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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DEL2024
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.37 PA Modification des statuts du PETR 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.37 PA Modification des statuts du PETR 1)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
STATUTS
DU
PÔLE
D’ÉQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
VIDOURLE
CAMARGUE
s À
.
4
7,
LE
Er
initie
TITRE
1 : DENOMINATION
ET
COMPOSITION
Article
1e:
Nom,
régime
juridique
et
composition
En
application
de
l'article
L5741-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
est
constitué
un
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(dénommé
ci-après
PETR)
à
compter
du
1*
janvier
2018,
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1
et
suivants,
L.5711-1
et
suivants,
L.5212-1
etsuivants,
L.5211-1
et
suivants
de
ce
même
code,
et
composé
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à fiscalité
propre
suivants
:
-
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
-
La
Communauté
de
Communes
de
Petite
Camargue
-
La
Communauté
de
Communes
Rhôny
Vistre
Vidourle
-
La
Communauté
de
Communes
de
Terre
de
Camargue
-
La
Communauté
d'Agglomération
Lunel
Agglo
Aïticle
2 : Siège
En
application
des
articles
L.5741-1,
L.5711-1,
1.5212-4,
L.5211-5
IV
et
L.5211-5-1
du
CGCT,
le
siège
du
PETR
est
fixé
au
83
rue
Pierre
Aubanel,
30470
AIMARGUES.
Le
PETR
pourra
tenir
ses
réunions
soit
au
siège
soit
à tout
autre
endroit
du
territoire
conformément
à
l'article
L.5211-11
du
CGCT.
Article
3 : Durée
En
application
des
articles
L.5741-1,
L5711-1
et L.5212-5
du
CGCT,
le PETR
est constitué
pour
une
durée
illimitée. TITRE
Ji : ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
INTERNE
Article
4 : Le
Comité
syndical
Le
PETR
est administré
par
un
Comité
syndical,
qui
en
constitue
l'organe
délibérant.
Article
4-1
: Composition
En
vertu
de
l’article
L.5741-1
II8
2
du
CGCT,
la
répartition
des
sièges
du
Comité
syndical
entre
les
établissements
publics
de coopération
intercommunale
membres
tient compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
membres
et chacun
d'eux
dispose
au
moins
d’un
siège.
Aucun
des
EPCI
membres
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges.
Les
délégués
du
PETR
seront
désignés
par
les EPCI
membres.
Le
choix
de
l'organe
délibérant
d'un
EPCI
peut
porter
sur
l’un
de
ses
conseillers
communautaires
(en
priorité)
ou
tout
conseiller
d'une
commune
membre
(par
défaut).
La
clef de
répartition
des
sièges
entre
les
EPCI
adhérents
est déterminée
sur
la base
du
recensement
de
la population
totale
INSEE
le plus
récent
et comme
suit :
Nombre
d'habitants
de
l'intercommunalité
Nombre
de
sièges
Moins
de
25
000
10
De
25
000
à 40
000
12
De
40
000
à 60
000
14
Plus
de
60
000
16
Statuts
du
PETR
Vidourle
Camargue-
26 juillet
2024
Page
1 sur
6 Chaque
membre
adhérent
désigne
le
nombre
de
délégués
titulaires
et
le
même
nombre
de
délégués
suppléants
que
le
nombre
de
sièges
qui
lui
est
dévolu
(Ex:
10
titulaires
et
10
suppléants
pour
les
membres
de
- de
25
000
habitants).
A
la
date
de
modification
des
statuts
du
PETR,
il
est
ainsi
réparti
les
sièges
au
sein
du
Comité
syndical
:
EPCI
Titulaires
Suppléants
_ Communauté
de Communes
du
Pays
de
Sommières
10
10
Communauté
de
Communes
de
Petite
Camargue
12
12
. Communauté
de
Communes
Rhôny
Vistre
Vidourle
12
12
Communauté
de
Communes
Terre
de
Camargue
10
10
. Communauté
d’ Agglomération Lunel
Agglo
.
14
…
14
TOTAL
58
58
En
l'absence
du
délégué
titulaire,
un
délégué
suppléant
du
même
EPCI,
dûment
convoqué
dans
les
formes
et
délais
prévus
par
la
loi,
a voix
délibérative.
