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Arrêté - A20240410 157
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20240410 157)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Folio n° 111-v
ARRETE MUNICIPAL n° A20240410-157
Mairie d’Ussel
Département de la Corrèze Service | Pôle Aménagement
République Francaise Type Autorisation d'occupation du domaine public Matière 6.1 | Libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale Objet Permis de stationnement — terrasse
Date Du mercredi 10 avril 2024 au jeudi 31 octobre 2024
Lieu 8 bis Place Joffre
Demandeur | Librairie Café Mymylibri - Madame Myriam MICHIELIN
Le Maire d’Ussel,
- Vu le Code de la Voirie Routière ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code des Domaines de l'Etat ;
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
- Vu le règlement général de la voirie du 06 maï 2015 relatif à la surveillance des voies communales ;
- Vu l’état des lieux ;
- Vu la demande en date du 28 mars 2024, présentée par Librairie Café Mymylibri ;
-- Vu la décision D20240125-010 portant sur la gratuité de l’occupation du domaine public et privé communal
sans emprise;
Arrête,
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Installation d’une
terrasse de 15m’ : 4 tables et 8 chaises au droit du n° 8 bis place Joffre, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance
domaniale occupée.
Les lieux concernés par la présente occupation devront être entretenus chaque jour, notamment par
balayage et ramassage des mégots. A défaut, cet entretien sera réalisé par les services municipaux aux frais
du pétitionnaire conformément aux tarifs en vigueur adopté en Conseil Municipal.
Dispositions spéciales: Un passage d’une largeur de 1,40 mètre minimum devra rester libre pour la
circulation piétonnière et pour l'intervention éventuelle des services d’incendie et de secours.
Pour l’intervention éventuelle des services d'incendie et de secours les tables et chaises doivent pouvoir être
enlevées rapidement.
Article 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d’USSEL, représentée par le signataire, que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de la paillotte ou de l'installation
de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront alors à la charge du
bénéficiaire et perçus par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Folio n° 112
Article 4 : Formalités
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le code de l’urbanisme notamment dans les articles L421-1 et suivants.
Article 5 : Redevance au titre de la taxe communale d’occupation du domaine public
Cette occupation du domaine public à titre personnel sera gratuite selon les dispositions de la décision
municipale n° D20240125-010 en date du 25 janvier 2024. Un agent assermenté de la commune vérifiera sur
place l'emprise des tables et constatera la durée de son installation.
Article 6 : Validité et renouvellement de l’arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, à compter du mercredi 10
avril 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité (en cas de non renouvellement), son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement et les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Article 8 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux dispositions
de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant, qu’il peut exercer auprès de
la commune d'Ussel.
Fait à Ussel, le 10 avril 2024.
Le Maire,
Vice-président du
Conseil Départemental de la Corrèze
Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le: [{ {} AVR 2024
Notification le :