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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210440 w
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210440 w)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210440 - RESSOURCES HUMAINES - INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX - PRESIDENT - VICE-PRESIDENT ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES - INDEMNITE DE FONCTION - FIXATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, précisent les modalités d’application du dispositif concernant les indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux élus locaux.
Au vu des modifications apportées lors du dernier Conseil communautaire et à l’installation des nouveaux élus et du courrier de M. Jean-Paul LECOQ indiquant son souhait de renoncer à ses indemnités, il convient de mettre à jour le tableau annexé à la présente délibération sur le fondement duquel sont versées les indemnités des élus communautaires qui demeurent inchangées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-12, L 5216-4, R 5216-1 et L 5216-4-1,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice- présidents des établissements publics de coopération intercommunale, mentionné à l’article L 5211-12 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 20200239 du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 fixant les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,
CONSIDERANT :
- les modifications intervenues lors du Conseil communautaire du 30 septembre 2021 et l’installation de nouveaux conseillers communautaires.
- le courrier de M. Jean-Paul LECOQ indiquant son souhait de renoncer à ses indemnités à compter du 1 er janvier 2022.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de mettre à jour le tableau des indemnités allouées aux élus communautaires conformément au tableau joint en annexe, pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition du Conseil communautaire et du souhait d’un membre du Conseil de renoncer à ses indemnités. Conformément à l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil communautaire est joint en annexe.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :