unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 842024 modification statuts PETR Vidourle Camargue 1

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 842024 modification statuts PETR Vidourle Camargue 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 842024 modification statuts PETR Vidourle Camargue 1)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

Publié le

Conseil Com m U na uta ï re ID : 034-243400520-20240528-842024-DE

Délibération n°842024 1861( Jeudi 16 mai 2024 - 18h00 a 99

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-quatre et le 16 mai à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente — Espace Dussol à Saint-Nazaire de Pézan, sous la présidence de monsieur

Pierre SOUJOL, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Christian JEANJEAN, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique

MICHEL, MM. Stéphane DALLE, Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre BERTHET, Mme Viviane

BONFILS, M. Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mmes Marie PAPAÏX, Isabelle AUTIER, Annabelle

DALLE, M. Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-

LAPORTE, MM. Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme

Dominique LONVIS, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mme Martine DUBAYLE CALBANO, MM. Gérard

ESPINOSA, Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : M. Michel CRECHET représenté par Stéphane ALIBERT, M. Noureddine BENIATTOU représenté par

Sylvie THOMAS, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David COULOMB,

M. Yves QUESADA représenté par Christophe CALVET et Mme Joëlle RUIVO représentée par Laurent AJASSE.

Absent excusé: Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Christophe CALVET.

Objet : Modification des statuts du PETR Vidourle Camargue - Adoption

Monsieur Loïc Fataccioli, Vice-Président délégué à la mobilité et aux transports, rappelle que, par délibération

n°232021 du 25 mars 2021, le conseil communautaire a approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes du

Pays de Lunel au PETR Vidourle Camargue ainsi que les statuts du syndicat.

Il est également exposé que le comité syndical du PETR Vidourle Camargue a adopté, le 3 avril 2024, le projet de

modification des statuts du syndicat.

En tant que membre du PETR, il est demandé au conseil d'approuver les modifications suivantes :

I. Articles 1 et 4-1 : modification de la désignation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel :

Au 1“ janvier 2024, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a évolué en Communauté d'Agglomération. Il

convient d’actualiser et de modifier les statuts aux articles n°1 « Nom, régime juridique et composition » et n° 4-1

« Composition », comme suit :

Au lieu de : « Communauté de Communes du Pays de Lunel »,

Lire : « Communauté d'Agglomération Lunel Agglo »

I. Article 4-1 : Précision sur la désignation des délégués :

Les modalités de désignation des déléguées sont précisées comme suit, en application de l’article L.5721-2 du

CGCT:

Au lieu de : « Les membres du PETR seront désignés par les EPCI membres et parmi les conseillers communautaires

en exercice. »

Lire : « Les délégués du PETR seront désignés par les EPCI membres. Le choix de l'organe délibérant d’un EPCI peut

porter sur l’un de ses conseillers communautaires (en priorité) où tout conseiller d’une commune membre (par

défaut). »I. Article 4-4 : Règle de quorum:

Par renvoi de l’article L.5711-1 du CGCT à l’article L.2121-17, il convient de modifier la rédaction de l'article comme

suit :

Au lieu de : « Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses délégués en exercice assistent à la séance. »

Lire : « Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués en exercice est présente. »

IV. Article 6 : Le Conseil de développement territorial, retrait de la mention sur les collèges :

Suite à l’évolution de la méthode de recrutement du conseil de développement par délibération du comité syndical

n°2020-12-401 :

Au lieu de : « L'assemblée plénière du Conseil de développement est composée de l’ensemble de ses membres

répartis en 2 collèges :

- Collège des acteurs économiques et sociaux

- Collège vie associative, activités culturelles et scientifiques »

Lire : « La composition de l'assemblée plénière du Conseil de développement sera précisée par délibération du comité syndical. »

V. Article 13 : Ressources du PETR - modification :

La contribution des EPCI membres adhérents est prévue dans les statuts du PETR à l’article 13 : « Ressources du PETR » comme suit :

&« Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR

comprennent :

- La contribution des EPCI membres du PETR dont le montant est fixé à 1,9 euro par habitant, calculé sur la

base du recensement de la population totale INSEE le plus récent ; [...]

- Les subventions de l'Etat, de la Région, du (es) Conseil(s) Départemental (aux) ou d'organismes publics ;

=

ILest proposé de modifier l’article 13 des statuts en retirant la mention relative au montant des cotisations afin de

pouvoir le préciser par délibération du comité syndical pour plus d’adaptabilité et de réactivité et par la même occasion d'ajouter l’Europe comme financeur potentiel, de la manière suivante :

« Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR

comprennent :

- La contribution des EPCI membres du PETR dont le montant est fixé par délibération du comité syndical

avec délibérations concordantes des EPCI membres dans un délai de 3 mois. À défaut de délibération dans

ce délai, leur décision est réputée favorable. Lorsque l'avis favorable recueilli à l'unanimité des EPCI

membres est vérifié, le PETR peut procéder à l'application de la décision du comité syndical. ; [...]

- Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du (es) Conseil(s) Départemental (aux) ou d'organismes

publics ;

2

Monsieur le Président demande au conseil de prononcer.

Oui l’exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des votants,

2 abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :

APPROUVE la modification des articles 1, 4-1, 4-4, 6 et 13 des statuts du PETR Vidourle Camargue comme présentée

ci-dessus ainsi que le projet des statuts,AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération au Président du PETR afin qu’il puisse déclarer les nouveaux statuts et transmettre les délibérations des EPCI membres en préfecture pour la prise d'arrêté par le

représentant de l'Etat,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jou

Acte rendu exécutoire POU

Après envoi en Préfecture le 26/05/21

Publication du

Stits, és Ra

EXTRAIT CONFORA S

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex