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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Amblainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 15 avril 2024 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 15 avril 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quinze avril, les membres du Conseil Municipal d'AMBLAINVILLE appelés à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation le 9 avril 2024 mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joël VASQUEZ, Maire Présents : M. Joël VASQUEZ, Maire Mmes & MM HERMAN Claudine, LALEU Christelle, COLLIN Gérald, HABERKORN, TOUYAA Franck, Adjoints au Maire Mmes & MM., SCHIRAR Karen, FOUQUET Eloïse, BUNOUF Noël, PIOCELLE Olivier, MASSART-CHAMPION Aurélie, Brice MARTIN, SANTIAGO-GARCIA Francisco, Conseillers Municipaux, Absentes excusées ayant donné pouvoir : Madame Aline MARIE a donné pouvoir à Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA Madame Annie VANDENABEELE a donné pouvoir à Monsieur Noël BUNOUF Absentes excusées : Madame Laurence ECHARD Madame Stéphanie BIGOT Madame Coralie BAKOUZOU Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 15, fait l'appel des membres présents et constate que le quorum est atteint. Madame Christelle LALEU est élue secrétaire de séance. Approbation du procès - verbal du 29 janvier 2024 Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2024 : il est approuvé à l'unanimité. 1 / COMMUNICATION DU MAIRE Sans objet Il / DECISIONS DU MAIRE Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte, à la plus proche réunion utile du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation de compétence accordée par le conseil municipal. Décision 2024.04: D'accepter les termes et de signer le contrat de maintenance de matériel électronique de communication voiries communales avec la société CENTAURE SYSTEMS sise Z.I. n°1 62290 NOEUX LES MINES pour une durée d’un an ferme, soit du 1/02/2024 au 31/01/2025, renouvelable, pour un montant annuel de 795, 88 € HT. Décision 2024.05 : De signer le contrat d'entretien des espaces verts, débroussaillage et abords des talus, taille de la haie de la piste cyclable de la commune à compter du 1er avril 2024 jusqu'au 31 mars 2025 avec la société DG PAYSAGE sise 32 bis Grande Rue 60790 LA NEUVILLE D'AUMONT pour un montant annuel de 22 790, 00 €EHT Ill /Présentation des marchés période du 29 janvier au 08 avril 2024 Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire, pendant la durée de son mandat, à signer l'ensemble des marchés passés selon la procédure adaptée et la procédure allégée lorsque les crédits sont inscrits au budget. Conformément à l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du 26 mai 2020, le Maire rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation. La liste jointe au présent rapport comprend les marchés passés selon la procédure adaptée et la procédure allégée pendant la période du 29 janvier au 08 avril 2024. Sans objet 111 / QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR 1 Délibération : Acquisition de la parcelle ZL 4 pour l'aménagement de la sente piétonne par la Communauté de communes des Sablons Rapporteur : Monsieur Gérald COLLIN Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l'aménagement de la sente piétonne par la Communauté de communes des Sablons, la commune d'AMBLAINVILLE est amenée à acquérir le terrain nécessaire à sa réalisation. : la propriété appartenant à Monsieur Cyrille LEROY. La parcelle cadastrée ZL 4 sise la Route de Méru 60110 AMBLAINVILLE d’une superficie de 1629 m? sera acquise à l'euro symbolique. Conformément à l'accord entre le propriétaire et la commune d'AMBLAINVILLE, tous les frais afférents à l'acquisition (géomètre, notaire, rédaction de bail ...) seront à la charge exclusive de la commune. Il est également précisé qu'une haie sera plantée, taillée tous les ans sur les 3 faces et que l'entretien incombe à la commune d'AMBLAINVILLE. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, -__APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée ZL 4 sise la Route de Méru 60110 AMBLAINVILLE d'une superficie de 1629 m? appartenant à Monsieur Cyrille LEROY domicilié Place du 8 mai 60110 AMBLAINVILLE moyennant un euro symbolique - APPROUVE la prise en charge par la commune des frais afférents à l'acquisition (géomètre, notaire, rédaction de bail ...) -__ DIT qu'une haie sera plantée, taillée tous les ans sur les 3 faces et que l'entretien incombe à la commune d'AMBLAINVILLE. - DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2024 - DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présenté délibération et notamment signer l'acte notarié et les pièces y afférent. 