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Déliberation - DEC2026 43 Decision portant signature dune convention de mise a disposition de locaux Dispensaire UDAF 22
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 01h27 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 43 Decision portant signature dune convention de mise a disposition de locaux Dispensaire UDAF 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
UT
BÉEGARD dynamique
& solidaire
N°DEC.2026/43 - DÉCISION PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DU DISPENSAIRE ELISABETH
TOUPIN - UDAF Le Maire de BÉGARD, Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
la délibération n°2026/39
du
20
mars
2026
donnant délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; Considérant qu’il est nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition de locaux, arrivée à échéance, avec l’association « Union Départementale des Associations Familiales des Côtes
d’Armor (UDAF)
» pour y
accueillir des permanences
décentralisées
en direction du
public des majeurs protégés et des permanences du Point Conseil Budget (PCB).
DÉCIDE
Article 1 : DE SIGNER une convention de mise à disposition de locaux au sein du dispensaire Eliabeth Toupin, avec l’association « UDAF »
dont le siège social est fixé 28 boulevard Hérault
BP
114 22001
SAINT-BRIEUC.
Article 2 :
DE DIRE que
la convention est fixée pour une
durée
de
1
an à compter du
ler
septembre 2026.
Elle sera prorogée annuellement par tacite reconduction, la durée totale de la
convention ne pouvant, en tout état de cause, excéder 5 ans. Article 3 :
DE DIRE que le coût de mise à disposition est fixé par arrêté municipal.
Article 4 :
DE DIRE que toutes les conditions sont fixées dans la convention annexée.
Article 5 : DE DIRE que Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Comptable du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision prise par délégation du conseil municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte tenu de : La transmission au contrôle de légalité le :
8 SEP 202
L'accusé de réception en préfecture le :
4
SEP 90%
La
notification
aux
intéressés
:
9 SEP
1076
La publication sur le site internet, à compter du :
g SEP
202
Acte original consultable au secrétariat général Mairie de Bégard Rue de l'Hôtel de Ville 22140 BÉGARD Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter sa publication et/ou de sa notification.
Fait
à
Bégard,
le
8
septembre 2026 Le Maire, Gildas HERVÉ