : Application du Droit des Sols (ADS), le balayage mécanique et l'hygiène et la sécurité :
— Ja fiabilisation des bases fiscales des locaux d'habitation et des locaux professionnels :
- la refacturation du centre de loisirs Les Sablières et des services communautaires ; — Ja révision de l'attribution de compensation.
IH— LA SITUATION FISCALE
1-1 PRÉSENTATION : DE QUOI PARLE-T-ON ET POURQUOI ?
Le diagnostic fiscal du P2F a pour objectif de permettre aux communes d'avoir Un regard objectif sur la situation fiscale du Territoire à partir des données collectées.
S'agissant de la fiscalité économique (CFE) le taux affiché par la Communauté est majoritairement inférieur aux taux de CFE appliqués sur les territoires intercommunaux voisins.
[1-2 ENJEUX : CONSTAT ET RISQUES
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LA _/ DOMITIENNE
CEE RARE
Z \
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Tout d'abord, la réforme fiscale de 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle {TP} impliquent la création et la réaffectation d'un panier de recettes fiscales sur deux volets :
- Ja fiscalité des ménages : taxe additionnelle à la taxe foncière non bâtie (TAFNB}, taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- fa fiscalité des entreprises : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation
foncière des entreprises (CFE), imposition forfaitaire entreprises réseaux (IFER), taxe sur les surfaces commerciales (FASCOM).
* Non mise en œuvre à la Communauté
La Communauté ayant fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, les communes membres reçoivent en compensation de la fiscalité économique transférée une « attribution » versée chaque année. Cette attribution de compensation (AC} assure la neutralité budgétaire des transferts de charges et de compétences entre la Communauté et les communes membres. Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et le montant des transferts de compétences évalué par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Les différents rapports établis par la CLECT à l'occasion de chaque transfert de compétences de 2017, 2018 et 2019 ont permis d'établir les montants des attributions de compensation. Pour 2025, ils s'élèvent à:
Code INSEE | Communes I AC2025
34069 _Cazouls-lès-Béziers | 183 294,59€ |
34081 | Colombiers | 43094582€ |
34135 | Lespignan | _JOZA7E |
34148 | Maraussan | 7229251€ |
[34155 | Maureilhan | 24270069€ |
34161 | Montady | 13705932€
34183 | Nissan-lez-Ensérune 28905700€
| 34329 Vendres 786 316,44 €
| Total 2 251 391,08 €
Puis, la loi de Finances 2020 a réformé la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui se traduit pour les communes par l'encaissement de la taxe sur le foncier bâti du
Département et pour les EPCI par la perception d'une part de la TVA rétrocédée par lÉtat. Dans ce cadre, la Communauté et ses communes disposent de leviers réduits de financement qu'elles manient avec précaution. Le lien entre les taux communaux et intercommunaux met en exergue le risque de l'effet ciseau que peut représenter la stagnation des ressources et l'accroissement des charges, particulièrement pour la Communauté, confrontée aux transferts de compétences.
A ce risque s'ajoute la complexité d'une coordination fiscale de la règle du lien entre les taux.
De plus, la loi de Finances 2022, en son article 109 a d'abord rendu obligatoire le partage de
la taxe d'aménagement communale entre les communes et la Communauté. La loi de
Finances rectificative n° 2022-1499 du 1 décembre 2022 pour 2023 en son article 15 a annulé
l'obligation de reversement qui est redevenue une possibilité (article 1379-1-16° et article 1379-
-5° du code général des impôts). Par délibération n° 221521 en date du 20 décembre 2022, le Conseil communautaire a institué le principe du reversement à la Communauté de l'intégralité du produit de taxe d'aménagement perçu, à compter du 1° janvier 2022 et les années suivantes, pour toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, d'installations où d'aménagements de td #pçiren PREFECTURE 1
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LA _/D)OMITIENNE
CARRE MAPS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L \
par la Communauté de communes La Domitienne, ainsi que sur les zones retenues au titre
de la CLECT du 1° février 2017, sur les zones d'activités créées depuis 2017 et sur celles qui,
depuis cette date, ont intégré ou intègreront le patrimoine communautaire. Ce reversement est institué afin de permettre à la Communauté de poursuivre l'aménagement des zones
d'activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées. Une convention organise les
modalités du reversement de la part communale de la taxe d'aménagement entre les communes du Territoire et la Communauté.
Enfin, la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2025 a
conduit à une recherche d'optimisation des bases fiscales entreprises pour maximiser les
bases et les produits qui serviront de référence à la compensation de la disparition de ce
produit fiscal par l'État. Celle-ci amoindrit le lien entre les collectivités locales et les entreprises et marque une nouvelle rupture entre la fiscalité locale et le Territoire.
1-3 ORIENTATIONS : LES LEVIERS POSSIBLES
Les orientations du P2F en matière fiscale sont :
— la mise en œuvre du reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté;
— l'optimisation des bases fiscales ménages existantes, travail à mener dans le cadre des CCID et CIID :
— la poursuite de la réflexion sur l'application de coefficients de localisation, en raison du report à une date ultérieure des travaux d'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels menés en 2022 et censés être reportés en 2026, en vue de l'intégration des paramètres actualisés dans les bases de fiscalité directe locale :
— l'optimisation des bases fiscales « entreprises » ;
— la poursuite de la réflexion sur la politique fiscale au sein de l’ensemble intercommunal (principalement pour les budgets annexes Captage, Traitement et Distribution d'Eau et Collecte et Traitement des Eaux Usées) ;
— la rétrocession d'une part de la taxe sur le foncier bâti des zones d'activités :
— |a poursuite de l'observatoire fiscal.
IV -LA So É COMMUNAUT.
[V-1 PRÉSENTATION : DE QUOLPARLE-T-ON ET POURQUOI ?
