Arrêté - 51 22 incorporation bien sans maitre zw79

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Procès Verbal - DCM2024042 INCORPORATION BIENS SANS MAITRES

Arrêté - 51 22 incorporation bien sans maitre zw79 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Château-Guibert. Lien du pdf (Arrêté - 51 22 incorporation bien sans maitre zw79)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 51_22 ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant incorporation d’un bien sans maître

dans le domaine communal

Le Maire de Château-Guibert,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 713 du Code civil ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-DCL-BENV-258 du 25 février 2022 portant présomption de biens sans maître ;

Vu la délibération 2022_44 du Conseil Municipal en date du 11 mai 2022 décidant l’incorporation dudit bien dans le domaine communal ;

ARRÊTE

Article 1 : L’incorporation du bien dont la référence cadastrale est ZW 79, situé Le Bois Maltrait, dans le domaine de la commune de Château-Guibert, suite à la délibération du Conseil Municipal en ce sens en date du 11 mai 2022.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.

Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le département. De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.

Article 3 : Le Maire, le Secrétaire Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Château-Guibert

Monsieur Le Maire,

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,Allée de l'Ile Gloriette #signature# 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de2 mois à compter de la présente notification.