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Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Savigny-Lévescault.
Lien du pdf (Déliberation - SCAN 20240311 174635)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
DELIBERATIONS
Réunion du Conseil Municipal
Lundi 29 janvier 2024
Date de convocation : mardi 23 janvier 2023
PRESENTS : Monique Bois, Anne Courbier, Virginie Deschamps, Patricia Guyonnet, Vanessa Panhaleux, Mathieu Billaud, Yohann Brunet, Vincent Chenu, Pierre-Éric Girod, Rémi Ledoux, EXCUSES : Nathalie Dumagnier, Éric Gerber, Patrick Pierre, Philippe Renard ABSENTS : Filipe Gomes
PROCURATIONS : Nathalie Dumagnier à Monique Bois, Patrick Pierre à Virginie Deschamps, Éric Gerber à Vincent Chenu
Ordre du jour
APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024 . FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE
. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2024
DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 / DSIL 2024
DEMANDE DE SUBVENTION TERRITOIRES NUMERIQUES EDUCATIFS - SUBVENTION FRANCE 2030
SUBVENTION REGION NOUVELLE AQUITAINE — APPEL A PROJETS ZONES HUMIDES
DELIBERATION DECIDANT L’'INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS EN REMPLACEMENT D’AGENTS FONCTIONNAIRES OÙ CONTRACTUELS MOMENTANEMENT INDISPONIBLE
9. DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
10. NUMEROTATION DE RUE ET DE PARCELLES
11. DIVERS
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Secrétaire de séance : Virginie Deschamps
1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024
Monsieur le Maire fait approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal en
date du 23 janvier 2024.
M. Brunet rappelle qu'il avait fait plusieurs remarques lors de l'approbation du procès- verbal du 19 décembre 2023, il avait ensuite voté pour le PV parce qu'il lui avait été assuré que toutes ses remarques seraient inscrites. Il est déçu de ne pas voir les remarques sur le procès-verbal du site internet : aucune remarque n’a été prise en compte. Elles sont seulement intégrées dans le procès-verbal du 23 janvier.
M. le Maire répond que ses remarques ont bien été intégrées et demande confirmation à Mme Rouillard qui assure qu'elles sont à la fin du procès-verbal et vérifie sur le site internet : les remarques y sont bien en annexe, page 22, à la fin du document. Vu le procès-verbal du 23 janvier 2024,
Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance,
approuve le Procès-Verbal de la séance du 23 janvier 2024.
Pour 8
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
2. FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE
Vu l'article L5215-26 du CGCT,
Vu l’actualisation du Pacte Financier et Fiscal voté au Conseil communautaire de Grand
Poitiers Communauté urbaine le 29 septembre 2023.
M. le Maire informe que, lors du conseil communautaire de septembre 2023, le pacte financier et fiscal a été réactualisé et le groupe de travail a souhaité reconduire le fonds de concours solidarité en 2024, pour un montant total de 250 000 €, pour les communes qui ont constaté :
e Un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année N-1 supérieur à 32 % e Un taux d'épargne brute (montant de l'épargne brute par rapport aux recettes réelles de fonctionnement) sur les trois derniers comptes administratifs inférieur à 15 % (N-2, N-3 et N-4).
e Une perte cumulée de DGF de 2017 à 2022 dont le poids relatif est supérieur à 5 % des recettes réelles de fonctionnement figurant sur le dernier compte administratif (N-2).
La commune de Savigny l’'Evescault répond aux critères d'attribution et est éligible à hauteur de 17 000 €, compte tenu des critères de répartition de ce fonds entre les communes éligibles de Grand Poitiers.
Monsieur le Maire propose aux conseillers de flécher ce fonds sur les dépenses de
fonctionnement allouées à l'école et aux bâtiments publics.
La commune devra justifier a minima de 34 000€ de dépenses TTC. Le montant du fonds de
concours alloué ne peut excéder le reste à charge de la commune.