Les
suppléants
pourront
toutefois
accompagner,
sans
voix
délibérative,
les
délégués
titulaires,
lorsque
ceux-ci
sont
présents.
Les
délégués
sont
élus
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT,
notamment
en
ses
articles
L.5211-7,
L.5211-8
et
L.5212-6
et
suivants
et
L.5711-1.
En
sus
des
délégués
titulaires
du
Comité
syndical,
ce
dernier
peut
inviter,
en
qualité
de
membres
consultatifs,
non
désignés
par
les
collectivités
adhérentes,
et
sans
voix
délibérative,
des
personnes
morales
où
physiques
considérées
comme
partenaires
ou
expertes
pour
le
PETR.
Parmi
ces
membres
peuvent
être
associés,
sans
voix
délibérative,
les
conseillers
départementaux,
les
conseillers
régionaux,
ainsi
que
le(s)
représentant(s)
du
Conseil
de
développement
territorial
du
PETR.
Hormis
les
cas
de
démission,
décès
ou
remplacement,
la
durée
du
mandat
de
délégué
titulaire
et
suppléant
au
sein
du
Comité
syndical
est
celle
des
conseillers
communautaires
et
des
conseillers
municipaux. Article
4-2
: Fonctionnement
Le Comité
syndical
se réunit
au moins
4 fois par
an sur convocation
de son
Président,
dans
les conditions
prévues
par
l’article
L.5211-11
du
CGCT.
Les
convocations
sont
envoyées
dans
les formes
et délais
prescrits
par
la loï, notamment
par
les articles
L.2121-9
et suivants
du
CGCT.
En
application
de
l'article
L.5741-1
IV
du
CGCT,
le
Comité
syndical
consulte
le
Conseil
de
développement
territorial
sur
les principales
orientations
du
PETR.
Article
4-3
: Attributions
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
administre,
par
ses
délibérations,
le
PETR.
Il dispose
d'une
compétence
générale
pour
gérer
l’ensemble
des
activités
du
PETR.
Il
peut
notamment
prendre
toutes
les
décisions
se
rapportant
:
-
Au
vote
du
budget ;
-
A
l'approbation
du
compte
administratif
;
-
Aux
conventions
de
partenariat ;
-
Aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition
et de
fonctionnement
du
PETR
;
-
À
sa
dissolution ;
-__
A
l'inscription
des
dépenses
obligatoires.
Il
vote
les
comptes-rendus
d'activité
et
les
financements
annuels.
Il
définit
et
vote
les
programmes
d'activités
annuels.
Il crée
les postes
à pourvoir
pour
son
personnel.
Le
Comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau,
à l'exception
des
questions
prévues
à l’article
L.5211-10
du
CGCT
(notamment
le vote
du
budget
et l'approbation
des
comptes).
Article
4-4
: Réunions
du
Comité
syndical
et
conditions
de
vote
Conformément
à
l’article
L.5211-11
du
CGCT,
le
Comité
syndical
se
réunit,
en
session
ordinaire,
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
PETR
l'exige
et au
moins
une
fois
par
trimestre,
à l'initiative :
-
Du
Président ;
-
Ou
à la
demande
du
Bureau
;
- _
Ou
du
tiers
de
ses
délégués.
Les
convocations
sont
établies
par
le Président.
Les
délégués
sont
convoqués
au
plus
tard
5 jours
francs
avant
la réunion.
Statuts
du
PETR
Vidourle
Camargue-
26 juillet 2024
Page
2 sur
6 Chaque
délégué
dispose
d’une
voix.
Les
délibérations
du
Comité
syndical
sont
prises
:
-
À
la
majorité
des
suffrages
exprimés
;
-
Selon
les
modalités
spécifiques
prévues
aux
articles
14
et
15
des
présents
statuts.
Le
Comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
délégués
en
exercice
est
présente.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a lieu
dans
le
délai
maximum
de
quinze
jours.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
deuxième
réunion
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
de
délégués
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
D'une
façon
générale,
le
Président
peut
inviter,
à
titre
consultatif,
toute
personne
dont
il
jugera
nécessaire
le
concours
ou
l'audition.
Le
Comité
syndical
peut
former
pour
l'exercice
de
ses
activités
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions.
