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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240424 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240424 w)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240424 - ENERGIE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME (SDE 76) - COMMISSION LOCALE DE L'ENERGIE N° 1 - DEUX DELEGUES - ELECTION - MODALITES DE VOTE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- L’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 236 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose que « le conseil municipal et l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte ».
La commune de La Cerlangue souhaite voir évoluer sa représentation au sein du syndicat départemental de l’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76).
Aussi, au cours de cette séance, nous allons procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant de la Communauté urbaine au sein du SDE 76 pour laquelle l’organisation d’un vote à scrutin secret n’est pas obligatoire.
Compte-tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-1 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
CONSIDERANT :
- que l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de ses délégués au sein d’un syndicat mixte ;
- qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant de la Communauté urbaine au sein du syndicat départemental de l’énergie de Seine-Maritime (SDE 76) ;
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité :
de ne pas procéder au scrutin secret pour élire un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Communauté urbaine au sein du syndicat départemental de l’énergie de Seine-Maritime (SDE 76).
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : La 52 et la 53 sont liées puisqu’il s’agit d’élire les nouveaux représentants au SDE (syndicat départemental de l’électricité) pour remplacer les élus de La Cerlangue, et donc la délibération n° 52 vous demande d’autoriser le vote à main levée pour éviter de faire un scrutin et, donc, si vous êtes d’accord après on proposera les deux noms.
M. Edouard PHILIPPE : Des questions, des observations ? M. LOGIOU M. Laurent LOGIOU : Simplement pour vous dire qu’on ne participera pas au vote sur ces deux délibérations.
M. Edouard PHILIPPE : C’est bien noté. Je mets aux voix.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 87, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 7 Nathalie NAIL;Sophie HERVE;Laurent LOGIOU;Hady DIENG;Gaëlle CAETANO;Pierre BOUYSSET;Laurent LANGELIER;