Commune de Savigny l'Evescault
Equipements concernés Types de dépenses étonne TTC
Alimentation Goûter 1 505.00
Ecole Repas cantine 21 000,00
Fournitures 1 000,00
Bâtiments publics Assurance 10 495.00
Total 34 000.00
1. 540730 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DONNE son accord pour solliciter ce versement exceptionnel du fonds de solidarité
pour un montant de 17 000,00 € auprès de Grand Poitiers Communauté urbaine ;
> FLECHE ce fonds sur les dépenses de fonctionnement allouées à l’école et aux
bâtiments publics.
> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier réglementaire et de manière
générale, à signer tous documents et à intervenir concernant ce dossier.
Pour 13
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
3. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2024
M. le Maire rappelle que seule la majorité a été présente lors des commissions bâtiments
et aménagement où ont été discuté ces demandes.
M. Brunet demande combien il y a eu de commissions et combien il y a de membres de
la majorité.
M. le Maire répond qu'il y a eu plusieurs commissions dans l'année et qu'ils sont 3 ou 4 à
chaque fois.
M. Brunet rappelle qu'ils ne sont que deux et qu'ils ont parfois des empêchements, il se
désole que lui et Mme Guyonnet n'aient pas été accepté dans toutes les commissions pour
éviter les absences et rappelle que dans certaines commissions, il y a très peu d'élus de la
majorité.
M. le Maire passe ensuite à la présentation de la délibération et détaille les dépenses.
Bien qu'ayant eu une réponse favorable en 2022, au titre de la DETR, M. le Maire informe
qu'il souhaite redéposer cette année, les dossiers suivants concernant différentes mises aux
normes (conformité, accessibilité, sécurité) à réaliser afin d'obtenir un soutien financier de
l'Etat au titre de la DSIL à hauteur de 50% :
o La mise en conformité des chaudières à granulés bois : 26 613,39 € HT
o La mise aux normes accessibilité des WC du préau de l'école : 1 901,50 € HT
o La mise aux normes sécurité de l’église (installation d’un parafoudre et mise à la terre
à l’église) : 6 099,45 € HT
o La mise aux normes sécurité (alarme) et accessibilité (luminosité de certains passages)
de l'école : 6 005,00 € HT
o Etude Assainissement pour 1 821,00€ HT
Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la Dotation du fonds de Soutien pour
l'investissement Public Local (DSIL), des subventions pourront être accordées à la commune
par l'Etat. Le projet suivant est proposé au Conseil :
+ Mise aux normes des bâtiments communaux pour un montant de
42 440,34 € HT — 50 928,41 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> ADOPTE l'Avant-Projet Définitif de ces travaux ;
> SOLLICITE auprès de l'Etat une subvention constituant le DSIL 2024 à hauteur
> DETERMINE le plan de financement ainsi :
+ Mise aux normes des bâtiments communaux pour un montant de
42 440,34 € HT— 50 928,41 € TTC
o DETR 2022 (30%) 12 732,10 €
o DSIL 2024 (50%) 21 220,17 €
o Autofinancement (20%) 8 488,07 €
> CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.
Pour EL 13
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
4. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 / DSIL 2024
N'ayant pas eu de réponse favorable à la demande de subvention l’année précédente, M. le
Maire propose de déposer une nouvelle demande de soutien auprès de l'Etat afin de réaliser
des travaux importants d'amélioration du bâti communal (40% DETR et 40% DSIL) :
-_ Changement de la toiture de la salle de l'étang : 5 899,10€ HT - Amélioration système de gestion de l'eau avec installation d'adoucisseurs stade +
cantine : 9 921,00 € HT
-__ Isolation des planchers mairie : 798,92€ HT
-_ Changement des ouvertures des bâtiments du stade : 6 633,81€ HT
- Amélioration du fonctionnement des sanitaires de l’école maternelle : 2 974,92 € HT
De plus, suite aux différents audits énergétiques menés grâce au Syndicat Energie Vienne,
sur quatre bâtiments: ensemble scolaire, mairie, salle de l'étang et bâtiment du stade,
M. le Maire informe les élus du conseil qu'il a sollicité la direction de l'Energie, service de
Grand Poitiers, pour aider la commune à faire des choix, en termes de priorisation, pour la
rénovation énergétique de ses bâtiments communaux.
