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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240449 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Collectivités territoriales, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240449 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI - REPRESENTANTS - DESIGNATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi n° 2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit, sur le champ de la politique d’accès au marché du travail, une évolution profonde de l’action collective dans les territoires. Outre la transformation de Pôle Emploi en France Travail et la création du Réseau Pour l’Emploi, elle vise à modifier en profondeur les modalités d’actions des acteurs de l’écosystème de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion, pour mieux répondre aux enjeux des territoires. Elle prévoit un cadre de gouvernance rénové du service public pour l’emploi auquel les collectivités territoriales sont associées en cohérence avec leurs champs de compétences et leurs échelles d’intervention.
Trois comités territoriaux sont ainsi structurés : un comité régional, un comité départemental et un comité local pour l’emploi.
L’instruction n°DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l’emploi précise que l’échelon local est à la fois, l’échelon de déclinaison opérationnelle des politiques nationales, régionales et départementales, et d’identification des priorités d’action à mettre en œuvre en réponse à la situation du marché du travail local. Il est l’échelon de mise en œuvre et de suivi de celles-ci dans le cadre d’une feuille de route opérationnelle et partagée, en organisant les partenariats au regard des projets territoriaux, en lien avec l’ensemble des collectivités territoriales et notamment les communes et intercommunalités.
L’arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 précise la création de quatre comités locaux pour l’emploi sur le département de la Seine Maritime.
Chaque comité local pour l’emploi (CLE) est présidé par le sous-préfet d’arrondissement et par un conseiller régional et comprend le Président ou son représentant de chaque métropole, communauté urbaine ou communauté d’agglomération située dans le ressort du comité local.
Monsieur le Sous-Préfet du Havre sollicite la représentation de la Communauté urbaine à ce comité, qui devrait être mis en place avant la fin de l'année 2024.
Le CLE du Havre est composé des 4 Etablissements public de coopération intercommunale suivants : ∑ Communauté urbaine le Havre Seine Métropole.
∑ Communauté d’agglomération Caux Seine Agglo.
∑ Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération.
∑ Communauté de communes Campagne de Caux.
Pour les votes éventuels, la Communauté urbaine possédera deux voix au CLE du Havre, l’Etat, vingt- huit, la Région, sept, le Département, sept, la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo, deux, la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération, deux, les autres communes et leurs groupements, huit au total.
Il convient de procéder à la désignation des représentants de la Communauté urbaine, le titulaire et son suppléant.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté urbaine ;
VU la loi n° 2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU l’instruction n°DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l’emploi ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant composition et répartition des voix au sein des comités locaux pour l’emploi ;
CONSIDERANT :
- la demande formulée par M. le Sous-Préfet du Havre à la Communauté urbaine pour désigner les représentants de la Communauté urbaine qui aura deux voix au Comité Local pour l’Emploi du Havre; - le code général des collectivités territoriales qui prévoit en son article L. 2121-21 que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Communauté urbaine au sein du Comité Local pour l’Emploi (CLE) du Havre. - de désigner M. Jean-Baptiste GASTINNE comme représentant titulaire ayant deux voix à ce dit comité et M. Alban BRUNEAU son suppléant.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 100, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 9 Pierre BOUYSSET;Jean-Paul LECOQ;Nathalie NAIL;Gérald MANIABLE;Sophie HERVE;Hady DIENG;Laurent LANGELIER;Gaëlle CAETANO;Laurent LOGIOU;