2 Délibération : Attribution d’une indemnité d’éviction et de perte de récolte suite à l'acquisition de terrain pour l'aménagement de la sente piétonne par la Communauté de communes des Sablons Rapporteur : Monsieur Gérald COLLIN Dans le cadre de l'aménagement de la sente piétonne par la Communauté de communes des Sablons, la mairie a acheté un terrain d’une superficie de 1629 m2? cadastré section ZL 4 sis la Route de Méru 60110 AMBLAINVILLE. Avant sa vente au profit de la commune, ce terrain était cultivé par l'exploitant Monsieur Florent GUIGNIER qui a abandonné le bail rural conclu entre le propriétaire et lui-même à la condition que la commune lui verse une indemnité d’éviction et de perte de récolte. Vu l'achat du terrain situé la Route de Méru 60110 AMBLAINVILLE cadastré section ZL 4 Vu la demande de l'exploitant du terrain ; Vu le protocole d'accord conclu entre les représentants des agriculteurs de l'Oise et le Trésorier Payeur Général de l'Oise pour la période 2023-2024 ; CONSIDERANT que le terrain est situé en zone de basse pression foncière : CONSIDERANT qu'il convient de verser l'indemnité d'éviction et l'indemnité de perte de récoltes au locataire du terrain acheté par la commune : CONSIDÉRANT que la parcelle était ensemencée en blé | Désignation des immeubles Référence cadastrale Section N° Nature Rue Surface en m° ZL 4 Terre La route de Méru 1629 Il Indemnisation 1/ Pour l'exploitant de la parcelle Indemnité d’éviction : 9748 x 1629 /10 000 = 1587, 95 € Indemnité de perte de récolte de blé : 1629 x 0, 443 = 721, 65 € Monsieur Florent GUIGNIER percevra respectivement la somme de 1 587, 95 € au titre de l'indemnité d'éviction et la somme de 721, 65 € au titre de l'indemnité de perte de récolte. Moyennant le paiement de ces sommes, l'exploitant s'engage à renoncer à toute action ultérieure contre la mairie d'Amblainville pour quelque cause que ce soit. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, - DECIDE de verser lesdites sommes de 1 587, 95 € au titre de l'indemnité d’éviction et de 721, 65 € au titre de l'indemnité de perte de récolte à Monsieur Florent GUIGNIER - DIT que les sommes sont inscrites au budget 2024 au chapitre 21 Article 2111 3 Délibération : Acquisition de la parcelle AC 47 pour l'aménagement d’un abribus Rapporteur : Monsieur Gérald COLLIN Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune souhaite se porter acquéreur de la parcelle AC 47, parcelle privée appartenant au SE 60 afin d'y réaliser un abribus. La parcelle cadastrée AC 47 sise rue Nationale 60110 AMBLAINVILLE d'une superficie de 20 m2 sera acquise à l'euro symbolique. Vu la délibération du Comité syndical en date du 26 mars 2024 permettant la cession de la parcelle de terrain susvisée ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, - APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 47 sise rue Nationale 60110 AMBLAINVILLE d'une superficie de 20 m?sera acquise à l'euro symbolique. - APPROUVE la prise en charge par la commune des frais afférents à l'acquisition (géomètre, notaire, rédaction de bail ..) - DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2024 -DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présenté délibération et notamment signer l’acte notarié et les pièces y afférent. 4 Délibération: Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel Rapporteur : Monsieur Franck TOUYAA La commune de Amblainville dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 20 novembre 1995 pour une durée de 30 ans. Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler. Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence. Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants : - La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution - Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que : o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. © GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants. - 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques : o ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ; o ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession o ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ; o ANNEXE 4, Données mises à disposition de l'Autorité Concédante ; o ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ; o ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de performance « Patrimoine » ; o ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ; o ANNEXE 7, Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ; o ANNEXE 8, Catalogue des prestations ; o ANNEXE 9, Conditions générales d'accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ; o ANNEXE 10, Prescriptions techniques. Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune : - De percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à environ 2 546 euros pour l’année 2023. - De disposer d'un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé - De suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, - APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant. 5 Délibération: Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'énergies coordonné par le SE 60 Rapporteur : Monsieur Franck TOUYAA Depuis 2002, l'ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public....). Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités : - pour tous les sites gaz - pour tous les sites électricité > 36 KVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert), - depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz < 30 MWh/an, - depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité < 36 KVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€, Conformément à ses statuts, le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60) est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes. Pour répondre aux obligations de l'ouverture des marchés d'électricité et de gaz et dans l'optique de poursuivre l'optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d'achat d'énergies et validé la convention constitutive correspondante (en annexe de la présente délibération). Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d'Energie de l'Oise. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. La CAO de groupement sera celle du Syndicat d'Energie de l'Oise, coordonnateur du groupement La convention constitutive a une durée illimitée. Il est précisé qu'une entité, dont l'échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l'issue des contrats en cours. Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60 La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents. Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés coordonné par le Syndicat d'Energie de l'Oise Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, DECIDE de l'adhésion au groupement d'achat d'énergies coordonné par le SE60 pour o L’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés o L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de puissance >36kVa) et services associés o L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments CS (sites de puissance <=36kVa) et services associés ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement, AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d'AMBLAINVILLE et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, PREVOIT dans son budget de s'acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive, DONNE MANDAT au Syndicat d'Energie de l'Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d'énergies. 6 Délibération : Adhésion des EPCI au SE 60 Rapporteur : Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA Monsieur le Maire expose que : La Communauté de Communes du Clermontois, par délibération en date du 10 octobre 2022, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » La Communauté de Communes du Pays de Valois, par délibération en date du 29 septembre 2022, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » Lors de son assemblée du 13 décembre 2022, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois et de la Communauté de Communes du Pays de Valois. Conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, - APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois et de la Communauté de Communes du Pays de Valois au SE60. 7 Délibération : Adhésion des EPCI au SE 60 Rapporteur : Monsieur Francisco SANTIAGO GARCIA Monsieur le Maire expose que : - la Communauté de Communes du pays Noyonnais, par délibération en date du 16 mars 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat les compétences optionnelles « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » et « Travaux d'investissements sur les installations d'éclairage public des zones d'activités économiques communautaires (hors maintenance) » - la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, par délibération en date du 14 septembre 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) » Lors de son assemblée du 28 février 2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté de d'Agglomération du Beauvaisis. Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, - _ APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté de d'Agglomération du Beauvaisis au SE 60. 8. Délibération : Organisation et tarification des sorties Rapporteur : Madame Claudine HERMAN Chaque année, la mairie d'AMBLAINVILLE via ses commissions culture, jeunesse, ainés, organise diverses sorties : A cet effet, Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs à la somme de : - Pour la sortie du 13 avril au zoo de Thoiry : gratuit pour les enfants Amblainvillois jusqu'à 17 ans révolus, 15 € pour les adultes amblainvillois et 30 € pour les extérieurs - Pour la sortie du 15 juin au Parc de Bagatelle : gratuit pour les enfants Amblainvillois jusqu'à 17 ans révolus, 15 € pour les adultes amblainvillois et 30 € pour les extérieurs Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, - ADOPTE les tarifs pour les sorties suivants : - Pour la sortie du 13 avril au zoo de Thoiry : gratuit pour les enfants Amblainvillois jusqu’à 17 ans révolus, 15 € pour les adultes amblainvillois et 30 € pour les extérieurs - Pour la sortie du 15 juin au Parc de Bagatelle : gratuit pour les enfants Amblainvillois jusqu’à 17 ans révolus, 15 € pour les adultes amblainvillois et 30 € pour les extérieurs - DIT que la recette s'inscrit dans le cadre de la régie de recettes des fêtes et cérémonies 9 Délibération : Restitution de caution Rapporteur : Madame Christelle LALEU Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que comme suite aux impayés de loyers de Madame COINT et de Monsieur LECORDIER, la caution d'un montant de 978, 90 € doit être imputée sur les loyers restant dus. Pour rappel, une procédure de recouvrement diligentée par le Trésor Public est en cours. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables d'imputation de la caution sur les loyers restant dus pour un montant de 978, 90 € - DIT que les crédits sont inscrits au Chapitre 16 Compte 165 Dépôts et cautionnements reçus 10 Délibération : Approbation du Compte Financier Unique 2023 - Budget Commune Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Noël BUNOUF, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la délibération n° 21-075 du conseil municipal en date du 5 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le Compte Financier Unique 2023 ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents : Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, Monsieur le Maire ayant quitté la salle et ne prenant pas part au vote - PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi Section de Fonctionnement Alloué Réalisé Dépenses 4 194 024 51 1 490 848, 36 Recettes 4 194 024, 51 2 549 418, 98 Excédent de clôture 1 058 570, 62 Section d’Investissement Alloué Réalisé Dépenses 5 145 448. 43 1 951 722, 58 Recettes 5 146 240, 43 2 228 881, 13 Excédent de clôture 277 158,55 Le compte financier unique présente un excédent de fonctionnement de l'exercice de 1 058 570, 62 € Il présente un excédent d'investissement de l'exercice de 277 158, 55 € A la clôture de l'exercice 2023, avec la reprise des résultats antérieurs, le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de l’exercice de 2 751 523, 63 € Il présente un excédent d'investissement de 209 459, 28 € - APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget principal qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part. 11 Délibération : Affectation du résultat de l'exercice 2023- Budget Commune Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Après avoir examiné le compte financier unique 2023, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant qu'à la clôture de l'exercice 2023 et avec la reprise des résultats antérieurs, le financier unique 2023 fait apparaitre : - Un excédent de fonctionnement de 2 751 523, 63 € - Un excédent d'investissement de 209 459, 28 € Monsieur le Maire propose de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, - DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement A Résultat de l’exercice 1 058 570, 62 B Résultats antérieurs reportés 1 692 953, 01 C Résultat à affecter ( À +B) 2751 523, 63 D Solde d'exécution d’investissement D 001( besoin de financement) R 001 (excédent de financement) 209 459, 28 E Solde des restes à réaliser d'investissement | -636 965, 55 en dépenses F Affectation en réserves R 1068 (D+E) 427 506, 27 G Résultat à affecter(C-F) 2 324 017, 36 H Virement de la section de fonctionnement à | 2 229 399, 00 l'investissement | Report en fonctionnement R 002 2 324 017, 36 12 Délibération : Vote des taxes - Budget Commune 2024 Rapporteur : Monsieur le Maire Compte tenu du contexte financier, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes locales en 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, - VOTE les taux d'imposition des taxes locales comme suit : Désignation des taxes | Taux Bases Produit fiscal attendu prévisionnelles pour 2023 Taxe foncière bâti 24,17%+21,54%=45,71% | 4 793 000 € 2 234 497€ X2%=46, 62% Taxe foncière non bâti | 49,89%X2%=50, 89% 153 100€ 77 913€ Taxe d'habitation (uniquement 11, 42%X2%=11, 65° 134 600€ résidences 42RX2R511, 65% 34 15 681 € secondaires) TOTAL 2 328 091 € Après ajout des différentes taxes et des allocations compensatrices et déduction du coefficient correcteur, le montant prévisionnel des impôts 2024 est estimé à 1 580 387, 00 € 13 Délibération : Vote du Budget supplémentaire de la commune 2024 Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN Monsieur le Maire présente le budget supplémentaire 2024 de la commune avec reprise des résultats de l'exercice 2023 et intégration des restes à réaliser. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à : 2 456 847, 36 € La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à : 3 500 091, 42€ Il est demandé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire 2024 de la commune comme décrit en annexe. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, - VOTE le budget supplémentaire 2024 de la commune avec reprise des résultats de l'exercice 2023 et après intégration des restes à réaliser. 