Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 05.10.2018

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 05.10.2018 Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 par la commune de Pellevoisin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 05.10.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/10/2018

L'an deux mil dix huit, le cinq octobre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard SAUGET, Maire, conformément aux convocations qui leur ont été adressées le vingt-huit septembre deux mil dix huit.

Présents : MM. Gérard SAUGET, Denis LOGIE, Claude ROUX, Mmes Chantal PINON, Patricia GUERIN, Angélique MOREAU, Catherine CLEMENT, MM. Daniel RABIER, Mathieu BOURGUIGNON, Denis DOUBLIER, René CUILLIER et Jacques TAIMIOT.

Représenté : M. René CUILLIER ayant donné procuration à M. Gérard SAUGET.

Mme MOREAU Angélique a été élue secrétaire de séance.

N° 05/10/2018 – 1 - L’organisation et financement du spectacle « Opéra Bus » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dossier PACT 2018 déposé auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire, Vu le débat d’orientation budgétaire du 12 mars 2018 de la Communauté de Communes d’Ecueillé- Valençay (CCEV),

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier de ce spectacle,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- valide l’organisation du spectacle « Opéra Bus » de l’Ensemble La Rêveuse sur la commune, - approuve les modalités de financement proposées et le coût de 317€12 pour deux représentations sur la commune,

- autorise le Maire ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 05/10/2018 – 2 - Demande de dérogation de conservation des archives « anciennes » de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.212-11 du Code du patrimoine,

Vu l’article L.212-14 du Code du patrimoine,

Considérant la proposition du Maire de conserver les archives « anciennes » produites ou reçues par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte la conservation dans les locaux de la mairie des registres d’état civil de plus de cent vingt ans, ainsi que de tous les autres documents de plus de cinquante ans n’ayant plus d’utilité administrative et destinées à être conservés à titre définitif.

N° 05/10/2018 – 3 - Souscription à la licence d’autorisation CIPro Villes – Copie d’articles de presse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat avec le Centre Français d’exploitation du droit de copie qui autorise la reproduction numérique d’articles de presse et la copie papier d’articles de presse et de pages de livres (photocopie, impression scan) et leur mise à disposition ou leur diffusion en interne (réseau interne, messagerie, clé USB, disque dur…) au sein de la ville ;

Considérant qu’il est nécessaire d’utiliser les articles de la presse ainsi que les photos pour le bulletin municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide de souscrire à ce contrat dans le cadre de copies numériques et papier des articles de presse et de pages de livre dont la redevance annuelle est de 150 € HT,

- autorise le Maire à signer ce contrat.

N° 05/10/2018 – 4 - Demande de participation financière des communes non adhérentes au syndicat intercommunal de ramassage scolaire de la région d’Argenton-sur-Creuse pour l’année scolaire 2017/18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant la demande de participation financière pour l’année scolaire 2017/2018 au syndicat intercommunal de ramassage scolaire de la région d’Argenton-sur-Creuse pour une cotisation annuelle de 13 € par élève transporté en autobus et par un forfait de 44 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas signer la convention pour la participation financière des communes non adhérentes à ce syndicat.

N° 05/10/2018 – 5 - Rapport 2017 du Maire sur le prix et la qualité du service d’assainissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2017 établi par le Maire.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal approuve ledit rapport annuel présenté par le Maire pour l’année 2017.

N° 05/10/2018 – 6 - Service d’assainissement – Fixation de la part communale 2019 Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le compte administratif du service d’assainissement dégage un excédent de fonctionnement depuis plusieurs années et qu’aucun investissement important n’est à prévoir dans l’immédiat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de maintenir la part communale de la redevance d’assainissement 2019 et la fixe comme suit :

- 0,30 € HT le mètre cube,

- 31,00 € HT l’abonnement annuel.

N° 05/10/2018 – 7 - Contrat CERIG de maintenance logiciel CHORUS

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le contrat de maintenance logiciel CHORUS de la société CERIG sise 12 rue des Capucines 87260 PIERRE BUFFIERE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de signer le contrat de maintenance logiciel CHORUS avec la société CERIG pour trois ans à partir du 1er janvier 2019 pour un montant annuel de 60 euros hors taxes révisable chaque année.