Article
5 : Le
Président
et le Bureau
Conformément
aux
articles
L.5741-1,
L.5711-1
et
L.5211-10
du
CGCT,
le
Bureau
du
PETR
est
composé
du
Président
et de
Vice-présidents
dont
le nombre
sera
fixé
par
délibération
du
Comité
syndical
dans
le respect
des
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président,
selon
les
formes
et
délais
prescrits
par
la
loi,
notamment
par
les
articles
L.2121-9
et suivants
du
CGCT.
Les
attributions
du
Bureau
et
le
rôle
du
Président
sont
déterminés
par
les
dispositions
des
articles
L.5211-9
et L.5211-10
du
CGCT.
Sur
décision
du
Président,
le
Conseil
de
développement
territorial
peut
être
associé
aux
travaux
du
Bureau
pour
avis.
Article
6
: Le
Conseil
de
développement
territorial
Conformément
à
l’article
L.5741-1
du
CGCT,
le
Conseil
de
développement
territorial
réunit
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques
et
associatifs
du
territoire. Il
est
consulté,
sur
les
principales
orientations
du
PETR,
lors
de
l'élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de
territoire,
et
peut
donner
son
avis
ou
être
consulté
sur
toute
question
d'intérêt
territorial. Le
rapport
annuel
d'activité
établi
par
le
Conseil
de
développement
territorial
fait
l'objet
d'un
débat
devant
le Comité
syndical
du
PETR.
Le
Conseil
de
développement
territorial
est constitué
sous
forme
d’un
organe
consultatif
animé
avec
le
soutien
du
personnel
administratif
du
PETR.
Le
Conseil
de
développement
siège
au
moins
une
fois
par
an
en
séance
plénière,
il peut
se
réunir
en
commissions
thématiques
qu'il
aura
préalablement
créées.
D'une
façon
générale,
le Conseil
de
développement
peut
inviter,
à titre consultatif,
toute
personne
dont
il jugera
nécessaire
le concours
ou
l'audition.
Ses
travaux
et
décisions
sont
consignés
dans
un
compte
rendu
signé
du
Président
du
Conseil
de
développement. La
composition
de
l'assemblée
plénière
du
Conseil
de
développement
sera
précisée
par
délibération
du
comité
syndical.
Le
Président
du
Conseil
de
développement
est
désigné
par
le
Président
du
PETR.
La
qualité
de
membre
du
Conseil
de
développement
est
conditionnée
par
la
signature
d'une
charte
d'engagements. Le
Conseil
de
développement
est
reconstitué
au
début
de
chaque
mandat
communautaire.
Les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Conseil
de
développement
territorial
seront
précisées
par
le
Comité
syndical.
Article
7 : La
Conférence
des
Maires
En
application
de
l’article
L.5741-1
III
du
CGCT,
la
Conférence
des
Maires
réunit
les
maires
des
communes
qui
composent
le périmètre
du
PETR.
Elle se réunit
au
moins
une
fois
par
an
et est consultée
notamment
pour
l'élaboration,
la modification
et
la révision
du
projet
de
territoire.
Le
rapport
annuel
lui est adressé
chaque
année.
Chaque
maire
peut
se faire
suppléer
par
un
conseiller
municipal
désigné
à cet effet.
Statuts
du
PETR
Vidourle
Camargue-
26 juillet 2024
Page
3
sur
6 TITRE
JE
: OBJET,
MISSIONS
ET
COMPÉTENCES
Article
8 : Objet
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1
à
L.5741-5
du
CGCT,
le
PETR
a
pour
but
de
contribuer
au
développement
économique,
écologique,
culturel
et
social
de
son
territoire.
Il
assure
à
ce
titre,
les
missions
d'animation,
de
concertation
et
de
mise
en
œuvre
des
programmes
et
études
concourant
à cet
objet.
Il
assure
également
l'ingénierie
auprès
des
collectivités
territoriales
et
des
EPIC
du
territoire
pour
la
recherche
de
financements
et
l'accompagnement
dans
les
démarches
contractuelles
liés
à ses
missions.
Le
PETR
a
vocation
à
élaborer
le
projet
de
territoire
applicable
sur
le
périmètre
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres.
