Arrêté - 2026 21 echafaudage 1 impasse bourrelier

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Arrêté - 2026 21 echafaudage 1 impasse bourrelier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Rouelley. Lien du pdf (Arrêté - 2026 21 echafaudage 1 impasse bourrelier)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Fe

Liberté « Égaliré « F

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE ROUELLEVY

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

N° 2026-21

LE MAIRE DE SAINT GEORGES DE ROUELLEY

VU la demande en date du 23 mai 2026, par laquelle Lorenzo MARESCOT, demeurant à SEVRAI (Orne), demande une autorisation de stationnement, sur le trottoir, route départementale numéro 907, au droit du 1 Impasse du Bourrelier, en agglomération, commune de Saint Georges de Rouelley, au droit de la propriété cadastrée section AC n°169

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8éme partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU l'état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1 — Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : pose d’échafaudage sur une longueur de 12 mètres environ, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Stationnement .

L'installation visée à l’article 1 sera implantée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pas pourra empiéter sur le domaine public départemental sur une distance de plus de 2.00 mètres à partir de l’immeuble.

Le bénéficiaire n’est pas autorisé à déposer les matériaux et matériels destinés à la réalisation des travaux, sur les dépendances de la voie, (trottoir et chaussée), en dehors des heures de présences. La circulation des piétons sur le trottoir occupé sera interdite. Les piétons devront par conséquent emprunter le trottoir opposé.

Le stationnement devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

Le pétitionnaire devra avertir les services de la commune de Saint Georges de Rouelley dès l'enlèvement total de l’occupation.

Article 3- Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler par la pose de panneaux et de signalisation lumineuse, le périmètre de protectioh défini aux abords ‘de T’échafaudage et ce conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation. res na,Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 30 juillet au 21 août 2026.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Saint Georges de Rouelley, le 24 juin 2026

Le Maire

Loïc LECHEVALIER

Diffusion :

" Le bénéficiaire pour attribution

“ Agence Routière de Mortain L

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — 14000 CAEN dans les deux mois à compter de sa notification.

N° 2026-21