N° 05/10/2018 – 8 - Tarifs de location de la salle du Foyer rural au 1er janvier 2019 Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu sa délibération du 8 décembre 1989,

Considérant les travaux de rénovation du Foyer rural effectués en 2018 et la mise à disposition de cuisines.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de modifier les tarifs de location de la salle du Foyer rural en tenant compte des travaux à compter du 1er janvier 2019 et d’accorder une réduction de 50 % arrondie à l’euro supérieur aux personnes habitant la commune de Pellevoisin et aux sociétés locales, soit :

- de

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on

de

500 euros pour la salle et une autre de 150 euros pour le ménage à verser séparément à la prise des clés de la salle.

Une caution représentant la moitié de la location devra être versée à la réservation de la salle. En cas de dédit, la somme restera propriété de la commune sauf cas de force majeure (décès du locataire, intempéries). Le versement de la somme restant due se fera quinze jours avant la date retenue. Les locataires seront tenus de fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile. Les autres conditions restent inchangées. Un état des lieux entrant et un sortant seront effectués par l’agent municipal chargé du ménage (sur rendez-vous uniquement).

OBJET Hors commune Commune

9 h 00 à 12 h 30 ou 15 h 00 à 18 h 30 - une durée de 3 h 30 100 € 50 € 9 h 00 à 16 h 00 ou 17 h 00 à 24 h 00 - une durée de 7 h 00 150 € 75 € 9 h 00 au lendemain 9 h 00 – 1 jour 220 € 110 € 2 jours 320 € 160 € Concert gratuit - réunion gratuite - congrès - conférence gratuit gratuit Réunions électorales gratuit gratuitN° 05/10/2018 – 9 - Demande de subvention 2019 du Téléthon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de subvention 2019 de la délégation AFMTELETHON de l’Indre ; Considérant que le don à cette association doit rester une démarche individuelle. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette demande.

N° 05/10/2018 – 10 - Demande de subvention 2019 La Ligue des Droits de l’Homme section de Châteauroux et de l’Indre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention 2019 du 3 juillet 2018 de la Ligue des Droits de l’Homme section de Châteauroux et de l’Indre,

Considérant l’importance des actions menées auprès et pour les citoyens de cette association. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de donner une subvention de 50 euros à cette association pour l’année 2019. Cette dépense sera inscrite au budget communal 2019.

N° 05/10/2018 – 11 - Demande de subvention 2018 du Comité de l’ex-canton d’Ecueillé du Souvenir Français

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention du Comité de l’ex-canton d’Ecueillé du Souvenir Français. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder au Comité de l’ex-canton d’Ecueillé du Souvenir Français une subvention de 150 euros pour l’année 2018.

N° 05/10/2018 – 12 - Demande de subvention 2018 du Syndicat d’Initiative de Pellevoisin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention 2018 du Syndicat d’Initiative de Pellevoisin pour les diverses manifestations qui se sont déroulées sur la commune (marché de Noël, 14 juillet, goûter à Béthanie..). Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder au Syndicat d’Initiative de Pellevoisin une subvention de 3.200 euros pour l’année 2018.

N° 05/10/2018 – 13 - Demande de subvention 2018 de l’Association du Relais des Sages Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention 2018 du Relais des Pas Sages de Pellevoisin pour les diverses manifestations qui se sont déroulées en 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder au Relais des Pas Sages de Pellevoisin une subvention de 1.000 euros pour l’année 2018.

N° 05/10/2018 – 14 - Projet de cité scolaire du collège d’Ecueillé – Refus du transfert des cours moyens

Considérant que suite aux travaux de réhabilitation en 2018 du collège d’Écueillé pour en faire une cité scolaire (collège innovant), l’Inspection Académique proposerait aux communes du secteur d’Écueillé de transférer les élèves de cours moyens des écoles primaires dans ce collège.

Vu la délibération du Comité syndical du RPI Pellevoisin-Heugnes qui émet un avis défavorable. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal est contre ce projet qui videra son école communale.

N° 05/10/2018 – 15 - Demande de subvention 2019 de l’école de musique de Pellevoisin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu qu’a partir du 1er janvier 2019, la Communauté de Commune de Valençay à décidé de transférer la compétence des écoles de musique de son territoire aux communes ;

Vu que l’école de musique de Pellevoisin, sous l’égide de l’Union Musicale, dispense des cours de musique afin que les élèves intègrent la fanfare ;

Considérant la demande de subvention de l’Union Musicale pour le fonctionnement de son école en 2019. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer en 2019 à l’Union Musicale de Pellevoisin pour le fonctionnement de l’école de musique la somme de cinq mille quatre vingt onze euros (5.091€).