540730 Un technicien a élaboré un « outil de priorisation » qui sera bientôt utilisé sur d'autres
communes désireuses d'évaluer leur projet de rénovation énergétique. La commune de
Savigny étant site commune pilote. Cette présentation a été réalisée lors de la dernière
commission « Bâtiment ».
Sur les quatre ERP audités, le site à prioriser pour mener les travaux serait les locaux du stade
de foot pour plusieurs raisons :
Bien que le taux d'occupation du bâtiment soit plus faible, le bâtiment est celui qui donne le moins de satisfaction malgré un accroissement de son taux d'occupation. Ce dernier peut d’ailleurs voir son taux d'occupation grandir dans les années à venir (plus de possibilité d'entrainement par exemple) et il participe activement à la vie associative et sportive de la commune.
Selon les audits énergétiques réalisés, il présente le bâti le plus dégradé, le plus vétuste et le moins performant énergétiquement. Il nécessite de nombreuses mises aux normes dont la production d'eau chaude sanitaire en termes de réglementation légionnelle qui, en plus, n'est pas satisfaisante.
Le bâtiment ne semble pas avoir d'amiante, à l'inverse de la salle de l'étang et du groupe scolaire par endroits, ce qui facilite la réalisation de travaux
Le bâtiment est le second site le plus consommateur en énergie ramené au m2 chauffés Le bâtiment possède le second ratio de dépense énergétique rapporté au m2 derrière la salle de l'étang.
Le bâtiment possède le coût d'énergie le plus élevé (170€TTC/MWh) des quatre sites étudiés
Dans ce cadre, deux scénarios ont été arrêtés :
Scénario -30% d'économies d'énergie (sur la base des estimations de l'AMO du SEV et en incluant tous les travaux de mise en conformité et sécurité identifiés par le BE): 125 000 € HT
Scénario ambitieux retenu (sur la base des estimations de l'AMO du SEV et en incluant tous les travaux de mise en conformité et sécurité identifiés par le BE): 207 220€ HT (éligible au Fond vert)
Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux 2024 (DETR) et de la Dotation du fonds de Soutien pour l'investissement Public Local (DSIL), des subventions pourront être accordées à la commune par l'Etat.
Le projet suivant est proposé au Conseil :
+ Amélioration du bâti communal pour un montant de 26 227,75 €HT —
31 473,30 € TTC
L Travaux d'économie d'énergie au niveau des vestiaires du stade de foot
pour un montant de 125 000 € HT — 150 000 € TTC
M. Brunet demande le gain en euro de ses travaux pour la commune sur la facture
d'énergie ; le bureau d’études a-t-il estimé le gain ?
M. Ledoux répond qu'il y a un tableau avec le temps de retour sur investissement. Il a
pris en compte l'évolution du coût de l'énergie et a déterminé le temps de retour, le but
étant de réduire les consommations énergétiques. L'objectif de devenir plus vertueux et
faire en sorte que ce bâtiment puisse devenir plus économe. Le tableau sera transféré au conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> ADOPTE l'Avant-Projet Définitif de ces travaux ;
> SOLLICITE auprès de l'Etat une subvention constituant le DETR 2024 et le
DSIL 2024 à hauteur maximale de 80% du coût hors taxes :
> DETERMINE le plan de financement ainsi :
+ Amélioration du bâti communal pour un montant de 26 227,75 €HT —
31 473,30 € TTC
o DETR (40%) 10 491,10 €
o Autres fonds d'état (40%) 10 491,10 €
o Autofinancement (20%) 5 245,55 €
+ Travaux d'économie d'énergie au niveau des vestiaires du stade de foot
pour un montant de 125 000 € HT — 150 000 € TTC
o DETR (40%) 50 000,00 €
o Autres fonds d'état (40%) 50 000,00 €
o Autofinancement (20%) 25 000,00 €
> CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.
