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Déliberation - DEC2026 37 Decision portant sihnature dun contrat
Déliberation - DEC2026 34 Decision portant signature dune convention de mise a disposition dun bureau Dispensaire AMISEP
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 01h29 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 34 Decision portant signature dune convention de mise a disposition dun bureau Dispensaire AMISEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
us
BÉGARD dynamique
#
solidaire
N°DEC.2026/34
- DÉCISION
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
AU
SEIN
DU
DISPENSAIRE
ELISABETH
TOUPIN
- AMISEP
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2026/39
du
20
mars
2026
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire
de
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
avec
l’association
« AMISEP
»
pour
y
accueillir
du
public
et
assurer
des
entretiens
avec
des
ménages
dans
le cadre
d’une
mesure
d'accompagnement.
DÉCIDE
Article
1
: DE
SIGNER
une
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
au
sein
du
dispensaire
Eliabeth
Toupin,
avec
l’association
« AMISEP
» dont
le siège
social
est fixé
1-3
rue
du
Château
22200
GUINGAMP.
Article
2
: DE
DIRE
que
la convention
est fixée
pour
une
durée
de
1 an
à compter
du
1er juin
2026.
Elle
sera prorogée
annuellement
par
tacite
reconduction,
la durée
totale
de
la convention
ne
pouvant,
en
tout
état
de
cause,
excéder
5
ans.
Article
3
:
DE
DIRE
que
l’occupation
est
concédée
à titre
gratuit.
Article
4
:
DE
DIRE
que
toutes
les
conditions
sont
fixées
dans
la convention
annexée.
Article
5 : DE
DIRE
que
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
et Madame
la Comptable
du
Trésor
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
5
JUIN
20246
L'accusé
de
réception
en préfecture
le
5
JUIN
2076
La
notification
aux
intéressés
:
@
JUIN
2026
La publication
sur
le site
internet,
à compter
du
:
8 JUIN nf
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue de l'Hôtel de Ville 22140 BÉGARD Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
Fait
à Bégard,
le 5 juin
2026
Le
Maire,
Gildas
HERVÉ