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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.37 Modification des statuts du PETR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.37 Modification des statuts du PETR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S L
Publié le 29/04/2024 G
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04_37-DE
DELIBERATION N°2024/04/37
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Modification des statuts du PETR
Vidourle Camargue
Séance du 24 avril 2024
Date de convocation : 18 avril 2024
Membres en exercice : 37
28 présents — 35 votants
L'an deux mille vingtquatre, le vingt-quatre avril, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3%" Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5% Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6°"° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ère Vice-Président, Didier LEBOIS, 8èr° Vice-Président, Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10î"° Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11%" Vice-Président - Leila AMROUT, 1* Membre délégué, Christian SOMMACAL, 2% Membre délégué — Mesdames Carole CALBA, Françoise TURRIBIO, Véronique BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Rachida OUJEDDOU, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Sandrine RIOS a donné procuration à Carole CALBA
Absentes excusées
- Mesdames Nadia BELAOUNI et Bernadette MAUMEJEAN, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04_37-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Lors de son Comité syndical du 3 avril 2024, le PETR Vidourle Camargue a adopté la
modification de ses statuts :
I. Articles 1 et 4-1 : Modification de la désignation de la Communauté de communes du pays de Lunel
Au 1° janvier 2024, la communauté de communes du Pays de Lunel a évolué en communauté d'agglomération. Il convient d'actualiser et de modifier les statuts aux articles n°1 « Nom, régime juridique et composition » et n° 4-1 « Composition », comme suit :
Au lieu de : « Communauté de communes du Pays de Lunel »,
Lire : « Communauté d'agglomération Lunel Agglo »
I. Article 4-1 : Précision sur la désignation des délégués
Selon l'article L.5721-2, peut être précisé :
Au lieu de : « Les membres du PETR seront désignés par les EPCI membres et parmi les conseillers communautaires en exercice. »
Lire : « Les délégués du PETR seront désignés par les EPCI membres. Le choix de l'organe délibérant d'un EPCI peut porter sur l’un de ses conseillers communautaires {en priorité) ou tout conseiller d'une commune membre {par défaut). »
II. Article 4-4 : Règle de quorum
Par renvoi de l'article L.5711-1 du CGCT à l'article L2121-17, il est nécessaire d'appliquer la formule suivante :
Au lieu de : « Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses délégués en exercice assistent à la séance. »
Lire : « Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués en exercice est présente. »
IV. Article 6 : Le Conseil de développement territorial, retrait de la mention sur les collèges
Suite à l'évolution de la méthode de recrutement du conseil de développement par délibération du comité syndical n°2020-12-401 :
Au lieu de : « L'assemblée plénière du Conseil de développement est composée de l’ensemble de ses membres répartis en 2 collèges :
- Collège des acteurs économiques et sociaux
- _ Collège vie associative, activités culturelles et scientifiques »
Lire : « La composition de l'assemblée plénière du Conseil de développement sera précisée par délibération du comité syndical. »
V. Article 13 : Ressources du PETR - modification
La contribution des EPCI membres adhérents est prévue dans les statuts du PETR à l'article 13 : « Ressources du PETR » comme suit :
2/4 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S LOF
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _37-DE
« Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, les
recettes du budget du PETR comprennent :
- La contribution des EPCI membres du PETR dont le montant est fixé à 1,9 euro par
habitant, calculé sur la base du recensement de la population totale INSEE le plus récent; [...]
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du (es) Conseil(s) Départemental (aux) ou d'organismes publics ;
+ 6 24
Il est proposé de modifier l’article 13 des statuts par le retrait du montant des cotisations afin
de pouvoir le préciser par délibération du comité syndical pour plus d’adaptabilité et de
réactivité et par la même occasion d'ajouter l'Europe comme financeur potentiel, de la
manière suivante :
« Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1, L5212-19 et L.5212-20 du CGCT, les
recettes du budget du PETR comprennent :
- La contribution des EPCI membres du PETR dont le montant est fixé par délibération du
comité syndical avec délibérations concordantes des EPCI membres dans un délai de 3
mois ; [...]
- Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du (es) Conseil(s) Départemental
(aux) ou d'organismes publics ;
gd se
Il convient en conséquence que la Communauté de communes de Petite Camargue approuve
ces modifications.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 16 avril 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER les modifications des statuts aux articles 1, 4-1, 4-4, 6 et 13 comme présenté,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut Riçéfébje pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente nofffeatten. Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecour£ fr
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Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04_37-DE
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