Cette somme sera inscrite au budget communal 2019.

N° 05/10/2018 – 16 - Bail commercial de courte durée à une esthéticienne au 1er novembre 2018 dans les locaux de la maison de santé pluridisciplinaire.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande du 19 octobre 2017 d’une esthéticienne de s’installer sur la commune de Pellevoisin dans un local communal,

Vu les délibérations du Conseil municipal du 10 novembre 2017 et du 26 janvier 2018 pour la location d’un local au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à une esthéticienne, Vu que dans la MSP des locaux sont libres et que les autres locaux communaux sont tous occupés, Considérant que l’installation d’une esthéticienne sédentaire élargirait l’offre de services proposés à la population.

N° 05/10/2018 – 17 - Budget communal 2018 – Décision modificative n°2

Le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu que les crédits prévus à certains chapitres du budget sont insuffisants, il convient de voter les virements de crédits suivants : Diminution sur crédits déjà

alloués

Augmentation des crédits

Intitulé Compte Opé. Montant Compte Opé. Montant Terrains aménagés autres que

voiries 2113 1004 16.700 €

Hôtel de ville 21311 1002 10.500 €

Immeubles de rapport 2132 1006 200 € Réseaux d’électrification 21534 1008 30.000 € Matériel roulant 21571 1001 31.000 €

Autres immobilisations

corporelles 2188 1007 28.000 € Investissement dépenses 58.200 € 58.200 €

Solde 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les décisions modificatives indiquées ci- dessus.

DECISIONS DU MAIRE

prisent en application des articles L2122-22 ET l.2211-23

du Code Général des Collectivités Territoriales

Déclarations d’intention d’aliéner d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme

Le Maire de Pellevoisin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération du 4 avril 2014 attribuant des délégations au Maire selon l’article L.20122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 février 2005,

Décision N° 2018–12-1 datant du 17/04/2018

Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire, au 25 rue Jean Giraudoux à Pellevoisin (Indre), le 17 avril 2018 pour le terrain situé au lieu-dit « Les Malifrappes » (Section D parcelle n°18) à Pellevoisin,

Considérant que la commune ne souhaite pas préempter pour ce bien.

DECIDE

Article 1 : que la commune ne préempte pas pour le terrain situé au lieu-dit « Les Malifrappes » (Section D parcelle n°18) et signe cette déclaration d’intention d’aliéner,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité,

Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-2 datant du 17/05/2018Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire, au 25 rue Jean Giraudoux à Pellevoisin (Indre), le 17 mai 2018 pour le bien situé au 5 rue Jean Moulin (Section D parcelles n°315 et 316) à Pellevoisin,

Considérant que la commune ne souhaite pas préempter pour ce bien.

DECIDE

Article 1 : que la commune ne préempte pas pour le bien situé au 5 rue Jean Moulin (Section D parcelles n°315 et 316) et signe cette déclaration d’intention d’aliéner,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité,

Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-3 datant du 24/08/2018

Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire, au 25 rue Jean Giraudoux à Pellevoisin (Indre), le 24 août 2018 pour le bien situé au 12 route de Valençay (Section ZM parcelle n°227) à Pellevoisin,

Considérant que la commune ne souhaite pas préempter pour ce bien.

DECIDE

Article 1 : que la commune ne préempte pas pour le bien situé au 12 route de Valençay (Section ZM parcelle n°227) et signe cette déclaration d’intention d’aliéner,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité,

Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-4 datant du 28/08/2018

Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire, au 25 rue Jean Giraudoux à Pellevoisin (Indre), le 28 août 2018 pour le bien situé au 1 rue du Bois Guillaume (Section C parcelle n°172) à Pellevoisin,

Considérant que la commune ne souhaite pas préempter pour ce bien.

DECIDE

Article 1 : que la commune ne préempte pas pour le bien situé au 1 rue du Bois Guillaume (Section C parcelle n°172) et signe cette déclaration d’intention d’aliéner,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité,

Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-5 datant du 10/09/2018

Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Sylvie NICAUD-POUCHOL, Notaire, au 25 rue Jean Giraudoux à Pellevoisin (Indre), le 10 septembre 2018 pour le bien situé au 1 rue de la Forêt (Section ZM parcelles n°58 et 166) à Pellevoisin,

Considérant que la commune ne souhaite pas préempter pour ce bien.