Article
9 : Elaboration
et
contenu
du
projet
de
territoire
Article
9-1
: Procédure
d'élaboration
du
projet
de
territoire
En
application
de
l’article
L.5741-2
du
CGCT,
le PETR
élabore
un
projet
de
territoire
pour
le compte
et
en
partenariat
avec
les EPCI
qui
le composent.
Sur
décision
du
Comité
syndical
du
PETR,
les
Départements
et
la
Région
Occitanie/Pyrénées-
Méditerranée
peuvent
être
associés
à l'élaboration
du
projet
de
territoire.
Le
projet
de
territoire
est soumis
pour
avis,
d’une
part,
à la
conférence
des
maires,
et,
d'autre
part,
au
Conseil
de
développement
territorial.
Le
projet
de
territoire
est approuvé
par
les
organes
délibérants
des
EPCI
membres
du
PETR.
Article
9-2
: Contenu
du
projet
de
territoire
Le
projet
de
territoire
définit
les
orientations
du
développement
économique,
écologique,
culturel
et
social
dans
le périmètre
du
PETR.
Il
propose
des
actions
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l'espace
et
de
promotion
de
la transition
écologique
(...) qui peuvent
être conduits,
soit par
les EPCI
membres
ou
leurs
communes
ou
leurs
établissements,
soit,
en
leur
nom
et pour
leur
compte,
par
le PETR.
Dans
tous
les cas, le projet de
territoire
doit être compatible,
avec
les SCOT
applicables
dans
le périmètre
du
pôle.
Article
9-3
:Suivi
du
projet
de
territoire
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale
En
application
de
l’article
L.5741-2
1 du
CGCT,
le
suivi
du
projet
de
territoire
fait
l'objet
d'un
rapport
annuel
élaboré
par
le
PETR,
et
adressé
:
-
À
la
conférence
des
maires
;
- _
Au
Conseil
de
développement
territorial
;
-
Aux
EPCI
membres
du
pôle
;
- _
Au
Département
et
la
Région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.
Article
10
: Missions
et
compétences
exercées
par
le
PETR
En
application
des
articles
L.5741-1,
L.5741-2,
5711-1,
L.5212-1
et suivants
et L.5211-1
du
CGCT,
le PETR
a pour
missions
:
- _
D'engager
ses
membres,
à leur
demande,
dans
un
cadre
contractuel
avec
l'Union
Européenne,
l'Etat,
la
Région
Occitanie
/
Pyrénées
Méditerranée,
les
départements
du
Gard
et
de
l'Hérault,
tout
autre
organisme
public
ou
privé
pour
la
gestion
d’aide
au
financement
de
projets
portés
par
le
PETR,
ou
les
EPCI
et
leurs
communes
et
le
cas
échéant,
dans
le
cadre
de
dispositifs
contractuels
ou
d'appels
à projets
;
- _
D'élaborer
et suivre
le
projet
de
territoire
du
PETR
pour
le
compte
et en
partenariat
avec
les
EPCI
qui
le composent,
définissant
l'identité
du
territoire,
les conditions
de
son
développement
économique,
écologique,
touristique,
culturel,
social,
et
les
actions
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l’espace
et
de
promotion
de
la
transition
écologique,
ou
toute
autre
question
d'intérêt
territorial,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
5741-2
du
CGCT
;
-
Animation
d’un
club
des
entrepreneurs
assise
sur
une
convention
d'engagement
qui
prévoit
les
objectifs
et conditions
d'adhésion
sous
forme
de
participation.
- _
Exercer
les
fonctions
de
représentation
auprès
des
Pouvoirs
Publics
et de
négocier
en
son
nom.
Statuts
du
PETR
Vidourle
Camargue-
26
juillet
2024
Page
4
sur
6 -
De
porter,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
et
sur
demande
des
EPCI
membres,
des
opérations
dont
l'intérêt
est
défini
à
l'échelle
du
territoire
concerné
dans
tout
domaine
touchant
à
l'aménagement
et
à la
valorisation
du
territoire
;
-_
De
fédérer
et
coordonner
des
actions
et
projets
touchant
à l'aménagement
de
l'ensemble
de
son
territoire
et
portés
par
les
divers
acteurs
du
territoire,
mettre
en
cohérence,
accompagner
et
soutenir
ces
actions
et
projets
auprès
des
partenaires
extérieurs
;
- _
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1,
L.5711-1
et
L.5211-56
du
CGCT,
le
PETR
pourra,
de
manière
ponctuelle,
dans
le
cadre
d'une
convention
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
réaliser
pour
le
compte
d’une
collectivité,
d'un
EPCI
ou
d'un
syndicat
mixte,
des
prestations
de
services
ou,
le
cas
échéant,
des
opérations
d'investissement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.5211-56
du
CGCT.