Le P2F doit, pour être efficient, remplir plusieurs objectifs :
_ cadrer l'effort financier eu égard à des objectifs traduits sous la forme de ratios financiers plafonds, garants d'une gestion pérenne et vertueuse de l'établissement, que ce soit pour les recettes comme pour les dépenses {capacité de désendettement, taux d'épargne brute,
etc.) :
— mettre en commun des ressources pour répondre aux besoins de la population ; — préserver les capacités d'action et d'investissement de la Communauté ;
— orienter la structure de la fiscalité intercommunale pour assurer une équité fiscale satisfaisante entre ménages et entreprises et en adéquation avec les compétences exercées.
Ainsi, pour ce faire, le P2F doit prioritairement favoriser la solidarité du Territoire pour la réalisation d'opérations dont l'intérêt communautaire est validé. En effet, le P2F doit permettre la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation d'investissements répondant au projet de développement durable du Territoire « Horizon 2030 ». F”" Lu
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PS NE RE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
IV-2 ENJEUX : CONSTAT ET RISQUES
La réflexion en matière d'aménagement du Territoire de l'ensemble intercommunal représente un enjeu majeur de solidarité financière et de stratégie de développement entre, le cas échéant, les communes bénéficiant d'un positionnement géographique plus favorable leur permettant d'accueillir les activités économiques, développer l'habitat, accueillir les équipements structurants communautaires, ou encore les sources de production d'énergies renouvelables.
La solidarité financière doit donc bien être appréhendée en fonction de ces paramètres.
[V-3 ORIENTATIONS : LES LEVIERS POSSIBLES
Les orientations du P2F en matière de solidarité communautaire sont les suivantes :
- une plus-value intercommunale garantie pour tous les habitants, usagers et contribuables, puisque les compétences exercées, actuelles ou futures, par la Communauté répondent au niveau le plus pertinent de leur exercice et assurent de facto les économies d'échelles maximales :
_ mener une réflexion sur le financement et sur les services mutualisés (service ADS, service balayage mécanique, service hygiène et sécurité...).
[V-4 LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE {DSC!
La solidarité territoriale entre la Communauté et ses communes membres peut être mise en œuvre via la DSC qui contribue à la réduction des disparités des ressources et des
charges entre les communes.
Pour la mettre en œuvre, le Conseil communautaire doit en adopter la répartition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
IV-4 -1 ACTIONS COMMUNALES CONCERNEES
Le tableau des actions de la commune contient l'identification de l'équipement et les postes de dépenses afférents ainsi que leurs montants (cf. annexe 1).
IV-4 -2 MONTANTS DE L'ENVELOPPE DE LA DSC
Pour l'exercice 2025, la Communauté affecte aux communes une enveloppe financière afin de participer au financement du fonctionnement de ses équipements.
Sauf dispositions particulières, l'enveloppe financière globale de la DSC est versée en deux fois :
- un acompte de 70% de l'enveloppe affectée versée après délibérations concordantes :
- le solde de l'enveloppe de 30% sur présentation du tableau de référencement des actions de la commune, inscrites dans le champ de la présente convention (cf annexe 1) et présentation d'un certificat administratif de la commune attestant de la réalisation des actions et de leurs conformités.
Les montants octroyés aux communes concernées par la présente convention sont les
suivants :
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 W LA _/ D)DOMITIENNE FÉSRSRMRREUTE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Code INSEE | Communes DSC 2025
34069 Cazouls-lès-Béziers 2987751€
34081 Colombiers 13 77821€
34135 | Lespignan 18434,77€
34148 | Maraussan | 269236€ |
34155 | Maureilhan | ___ 283€ |
34161 L_ Montady | 229482%€ |
34183 | Nissan-Lez-Ensérune | 2135503€ |
34329 Vendres | 1636452€ |
| Total | 16288900€ |
Ainsi, pour chaque action, la méthodologie d'octroi de la DSC sera la suivante :
1. détermination de la participation en autofinancement de la commune au vu des pièces qu'elle aura fournies à l'appui de ses demandes de cofinancements auprès d'autres personnes publiques ;
2. application à ce montant de la règle du fonds de concours pour déterminer la part finançable par la Communauté.
Par exemple, pour une action dont le montant total serait de 100 € et qui bénéficierait déjà de cofinancements de deux autres personnes publiques à hauteur de 10 € et 20 €, la Communauté appliquerait la règle d'octroi du fonds de concours sur le reliquat autofinancé, soit 70 €. Elle serait donc en mesure d'apporter un soutien de 35 € maximum.
IV-4-3 RÉ CONTENTIEUX
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les parties s'engagent à rechercher. en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence. les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211- 4 du code dejustice administrative. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de ja présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
V - Annexes
Annexe 1 : tableau de référencement des actions de la commune qui s'inscrivent dans le champ de la présente convention et indiquant les montants de l'enveloppe ainsi que sa répartition de financement.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 “2 LA _/ DOMITIENNE l'A RENE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Fait à Maureilhen, en neuf exemplaires originaux, le
|
J , Pour la Commune de Colombiers, Pour la Commune de Cazouls-lès-Béziers,
Les adjoint,
Le Maire,
Philippe VIDAL Thierry CALMEL
Pour la Commune de Lespignan, Pour la Commune de Maraussan,
Le Maire, Le Maire,
Jean-François GUIBBERT Marlène PUCHE
Pour la Commune de Maureilhan, Pour la Commune de Montady
Le Maire, Le Maire,
|
Christian SECUY | Alain CASTAN
Pour la Commune de Nissan-lez-Ensérune, Pour la Commune de Vendres,
Le Maire, Le Maire,
|
Pierre CROS Jean-Pierre PEREZ
Pour la Communauté de communes La Domitienne,
Le Président,
Alain CARALP
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