DECIDE

Article 1 : que la commune ne préempte pas pour le bien situé au 1 rue de la Forêt (Section ZM parcelles n°58 et 166) et signe cette déclaration d’intention d’aliéner,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité,

Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-6 datant du 22/09/2018Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Laurent LUTHIER, Notaire, Rond-point du 30 août 1944 à Buzançais (Indre), le 22 septembre 2018 pour le bien situé au 12 route du Bois Guillaume (Section C parcelles n°201 et 2014) à Pellevoisin,

Considérant que la commune ne souhaite pas préempter pour ce bien.

DECIDE

Article 1 : que la commune ne préempte pas pour le bien situé au 12 route du Bois Guillaume (Section C parcelles n°201 et 2014) et signe cette déclaration d’intention d’aliéner,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité,

Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-7 datant du 01/10/2018

Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Bruno LUTHIER, Notaire, 8 rue André Plateaux à Mézières-en-Brenne (Indre), le 1er octobre 2018 pour le bien situé au 5 route de Faix (Section E parcelles n°892 et 895) à Pellevoisin,

Considérant que la commune ne souhaite pas préempter pour ce bien.

DECIDE

Article 1 : que la commune ne préempte pas pour le bien situé au 5 route de Faix (Section E parcelles n°892 et 895) et signe cette déclaration d’intention d’aliéner,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité,

Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-8 datant du 16/10/2018

Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Bruno LUTHIER, Notaire, Rond- point du 30 août 1944 à Buzançais (Indre), le 16 octobre 2018 pour le bien situé au 40 avenue de la République (Section D parcelles n°325 et 326) à Pellevoisin,

Considérant que la commune ne souhaite pas préempter pour ce bien.

DECIDE

Article 1 : que la commune ne préempte pas pour le bien situé au 40 avenue de la République (Section D parcelles n°325 et 326) et signe cette déclaration d’intention d’aliéner,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité,

Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-9 datant du 28/11/2018

Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner déposée par Maître Jean-Christophe VIÉ, Notaire, 33 rue Nationale à Levroux (Indre), le 28 novembre 2018 pour le terrain situé au Bourg rue des Lauriers (Section C parcelle n°1237) à Pellevoisin,

Considérant que la commune ne souhaite pas préempter pour ce bien.

DECIDE

Article 1 : que la commune ne préempte pas pour le bien situé au Bourg rue des Lauriers (Section C parcelle n°1237) et signe cette déclaration d’intention d’aliéner,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité,

Article 3 : que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de l’Indre dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ventes d’emplacements de concession au cimetière Saint-DominiqueLe Maire de Pellevoisin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2123-13 et L.2123-15, Vu la délibération du 4 avril 2014 attribuant des délégations au Maire selon l’article L.20122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décision N° 2018–12-10 datant du 26/03/2018

Considérant la demande d’achat d’un emplacement de concession dans le cimetière Saint-Dominique de Monsieur et Madame DEFAUTEREAU Christophe, domicilié à Châtillon-sur-Indre. DECIDE

Article 1 : de vendre un emplacement d’une tombe de concession de cinquante ans au cimetière Saint Dominique à Monsieur et Madame DEFAUTEREAU Christophe, domicilié 2 place du Lion d’Or 36700 Châtillon-sur-Indre,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-11 datant du 16/04/2018

Considérant la demande d’achat d’un emplacement de concession dans le cimetière Saint-Dominique de Monsieur DUMONT Henry-Max et Madame ISELIN Diane, domiciliés à Pellevoisin. DECIDE

Article 1 : de vendre un emplacement d’une tombe de concession perpétuelle au cimetière Saint Dominique à Monsieur DUMONT Henry-Max et Madame ISELIN Diane, domiciliés 10 route de Valençay 36180 Pellevoisin,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-12 datant du 28/04/2018

Considérant la demande d’achat d’un emplacement de concession dans le cimetière Saint-Dominique de Monsieur MILHAU Philippe, domicilié à Pellevoisin.

DECIDE

Article 1 : de vendre un emplacement d’une tombe de concession de trente ans au cimetière Saint Dominique à Monsieur MILHAU Philippe, domicilié 39 route de Valençay 36180 Pellevoisin, Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-13 datant du 19/10/2018

Considérant la demande d’achat d’un emplacement de concession dans le cimetière Saint-Dominique de Monsieur et Madame BOULAY Michel, domiciliés à Pellevoisin.