Pour 13
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
5. DEMANDE DE SUBVENTION TERRITOIRES NUMERIQUES EDUCATIFS SUBVENTION FRANCE 2030
Le matériel informatique de l'école est en partie obsolète. Monsieur le Maire informe que,
dans le cadre des Territoires Numériques Éducatifs et de la subvention France 2030, des
subventions pourront être accordées à la commune par l'Etat pour le renouvellement du
matériel informatique de l'école. Un audit a été fait par l'Agence des Territoires 86.
Le projet suivant est proposé au Conseil :
+ Renouvellement du matériel informatique de l’école pour un montant de
7 257,00 € HT — 8 708,40 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces travaux ;
> DECIDE d'entrer dans le dispositif TNE
540730 > DONNE mandat au Département de la Vienne pour réceptionner, gérer,
reverser les subventions et rendre compte à la Banque des Territoires
> SOLLICITE auprès de l'Etat une subvention constituant France 2030 à hauteur
maximale de 70% du coût hors taxes ;
> DETERMINE le plan de financement ainsi ;
+ Renouvellement du matériel informatique de l’école pour un montant de
7 257,00 € HT — 8 708,40 € TTC
o France 2030 (70%) 5 079.90 €
o Autofinancement (30%) 2177,10 €
> CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.
| Pour 13
Contre
Abstention
| Ne prend pas part au vote
6. SUBVENTION REGION NOUVELLE AQUITAINE - APPEL A PROJETS ZONES UMR)
M. le Maire rappelle que Savigny L'Evescault est une commune qui puise son attractivité dans
un paysage bocager et champêtre structuré autour d’un ru qui alimente une série d’étangs,
dont un grand étang communal en cœur de bourg. Ces espaces naturels humides font de
Savigny L'Evescault une commune « hydro dépendante » en tête de bassin versant du Clain
(masse d'eau du Clain aval). Elle est sujette aux inondations par ruissellement. L'un des
principaux axes d'écoulement des eaux de surfaces est le ru de Savigny. L'occupation des
sols de ce ru est constituée de terres cultivées, de boisements, de prairies et d'étangs.
La Commune de Savigny L'Evescault constitue pour le territoire de Grand Poitiers
Communauté urbaine un laboratoire des solutions d'adaptation aux effets du changement
climatique en matière d'assèchement estival des milieux humides et d'inondations par
ruissellement lors des périodes de pluies intenses. La préservation des habitats naturels
humides et la réduction du risque d'inondation par ruissellement passent par la restauration
des fonctionnalités des zones humides et la maîtrise des usages. C'est l'atteinte de ce double
objectif qui conduit la commune de Savigny L'Evescault à porter un projet d'acquisition de
zones humides et de restauration du fonctionnement hydraulique de ces espaces. Ce projet
s'inscrit dans une stratégie communale globale d'adaptation aux effets du changement
climatique qui s'appuie sur les compétences et les propriétés communales (espaces verts
communaux, grand étang communal, renaturation du site de l'ancien lagunage
d'assainissement...) et des compétences et politiques communautaires (gestion des eaux de
540730 voirie, gestion des eaux pluviales urbaines, restauration du maillage bocager...). A ce titre, la
commune de Savigny L'Evescault constitue un démonstrateur de l'hybridation des politiques
publiques locales au service de l’eau et de la biodiversité pour une meilleure résilience.
La stratégie communale d'adaptation au changement climatique est structurée en plusieurs
volets :
e Volet 1 : la restauration du grand étang communal
e Volet 2 : la restauration du fonctionnement hydraulique des zones humides du ru de
Savigny
e Volet 3: l'élaboration d'un plan communal inondation-ruissellement à l'échelle du
bassin versant
e Volet 4 : la gestion alternative des eaux pluviales urbaines
e Volet 5 : la valorisation touristique et pédagogique des aménagements réalisés.