Article
11
:Mise
en
œuvre
de
mécanismes
de
mutualisation
En
application
de
l’article
L.5741-2
TITI
du
CGCT,
le
PETR
et
les
EPCT
qui
le
composent
pourront
se
doter
de
services
unifiés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.5111-1-1
et
R.5111-1
du
CGCT.
De
même,
le
PETR
pourra
également,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
mettre
en
œuvre
tout
outil
ou
mécanisme
de
mutualisation
qui
lui
serait
applicable.
Le
rapport
annuel
sur
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
élaboré
par
le
PETR
comporte
un
volet
sur
l'intégration
fonctionnelle
et
les
perspectives
de
mutualisations
entre
les
EPCI
membres.
| TITRE
IV
:DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
12
: Budget
du
PETR
Le
budget
du
PETR
pourvoit
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
pour
lesquelles
il est institué.
Conformément
aux
articles
L.5741-1,
L.5711-1,
L.5212-19
et L.5212-20
du
CGCT,
copie
du
budget
et des
comptes
du
PETR
est adressée
chaque
année
aux
organes
délibérants
de
ses
membres.
Article
13
: Ressources
du
PETR
Conformément
aux
articles
L.5741-1,
L.5711-1,
L.5212-19
et L.5212-20
du
CGCT,
les
recettes
du
budget
du
PETR
comprennent :
-
La
contribution
des
EPCI
membres
du
PETR
dont
le montant
est fixé par
délibération
du
comité
syndical
avec
délibérations
concordantes
des
EPCI
membres
dans
un
délai
de
3 mois.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
favorable.
Lorsque
l'avis
favorable
recueilli
à l'unanimité
des
EPCI
membres
est vérifié,
le PETR
peut
procéder
à l'application
de
la décision
du
comité
syndical.
;
-
Les
sommes
qu’il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
;
-
Les
subventions
de
l’Europe,
de
l'Etat,
de
la Région,
du
(es)
Conseil(s)
Départemental
(aux)
ou
d'organismes
publics
;
-
Les
produits
des
dons
et legs
;
-
Les
produits
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondants
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
;
-
Le
produit
des
emprunts
;
-
Les
revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles ;
-
Toute
autre
recette
que
le PETR
pourrait
recevoir
conformément
aux
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur.
Article
14
:Admission
et
retrait
des
membres,
modifications
statutaires
En
application
des
articles
L.5741-T
et
1.5711-1
du
CGCT,
l'admission
de
nouveaux
membres,
le
retrait
de
l’un
d’entre
eux,
la
modification
des
compétences,
ou
toute
modification
aux
présents
statuts
est
opéré
dans
le
respect
des
procédures
prévues
à
cet
effet
par
le
CGCT,
et
notamment
par
les
articles
L.5211-18,
L.5211-19,
L.5211-17
et
L.5211-20.
Article
15
: Dissolution
du
PETR
En
application
des
articles
L.5741-1
et
L.5711-1
du
CGCT,
la
dissolution
du
PETR
est
opérée
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.5212-33,
L.5212-34,
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
CGCT.
Statuts
du
PETR
Vidourle
Camargue-
26
juillet
2024
Page
5
sur
6 Article
16
: Comptable
public
Le
comptable
public
du
PETR
sera
Monsieur
le payeur
Départemental
du
Gard.
Article
17
: Autres
règles
de
fonctionnement
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
prévu
par
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
du
CGCT. L'organisation
interne
du
PETR
est
précisée
dans
son
règlement
intérieur,
adopté
conformément
aux
articles
L.5741-1,
L.5711
et
L.2121-8
du
CGCT.
Fait à Aimargues,
le 26/07/2024
Le
Président,
Pierre
MARTINEZ
Syndicat
Mixte
Statuts
du
PETR
Vidourle
Camargue-
26
juillet
2024
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