DECIDE

Article 1 : de vendre un emplacement de concession perpétuelle d’un caveau au cimetière Saint Dominique à Monsieur et Madame BOULAY Michel, domicilié 11 avenue de la République 36180 Pellevoisin,

Article 2 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité.

Marchés de l’aménagement du Foyer rural 36180 PELLEVOISIN – Avenants

Le Maire de Pellevoisin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2123-13 et L.2123-15, Vu la délibération du 4 avril 2014 attribuant des délégations au Maire selon l’article L.20122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décision N° 2018–12-14 datant du 10/12/2018Objet : Avenant n°1 au lot 2 de plus-values concernant l’aménagement du Foyer rural 36180 PELLEVOISIN

Vu le montant du marché initial du lot 2 de 27.791,51 € HT,

Considérant l’avenant n°1 au lot 2 de plus-values concernant l’aménagement du Foyer rural présenté par la SARL Charpentier Michel,

DÉCIDE

Article 1 : que l’avenant n°1 au lot 2 de plus-values d’un montant de 579,84 € HT comprenant la fourniture de bardage bois en section 45/50 est nécessaire,

Article 2 : que cet avenant n°1 porte le montant du marché du lot 2 à 28.371,35 € HT, Article 3 : de signer l’avenant 1 au marché du lot 2 de la SARL Charpentier Michel, Article 4 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-15 datant du 10/12/2018

Objet : Avenant n°1 au lot 3 de plus-values concernant l’aménagement du Foyer rural 36180 PELLEVOISIN

Vu le montant du marché initial du lot 3 de 22.900,00 € HT,

Considérant l’avenant n°1 au lot 3 de plus-values concernant l’aménagement du Foyer rural présenté par l’entreprise DAVIER,

DÉCIDE

Article 1 : que l’avenant n°1 au lot 3 de plus-values d’un montant de 1.707,00 € HT comprenant le grenaillage à blanc, la métallisation au zinc métal, thermolaquage et la protection antirouille aléatoire sur soudures et entrefers des lettres du Foyer rural est nécessaire,

Article 2 : que cet avenant n°1 porte le montant du marché du lot 3 à 24.607,00 € HT, Article 3 : de signer l’avenant 1 au marché du lot 3 de l’entreprise DAVIER, Article 4 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-16 datant du 10/12/2018

Objet : Avenant n°1 au lot 6 de plus-values concernant l’aménagement du Foyer rural 36180 PELLEVOISIN

Vu le montant du marché initial du lot 6 de 34.225,25 € HT,

Considérant l’avenant n°1 au lot 6 de plus-values concernant l’aménagement du Foyer rural présenté par l’entreprise CARELEC,

DÉCIDE

Article 1 : que l’avenant n°1 au lot 6 de plus-values d’un montant de 1.665,60 € HT comprenant la fourniture, la pose et raccordement de 4 appliques au bar et des travaux suite à la suppression du gaz en cuisine est nécessaire,

Article 2 : que cet avenant n°1 porte le montant du marché du lot 6 à 35.890,85 € HT, Article 3 : de signer l’avenant 1 au marché du lot 6 de l’entreprise CARELEC, Article 4 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité.

Décision N° 2018–12-17 datant du 10/12/2018

Objet : Avenant n°1 au lot 7 de moins-values concernant l’aménagement du Foyer rural 36180 PELLEVOISIN

Vu le montant du marché initial du lot 7 de 64.800,00 € HT,

Considérant l’avenant n°1 au lot 7 de moins-values concernant l’aménagement du Foyer rural présenté par l’entreprise MOUROUX

DÉCIDEArticle 1 : que l’avenant n°1 au lot 7 de moins-values d’un montant de – 3.107,29 € HT comprenant la modification du chauffage, du chauffe-eau et de fourniture dans les sanitaires et d’un montant de – 1.586,04 € HT comprenant la suppression de l’installation de gaz en cuisine est nécessaire, Article 2 : que cet avenant n°1 porte le montant du marché du lot 7 à 60.106,67 € HT, Article 3 : de signer l’avenant 1 au marché du lot 7 de l’entreprise MOUROUX, Article 4 : que la présente décision sera adressée à monsieur le Préfet de l’Indre au titre du contrôle de légalité.