Les échanges avec le Service Eau-Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires
de la Vienne ont permis de préciser le cadre et les démarches règlementaires à conduire ainsi
que les résultats à atteindre en matière de fonctionnalité des zones humides.
L'ingénierie apportée par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle Aquitaine, dans le
cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques du Clain Aval, a permis de mieux définir le
projet et d'améliorer les dispositifs de suivis-évaluation par la mise en œuvre d'indicateurs
issus de la boîte à outils LIGERO relatifs à l’hydrologie en complément de ceux relatifs à la
flore et à la faune prévus initialement.
La mise en œuvre du volet 2 par l'acquisition et la restauration des zones humides du ru de
Savigny répond aux attentes de la Région Nouvelle-Aquitaine telles qu'exprimées dans son
Appel à Projets « accélérer la restauration des zones humides en Nouvelle-Aquitaine » :
encourager, massifier et amplifier l'engagement des acteurs régionaux dans la réalisation de
travaux innovants et ambitieux d'aménagements et de restaurations hydrologiques des zones
humides. Le soutien apporté par la Région Nouvelle Aquitaine dans ce cadre est de 80% du
montant éligible, soit 40 000,00 € de subvention pour un projet estimé à 50 000,00 €,
décomposé comme suit :
Frais de prestation intellectuelle préalable à la réalisation de travaux de 3 000.00 € restauration des fonctionnalités hydrologiques des zones humides è
Acquisition foncière indispensable à la réalisation des travaux et frais 10 000,00 €
associés
Travaux de restauration/création de zones humides 26 000,00 €
Frais de maîtrise d'œuvre 3 500,00 €
L'élaboration d’un plan de gestion/notice de gestion 1 000,00 €
Suivis permettant d'évaluer l’évolution hydrologique des sites restaurés Tu sur Te 6 500,00 € à l’aune des objectifs affichés
TOTAL | 50 000,00 € HT
M. Brunet rappelle que depuis trois ans, il y a des délibérations concernant l'étang. Une des
raisons étaient d'éviter des inondations sur la commune. M. Brunet interroge si ce projet de zone humide est indispensable pour éviter les inondations ou si c'est un complément en plus
de la restauration.
M. le Maire répond que c’est indispensable. Ce démonstrateur avait plusieurs phases :
e La 1" était la réhabilitation du grand étang avec une partie d'acquisition avec l'acquisition de l'étang privée de la Buralière. Budget estimé à 270 000€ HT. A titre d'exemple, un autre étang, plus petit, dans le Nord de la Vienne, a été réhabilité pour un montant de 350 000 € TTC. On va faire plus pour moins.
e La 2è" étape est le ru de Savigny : malgré les améliorations, avec un réceptacle plus important, il faut aménager et faire des zones tampon en amont pour éviter qu'une masse d’eau arrive d'un seul coup. Il vaut mieux anticiper, préparer et aménager cet espace pour en faire zone de quiétude et de promenade tout en faisant une rétention d'eau dans un cadre qui permet de sécuriser les biens.
Cela a été travaillé avec les différents services de Grand Poitiers : le service Biodiversité, qui
s'occupe de la partie GEMAPI mais aussi avec d'autres partenaires.
M. Brunet a appris qu'il y avait eu une préemption posée sur un étang. Un particulier a voulu
acheter un étang, route de treillet mais la commune aurait mis une préemption.
M. le Maire répond qu'il n'y a pas eu de préemption de mise. Il a été sollicité par un particulier
pour que la commune puisse acquérir un étang. Néanmoins, cela fait partie de ce projet. Avec
cette délibération, on fait la demande de subvention pour ensuite pouvoir acquérir les parcelles
qui vont avec.
M. Brunet demande s’il y a eu un blocage de la part de la mairie pour un achat de particuliers
entre particuliers.