14 Délibération : Approbation du Compte Financier Unique 2023 — Budget Centre de santé Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Noël BUUNOUF,, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la délibération n° 21-075 du conseil municipal en date du 5 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le Compte Financier Unique 2023 ; Considérant que le CFÜ se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;: Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, Monsieur le Maire ayant quitté la salle et ne prenant pas part au vote - PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi : Alloué Réalisé Dépenses 64 756, 30 2 733, 19 Recettes 64 756, 30 0, 00 Déficit de clôture 2 733,19 Section d’Investissement Alloué Réalisé Dépenses 0,00 0, 00 Recettes 0,00 0, 00 Excédent de clôture 0, 00 Le compte financier unique présente un déficit de fonctionnement de l'exercice de 2 733,19 € A la clôture de l'exercice 2023, avec la reprise des résultats antérieurs, le compte financier unique présente un excédent de fonctionnement de l'exercice de 42 023, 11 € APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget du centre de santé municipal qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part. 15 Délibération : Affectation du résultat de l’exercice 2023- Budget Centre de santé Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Après avoir examiné le compte financier unique 2023, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant qu’à la clôture de l'exercice 2023 et avec la reprise des résultats antérieurs, le financier unique 2023 fait apparaitre : Un déficit de fonctionnement de 2 733, 19 € Monsieur le Maire propose de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, DÉCIDE d'’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement A Résultat de l’exercice -2 733, 19 B Résultats antérieurs reportés 44 756, 30 C Résultat à affecter ( À +B) 42 023, 11 D Solde d'exécution d'investissement D 001( besoin de financement) R 001 (excédent de financement) 0, 00 E Solde des restes à réaliser d'investissement | 0, 00 en dépenses F Affectation en réserves R 1068 (D+E) 0, 00 G Résultat à affecter(C-F) 42 023, 11 H Virement de la section de fonctionnement à | O0, 00 l'investissement | Report en fonctionnement R 002 42 023, 11 16 Délibération : Vote du Budget supplémentaire du Centre de santé 2024 Rapporteur : Monsieur Gilles HABERKORN Monsieur le Maire présente le budget supplémentaire 2024 de la commune avec reprise des résultats de l'exercice 2023 et intégration des restes à réaliser. La section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à : 152 023, 11 € La section d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à: 0€ Il est demandé au conseil municipal de voter le budget supplémentaire 2024 de la commune comme décrit en annexe. - Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, VOTE le budget supplémentaire 2024 de la commune avec reprise des résultats de l'exercice 2023 et après intégration des restes à réaliser. 17 Présentation du rapport d'activité 2023 de l’Etablissement Public Foncier de l'Oise (E.P.F.L.O) Rapporteur : Monsieur Gérald COLLIN Monsieur le Maire informe que l'Etablissement Public Foncier de l'Oise a adressé son rapport d'activités 2023. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du compte rendu d'activité 2023 de l'Etablissement Public Foncier de l'Oise. Le Conseil municipal, après en avoir pris acte, par 15 voix pour, - PREND ACTE de la présentation du compte rendu d'activité 2023 de l'Etablissement Public Foncier de l'Oise 18 Délibération: Convention relative à la mise à disposition et à l'entretien de la Polyvalente d'AMBLAINVILLE Rapporteur : Monsieur le Maire Considérant que les travaux de construction de la salle « La Polyvalente » à Amblainville se terminent, Considérant que la commune d'AMBLAINVILLE assurera la gestion quotidienne de cet équipement, Considérant qu'il convient dès lors de conclure une convention qui établira les obligations et responsabilités de la Communauté de communes des Sablons et de la commune d'AMBLAINVILLE pour l'exploitation e cet équipement, Vu le projet de convention relative à la mise à disposition et à l'entretien de la Polyvalente d'AMBLAINVILLE Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention susvisée. Le Conseil municipal, après en avoir pris acte, par 15 voix pour, - _APPROUVE le projet de convention relative à la mise à disposition et à l’entretien de la Polyvalente d'AMBLAINVILLE telle qu'elle est annexée à la présente délibération. Questions diverses - Monsieur Gérald COLLIN rappelle que la Commission de sécurité de la Polyvalente du 24 avril sera suivie le lendemain d’une formation sur la programmation des badges et des alarmes. - Madame Claudine HERMAN indique que les commissions Culture et Jeunesse se réuniront prochainement pour déterminer les prochaines sorties de fin d'année. - Madame Christelle LALEU remercie les nombreux participants de la Chasse aux œufs qui fut un véritable succès ainsi que ceux qui y ont contribué: le Domaine de Sandricourt, les enfants du C.M.E.A ainsi que les services administratifs et techniques. Elle fait part également du maintien du tarif actuel de la restauration scolaire. - Concernant le prochain Carnaval et la Fête foraine, elle précise être dans l'attente des nouvelles dispositions préfectorales en matière d'organisation des rassemblements. Renseignements seront pris auprès de la Préfecture. - Monsieur Franck TOUYAA fait le compte rendu du dernier conseil syndical du Marais du Rabuais. A l'ordre du jour, notamment le vote du budget et la gestion du massif de plus de 20 hectares par le régime forestier national. La séance est close à 21 h 15.