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Déliberation - AR 2021 064 FONCIER Demande dEnregistrement presentee par la Societe La Nouvelle Sirolaise de Construction
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 064 FONCIER Demande dEnregistrement presentee par la Societe La Nouvelle Sirolaise de Construction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
N° 2021-064
S DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/09/2021 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le six septembre à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 10 | Date de convocation du conseil municipal : le 01/09/2021
Pouvoirs 3 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO — AUDIBERT C — BUCARO - DALIBARD -
Suffrages exprimés 13 | HEURA — KARROUCHI — LAMY — PIROUD — SION — YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme BERNARD par M. YACOUB
Vote pour 13 Mme ROUX par M.HEURA
Vote contre 0 M. PALAGONIA par Mme PIROUD Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENTS : Mme SNITSELAAR et M. AUDIBERT R
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FONCIER
Demande d’enregistrement présentée par la société
LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION
Le Maire rappelle à l'assemblée,
Que les installations classées font l’objet d’une réglementation spécifique au titre du Code de l’environnement. Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le
régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou
inconvénients qu’elles peuvent présenter.
Le Conseil Municipal doit donner son avis, qui n’est valable, conformément à l’article R.512-46-11
du code de l’environnement, que s’il est exprimé et communiqué au préfet par le maire dans les
quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit au plus tard le 20 Septembre 2021.
LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION dont le siège social est situé 17°" rue 5èMe avenue —
lieu-dit La Bastié à Le Broc, fait partie de ces installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) et a formulé une demande d’enregistrement pour l'installation de
concassage, criblage, de matériaux minéraux.
VU le livre V, titre |, section 2 «Installations soumises à enregistrement» du code de
l'environnement, notamment les articles R.512-46-12 à R.512-46-16 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article
R.511-9 du code de l’environnement et notamment la rubrique 2515-1a ;
VU la demande d'enregistrement en date du 25 Juin 2021 présentée par la société LA NOUVELLE
SIROLAISE DE CONSTRUCTION et le dossier joint à cette demande, pour l'installation de concassage,
criblage, de matériaux minéraux située 17°" rue 5È"® avenue - lieu-dit La Bastié, 06510 Le Broc ;
AR Prefecture
006-210600250-20210906-2021_064-DE
Reçu le 09/09/2021
Publié le 09/09/2021 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
VU le rapport de l'inspection des installations classées référencé 2021_342 en date du 2 Juillet 2021
déclarant le dossier de demande d'enregistrement précité complet et régulier ;
CONSIDERANT que l'installation projetée relève du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique 2515-1a de là nomenclature des installations classées : « installations de broyage,
concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l’exclusion de celles
classées au titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de
l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l’installation, étant supérieure à 200kW. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement de la société LA NOUVELLE
SIROLAISE DE CONSTRUCTION sous réserves que cette société s’équipe de dispositifs assurant zéro
rejet tant dans l'air que dans les milieux naturels.
AUTORISE le maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette décision
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le ... Û SE ,
à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l’Etatle - SEP, 102 . Il'informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission aux services de l'état.
AR Prefecture
006-210600250-20210906-2021_064-DE
Reçu le 09/09/2021
Publié le 09/09/2021