M. le Maire confirme qu'il n'y a pas eu de blocage.
M. Brunet demande quel est le montant de cette parcelle avec l'étang et avance le montant de
10 000€.
M. le Maire répond que le montant est nettement inférieur à 10 000 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
> APPROUVE le dossier de candidature présenté ci-dessus et son plan de financement > AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la candidature de la commune à cet appel à
projets
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans ce projet
Pour - 13
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
M. le Maire fait remarquer que c'est le 1°’ conseil où toutes les demandes de subventions sont
votées par l'ensemble des élus.
540730 7. DELIBERATION DECIDANT L’INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123- 1, L.1123-3 et R.1123-1
Vu le code civil, notamment son article 713
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de l'immeuble C0044, est décédé en 1947 il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l'assurance que le dernier propriétaire est bien M. Audebert décédé le 5 septembre 1947.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens.
Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
M. Brunet demande quel est l'intérêt de cette parcelle, si cela rentre dans le projet.
M. le Maire précise que cette parcelle rentre dans le projet de zones humides afin de canaliser les eaux du ru de Savigny. De plus, il y a des peupliers qui menacent de tomber sur des propriétés. Il est donc urgent de l’acquérir.
Suite à la demande de Mme Courbier, M. le Maire explique où se trouve cette parcelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> DECIDE d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : mise en œuvre du plan inondation afin de sécuriser et protéger les habitants ;
> DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour une valeur de 1 000,00 €
> AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Pour 13
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
10
540730 8. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS EN REMPLACEMENT D’AGENTS FONCTIONNAIRES OÙ CONTRACTUELS MOMENTANEMENT INDISPONIBLE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-13 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions
fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique précitée pour
remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément
indisponibles,
> PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
> PREVOIT à cette fin l'inscription au budget des crédits nécessaires.
Pour 13
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
9. DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir le départ en retraite d’un adjoint technique.
Suite à la demande de Mme Deschamps, M. le Maire confirme que c’est le même nombre
d'heures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint
technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour
une période de 4 mois allant du 2 avril 2024 au 5juillet 2024 inclus.
11
540730 Cet agent assurera des fonctions d'adjoint technique à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de 27,28 heures. La rémunération de l'agent sera calculée par
référence à l'indice brut 367.
> _ Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Pour 13
Contre
Abstention -
Ne prend pas part au vote
10. NUMEROTATION DE RUE
M. le Maire informe que, suite à une demande, il est nécessaire de nommer la rue qui dessert
une maison, chemin des tuileries, chemin commun entre Savigny l'Evescault et Saint Julien
l’Ars. Dans un souci de cohérence, M. le Maire propose de nommer cette rue « chemin des
tuileries » et de numéroter la maison parcelle DO690 « 3, chemin des tuileries ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
NOMME la rue « chemin des tuileries »
NUMEROTER la parcelle D0690 3, chemin des tuileries
NUMEROTER la parcelle C0076 où se situe la mairie 90, rue de la mairie NUMEROTER la parcelle C0522 où se situe l’école 105, rue de la mairie VVYVVYVY
Pour 13
Contre
Abstention .
Ne prend pas part au vote
Suite à la demande de M. Brunet au précédent conseil, M. le Maire fait distribuer un tableau
sur les indemnités des conseillers municipaux. Le coût par an est d'environ 48 000 € sur une
enveloppe maximale de 55 000 €. L'enveloppe n'est donc pas entièrement consommée.
La séance est levée à 19h10.
Signature du Président de séance Signature du secrétaire de séance
12
540730 Annexe n°1 — les remarques
Remarque n°1 : sur la délibération n°3 : M. Brunet remarquait que seulement 1 ou 2 élus de la majorité était présent lors des commissions mais est noté 3 ou 4.
Remarque n°2: sur la délibération n°3, M. le Maire indiquait qu'il y avait eu 4 ou 5 commissions indiqués et non « plusieurs ».
13
540730